Imposition d'une société https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 06:49:37 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité https://clonas.fr/article-21081-compte-courant-d-associe-fonctionnement-et-fiscalite https://clonas.fr/article-21081-compte-courant-d-associe-fonctionnement-et-fiscalite Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

  • Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital

  • Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS

  • Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

 Ã€ noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

  • Par la rémunération du dirigeant

  • Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus

  • Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Référence : Code général des impôts : article 39
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

  • Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL

  • Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

 Ã€ noter

Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Référence : Code de commerce : article L223-21 Référence : Code de commerce : article L227-12
Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 31 mai au 29 juin 2025

5,32 %

Du 30 juin au 30 juillet 2025

5,16 %

Du 31 juillet au 30 août 2025

5,07 %

Du 31 août au 29 septembre 2025

4,97 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2025

4,81 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2025

4,73 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2025

4,64 %

Du 31 décembre au 30 janvier 2026

4,55 %

Du 31 janvier au 27 février 2026

4,49 %

Du 28 février au 30 mars 2026

4,44 %

Du 31 mars au 29 avril 2026

4,39 %

Du 30 avril au 30 mai 2026

4,37 %

Du 31 mai au 29 juin 2026

4,34 %

Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

 Ã€ savoir

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Référence : Code civil : article 1343-5 Référence : Code de commerce : article L622-24
Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

  • Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).

  • Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

 Ã€ savoir

Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

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La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale.

Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre del'impôt sur le revenus (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Référence : Code général des impôts : article 125 A

Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Créancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simples

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Société anonyme

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Société en commandite par actions

Société civile immobilière

Société coopérative de production

Textes de reference
Code civil : article 1343-5
Délai de paiement limité à 2 ans
Code de commerce : article L223-21
Legifrance
Interdiction pour les dirigeants ou associés de SARL d’avoir un compte courant débiteur
Code de commerce : article L227-12
Interdiction au président et directeur de SAS d’avoir un compte courant débiteur
Code général des impôts : article 39
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les intérêts des comptes courants d’associés
Code général des impôts : article 212
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
Taux maximal des intérêts déductibles
Services en ligne et formulaires
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration de contrat de prêt Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Tue, 21 Apr 2026 09:47:06 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21081 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21081 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21081 Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) https://clonas.fr/article-20786-regime-fiscal-des-remunerations-des-dirigeants-de-societe-personne-physique https://clonas.fr/article-20786-regime-fiscal-des-remunerations-des-dirigeants-de-societe-personne-physique Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige. Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Le dirigeant d'une société peut percevoir différents types de rémunérations :

  • Rémunération au titre du mandat social qu'il exerce

  • S'il a une avance en compte courant d'associé : des intérêts

  • S'il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes

  • S'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail

  • Pour le dirigeant de SA qui exerce des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance  :une rémunération au titre de ce mandat

Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.

Rémunération du mandat social

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment déclarer sa rémunération ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

  • Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

  • Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise.

Rémunération du compte courant d'associé

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour en savoir plus sur la possibilité de déduire les intérêts d’un compte courant, vous pouvez consulter la fiche sur le compte courant d’associé.

Comment sont imposés les intérêts ?

La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option :

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique est égal à 31,4 %, il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Attention

S'il décide d'opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).

Une fois l'option prise, la rémunération du compte courant d'associé est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé ?

La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable de la société.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 30 septembre au 30 octobre 2024

5,93 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2024

5,90 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2024

5,87 %

Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025

5,75 %

Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025

5,70 %

Du 28 février 2025 au 30 mars 2025

5,65 %

Du 31 mars au 29 avril 2025

5,49 %

Du 30 avril au 30 mai 2025

5,41 %

Du 31 mai au 29 juin 2025

5,32 %

Du 30 juin au 30 juillet 2025

5,16 %

Du 31 juillet au 30 août 2025

5,07 %

Du 31 août au 29 septembre 2025

4,97 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2025

4,81 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2025

4,73 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2025

4,64 %

Du 31 décembre au 30 janvier 2026

4,55 %

Du 31 janvier au 27 février 2026

4,49 %

Du 28 février au 30 mars 2026

4,44 %

Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.

La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Dividendes

Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d'administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement.

Attention

Si le dirigeant décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d'administrateur,...).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer les dividendes ?

La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit pour son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la société ?

Les dividendes versés au dirigeants ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Avant d'être distribués, ces dividendes constituent les bénéfices de la société. Ainsi, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l'impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Rémunération du contrat de travail

Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment déclarer un salaire  ?

Le dirigeant doit déclarer le salaire qu'il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « Traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042.

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Comment est imposé le salaire?

Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.

S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le prélèvement à la source.

Le salaire est-il déductible du résultat de la société ?

Les salaires versés au dirigeant sont déductibles du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Ils doivent correspondre à un travail effectif.

  • Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (anciens jetons de présence)

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment est imposée la rémunération  ?

La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.

Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 31,4 %. Il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Attention

S'il décide d'opter pour que sa rémunération d'administrateur soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes,...).

Une fois l'option prise, la rémunération du mandat d'administrateur du dirigeant est intégrée aux revenus imposable au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer la rémunération du mandat social du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ?

La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

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Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
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Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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 Ã€ savoir

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l'effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.

Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée 457 € par membre du conseil d'administration ou par membre du conseil de surveillance.

Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la taille de la société :

  • La société emploie 200 salariés ou moins  : 5 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.

  • La société emploie plus de 200 salariés : 10 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n'est pas imposée de la même manière s'il est associé ou non de la société.

Dirigeant associé

Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu'il détient des parts sociales dans la société qu'il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité exercée par la société :

Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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service en ligne

Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La rémunération du dirigeant n'est pas déductible du résultat de la société. Elle est donc comprise dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu au niveau du dirigeant.

Dirigeant non associé

La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social)

Comment déclarer la rémunération perçue par le dirigeant non associé ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Comment est imposée la rémunération du dirigeant non associé?

La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant non-associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Société anonyme

Textes de reference
Code général des impôts : article 62
Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Code général des impôts : article 39
Déduction des rémunérations du résultat fiscal
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes
Code général des impôts : article 210 sexies
Seuils de déduction rémunération administrateur et membre du conseil de surveillance
Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé de l'économie
Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)
Bofip n° BOI-IS-BASE-30-20-20 relatif aux rémunérations des dirigeants (jetons de présence)
Ministère chargé de l'économie
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Code de commerce : article L225-45
Rémunération administrateur
Code de commerce : article L225-83
Legifrance
Rémunération membre du conseil de surveillance

Pour en savoir plus

Barème impôt sur le revenu
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]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 21 Feb 2026 19:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20786 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20786 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20786 Fiscalité des dividendes perçus par les associés https://clonas.fr/article-20158-fiscalite-des-dividendes-percus-par-les-associes https://clonas.fr/article-20158-fiscalite-des-dividendes-percus-par-les-associes Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés. Associé personne morale (société)
Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Société soumise à l'IR

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autres sociétés : application du taux à 25 %.

