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	<title>Moyens de paiement</title>
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	<description>Moyens de paiement</description>
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		<title>Paiement par chèque</title>
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		<description> Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-intro"><p>Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.</p></div><div class="cmq-root-text"><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Rédaction</a><div class="y-folder-body"><p>Celui qui rédige le chèque et paie la somme est <span class="cmq-expression">l'émetteur</span>. Celui qui  encaisse la somme est le <span class="cmq-expression">bénéficiaire</span>.</p><p>Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme</p></li><li><p>La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.</p></li><li><p>Le nom du bénéficiaire doit être lisible</p></li><li><p>La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire</p></li><li><p>Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à <span class="cmq-valeur">6 %</span> du montant du chèque, avec un minimum de <span class="cmq-valeur">0,75 €</span>.</p></li></ul><p>Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).</p><p>L'émission d'un <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F1930_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">chèque sans provision</a> (ou <span class="cmq-expression">chèque en bois</span>) peut être sanctionnée.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><em>À noter</em><p>il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Encaissement</a><div class="y-folder-body"><p>La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.</p><p>Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.</p><p>Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.</p><div class="caution"><i class="fa fa-exclamation-triangle"> </i><strong class="cmq-attention-title">Attention</strong><p>si le chèque  est  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F1930_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">sans provision</a>, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2403_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">types de chèque</a> permettent de garantir le paiement de la somme.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Droit de refus</a><div class="y-folder-body"><p>Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.</p><div class="cmq-bloc-cas"><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_5464" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_5464" class="cmq-cas">Cas général</label><div class="cmq-cas-inner"><p>Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir  clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :</p><ul class="cmq-liste"><li><p><em class="cmq-citation">les chèques ne sont pas acceptés</em>,</p></li><li><p><em class="cmq-citation">ne sont acceptés qu'à partir de......</em>,</p></li><li><p>ou <em class="cmq-citation">sont acceptés jusqu'à</em>.</p></li></ul></div></div><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_7782" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_7782" class="cmq-cas">Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé</label><div class="cmq-cas-inner"><p>Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.</p><p>Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.</p><p>Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.</p></li><li><p>Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).</p></li></ul><p>3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :</p><ul class="cmq-liste"><li><p><em class="cmq-citation">"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"</em></p></li><li><p><em class="cmq-citation">"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"</em></p></li><li><p><em class="cmq-citation">"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"</em>.</p></li></ul><p>Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces</p></li><li><p>Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces</p></li><li><p>Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).</p></li></ul></div></div></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Paiement à l'étranger</a><div class="y-folder-body"><p>Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la <dfn class="cmq-tip" data-target="R49460">zone euro</dfn> uniquement si le commerçant l'accepte.</p><p>Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.</p><p>Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><a href="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1" title="Lire dans une autre fenêtre" class="external" onclick="window.open(this.href); return false;">Assurance Banque Épargne Info Service</a></div></div><div class="cmq-tip-content cmq-hidden" data-id="R49460">				<p>Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie</p>			</div><div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15</a>
<div class="cmq-reference-detail">Création et forme du chèque</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170826&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43</a>
<div class="cmq-reference-detail">Présentation et paiement</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60</a>
<div class="cmq-reference-detail">Délai de prescription</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87</a>
<div class="cmq-reference-detail">Incidents de paiement et sanctions</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="box header3" id="header_box_9" >
<h4><span>Pour en savoir plus</span></h4><div class="content"><div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Chèque</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
