Travail d'un étranger en France https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france Travail d'un étranger en France fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 19:36:37 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre. Étranger - EuropeÉtranger en France

Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.

Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France.

Sauf exceptions, un contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.

L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'Ofii.

En fonction du résultat obtenu, il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.

 À noter

L'employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, au salarié allophone engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le niveau A2.

Le salarié allophone peut également utiliser son compte personnel de formation pour réaliser cette formation.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le test de langue
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Mon, 26 Oct 2026 22:32:55 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16684 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16684 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16684 Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour Le séjour en France d’un stagiaire étranger est soumis à certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire", vous devez venir en France pour l'une des raisons suivantes :

  • Effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui dépend d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.

  • En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation, et, si nécessaire, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire qui conduit à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération internationale hospitalière.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs de vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 867,02 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.

Faire valider la convention de stage par l’administration

Validation de la convention de stage par l’administration

 À noter

Si vous êtes canadien, vous n’avez pas à faire valider votre convention de stage.

L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

 À noter

Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À noter

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant à sa fin

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources.

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22
Conditions et procédures de délivrance de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62

Services en ligne et formulaires
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Praticiens diplômés hors union européenne
Ministère chargé des affaires sociales
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17005 Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? https://clonas.fr/article-17868-carte-de-resident-et-carte-de-sejour-pluriannuelle-comment-justifier-de-votre-connaissance-du-francais https://clonas.fr/article-17868-carte-de-resident-et-carte-de-sejour-pluriannuelle-comment-justifier-de-votre-connaissance-du-francais Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française. Étranger - EuropeÉtranger en France

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Carte de séjour pluriannuelle

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

Si vous faites une 1re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL

  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

 À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

  • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport

  • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

 À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Carte de résident

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL

  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

 À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

  • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport

  • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

 À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Cadre européen commun de référence pour les langues

Pour en savoir plus

Informations générales sur l’examen civique
Ministère chargé de l'intérieur
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Condition d’accès à une première carte de résident
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Maîtrise du français
Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aménagement, dispense et modèle de certificat médical
Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Services en ligne et formulaires
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17868 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17868 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17868 Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France https://clonas.fr/article-18999-carte-talent-carte-de-sejour-pluriannuelle-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-18999-carte-talent-carte-de-sejour-pluriannuelle-d-un-etranger-en-france Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « talent » sous certaines conditions. La procédure pour demander la carte diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître en fonction de votre situation.

 À savoir

Vous devez demander une carte de séjour talent si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention talent suffit.

Salarié qualifié

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » peut être délivrée pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Salarié qualifié

  • Salarié d’une entreprise innovante

  • Salarié en mission.

Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié » si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national

  • Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié d’une entreprise innovante » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

  • Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

  • Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vous pouvez obtenir une  carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

  • Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

  • Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

  • Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme

  • Si l'activité est réglementée : respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

  • Attestation employeur. Un modèle d'attestation employeur est disponible :

Attestation employeur pour les dossiers talent/motifs salarié

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

  • Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

  • Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

  • Attestation de l’employeur

  • Justificatif d’une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l’entreprise établi à l’étranger, produit par l’employeur à l’étranger

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Carte bleue européenne

La carte de séjour « talent-carte bleue européenne » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La durée de la carte de séjour « talent-carte bleue européenne » dépend de la durée du contrat de travail :

  • Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans

  • Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-carte bleue européenne » si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration.

  • Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum

  • Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit  59 373,00 € brut annuel.

 À noter

Cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Cette durée minimum de séjour est réduite à 6 mois à partir de la 2e mobilité dans un état membre de l’Union européenne.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

  • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d’expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle, etc.)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants  :

Professions médicales et de la pharmacie

La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer

  • Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois.

Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos d’identité

  • Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l’employeur

Attention

Les autres documents attendus concernant les conditions spécifiques de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » seront précisés dès qu’ils seront disponibles. Ils devront permettre de justifier des éléments suivants :

  • Décision d’affectation ou attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d’exercer

  • Niveau de rémunération au moins égale à 41 386,48 €.

