Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Personne qui reçoit une donation

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Personne qui fait une donation

Personne qui reçoit une donation

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)