Médailles et décorations officielles https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles Médailles et décorations officielles fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:30 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers https://clonas.fr/article-18611-medaille-d-honneur-des-sapeurs-pompiers https://clonas.fr/article-18611-medaille-d-honneur-des-sapeurs-pompiers La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans l’exercice de leurs fonctions. À noter

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d’ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.

Qu'est-ce que la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.

Combien d'échelons comporte la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte 4 échelons :

  • Bronze, accordée après 10 ans de services accomplis

  • Argent, accordée après 20 ans de services accomplis

  • Or, accordée après 30 ans de services accomplis

  • Grand'or, accordée après 40 ans de services accomplis.

Comment se calcule l'ancienneté pour l’obtention de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

Les services pris en compte pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers sont les suivants :

  • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile

  • Services accomplis au titre du service national actif ou du service civique

  • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

  • Brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 an d'ancienneté supplémentaire.

 Ã€ savoir

Les services accomplis en même temps ne sont pas comptés plusieurs fois.

Certaines périodes d'absences sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Congés de maternité et d'adoption

  • Services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.

Attention

La médaille d'ancienneté ne peut pas être décernée plus de 5 ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire.

Elle ne peut pas être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite et aux titulaires de la médaille militaire dans les 3 ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.

Dans quels cas la médaille d’ancienneté ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?

La médaille d’ancienneté ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an

  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l'engagement) inscrite à votre dossier individuel.

Qui décide de l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.

L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Quand est remise la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?

La remise de la médaille d’ancienneté a lieu le 14 juillet et le 4 décembre.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme.

 Ã€ savoir

Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du gouvernement (ou son représentant).

La médaille d'ancienneté peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?

Oui, la médaille d’ancienneté peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Condamnation pour crime

  • Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an

  • Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement

  • Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.

Qu'est-ce que la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.

Combien d'échelons comporte la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier comporte 3 échelons :

  • Argent, décernée à un sapeur-pompier qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions

  • Vermeil, décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille d’argent

  • Or, décernée après 5 ans minimum au titulaire de la médaille de vermeil.

 Ã€ savoir

La médaille d'or avec rosette peut être décernée sans condition d'ancienneté aux personnels tués dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans quels cas la médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an

  • Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (par exemple, exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois au maximum, rétrogradation, résiliation de l'engagement) inscrite à votre dossier individuel.

Qui décide de l'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?

La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.

L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Quand et comment est remise la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?

La remise de la médaille avec rosette pour services exceptionnels a lieu le 14 juillet et le 4 décembre.

Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme.

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être remise par une des personnes suivantes :

  • Ministre de l’intérieur

  • Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, directeurs et chefs de service de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

  • Préfet et sous-préfet

  • Chefs de corps départementaux de sapeurs-pompiers.

 Ã€ savoir

Entre ces 2 promotions, la médaille peut être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement (ou son représentant).

La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?

Oui, la médaille avec rosette pour services exceptionnels peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

  • Condamnation pour crime

  • Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à 1 an

  • Sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement

  • Manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Peine de prison prononcée en cas de délit

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Textes de reference
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre IV
Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Fri, 06 Feb 2026 18:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18611 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18611 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18611 Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? https://clonas.fr/article-15862-quelles-medailles-recompensent-le-merite-professionnel-des-agents-publics https://clonas.fr/article-15862-quelles-medailles-recompensent-le-merite-professionnel-des-agents-publics Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité. À noter

L'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite).

Où s'informer ?
Pour être aidé dans la démarche
Fédération nationale des décorés du travail de France
Par courriel

Accès au formulaire de contact

Textes de reference
Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire
Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État
Code de l'éducation : articles D911-63 à D911-81
L'ordre des Palmes académiques
Code de la sécurité intérieure : article D141-2
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Fri, 06 Feb 2026 18:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15862 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15862 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15862 Légion d'honneur https://clonas.fr/article-17427-legion-d-honneur https://clonas.fr/article-17427-legion-d-honneur La Légion d'honneur est un ordre national visant à honorer des citoyens français. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes.

La Légion d'honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle constitue un ordre national.

La Légion d'honneur récompense les mérites éminents acquis au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes.

La Légion d'honneur se compose de :

  • 3 grades (chevalier, officier et commandeur)

  • Et 2 dignités (grand officier et grand'croix).

