Livrets, plans et comptes d'épargne https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne Livrets, plans et comptes d'épargne fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:43:48 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Livret jeune https://clonas.fr/article-15808-livret-jeune https://clonas.fr/article-15808-livret-jeune Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.

Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir entre 12 et 25 ans

  • Avoir sa résidence habituelle en France

  • Ne pas déjà avoir un livret jeune.

L'ouverture d'un livret jeune est possible à partir de 12 ans :

  • Soit à la demande du jeune lui même

  • Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).

Pour l'ouverture du livret, l'établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.

Pour vérifier que les conditions d'ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l'établissement bancaire les documents suivants, notamment : 

  • Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il réside habituellement en France et qu'il ne détient pas déjà un livret jeune

  • Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance

  • S'il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.

 Ã€ savoir

Si les conditions fixées à l'ouverture du livret ne sont plus respectées, la banque a interdiction de conserver le livret. Elle clôturera le livret jeune.

Est-il possible de détenir plusieurs livrets jeune ?

Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.

À l'ouverture du livret jeune, l'établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l'interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.

Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n'est pas possible de demander le transfert d'un livret jeune.

Peut-on cumuler un livret jeune avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d'autres livrets d'épargne (Livret A, LEP ou LDDS).

Quel est le montant du versement initial sur le livret jeune ?

À l'ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 €.

Comment déposer ou retirer des fonds sur le livret jeune ?

Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.

Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.

Dépôt

Il n'y a pas d'obligation de versement périodique.

Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d'un montant minimum de 10 €.

Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.

Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.

Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.

Retrait

Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.

En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 €.

Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.

Entre 12 et 16 ans, l'enfant a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.

Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l'enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.

Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s'y oppose.

Dans ce cas, la banque doit être avertie de l'opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.

Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu'au guichet, avec les mêmes limites.

 Ã€ noter

Un retrait ne peut pas rendre le compte débiteur. Le retrait sera bloqué si le solde du livret n'est pas suffisant.

Quel est le plafond du livret jeune ?

Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €.

Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.

Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.

Quelle est la rémunération du livret jeune ?

Taux

Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d'une banque à l'autre.

Mais son taux d'intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 1,5 %).

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret jeune selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

16 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Quelle est la fiscalité du livret jeune ?

Les intérêts du livret jeune sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment est clôturé le livret jeune ?

Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.

Il n'est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.

La fermeture sera automatique l'année des 25 ans du titulaire.

 Ã€ savoir

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture.

Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit du livret jeune vers un autre compte désigné par le titulaire. Si la banque n'a pas d'indication, elle doit transférer les sommes vers un compte d'attente.

Fermeture volontaire

Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.

L'enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l'accord de son représentant légal pour clôturer le livret.

Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.

Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .

Fermeture l'année des 25 ans du titulaire

Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire.

Si la demande de fermeture n'est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret jeune, elle doit clôturer le compte.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Comment faire pour retrouver un ancien livret jeune et récupérer les fonds ?

Toute personne peut vérifier si un livret jeune a été ouvert à son nom.

La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible de récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune
Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Tue, 21 Apr 2026 09:42:14 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15808 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15808 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15808 Livret de développement durable et solidaire (LDDS) https://clonas.fr/article-16224-livret-de-developpement-durable-et-solidaire-ldds https://clonas.fr/article-16224-livret-de-developpement-durable-et-solidaire-ldds Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) remplace le Codevi. C'est un produit d'épargne rémunéré non imposable. Les fonds restent disponibles.

Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir un LDDS.

Condition de domicile fiscal

Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) il faut avoir son domicile fiscal en France.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LDDS.

Condition liée au foyer fiscal

Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut détenir un LDDS.

Les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LDDS tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LDDS tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Est-il possible d’ouvrir et de détenir plusieurs LDDS ?

Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LDDS, car chaque contribuable a droit à 1 seul LDDS.

Dans le contrat d'ouverture avec la banque, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne détient pas déjà ce livret dans un autre établissement.

Rappel

Il peut y avoir au maximum 2 LDDS dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.

Peut-on cumuler le LDDS avec d'autres produits d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un LDDS avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret A ou le LEP.

Si vous n’êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez aussi cumuler un LDDS et un livret Jeune.

Quel est le montant du versement initial sur le LDDS ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 10 €.

Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

Les versements et les retraits sont libres (dans la limite du plafond). Mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 € .

Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €.

 Ã€ noter

Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers. Aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS.

Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

Quel est le plafond du LDDS ?

Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret.

Quel est le taux de rémunération du LDDS ?

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,5 %

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d'opération

Opération effectuée avant le 15 du mois

Opération effectuée à partir du 16 du mois

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Faut-il répondre à la proposition faite chaque année par la banque d’effectuer un don depuis le LDDS ?

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique.

Chaque année, la banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer d’utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un ou plusieurs dons.

Elle vous propose une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Vous n’êtes pas obligé de répondre à cette proposition, le don d’argent depuis votre LDDS est facultatif.

Comment clôturer le LDDS ?

Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais.

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Références du LDDS

  • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Si une banque constate l’existence de 2 LDDS au nom d’une même personne, elle a l’obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d’attente.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Comment faire pour retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

pays dans lequel on paie ses impôts.

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Personne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des seuils suivants : 25 000 000 € au bilan, 50 000 000 € de chiffre d'affaires et 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDDS
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDDS
Code général des impôts : article 157
Fiscalité du LDDS (article 157, 9° quater)
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêts pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Pour en savoir plus

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sat, 21 Feb 2026 18:50:13 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16224 Plan d'épargne en actions (PEA) https://clonas.fr/article-16299-plan-d-epargne-en-actions-pea https://clonas.fr/article-16299-plan-d-epargne-en-actions-pea Le PEA est un produit d'épargne réglementé qui permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.

