Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are L'ARE est un revenu de remplacement versé par France Travail aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:35:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 https://clonas.fr/article-25528-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er https://clonas.fr/article-25528-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement. Social - SantéChômage

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

 À noter

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Vous êtes concerné si vous êtes un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous avez travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 55 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de moins de 55 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 685 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés..

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 867 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés entre 55 et 56 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 %et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 685 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 55 et 56 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 822 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1050 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

Si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Maintien de droits

Le mécanisme de maintien des droits bénéficie aux allocataires âgés d’au moins 62 ans.

Il permet ,sous conditions, d’être indemnisé jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein.

En cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2032, il est procédé au décalage progressif de l’âge à compter duquel le maintien de l’ARE est possible.

La condition d’âge pour bénéficier du maintien de droits est portée à 64 ans (au lieu de 62 ans).

Le recul de la condition d’âge tient compte de l’évolution de l’âge légal de la retraite, en fonction de l’année de naissance, comme prévu par la réforme des retraites :

  • 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961

  • 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962

  • 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963

  • 63 ans pour les allocataires nés en 1964

  • 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965

  • 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966

  • 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.

Les autres conditions pour bénéficier du maintien sont inchangées (notamment être indemnisé depuis au moins 1 an et justifier d’un nombre minimal de trimestres retraite).

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de 57 ans ou plus

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 822 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 57 ans et plus qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 959 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1 095 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

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Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025

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France Travail : espace personnel selNG
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail selNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:52:55 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25528 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25528 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25528 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 https://clonas.fr/article-19413-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-agent-public-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-avant-le-1er https://clonas.fr/article-19413-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-agent-public-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-avant-le-1er L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement. Social - SantéChômage

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire ou contractuel qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Pour un salarié
Social - Santé

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Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Département et région d'outre-mer

Textes de reference
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Droits aux allocations chômage
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic

Services en ligne et formulaires
France Travail : espace personnel selNG
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail selNG
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:51:54 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19413 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19413 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19413 Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? https://clonas.fr/article-18921-est-ce-que-france-travail-peut-demander-le-remboursement-des-sommes-versees-a-tort-trop-percu https://clonas.fr/article-18921-est-ce-que-france-travail-peut-demander-le-remboursement-des-sommes-versees-a-tort-trop-percu En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort. Social - SantéChômage

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Il peut s'agir :

  • Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail

  • Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Allocations de solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Notification de la retenue

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :

  • Motif du trop-perçu

  • Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)

  • Période correspondante au trop-perçu

  • Délai pour rembourser

  • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

  • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

  • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

  • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

 À noter

Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

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Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Attention

en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

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Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Référence de la contrainte

  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

  • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.

En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Qui peut m'aider ?

France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage
Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé
Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage
Unédic
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Code de la sécurité sociale : article L244-9
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:51:12 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18921 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18921 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18921 En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ? https://clonas.fr/article-19194-en-cas-de-deces-d-un-demandeur-d-emploi-qui-peut-percevoir-l-allocation-deces https://clonas.fr/article-19194-en-cas-de-deces-d-un-demandeur-d-emploi-qui-peut-percevoir-l-allocation-deces Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation. Social - SantéChômage

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.

Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé

  • Copie de l'acte de décès

  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

  • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

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  • de 08:30 à 12:30

Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?

La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Quel est le montant de l'allocation décès?

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).

Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

Comment est versée l'allocation décès ?

La somme est versée en 1 seule fois.

Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.

Qui peut m'aider ?

Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
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Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
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Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 36
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
Assurance décès
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:51:02 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19194 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19194 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19194 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 https://clonas.fr/article-25527-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-agent-public-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er https://clonas.fr/article-25527-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-agent-public-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-a-compter-du-1er L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement. Social - SantéChômage

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

 À noter

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

 À savoir

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de droits dits rechargeables si vous êtes demandeur d’emploi primo-entrant inscrit à France Travail. Vous êtes concerné si vous êtes un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous avez travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (au lieu de 6 mois).

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 55 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de moins de 55 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 685 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés..

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 867 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés entre 55 et 56 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 %et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 685 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 55 et 56 ans qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 822 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1050 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire licencié ou révoqué

  • Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité

  • Contractuel en CDI ou en CDD licencié

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement

  • Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur

  • Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

  • Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

  • Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission

  • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales

  • Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat

  • Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Vous devez résider en France de manière stable et régulière.

 À savoir

Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

 À savoir

À compter du 1er avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d’emploi primo-entrants inscrits à France Travail. Cela concerne les demandeurs d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’assurance chômage ou n’ayant pas bénéficié de l’assurance chômage depuis plus de 20 ans. Ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 36 mois (au lieu de 6 mois).

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Qu'est-ce que le rechargement des droits ARE après une reprise de travail ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Exemple

Vos droits à l'assurance chômage ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit durant 6 mois. Votre contrat de travail prend fin, vous pouvez bénéficier soit de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement soit du nouveau droit à l'indemnisation créé par votre dernière activité.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail.

Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Votre administration vous remet :

  • l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage

  • et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

 À noter

Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Le versement de l'Are peut-il être différé ?

Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail.