 Ã€ savoir

Vous ne pouvez pas demander la Légion d'honneur pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre (initiative citoyenne ou procédure ministérielle).

Comment est-il possible d'être nommé dans la Légion d'honneur ?

La nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur diffère selon qu'il s'agisse d'une initiative citoyenne ou d'une procédure ministérielle :

Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur.

C'est ce qu'on appelle une proposition d'initiative citoyenne.

Pour être recevable, la proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d'un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.

La proposition doit être adressée par courrier :

  • Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l'autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l'étranger)

  • Et au grand chancelier.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger
Où s'informer ?
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Le nombre de nominations émanant d'une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

 Ã€ noter

L'initiative citoyenne ne peut pas être proposée pour une personne décédée, une personne étrangère ou un militaire en service.

Dossier de proposition

Après examen de la proposition, le représentant de l'État ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu'il va lui donner.

Examen du dossier

Chaque membre du conseil de l’ordre de la Légion d'honneur étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

Décision

Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand'croix, le conseil des ministres doit donner son accord.

Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la Légion d'honneur.

Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

Dossier de proposition

Les dossiers sont étudiés par les ministres.

Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s'il le juge nécessaire.

Les candidats pour les dignités de grand officier et grand'croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.

 Ã€ savoir

Chaque ministère possède un nombre prédéterminé de décorations, proportionnel aux domaines d’activité qu’il représente.

Examen du dossier

Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

Décision

Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

Combien d'échelons comporte la Légion d'honneur ?

La Légion d'honneur comprend 5 échelons.

Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus.

Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

  • Chevalier : attribué après 20 ans de services publics ou d'activités professionnelles, assortis de mérites éminents

  • Officier : attribué après 8 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites

  • Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d'officier et pour des mérites encore plus distingués

  • Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d'une importance exceptionnelle

  • Grand'croix : attribué après 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.

 Ã€ savoir

Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Quelles sont les conditions d'obtention de la Légion d'honneur ?

Les critères d'obtention de la Légion d'honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au service de l'intérêt général et de la Nation

  • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)

  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).

La proposition doit être validée par le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier.

 Ã€ savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au service de l'intérêt général et de la Nation

  • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)

  • Être inscrit sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

 Ã€ savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d'honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d'honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l'exercice de leur fonction. Et ce, sans délai (c'est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).

Quand les promotions ont-elles lieu pour la Légion d'honneur ?

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

Il existe 2 promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet.

Il existe 2 promotions annuelles :

  • Juin - juillet pour les militaires en service actif

  • Novembre pour les militaires de réserve et les anciens combattants.

 Ã€ noter

À l’occasion de commémorations historiques (par exemple, la Libération de la France) ou d’évènements particuliers comme les Jeux olympiques, des promotions spéciales peuvent être publiées.

Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de la Légion d'honneur ?

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à la Légion d'honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la République pour les dignités de grand officier et grand'croix (ou en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre de la Légion d'honneur)

  • Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur

  • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles

  • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence

  • Représentant de l'État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier.

 Ã€ savoir

Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la République pour les dignités de grand officier et grand'croix (ou en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre de la Légion d'honneur)

  • Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur

  • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles

  • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence

  • Ambassadeur en poste pour les 3 grades.

 Ã€ savoir

Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

 Ã€ noter

Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .

Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

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Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?

Non, la Légion d'honneur ne s'accompagne pas d'un avantage matériel ou financier réel.

Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration.

Il atteste de votre appartenance à l'ordre de la Légion d'honneur.

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle .

 Ã€ noter

Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français ou étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur .

Où acheter la décoration de la Légion d'honneur ?

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès d'un fabricant spécialisé.

La Légion d'honneur peut-elle être retirée ?

Oui, la Légion d'honneur peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :

  • Déchéance de la nationalité française

  • Condamnation pour crime

  • Condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an

  • Condamnation à une peine correctionnelle

  • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre de la Légion d'honneur est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur par arrêté.

L'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

La suspension des droits et privilèges d'un membre de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

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Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

Distinction honorifique attribuée au nom du Président de la République et qui est placée sous son autorité directe

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Haut dignitaire, chef de l'administration de l'ordre de la Légion d'honneur et relevant du chef de l'État

Instance indépendante présidée par le grand chancelier. Son assemblée est composée de 16 sages en charge de se prononcer sur les questions de recevabilité des nominations et sur la gestion de l'institution.