</div></div>
<div class="box header3" id="header_box_10" >
<h4><span>Question ? Réponse !</span></h4><div class="content"><div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F1930_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Comment régulariser un chèque sans provision ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F17519_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Dans quels pays peut-on payer en euros ?</a></div>
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		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 11 Feb 2021 13:10:24 +0000</pubDate>
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		<title>Paiement par carte bancaire</title>
		<link>https://clonas.fr/article-21009-paiement-par-carte-bancaire</link>
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		<description> Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-intro"><p>Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise.					Elle est nationale ou internationale.					Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).</p></div><div class="cmq-root-text"><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Montant maximum</a><div class="y-folder-body"><p>Le montant des achats payés par carte est plafonné. Ce montant maximum est fixé entre la banque et son client.</p><p>Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.</p><p>Le titulaire de la carte peut demander à sa banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.</p><div class="cmq-service-enligne"><h4><i class="fa fa-laptop fa-2x"> </i> Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire</h4><p class="y-details">Institut national de la consommation (INC)</p><Texte><p>Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.</p></Texte><div class="cmq-service-enligne-link"><a class="y-button" href="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-le-relevement-exceptionnel-du-plafond-de-paiement-de-votre-carte-bancaire">Accéder au<br/><strong>service en ligne </strong><i class="fa fa-external-link"> </i></a></div></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Paiement chez un commerçant</a><div class="y-folder-body"><p>Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><strong class="cmq-asavoir-title">À savoir</strong><p>si un commerçant annonce (par d'autocollant ou affichette) qu'il accepte une carte, il ne peut pas ensuite la refuser.</p></div><p>Le commerçant peut  demander au client de            présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.</p><p>Ces exigences doivent être affichées par le commerçant dans son magasin.</p><p>Pour payer, le client doit :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>soit composer son code confidentiel,</p></li><li><p>soit signer le ticket de caisse ou une facturette,</p></li><li><p>soit faire les 2 opérations.</p></li></ul><p>La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="cmq-valeur">1 500 €</span>.</p><p><dfn class="cmq-tip" data-target="R48716">L'ordre de paiement</dfn> ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.</p></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Paiement sans contact</a><div class="y-folder-body">				<p>Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé <span class="cmq-expression">terminal</span>).</p>				<p>L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.</p>				<p>Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité.</p>			<div class="cmq-bloc-cas"><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_5565" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_5565" class="cmq-cas">Carte émise après septembre 2017</label><div class="cmq-cas-inner">										<p>Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="cmq-valeur">50 €</span> par opération.</p>									</div></div><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_4734" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_4734" class="cmq-cas">Carte émise avant octobre 2017</label><div class="cmq-cas-inner">										<p>Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="cmq-valeur">20 €</span> par opération.</p>									</div></div></div>				<p>Votre banque  fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.</p>				<p>Lorsqu'un plafond est dépassé, le titulaire de la carte doit utiliser un autre moyen de paiement.</p>			</div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Paiement à distance</a><div class="y-folder-body"><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Achat par téléphone ou par internet</p></h5><p>Pour les commandes par téléphone, internet, le titulaire de la carte doit indiquer les informations suivantes :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>Numéro à 16 chiffres de la carte</p></li><li><p>Date d'échéance de la carte</p></li><li><p>Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)</p></li></ul><p>Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F12329_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">des sites étrangers</a> en monnaie étrangère.</p><p>Le client doit être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <span class="cmq-expression">https://</span>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.</p><p>En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F31324_PRO" class="cmq-intralink">faire opposition</a>.</p><p>Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><strong class="cmq-asavoir-title">À savoir</strong><p>pour sécuriser le paiement, une confirmation du paiement par SMS de type Secure Mode (ou par un autre moyen de vérification) est souvent nécessaire.