Plus d’informations sont dispnibles sur la fiche détaillant l'impôt sur les sociétés

2. Au niveau des associés

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé.

Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €

  • S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 %  : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 Ã€ noter

S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressifde l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ noter

L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche consacrée au prélèvement à la source.

 Ã€ savoir

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

Comment déclarer ses dividendes ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé.

La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
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Le régime réel normal d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris est supérieur à 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

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La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :

  • Par le biais d'un mandataire à l'aide de la téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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 Ã€ savoir

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :

  • Par le biais d'un mandataire à l'aide de la téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son Espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société ou l'établissement de paiement est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Le bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes. Autrement dit, seul 5 % des dividendes sont soumis à l'impôt.

Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes :

  • Détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes pendant au moins 2 ans

  • Etre contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins 2,5 % du capital dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée .

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au niveau des associés.

Ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société associée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés.

  • Si la société associée est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque la société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société associée  :

Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter notre dossier consacré au sujet.

2. Au niveau des associés

Ils sont également imposés au niveau des associés.

Lorsque l'associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau des associés.

  • Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Comment déclarer ses dividendes ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d'imposition de la société qui distribue les dividendes.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société :

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Le régime réel normal d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris est supérieur à 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. ;

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Le mode de de déclaration des dividendes diffère en fonction du régime d'imposition de la société associée.

La société qui distribue les dividendes doit quant à elle déclarer ses résultats. Pour en savoir plus sur la déclaration de résultats d'une société soumise à l'IS, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal :

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée).

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes
Code général des impôts : article 161
Fiscalité du boni de liquidation
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets
Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé de l'économie
Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)
Services en ligne et formulaires
Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20158 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20158 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20158 Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit https://clonas.fr/article-21080-impot-sur-les-societes-is-report-de-deficit https://clonas.fr/article-21080-impot-sur-les-societes-is-report-de-deficit Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back. Report en arrière (carry-back)

Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.

Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Plafonnement

Le retrait du déficit sur l'exercice suivant est plafonné. Il est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

 Exemple

Résultat déficitaire en N-1 : 1 500 000 €

Résultat excédentaire en N : 1 050 000 €

Part de N-1 à reporter en N : 1 000 000 € + 50 % x (1 050 000 - 1 000 000) = 1 025 000 €

25 000 € restent soumis à l'impôt sur les sociétés en N.

Part de N-1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N : 1 500 000 - 1 025 000 = 475 000 €

Pour l'entreprise à laquelle on a accordé des abandons de créances lors procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou lors d'une procédure de sauvegarde, le retrait du déficit est limité à 1 000 000 € auxquels est ajouté le montant des créances abandonnées.

Un abandon de créance correspond à l'acte d'un créancier qui renonce à demander le paiement de la totalité ou d'une partie d'une dette.

Report de l'excédent

Si une partie du déficit n'a pas pu être reportée sur l'exercice suivant, elle pourra être reportée sur les exercices futurs dans les mêmes conditions. Cela arrive lorsque le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas assez important pour reporter la totalité du déficit ou lorsque la limite de déduction a été atteinte.

 Exemple

Si une entreprise soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2020, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants.

Si, en 2021, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut enlever le déficit de 2020, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d'IS. Le déficit qu'il lui reste à reporter à la clôture de l'exercice 2020 est alors de 40 000 €.

Si, en 2022, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). Le déficit constaté en 2020, réduit de celui qui a été déjà enlevé en 2021, est déduit du bénéfice 2022.

Attention

le changement de régime fiscal et d'activité de la société font perdre le droit au report. Par exemple, si une entreprise à l'activité commerciale est transformée en holding, elle change d'activité et elle ne pourra pas enlever le déficit de son activité précédente sur son résultat présent.

Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

Exceptionnellement, le déficit généré par un exercice clos à partir du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut être reporté sur les 3 derniers exercices précédents celui-ci (c'est-à-dire sur les exercices 2017, 2018 et 2019). L'option peut être exercée jusqu'à la date de la limite de dépôt d'un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice suivant celui pour lequel l'option doit être exercée.

Ce report exceptionnel sur les 3 derniers exercices peut même porter sur des bénéfices constatés a posteriori suite à un contrôle fiscal. En pratique, l'entreprise qui a reçu en 2023 un avis de mise en recouvrement portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019 peut réclamer ce report supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025.

 Ã€ noter

Le déficit peut être également reporté sur des bénéfices constatés à la suite d'un contrôle fiscal.

Option à établir

Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette possibilité est à la ligne Déficit de l'exercice reporté en arrière sur l'un des tableaux suivants :

Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

De plus, une déclaration spéciale n° 2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultats si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.

Report en arrière des déficits

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient un des événements suivants :

  • Cession de la totalité des actifs de l'entreprise ou cessation totale de son activité

  • Fusion de sociétés

  • Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire de la société

Mais il est admis que l'entreprise absorbante lors d'une fusion ou bénéficiaire d'un apport partiel d'actif peut reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue.

Attention, la base sur laquelle l'impôt est prélevé doit être diminuée des sommes suivantes :

Remboursement de la créance fiscale

Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient se soustraire le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise. Son montant correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits.

La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Attention

Le déficit ne peut se soustraire que sur l'imposition de la société elle-même. Il n'est pas possible de la soustraire sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Textes de reference
Code général des impôts : article 209
Détermination du bénéfice imposable
Code général des impôts : article 220 quinquies
Legifrance
Report en arrière
Bofip-Impôts n°BOI-IS-DEF relatif aux déficits et moins-values nettes à long terme
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Report en arrière des déficits Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 21 Feb 2026 19:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21080 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21080 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21080 Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement https://clonas.fr/article-21464-impot-sur-les-societes-is-taux-declaration-paiement https://clonas.fr/article-21464-impot-sur-les-societes-is-taux-declaration-paiement L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel.

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle n'est pas cotée en bourse.

  • Elle emploie moins de 50 salariés.

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Imposition à l'IS sur option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :

 Ã€ noter

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Quel est le taux d'imposition de l'IS ?

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

 Exemple

Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques.

Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques.

Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

 Ã€ noter

L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).

Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)

Urssaf

Ce simulateur s'adresse aux TPE : il prend en compte les taux réduits de l'impôt sur les sociétés.

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.

Comment effectuer sa déclaration d'IS ?

