Travail d'un étranger en France https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france Travail d'un étranger en France fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 04:53:39 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Un mineur étranger peut-il travailler en France ? https://clonas.fr/article-17596-un-mineur-etranger-peut-il-travailler-en-france https://clonas.fr/article-17596-un-mineur-etranger-peut-il-travailler-en-france Un mineur étranger non européen peut travailler en France.

Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :

  • Dans une entreprise de spectacles

  • Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels

  • En tant que mannequin

  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Obtenir l’autorisation des représentants légaux

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Demander l’autorisation au préfet

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

  • Document concernant l’état civil de l’enfant

  • Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant

  • Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande

  • Toutes précisions concernant les informations suivantes :

    • Conditions d’emploi de l’enfant

    • Rémunération de l’enfant

    • Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.

Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 14 ans ?

La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours

  • Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé

  • Durée du contrat de travail

  • Nature et les conditions de travail envisagées

  • Horaire de travail

  • Montant de la rémunération

  • Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

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Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

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Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours

  • Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé

  • Durée du contrat de travail

  • Nature et les conditions de travail envisagées

  • Horaire de travail

  • Montant de la rémunération

  • Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

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L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :

  • Dans une entreprise de spectacles

  • Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels

  • En tant que mannequin

  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

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Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

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Demander l’autorisation au préfet

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

  • Document concernant l’état civil de l’enfant

  • Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant

  • Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande

  • Toutes précisions concernant les informations suivantes :

    • Conditions d’emploi de l’enfant

    • Rémunération de l’enfant

    • Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.

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L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 15 ans ?

La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non :

Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours

  • Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).

Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé

  • Durée du contrat de travail

  • Nature et les conditions de travail envisagées

  • Horaire de travail

  • Montant de la rémunération

  • Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

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L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires. Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours

  • Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)

  • Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Demander l’autorisation d’employer un mineur à l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé

  • Durée du contrat de travail

  • Nature et les conditions de travail envisagées

  • Horaire de travail

  • Montant de la rémunération

  • Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

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L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).

Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)

  • Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

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L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :

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  • En tant que mannequin

  • Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

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Demander l’autorisation au préfet

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

  • Document concernant l’état civil de l’enfant

  • Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant

  • Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande

  • Toutes précisions concernant les informations suivantes :

    • Conditions d’emploi de l’enfant

    • Rémunération de l’enfant

    • Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.

Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

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Un mineur étranger peut-il travailler à partir de 16 ans ?

À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler. Il ne peut pas être embauché pour effectuer des travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Obtenir l’autorisation des représentants légaux

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

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Demander une autorisation de travail, si le mineur n’en est pas dispensé

Dispense de demande d’autorisation de travail

La détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour les mineurs.

Toutefois, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans qui souhaitent travailler reçoivent le titre de séjour qu'ils auraient dû recevoir à leur majorité s'ils remplissent les conditions requises, notamment :

Lorsque le mineur étranger détient l’une de ces cartes de séjour, l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Demande d’autorisation de travail

Lorsque le mineur étranger n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Demander une carte de séjour

Le mineur étranger peut demander une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire par exemple.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Du 1er janvier au 31 décembre

Centre de formation des apprentis

Répertoire national des certifications professionnelles

Aide sociale à l'enfance

Union européenne

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans
Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Règles applicables aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans
Code du travail : article L7124-1
Jeunes travailleurs : autorisation individuelle de travail
Services en ligne et formulaires
Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur Modèle de document
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Wed, 06 May 2026 18:22:07 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17596 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17596 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17596 Autorisation de travail d'un salarié étranger en France https://clonas.fr/article-17911-autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france https://clonas.fr/article-17911-autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions. Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.

Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

 Ã€ noter

Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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  • de 09:00 à 15:30

Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures).

Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail.

Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Attention

L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.

La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :

La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :

La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France.

L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour.

En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.

La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.

L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.

L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.

En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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  • de 09:00 à 15:30

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon la durée de la mission :

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

L'étranger doit demander un titre de séjour en France.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler.

Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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Le visa vacances-travail permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?
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Cette APS ne permet pas de travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement :

Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail

  • Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »

  • Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride

  • Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles diffèrent selon l'attestation :

Cette attestation ne permet pas de travailler.

Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :

L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »

  • Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français

  • Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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  • de 09:00 à 15:30

L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger ne peut pas travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.