</p></div></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Achat par correspondance</p></h5><p>En cas d'achat par correspondance, l'acheteur donne l'ordre de paiement, en renvoyant un bon de commande avec sa signature. Il doit également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Paiement à l'étranger</a><div class="y-folder-body"><p>La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, il faut posséder une carte internationale.</p><p><strong class="cmq-evidence">Dans les pays suivants,</strong> les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>Allemagne</p></li><li><p>Autriche</p></li><li><p>Belgique</p></li><li><p>Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)</p></li><li><p>Espagne</p></li><li><p>Estonie</p></li><li><p>Finlande</p></li><li><p>Grèce</p></li><li><p>Irlande</p></li><li><p>Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)</p></li><li><p>Lettonie</p></li><li><p>Lituanie</p></li><li><p>Luxembourg</p></li><li><p>Malte,</p></li><li><p>Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)</p></li><li><p>Portugal</p></li><li><p>Slovaquie</p></li><li><p>Slovénie</p></li></ul><p>Les        paiements transfrontaliers        sont au même coût que les paiements nationaux.</p><p><strong class="cmq-evidence">Dans tous les autres pays</strong>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.</p><div class="caution"><i class="fa fa-exclamation-triangle"> </i><strong class="cmq-attention-title">Attention</strong><p>les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de se renseigner auprès de sa banque avant tout départ.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Contestation d'un paiement</a><div class="y-folder-body"><p>Les opérations de paiement par carte bancaire peuvent être contestées par <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F31324_PRO" class="cmq-intralink">opposition ponctuelle</a> ou par <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2428_PRO" class="cmq-ficheinfo cmq-intralink">opposition générale</a>.</p></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Refus de paiement</a><div class="y-folder-body"><p>Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, il est possible de le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).</p><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><h5>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</h5>														<p>Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services</p>													<div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Par téléphone</a><div class="y-folder-body">								<p>			<strong class="cmq-evidence">3939</strong></p>								<p>Coût : service gratuit + prix de l'appel (<a class="external" href="http://www.infosva.org/?tel=3939&amp;date=06-02-2017" target="_blank">en savoir plus<i class="fa fa-external-link"> </i></a>)</p>								<p>			Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15</p>								<p>Mardi et mercredi : 8h30 à 13h</p>								<p>Vendredi : 13h à 17h</p>								<p>Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)</p>							</div></div>						<div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Par messagerie</a><div class="y-folder-body">								<p>			      Accès au <a class="external" href="https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier" target="_blank">formulaire de contact<i class="fa fa-external-link"> </i></a></p>							</div></div>					</div></div></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><a href="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1" title="Lire dans une autre fenêtre" class="external" onclick="window.open(this.href); return false;">Assurance Banque Épargne Info Service</a></div></div><div class="cmq-tip-content cmq-hidden" data-id="R48716">				<p>Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un  bénéficiaire.</p>			</div><div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032035939&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank">Code civil : articles 1358 à 1362</a>
<div class="cmq-reference-detail">Preuve écrite d'un paiement</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861629&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8</a>
<div class="cmq-reference-detail">Autorisation d'une opération de paiement</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861605&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17</a>
<div class="cmq-reference-detail">Obligations des parties en matières de moyens de paiement</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063274" target="_blank">Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil</a>
<div class="cmq-reference-detail">Achats nécessitant une signature</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Services en ligne et formulaires</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-service" ><a class="cmq-service-link" href="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-le-relevement-exceptionnel-du-plafond-de-paiement-de-votre-carte-bancaire" >Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire</a>
<span class="cmq-service-detail" >Modèle de document</span>
</div>
</div>
</div>
<div class="box header3" id="header_box_480" >
<h4><span>Pour en savoir plus</span></h4><div class="content"><div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Paiement et retrait par carte bancaire hors zone euro</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Institut national de la consommation (INC)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">La carte bancaire</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Institut national de la consommation (INC)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Utilisation d'une carte bancaire</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Fraude à la carte bancaire - Quelles précautions ? Comment réagir ?</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
