Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Attention

La demande doit Ãªtre faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Ã savoir

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indÃ©pendant doit en outre fournir des documents spÃ©cifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action Logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Non pris en charge
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Exemple

Pour 450Â â¬ de loyer mensuel et 50Â â¬ de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perÃ§oit pas d'aide au logement, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ = 500Â â¬
Lorsque le locataire perÃ§oit une aide au logement de 120Â â¬, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ - 120Â â¬ = 380.Â â¬

Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

Ã savoir

Action logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Ã savoir

Le bailleur est informÃ© des Ã©tapes principales de cette procÃ©dure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Ã savoir

Action Logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Attention

Lorsque le locataire ne respecte pas l'Ã©chÃ©ancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la rÃ©siliation du bail (c'est-Ã -dire la fin du bail).

En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Ã savoir

Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.

Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :

Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale

Action logement

Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Loyer jusqu’à 1575 € (ou 840 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Locataire de 30 ans et moins

Étudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
Montant du loyer	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu'à 840 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 840,01 € à 1575 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Au-delà de À partir de 1575 €	La garantie Visale n'est pas accordée

Ã savoir

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer	Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.	1575 € maximum

Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur	1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP

Ã savoir

Locataire de plus de 30 ans

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)
Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial	1575 € maximum

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Logement loué	Montant du loyer	Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois	Pas de condition à respecter	Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)	1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

Ã savoir

Loyer jusqu’à 1365 € (ou 680 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Locataire de 30 ans et moins

Étudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
Montant du loyer	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu'à 680 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 680,01 € à 1365 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1360 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Au-delà de 1365 €	La garantie Visale n'est pas accordée

Ã savoir

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer	Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.	1365 € maximum

Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur	1365 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP

Ã savoir

Locataire de plus de 30 ans

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)
Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial	1365 € maximum

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Logement loué	Montant du loyer	Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois	Pas de condition à respecter	Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)	1365 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

Ã savoir

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)

Action logement

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Attention

La demande doit Ãªtre faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Ã savoir

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indÃ©pendant doit en outre fournir des documents spÃ©cifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action Logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Non pris en charge
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Exemple

Pour 450Â â¬ de loyer mensuel et 50Â â¬ de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perÃ§oit pas d'aide au logement, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ = 500Â â¬
Lorsque le locataire perÃ§oit une aide au logement de 120Â â¬, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ - 120Â â¬ = 380.Â â¬

Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Ã savoir

Action logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Ã savoir

Le bailleur est informÃ© des Ã©tapes principales de cette procÃ©dure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Ã savoir

Action Logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Attention

Lorsque le locataire ne respecte pas l'Ã©chÃ©ancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la rÃ©siliation du bail (c'est-Ã -dire la fin du bail).

En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Ã savoir

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Locataire de 30 ans et moins

Etudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)
Montant du loyer	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu'à 840 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 840,01 € à 1575 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Au-delà de 1575 €	La garantie Visale n'est pas accordée

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer	Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.	1575 € maximum

Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)
Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur	1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP

Locataire de plus de 30 ans

Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)
Il faut respecter une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial	1575 € maximum

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Logement loué	Montant du loyer	Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.	Pas de condition à respecter	Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)	1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)

Action logement

Comment faire la demande de garantie Visale ?

Attention

La demande doit Ãªtre faite avant la signature du bail.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Ã savoir

Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indÃ©pendant doit en outre fournir des documents spÃ©cifiques.

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Action logement

Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action Logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Montant pris en charge par la garantie Visale
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale	Travailleur saisonnier	Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés	De 1 à 9 mois	Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement	Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail	Non pris en charge
Dommages mobiliers	Au maximum 1 mois de loyer	Non pris en charge

Ã savoir

Action logement prend Ã©galement en charge la procÃ©dure de recouvrement, qui peut aller jusquâÃ la rÃ©siliation du bail et lâexpulsion du locataire, si nÃ©cessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Exemple

Pour 450Â â¬ de loyer mensuel et 50Â â¬ de charges mensuelles,

Lorsque le locataire ne perÃ§oit pas d'aide au logement, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ = 500Â â¬
Lorsque le locataire perÃ§oit une aide au logement de 120Â â¬, il est possible de dÃ©clarer l'impayÃ© dÃ¨s que son montant dÃ©passe 450Â â¬ + 50Â â¬ - 120Â â¬ = 380.Â â¬

Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Ã savoir

Action logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Ã savoir

Le bailleur est informÃ© des Ã©tapes principales de cette procÃ©dure depuis son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Ã savoir

Action Logement propose un document rÃ©capitulatif des dÃ©lais que doit respecter le bailleur.

En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Attention

Lorsque le locataire ne respecte pas l'Ã©chÃ©ancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la rÃ©siliation du bail (c'est-Ã -dire la fin du bail).

Action Logement

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)

Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.

Coordonnées des agences

SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Je pars de chez mes parents

0 805 160 075 du lundi au vendredi

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Droit de remplacement ou de substitution d'une personne ou d'une chose en prenant sa place d'une manière volontaire ou obligatoire.