L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Emploi figurant sur la liste des métiers en tension

  • Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 734,55 €

  • Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €

  • Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

  • Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

  • Donneur d'ordre établi en France

  • Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

 Ã€ noter

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 Ã€ noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :

Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».

Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

L'étranger peut travailler directement.

L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».

Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :

Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Engagement financier de l'employeur

Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.

La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.

 Ã€ savoir

La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.

Exonération du paiement de la taxe employeur

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :

  • Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager

  • Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire

  • Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération

  • Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail

  • Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire

  • Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.

Montant de la taxe employeur

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)

74 €

Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €

210 €

Supérieur à 2 734,55 €

300 €

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 557,58 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 557,58 €

2 506,67 €

Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe employeur est de 72 €.

Paiement de la taxe employeur

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.

La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

  • Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts .

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :

L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.

En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.

Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.

Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :

    • À l'époux ou l'épouse d'un Français

    • Au parent d'un enfant français

    • À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour

    • À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

    • À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France

    • À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

    • À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France

  • Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)

  • Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent - carte bleue européenne »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent (famille) »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

    • À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret

    • À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    • À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »

    • À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie

  • Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.

En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.

Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.

Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

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Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Travail qui nécessite de fréquents déplacements

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aide sociale à l'enfance

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice
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]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17911 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17911 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17911 Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? https://clonas.fr/article-16733-comment-faire-pour-embaucher-un-salarie-etranger https://clonas.fr/article-16733-comment-faire-pour-embaucher-un-salarie-etranger Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail. Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

 Ã€ savoir

L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France) autorise le travail.

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.

Attention

Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1er jour de la 2ᵉ année suivant la délivrance du titre pour les époux. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.

Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.

Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).

Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité.

 Ã€ savoir

Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO).

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.

L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

Ce titre de séjour autorise le travail.

Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Attention

Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de 1reautorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1re demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Attention

Pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

 Ã€ savoir

Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 Ã€ noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)

74 €

Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €

210 €

Supérieur à 2 734,55 €

300 €

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 557,58 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 557,58 €

2 506,67 €

Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

  • L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr .

Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Immatriculation d'un salarié étranger

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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service en ligne
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 Ã€ noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 Ã€ noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Immatriculation d'un salarié étranger

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Immatriculation d'un salarié étranger

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Personne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Aide sociale à l'enfance

Office français de l'immigration et de l'intégration

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Déclaration préalable à l'embauche

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d'authentification du titre de séjour
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale
Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel
Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants
Code du travail : article D5221-21-1
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16733 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16733 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16733 Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? https://clonas.fr/article-16292-salarie-etranger-comment-sont-delivrees-les-autorisations-de-travail https://clonas.fr/article-16292-salarie-etranger-comment-sont-delivrees-les-autorisations-de-travail Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

 Ã€ noter

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 Ã€ noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Annuaire des activités et professions réglementées
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Thu, 01 Jan 2026 18:10:16 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16292 Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail. Algérien

Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 Ã€ noter

La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail.

S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS.

 Exemple

Si le titre de séjour a été délivré le 1er septembre 2025, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 31 août 2026.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 Ã€ noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention le diplôme de master ou le diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Dispense d'autorisation de travail

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'opérateur de compétences (Opco) (la Dreets pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.

Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L’étudiant doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 Ã€ noter

Le certificat de résidence étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, l'étudiant algérien peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 Ã€ noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention d’un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Durée de travail autorisée

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Étudiant européen
Étranger - Europe
Où s'adresser ?
Pour faire la déclaration nominative
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d'un étranger
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d'un étudiant étranger
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Fri, 10 Oct 2025 17:25:20 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19471 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19471 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19471 L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021. À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

Textes de reference
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 23 Sep 2025 17:20:12 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16728 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16728 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16728 Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? https://clonas.fr/article-18590-etudiant-etranger-comment-travailler-en-france-apres-ses-etudes https://clonas.fr/article-18590-etudiant-etranger-comment-travailler-en-france-apres-ses-etudes Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France. LicenceLicence professionnelleMaster ou équivalent

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension.

Liste des métiers en tension

Ministère chargé du travail

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.