</div></div>
<div class="box header3" id="header_box_481" >
<h4><span>Question ? Réponse !</span></h4><div class="content"><div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F17519_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Dans quels pays peut-on payer en euros ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F32501_PRO"  class="y-cmq-questrep-link">Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?</a></div>
</div></div> ]]></content:encoded>
		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:54 +0000</pubDate>
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 <item>
		<title>Paiement en espèces</title>
		<link>https://clonas.fr/article-20373-paiement-en-especes</link>
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		<description> Le paiement en espèces (ou &quot;liquide&quot;) est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-intro"><p>Le paiement en espèces (ou "<span class="cmq-expression">liquide</span>") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.</p></div><div class="cmq-root-text"><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Autorisation</a><div class="y-folder-body"><p>Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><strong class="cmq-asavoir-title">À savoir</strong><p>refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de <span class="cmq-valeur">150 €</span>.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Cas de refus</a><div class="y-folder-body"><p>Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.</p><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Devises étrangères</p></h5><p>Le paiement en devises étrangères peut  être refusé.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Pièces et billets en mauvais état</p></h5><p>Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Fausse monnaie</p></h5><p>Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le <dfn class="cmq-tip" data-target="R15912">créancier</dfn> refusera le paiement.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Nombre de pièces</p></h5><p>Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Appoint</p></h5><p>C'est au  payeur  de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Ordre public et raisons techniques</p></h5><p>Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public  ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Plafonds</a><div class="y-folder-body"><p>Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.</p><p>Le paiement en espèces entre particuliers   (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de <span class="cmq-valeur">1 500 €</span> pour <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F31683_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">prouver les versements</a>.</p><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Règlement des impôts et taxes</p></h5><p>Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à <span class="cmq-valeur">300 €</span>.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Paiement à un professionnel</p></h5><p>Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à <span class="cmq-valeur">1 000 €</span>.</p><p>Ce plafond est relevé à <span class="cmq-valeur">15 000 €</span> si le <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F62_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">domicile fiscal</a> du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><strong class="cmq-asavoir-title">À savoir</strong><p>ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte de dépôt.</p></div></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Paiement d'un salaire</p></h5><p>Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à <span class="cmq-valeur">1 500 €</span> par mois.</p><p>Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2403_PRO" class="cmq-ques-rep cmq-intralink">chèque barré</a> ou par <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2384_PRO" class="cmq-ficheinfo cmq-intralink"> virement</a> bancaire.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Paiement d'une transaction immobilière</p></h5><p>Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N312_PRO" class="cmq-intralink">achat d'un terrain</a> ou <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N23245_PRO" class="cmq-intralink">d'un logement</a>) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas <span class="cmq-valeur">3 000 €</span>. Au-delà, ils doivent s'effectuer par <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2384_PRO" class="cmq-ficheinfo cmq-intralink">virement</a>.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Signalement</a><div class="y-folder-body"><p>Si une personne vous refuse  un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.</p><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'adresser ?</a><div class="y-folder-body"><div class="cmq-orga pam mbs"><strong class="cmq-orga-title">Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère</strong><div class="d-flex"><div class="cmq-orga-postal flex-container--column mrm"><span><i class="fa fa-home"> </i><em>Adresse</em></span><span>22, avenue Doyen-Louis-Weil<br/>CS 6</span><span>38028</span><span>Grenoble Cedex 1</span></div><div class="cmq-orga-coord flex-container--column mrm"><em>Coordonnées</em><span><i class="fa fa-phone"> </i><span class="cmq-details">Tél. :</span>04 56 59 49 99</span><span><i class="fa fa-file-text"> </i><span class="cmq-details">Fax :</span>04 76 84 55 87</span><span><i class="fa fa-envelope"> </i><span class="cmq-details">Email :</span>ddpp@isere.gouv.fr</span></div><div class="cmq-orga-openh"><i class="fa fa-clock-o"> </i><em>Horaires d'ouverture</em><br/><strong>du lundi au vendredi</strong><ul><li>de 09:00 à 12:00</li><li>de 14:00 à 17:00</li></ul></div></div></div></div></div><p>Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.