Aides à l'embauche https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d'aides à l'embauche s'orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales - les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revalorisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - ou touchant des catégories spécifiques de salariés. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:18:57 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage https://clonas.fr/article-21652-aides-a-l-embauche-en-contrat-d-apprentissage https://clonas.fr/article-21652-aides-a-l-embauche-en-contrat-d-apprentissage Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise. À noter

Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Deux types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027, pour ouvrir le droit à l’aide exceptionnelle.

 Ã€ noter

Ces dates ne concernent que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, qui est un dispositif temporaire. Aucune date de conclusion ou de début du contrat n’est imposée pour bénéficier de l’aide unique.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles .

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2026).

 Ã€ savoir

Une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2 Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4 Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :

  • 5 000 €, au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles

  • 4 500 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles

  • 2 000 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :

  • 2 000 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles

  • 1 500 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles

  • 750 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

 Ã€ noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.

Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis Référence : Code du travail : article D6243-2
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

 Ã€ savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

Comment l'aide est-elle versée ?

Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an

  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an

  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

 Ã€ savoir

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).

  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.

Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2 Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.

L’aide est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

 Ã€ noter

S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est porté à 6 000 €. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.

Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

 Ã€ savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

Comment l’aide est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an

  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

  • Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

 Ã€ savoir

Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

 Ã€ noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.

Référence : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

 Ã€ savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

Comment l'aide est-elle versée ?

Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an

  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage

Application de la proratisation de l’aide

Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date

Contrats conclus à partir du 1er  novembre 2025

L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026

  • Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 :

Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur)

  • Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 :

Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

  • Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026

  • Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février

  • Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets

  • Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

  • Si la durée du contrat est inférieure à un an

  • Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage

Application de la proratisation de l’aide

Contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date

Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025

L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026

  • Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 :

Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur)

  • Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 :

Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement.

  • Mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026

  • Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février

  • Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets

  • Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026.

 Ã€ savoir

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

Référence : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

Par mail

contact-sylae@asp-public.fr

Déclaration sociale nominative

Textes de reference
Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Aides pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2025
Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Legifrance
Calcul au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Legifrance
Aides pour les contrats signés à partir du 8 mars 2026
Services en ligne et formulaires
Engagement d'une entreprise de plus 250 salariés à percevoir l’aide (contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025) Formulaire
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Simulateur

Pour en savoir plus

Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Aide pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
Ministère chargé du travail
Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère chargé du travail
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Tue, 21 Apr 2026 09:47:09 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21652 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21652 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21652 Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé https://clonas.fr/article-21022-aides-financieres-pour-l-embauche-d-un-travailleur-handicape https://clonas.fr/article-21022-aides-financieres-pour-l-embauche-d-un-travailleur-handicape Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.

Objectif

Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.

Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph de votre région.

Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

Quel montant ?

Deux montants annuels d'aide sont possibles.

L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :

  • Normal : 6 611,00

  • Majoré : 13 161,90

Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli.

Versement

L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.

Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).

L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

 Ã€ savoir

Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

Objectif

L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.

Elle finance une partie des dépenses liées :

  • soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée

  • soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

 Exemple

Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.

L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ?

Son montant maximum est de 3 150 €.

Comment en bénéficier ?

La demande peut être faite soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit directement auprès de l'Agefiph.

Le formulaire doit être complété et transmis en ligne à l’Agefiph.

Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .

Aide à l'adaptation des situations de travail

Objectif

Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.

 Exemple

Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention.

 Exemple

Usage de masques inclusifs en période de pandémie

Quel est son montant ?

Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.

Comment en bénéficier ?

Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap.

L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.

Demande d'aide de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :

  • Aggravation du handicap

  • Évolution de la situation de travail

  • Obsolescence liée à l'évolution technologique

  • Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur

L'aide est cumulable avec les autres aides.

L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .

Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi

Objectif

Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.

Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.

Exemples : réunions, temps de concertation.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.

L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.

 Exemple

Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité.

Quel est son montant ?

L'aide est de 2 100 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.

L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .

Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage

Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?

L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

  • L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Quel est le montant de l'aide ?