Bénin

Si vous êtes de nationalité béninoise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticiens chefs de projet

  • Informaticiens experts

  • Conseillers en assurances

  • Rédacteurs juridiques en assurances

  • Attachés commerciaux bancaires

  • Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Chefs de chantier du BTP

  • Chargés d'études techniques du BTP

  • Cadres techniques d'entretien et de maintenance

  • Gouvernants d'établissement hôtelier

  • Chefs de réception

  • Chefs de cuisine

  • Techniciens de vente de tourisme

  • Techniciens de l'agro-industrie

  • Techniciens de l'imagerie médicale

  • Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Burkina Faso

Si vous êtes de nationalité burkinabè, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Dessinateur duBTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Jardinier d'espaces verts

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Maître d'hôtel

  • Traiteur-charcutier

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Mécanicien de véhicules particuliers et industriels

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Mécanicien de maintenance

  • Électricien de maintenance

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Conducteur de transport en commun (réseau routier)

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Technicien de production des industries de process

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de la pêche

  • Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie

  • Enseignant d'enseignement général

  • Formateur

  • Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Cap-Vert

Si vous êtes de nationalité capverdienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Poseur de revêtements souples (exemple : poseur de moquette)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Opérateur de formage du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Cuisinier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Laveur de vitres spécialisé.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Congo

Si vous êtes de nationalité congolaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien expert

  • Cadre technique d'entretien et des travaux publics

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Ingénieur d'affaires

  • Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie

  • Ingénieur Méthodes et ordonnancement

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre de la comptabilité

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Agent d'encadrement de maintenance

  • Cadre technico-commercial

  • Cadre technique de production.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Gabon

Si vous êtes de nationalité gabonaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien expert

  • Conseiller en assurances

  • Rédacteur juridique en assurances

  • Attaché commercial bancaire

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre technique d'entretien et de maintenance

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Géorgie

Si vous êtes de nationalité géorgienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Ajusteur mécanicien

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Électricien de maintenance

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement - planification de l'industrie

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Ingénieur d'affaires.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Maurice

i vous êtes de nationalité mauricienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Assistant des travaux publics et du gros œuvre

  • Ouvrier des travaux publics

  • Couvreur

  • Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation

  • Électricien du BTP

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et d'exploitation

  • Chef de chantier du BTP

  • Employé d'étage

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent de restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Chef de réception

  • Chef de cuisine

  • Maître d'hôtel

  • Responsable de restauration de collectivité

  • Préparateur en produits de boulangerie-viennoiserie

  • Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie

  • Traiteur-charcutier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Maraîcher-horticulteur

  • Jardinier d'espaces verts

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Sylviculteur (dont forestier-reboiseur)

  • Bûcheron

  • Éleveur-soigneur de chevaux (dont lad)

  • Éleveur en production laitière

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Aquaculteur

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Cadre pont à la pêche

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Stratifieur-mouliste (mouleur-stratifieur)

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Opérateur de sciage-débit

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie (textiles)

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Agent de traitements dépolluants.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Sénégal

Si vous êtes de nationalité sénégalaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Maître d'hôtel

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Employé du hall

  • Employé polyvalent restauration

  • Employé d'étage

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Technicien de vente du tourisme et du transport

  • Agent de gardiennage et d'entretien

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP et du génie civil

  • Conducteur d'engins de levage du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Monteur structures métalliques

  • Ouvrier du béton

  • Ouvrier de l'extraction solide

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier de la maçonnerie

  • Jardinier d'espace vert

  • Peintre en bâtiment

  • Tapissier-décorateur en ameublement

  • Installateur d'équipements sanitaires et thermiques

  • Électricien du bâtiment et des travaux publics

  • Poseur de revêtements rigides (exemple : carreleur)

  • Chargé d'études techniques du sous-sol

  • Coffreur

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Ajusteur mécanicien

  • Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Soudeur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification

  • Conducteur livreur

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Pilote d'installation de production de matière verrière

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Monteur en structures bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Secrétaire bureautique polyvalent

  • Technicien des services comptables

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la comptabilité

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Agent général courtier

  • Concepteur-animateur-développement de produits d'assurance

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en alimentation générale

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de pêche

  • Opérateur de transformation des viandes

  • Chef de rayon produits frais

  • Agent du stockage et de la répartition des marchandises

  • Sage-femme

  • Infirmier généraliste

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et de nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Agent de manœuvre du réseau ferré

  • Coiffeur

  • Assistant de coiffure

  • Esthéticien-cosméticien

  • Artiste de la musique et du chant

  • Artiste dramatique

  • Artiste plasticien.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Tunisie

Si vous êtes de nationalité tunisienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction

  • Monteur en structures métalliques

  • Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d'étage)

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers

  • Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie

  • Agent de découpage des métaux

  • Chaudronnier-tôlier

  • Stratifieur-mouliste

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Responsable logistique

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Consultant en formation

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre financier spécialisé

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la gestion des ressources humaines

  • Juriste

  • Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie)

  • Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Organisateur informaticien

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : physicien)

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Cadre technico-commercial

  • Enseignant d'enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Autre nationalité

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension .

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension.

Liste des métiers en tension

Ministère chargé du travail

À noter

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.

Bénin

Si vous êtes de nationalité béninoise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticiens chefs de projet

  • Informaticiens experts

  • Conseillers en assurances

  • Rédacteurs juridiques en assurances

  • Attachés commerciaux bancaires

  • Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Chefs de chantier du BTP

  • Chargés d'études techniques du BTP

  • Cadres techniques d'entretien et de maintenance

  • Gouvernants d'établissement hôtelier

  • Chefs de réception

  • Chefs de cuisine

  • Techniciens de vente de tourisme

  • Techniciens de l'agro-industrie

  • Techniciens de l'imagerie médicale

  • Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Burkina Faso

Si vous êtes de nationalité burkinabè, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Dessinateur duBTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Jardinier d'espaces verts

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Maître d'hôtel

  • Traiteur-charcutier

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Mécanicien de véhicules particuliers et industriels

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Mécanicien de maintenance

  • Électricien de maintenance

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Conducteur de transport en commun (réseau routier)

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Technicien de production des industries de process

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de la pêche

  • Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie

  • Enseignant d'enseignement général

  • Formateur

  • Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Cap-Vert

Si vous êtes de nationalité capverdienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Poseur de revêtements souples (exemple : poseur de moquette)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Opérateur de formage du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Cuisinier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Laveur de vitres spécialisé.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Congo

Si vous êtes de nationalité congolaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien expert

  • Cadre technique d'entretien et des travaux publics

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Ingénieur d'affaires

  • Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie

  • Ingénieur Méthodes et ordonnancement

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre de la comptabilité

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Agent d'encadrement de maintenance

  • Cadre technico-commercial

  • Cadre technique de production.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Gabon

Si vous êtes de nationalité gabonaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien expert

  • Conseiller en assurances

  • Rédacteur juridique en assurances

  • Attaché commercial bancaire

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre technique d'entretien et de maintenance

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Géorgie

Si vous êtes de nationalité géorgienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Ajusteur mécanicien

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Électricien de maintenance

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement - planification de l'industrie

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Ingénieur d'affaires.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Maurice

i vous êtes de nationalité mauricienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Assistant des travaux publics et du gros œuvre

  • Ouvrier des travaux publics

  • Couvreur

  • Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation

  • Électricien du BTP

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et d'exploitation

  • Chef de chantier du BTP

  • Employé d'étage

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent de restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Chef de réception

  • Chef de cuisine

  • Maître d'hôtel

  • Responsable de restauration de collectivité

  • Préparateur en produits de boulangerie-viennoiserie

  • Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie

  • Traiteur-charcutier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Maraîcher-horticulteur

  • Jardinier d'espaces verts

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Sylviculteur (dont forestier-reboiseur)

  • Bûcheron

  • Éleveur-soigneur de chevaux (dont lad)

  • Éleveur en production laitière

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Aquaculteur

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Cadre pont à la pêche

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Stratifieur-mouliste (mouleur-stratifieur)

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Opérateur de sciage-débit

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie (textiles)

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Agent de traitements dépolluants.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Sénégal

Si vous êtes de nationalité sénégalaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Maître d'hôtel

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Employé du hall

  • Employé polyvalent restauration

  • Employé d'étage

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Technicien de vente du tourisme et du transport

  • Agent de gardiennage et d'entretien

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP et du génie civil

  • Conducteur d'engins de levage du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Monteur structures métalliques

  • Ouvrier du béton

  • Ouvrier de l'extraction solide

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier de la maçonnerie

  • Jardinier d'espace vert

  • Peintre en bâtiment

  • Tapissier-décorateur en ameublement

  • Installateur d'équipements sanitaires et thermiques

  • Électricien du bâtiment et des travaux publics

  • Poseur de revêtements rigides (exemple : carreleur)