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Attention

Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

 Ã€ savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées depuis le début de l’exercice, ainsi qu’une déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle) à compter de chaque mois suivant celui du dépassement.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration de résultat n° 2065

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)

  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice

  • État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués

  • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention

  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

  • Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

 Ã€ savoir

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Délai légal

Date limite

Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Exercice clos le 31/12/2025

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Absence de clôture dans l’année 2024

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Quand payer l'IS ?

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

 Ã€ savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

 Ã€ noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1er janvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026).

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code général des impôts : article 219
Legifrance
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 223
Legifrance
Déclaration de résultat
Code général des impôts, annexe 3 : article 38
Déclaration de résultat (mentions obligatoires)
Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Legifrance
Déclaration par voie électronique obligatoire
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d'imposition
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d'imposition
Code général des impôts : article 1668
Versement des acomptes d'impôts
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option de l'EI pour l'assimilation à l'EURL
Code général des impôts : article 239 bis AB
Option pour le régime des sociétés de personnes (IR)
Services en ligne et formulaires
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) Simulateur

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Wed, 18 Feb 2026 19:00:10 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21464 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21464 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21464 Imposition des plus-values professionnelles https://clonas.fr/article-19850-imposition-des-plus-values-professionnelles https://clonas.fr/article-19850-imposition-des-plus-values-professionnelles Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Entreprise à l'IS
Plus-value professionnelle : de quoi s'agit-il ?

Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.

Le plus souvent, la réalisation d'une plus-value résulte d’une cession volontaire (vente, apport en société).

 Ã€ noter

De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.

Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ce régime ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivants des régimes spécifiques :

 Exemple

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.

 Ã€ noter

La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.

Comment calculer les plus-values professionnelles ?

La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value.

En cas d'apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.

Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.

 Ã€ noter

Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un acte anormal de gestion.

La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.

Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?

Le régime fiscal applicable distingue entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.

Présentation des plus-values à court terme et à long terme

Les plus-values sont dites « à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

  • soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans.

  • soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

 Ã€ noter

Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise.

Au contraire, les plus-values sont dites « à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :

  • soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans

  • soit d’éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme

Durée de détention du bien

Éléments non amortissables

Éléments amortissables

Moins de 2 ans

Plus-value à court terme

Plus-value à court terme

2 ans ou plus

Plus-value à long terme

Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

Plus-value à court ou à long terme : cas pratique

 Exemple

Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €.

Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 €.

Si cet élément est vendu 1 200 € :

  • Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = 500 €) est une plus-value à court terme.

  • Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme :

    • à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)

    • et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = 200 €.

En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements (300 €) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.

Imposition des plus-values

La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme.

La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 %).

La plus-value est également taxée à hauteur de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

L'entreprise individuelle (EI) peut étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).

La plus-value nette à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % qui se décompose de la façon suivante :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)

  • 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

 Ã€ noter

L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.

En cas de décès de l'exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime fiscal des plus-values à long terme. Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées, sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 31,4 %.

Imposition des plus-values immobilières à long terme

Par ailleurs, en cas de plus-value immobilière à long terme, l'entreprise bénéficie d'un abattement en fonction de la durée de détention de l'immeuble. L’abattement s’applique aux plus-values réalisées sur un immeuble (bâti ou non bâti) affecté à l'exploitation et inscrit au bilan ou au registre des immobilisations.

L'abattement s'applique également aux plus-values réalisées sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière et sur les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. En revanche, les immeubles destinés à être démolis et les terrains à bâtir sont exclus de l'abattement.

L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5e (c'est-à-dire à partir de la 6e année). Les années de détention s’apprécient par période de 12 mois. Ainsi, le bien immobilier doit être inscrit au bilan pendant une période d’au moins 60 mois (5 × 12) pour ouvrir droit à un abattement.

En pratique, la plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc totalement exonérée.

 Exemple

La plus-value réalisée sur un bien immobilier détenu depuis 8 ans est exonérée à hauteur de 30 %.

Quels sont les cas d'exonération fiscale ?

Il existe plusieurs régimes d'exonération fiscale des plus-values professionnelles.

Exonération en fonction du montant des recettes

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

 Ã€ noter

Si l'exploitant ou la société exerçait plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant ou la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

  • Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)

  • Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise :

    • Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement. Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000.

    • Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.

Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est pas exonérée.

 Exemple

Un exploitant qui exerce une activité d'achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 €. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :

  • Recettes N-2 : 320 000 €

  • Recettes N-1 : 240 000 €

La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 €.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 €.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 €.

 Ã€ savoir

L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.

Exonération en fonction du prix de cession

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.

Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

  • Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.

  • Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

 Exemple

Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €.

La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.

Exonération en cas de départ à la retraite

L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • L'entreprise cédée est une PME.

  • Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.

  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.

L'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

  • La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé.

  • Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée.

  • Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

  • Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession.

  • La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.

Les plus-values portant sur des biens immobiliers sont exclues de l'exonération.

 Ã€ noter

En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Plus-value professionnelle : de quoi s'agit-il ?

Le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu’une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l’entreprise.

La réalisation d'une plus-value résulte le plus souvent d’une cession volontaire (vente, apport en société).

 Ã€ noter

De manière exceptionnelle, la plus-value peut résulter d'une cession involontaire. Par exemple, en cas d'expropriation ou de sinistre (ex : incendie), les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'une immobilisation sont assimilées à un prix de cession et sont susceptibles de générer une plus-value professionnelle.

Ainsi, le régime des plus-values professionnelles s'applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le régime des plus-values professionnelles concerne les sociétés soumises à l’IS, mais la plupart des cessions d’actif (hors titres du portefeuille) réalisées par ces sociétés sont imposables au taux de droit commun de 25 % (15 % pour les PME).

En revanche, le régime des plus-values professionnelles ne concerne pas les particuliers qui sont imposés suivant des régimes spécifiques :

 Exemple

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui réalise une plus-value de cession d'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. À l'inverse, le loueur en meublé professionnel qui réalise une plus-value sur un immeuble relève du régime des plus-values professionnelles si l’immeuble est inscrit à l’actif de son exploitation.

 Ã€ noter

La date de réalisation de la plus-value est celle du transfert de propriété. Si la vente est assortie d’une condition suspensive (ex : obtention d'un financement), la plus-value n’est imposable qu’au moment de la réalisation de la condition suspensive.

Comment calculer les plus-values professionnelles ?

La plus-value ou la moins-value, appréciée élément par élément, correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé.

Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable, on constate une moins-value. Au contraire, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on constate une plus-value.

En cas d'apport, le prix de cession des éléments apportés en société est égal à la valeur réelle des titres sociaux attribués en rémunération de l’apport.