Le contenu de cette page sera mis à jour quand les nouvelles règles applicables seront précisées par l’administration fiscale.

Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?

Condition de domicile fiscal

Il faut être fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.

Condition d'âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

 Ã€ savoir

Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 €. Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 €.

Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

Ce contrat doit mentionner l’interdiction de détenir plusieurs PEA de la même catégorie, rappelle les seuils de versements et décrit les règles de fonctionnement du plan.

L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.

La date d'ouverture du plan est celle du 1er versement.

Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).

Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA-PME-ETI.

Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000  €tant que dure leur rattachement.

La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.

Comment fonctionne le PEA bancaire ?

L’ouverture d’un PEA bancaire entraine l’ouverture d’un compte espèces et d’un compte titres associé.

Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts).

Le compte espèces PEA reçoit vos versements et reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres PEA (dividendes et autres produits, plus-values réalisées).

Si vous vendez des titres, le montant des ventes de titres est porté au crédit du compte espèces en attendant le remploi des sommes sur le compte titres. Le compte espèces est débité pour acheter des nouveaux titres.

En principe, c’est sur le compte espèces que les frais de gestion du PEA sont prélevés.

Vous pouvez choisir vous même les titres à acheter avec vos versements.

Vous pouvez aussi donner un mandat de gestion à un gestionnaire de portefeuille ou à l’établissement dans lequel vous ouvrez votre PEA.

Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA. La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.

 Ã€ savoir

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Les titres qui peuvent être directement achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants :

  • Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives

  • Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen

  • Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen

  • Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.

Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA. Le retrait peut être total ou partiel.

 Ã€ savoir

Un retrait déclenche la fiscalité applicable au PEA.

En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.

En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5èmeannée du PEA entraîne la clôture du plan.

Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants :

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait des titres d’une société en liquidation

  • Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.

Un retrait partiel après 5 ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le PEA continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.

Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?

Le compte espèces du PEA fonctionne comme un compte de dépôt. Il n’est pas rémunéré.

La valeur du compte titres du PEA peut augmenter ou baisser en fonction de la valeur des titres qui le composent.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes.

 Ã€ savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA bancaire ?

Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.

Quelle est la fiscalité du PEA bancaire ?

Un retrait déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits.

Quelle que soit la date des retraits , les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux.

Si les retraits sont effectués après la 5e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Comment se clôture le PEA bancaire ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?

Condition de domicile fiscal

Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.

Condition d'âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

 Ã€ savoir

Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 €. Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 €.

Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement financier auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance).

Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA PME-ETI.

Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 € tant que dure leur rattachement.

L’établissement qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Le conseiller vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.

Comment se font les versements sur le PEA assurance ?

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA.

La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.

Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance

  • Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen

  • Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen

  • Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan

  • Personne avec qui il/elle vit en couple

  • Ascendant ou descendant.

Comment se font les rachats sur le PEA assurance ?

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d'entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Quelle est la rémunération du PEA assurance ?

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes.

 Ã€ savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA assurance ?

Le plafond des versements sur le PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.

 Ã€ noter

Le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Comment se clôture le PEA assurance ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation.

Le PEA PME-ETI est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €) et des titres qui peuvent y être investis.

Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA PME-ETI est limité à un par personne.

Mais il est possible de cumuler un PEA PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI.

Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint.

Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA PME-ETI et un PEA classique (sous forme de PEA bancaire ou sous forme de PEA assurance).

Attention

Le PEA PME-ETI n'est pas autorisé pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal.

Un majeur invalide ou un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra uniquement détenir un PEA classique (bancaire ou assurance) avec un plafond de versement limité à 20 000 €.

La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement ou non.

Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts).

Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan

  • Personne avec qui il/elle vit en couple

  • Ascendant ou descendant

Attention

Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement

  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives

  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)

  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.

  • Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1,5 € milliard, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 € milliards.

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards ou elle doit avoir eu une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.

 Ã€ savoir

Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque

  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?

Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA.

En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.

En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5èmeannée du PEA entraîne la clôture du plan.

Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants :

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait des titres d’une société en liquidation

  • Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.

Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements (dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes.

 Ã€ savoir

Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?

Le plafond du PEA PME-ETI est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 Ã€ noter

Le PEA PME-ETI et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?

Un retrait déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits.

Quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont toujours soumis aux prélèvements sociaux .

Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fond d'investissement collectif autre que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV)

Règlement sur les fonds européens d'investissement à long terme.

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Société à responsabilité limitée

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Société d'investissement à capital variable

Entreprise de taille intermédiaire

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA et frais applicables
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Services en ligne et formulaires
Base des décisions et informations financières (BDIF) Téléservice

Pour en savoir plus

Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Plafonnement des frais de transaction sur un PEA
Autorité des marchés financiers (AMF)
Investir en actions avec le PEA et le PEA PME-ETI
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sat, 21 Feb 2026 18:50:05 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16299 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16299 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16299 Plan épargne logement (PEL) https://clonas.fr/article-18499-plan-epargne-logement-pel https://clonas.fr/article-18499-plan-epargne-logement-pel Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement. Ouvert avant 2018
Qui peut ouvrir un PEL ?

Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.

Si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.

Attention

Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Comment ouvrir un PEL ?

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État.

Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?

Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).

 Ã€ savoir

Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?

Dépôt initial

Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Versements périodiques

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.

Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

  • 45 € par mois

  • ou 135 € par trimestre

  • ou 270 € par semestre

Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.

Attention

Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.

Autres versements

Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.

C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.

Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. C’est la rémunération de l’épargne déposée sur le plan. Le taux fixé à l’ouverture est figé et s’applique sur toute la durée du plan.

Il est de :

  • 2,00 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2026,

  • 1,75 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025,

  • 2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024,

  • 2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,

  • 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.

 Ã€ noter

La date d’ouverture de votre PEL détermine un taux de rémunération pour votre épargne et aussi un taux d’intérêt pour le prêt épargne logement qui peut vous être accordé. Ces deux taux sont fixés par l’Etat.

Quelle est la fiscalité du PEL ?

Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 Ã€ savoir

La banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.

Quelle est la durée du PEL ?

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture.

La banque doit vous informer chaque année un mois avant la date anniversaire du plan et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.

La prolongation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.

Au-delà des 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts au taux fixé par le contrat pendant 5 ans maximum.

Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire. Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.

Peut-on retirer de l'argent du PEL ?

Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.

La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.

Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.

Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.

Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.

Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?

Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).

  • Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.

Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.

Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.

Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.

Il est de :

  • 3,20 % ouverts à partir du 1er janvier 2026

  • 2,95 %pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025

  • 3,45 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024

  • 3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023

  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022

Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Est-il possible de transférer le PEL ?

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.

Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).

Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.

Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?

La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.

Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.

Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.

L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

 Ã€ savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.

Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.

Comment se clôture le PEL ?

Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.

Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.

La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...

La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.

La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.

La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d'ouverture du plan.

La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan, ainsi que l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée. Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?

Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.

Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.).

 Ã€ savoir

Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.

Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :

  • 45 € par mois

  • ou 135 € par trimestre

  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017

1 %

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du PEL ?

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.

Impôt sur le revenu

Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.

À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.

Impôt sur le revenu

Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.

À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.

Quelle est la durée du PEL ?

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture.

La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.

La prologation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.

Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.

Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.

Vous ne pouvez plus effectuer de versements au-delà des 10 ans du plan, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée.

Au-delà des 10 ans du plan, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat pendant 5 ans maximum.

Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire.

Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Peut-on retirer l'argent du PEL ?

Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.

La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.

En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.

Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.

Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.

Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.

Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.

Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité.

Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.

Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?

Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions.

Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)

  • Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)

  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

  • Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)

  • Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)

  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

  • Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.

Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.

Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.

Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.

Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.

Taux d'intérêt du prêt épargne logement

Date d'ouverture

Taux

Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017

2,20 %

Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État.

Cette prime peut être majorée dans certains cas.

La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).

La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.

Il s'agit des informations suivantes :

  • Votre nom, votre prénom et votre date de naissance

  • Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)

  • Le numéro de votre PEL

  • La date d'ouverture de votre PEL

  • Le montant de la prime d'État et le montant du prêt

  • La date de clôture de votre PEL

  • Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

 Ã€ savoir

la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.

Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.

Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.

Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

Par exception, le plafond de la prime est de 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :

  • Soitd'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,

  • Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.

La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

La prime d’État est versée sans condition.

La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Est-il possible de transférer le PEL ?

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.

Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.

Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.

Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.

Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).

Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.

Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?

La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.

Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.

Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.

L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.

 Ã€ savoir

si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.

Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?

Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.

La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.

Comment se clôture le PEL ?

Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.

Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.

La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.

La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.

La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan (et l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée). Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Niveau de rémunération de l'épargne

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers

Textes de reference
Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement
Taux d'intérêt du PEL à compter du 1er janvier 2026
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en ligne et formulaires
Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Plan d'épargne logement (PEL)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sat, 07 Feb 2026 18:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18499 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18499 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18499 Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? https://clonas.fr/article-18885-quelles-sont-les-differences-entre-un-pel-et-un-cel https://clonas.fr/article-18885-quelles-sont-les-differences-entre-un-pel-et-un-cel Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux. Pour l'emprunt
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond des dépôts

61 200 €

15 300 €

Taux d’intérêt

(rémunération du plan ou du compte)

2,00 %

1,00 %

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de 45 € par mois

  • ou de 135 € par trimestre

  • ou de 270 € par semestre

Versements libres d'au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond des dépôts

61 200 €

15 300 €

Taux d’intérêt

(rémunération du plan ou du compte)

2,00 %

1,00 %

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de 45 € par mois

  • ou de 135 € par trimestre

  • ou de 270 € par semestre

Versements libres d'au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

  • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

  • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

92 000 €

23 000 €

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt du prêt

Variable selon la date d’ouverture du PEL

Variable selon la période d’épargne sur le CEL

Que financer avec ce prêt ?

  • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

  • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

92 000 €

23 000 €

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt du prêt

Variable selon la date d’ouverture du PEL

Variable selon la période d’épargne sur le CEL

Prime d'État maximale

1 000 €

1 144 €

Que financer avec ce prêt ?

  • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

  • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement
Taux d'intéret du PEL à compter du 1er janvier 2026
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intéret du CEL (article 1- 5°) pour la période du 1er février au 31 juillet 2026
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 01 Feb 2026 18:20:28 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18885 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18885 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18885 Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? https://clonas.fr/article-17171-comptes-et-livrets-d-epargne-quelles-differences https://clonas.fr/article-17171-comptes-et-livrets-d-epargne-quelles-differences Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt des produits d’épargne réglementée pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement
Taux d'intérêt du PEL ouvert à compter du 1er janvier 2026
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 01 Feb 2026 18:20:25 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17171 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17171 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17171 Compte épargne logement (CEL) https://clonas.fr/article-19304-compte-epargne-logement-cel https://clonas.fr/article-19304-compte-epargne-logement-cel Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. Ouvert avant 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.