  • Chargé d'études techniques du sous-sol

  • Coffreur

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Ajusteur mécanicien

  • Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Soudeur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification

  • Conducteur livreur

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Pilote d'installation de production de matière verrière

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Monteur en structures bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Secrétaire bureautique polyvalent

  • Technicien des services comptables

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la comptabilité

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Agent général courtier

  • Concepteur-animateur-développement de produits d'assurance

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en alimentation générale

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de pêche

  • Opérateur de transformation des viandes

  • Chef de rayon produits frais

  • Agent du stockage et de la répartition des marchandises

  • Sage-femme

  • Infirmier généraliste

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et de nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Agent de manœuvre du réseau ferré

  • Coiffeur

  • Assistant de coiffure

  • Esthéticien-cosméticien

  • Artiste de la musique et du chant

  • Artiste dramatique

  • Artiste plasticien.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Tunisie

Si vous êtes de nationalité tunisienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction

  • Monteur en structures métalliques

  • Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d'étage)

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers

  • Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie

  • Agent de découpage des métaux

  • Chaudronnier-tôlier

  • Stratifieur-mouliste

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Responsable logistique

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Consultant en formation

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre financier spécialisé

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la gestion des ressources humaines

  • Juriste

  • Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie)

  • Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Organisateur informaticien

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : physicien)

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Cadre technico-commercial

  • Enseignant d'enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Autre nationalité

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension .

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Bénin, Burkina-Faso, Cap-Vert, Congo, Gabon, Géorgie, Maurice, Sénégal et Tunisie

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35
Titres de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007
Accord France - Bénin
Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009
Accord France - Burkina-Faso
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Paris le 24 novembre 2008
Accord France - Cap-Vert
Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007
Accord France - Congo
Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007
Accord France - Gabon
Décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013
Accord France - Géorgie
Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 23 septembre 2008
Accord France - Maurice
Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008
Accord France - Sénégal
Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008
Accord France - Tunisie
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Sat, 14 Jun 2025 21:35:08 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18590 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18590 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18590 Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? https://clonas.fr/article-18360-qu-est-ce-que-la-regularisation-d-un-etranger-par-le-travail https://clonas.fr/article-18360-qu-est-ce-que-la-regularisation-d-un-etranger-par-le-travail La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires). (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France d'au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 13:00 à 16:00
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
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Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
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Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
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Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
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  • de 13:00 à 16:00
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la liste des métiers en tension

Ministère chargé du travail

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.

Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale

  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
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  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?
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  • de 13:30 à 16:00

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
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Tribunal administratif - Grenoble
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Impossibilité d'exercer un droit

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des métiers en tension
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Admission exceptionnelle au séjour
Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension
Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Formulaire
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Sat, 07 Jun 2025 21:25:04 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18360 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18360 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18360 Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître le français. Sinon, vous vous engagez à l'apprendre.
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 18 Feb 2025 19:10:07 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16684 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16684 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16684 Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France https://clonas.fr/article-18453-autorisation-de-travail-d-un-algerien-salarie-en-france https://clonas.fr/article-18453-autorisation-de-travail-d-un-algerien-salarie-en-france Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de résidence salarié

  • Certificat de résidence travailleur temporaire

  • Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

  • Colloques, séminaires et salons professionnels

  • Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

  • Mannequinat et pose artistique

  • Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

  • Enseignement dispensé en tant que professeur invité

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

À savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

Démarche

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Selon le cas :

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis)

    • Inscription (ou affiliation) auprès d'un organisme professionnel

    • Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois

    • Affiliation au régime social des indépendants

    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si vous souhaitez exercer une profession réglementée)

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Selon le cas :

    • Autorisation de travail délivrée à votre employeur

    • Contrat visé par le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé

  • Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :

  • Votre curriculum vitae

  • Copie de vos diplômes

  • Vos éventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.

Décision de l'administration

La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Visite médicale et remise du titre

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),

  • Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).

Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :http://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Renouvellement

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.

Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale

  • Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail

  • Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

  • Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.

Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code du travail : articles R5221-32 à R5221-36
Renouvellement de l'autorisation de travail
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Thu, 18 May 2023 15:46:55 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18453 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18453 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18453