Lorsque la cession est effectuée à titre gratuit (donation, partage), c’est la valeur vénale du bien à la date de la transmission qu’il convient de retenir pour calculer la plus-value.

 Ã€ noter

Le prix de cession comptabilisé peut être remis en cause par l’administration fiscale s’il apparaît résulter d’un acte anormal de gestion.

La valeur nette comptable de l’élément cédé correspond au prix de revient, c'est-à-dire le prix d'acquisition (ou valeur d'origine). Pour les éléments amortissables, ce prix de revient est diminué des amortissements admis en déduction pour l’assiette de l’impôt.

Comment les plus-values professionnelles sont-elles imposées ?

La plupart des plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire (régime de droit commun). En revanche, certaines plus-values font l'objet de régimes fiscaux particuliers.

Régime de droit commun

Lorsque le régime de droit commun s'applique, les plus-values réalisées sont comprises dans le résultat ordinaire de l'exercice en cours. Elles sont donc taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME).

En cas de moins-values, celles-ci s'imputent sur le bénéfice d'exploitation ou contribuent à la formation d'un déficit reportable.

Le régime de droit commun s'applique aux plus-values suivantes :

  • Cession des immobilisations corporelles et incorporelles (ex : fonds de commerce, terrains, immeubles ou brevets)

  • Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) non cotées

  • Cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans ou de titres de placement

  • Cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif .

Régimes particuliers

D'autres plus-values bénéficient d'un régime d'imposition à taux réduit :

  • Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Le taux est fixé à 0 %, et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charge évaluée forfaitairement à 12 % du montant brut des plus-values de cession.

  • Cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) cotées. Le taux est fixé à 19 %.

  • Cessions de titres de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital investissement ou de société de capital risque détenus depuis au moins 5 ans. Le taux est fixé à 15 %.

De plus, un dispositif temporaire permet l’imposition au taux réduit de 19 % des plus-values résultant de la cession d'immeubles. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • L'immeuble cédé correspond à des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, des locaux à usage industriel ou à un terrain à bâtir.

  • Les locaux ou le terrain cédés doivent être situés dans l'une des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

  • L'acquéreur de l'immeuble est une personne morale (ex : une société) sans lien de dépendance avec l'entreprise bénéficiaire du dispositif. Autrement dit, l'une des deux entreprises ne doit pas détenir directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exercer le pouvoir de décision. Les entreprises ne doivent pas non plus être placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

  • La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, si une promesse de vente a été conclue avant le 31 décembre 2026, la cession peut être réalisée dans les 2 ans qui suivent la date de la promesse.

  • L'acquéreur s’engage à transformer les locaux acquis (ou à construire sur le terrain) en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Le délai est porté à 6 ans pour les opérations d'aménagement créant une emprise au sol d'au moins 20 000 m². Dans un cas comme dans l'autre, l'acquéreur peut demander un délai supplémentaire d'1 an renouvelable à l'administration, au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai initial. La condition est réputée satisfaite si la surface habitable représente, après transformation, au moins 75 % de la surface totale.

 Ã€ noter

L'acquéreur qui manque à son engagement de transformation ou de construction encourt une amende égale au montant de l’économie d’impôt enregistrée par l'entreprise cédante.

Les plus-values peuvent-elle être exonérées ?

Une exonération s'applique aux plus-values réalisées en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d’activité.

Pour bénéficier de l'exonération, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et exercée depuis au moins 5 ans.

La plus-value est exonérée, en fonction du prix de cession, de la manière suivante :

  • Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €.

  • Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

 Exemple

Une branche complète d'activité est cédée pour un prix de 1 300 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 €.

La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 €.

Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 €.

La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 €.

Bien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale

Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Société dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Titres (actions ou parts sociales) détenus par une société détentrice au sein du capital d'une société émettrice. Ces titres permettent à la société détentrice d'exercer une influence de façon durable sur la société émettrice, voire même d'en garantir le contrôle.

Titres acquis par une société pour être cédés et générer un gain à brève échéance (par opposition aux titres de participation).

Terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

Textes de reference
Code général des impôts : article 39 duodecies
Régime des plus-values à court et à long terme
Code général des impôts : article 39 terdecies
Plus-values à long terme et décès de l'exploitant
Code général des impôts : article 39 quaterdecies
Étalement des plus-values à court terme
Code général des impôts : article 39 quindecies
Imposition des plus-values à long terme
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération en fonction du montant des recettes
Code général des impôts : article 151 septies A
Exonération en cas de départ à la retraite
Code général des impôts : article 210 F
Cessions d'immeubles et imposition à taux réduit (dispositif temporaire)
Code général des impôts : article 219
Legifrance
Régimes particuliers des plus-values à long terme (entreprise à l'IS)
Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération en fonction du prix de cession
Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-20 sur la base d'imposition des plus-values et moins-values
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d'exploitation
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 07 Feb 2026 18:30:13 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19850 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19850 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19850 Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés https://clonas.fr/article-21297-contribution-sociale-sur-l-impot-sur-les-societes https://clonas.fr/article-21297-contribution-sociale-sur-l-impot-sur-les-societes La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS.

Une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.

Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

 Ã€ noter

Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.

Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt.

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices.

L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices.

Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.

Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

 Ã€ savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.

  • Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.

  • L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

 Ã€ noter

Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Textes de reference
Code général des impôts : article 219
Legifrance
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 1668 D
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
Code général des impôts : article 366 L
Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS
Services en ligne et formulaires
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) Simulateur

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Fri, 06 Feb 2026 18:30:08 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21297 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21297 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21297 Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) https://clonas.fr/article-21144-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-tascom https://clonas.fr/article-21144-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-tascom La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

Les établissements de vente de commerce de détail de plus de 400 m² sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc.).

Notion d'établissement

L’établissement est une unité locale qui comporte un local et des dépendances où s’exerce l’activité d’une entreprise.

Ces locaux et leurs dépendances doivent former un ensemble géographiquement cohérent. C'est par exemple le cas de d'un hypermarché, d'une station-service et d'un commerce de vins au détail exploités par la même société et situés dans la même zone commerciale sur des parcelles contiguës.

La clientèle doit pouvoir aller aisément d'un local à l'autre par une voie publique. Une voie privative spécialement aménagée n'est pas nécessaire.

 Ã€ savoir

Ces différents locaux peuvent avoir la même adresse ou être soumis à la même cotisation foncière des entreprises (CFE).

Notion d'activité de commerce de détail

L'établissement doit avoir pour activité le commerce de détail.

L'activité de commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Il s'agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles.

Un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d'affaires total grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail.

Les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles, telles que la découpe et le conditionnement sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc.

En revanche, les ventes de produits transformés ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail.

L'activité de prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n'est pas soumise à la Tascom.