Plus haute autorité dans la Légion d'honneur. Cette fonction revient de droit au chef de l'État.

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Peine de prison prononcée en cas de délit

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Textes de reference
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : articles R1 à R135-6
Conditions de nomination et de promotion
Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Décret n° 2024-264 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de Médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite
Circulaire du 8 avril 2025 relative à l'initiative citoyenne comme mode d'intégration aux deux ordres distinctifs nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite)
Services en ligne et formulaires
Mémoire de proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national Formulaire
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur Formulaire

Pour en savoir plus

Critères d'attribution de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Préparer sa remise de décoration
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Légion d'honneur : traitement
Ministère chargé des finances
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Mon, 02 Feb 2026 18:20:09 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17427 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17427 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17427 Médaille de l'enfance et des familles https://clonas.fr/article-16334-medaille-de-l-enfance-et-des-familles https://clonas.fr/article-16334-medaille-de-l-enfance-et-des-familles La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants. À l'étranger

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et des familles.

Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?

Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

  • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans

  • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

 Ã€ noter

Pour obtenir la médaille de l’enfance et des familles, la personne doit avoir également fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille de l’enfance et des familles :

  • Personne élevant ou ayant élevé seule, au décès de ses parents, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs de ses frères et sœurs

  • Personne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins

  • Veuve ou veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint

  • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.

  • Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.

 Ã€ savoir

La médaille de l’enfance et des familles peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?

La demande de médaille de l’enfance et des familles peut être faite par vous-même.

Toutefois, l'une des personnes suivantes peut également proposer votre candidature :

  • Préfet

  • Parlementaire

  • Maire

  • Président du conseil départemental

  • Président de la Caf

  • Président de la caisse locale de mutualité sociale agricole

  • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne proposée.

 Ã€ noter

La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :

Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la mairie de votre domicile.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Votre dossier se compose des documents suivants :

Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :

Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Votre dossier se compose des documents suivants :

Attention

Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.

Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Votre dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

  • Extrait du casier judiciaire

  • Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants de votre famille devenus orphelins pendant au moins 2 ans

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

Attention

Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.

Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Votre dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

  • Extrait du casier judiciaire

  • Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seul un ou plusieurs de vos enfants au décès de votre conjoint victime de guerre ou d’acte de terrorisme

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

Attention

Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.

Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Votre dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

  • Extrait du casier judiciaire

  • Justificatif attestant que vous dédiez ou avez dédié votre vie professionnelle ou votre action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

Attention

Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.

Il s’agit d’une proposition d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles exercée par le ministre en charge de la famille. Vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.

Votre dossier se compose des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319 rempli, daté et signé

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

  • Extrait du casier judiciaire

  • Justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

Comment est étudiée la demande de médaille de l’enfance et des familles ?

L’étude de la demande de médaille de l’enfance et des familles dépend de votre situation :

Examen du dossier

Le maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil que vous avez fournis dans votre dossier.

Il transmet ensuite au préfet votre candidature, accompagnée de son avis motivé.

Le dossier est instruit par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.

Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.

 Ã€ savoir

Le préfet pourra vous demander un extrait de casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si votre dossier fait apparaître des doutes sur son comportement.

Décision

Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs

La situation varie selon votre cas :

La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :

Examen du dossier

La demande est instruite par le préfet.

Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.

Décision

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.

Examen du dossier

La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.

Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.

Décision

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :

Examen du dossier

La demande est instruite par le préfet.

Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.

Décision

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.

Examen du dossier

La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.

Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.

Décision

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :

Examen du dossier

La demande est instruite par le préfet.

Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.

Décision

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.

Examen du dossier

La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.

Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.

Décision

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :

Examen du dossier

La demande est instruite par le préfet.

Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.

Décision

La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.

Examen du dossier

La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.

Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.

Décision

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

Si vous avez rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits, la demande de médaille est uniquement étudiée par le ministre en charge de la famille.

Examen du dossier

La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.

Décision

L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

La personne qui vous remet la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet, après avis motivé du président de l’union départementale des associations familiales.

La personne qui vous attribue la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.

La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le ministre en charge de la famille.

