La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.

La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

• Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Cette transmission permet un signalement dans l’ensemble de l’espace Schengen.

L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

L’IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Elle n’interdit pas les déplacements à l’intérieur du territoire national.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

• Services de police ou de gendarmerie nationales

• Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Elle peut également prendre fin si le tribunal administratif annule la décision.

À l’expiration de l’IST, si elle n’est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire.

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du formulaire suivant :

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

• En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

• Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.