De même, les commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe.

Quelle est la surface de vente retenue pour le calcul de la Tascom ?

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.

La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :

  • Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

  • Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement

  • Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :

  • Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public

  • Surfaces de vente en plein air situées à l'extérieur du magasin

 Exemple

Un établissement de vente de produits alimentaires est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 200 m². Seuls les 300 m² de surface de vente sont pris en compte pour apprécier le seuil de 400 m². Par conséquent, la Tascom n'est pas due dans ce cas.

Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m2, ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

 Ã€ savoir

Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément).

Quel est le chiffre d'affaires à prendre en compte ?

Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.

Les établissements de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à 460 000 € et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l'objet de comptes distincts.

La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €.

 Exemple

Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2025 une surface de vente de 750 m². À partir du 1er octobre 2025, la surface de vente est agrandie à 900 m². C'est la surface au 31 décembre 2025 (900 m²) qui est prise en compte pour le calcul de la Tascom due en 2026.

Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant.

Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :

(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année

 Exemple

Un commerce ayant ouvert le 1er septembre a réalisé un chiffres d'affaires de 50 000 €.

(50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 €

La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 €.

Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative.

Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante :

(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture

Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000  €selon la formule suivante :

(Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.

 Exemple

Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2025 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 €.

200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 €

La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 €.

En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1er janvier et le jour de la cession et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture et le 31 décembre.

Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante :

(chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture

 Ã€ savoir

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe.

Comment calculer la Tascom ?

1. Déterminer le chiffre d'affaires par m2

Pour déterminer le chiffre d'affaires au m2, il faut diviser le chiffre d'affaires de l'établissement par la surface de vente. Il s'agit de la surface existante soit au 31 décembre de l'année précédant l'imposition, soit au dernier jour d'exploitation en cas de cessation d'activité.

 Exemple

En 2025, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m².

Le chiffre d'affaires par m2 est = 8 000 000 €/1 000 m²= 8 000 €

2. Appliquer le taux de la Tascom

Une fois le chiffre d'affaires par m2 établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.

Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes :

  • L'établissement a une activité de vente au détail de carburant.

  • L'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.

  • L'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

Tarifs de la Tascom en fonction de la surface et du CAHT annuel

CAHT annuel par m2

Tarif général

Tarif spécial (vente de carburant)

Jusqu'à 2 999 € 

5,74  €par m2

8,32 € par m²

Entre 3 000 €  et 12 000  €

[(CA annuel/surface en m2  - 3000)  x 0,00315] + 5,74 € par m²

[(CA annuel/surface en m2  - 3000)  x 0,00304] + 8,32 € par m²

À partir de 12 001 €

34,12 € par m2

35,70 € par m2

L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.

Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Dans quels cas le montant de la Tascom est-il majoré ?

Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement :

  • Si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %

  • Si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %

 Ã€ noter

Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Dans quels cas le montant de la Tascom peut-il être réduit ?

Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :

  • Réduction de 30 % applicable aux établissements qui procèdent à la vente à titre principal (c'est-à-dire pour plus de la moitié du chiffre d'affaires total) des catégories de marchandises suivantes :

    • Meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)

    • Automobiles

    • Machinisme agricole

    • Matériaux de construction

    • Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

  • Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²

 Ã€ noter

Les allègements fiscaux concernent les créations et extensions d'établissements réalisées dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu'au 31 décembre 2025. La prolongation de ces exonérations n'est pas prévue à ce jour.

Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %.

 Ã€ noter

Les collectivités locales (commune ou EPCI) ont la possibilité de moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Comment déclarer et payer la Tascom ?

La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité.

Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration.

Pour déclarer la Tascom, l’entreprise remplit pour chaque établissement le formulaire n° 3350-SD puis l'adresse avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public.

Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.

Attention

L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 % lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m2 doit également verser un acompte de 50 % du montant de la taxe avant le 15 juin.

Cet acompte concerne le montant total de la taxe (taxe due + majoration). Pour en savoir plus sur la déclaration et le versement de l’acompte, se reporter à la notice de la déclaration 3350-SD.

Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C- SD.

Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2025

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être adressé avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Exemple

Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer et payer la taxe avant le 15 septembre.

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom : articles 3, 4, 6, 7 et 20
Tascom et surface de vente
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Définition de l'établissement
Bofip-Impôts n° BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Simulateur
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité Simulateur
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2025 Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 01 Jan 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21144 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21144 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21144 Attestation de résidence fiscale pour les professionnels https://clonas.fr/article-20714-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels https://clonas.fr/article-20714-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.

Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales , elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

 Ã€ savoir

La France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales .

Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.

Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

  • Année de perception des revenus de source étrangère

  • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus

  • Nature des revenus étrangers perçus

  • Données relatives au fonds d’investissement

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels

Direction générale des finances publiques

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :

Certificat de résidence fiscale pour les professionnels

Direction générale des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

  • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation

  • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)

  • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)

  • Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus

  • Numéro Siren

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :

  • Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise 

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

  • À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'informer ?
Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Services en ligne et formulaires
Certificat de résidence fiscale pour les professionnels Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Pour en savoir plus

L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 11 Oct 2025 17:40:10 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20714 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20714 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20714 Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? https://clonas.fr/article-20591-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable https://clonas.fr/article-20591-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal. Hors d'un contrôle fiscal

En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs types de recours à l'amiable peuvent être effectués :

  • Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.

  • La saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers permet de trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.

  • La transaction est un accord écrit qui termine une contestation.

Recours hiérarchique

Lorsque l'entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Si des divergences subsistent, il est possible de faire un recours de second niveau.

Recours hiérarchique de premier niveau

Le recours hiérarchique de premier niveau est adressé aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur par courrier postal ou par mail.

Les noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur auxquels l'entreprise peut s'adresser en cas de difficultés sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit d'un inspecteur divisionnaire ou d'un inspecteur principal.

Le contrôle fiscal d'une entreprise débute par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité à l'entreprise.

Recours hiérarchique de second niveau

Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental.

Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité.

Le recours hiérarchique exercé en cours de contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôles.

Médiateur des ministères économiques et financiers

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal.

L'entreprise doit avoir d'abord avoir fait un recours hiérarchique avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Le médiateur peut être saisi de 2 manières :

Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14 010 CAEN cedex 1

La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Description du problème

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).

Transaction fiscale

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ?

La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale.

L'entreprise s’engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle fiscal. Elle renonce également à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux concernant les sommes ayant fait l’objet de la transaction. En contrepartie, l’administration fiscale renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard.

La transaction n'interrompt pas le paiement réclamé par l'administration fiscale. L'entreprise a donc intérêt à réclamer des délais de paiement.

