Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique

• Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH :

• L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

• La mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

• L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP).

La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.

Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

Oui, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d’attribution.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Non, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.

Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

Non, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d’incapacité reconnu.

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :

• de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur

• de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

• l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)

• l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)

• l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)

• la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Avoir au minimum 16 ans

• Être à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire de travail ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour conserver cet emploi.

Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné.

Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.

La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel.

Un 1^er entretien est organisé pour :

• Comprendre votre parcours

• Identifier vos besoins

• Préciser vos objectifs professionnels.

À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place.

Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation.

La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :

Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui :

Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).

La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire :

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite.

Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité.

Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 443,11 €.

Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Par ailleurs, le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé.

Cet accompagnement comporte notamment :

• Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel

• La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail

• Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.

Tout au long de ce parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d’appui individualisé. Cette prestation consiste pour l’entreprise adaptée à :

• analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice

• organiser un suivi régulier

• et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.

La prestation d'appui individualisé est facturée par l’entreprise adaptée à l’entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé.

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique (CSE), ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :

• Identité et qualification du travailleur handicapé

• Durée, horaire et lieu de la mise à disposition

• Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail

• Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :

• Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail

• Eléments et modes de paiement de la rémunération

• Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente

• Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3

• Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité

• Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :

• Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande

• Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.

Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler

• Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat.

La décision de la CDAPH peut inclure une période d’essai de 3 mois en Ésat. Cette période d’essai est renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose.

La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.

Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH.

La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.

Oui, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande.

Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption.

Le courrier doit être transmis à la MDPH.

La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat.

La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, entreprise adaptée, entreprise du milieu ordinaire) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.

Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat.

Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Il est signé pour 1 an.

Le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Votre contrat doit être conforme à un modèle de contrat réglementé .

En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.

Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,70 € et 13,31 € de l'heure.

Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.

La rémunération est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.

Oui, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.

Oui, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle.

Cette mise à disposition peut se faire auprès :

• d’une entreprise,

• d’une collectivité territoriale,

• d’un établissement public,

• d’une association,

• ou de toute autre personne morale ou physique.

Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom

• La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail

• Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure

• Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner

• Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.

Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.

La mise à disposition peut durer jusqu’à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat.

Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une convention d’appui.

Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans.

Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un parcours renforcé en emploi. Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention.

Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat.

En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat.

Si cela n’est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.

Non, votre licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement.

La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d’un mois.

La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat.

La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat.

Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise.

Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :

• Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente

• Vous percevez une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3

• Vous avez occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevez une pension d’invalidité

• Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.

Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :

• Aménagement de votre poste de travail

• Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

• Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige

• Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.

Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.

L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.

Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.

L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.

En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 443,11 € , ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.

Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.

Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.