Son montant maximum est de 6 000 €.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail.

Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Comment demander l'aide ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

 Ã€ savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

Comment est versée l'aide ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Agence de services et de paiement (ASP)

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.

Accéder au
service en ligne

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Agence de services et de paiement (ASP)

Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.

Accéder au
service en ligne
Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

 Ã€ savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, le montant de l'aide est proratisé, c’est à dire calculé proportionnellement aux nombres de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Vous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage.

Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Ministère chargé du travail

Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi

Objectif

Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap.

Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide.

Sous quelles conditions ?

Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi.

Quel est son montant ?

Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas.

Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph .

Demande d'aide de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés).

 Ã€ savoir

Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .

Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

Par mail

contact-sylae@asp-public.fr

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Déclaration sociale nominative

Opérateur de compétences

Textes de reference
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Articles 96-II, 96-III et 101
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Droits et garanties des travailleurs handicapés
Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51
Compensation de la lourdeur du handicap
Code du travail : article D6243-2
Legifrance
Aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap (aide unique)
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Legifrance
Aide à l’embauche d’un apprenti en situation de handicap (aide exceptionnelle)
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide de l'Agefiph Formulaire
Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) Téléservice
Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé Formulaire

Pour en savoir plus

Guide complet de toutes les aides de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Ministère chargé du travail
Agence de services et de paiement de l'État (ASP)
Ministère chargé du travail
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Comment recruter un travailleur handicapé ?
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Tue, 21 Apr 2026 09:46:59 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21022 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21022 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21022 Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales https://clonas.fr/article-21419-reduction-generale-degressive-unique-rgdu-de-cotisations-patronales https://clonas.fr/article-21419-reduction-generale-degressive-unique-rgdu-de-cotisations-patronales La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires. À noter

Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui existaient avant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, sont supprimés.

Ils sont maintenus seulement pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives (employeurs des départements et régions d’outre-mer (dites « Lodeom »), dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE), AADPA et exonérations zonées - ZRD et ZFRR).

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs sont concernés.

 Ã€ noter

Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.

Quelles conditions doivent être remplies ?

La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic.

Types de contrats

Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales.

Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

Adhésion à l’assurance chômage

Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Montant de rémunération

Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut.

La réduction est maximale au niveau du Smic.

 Ã€ noter

Depuis le 1er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 €.

La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :

  • Montant horaire brut inférieur à 36,06 €

  • Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €

  • Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €

Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

  • Cotisations d'allocations familiales

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

  • Contribution patronale d’assurance chômage

  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération)

Référence : Code de la sécurité sociale : article L241-13 Référence : Code de la sécurité sociale : article D241-2-4
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?

Quel est le principe de base ?

Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

 Ã€ savoir

La réduction générale dégressive unique s’applique aux employeurs de Mayotte. Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du Smic et le point de sortie de la réduction sont adaptés, sur la base du Smic mahorais en vigueur. Les paramètres de calcul sont précisés par le code de la sécurité sociale .

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

L'assiette pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

 Ã€ noter

Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Comment prendre en compte le temps de travail ?

Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]

Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

 Exemple

Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 5 469,09 €.

Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution Fnal à laquelle est soumis l’employeur.

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]P)

Où :

  • La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tminet Tdelta.

  • Les valeurs “Tmin”et “Tdelta” sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3781.

  • Le “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €.

  • La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

  • La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,3981.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

 Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981)

 Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611)

Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4 %, avec ou sans bonus ou malus .

Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)]P)

Où :

  • La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta

  • Les valeurs “Tmin”et “Tdelta” sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3821

  • Le “SMIC calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €

  • La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

  • La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,4021.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

 Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 2]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 1) = 0,4021

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 796,50 € (21 876,40 x 0,4021)

 Exemple

Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année)

Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 0,5626]1,75)

0,0200 + (0,3821 × 0,1086) = 0,0615

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 583,70 € (42 000 x 0,0615)

Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part.

Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Rappel

Le taux du Fnal applicable est de 0,5 %.

Le taux de l'assurance chômage est de 4 % avec ou sans bonus ou malus .