Comment se déroule la transaction fiscale ?

La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.

L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction :

  • Soit elle accepte. Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

  • Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.

En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt :

  • Il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.

  • Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.

  • Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.

Recours gracieux

Quand faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l'administration fiscale :

  • Une remise, c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes fiscales , des pénalités ou intérêts de retard.

  • Une modération, c'est-à-dire l'atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard.

Seules les impositions et pénalités définitives sont concernées. C'est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'il n'y a pas de recours possible contre une décision de justice.

Par ailleurs, tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Ainsi, les droits d'enregistrements, les droits de timbre, la taxe de publicité foncière, taxes sur la chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...) ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.

Pour en savoir plus sur la demande de remise ou de modération à l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Comment déposer un recours gracieux ?

Le recours gracieux est adressé sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire concernée.

Il n'y a pas de condition de délai à respecter pour adresser ce recours.

Qui prend la décision de remise gracieuse ?

La décision de remise gracieuse est prise par l'une des personnes suivantes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande :

  • Directeur départemental des finances publiques pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à 300 000 € par année d'imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget.

  • Ministre chargé du budget pour une demande de remise ou de modération qui dépasse 300 000 € par année d'imposition.

Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours.

Transaction fiscale

La transaction intervient à l'initiative de l'entreprise qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L'administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L'entreprise bénéficiaire de la transaction s'engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux.

Elle concerne uniquement les amendes fiscales, pénalités qui ne sont pas définitives. Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir.

Il n'est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales.

La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.

L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.

  • Soit elle accepte. Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

  • Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.

Conciliateur fiscal départemental

Dans quel cas s'adresser au conciliateur fiscal départemental ?

L'entreprise doit d'abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n'a pas obtenu satisfaction, elle peut s'adresser au conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :

Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux…) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces.

La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l'infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées.

En revanche, le conciliateur n'est pas compétent pour traiter les cas suivants :

  • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle

  • Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions

  • Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles

  • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)

  • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux

Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?

L'entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental.

Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le conciliateur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

Si la décision ne satisfait pas l'entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Médiateur des ministères économiques et financiers

L'entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Il est compétent en cas de litige persistant concernant le fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers. Il ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure de contrôle fiscal est en cours

Le médiateur peut être saisi de 2 manières :

Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14 010 CAEN cedex 1

La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Description du problème

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).

Le Défenseur des droits peut également être saisi pour régler un problème avec une administration.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13BA
Vérifications de comptabilité
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remises et transactions à titre gracieux
Circulaire du 8 mars 2021- Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Demande de mise en conformité fiscale
Services en ligne et formulaires
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Téléservice

Pour en savoir plus

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Ministère chargé des finances
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 01 May 2025 20:35:08 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20591 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20591 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20591 Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? https://clonas.fr/article-20602-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux https://clonas.fr/article-20602-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.

Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (SNC, SARL dans certains cas, SA et SASde moins de 5 ans)

  • Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL , SAS, SA...)

Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.

Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :

  • 3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)

  • 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.

Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?

Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :

  • Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées

  • Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant

  • Dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées

  • Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées

  • Autres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires

  • Frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)

Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.

Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?

Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :

Montants au-delà desquels un relevé de frais généraux doit être établi

Catégorie de frais

Seuils

Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés

540 000 €

Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés

270 000 €

Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement

50 000 €

Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes

15 000 €

Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes

30 000 €

Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes

30 000 €

Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €)

3000 €

Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle

6100 €

Quand fournir un relevé de frais généraux ?

Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.

Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).

Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :

Relevé des frais généraux

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).

La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, en régime réel normal) est souscrite avant le 2e jour ouvré qui suit le 1ermai de l'année suivante.

Le formulaire n° 2065-SD et son annexe sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).

Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :

Relevé des frais généraux

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
À savoir

La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :

  • Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1ermai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N

Quelles sont les sanctions applicables ?

Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.

L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Concerne les 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés ou les 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés, ou une de ces personnes prises individuellement

Bénéfices industriels et commerciaux

Société en nom collectif

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Société par actions simplifiée

Textes de reference
Code général des impôts : article 54 quater
Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-40-60-20 sur le relevé de frais généraux
Services en ligne et formulaires
Relevé des frais généraux Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023] Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 06 Feb 2025 19:15:12 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20602 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20602 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20602 Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? https://clonas.fr/article-20264-quelles-sont-les-exonerations-dans-les-bassins-urbains-a-dynamiser-bud https://clonas.fr/article-20264-quelles-sont-les-exonerations-dans-les-bassins-urbains-a-dynamiser-bud Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Quelles sont les communes concernées ?

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Communes classées dans un BUD

La liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération  ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026

  • Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD

  • Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

  • Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.

L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD

  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026

  • Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

  • Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Attention

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

En quoi consiste l'exonération ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants :

  • 75 % la 3re année

  • 50 % la 4e année

  • 25 % la 5e année.

Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise.

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Comment obtenir l'exonération ?

L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises.

Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), jeune entreprise innovante (JEI), zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralité revitalisation (FRR), zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE).

L'option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le dispositif d'exonérations fiscales dans les ZFU-TE prend fin le 31 décembre 2024. La prolongation de cedispositif n'est pas prévue à ce jour.

Exonération temporaire de CFE et de CVAE

Une PME peut bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création.

Les exonérations de CFE s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le lieu d'imposition est situé dans un BUD

  • L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt des bénéfices. Elle doit donc être implantée exclusivement en BUD. Si l'activité n'est pas sédentaire, elle doit remplir les conditions d’implantation dans un BUD. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE

Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Il existe 2 types d'exonération :

  • Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année. L'exonération automatique peut être complétée par une exonération facultative.

  • Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle est décidée sur délibération des communes et des EPCI. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.

Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.

Demande d'exonération de CFE et de CVAE

L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :

  • En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E suivants :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

  • Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E suivants :

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande d'exonération peut également être formulée sur papier libre.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création.

L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Il existe 2 types d'exonération :

  • Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.

  • Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8e année, puis de 50 % la 9e année et de 25 % la 10e année.

Le formulaire n° 6766-SD permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Revenus des personnes qui exercent une activité agricole

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Activité exercée principalement dans les locaux de l'entreprise (par exemple, comptable d'une entreprise).