</p><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><h5>Défenseur des droits</h5>						<div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Par téléphone (information générale)</a><div class="y-folder-body">								<p><strong class="cmq-evidence">09 69 39 00 00</strong></p>								<p>Coût d'un appel local</p>								<p>Du lundi au vendredi de 8h à 20h</p>							</div></div>						<div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement</a><div class="y-folder-body">								<p>Défenseur des droits</p>								<p>Libre réponse 71120</p>								<p>75342 Paris cedex 07</p>								<p><strong class="cmq-evidence">Attention :</strong> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.</p>							</div></div>						<div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Par messagerie</a><div class="y-folder-body">								<p>Accès au <a class="external" href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact<i class="fa fa-external-link"> </i></a></p>							</div></div>					</div></div></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><a href="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1" title="Lire dans une autre fenêtre" class="external" onclick="window.open(this.href); return false;">Assurance Banque Épargne Info Service</a></div></div><div class="cmq-tip-content cmq-hidden" data-id="R15912">				<p>Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation</p>			</div><div class="box header3" id="header_box_283" >
<h4><span>Et aussi</span></h4><div class="content"><div class="cmq-voiraussi" >
<div class="cmq-fiche"><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F794_PART" class="cmq-fiche-link">Déclaration aux douanes</a><div class="cmq-fiche-detail"><br />
<br />
<a href="https://clonas.fr/go.php?id=N19803_PRO" class="cmq-theme">Argent</a>
</div>
</div>
</div>
</div></div>
<div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML" target="_blank">Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro</a>
<div class="cmq-reference-detail">Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170820&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : article L112-5</a>
<div class="cmq-reference-detail">Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169848&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8</a>
<div class="cmq-reference-detail">Plafonds pour le paiement en espèces</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019265478&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5</a>
<div class="cmq-reference-detail">Plafonds pour le paiement en espèces</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169849&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : article L112-10</a>
<div class="cmq-reference-detail">Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&amp;idArticle=LEGIARTI000006643965" target="_blank">Code monétaire et financier : article L112-7</a>
<div class="cmq-reference-detail">Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719" target="_blank">Code pénal : article R642-3</a>
<div class="cmq-reference-detail">Amende en cas de refus de recevoir des espèces</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000682043" target="_blank">Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements</a>
<div class="cmq-reference-detail">Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="box header3" id="header_box_284" >
<h4><span>Pour en savoir plus</span></h4><div class="content"><div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Billets et pièces</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Paiement en espèces : quelles sont les règles ?</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Institut national de la consommation (INC)</div>
</div>
</div></div>
<div class="box header3" id="header_box_285" >
<h4><span>Question ? Réponse !</span></h4><div class="content"><div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F31683_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? </a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F460_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F62_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Comment déterminer son domicile fiscal ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F33177_PRO"  class="y-cmq-questrep-link">Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?</a></div>
</div></div> ]]></content:encoded>
		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:35 +0000</pubDate>
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		<title>Qu'est-ce que le paiement sans contact ?</title>
		<link>https://clonas.fr/article-20276-qu-est-ce-que-le-paiement-sans-contact</link>
