Agir en justice contre l'administration https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 06 May 2026 14:37:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État https://clonas.fr/article-19460-pourvoi-en-cassation-devant-le-conseil-d-etat https://clonas.fr/article-19460-pourvoi-en-cassation-devant-le-conseil-d-etat Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.

Attention

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

 Ã€ noter

À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.

 Ã€ noter

L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.

Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.

Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.

Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.

Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’exposé précis des faits

  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)

  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Copie de la décision que vous contestez

  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’exposé précis des faits

  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)

  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Copie de la décision que vous contestez

  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

 Ã€ noter

Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’exposé précis des faits

  • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)

  • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Copie de la décision que vous contestez

  • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

 Ã€ noter

Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :

  • Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance

  • La soumettre à la procédure d’admission

  • L’admettre directement.

 Ã€ noter

Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).

Contrôle de légalité externe

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Contrôle de légalité interne

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

 Ã€ noter

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :

Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.

Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.

La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.

Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

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Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission

Recours introduit contre une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État qui est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Décision rendue par une juridiction

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Accès au droit et à la justiceAccès au droit et à la justiceJustice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Sat, 31 Jan 2026 18:05:18 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19460 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19460 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19460 Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? https://clonas.fr/article-18044-peut-on-demander-la-revision-d-une-decision-du-juge-administratif https://clonas.fr/article-18044-peut-on-demander-la-revision-d-une-decision-du-juge-administratif Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.

Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.

Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?

Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :

  • Décision prise sur des pièces fausses

  • Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.

Attention

Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.

Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

  • La décision a été fondée sur des pièces fausses

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

  • Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

  • Un fait nouveau est survenu

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

  • Un fait nouveau est survenu

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

  • La décision a été fondée sur des pièces fausses

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

Attention

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.

Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :

Le délai varie selon le motif du recours en révision :

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?

La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :

Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.

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Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?

Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?

Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

 Ã€ noter

La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?

Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.

De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Décision rendue par le juge administratif à l’issue d’une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont été mises en mesure de connaître et de discuter les arguments et pièces du dossier

Demande qui ne peut pas être étudiée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision Conseil d’État
Code de procédure civile : articles 593 à 603
Code des juridictions financières : article R142-4-6
Recours en révision Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Tue, 13 Jan 2026 18:05:12 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18044 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18044 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18044 Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) https://clonas.fr/article-18657-faire-appel-devant-la-cour-administrative-d-appel-caa https://clonas.fr/article-18657-faire-appel-devant-la-cour-administrative-d-appel-caa Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.

Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État.

La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.

L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).

Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

 Ã€ savoir

Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

 Ã€ savoir

Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

La requête comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits et des moyens

  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi

  • L'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.

Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits et des moyens

  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi

  • L'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.

Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits et des moyens

  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi

  • L'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits et des moyens

  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi

  • L'énoncé des conclusions soumises au juge.

Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?

Instruction

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 Ã€ savoir

Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?

Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.

Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Décision rendue par une juridiction

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Accès au droit et à la justiceAccès au droit et à la justiceJustice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Pour en savoir plus

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tribunal administratif de Paris
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Fri, 21 Nov 2025 17:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18657 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18657 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18657 Faire appel devant le Conseil d'État https://clonas.fr/article-19150-faire-appel-devant-le-conseil-d-etat https://clonas.fr/article-19150-faire-appel-devant-le-conseil-d-etat Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales

  • Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort

  • Décisions prises en matière de référé "liberté".

L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

 Ã€ savoir

Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande

  • Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • La copie du jugement du tribunal administratif concerné

  • Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
 Ã€ noter

La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
 Ã€ noter

La requête doit être accompagnée d’une copie.

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Le délai varie selon la nature de votre appel :

Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.

 Ã€ savoir

Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 Ã€ savoir

Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

 Ã€ noter

En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.

Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.

Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

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Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Décision rendue par une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Accès au droit et à la justiceAccès au droit et à la justiceJustice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Fri, 14 Nov 2025 17:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19150 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19150 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19150 Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif https://clonas.fr/article-17170-deroulement-d-un-proces-devant-le-tribunal-administratif https://clonas.fr/article-17170-deroulement-d-un-proces-devant-le-tribunal-administratif Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.

Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de la demande

  • L'exposé précis des faits

  • Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête

  • Les conclusions demandées au juge.

 Ã€ noter

Vous devez également joindre la décision contestée.

Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

Vous pouvez déposer votre requête en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.