Référence : Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?

Ce qui est cumulable

La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

  • Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

  • Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile

  • Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

  • Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Ce qui n'est pas cumulable

Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

 Exemple

C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Comment bénéficier de la réduction ?

Pour obtenir la réduction générale dégressive, une déclaration via la DSN est nécessaire.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit la déclaration.

En cas de contrôle, toutes les informations utiles à une vérification doivent être tenues à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

Où s'adresser ?
Pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Où s'adresser ?
Pour le régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Base de calcul

Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Accompagnement à domiciledes personnes âgées

Fonds national d'aide au logement

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L241-13
Dispositions communes
Code de la sécurité sociale : article D241-2-4
Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11
Calcul du coefficient de réduction
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
Bulletin officiel de la Sécurité sociale : allègements généraux, réduction générale des cotisations sociales
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Décision du Conseil d'État n°434920 du 25 novembre 2020 annulant certains articles du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Services en ligne et formulaires
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Réduction générale de cotisations sociales
Urssaf
Le bonus-malus assurance chômage
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Sat, 21 Feb 2026 19:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21419 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21419 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21419 Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales https://clonas.fr/article-24449-bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-exonerations-de-cotisations-sociales https://clonas.fr/article-24449-bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-exonerations-de-cotisations-sociales Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

  • zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est

  • zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :

Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER

Premier ministre

L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d'exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.

Nature de l'activité de l'entreprise

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC.

L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).

Lieu et date d'implantation de l'entreprise

L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.

Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.

Être à jour de ses obligations sociales

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes.

Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

Quels sont les salariés concernés ?

L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Sont exclus du dispositif :

  • les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social

  • les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.

Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :

  • Les salariés doivent être recrutés, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.

  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :

  • Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse

  • Allocations familiales

  • Contribution au Fnal

  • Versement mobilité transport

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2027, l'exonération s'applique pendant 5 ans.

L'exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit dans la limite de 16,83 € par heure rémunérée.

Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis . Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)

Ministère chargé du travail

L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.

Accéder au
service en ligne

Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :

  • L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

  • Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration 

  • Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Fonds national d'aide au logement

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 130
Legifrance
Exonération de cotisations sociales
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Ministère chargé des affaires sociales
Exonérations de cotisations
Services en ligne et formulaires
Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Formulaire
Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Aides à l'embauche Thu, 01 Jan 2026 18:20:25 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24449 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24449 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24449 Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) https://clonas.fr/article-20819-contrat-unique-d-insertion-cui-parcours-emploi-competences-pec https://clonas.fr/article-20819-contrat-unique-d-insertion-cui-parcours-emploi-competences-pec Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. À savoir

L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

  • Un employeur qui va percevoir une aide financière

  • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

  • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.

    Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

  • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret

  • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du parcours emploi compétences

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

  • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

 Ã€ savoir

Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

  • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

  • Association

  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

  • Cap emploi pour une personne handicapée.

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

Le salarié peut bénéficier :

Attention

La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

  • À durée indéterminée (CDI)

  • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 Ã€ noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

  • Un employeur qui va percevoir une aide financière

  • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

  • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise

  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

  • Employeur de pêche maritime.

Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

  • Cap emploi pour une personne handicapée.

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

Le salarié peut bénéficier :

Attention

La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

  • À durée indéterminée (CDI)

  • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 Ã€ noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE

Pour en savoir plus

Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Thu, 01 Jan 2026 18:20:08 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20819 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20819 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20819 Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? https://clonas.fr/article-20265-est-il-possible-de-beneficier-du-dispositif-de-l-emploi-franc https://clonas.fr/article-20265-est-il-possible-de-beneficier-du-dispositif-de-l-emploi-franc Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Textes de reference
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Fri, 19 Dec 2025 18:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20265 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20265 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20265 Aide au financement d’une formation avant embauche https://clonas.fr/article-20029-aide-au-financement-d-une-formation-avant-embauche https://clonas.fr/article-20029-aide-au-financement-d-une-formation-avant-embauche Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation.

Référence : Code du travail : article L6326-1
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?

Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :

Attention

Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.

La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

Référence : Code du travail : article L6326-1 Référence : Code du travail : article D6326-1
Quelles sont les conditions de formation ?

Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation.

La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur.

Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible.

 Ã€ savoir

Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA, seniors de 55 ans et plus...).

L'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI . Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.

Référence : Code du travail : article D6326-2 Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9 Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024
Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

  • Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat

  • Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :

  • Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur

  • Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme

  • Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur :

Où s'informer ?
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Référence : Code du travail : article L6326-2 Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :

Publication d'une offre d'emploi en ligne

France Travail

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

Où s'informer ?
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.

3. Demande d’aide auprès de France Travail :

L’entreprise peut faire une demande en ligne depuis son compte entreprise.

Créer une demande de Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)

France Travail

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :

  • Lieu de la formation

  • Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir

  • Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation

5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation.

Cette convention contient les informations suivantes :  

  • Objectifs, durée, financement de la formation

  • Date prévisionnelle d'embauche

  • Type de contrat de travail visé

6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :

  • Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées

  • Bilan de l'action de formation

  • Copie du contrat de travail conclu

  • RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)

Contrat de travail spécifique, destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Opérateurs de compétences

Préparation opérationnelle à l'emploi (individuelle) ou POEI

Textes de reference
Code du travail : articles L6326-1 à L6326-2
Préparation opérationnelle à l'emploi
Code du travail : article D6326-1
Legifrance
Contrat de travail proposé à l’issue de la formation
Code du travail : article D6326-2
Tutorat
Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9
Formation qualification professionnelle certification QUALIOPI
Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024
Legifrance
Instruction France Travail
Services en ligne et formulaires
Créer une demande de Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI) Téléservice

Pour en savoir plus

Aides à la formation
France Travail
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Thu, 14 Aug 2025 00:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20029 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20029 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20029 Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation https://clonas.fr/article-20436-aides-a-l-embauche-en-contrat-de-professionnalisation https://clonas.fr/article-20436-aides-a-l-embauche-en-contrat-de-professionnalisation Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple.

Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus

France Travail

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires.

Contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus

France Travail

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires.

Contrat de professionnalisation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Aide à l'embauche d'une personne handicapée

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L'aide peut également être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 10 heures hebdomadaires, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle.

Son montant maximum est de 3 000 €.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

La demande d’aide peut être effectuée de l’une des manières suivantes :

La demande d’aide financière peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Accéder au
service en ligne

Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Le groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauche en contrat de professionnalisation des salariés rencontrant des difficultés d’insertion peut bénéficier d'une aide.

Pour pouvoir en bénéficier, le groupement peut s’adresser à la Dreets du lieu d’exercice :

Où s'informer ?
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le montant de cette aide est de 814 € par salarié accompagné et par année pleine.

L’aide est versée selon les modalités suivantes :

  • 75 % au moment de la conclusion de la convention signée avec la Dreets.

  • 25 % à la fin de la convention.

Référence : Code du travail : article D6325-23 Référence : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion

Exception prévue par la loi ou par une convention ou un accord de branche étendu.

Regroupement d’entreprises qui embauchent directement des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Instruction DG n° 2019-29 du 10 octobre 2019
Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) et Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
Legifrance
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants de moins de 30 ans
Code du travail : article D6325-23
Aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus Téléservice
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Thu, 10 Jul 2025 22:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20436 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20436 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20436 Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? https://clonas.fr/article-21040-peut-on-encore-beneficier-de-l-aide-a-l-embauche-d-un-jeune-de-moins-de-26-ans https://clonas.fr/article-21040-peut-on-encore-beneficier-de-l-aide-a-l-embauche-d-un-jeune-de-moins-de-26-ans Non. L'aide ne peut plus être demandée.

Et aussi

Aides à l'embaucheAides à l'embaucheRessources humaines
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
]]> Webmaster Clonas Aides à l'embauche Thu, 18 May 2023 16:00:39 +0000 https://clonas.fr/section-1137-aides-a-l-embauche#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21040 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21040 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21040