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		<description> Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-root-text"><p>Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser  pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un boîtier spécial. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé  des paiements sans contact est limité.</p></div><div class="y-tabs"><nav class="y-tabs-bar clear"><a href="#_tab_8375" class="y-tab-foreground y-command" id="_tab_8375">Avec une carte bancaire</a><a href="#_tab_5569" class="y-tab-background y-command" id="_tab_5569">Avec un téléphone</a><label class="y-tabs-mini-toggle nav-button"><span> </span></label></nav><div class="y-tabs-panels"><div id="tab_8375_panel" data-tab="_tab_8375" class="y-panel-foreground">				<p>Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé <span class="cmq-expression">terminal</span>).</p>				<p>L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.</p>				<p>Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité.</p>			<div class="cmq-bloc-cas"><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_6375" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_6375" class="cmq-cas">Carte émise après septembre 2017</label><div class="cmq-cas-inner">										<p>Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="cmq-valeur">50 €</span> par opération.</p>									</div></div><div class="cmq-cas-outer"><input type="checkbox" id="rad_1724" class="radio cmq-cas"/><label for="rad_1724" class="cmq-cas">Carte émise avant octobre 2017</label><div class="cmq-cas-inner">										<p>Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="cmq-valeur">20 €</span> par opération.</p>									</div></div></div>				<p>Votre banque  fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.</p>				<p>Lorsqu'un plafond est dépassé, le titulaire de la carte doit utiliser un autre moyen de paiement.</p>			</div><div id="tab_5569_panel" data-tab="_tab_5569" class="y-panel-background"><p>Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, 2 conditions doivent être remplies :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>votre téléphone doit être équipé du système NFC ("<span class="cmq-expression">Near Field Communication</span>"),</p></li><li><p>votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.</p></li></ul><p>Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé <span class="cmq-expression">terminal</span>).</p><p>L'ordre de paiement est donc donné  sans signature et sans présentation de pièce d'identité.</p><p>Pour un achat d'un <strong class="cmq-evidence">faible montant</strong> (<span class="cmq-valeur">20 €</span>  ou <span class="cmq-valeur">30 €</span> environ), le paiement se fait sans saisie du code.</p><p>Pour un <strong class="cmq-evidence">montant supérieur</strong>, il pourra vous être demandé de saisir :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant</p></li><li><p>ou un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).</p></li></ul><p>Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.</p><p>Lorsqu'un plafond  est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><div class="cmq-complement">Pour des informations complémentaires</div><a href="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1" title="Lire dans une autre fenêtre" class="external" onclick="window.open(this.href); return false;">Assurance Banque Épargne Info Service</a></div></div><div class="box header3" id="header_box_225" >
<h4><span>Pour en savoir plus</span></h4><div class="content"><div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Le paiement sans contact : comment ça marche ?</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)</div>
</div>
</div></div> ]]></content:encoded>
		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:32 +0000</pubDate>
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		<title>Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? </title>
		<link>https://clonas.fr/article-20255-que-faire-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision</link>
		<guid isPermaLink="true">https://clonas.fr/article-20255-que-faire-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision</guid>
		<description> Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-intro"><p>Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).</p></div><div class="cmq-root-text"><p><strong class="cmq-evidence">Procédure amiable</strong></p><p>Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque  que le paiement ne peut pas être assuré.</p><p>Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.</p><p>Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :</p><ul class="cmq-liste"><li><p>demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque,</p></li><li><p><a href="https://clonas.fr/go.php?id=R22230_PRO" class="cmq-intralink">demander directement</a> à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.</p></li></ul><p>Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="cmq-valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre <a href="https://clonas.fr/go.php?id=R22237_PRO" class="cmq-intralink">demande</a>, ou d'office dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.</p><p>La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.</p><div class="note"><i class="fa fa-sticky-note"> </i><strong class="cmq-asavoir-title">À savoir</strong><p>le chèque d'un montant inférieur à <span class="cmq-valeur">15 €</span> est payé par la banque du débiteur.</p></div><p><strong class="cmq-evidence">Procédure forcée</strong></p><p>Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2158_PRO" class="cmq-ficheinfo cmq-intralink">huissier de justice</a> de <dfn class="cmq-tip" data-target="R10915">signifier</dfn> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.</p><p>La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.</p><p>Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une <a href="https://clonas.fr/go.php?id=F115_PRO" class="cmq-ficheinfo cmq-intralink">saisie sur salaire</a> par exemple).</p><p>Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.</p></div><div class="cmq-tip-content cmq-hidden" data-id="R10915">				<p>Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice</p>			</div><div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006170828&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55</a>
<div class="cmq-reference-detail">Recours en cas de non-paiement</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87</a>