Contrat d'engagement jeune

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Allocation de soutien familial

Allocation journalière de présence parentale

Je déménage en France

Et aussi

AlternanceAlternanceTravail - Formation

Loyers impayés et expulsion du locataire

Services en ligne et formulaires

Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale Simulateur

Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur) Simulateur

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr Téléservice

Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr Téléservice

Pour en savoir plus

FAQ Visale pour le locataire

Action logement

FAQ Visale pour le bailleur

Action logement

Garantie Visale : ma demande de visa

Action logement

Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire

Action logement

Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant

Action logement

Garantie Visale : délais de déclaration du bailleur

Action logement

Garantie Visale : guide du bailleur

Action logement

Location intergénérationnelle solidaire : le réseau Cohabilis

Cohabilis

Code civil : article 1344

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Webmaster Clonas — Sat, 13 Dec 2025 18:00:12 +0000

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie, du 1^er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1^re nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau, téléphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer.

Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montrant maximum.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

Attention

L'aide du FSL nâest pas accordÃ©e de faÃ§on automatique. Par exemple, si votre loyer est trop Ã©levÃ© par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous Ãªtre refusÃ©e. En cas de refus, la dÃ©cision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Comment faire une demande d'aide au FSL ?

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

Vous êtes allocataire de la Caf

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Ã savoir

L'assistante sociale pourra en mÃªme temps vous proposer un accompagnement social, c'est-Ã -dire vous proposer de rÃ©soudre vos difficultÃ©s avec elle.

Vous êtes allocataire de la MSA

Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

Adresse5 avenue du Vanel07000Privas

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse

Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Ã savoir

L'assistante sociale pourra en mÃªme temps vous proposer un accompagnement social, c'est-Ã -dire vous proposer de rÃ©soudre vos difficultÃ©s avec elle.

Vous êtes dans une autre situation

Vous habitez à Paris

Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale).

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Ã savoir

L'assistante sociale pourra Ã©galement vous proposer un accompagnement social, c'est-Ã -dire vous proposer de rÃ©soudre vos difficultÃ©s avec elle.

Vous habitez dans une autre commune

Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) ou les services de votre département.

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Comment rembourser le prêt accordée par le FSL ?

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Ã savoir

L'assistante sociale pourra Ã©galement vous proposer un accompagnement social, c'est-Ã -dire vous proposer de rÃ©soudre vos difficultÃ©s avec elle.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt.

Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Fonds de solidarité pour le logement

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Aide personnalisée au logement

Allocation de logement sociale

allocation de logement familial

Centre communal d'action sociale

Et aussi

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en locationAide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en locationLogement

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Articles 6 à 6-2

Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Pour en savoir plus

Fonds de solidarité logement (FSL)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Question ? Réponse !

Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Webmaster Clonas — Thu, 05 Sep 2024 17:40:08 +0000

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
Étudiant boursier d'Etat français
Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, il peut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation)
Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Comment demander l'avance Loca-Pass ?

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Demander une avance Loca-Pass

Action logement

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Action Logement

En ligne

Coordonnées des agences

Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Bail de 25 mois ou plus

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

Voici le calcul :

1 200 € / 25 mois= 48 € par mois

Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Bail de moins de 25 mois

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

L'avance Loca-Pass est de 360 €.

Voici le calcul :

12 mois - 3 mois = 9 mois

360 € / 9 mois = 40 € par mois

Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4^e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Action Logement

En ligne

Coordonnées des agences

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Département d'outre-mer

Et aussi

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Services en ligne et formulaires

Demander une avance Loca-Pass Téléservice

Pour en savoir plus

Avance Loca-Pass : suivre mon dossier

Action logement

FAQ Avance Loca-Pass

Action logement

Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)

Action logement

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Question ? Réponse !

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:46:14 +0000

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Pour en savoir plus

S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:45:24 +0000

Action Logement

En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Coordonnées des agences

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Et aussi

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Logement Aides financières pour le logement

Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:21:44 +0000

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

De quoi s'agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance :

dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en tenant compte de sa situation financière.

À noter

la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :

d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans
et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

Logement concerné

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement.

Cas général

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois. Pour cela, il faut fournir :

pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

ses revenus d'activité
l'allocation Pôle Emploi
les indemnités journalières
l'allocation logement
les allocations familiales

En Île-de-France

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant ait des ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois. Dans ce cas, il faut fournir :

pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

ses revenus d'activité
l'allocation Pôle Emploi
les indemnités journalières
l'allocation logement
les allocations familiales

Démarche

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour demander la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Locataire : demander la garantie Visale

Action logement

Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour obtenir la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site Visale.fr.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Locataire : demander la garantie Visale

Action logement

Remboursement d'un impayé

Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location.

Coût du service

Visale est un service totalement gratuit.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.

Locataire : demander la garantie Visale

Action logement

Cumul avec d'autres aides

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

Attention

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

d'une avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie à verser au bailleur au moment de la signature du bail,
d'une aide au logement (APL, ALF, ALS).

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)