 Ã€ savoir

Si la demande de médaille de l’enfance et des familles vous a été refusée, vous pouvez demander à obtenir les motifs ayant motivé ce refus.

Quand et comment est remise la médaille de l'enfance et des familles ?

La médaille de l'enfance et des familles est remise une fois par an.

Vous recevez un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution (arrêté préfectoral ou ministériel). À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'Union départementale des associations familiales (Udaf).

La médaille peut vous être offerte lors de la cérémonie, mais cela n’a pas de caractère obligatoire. Dans le cas où vous devez l’acheter, vous pouvez vous rapprocher de fabricants privés.

Après la remise du diplôme, vous avez le droit de porter votre insigne et la médaille de l’enfance et des familles en public.

La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?

Non, l'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?

Oui, la médaille de l’enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

  • Condamnation pour un crime ou un délit

  • Démérite reconnu et d’urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).

La demande de suspension ou de retrait de la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.

La personne qui vous retire la médaille varie selon que vous faites partie du cas général ou des personnes concernées par la dérogation :

La décision de suspension ou de retrait est prise par le préfet.

 Ã€ savoir

Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au préfet sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l’autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.

La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté préfectoral. Le préfet en informe la mairie de votre domicile.

La proposition de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.

La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille.

 Ã€ savoir

Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au ministre en charge de la famille sauf si la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour crime ou délit.

Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille.

La décision de retrait ou de suspension vous est notifiée ainsi qu’au préfet.

Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

Qui peut obtenir la médaille de l’enfance et des familles ?

Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

  • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française

  • Personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?

La demande de médaille de l’enfance et des familles peut être faite par vous-même.

Toutefois, la demande peut également être faite sur proposition de l’autorité consulaire ou d’une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire de votre domicile.

 Ã€ noter

La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l’enfance et des familles doivent être transmises à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Où s'informer ?
Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sports

Les documents à fournir varient selon que la demande de médaille de l’enfance et des familles est déposée par vous-même, par l’autorité consulaire ou par une association familiale française :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié

  • Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous êtes français).

 Ã€ noter

L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé.

Après la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :

  • Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national

  • Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaître des doutes sur son comportement

  • Sollicier un avis motivé de l’autorité consulaire sur votre candidature.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié

  • Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous êtes français).

 Ã€ noter

L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé.

L’autorité consulaire appose un avis motivé sur votre candidature, en s’appuyant sur les attestations de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié

  • Copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (si vous êtes français).

 Ã€ noter

L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé.

Après la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :

  • Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national

  • Copie du bulletin n°2 du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaître des doutes sur son comportement

  • Sollicier un avis motivé de l’autorité consulaire sur votre candidature.

Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?

La médaille de l’enfance et des familles est attribuée par arrêté signé du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.

Comment est remise la médaille de l’enfance et des familles ?

La médaille et le diplôme sont adressés au service consulaire qui vous les remet ensuite.

La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?

Oui, la médaille de l’enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

  • Condamnation pour un crime ou un délit

  • Démérite reconnu et d’urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).

Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles sont présentées par l’autorité consulaire ou l’association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire de votre domicile.

La suspension du droit de porter la médaille fait l’objet d’une décision du ministre en charge de la famille.

Par dérogation, l'autorité consulaire peut prononcer la suspension du droit de porter la médaille.

L’autorité consulaire doit en référer, dans le plus bref délai, au ministre en charge des affaires étrangères et lui adresser une copie de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre en charge de la famille.

 Ã€ savoir

La décision de suspension vous est communiquée par l’intermédiaire de l’autorité consulaire.

Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense à l’autorité consulaire sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l’autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.

Le retrait est prononcé par arrêté du ministre en charge de la famille.

 Ã€ savoir

La décision de retrait vous est communiquée par l’intermédiaire de l’autorité consulaire.

Après la mort

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Caisse d'allocations familiales

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille
Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
Services en ligne et formulaires
Demande de médaille de l'enfance et des familles Formulaire
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Fri, 12 Dec 2025 17:55:10 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16334 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16334 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16334 Médaille d'honneur du travail https://clonas.fr/article-18868-medaille-d-honneur-du-travail https://clonas.fr/article-18868-medaille-d-honneur-du-travail La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

 Ã€ noter

Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

  • Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale)

  • Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

 Ã€ savoir

Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

 Ã€ noter

Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • Médaille d'argent : 20 ans

  • Médaille de vermeil : 30 ans

  • Médaille d'or : 35 ans

  • Grande médaille d'or : 40 ans.

