Décision de l'administrateur ou du liquidateur judicaire

C'est l'administrateur judiciaire (ou le liquidateur) qui décide de résilier le contrat en cours.

Absence de réponse à une mise en demeure du cocontractant

Le cocontractant de l'entreprise en difficulté peut demander à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours.

Si ce courrier reste sans réponse pendant plus d'1 mois, le contrat est résilié automatiquement.

Défaut de paiement de l'entreprise en difficulté

Dans un premier temps, l'administrateur a opté pour la continuation du contrat (par écrit ou de manière tacite). Puis, le contrat en cours est résilié car l'entreprise n'a pas été en mesure de payer une des échéances contractuelles.

• Soit en cas de sauvegarde : elle n'a pas pu payer les prestations prévues par le contrat en cours aux échéances fixées.

• Soit en cas de redressement ou liquidation judiciaire : elle n'a pas pu payer au comptant, c'est-à-dire en une seule fois les prestations prévues par le contrat en cours.

La résiliation doit être constatée par le juge-commissaire.

Nécessité pour la procédure de sauvegarde ou de redressement

À la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. Cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Cela signifie que la résiliation ne doit pas le mettre en difficulté. Par exemple, la rupture d'un contrat de distribution est possible mais ne doit pas trop nuire au fournisseur en le plaçant hors du réseau de certains distributeurs.

Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci.

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Toutefois, dans le cadre de la liquidation judiciaire, la résiliation est réservée au contrat dans lequel la prestation de l'entreprise en difficulté ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent.

1. Consultation des associés

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Il est question ici d'une dissolution anticipée.

La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

2. Décision collective des associés

Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).

Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Si les associés n'ont pas délibéré dans le délai de 4 mois, tout intéressé (ex : un concurrent) peut demander la dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. Le tribunal peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés.

3. Publication dans un support d'annonces légales

La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support d'annonces légales, pour informer les tiers de l’évolution de la société.

L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

• Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité

• Dénomination sociale de la société

• Forme de la société

• Adresse du siège social de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)

• Montant du capital social de la société

• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.

4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Les documents suivants doivent être transmis :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre ou de maintenir l'activité

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

5. Reconstitution des capitaux propres

Si la dissolution est écartée, la société dispose d'un délai de 2 ans pour régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres. Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice écoulé.

La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La reconstitution peut prendre plusieurs formes :

• Réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes

• Augmentation de capital social : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.

• Abandon de créances : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'avances de trésorerie en compte courant.

Depuis le 9 mars 2023, la société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social. Cette réduction peut aller jusqu’à un seuil minimal fixé à 1 % du total du bilan du dernier exercice social. Lorsqu'un capital social minimum est exigé par la forme sociale (par exemple, 37 000 € de capital minimum pour les SA), la réduction peut être ramenée soit au montant de ce capital, soit à 1 % du total du bilan du dernier exercice.

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit supprimée du RCS.

Pour ce faire, elle doit constater la régularisation en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Il n'est pas nécessaire que cette inscription modificative soit précédée d'une publicité dans un support d'annonces légales.