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Bassin urbain à dynamiser

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code général des impôts : article 44 sexdecies
Bassins urbains à dynamiser
Code général des impôts : article 1383 F
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Code général des impôts : article 1463 A
Exonération de CFE
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Classement de communes en BUD
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
Classement de communes en BUD
Bofip impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704 relatifs aux allègements fiscaux dans un BUD
Exonérations de CFE dans les BUD
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 06 Feb 2025 19:15:12 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20264 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20264 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20264 Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? https://clonas.fr/article-20103-comment-transmettre-les-declarations-fiscales-professionnelles-edi-ou-efi https://clonas.fr/article-20103-comment-transmettre-les-declarations-fiscales-professionnelles-edi-ou-efi Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Impôts ou taxes

Mode EFI (espace professionnel)

Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)

Déclaration et paiement de la TVA

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l'UE

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Oui

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Oui

EDI-paiement

Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

Oui

Oui

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Oui

EDI-TDFC

Paiement de la (CVAE)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS)

Oui

Oui

Paiement de la taxe sur les salaires

Oui

EDI-paiement

Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d'impôts

Oui

Oui

Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)

Non

Oui

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Formulaire

Pour en savoir plus

Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 02 Mar 2024 04:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20103 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20103 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20103 Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise https://clonas.fr/article-19772-charges-deductibles-du-resultat-fiscal-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-19772-charges-deductibles-du-resultat-fiscal-d-une-entreprise Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsqu'une charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition.

Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges (ou dépenses de fonctionnement) doivent répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Être engagée dans d'intérêt de l'entreprise

  • Entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise

  • Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée

  • Être justifiée par une facture ou une quittance

Attention

Une entreprise soumise au régime micro-BIC ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal. En effet, l'administration fiscale applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71  %pour les activités de vente et 50 % pour les activités de prestations de services.

1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise

Pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Cela signifie qu'elles doivent se rattacher à une « gestion normale » (dépenses ni excessives, ni fictives) de l'entreprise.

En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.

Exclusion des dépenses présentant un caractère personnel

Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise.

Il s'agit notamment des dépenses suivantes :

  • Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire

  • Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société

  • Impôts personnels

  • Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle

  • Frais de réception à caractère familial

  • Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant

  • Abandons de créance à caractère commercial qui ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation

Exclusion des dépenses luxueuses ou somptuaires

Il s'agit des dépenses concernant la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance.

En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles.

De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable.

À noter

Les frais de réception et de représentation sont déductibles lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et suffisamment justifiés. Ils ne doivent pas être des dépenses somptuaires.

Exclusion des dépenses excessives (cadeaux d'affaires, rémunération)

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives. Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants.

Cadeaux d'affaires

Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.

Si leur valeur d'acquisition est trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le relevé de frais généraux si leur montant total annuel est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à 73 € TTC).

Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration

La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise.

En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées.

À noter

Les rémunérations, indemnités, allocations, avantages et remboursements alloués aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

La rémunération versée aux membres du conseil d'administration est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du nombre de salariés :

  • Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

  • Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : 5 % x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance)

  • Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10.

    Les règles de déduction pour la rémunération versée aux administrateurs s'appliquent également aux membres du conseil de surveillance.

Exemple

Une SA emploie 50 salariés et son conseil d’administration comprend 6 administrateurs.

La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90 000 €.

Le montant déductible est : 5 % x (90 000 X 6 ) soit 27 000 €

2e condition : Charge entraînant une diminution de l'actif net de l'entreprise

Pour être déductible, la charge doit se traduire par une diminution de l'actif net

L'entreprise peut donc déduire une dépense immédiate, c'est-à-dire non soumise à l'amortissement. Il s'agit par exemple des dépenses d’entretien et de réparation : les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent une charge déductible.

Les logiciels acquis, les matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont également des charges immédiatement déductibles.

À savoir

Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation (par exemple, l'achat d'une machine outil) ne font donc pas partie des charges déductibles.

3e condition : Charge comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée

Les charges doivent être certaines dans leur principe et dans leur montant (principe de la comptabilité d'engagement). Elles doivent donc être comptabilisées dans l'exercice comptable au cours duquel elle ont été engagées.

Cette règle conduit à rattacher au résultat de l'exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de sa clôture.

Par exemple, les achats de matières premières pour une activité de production, les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales (frais d'insertion, frais de publication), les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.

À savoir

La faculté de déduire certaines charges dans l’exercice de leur paiement est réservée aux entreprises qui ont opté pour la comptabilité super simplifiée. Celle-ci s'applique aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) et aux sociétés civiles de moyens (SCM). Il s'agit d'une simple faculté offerte à ces entreprises qui cochent cette option sur l'imprimé de déclaration des résultats.

4e condition : Charge justifiée par une facture ou une quittance

La comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges déduits.

Ces justifications peuvent revêtir des formes diverses : factures, quittances. L'établissement de factures est obligatoire pour tout achat ainsi que pour toute prestation de services effectuée dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Les entreprises peuvent également échanger des factures électroniques.

À savoir

L'administration peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Fait pour une entreprise de renoncer à exercer ses droits concernant une somme due par une autre entreprise. L'objectif est de maintenir des débouchés commerciaux en aidant financièrement la société en difficulté à poursuivre son activité. Les 2 sociétés ne doivent pas être liées entre elles, c'est-à-dire qu'une des entreprises ne doit pas détenir la majorité des droits de vote dans l'autre entreprise.

Vvaleur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets,...) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,...)

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Il se compose de tous les éléments qui devraient en principe être détenus par l'entreprise sur le long terme, c'est-à-dire pendant une période de plus d'un an. Ce peut être un immeuble, le dépôt d'un brevet, un terrain...

Méthode de comptabilité dans laquelle seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés quotidiennement. Les dettes et les créances sont constatées à la clôture de chaque exercice comptable. Les dépenses correspondant à des frais généraux sont payés à échéance régulière (inférieure à 1 an).

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 39
Charges déductibles du bénéfice industriel et commercial (BIC)
Code général des impôts : article 93
Pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 210 sexies
Rémunération des administrateurs
Code général des impôts : article 212 bis
Déductibilité des charges financières
Code général des impôts : article 1737
Infraction aux règles de facturation
Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L
Relevé de frais généraux
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Services en ligne et formulaires
Relevé des frais généraux Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Tue, 06 Jun 2023 14:45:02 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19772 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19772 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19772 Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu https://clonas.fr/article-21134-passer-de-l-impot-sur-les-societes-a-l-imposition-des-benefices-sur-le-revenu https://clonas.fr/article-21134-passer-de-l-impot-sur-les-societes-a-l-imposition-des-benefices-sur-le-revenu Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)

  • Société par actions simplifiées (SAS)

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

  • Elle ne doit pas être cotée en bourse.

  • Elle doit employer moins de 50 salariés.

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.

  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :

    • Président

    • Directeur général

    • Président du conseil de surveillance

    • Membre du directoire

    • Gérant.

Comment prendre l'option ?

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.