3 types de délais peuvent s’appliquer en fonction de votre situation, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail.

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/ 109,6 = 91. À ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de 57 ans ou plus

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

La durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %.

  • Si le taux de chômage global est inférieur à9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 822 jours calendaires.

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement et d'une durée de 6 mois ou plus.

Les allocataires âgés de 57 ans et plus qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d’indemnisation voient leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours (soit 959 jours au total).

Ils doivent justifier d’au moins 652 jours travaillés.

En conjoncture défavorable, cette durée est portée à 1 095 jours.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Ce complément d’ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE.

Le versement du complément cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l’ARE est atteint.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du reliquat de droits restants de 40  %sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Pour un salarié
Social - Santé

Qui peut m'aider ?

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Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025

Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.161.18 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:50:59 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25527 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25527 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25527 Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? https://clonas.fr/article-19233-allocations-chomage-comment-est-calcule-le-salaire-journalier-de-reference https://clonas.fr/article-19233-allocations-chomage-comment-est-calcule-le-salaire-journalier-de-reference Le SJR sert à calculer vos allocations chômage. Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 55 ans ou 55 ans et plus). Social - SantéChômage

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

 À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :

  • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

  • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

Primes de bilan

Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

 À noter

Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.

Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.

Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :

  • à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,

  • à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

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Primes de bilan

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Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 13 du règlement général annexé
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er avril 2025
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:50:47 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19233 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19233 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19233 Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 https://clonas.fr/article-19344-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-avant-le-1er https://clonas.fr/article-19344-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-d-un-salarie-du-secteur-prive-dont-la-fin-de-contrat-de-travail-intervient-avant-le-1er L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement. Social - SantéChômage

Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE.

Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Qui peut percevoir l'ARE ?

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi.

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes :

 À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Localisation

Vous devez résider en France.

Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?

Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?

Période minimale de travail

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.

Prise en compte du dernier emploi occupé

France Travail vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

Si ce n'est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Périodes de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.

Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

 À savoir

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

Choix concernant les droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

  • Disposer d'allocations chômage non versées

  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours

  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Quel est le montant de l'ARE ?

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

Montant minimum de l'ARE

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €.

Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

France Travail

Accéder au
service en ligne

Dégressivité de l'ARE

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours).

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 €

  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Quels sont les différés d'indemnisation ?

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Exemple

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Différé spécifique d'indemnisation

Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

  • Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement

  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

 À savoir

Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Exemple

Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

Quand l'ARE est-elle versée ?

Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Attention

Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.

Quelle est la durée de versement de l'ARE ?

La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique.

Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).

France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention

  • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.

  • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation.

La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours.

Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.

 À savoir

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle.

Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

 À savoir

les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière

La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Quand prend fin le versement de l'ARE ?

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.

Pour un agent public
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Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service).

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Contrat à durée déterminée

Département et région d'outre-mer

Textes de reference
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Unédic
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Unédic

Services en ligne et formulaires
France Travail : espace personnel selNG
Rechercher une offre d'emploi sur France Travail selNG
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:50:26 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19344 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19344 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19344 Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? https://clonas.fr/article-19443-les-allocations-chomage-peuvent-elles-etre-supprimees https://clonas.fr/article-19443-les-allocations-chomage-peuvent-elles-etre-supprimees Les allocations chômage peuvent être supprimées par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous manquez à vos obligations de déclaration. Social - SantéChômage

Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.

Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

  • Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle

  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]

  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

  • Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.

Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.

Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.

Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.

En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.

Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)

Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :

Manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous percevez le RSA

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

Au 1er manquement

Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible pendant la durée de la suspension

Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible pendant la durée de la suspension

Décision d’avertissement

A partir du 2e manquement

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspension

En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension

En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois

Refus d'élaborer le contrat d'engagement

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous percevez le RSA

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

Au 1er manquement

Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension

Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension

Non concerné

A partir du 2e manquement 

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension

En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension

En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental

Non concerné

Refus d'actualiser le contrat d'engagement

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous percevez le RSA

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

Au 1er manquement

Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension

Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension

Non concerné

A partir du 2e manquement

Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension.

En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension

En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental

Non concerné

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous percevez le RSA

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

 Au 1er manquement 

Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %)

Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois

Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois

Remobilisation possible pendant la durée de la suspension

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois

A partir du 2e manquement 

Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 mois

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée

Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois

En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois

Fraude ou fausse déclaration pour être et demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour recevoir les allocations

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

Suppression totale et définitive de l’allocation

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois

Activités professionnelles très brèves non déclarées

Vous percevez une allocation de France Travail

Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA

Au 1er manquement

Suppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 mois

Décision d’avertissement

À partir du 2e manquement

Suppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 mois

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois

Manquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle 

Vous recevez une allocation de France Travail 

À compter du 1er manquement

Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 mois

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois

 À noter

Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50  %du montant de l'allocation :

  • si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne

  • ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

 À savoir

Si vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.

France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.

À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.

 À savoir

La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
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Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
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Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30

Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables

Pour en savoir plus

Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail
]]> Webmaster Clonas Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Wed, 08 Jul 2026 09:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-1131-allocation-chomage-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19443 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19443 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19443