<div class="cmq-reference-detail">Incidents de paiement et sanctions</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185330&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51</a>
<div class="cmq-reference-detail">Certificat de non-paiement</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Services en ligne et formulaires</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-service" ><a class="cmq-service-link" href="" >Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur</a>
<span class="cmq-service-detail" >Modèle de document</span>
</div>
<div class="cmq-service" ><a class="cmq-service-link" href="" >Demander un certificat de non-paiement</a>
<span class="cmq-service-detail" >Modèle de document</span>
</div>
</div>
</div> ]]></content:encoded>
		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:32 +0000</pubDate>
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		<title>Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?</title>
		<link>https://clonas.fr/article-19922-quels-sont-les-moyens-de-paiement-utilisables-uniquement-par-internet</link>
		<guid isPermaLink="true">https://clonas.fr/article-19922-quels-sont-les-moyens-de-paiement-utilisables-uniquement-par-internet</guid>
		<description> Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-intro"><p>Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables  uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, <span class="cmq-expression">Paypal</span>).</p></div><div class="cmq-root-text"><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Carte virtuelle</a><div class="y-folder-body"><p>Les banques proposent des services de carte virtuelle pour régler vos achats en ligne en toute sécurité, sans communiquer votre véritable numéro de carte bancaire. Ce mode de paiement se présente sous la forme d'une application internet ou mobile qui génère un numéro temporaire associé à l'achat que vous souhaitez réaliser. Le prix et les conditions d'utilisation de ce type de service peuvent différer en fonction des banques.</p></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Compte virtuel</a><div class="y-folder-body"><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>De quoi s'agit-il ?</p></h5><p>Vous pouvez ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide, ni de signer des chèques. Il ne permet pas non plus de domicilier vos revenus, c'est-à-dire y verser automatiquement vos revenus par virement bancaire.</p><p>Différents prestataires proposent ce service (par exemple, <span class="cmq-expression">Paypal</span>).</p><p>Les sites marchands indiquent par un logo les types de comptes qu'elles acceptent.</p><p>Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Le compte en ligne peut uniquement servir d’intermédiaire. Les paiements effectués sont alors débités du compte bancaire indiqué par l'acheteur.</p><p>Un compte virtuel permet aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.</p><p>Il est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.</p></div><div class="cmq-sous-chapitre"><h5><p>Déclaration aux impôts</p></h5><p>Si votre compte virtuel est rattaché à un compte bancaire en France et que la somme totale des fonds déposés n'excède pas <span class="cmq-valeur">10 000 €</span> par an, vous n'êtes pas obligé de le déclarer aux impôts.</p></div></div></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Monnaie virtuelle</a><div class="y-folder-body"><p>Certains sites marchands acceptent les paiements en <a class="external" href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/cryptomonnaies-cryptoactifs" target="_blank">monnaie virtuelle<i class="fa fa-external-link"> </i></a> (par exemple, le <span class="cmq-expression">Bitcoin)</span>. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.</p><p>Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Vous êtes seul responsable de son utilisation.</p></div></div></div><div class="box header3" id="header_box_75" >
<h4><span>Et aussi</span></h4><div class="content"><div class="cmq-voiraussi" >
<div class="cmq-fiche"><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F2424_PRO" class="cmq-fiche-link">Paiement par carte bancaire</a><div class="cmq-fiche-detail"><br />
<br />
<a href="https://clonas.fr/go.php?id=N19803_PRO" class="cmq-theme">Argent</a>
</div>
</div>
<div class="cmq-fiche"><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F10486_PART" class="cmq-fiche-link">Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation</a><div class="cmq-fiche-detail"><br />
<br />
<a href="https://clonas.fr/go.php?id=N19803_PRO" class="cmq-theme">Argent</a>
</div>
</div>
</div>
</div></div>
<div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html" target="_blank">Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux déclarations de comptes ouverts hors de France</a>
<div class="cmq-reference-detail">Déclaration d'un compte virtuel</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="box header3" id="header_box_76" >
<h4><span>Pour en savoir plus</span></h4><div class="content"><div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">La carte bancaire</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Institut national de la consommation (INC)</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Centre européen des consommateurs France</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Garanties et retours en Europe</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Commission européenne</div>
</div>
<div class="cmq-savoirplus" >
<a class="external" href="" target="_blank">Les monnaies virtuelles</a>
<div class="cmq-savoirplus-detail">Ministère chargé de l'économie</div>
</div>
</div></div>
<div class="box header3" id="header_box_77" >