L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr
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L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Textes de reference
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
Services en ligne et formulaires
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 01 Jun 2023 14:30:10 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21134 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21134 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21134 Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? https://clonas.fr/article-20620-les-aides-ou-subventions-publiques-sont-elles-imposables https://clonas.fr/article-20620-les-aides-ou-subventions-publiques-sont-elles-imposables Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise. Textes de reference
Code général des impôts : article 42 septies
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 18 May 2023 16:00:29 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20620 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20620 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20620 Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) https://clonas.fr/article-20195-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm https://clonas.fr/article-20195-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales, réglementées ou non .

Les objectifs de la SCM sont les suivants:

  • Gérer en commun les moyens matériels pour exercer la profession (par exemple, frais d'électricité, fournitures de bureaux, loyers..)

  • Réduire les coûts en partageant les dépenses

Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance dans leur activité professionnelle.

Exemple

Les moyens matériels qui peuvent être mis en commun sont les suivants :

  • Local professionnel (loyer, chauffage, eau, électricité, frais d’entretien et de réparation

  • Mobilier professionnel (bureaux, étagères…)

  • Fournitures de bureau (enveloppes, stylos, cahiers…)

  • Abonnements à des revues ou de presse et ouvrages professionnels

  • Frais d’envois postaux

Qui peut être associé d'une SCM ?

Les associés d'une SCM sont obligatoirement membres d'une profession libérale.

Il peut s'agir de personnes physiques exerçant à titre individuel et/ou de personnes morales : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP), etc.

Ils doivent être minimum 2.

Les associés partagent les dépenses et les coûts de fonctionnement. Ils sont responsables conjointement (c'est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social) et indéfiniment (c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) des dettes de l'entreprise.

Quel est le montant du capital social ?

Il n'y a pas de capital social minimum exigé.

Comment immatriculer la SCM ?

La SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE.

L'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Dès son immatriculation, la SCM a la possibilité de conclure des contrats, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.

La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom.

Comment sont imposés les résultats de la SCM?

Régime fiscal des sociétés de personnes

Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats réalisés. Le bénéfice est donc imposé soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) selon l'impôt auquel l'associé est soumis.

Les SCM ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité. En revanche, lorsqu'elles mettent ces moyens à disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, elles réalisent une activité commerciale : dans ce cas, elles peuvent opter pour l'IS.

Détermination du résultat imposable

La société doit d'abord déterminer le résultat imposable.

Le régime qui s'applique dépend de la situation des membres de la SCM :

  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC) ou régime micro-BNC lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes pour les revenus de 2022 est inférieur à 72 600 €. Pour 2023, le seuil annuel a été relevé à 77 700 €. Ce régime concerne la plupart des associés de SCM exerçant à titre individuel.

  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est le régime simplifié d'imposition des BIC qui s'applique. C'est le cas lorsque l'associé est une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). La société peut toutefois opter pour le régime réel normal des BIC.

À noter

Les SCM composées de membres appartenant au régime de la déclaration contrôlée des BNC et au régime simplifié d'imposition des BIC doivent effectuer une double détermination de leurs résultats et respecter les obligations comptables propres à chacune de ces catégories.

Comment la SCM doit-elle déclarer ses résultats ?

La SCM doit déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé par l'administration fiscale lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique en mode EDI-TDF. Lorsque la déclaration n'est pas transmise par voie électronique, une majoration de 0,2  %du montant des droits à payer est appliquée.

Dans la plupart des cas, la SCM se trouve dans une des situations suivantes :

  • Soit elle est composée exclusivement d'associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Soit certains de ses associés ont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relèvent de l’IS, et elle n’a pas renoncé au régime simplifié d’imposition (RSI).

Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit utiliser un formulaire spécifique.

La SCM doit alors adresser les documents suivants :

  • Déclaration n° 2036-SD

    Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)

    Ministère chargé des finances

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    service en ligne

  • Déclaration n° 2036 bis-SD, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel. Les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent y être précisées.

    Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)

    Ministère chargé des finances

    Accéder au
    service en ligne

Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration de résultat n° 2031-SD accompagnée de différents tableaux comptables et fiscaux

    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Ministère chargé des finances

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  • Déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés

    Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)

    Ministère chargé des finances

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    service en ligne
Comment les associés sont-ils imposés pour les bénéfices réalisés ?

Ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats de la SCM pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Ils sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Ces revenus peuvent être imposables dans la catégorie des BIC, Mais dans la plupart des cas, l'activité de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC : il relève alors soit du régime de la déclaration contrôlée soit du régime micro-BNC.

L'associé doit utiliser le formulaire n° 2035-SD qui comprend également une annexe n° 2035-AS-SD et une liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

Il indique la fraction du résultat de la SCM qui correspond à sa participation dans la société sur le formulaire n° 2035-SD. Il doit également ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou la retrancher (si c'est un déficit) du résultat sur la liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

L'associé peut déduire différents frais de ses revenus professionnels sur l'annexe n° 2035-AS-SD. Il s'agit notamment des montants versés à la SCM pour sa participation aux frais communs ou des frais engagés pour acquérir les parts sociales de la SCM (intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire).

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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L'associé est dispensé du dépôt d’une déclaration de résultats. Il doit déclarer le montant de leur chiffre d’affaires annuel de la SCM sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Un abattement forfaitaire est ensuite calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

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Quel est le régime de TVA applicable à la SCM ?

La SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel ou du personnel nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette activité est imposable à la TVA au taux normal de 20 %.

Toutefois, ces mises à disposition peuvent être exonérées de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les prestations de services (comme la gestion, l'entretien des locaux ou les travaux informatiques) sont rendues exclusivement aux associés de la SCM.

  • Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées (par exemple, membres des professions médicales et paramédicales)

  • Les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement

Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur l'imprimé spécial n° 2036-SD tenant lieu de déclaration de résultat.

Il s'agit notamment d'indiquer les éléments suivants : identification des associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés.

Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM)

Ministère chargé des finances

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service en ligne
La SCM doit-elle payer la contribution économique territoriale (CET)  ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE

La SCM est considérée comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services. Elle est en conséquence imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices.

La CFE est basée sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a assure le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation.

Chaque associé de la SCM est aussi imposable à la CFE en son nom propre sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.

CVAE

Lorsque les recettes de la SCM dépassent 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les associés des SCM sont également imposables à la CVAE en leur nom propre.

Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Étapes de vie
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
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Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
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Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Registre national des entreprises

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code général des impôts : article 239 quater A
Régime fiscal d'une SCM
Code général des impôts : article 261 B
Exonération de TVA
Bofip-Impôts n°BOI-BNC-SECT-70-20 sur les SCM
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-10-10 sur la CFE
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) Formulaire
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscal Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Impôt sur le revenu - sociétés civiles de moyens Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Thu, 18 May 2023 16:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20195