Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000

Logement Aides financières pour le logement

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

À savoir

En cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Centre communal d'action sociale

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Logement

Textes de reference

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28

Pour en savoir plus

La politique sociale de l'eau

Ministère chargé de l'environnement

Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau

Institut national de la consommation (INC)

Le service d'eau

Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !

Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000

Logement Aides financières pour le logement

En cas d’impayé, les conséquences varient selon le type de service. Votre fournisseur de gaz ou d’électricité peut procéder à une coupure, mais uniquement dans le respect d’une procédure stricte. À l’inverse, la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de téléphone et internet, l’opérateur peut restreindre certains usages, suspendre vos services, voire résilier votre contrat si la situation n’est pas régularisée.

Attention

Ces règles concernent uniquement les logements occupés en tant que résidence principale.

Facture d'énergie (gaz ou électricité)

Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du chèque énergie, du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.

Cas général

Facture de gaz

Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.

En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1^ercourrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement.
À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2^nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
Après ces 20 jours supplémentaires, si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.

À savoir

Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.

En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.

Facture d'électricité

Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1^ercourrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement.
À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2^nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
Après ces 20 jours supplémentaires, si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité.

À savoir

Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL

La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :

Facture de gaz

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz.
À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2^nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure.

À savoir

En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.

Facture d'électricité

La procédure diffère selon que vous disposez d’un compteur Linky ou non :

Vous avez un compteur Linky

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
À la fin de ce délai de 15 jours, vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un 2^nd courrier.

À noter

Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites. Si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l'année.

En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.

Vous n'avez pas de compteur Linky

Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2^nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité.

À noter

En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.

Facture d'eau

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement.

À noter

En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.

En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :

Après 14 jours sans paiement, votre distributeur vous envoie un 1^er courrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.
À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2^nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

Recours auprès du FSL

Le délai de 15 jours est interrompu.

Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche.

Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide.

Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture.

En cas de non‑paiement, une procédure de recouvrement est engagée.

Non-recours

Vous devez payer la totalité de la facture.

En cas de non‑paiement, une procédure de recouvrement est engagée.

Attention

Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.

Facture de téléphonie et internet

En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :

Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation.
Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique.
Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.

Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme Préventel, qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel.

Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie.

À noter

En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.

En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques pour rechercher une solution amiable.

Qui peut m'aider ?

Énergie-Info

Pour les factures d’énergie (gaz et électricité)

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

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Mairie - Clonas-sur-Varèze

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Et aussi

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement

Textes de reference

Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Code de l'action sociale et des familles : article L115-3

Pour en savoir plus

Fichier des impayés Préventel

Groupement d’Intérêt Economique (GIE) prévention télécommunications

Question ? Réponse !

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:36 +0000

Logement Bail d’habitation

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 €

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	12,90 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	15,47 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	15,47 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,47 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,01 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	30,95 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	30,95 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,95 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	12,02 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	51,60 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	61,90 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	61,90 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,90 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	24,05 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux	32,24 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux	36,11 €
Assignation visant à faire constater la résiliation du bail	21,94 €
Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	36,11 €
Signification de la décision du juge	30,95 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	33,53 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts	25,80 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	12,90 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	12,90 €
Procès-verbal de destruction des meubles	29,66 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Soit 64,49 € (par acte séparé) Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	68,35 €
Procès-verbal de reprise des lieux	184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	12,90 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	12,90 €
Procès-verbal de destruction des meubles	29,66 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 154,91 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 180,48 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 270,73 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	15,05 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	18,05 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	13,99 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	18,05 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	7,01 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	30,09 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	36,10 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	27,98 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	36,10 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	14,02 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	60,18 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	72,19 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	55,96 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	72,19 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	28,05 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux	37,61 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux	42,12 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail	25,59 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	42,12 €
Signification de la décision du juge	36,10 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	39,11 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts	30,09 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	79,71 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	15,05 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	15,05 €
Procès-verbal de destruction des meubles	34,60 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Soit 75,22 € (par acte séparé) Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	79,72 €
Procès-verbal de reprise des lieux	215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	15,05 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	15,05 €
Procès-verbal de destruction des meubles	34,60 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 137,24 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 159,90 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 239,85 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.

Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	13,33 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	15,99 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	15,99 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,99 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,21 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	26,66 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	31,98 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	31,98 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	31,98 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	12,42 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	53,32 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	63,96 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	63,96 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	63,96 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	24,85 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif
Commandement de quitter les lieux	33,32 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux	37,31 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail	22,67 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	37,31 €
Signification de la décision du juge	31,98 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	34,65 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts	26,66 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	13,33 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	13,33 €
Procès-verbal de destruction des meubles	30,65 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Soit 66,64 € (si faite par acte séparé) Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	70,63 €
Procès-verbal de reprise des lieux	190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	13,33 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	13,33 €
Procès-verbal de destruction des meubles	30,65 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 153,71 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 179,09 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 268,64

+ Lettres de convocation : 20,35 €

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	14,93 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	17,91 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	17,91 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	17,91 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,96 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	29,86 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	35,82 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	35,82 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	35,82 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	13,92 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	59,72 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	71,63 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	71,63 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	71,63 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	27,83 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux	37,32 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux	41,79 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail	25,39 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	41,79 €
Signification de la décision du juge	35,82 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	38,80 €
Notification du PV d'expulsion au impôts	29,86 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	14,93 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	14,93 €
Procès-verbal de destruction des meubles	34,33 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé)	Soit 74,63 € (si faite par acte séparé) Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	79,11 €
Procès-verbal de reprise des lieux	213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	14,93 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	14,93 €
Procès-verbal de destruction des meubles	34,33 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 143,88 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 167,64 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 251,46

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	13,98 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	16,76 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	16,76 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	16,76 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,51 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	27,95 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	33,53 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	33,53 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	33,53 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	13,03 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	55,90 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	67,05 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	67,05 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	67,05 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	26,05 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif
Commandement de quitter les lieux	34,93 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux	39,12 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail	23,76 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	39,12 €
Signification de la décision du juge	30,95 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	36,32 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts	27,95 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	13,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	13,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles	32,14 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Soit 69,86 €(si faite par acte séparé) Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	74,05 €
Procès-verbal de reprise des lieux	199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	13,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	13,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles	32,14 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Préavis (congé) ou renouvellement du bail

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

État des lieux (constat locatif)

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 164,52 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 191,68 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 287,52

+ Lettres de convocation : 21,70 €

À noter

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

À noter

Recouvrement d'impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

Créance inférieure ou égale à 128 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	15,98 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	404,54 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	19,17 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	19,17 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	7,45 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	31,96 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	809,08 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	38,34 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	38,34 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	14,89 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

Intervention	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire
Requête en injonction de payer	63,92 €	Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)
Signification de l’injonction de payer	1 618,17 €	Oui
Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites)	76,67 €	Oui
Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	76,67 €	Oui
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	29,79 €	Oui

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Expulsion du locataire

Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d'expulsion

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux	39,94 €
Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux	44,73 €
Assignation visant à constater la résiliation du bail	27,17 €
Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail	44,73 €
Signification de la décision du juge	38,34 €
Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion)	228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Signification du PV d'expulsion au locataire	41,53 €
Notification du PV d'expulsion aux impôts	31,96 €
Procès-verbal d'inventaire des meubles	84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	15,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	15,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles	40,64 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Intervention	Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Soit 79,88 € (si faite par acte séparé) Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)
Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place	84,67 €
Procès-verbal de reprise des lieux	228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels	15,98 €
Notification de la consignation du produit de la vente des meubles	15,98 €
Procès-verbal de destruction des meubles	40,64 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).

À noter

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €.

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Département et région d'outre-mer

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi

Loyers impayés et expulsion du locataire

Logement

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Justice

Textes de reference

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Commissaire de justice

Code de commerce : articles R444-49 à R444-57

Cas particuliers

Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

Majoration dans les Drom et liste des tarifs

Code du commerce : annexe 4-7

Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)

Code de procédure civile : articles 719 à 721

Vérification des frais

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Pour en savoir plus

Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?

Ministère chargé des finances

Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Question ? Réponse !

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:31 +0000

Logement Bail d’habitation

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.

L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Sur les sites d'annonces en ligne
Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.

L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

À savoir

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).

Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m² de surface habitable. Ce prix par m² varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Zone très tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 12,10 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).

Zone tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 10,09 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).

Zone non tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 8,07 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).

Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

Rappel

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

À savoir

Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m² de surface habitable. Ce prix par m² varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Zone très tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 12,10 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :

La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :

La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €

Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).

Zone tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 10,09 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €

Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).

Zone non tendue

À savoir

Le prix TTC maximum par m² de surface habitable est de 8,07 €.

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :

La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €

Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).

Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

À noter

Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif, dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Toutes taxes comprises

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5

Partage des frais

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation

Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Affichage des prix

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Services en ligne et formulaires

Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026 Simulateur

Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026 simulateurNG

Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière Modèle de document

Question ? Réponse !

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:23 +0000

Logement Bail d’habitation

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution), la plupart du temps. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations. À la fin du bail, il doit le restituer au locataire, à certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Département et région d'outre-mer