<h4><span>Question ? Réponse !</span></h4><div class="content"><div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F12329_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F17519_PART"  class="y-cmq-questrep-link">Dans quels pays peut-on payer en euros ?</a></div>
<div class="cmq-questrep" ><a href="https://clonas.fr/go.php?id=F10410_PRO"  class="y-cmq-questrep-link">Qu'est-ce que le paiement sans contact ?</a></div>
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		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:25 +0000</pubDate>
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 <item>
		<title>Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? </title>
		<link>https://clonas.fr/article-19833-quelle-est-la-difference-entre-cheque-barre-certifie-ou-cheque-de-banque</link>
		<guid isPermaLink="true">https://clonas.fr/article-19833-quelle-est-la-difference-entre-cheque-barre-certifie-ou-cheque-de-banque</guid>
		<description> Il existe différents types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.</description>
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		<content:encoded><![CDATA[  <a href="https://clonas.fr/go.php?id=N24266_PRO" class="cmq-theme">Gestion - Finances</a><a href="https://clonas.fr/go.php?id=N31382_PRO" class="cmq-theme cmq-sous-theme-pere">Comptabilité, facturation, financement, marchés publics</a><div class="cmq-root-text"><table class="cmq-table"><caption>Différences entre les types de chèque</caption><tr><th width="11%"><p>Type de chèque</p></th><th width="18%"><p>Définition</p></th><th width="23%"><p>Usage</p></th><th width="22%"><p>Garantie</p></th><th width="15%"><p>Coût</p></th></tr><tr><td width="11%"><p>Chèque barré d'avance</p></td><td width="18%"><p>Chèque bancaire classique, non payable au guichet</p></td><td width="23%"><p>Il ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit <span class="cmq-expression">non endossable, sauf au profit d'une banque</span>).</p><p>Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre  à la banque. Il faut également que le compte de l'émetteur du chèque soit suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.</p></td><td width="22%"><p>Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent  ne sera pas créditée sur le  compte du bénéficiaire.</p></td><td width="15%"><p>Gratuit</p></td></tr><tr><td width="11%"><p>Chèque non barré</p></td><td width="18%"><p>Payable au guichet en espèces.</p><p>Peut être transmis à un tiers (endossable).</p></td><td width="23%"><p>Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque</p><p>- <em class="cmq-citation">endossé à l'ordre de</em> suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire</p><p>- et la date de transmission.</p></td><td width="22%"><p>Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts</p></td><td width="15%"><p>Droit de timbre fiscal de <span class="cmq-valeur">1,50 €</span></p></td></tr><tr><td width="11%"><p>Chèque visé</p></td><td width="18%"><p>Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne <em class="cmq-citation">somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure</em></p></td><td width="23%"><p>Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés</p></td><td width="22%"><p>L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission</p></td><td width="15%"><p>Selon la convention de compte</p></td></tr><tr><td width="11%"><p>Chèque certifié</p></td><td width="18%"><p>Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention <em class="cmq-citation">provision bloquée pendant 8 jours</em></p></td><td width="23%"><p>Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés</p></td><td width="22%"><p>La somme inscrite  est prélevée sur le compte au moment de l'émission.</p><p>Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.</p></td><td width="15%"><p>Selon la convention de compte</p></td></tr><tr><td width="11%"><p>Chèque de banque</p></td><td width="18%"><p>Chèque dont l'émetteur est une banque</p></td><td width="23%"><p>Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers</p></td><td width="22%"><p>La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.</p><p>Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.</p><p>La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.</p></td><td width="15%"><p>Selon la convention de compte</p></td></tr></table></div><div class="y-folder-box"><a class="y-folder-header">Où s'informer ?</a><div class="y-folder-body"><div class="cmq-complement">Pour s'informer</div><a href="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1" title="Lire dans une autre fenêtre" class="external" onclick="window.open(this.href); return false;">Assurance Banque Épargne Info Service</a></div></div><div class="y-folder-box" ><a class="y-folder-header" >Textes de reference</a>
<div class="y-folder-body" ><div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311066&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">Code général des impôts : article 916 A</a>
<div class="cmq-reference-detail">Droit de timbre</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15</a>
<div class="cmq-reference-detail">Création et forme du chèque</div>
</div>
<div class="cmq-reference" >
<a class="external" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170826&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072026" target="_blank">Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43</a>
<div class="cmq-reference-detail">Présentation et paiement</div>
</div>
</div>
</div> ]]></content:encoded>
		<dc:creator>Webmaster Clonas</dc:creator>
		<category>Moyens de paiement</category>
    <pubDate>Thu, 07 Jan 2021 10:24:24 +0000</pubDate>
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