Quel est le plafond du CEL ?

Le plafond des dépôts sur le CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Quel est le taux d'intérêt du CEL ?

Le taux d'intérêt du CEL est de 1,00 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du CEL ?

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire applique un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu prélevé à la source au taux forfaitaire de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %.

L'année suivante, c’est votre déclaration de revenus qui permettra à l'administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

Votre déclaration pré-remplie appliquera par principe le taux du prélèvement forfaitaire unique de 30 % à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du CEL.

Mais vous pourrez opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option pour remplacer le prélèvement forfaitaire de 12,8 % par le barème progressif de l'impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour tous vos revenus mobiliers.

Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.

Votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de 12,8 % . Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de 17,2 % .

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %.

Pour les CEL ouverts à partir du 1er février 2025, le taux du prêt est de 2,50 %.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 €.

Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.

Est-il possible de céder un CEL à un proche ?

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

Comment se fait la clôture d'un CEL ?

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?

En cas de décès du titulaire du compte épargne logement, le compte au nom du défunt est clôturé, mais les héritiers peuvent bénéficier d’un transfert des droits acquis sur ce CEL.

Les capitaux inscrits au compte et les droits à prime et à prêt qui y sont attachés sont transférés aux héritiers. S’ils le souhaitent, ils peuvent être attribués à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, selon leur accord dans le cadre du partage successoral.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont attachés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Qui peut ouvrir un CEL ?

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Quel est le plafond du CEL ?

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Quel est le taux d'intérêt du CEL ?

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 1,00 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du CEL ?

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

 Ã€ savoir

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Est-il possible de céder un CEL à un proche ?

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier.

Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor.

La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL.

Il s'agit des informations suivantes :

  • Votre nom, votre prénom et votre date de naissance

  • Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)

  • Le numéro de votre CEL

  • La date d'ouverture de votre CEL

  • Le montant de la prime d'État et le montant du prêt

  • La date de clôture de votre CEL

  • Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie.

Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.

Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.

Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 €.

Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.

Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

Comment se fait la clôture d'un CEL ?

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?

En cas de décès du titulaire du compte épargne logement, le compte au nom du défunt est clôturé, mais les héritiers peuvent bénéficier d’un transfert des droits acquis sur ce CEL.

Les capitaux inscrits au compte et les droits à prime et à prêt qui y sont attachés sont transférés aux héritiers. S’ils le souhaitent, ils peuvent être attribués à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, selon leur accord dans le cadre du partage successoral.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont liés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt du CEL (article 1- 5°) pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Pour en savoir plus

Compte épargne logement (CEL)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 01 Feb 2026 18:20:18 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19304 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19304 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19304 Livret A https://clonas.fr/article-17531-livret-a https://clonas.fr/article-17531-livret-a Le livret A est un compte d'épargne réglementé, ouvert à tous et défiscalisé, dont le taux d'intérêt est fixé par l'État.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.

Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Un mineur peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son représentant légal, mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.

Si une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple : tutelle) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.

Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés

  • Syndicat de copropriétaires

  • Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).

Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

Est-il possible de détenir plusieurs livrets A ?

La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.

Il est interdit de détenir plusieurs livrets A.

Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A.

Par exception, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A.

Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

Dans quelle banque peut-on ouvrir un livret A ?

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.

Quelles sont les informations contenues dans le contrat d'ouverture d'un livret A ?

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

Le contrat d'ouverture doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :

  • Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle

  • Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements

  • Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.

 Ã€ noter

Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.

La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.

Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :

  • Clôturer lui-même les livrets A déjà existants

  • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A

  • Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.

Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret Jeune).

 Ã€ savoir

Depuis le 1er janvier 2009, il n'est pas possible de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu) sauf, si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1er septembre 1979. Il est possible de conserver ces deux anciens livrets à condition de ne pas procéder au transfert d'un de ces deux livrets dans un nouvel établissement bancaire.

Comment fonctionne le livret A ?

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites.

Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?

Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.

Quels sont les modes d'alimentation du livret A ?

Le livret A peut être alimenté par :

  • Chèque

  • Versement en espèces au guichet

  • Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.

Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles à tout moment.

Quel est le plafond de dépôt sur un livret A ?

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de 22 950 €.

Lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire un dépôt sur le livret.

Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.

Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Lorsque le solde du livret atteint son plafond, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est plus possible de faire de dépôt sur le livret.

Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.

Quel montant est-il possible de retirer du livret A?

Montant minimum de retrait

Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 10 €.

Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de 1,5 €.

Rappel

Si le titulaire du livret A est mineur, il ne peut pas effectuer de retrait sur son livret A avant ses 16 ans.

Même si le titulaire a plus de 16 ans, son représentant légal peut s'opposer à ce qu'il retire de l'argent de son livret A en avertissant la banque par lettre recommandée.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Lieu de retrait

Le titulaire du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.

Toutefois, le représentant légal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le livret a été ouvert.

Quel est le taux de rémunération du livret A ?

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 1,5 %.

Comment sont calculés les intérêts du livret A ?

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret A selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1er juin.

En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le solde du compte sera arrêté au 30 avril.

En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 16 et le 31 mai, le solde du compte sera arrêté au 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret A peut-il être saisi ?

Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.

Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.

Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Comment clôturer le livret A ?

La titulaire du livret A peut le fermer à tout moment en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.

Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.

Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de saisir le médiateur bancaire.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

 Ã€ savoir

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le représentant légal.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du livret A, elle doit clôturer le compte.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Comment faire pour retrouver un ancien livret A  et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Conditions d'ouverture du livret A
Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
Services en ligne et formulaires
Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Livret A
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 01 Feb 2026 18:20:16 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17531 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17531 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17531 Livret d'épargne populaire (LEP) https://clonas.fr/article-19101-livret-d-epargne-populaire-lep https://clonas.fr/article-19101-livret-d-epargne-populaire-lep Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France et sous condition de revenus.

Condition de domicile fiscal

Pour ouvrir et détenir un LEP, il faut être fiscalement domicilié en France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Conditions liées au foyer fiscal 

Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs peut détenir un LEP.

Les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Conditions de revenus

Pour pouvoir ouvrir et détenir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont révisés chaque année. Ils tiennent comptent de la composition de la famille (nombre de parts) et sont différents selon le lieu de résidence.

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1.

Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :

LEP éligibilité 2025 - Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

22 823 €

1,25

25 871 €

1,5

28 918 €

1,75

31 966 €

2

35 013 €

2,25

38 061 €

2,5

41 108 €

2,75

44 156 €

3

47 203 €

3,25

50 251 €

3,5

53 298 €

3,75

56 346 €

4

59 393 €

4,25

62 441 €

4,5

65 488 €

4,75

68 536 €

5

71 583 €

5,25

74 631 €

5,5

77 678 €

5,75

80 726 €

6

83 773 €

Pour chaque demi-part supplémentaire

6 095 €

Pour quart de part

3 048 €

Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d'une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous des plafonds.

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ou N-1.

Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (sur l'avis d'imposition 2025). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser les limites suivantes :

LEP éligibilité 2025 - Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane ou

Mayotte

1

27 008 €

28 235 €

1,25

30 233 €

32 121 €

1.5

33 458 €

36 006 €

1,75

36 683 €

39 892 €

2

39 553 €

42 101 €

2,25

42 778 €

45 987 €

2.5

45 648 €

48 196 €

2,75

48 873 €

52 082 €

3

51 743 €

54 291 €

3,25

54 968 €

58 177 €

3.5

57 838 €

60 386 €

3,75

61 063 €

64 272 €

4

63 933 €

66 481 €

4,25

67 158 €

70 367 €

4,5

70 028 €

72 576 €

4,75

73 253 €

76 462 €

5

76 123 €

78 671 €

5,25

79 348 €

82 557 €

5,5

82 218 €

84 766 €

5,75

85 443 €

88 652 €

6

88 313 €

90 861 €

+ Pour chaque demi-part supplémentaire

6 095 €

6 095 €

+ Pour quart de part

3 225 €

3 886 €

Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d'une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous des plafonds.

Est-il possible de détenir plusieurs LEP ?

Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à 1 seul LEP.

Avant d'ouvrir un LEP, la banque doit vérifier si la personne détient déjà ce produit et si elle remplit les conditions.

Rappel

Il peut y avoir 2 LEP dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.

Peut-on cumuler un LEP avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un LEP avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret A).

Où peut-on ouvrir un LEP ?

Un LEP peut être ouvert dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Il n'y a aucun frais bancaire pour l'ouverture, la gestion et la clôture du LEP.

Comment la banque vérifie que les conditions d'ouverture et de détention d'un LEP sont remplies ?

Il est interdit pour la banque d'ouvrir ou de maintenir un LEP si les conditions ne sont pas remplies.

Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l'administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence.

La demande de la banque porte sur le respect ou non du plafond de revenus par son client. La banque ne peut pas demander d'autres informations sur la situation fiscale personnelle de son client.

La demande de la banque est réalisée par une personne spécialement habilitée. Elle est transmise à l'administration fiscale par voie électronique. La demande comporte les éléments d'identification du client (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse).

Si la 1re recherche n'aboutit pas, la banque peut faire une nouvelle demande à l'administration fiscale en lui transmettant le numéro d'identification fiscale que son client lui aura communiqué.

Pour prouver qu'il remplit les conditions de revenus, le client doit présenter à la banque son avis d'imposition sur le revenu (ou avis de non imposition).

Si la personne n'a pas encore rempli sa 1re déclaration d'impôt personnelle (après un décès, un divorce ou si elle quitte le domicile fiscal de ses parents), la banque peut lui demander de fournir une déclaration sur l'honneur pour certifier que le montant de ses revenus sera inférieur ou égal au plafond du LEP. Elle devra, par la suite, fournir à la banque l'avis d'imposition (ou de non-imposition) dès qu'elle l'aura reçu.

Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L'argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d'attente.

 Ã€ savoir

Toute infraction commise par le titulaire du LEP sur les conditions de détention peut entrainer la perte des intérêts acquis.

Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?

Lors de l'ouverture du LEP, le versement initial est d'un montant minimum de 30 €.

Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de 10 €.

Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?

Le LEP peut être alimenté par :

  • Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert

  • Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP

  • Ou chèque.

Depuis le 1er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son LEP à partir d'un compte ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Quel est le plafond de dépôt sur un LEP ?

Le plafond des versements sur le LEP est fixé à 10 000 €.

La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.

Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 €, il n'est plus possible d'effectuer de nouveau versement.

 Exemple

Le total des versements est de 9 850 €.

La banque comptabilise des intérêts pour 180 €.

Le solde du LEP atteint la somme de 10 030 € (9 850  €+ 180 €).

Il n'est plus possible de faire des nouveaux versements.

Si la banque n'avait pas comptabilisé les intérêts, il serait possible de faire encore des versements pour 150 €.

Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires sur un LEP ?

Non, il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

Est-il possible de retirer les sommes versées sur le LEP ?

Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment.

Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP. Mais le solde du livret ne peut jamais être débiteur.

Les retraits en espèces doivent être faits au guichet de la banque où le LEP été ouvert.

Ils peuvent aussi être faits à un distributeur du réseau de la banque si une carte de retrait est associée au LEP.

Quelle est la rémunération du LEP ?

Taux d'intérêts

Le taux d'intérêt du LEP est de 2,5 %.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er février 2025 au 31 juillet 2025

3,5 %

Du 1er août 2024 au 31 janvier 2025

4 %

Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024

5 %

Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024

6 %

Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

6,1 %

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

4,6 %

Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

2,2 %

Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

1 %

Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

1,25 %

Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

1,50 %

Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

2,25 %

Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

2,75 %

Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

2,50 %

Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

2,25 %

Comment sont calculés les intérêts ?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du LEP

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Quel est le régime fiscal des intérêts ?

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Un LEP peut-il être saisi ?

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?

Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts. Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Combien de temps est ouvert le LEP ?

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que les conditions de revenus exigées sont remplies et que le titulaire les justifie à la banque.

Si les revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, la personne ne perd pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Elle pourra conserver le LEP si l'année suivante ses revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si ses revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, le LEP sera obligatoirement clôturé.

Comment est clôturé le LEP ?

La clôture du LEP est possible à tout moment.

Le contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de l'établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.) pour clôturer le LEP.

Si le titulaire du LEP est un majeur protégé, la clôture doit être faite par le représentant légal, selon les conditions posées par le régime juridique applicable.

 Ã€ noter

Le titulaire du LEP doit demander lui-même la clôture du LEP s'il cesse de remplir les conditions de revenu pendant 2 années de suite.

La banque a l'obligation de clôturer d'office un LEP dans les cas suivants :

  • Le titulaire détient plusieurs LEP

  • Le titulaire ne remplit plus les conditions de revenus ou de domicile fiscal pour bénéficier du LEP

  • Le LEP est considéré comme inactif

  • Le titulaire du LEP est décédé.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du LEP, elle doit clôturer le compte.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Comment faire pour retrouver un ancien LEP et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du LEP ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Compte ayant pour finalité de rémunérer l'épargne constituée par des personnes physiques ou morales

pays dans lequel on paie ses impôts.

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Personne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaires en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Taux d'intérêt pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice
Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Livret d'épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 01 Feb 2026 18:20:13 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19101 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19101 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19101 Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? https://clonas.fr/article-16844-peut-on-encore-ouvrir-un-plan-d-epargne-populaire-pep https://clonas.fr/article-16844-peut-on-encore-ouvrir-un-plan-d-epargne-populaire-pep Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. .

Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Et aussi

Livrets, plans et comptes d'épargneLivrets, plans et comptes d'épargneArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaire en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Thu, 01 Jan 2026 18:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16844 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16844 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16844 Plan d'épargne retraite populaire (Perp) https://clonas.fr/article-17569-plan-d-epargne-retraite-populaire-perp https://clonas.fr/article-17569-plan-d-epargne-retraite-populaire-perp Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.

Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.

Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.

Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.

Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.

Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

Comment fonctionne le Perp ?

Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère.

Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle.

Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer régulièrement de l'évolution du compte

  • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés

  • Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser

  • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.

Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?

L'argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contratsd'assurance-vie.

Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues

  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite

  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'au moment de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité

  • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits aux allocations chômage

  • Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

 Ã€ noter

Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.

La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

 Ã€ savoir

Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

  • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)

  • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.

Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?

Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

  • Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat

  • Rente viagère à hauteur de 80%

 Ã€ noter

Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La convertion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Quelle est la fiscalité du Perp ?

Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.

Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

 Exemple

Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

 Ã€ savoir

Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés.

La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s'agit d'un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO...).

Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l'année 2026 (année N) est fixé à :

Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

La rente versée à la suite du déblocage du Perp est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée chaque année à l'impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

Le capital est en principe imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Mais vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Capital versé en une fois

  • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Capital versé en une fois

  • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

Le capital versé dans les cas exceptionnels de déblocage anticipé du Perp est exonéré d'impôt sur le revenu.

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Textes de reference
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Pour en savoir plus

Épargner dans un PERP
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Thu, 01 Jan 2026 18:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17569 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17569 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17569 Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire https://clonas.fr/article-16910-compte-sur-livret-ou-livret-d-epargne-bancaire https://clonas.fr/article-16910-compte-sur-livret-ou-livret-d-epargne-bancaire Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée. fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.

Le contenu de cette page sera mis à jour quand les nouvelles règles applicables seront précisées par l’administration fiscale.

Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.

Qu'appelle-t-on livret d'épargne bancaire ?

Le livret d'épargne (appelé aussi compte sur livret) est un compte qui sert à garder l'argent que vous mettez de côté pour faire des économies.

Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc.

On parle de livrets d'épargne bancaire ou comptes sur livret bancaire, car ce sont les banques qui les commercialisent qui fixent librement leurs conditions de fonctionnement.

Les livrets d'épargne bancaire ont des caractéristiques qui peuvent varier d'une banque à l'autre, contrairement aux livrets d'épargne réglementée (livret A, livret jeune, LDDS, LEP) dont les caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.

Qui peut ouvrir un livret d'épargne bancaire ?

Tout le monde peut ouvrir un livret d'épargne bancaire. Il n'y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.

Comment ouvrir un livret d'épargne bancaire ?

Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d'épargne ou un organisme financier. Les banques en ligne proposent aussi des comptes ou des livrets d'épargne.

Le contrat doit prévoir notamment les point suivants :

  • Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)

  • Rémunération de l'épargne (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...).

Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires ?

Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.

Comment verser de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?

Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte bancaire pour le livret d'épargne.

Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 €.

Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.

Comment retirer de l'argent sur un livret d'épargne bancaire ?

Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d'épargne.

Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 €.

Vous pouvez également faire des virements du livret d'épargne vers votre compte courant.

 Ã€ noter

Le solde du livret d'épargne ne peut pas être inférieur à 10 €.

Quel est le plafond du livret d'épargne bancaire ?

Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne bancaires.

Mais la banque peut prévoir un plafond dans le contrat.

Comment est rémunéré l'argent placé sur le livret d'épargne bancaire ?

L'argent placé sur le livret d'épargne produit des intérêts. Ils sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte et du taux prévu lors de la souscription.

Le taux d'intérêt du livret d'épargne bancaire est fixé librement par la banque. Il peut varier en fonction des offres commerciales.

Chaque banque vous informe du taux d'intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.

Le taux d'intérêt proposé à l'ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.

Les banques proposent parfois un taux d'intérêt élevé sur un livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.

Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.

En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.

Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

 Ã€ savoir

Le taux d'intérêt annoncé par la banque est qualifié de taux brut, car il ne prend pas en compte l'impact de l'impôt sur le montant des intérêts que vous percevrez.

Les intérêts du livret d'épargne bancaire sont-ils imposables ?

Le livret d'épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire etc.).

Si vous percevez des intérêts sur votre livret d'épargne bancaire, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux.

Peut-il y avoir une saisie sur le livret d'épargne bancaire ?

Une saisie peut être réalisée sur votre livret d'épargne bancaire par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.

Est-il possible de transférer le livret d'épargne bancaire dans une autre banque ?

Non, il n'est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.

Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur un nouveau compte sur livret ouvert dans une autre banque.

Comment se fait la clôture du livret d'épargne bancaire ?

Pour clôturer votre livret d'épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque en respectant les conditions indiquées dans le contrat que vous avez signé à l'ouverture.

La clôture est gratuite.

La banque doit vous restituer l'épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L312-1-7
Clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret et mobilité bancaire
Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Thu, 01 Jan 2026 18:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16910 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16910 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16910 Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? https://clonas.fr/article-16939-comptes-inactifs-et-assurances-vie-non-reclames-comment-recuperer-l-argent https://clonas.fr/article-16939-comptes-inactifs-et-assurances-vie-non-reclames-comment-recuperer-l-argent Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade.

Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

Comptes d'épargne salariale :

Contrats d'assurance-vie :

  • Contrat d'assurance-vie

  • Contrat d'assurance avec valeur de rachat

  • Bon de capitalisation ou bon au porteur

  • Contrat de retraite supplémentaire.

Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé.

Comptes bancaires

La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :

Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois

  • Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.

 Ã€ savoir

Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Un compte de titres financiers, un compte à terme, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP...) est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans

  • Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans.

 Ã€ savoir

Lorsque le compte est devenu indisponible à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.

Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.

Comptes d’épargne salariale

Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans

  • Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de 5 ans.

Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.

Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.

Contrat d'assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.

Coffre-fort

Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Pendant une période de 10 ans, son titulaire (son représentant légal ou un de ses ayants droit) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement

  • Et après cette période de 10 ans, il y a eu au moins 1 impayé pour les frais de location.

Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.

Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.

Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?

L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.

Comptes bancaires

La durée de conservation des comptes par la banque est variable :

La banque conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants :

  • Date de la dernière opération effectuée par le titulaire

  • Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée

  • Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.

Le PEL est conservé dans la banque pendant 10 ans à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.

La banque conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.

Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :

L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 10 ans à compter de l'un des événements suivants :

  • Date de la dernière opération effectuée par le titulaire

  • Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée

  • Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.

L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte.

Contrats d’assurance-vie

La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :

Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date d’échéance du contrat.

Les fonds sont conservés par l’assureur pendant 10 ans, à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.

Coffre-fort

Au delà de l’inactivité constatée sur la 1ère période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1er impayé de frais de location.

Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie dans les délais ?

Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d'assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.

Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.

Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?

Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.

 Ã€ savoir

Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit.

Mais si personne ne se manifeste auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus récupérer les fonds.

Comptes bancaires clôturés

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :

La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.

Attention

Dans le cas particulier du PEL, si son titulaire ne détenait aucun autre compte dans la même banque, la Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant 10 ans à compter de la date du dépôt.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.

Comptes d’épargne salariale

La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :

La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.

Contrats d’assurance-vie

La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds.

Comment retrouver un ancien compte inactif ou un ancien contrat d'assurance-vie oublié ?

Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne

Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

  • Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

  • Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Comment faire pour récupérer l'argent d'un ancien compte inactif ou d'un contrat d'assurance-vie oublié ?

Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :

  • nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte

  • et si vous les connaissez, les références du compte (IBAN) ou du contrat recherché

Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :

Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Accéder au
service en ligne

Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.

Où s'informer ?
Ciclade

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Document émis par une compagnie d’assurance au nom d’une personne qui a fait un placement financier d’une durée déterminée en vue de se constituer un capital

Document qui permet à celui qui le détient de demander le remboursement du placement financier qu’il représente

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
Comptes inactifs
Codes assurances : article L132-27-2
Contrats d'assurance-vie inactifs
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Mon, 03 Nov 2025 17:50:26 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16939 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16939 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16939 Plan d'épargne avenir climat https://clonas.fr/article-24839-plan-d-epargne-avenir-climat https://clonas.fr/article-24839-plan-d-epargne-avenir-climat Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.

Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Le PEAC peut prendre l'une des 2 formes suivantes :

  • Compte titres auquel est associé un compte espèces

  • Contrat de capitalisation.

Qui peut ouvrir un plan d'épargne avenir climat ?

Pour ouvrir un plan d'épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.

Le PEAC peut aussi être ouvert pour un enfant mineur, par un de ses parents.

Pendant combien de temps peut-on garder son plan d'épargne avenir climat ?

Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu'à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.

Mais, lors de l'ouverture du plan, vous pouvez aussi choisir une date d'échéance qui arrive avant votre 30e anniversaire. Vous pourrez modifier cette date à tout moment.

Où peut-on ouvrir le plan d'épargne avenir climat ?

Vous pouvez ouvrir le plan d'épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :

  • Établissement de crédit

  • Entreprise d’investissement

  • Compagnie d’assurance

  • Mutuelle et union de mutuelles

  • Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.

Comment se fait l'ouverture du plan d'épargne avenir climat ?

Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.

L'établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :

  • Performance avant comptabilisation des frais

  • Performance après comptabilisation des frais

  • Montant des frais prélevés

  • Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan.

Peut-on ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat ?

Il n'est pas possible d'ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d'ouvrir un seul PEAC.

Comment peut-on alimenter son plan d'épargne avenir climat ?

Le plan d'épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire. Il n'y a pas de montants périodiques imposés.

Quel est le plafond du plan d'épargne avenir climat ?

Le plafond des versements sur le plan d'épargne avenir climat est de 22 950 €.

Le capital du plan d'épargne avenir climat est-il garanti ?

Le capital investi dans le Plan d'épargne avenir climat n'est pas garanti.

En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l'évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.

Comment est investi l'argent économisé sur le plan d'épargne avenir climat ?

L'argent que vous économisez sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.

Vous pouvez choisir de confier à l'organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l'organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d'échéance.

À partir de 2 ans avant la date d'échéance du PEAC, l'organisme a l'obligation de limiter à maximum 30  %du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.

Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.

Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d'abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.

De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d'optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.

Comment est-on informé de la situation de son plan d'épargne avenir climat ?

L'établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d'épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.

L'établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :

  • Performance avant comptabilisation des frais

  • Performance après comptabilisation des frais

  • Montant des frais prélevés

  • Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.

Les fonds versés sur le plan d'épargne avenir climat sont-ils disponibles ?

Les sommes versées sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

Pendant cette période de 5 ans qui suit l'ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.

À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC à condition d'avoir au moins 18 ans.

Les retraits ou rachats n'entrainent pas la clôture du plan mais il ne sera plus possible d'effectuer des versements sur le plan.

Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l'année de vos 30 ans.

Par exception, avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, un retrait est possible si le titulaire est en situation d'invalidité ou après le décès d'un de ses parents. Pour cela, il faut adresser une attestation sur l'honneur à l'organisme qui gère le plan pour justifier de la situation.

Peut-on transférer le plan d'épargne avenir climat vers un autre établissement ?

Il est possible de transférer votre épargne d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.

Le transfert peut donner lieu à des frais. Ils sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.

Il n'y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans.

Le nouveau plan doit respecter le profil d'investissement du plan d'origine.

Quelle est la fiscalité du plan d'épargne avenir climat ?

Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Vous avez l'obligation de déclarer dans votre déclaration de revenus les gains nets réalisés, même s'ils sont exonérés d'impôt.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du plan d'épargne avenir climat ?

Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d'épargne avenir climat sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l'épargne accumulée.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Textes de reference
Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : article 34
Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
]]> anonyme@109.234.161.18 Livrets, plans et comptes d'épargne Sat, 14 Dec 2024 18:25:05 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24839 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24839 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24839 Compte à terme (CAT) https://clonas.fr/article-18983-compte-a-terme-cat https://clonas.fr/article-18983-compte-a-terme-cat Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme. C'est un compte d'épargne qui permet d'avoir des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.

Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.

Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.

L'argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.

Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

Vous pouvez choisir d'ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.

Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.

Le taux d'intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.

Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.

Le peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.

La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, 1 contrat d'assurance vie).

Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.

Où peut-on ouvrir un du compte à terme (CAT) ?

Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.

La banque a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.

L'établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.

Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

  • Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

  • Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)

  • Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)

  • Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue

  • Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance.

Lorsqu'il s'agit d'un CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d'information.

Comment les intérêts du compte à terme (CAT) sont-ils calculés ?

Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.

Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée de vie du compte.

À l'ouverture du compte, vous versez le montant que vous souhaitez placer, et vous ne pouvez plus faire d'autres versements par la suite.

La somme que vous avez versée est bloquée sur le compte pour la période prévue dans le contrat.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l'argent déposé sur le compte devient disponible à la fin de la durée prévue dans le contre, et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque durée, jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint.

Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).

Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat.

Peut-on récupérer les fonds du compte à terme (CAT) avant la fin du délai de blocage ?

Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.

Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.

Quelle est la fiscalité du compte à terme (CAT) ?

Les intérêts perçus du contrat à terme sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme
Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

Pour en savoir plus

Compte à terme
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Livrets, plans et comptes d'épargne Sun, 29 Sep 2024 18:05:03 +0000 https://clonas.fr/section-1074-livrets-plans-et-comptes-d-epargne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18983 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18983 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18983