 Ã€ noter

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé.

La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.

Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

La demande est à faire par courrier.

Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

  • Préfecture

  • Sous-préfecture.

Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

  • Attestation récente de votre dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Vous devez utiliser un téléservice :

Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

 Ã€ noter

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

La demande est à faire par courrier.

Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Extrait d'acte de naissance

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

  • Attestation récente de votre dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

La demande est à faire par courrier.

Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

  • Attestation récente de votre dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Vous devez utiliser un téléservice :

Demande de médaille d'honneur du travail

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

 Ã€ noter

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

Documents à fournir

Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé

  • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

  • Attestation récente de votre dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

  • Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.

 Ã€ noter

L'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or).

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie.

Selon la promotion choisie (1er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août.

Attention

Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise , l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en ligne :

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :

  • Retrait de la nationalité française

  • Condamnation pénale.

Où s'informer ?
Pour vous faire aider dans vos démarches
Fédération nationale des décorés du travail de France
Par courriel

Accès au formulaire de contact

Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Textes de reference
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
Réponse ministérielle du 27 décembre 2011 relative à la prise en compte du travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail
Services en ligne et formulaires
Demande de médaille d'honneur du travail Téléservice
Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier Formulaire
Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger Formulaire
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Wed, 01 Oct 2025 17:25:04 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18868 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18868 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18868 Ordre national du Mérite https://clonas.fr/article-15834-ordre-national-du-merite https://clonas.fr/article-15834-ordre-national-du-merite L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères.

Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

L'ordre national du Mérite se compose de :

  • 3 grades (chevalier, officier, commandeur)

  • Et 2 dignités (grand officier et grand’croix).

 Ã€ savoir

Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre (initiative citoyenne ou procédure ministérielle).

Comment est-il possible d'être nommé dans l’ordre national du Mérite ?

La nomination dans l'ordre national du Mérite diffère selon qu'il s'agisse d'une initiative citoyenne ou d'une procédure ministérielle :

Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.

C'est ce qu'on appelle une proposition d'initiative citoyenne.

Pour être recevable, la proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d'un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.

La proposition doit être adressée par courrier :

  • Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l'autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l'étranger)

  • Et au grand chancelier.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
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Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Le nombre de nominations émanant d'une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

 Ã€ noter

L'initiative citoyenne ne peut pas être proposée pour une personne décédée, une personne étrangère ou un militaire en service.

Dossier de proposition

Après examen de la proposition, le représentant de l'État ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu'il va lui donner.

Examen du dossier

Chaque membre du conseil de l’ordre étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

Décision

Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

 Ã€ savoir

Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand'croix, le conseil des ministres doit donner son accord.

Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.

Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

 Ã€ noter

Le nombre de propositions de nomination ou de promotion que les ministres peuvent proposer est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

Dossier de proposition

Les dossiers sont étudiés par les ministres.

Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s'il le juge nécessaire.

Les candidats pour les dignités de grand officier et grand'croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.

 Ã€ savoir

Chaque ministère possède un nombre prédéterminé de décorations, proportionnel aux domaines d’activité qu’il représente.

Examen du dossier

Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l’ordre.

Délibération

Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

Décision

Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'ordre national du Mérite ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée

  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).

La proposition doit être validée par le conseil de l’ordre, présidé par le grand chancelier.

 Ã€ savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'ordre.

Combien d'échelons comporte l'ordre national du Mérite ?

L'ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus.

Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

  • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués

  • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites

  • Commandeur : attribué après au moins 3 ans dans le grade d’officier et pour des mérites encore plus distingués

  • Grand officier : attribué après au moins 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d’une importance exceptionnelle

  • Grand'croix : attribué après au moins 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà recompensés.

 Ã€ savoir

Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l'ordre national du Mérite sans respecter l'ancienneté habituelle. En principe, elles ne peuvent pas sauter de grade.

Ces nominations et promotions sont à l’appréciation du conseil de l’ordre.

Les personnes étrangères résidant hors de France ne sont pas soumises aux règles de la hiérarchie dans l’ordre national du Mérite. Les distinctions leur sont attribuées en fonction de leur personnalité.