Instruction du dossier

Instruction écrite

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

 Ã€ noter

Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Clôture de l’instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

 Ã€ noter

L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

 Ã€ savoir

Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

Convocation à l'audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) au moins 7 jours avant l'audience.

Attention

En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.

Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.

Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

Attention

Les parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 Ã€ noter

La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens ).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Dans certains cas, recours

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense. Il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Décision rendue par une juridiction

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Accusé de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
Communication de la requête et des mémoires
Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
Dispositions propres à la communication électronique
Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
TA et CAA : clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
TA et CAA : convocation à l'audience
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
TA et CAA : audience et délibéré
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Pour en savoir plus

Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ?
Tribunal administratif de Paris
Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Wed, 10 Sep 2025 17:00:20 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17170 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17170 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17170 Litige avec l'administration : référé-constat https://clonas.fr/article-17829-litige-avec-l-administration-refere-constat https://clonas.fr/article-17829-litige-avec-l-administration-refere-constat Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.

Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.

 Exemple

Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.

Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.

Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.

 Ã€ noter

Le référé-constat ne permet pas d’obtenir une expertise. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction.

Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • L’expert doit être missionné pour constater les faits

  • La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.

 Ã€ savoir

La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.

Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.

Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La procédure de référé-constat est-elle payante ?

En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.

Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :

  • Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires

  • Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).

Comment faire la demande de référé-constat ?

Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).

La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

L’enveloppe doit porter la mention « référé ».

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Adresse184 rue Duguesclin
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La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.

Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».

Où s'adresser ?
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Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?

Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.

 Ã€ savoir

Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.

Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.

Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée.

Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?

Décision du juge administratif

Si le juge accepte, il désigne un expert ou tout autre personne qu’il estime compétente pour faire le constat.

Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.

Le juge doit ensuite informer par ordonnance l’administration concernée.

Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.

Déroulement du constat

L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l’avance, par lettre recommandée.

L’expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat.

Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.

 Ã€ noter

L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.

Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.

L’expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s’assurer de l’identité des parties, de l’intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges.

L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués au moins 7 jours avant la séance par une notification faite par lettre RAR ou par la voie administrative.

Remise du rapport

L’expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.

Des copies du rapport sont envoyées aux parties.

Les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations sur le rapport.

L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par ordonnance.

En principe, les frais et honoraires sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.

Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?

Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Document sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage.

Mode de transmission d’une notification par un agent de l’administration, donnant lieu à un récépissé ou, sinon, à un procès-verbal, transmis sans délai au greffe

Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)

Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Pour en savoir plus

Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Tribunal administratif de Paris
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Tue, 09 Sep 2025 17:00:25 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17829 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17829 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17829 Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? https://clonas.fr/article-18060-peut-on-faire-opposition-a-une-decision-du-juge-administratif https://clonas.fr/article-18060-peut-on-faire-opposition-a-une-decision-du-juge-administratif Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d'État ou d'une juridiction spécialisée.

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation.

Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :

  • Conseil supérieur des experts-comptables

  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Attention

L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé

  • Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)

  • Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

Où s'adresser ?
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En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Attention

Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.

La requête doit contenir les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms et domicile des parties

  • L’exposé des faits et des moyens

  • La décision attaquée (en double exemplaire)

  • Les conclusions soumises au juge.

 Ã€ noter

La requête doit être accompagnée d’une copie.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 Ã€ savoir

Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.

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Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Demande qui peut être examinée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Décision rendue par une juridiction

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Textes de reference
Code de justice administrative : article R421-7
Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étranger
Code de justice administrative : article R821-3
Obligation du recours à un avocat
Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Wed, 03 Sep 2025 17:00:29 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18060 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18060 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18060 Litige avec l'administration : référé-provision https://clonas.fr/article-18878-litige-avec-l-administration-refere-provision https://clonas.fr/article-18878-litige-avec-l-administration-refere-provision Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

 Exemple

Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part.

 Ã€ savoir

La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Faut-il un avocat pour faire un référé-provision ?

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

Où s'adresser ?
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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)

  • L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, ainsi que le montant de la provision demandée)

  • L’exposé précis des faits et des moyens

  • L'énoncé des conclusions soumises au juge.

La procédure du référé-provision est-elle payante ?

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?

La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?

Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

 Ã€ savoir

L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision.

Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?

Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
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Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Textes de reference
Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Référé-provision
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Recours indemnitaire : nécessité d'une décision préalable de l'administration (article R421-1)

Pour en savoir plus

Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Tribunal administratif de Paris
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Wed, 03 Sep 2025 17:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18878 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18878 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18878 Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) https://clonas.fr/article-17748-litige-avec-l-administration-refere-instruction-ou-refere-expertise https://clonas.fr/article-17748-litige-avec-l-administration-refere-instruction-ou-refere-expertise Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.

Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.

Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.

Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.

Quelles sont les conditions pour faire un référé-instruction ?

Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir

  • Le litige relève de la compétence du juge administratif.

La demande de référé-instruction ne nécessite pas qu'une décision administrative soit prise en amont.

Faut-il prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-instruction.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé-instruction ?

Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)

  • L’exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).

La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

L’enveloppe doit porter la mention « référé ».

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR.

Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « référé ».

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
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  • de 09:00 à 12:00
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  • de 13:30 à 16:00

Votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La procédure de référé-instruction est-elle payante ?

La procédure est gratuite.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment la demande de référé-instruction est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.

Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.

Lorsque la demande concerne l'état d'immeubles risquant d'être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête à l’administration concernée.

Si le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise, il ne peut pas :

  • Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit

  • Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée

  • Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-instruction ?

Décision du juge administratif

Le juge des référés rend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.

Déroulement de l’expertise

Un expert est chargé par ordonnance du juge administratif de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages.

Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations.

Dans un délai de 2 mois suivant la première réunion, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des parties ou de l’expert lui-même.

Le juge a également la possibilité de :

  • Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission

  • Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.

À l’issue de la phase de constat, l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés.

Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des honoraires, des frais et débours dû à l’expert.

Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette seconde phase peut être demandée par :

  • La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)

  • Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)

  • Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).

Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.

Que faire en cas de refus de la demande de référé-instruction ?

Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé.

Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé-instruction
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Pour en savoir plus

Les procédures d'urgence ou référés
Tribunal administratif de Paris
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Tribunal administratif de Paris
Télérecours citoyens
Tribunal administratif de Paris
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Tribunal administratif de Paris
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Sat, 05 Jul 2025 21:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17748 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17748 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17748 Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? https://clonas.fr/article-19294-comment-faire-appliquer-une-decision-du-juge-administratif https://clonas.fr/article-19294-comment-faire-appliquer-une-decision-du-juge-administratif En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif. Autre cas

Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif.

Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.

Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)

  • La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.

La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :

Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie du jugement

  • Un RIB

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie du jugement

  • Un RIB

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le préfet doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie du jugement

  • Un RIB

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse

  • Une explication des difficultés que vous rencontrez

  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation

  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration

  • La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)

  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
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Adresse184 rue Duguesclin
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.

Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.

Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.

La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Votre nom, prénom et adresse

  • Une explication des difficultés que vous rencontrez

  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation

  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration

  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.

Toutefois, il existe 3 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

  • Si l’administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.

Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
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  • de 09:00 à 12:00
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Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
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Cour administrative d'appel - Lyon
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Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

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Adresse184 rue Duguesclin
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Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Procédure qui a pour objectif d'obtenir le règlement de la somme d'argent que vous doit l'administration

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l'État et des collectivités territoriales mais rattachée à eux

Décision rendue par une juridiction

Agent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.

Condamnation de l'administration au versement d'une somme dont le montant augmente si elle n'exécute pas la décision du juge

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

De manière claire, explicite et sans ambiguïté

Relevé d'identité bancaire

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Constitution du 4 octobre 1958

Pour en savoir plus

L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Fri, 27 Jun 2025 22:00:38 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19294 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19294 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19294 La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? https://clonas.fr/article-19303-la-procedure-en-refere-existe-t-elle-devant-le-tribunal-administratif https://clonas.fr/article-19303-la-procedure-en-refere-existe-t-elle-devant-le-tribunal-administratif Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.

Conseil d'État

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Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».

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Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
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Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
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Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Et aussi

Agir en justice contre l'administrationAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours

Pour en savoir plus

Les procédures d'urgence devant le juge administratif
Conseil d'État
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Sat, 24 May 2025 21:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19303 Litige avec l'administration : référé conservatoire https://clonas.fr/article-15744-litige-avec-l-administration-refere-conservatoire https://clonas.fr/article-15744-litige-avec-l-administration-refere-conservatoire Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.

Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.

Vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir.

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.

Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)

  • La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)

  • L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question.

Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).

Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de la demande (précision des mesures demandées)

  • L'exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé".

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé".

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
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Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)

  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)

  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)

  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.

Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Thu, 27 Mar 2025 19:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15744 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15744 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15744 Litige avec l'administration : référé-liberté https://clonas.fr/article-17540-litige-avec-l-administration-refere-liberte https://clonas.fr/article-17540-litige-avec-l-administration-refere-liberte Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.

Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration.

Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre. Vous pouvez, dans ce cas, faire un référé-liberté auprès du juge des référés pour essayer de maintenir la réunion.

L'urgence est définie par son caractère extrême.

Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.

Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.

Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)

  • Montrer qu'une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)

  • Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)

  • Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.

Pour faire un référé-liberté, vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal (requête au fond). Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.

Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment faire la demande de référé-liberté ?

Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration)

  • L'exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.

La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)

  • La décision attaquée

  • La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)

  • L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

L'enveloppe doit porter la mention « référé ».

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
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La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

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Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application Télérecours .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La procédure de référé-liberté est-elle payante ?

La procédure est gratuite.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)

  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)

  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)

  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).

Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.

Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?

Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés.

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Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Fri, 21 Mar 2025 20:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17540 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17540 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17540 Litige avec l'administration : référé-suspension https://clonas.fr/article-15610-litige-avec-l-administration-refere-suspension https://clonas.fr/article-15610-litige-avec-l-administration-refere-suspension Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité.

Le référé-suspension peut viser une décision de l'administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d'un établissement) ou qui refuse quelque chose (refus d'autorisation d'exercer une activité réglementée).

Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire.

La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige (légalité de la décision).

Quelles sont les conditions pour utiliser la procédure du référé-suspension ?

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou en réformation (requête au fond) contre la décision dont vous réclamez la suspension

  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, si une décision doit être rendue avant l'heure du vol prévu pour l'expulsion d'un étranger)

  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (par exemple, si la décision est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre ce type de décision)

  • Démontrer que la décision n'est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d'un bâtiment, il faut que la démolition n'ait pas été entièrement faite).

L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

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En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment se fait la demande de référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)

  • L'exposé précis des faits

  • Les arguments démontrant l'illégalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision

  • Copie de la décision concernée.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

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La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence par RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

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Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure de référé-suspension est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

  • La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)

  • La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)

  • La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)

  • La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).

Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre requête en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si vous avez soulevé des arguments qui permettent de penser, au stade de l'instruction, qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.

Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.

Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Par exemple, s'il s'agit de l'interdiction d'un spectacle, l'événement pourra avoir lieu.

Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.

Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration.

Si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.

Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation).

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort. Vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
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Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Conditions
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure (nature, déroulement, etc.)
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours (cassation, délais, etc.)
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Fri, 21 Mar 2025 20:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15610 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15610 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15610 Recours devant le juge administratif https://clonas.fr/article-16032-recours-devant-le-juge-administratif https://clonas.fr/article-16032-recours-devant-le-juge-administratif Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Rapo 

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Médiation obligatoire

Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.

Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.

Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.

Quelle juridiction administrative saisir ?

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

Décision administrative défavorable

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif du lieu où se situe le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif de votre lieu de résidence

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité

Octroi du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad)

Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée

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Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
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  • de 13:00 à 16:00
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Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Comment saisir la juridiction administrative ?

Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.

Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité

  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

  • Tarification sanitaire et sociale.

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

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Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.

Quelles sont les conditions d'examen du recours ?

Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.

Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.

Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.

La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.

Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?

Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

Votre demande ou requête

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)

1 copie

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)

1 copie

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties

  • Exposé des faits

  • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

  • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.

Quels sont les effets du recours en justice ?

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.

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Demande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justice

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Recours administratif préalable obligatoire

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Services en ligne et formulaires
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Thu, 06 Feb 2025 19:05:14 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16032 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16032 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16032 Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? https://clonas.fr/article-18812-quelles-sont-les-conditions-pour-saisir-le-juge-administratif https://clonas.fr/article-18812-quelles-sont-les-conditions-pour-saisir-le-juge-administratif Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

  • Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)

  • Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration

  • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA

  • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

En cas de doute, vous devez faut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

Décision préalable

Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d'un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d'abord provoquer une décision de ce service public.

Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d'indemnisation auprès du service public concerné.

Si le service public accepte votre demande, il n'y a plus lieu de saisir le juge administratif.

Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d'une demande d'indemnisation de votre préjudice.

Recours administratif préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)

  • Accès aux documents administratifs

  • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)

  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l'emploi.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

  • Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

  • Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

  • Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes :

  • Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

  • Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

  • Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Si vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

  • Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)

  • Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

  • Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

À noter

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).

Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais
Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Mon, 15 Jul 2024 16:55:02 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18812 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18812 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18812 Qu'est-ce que la médiation administrative ? https://clonas.fr/article-19709-qu-est-ce-que-la-mediation-administrative https://clonas.fr/article-19709-qu-est-ce-que-la-mediation-administrative Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux. Fonction publiqueAides sociales ou de retour à l'emploi

La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.

De quoi s'agit-il ?

La médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l'aide d'un médiateur.

On parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l'administration pour parvenir à un accord.

La médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du litige.

Qui est concerné ?

Si vous contestez une décision de l'administration qui peut faire l'objet d'un recours administratif, vous pouvez demander la médiation.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur peut être choisi par vous ou par l'administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre accord.

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.

S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Comment procéder ?

Vous avez 3 manières de procéder :

  • Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur

  • Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur

  • Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative :

  • Soit par courrier sur papier libre

  • Soit par mail (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction)

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Comment se déroule la médiation ?

Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Il fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette proposition.

La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

  • Accord des parties

  • Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

  • Accord contraire des parties

  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité d'une personne

  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

Vous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre choix.

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

Quel est le coût de la médiation ?

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l'administration pour faire la répartition.

S'il n'y a pas d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

Les frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

Quand peut intervenir une médiation ?

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieux

La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

  • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,

  • ou, en l'absence d'accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.

Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d'abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.

Qui est concerné ?

Quels sont les agents concernés ?

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :

    • Aix-Marseille

    • Bordeaux

    • Clermont-Ferrand

    • Lyon

    • Montpellier

    • Nantes

    • Nice

    • Normandie

    • Paris

    • Rennes

    • Versailles

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation

À savoir

les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?

  • Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération

  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril 2022.

Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.

Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.

Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).

Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.

Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.

En quoi consiste la procédure de médiation préalable obligatoire ?

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

Qui est le médiateur ?

Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Où s'informer ?
Médiateurs académiques

Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Comment se déroule la médiation ?

Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

Si vous êtes demandeur d'emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.

Qui est concerné ?

Demandeurs d'emploi

La médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de Pôle emploi :

  • Décision prise pour favoriser le retour à l'emploi (par exemple, formation obligatoire)

  • Décision de fin d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi

  • Décision de changement de catégorie de demandeurs d'emploi

  • Décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi

  • Décision de suppression du revenu de remplacement

  • Décision de pénalité administrative

  • Décision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment versées

Bénéficiaires d'aides sociales

La médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par Pôle emploi pour le compte de l’État :

  • Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

  • Décision concernant l'allocation de solidarité spécifique

  • Décision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacle

  • Décision concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

En quoi consiste la médiation administrative obligatoire ?

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d'un litige.

Lorsque la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l'examiner.

Comment se met en place la médiation ?

Procédure

Après la notification de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d'ouvrir une médiation.

La demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en justice.

L'acte de notification doit mentionner l'obligation de demander la médiation dans le délai de recours contentieux.

Le document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses coordonnées.

Vous devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision contestée.

S'il s'agit d'une décision implicite, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l'administration et de son accusé de réception.

Médiateurs compétents pour les décisions de Pôle emploi

Le médiateur compétent pour les décisions prises par Pôle emploi est le Médiateur régional de Pôle emploi.

Où s'informer ?
Médiateur régional de Pôle emploi

Le Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de Pôle Emploi.

Où s'informer ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Quels sont les effets de la médiation ?

Le fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d'échec.

Si vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n'entraînera pas une nouvelle interruption du délai de recours.

La procédure est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux.

Comment se déroule la médiation ?

Le médiateur écoute d'abord les arguments de chaque partie.

Ensuite, il organise un dialogue entre vous et l'administration, pour essayer de trouver une solution amiable.

La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

  • Accord contraire des parties

  • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne

  • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour vous.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de justice administrative : article L114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d'État
Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4
Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10
Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Code de justice administrative : article R114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d'État
Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3
Qualité du médiateur
Code de justice administrative : article R213-4
Médiation à l'initiative des parties
Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9
Médiation à l'initiative du juge
Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
Médiation préalable obligatoire, procédure
Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
Médiation préalable obligatoire, principe
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Médiation obligatoire, champ d'application
Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale
Médiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationale
]]> Webmaster Clonas Agir en justice contre l'administration Thu, 18 May 2023 15:49:02 +0000 https://clonas.fr/section-1044-agir-en-justice-contre-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19709 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19709 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19709