Rentes et capitaux versés en cas de décès

Allocation veuvage

Webmaster Clonas — Tue, 06 Jan 2026 18:15:33 +0000

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

votre âge,
votre résidence,
votre situation familiale,
et vos ressources.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

Ã savoir

Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de rÃ©version.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

Adresse5 avenue du Vanel07000Privas

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse

Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

Adresse5 avenue du Vanel07000Privas

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse

Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Situation familiale

Vous devez être :

veuf ou veuve,
ne pas être divorcé(e) du défunt
et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs).

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 698,43 €, soit 899,48 € par mois.

Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1^er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1^er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1^er jour du mois de votre demande.

Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez :

Régime général de la Sécurité sociale

Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 719,58 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

Au 1^er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1^er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

Ã noter

Vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Où s'informer ?

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :

Où s'informer ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole

Pacte civil de solidarité

Un proche est décédé

Et aussi
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions

Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)

Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)

Circulaire Cnav n°2022-19 du 18 août 2022

Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Ministère chargé de la santé

Services en ligne et formulaires
Simulateur de droit à la réversion Simulateur

Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav Formulaire

Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA Formulaire

Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Formulaire

Pour en savoir plus
Allocation veuvage
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:32 +0000
Vous êtes l'ex-conjoint(e)Vous êtes l'enfant Vous êtes un ascendant
Quelles sont les conditions pour que la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?
Les règles varient selon que la personne décédée et vous, avez eu au moins un enfant :
Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès.
La rente est-elle versée automatiquement à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Comment la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet peut-elle faire la demande pour obtenir la rente ?
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
La personne décédée dépendait du régime général
Vous devez transmettre la demande à la CPAM.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
La personne décédée dépendait du régime agricole
Vous devez transmettre la demande à la MSA.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente versé à la personne qui vivait en couple avec le salarié décédé à la suite d’un accident du travail ou de trajet ?
Le montant de la rente diffère selon votre situation :
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Vous atteignez 55 ans ou êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %
Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)
Vous n'avez pas d'enfant avec le/la défunt(e)
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous avez eu des enfants avec le/la défunt(e)
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e)
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Quel est le plafond total de la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
À partir de quelle date est versée la rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente du conjoint ou de la conjointe d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Le/la conjoint(e) d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou de trajet, peut-il/elle également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles sont les conditions pour que l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet bénéficie de la rente ?
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière.
La rente est-elle versée automatiquement à l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Comment l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il/elle faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Vous devez transmettre la demande à la CPAM.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Vous devez transmettre la demande à la MSA.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente de l'ex conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Exemple
Si le salaire annuel de rÃ©fÃ©rence du salariÃ© dÃ©cÃ©dÃ© est de 30 000 â¬, le plafond global des rentes est donc de 30 000 â¬ Ã 20 % soit 6 000â¬ par an.
Si le montant de la pension alimentaire versÃ©e Ã lâex conjoint(e) Ã©tait de 5 000 â¬ par an., le montant de la rente de lâex-conjoint sera donc 5 000 â¬ par an (parce que ce montant correspond Ã la pension alimentaire quâil/elle percevait avant le dÃ©cÃ¨s et ne dÃ©passe pas 20 % du salaire annuel).
Si la pension alimentaire avait Ã©tÃ© de 7 000 â¬ par an, la rente serait limitÃ©e Ã 6 000 â¬ par an, (soit 20 % du salaire annuel de 30 000 â¬), car on ne peut pas dÃ©passer ce plafond. Â
Quel est le plafond total de la rente de l'ex conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
À partir de quelle date est versée la rente de l'ex-conjoint(e) d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire une rente d'incapacité permanente de travail
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente de l'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
L'ex-conjoint(e) d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il/elle également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Jusqu'à quel âge l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail ou de trajet peut-il bénéficier de la rente ?
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
La rente est-elle versée automatiquement à l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Comment l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Vous devez transmettre la demande à la CPAM.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Vous devez transmettre la demande à la MSA.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Orphelin
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Quel est le plafond total de la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
À partir de quelle date est versée la rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente de l'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge au décès d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
L'enfant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles sont les conditions pour qu'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet puisse bénéficier de la rente ?
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
La rente est-elle versée automatiquement à un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Comment un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Vous devez transmettre la demande à la CPAM.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Vous devez transmettre la demande à la MSA.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Quel est le plafond total de la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet lorsque plusieurs ayants-droit peuvent en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
À partir de quelle date est versée la rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'un ascendant d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps d'un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Un ascendant d'un salarié à la suite d’un accident de travail ou de trajet peut-il également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole

Et aussi
Maladie ou accident du travail dans le secteur privéMaladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - Formation
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéFamille - Scolarité
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires

Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente

Code général des impôts : article 81
8° : imposition

Services en ligne et formulaires
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Formulaire

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:21 +0000
Enfant Ascendant
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Régime agricole
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.
En cas de nouvelle union
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Régime agricole
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à :
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Autre situation
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Comment demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Régime général
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Régime agricole
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Un proche est décédé

Et aussi
Maladie ou accident du travail dans le secteur privéMaladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - Formation
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéRentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privéFamille - Scolarité
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires

Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente

Services en ligne et formulaires
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant Formulaire

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Webmaster Clonas — Tue, 01 Apr 2025 20:10:19 +0000

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Qui a droit au capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Quel est le montant du capital décès d'un salarié du secteur privé ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 977,00 €.
Autre cas : fonctionnaire décédé
Famille - Scolarité
Où s'adresser ?
Si la personne décédée dépendait du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Où s'adresser ?
Si la personne décédée dépendait du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Mutualité sociale agricole

Et aussi
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Famille - Scolarité

Pension de veuf ou de veuve invalide
Famille - Scolarité

Allocation veuvage
Famille - Scolarité

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès

Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)

Services en ligne et formulaires
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale Formulaire

Pour en savoir plus
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)