Quand les promotions ont-elles lieu pour l'ordre national du Mérite ?

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

Il existe 2 promotions annuelles : 15 mai et 15 novembre.

Il existe 2 promotions annuelles : 1er mai et 1er novembre.

Comment sont organisés les préparatifs avant la remise de l'ordre national du Mérite ?

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à l'ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier

  • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.

  • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.

  • Représentant de l'État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier

  • Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

 Ã€ savoir

Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

La décoration doit vous être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l’ordre d’un grade au moins égal, désigné par le grand chancelier

  • Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.

  • Président du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.

  • Ambassadeur en poste pour les 3 grades

  • Membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

 Ã€ savoir

Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

 Ã€ noter

Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .

Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

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Après la cérémonie, est-il possible de recevoir un avantage matériel ou financier ?

Non, l’ordre national du Mérite ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.

Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration.

Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite.

 Ã€ noter

Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur .

Où acheter la décoration de l'ordre national du Mérite ?

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

L’ordre national du Mérite peut-il être retiré ?

Oui, l’ordre national du Mérite peut vous être retiré.

Les critères de retrait diffèrent selon que vous soyez français ou non :

L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :

  • Déchéance de la nationalité française

  • Condamnation pour crime

  • Condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an

  • Condamnation à une peine correctionnelle

  • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

La décision d'exclusion ou de suspension de l'ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre par arrêté.

L'exclusion de l'ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

La suspension des droits et privilèges d'un membre de l'ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans l'un des cas suivants :

  • Condamnation pour crime (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)

  • Condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d'une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du grand chancelier)

  • Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'État et de Gouvernement et aux anciens chefs d'État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés.

 Ã€ savoir

Aucune procédure de retrait ne peut être engagée contre une personne décédée.

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Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Distinction honorifique attribuée au nom du Président de la République et qui est placée sous son autorité directe

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Haut dignitaire, chef de l'administration de l'ordre de la Légion d'honneur et relevant du chef de l'État

Instance indépendante présidée par le grand chancelier. Son assemblée est composée de 12 membres en charge de se prononcer sur les questions de recevabilité des nominations, de délibération et de sanction.

Plus haute autorité dans la Légion d'honneur. Cette fonction revient de droit au chef de l'État.

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Peine de prison prononcée en cas de délit

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Instance indépendante présidée par le grand chancelier. Son assemblée est composée de 16 sages en charge de se prononcer sur les questions de recevabilité des nominations et sur la gestion de l'institution.

Textes de reference
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : articles R160 à R202
Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Décret n°2024-265 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite
Circulaire du 8 avril 2025 relative à l'initiative citoyenne comme mode d'intégration aux deux ordres distinctifs nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite)
Services en ligne et formulaires
Mémoire de proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national Formulaire
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite Formulaire

Pour en savoir plus

Parcours d'attribution
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Préparer sa remise de décoration
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Wed, 17 Sep 2025 17:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15834 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15834 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15834 Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) https://clonas.fr/article-18620-medaille-d-honneur-regionale-departementale-et-communale-mhrdc https://clonas.fr/article-18620-medaille-d-honneur-regionale-departementale-et-communale-mhrdc La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :

  • Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)

  • Membre du comité économique, social et environnemental de région

  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)

  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)

  • Agent d'une caisse de crédit municipal

  • Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.

Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.

La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Une personne décédée peut également recevoir la médaille si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.

Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :

  • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis

  • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis

  • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis.

Ces échelons sont attribués successivement.

La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis dans les mandats électifs

  • Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région

  • Services accomplis en tant qu'agent territorial

  • Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)

  • Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal

  • Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985

  • Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.

Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passé au titre du service national

  • Congé de maternité, congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)

  • Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)

  • Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

  • Attestation des services par l'employeur

  • Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Extrait n°2 du casier judiciaire.

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture

  • Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Attestation des services par l'employeur.

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

  • Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est susceptible de déchéance automatique sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.

La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :

  • Déchéance de la nationalité française

  • Révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation, en cas d'indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)

Textes de reference
Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Services en ligne et formulaires
Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale Téléservice
]]> Webmaster Clonas Médailles et décorations officielles Fri, 16 May 2025 21:05:06 +0000 https://clonas.fr/section-1076-medailles-et-decorations-officielles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18620 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18620 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18620