Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Office français de l'immigration et de l'intégration

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Demande qui peut être examinée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Décision rendue par une juridiction

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Protection du corps humain

Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Demande qui ne peut pas être étudiée

Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu

Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale

Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle

Office français de protection des réfugiés et apatrides