Faire la démarche auprès de la préfecture

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Chercheur

La carte de séjour « talent chercheur » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-chercheur » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme au moins équivalent au master

  • Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

  • Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur -programme de mobilité".

 À noter

Un seuil de rémunération minimal de 2 200 € brut s’applique pour le chercheur qui a signé une convention de séjour de recherche.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme au moins équivalent au master

  • Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Porteur de projet

La carte de séjour « talent-porteur de projet » vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec votre projet.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-porteur de projet » peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

  • Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

  • Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 22 404,20 €

  • Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 22 404,20 € brut annuel.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

  • Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

  • Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte de séjour « talent-porteur de projet » :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme au moins équivalent au master ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

  • Pour une 1re demande de titre de séjour « talent » : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)

  • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

  • Justificatifs de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

  • Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant du projet

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d’un investissement personnel

  • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France

  • Lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire)

  • Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 €

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Mandataire social

La carte de séjour « talent-mandataire social » vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l’objet social de l’entreprise.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-mandataire social » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France

  • Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

  • Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit  67 212,60 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

  • Justificatif du statut de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Profession artistique et culturelle

La carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-profession artistique et culturelle» si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique et si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

  • Si vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % du Smic brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d’engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d’auteur, versement d’une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite…)

  • Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée

  • Documents justifiant que vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Personne de renommée nationale ou internationale

La carte de séjour « talent-renommée nationale ou internationale » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-renommée nationale ou internationale» si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous pouvez participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.

Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devez justifier de ressources au moins égales au Smic annuel brut, soit 22 404,20 €

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine

  • Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

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Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe due par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "carte bleue européenne"
Montant du salaire brut moyen annuel de référence
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Documents remplis par l'employeur
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe Formulaire
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante) Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Talent "Carte bleue européenne" Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission" Formulaire
Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle" Formulaire
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18999 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18999 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18999 Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ? https://clonas.fr/article-24914-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-republique https://clonas.fr/article-24914-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-republique L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République. Étranger - EuropeÉtranger en France

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.

Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour

  • Tunisiens :

    • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

    • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

  • Marocains : titre de séjour salarié.

  • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

  • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

  • Monégasques.

 À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident.

Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle

  • Liberté d'expression et de conscience

  • Égalité entre les femmes et les hommes

  • Dignité de la personne humaine

  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement :

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr

  • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Attention

Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Le contrat vous engage pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

  • Agissement délibéré

  • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

  • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

  • Agissement délibéré

  • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

  • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les éléments suivants :

  • Gravité ou réitération de vos agissements

  • Durée de votre séjour en France.

L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

 À noter

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Administration numérique des étrangers en France

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Pour en savoir plus

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur

Textes de reference
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
]]> anonyme@109.234.161.18 Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24914 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24914 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24914 Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail. Étranger - EuropeÉtranger en France

Lorsqu'un étudiant non européen fait ses études en France, il peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que l'étudiant est de nationalité algérienne ou non.

Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 À noter

La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail.

S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS.

Exemple

Si le titre de séjour a été délivré le 1er septembre 2025, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 31 août 2026.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 À noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention le diplôme de master ou le diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Dispense d'autorisation de travail

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'opérateur de compétences (Opco) (la Dreets pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.

Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

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Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L’étudiant doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

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Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 À noter

Le certificat de résidence étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, l'étudiant algérien peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 À noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention d’un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

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Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
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Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

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Durée de travail autorisée

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Étudiant européen
Étranger - Europe

Qui peut m'aider ?

Pour faire la déclaration nominative
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d'un étranger
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d'un étudiant étranger
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:13 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19471 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19471 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19471 L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Étranger - EuropeÉtranger en France

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.

 À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

Textes de reference
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16728 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16728 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16728 Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? https://clonas.fr/article-17121-nationalite-francaise-comment-justifier-de-son-niveau-en-francais https://clonas.fr/article-17121-nationalite-francaise-comment-justifier-de-son-niveau-en-francais Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Étranger - EuropeÉtranger en France

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.

Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

 À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

 À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:

  • Vous êtes réfugié politique ou apatride

  • Vous êtes âgé de plus de 70 ans

  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.

Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?

Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?

Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :

Nationalité française  : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?

Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

 À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

 À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Cadre européen commun de référence pour les langues

Textes de reference
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1)
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Services en ligne et formulaires
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) Téléservice
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation du français (TEF) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:42:52 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17121 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17121 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17121 Carte de séjour étudiant "programme de mobilité" https://clonas.fr/article-22858-carte-de-sejour-etudiant-programme-de-mobilite https://clonas.fr/article-22858-carte-de-sejour-etudiant-programme-de-mobilite Un étudiant étranger peut effectuer une partie de ses études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies :

  • Étudier ou venir étudier en France

  • Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.

  • Avoir des ressources d'au moins 877,5 €  par mois.

Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement sur internet :

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

  • Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne.

  • Relevés de notes de l'année écoulée ou attestation d’assiduité

  • Dernier diplôme obtenu en France ou attestation de réussite délivrée par l’établissement

  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 877,5 € par mois :

    • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

    • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

    • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

    • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 877,5 € par mois)

    • Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

    • En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).

La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an. Elle est renouvelable.

Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans.

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France pour maximum 1 an au titre de la mobilité.

Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :

  • Avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'Union européenne

  • Être inscrit dans un programme de mobilité

  • Avoir des ressources d'au moins 877,5 €  par mois.

Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?

L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.

Notification du projet

La notification de mobilité peut être effectuée :

  • Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade

  • Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

Documents à joindre au dossier

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :

Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :

  • Copie du document de voyage

  • Copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre

  • Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois)

  • Preuve d'une assurance maladie

  • Preuve de la poursuite d’études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus

  • Preuve de l’acceptation dans un établissement d'enseignement supérieur en France.

Transmission du dossier

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.

La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.

Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.

Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.

En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.

L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.

La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification.

Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

  • Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité

  • Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)

  • Ne pas avoir d'assurance-maladie

  • Ne pas avoir de ressources suffisantes

  • Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France

  • Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers

  • Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission

  • Être une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.

Peut-on travailler en France durant la mobilité ?

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

De quelle façon prend fin la mobilité en France ?

La mobilité peut prendre fin de 2 manières différentes :

L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :

  • Ne pas avoir de document de voyage en cours de validité

  • Ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)

  • Ne pas avoir d'assurance-maladie

  • Ne pas avoir de ressources suffisantes

  • Ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France

  • Création de l’établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers

  • Éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission

  • Être une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique

  • Ne pas avoir respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne

Décision clairement exprimée par écrit

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-2
Montant des ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5
Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
Refus et retrait de la mobilité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants

Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.165.83 Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22858 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22858 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22858 Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? https://clonas.fr/article-18590-etudiant-etranger-comment-travailler-en-france-apres-ses-etudes https://clonas.fr/article-18590-etudiant-etranger-comment-travailler-en-france-apres-ses-etudes Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures. Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension.

 À noter

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.

Bénin

Si vous êtes de nationalité béninoise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticiens chefs de projet

  • Informaticiens experts

  • Conseillers en assurances

  • Rédacteurs juridiques en assurances

  • Attachés commerciaux bancaires

  • Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Chefs de chantier du BTP

  • Chargés d'études techniques du BTP

  • Cadres techniques d'entretien et de maintenance

  • Gouvernants d'établissement hôtelier

  • Chefs de réception

  • Chefs de cuisine

  • Techniciens de vente de tourisme

  • Techniciens de l'agro-industrie

  • Techniciens de l'imagerie médicale

  • Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Burkina Faso

Si vous êtes de nationalité burkinabè, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Dessinateur duBTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Jardinier d'espaces verts

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Maître d'hôtel

  • Traiteur-charcutier

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Mécanicien de véhicules particuliers et industriels

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Mécanicien de maintenance

  • Électricien de maintenance

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Conducteur de transport en commun (réseau routier)

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Technicien de production des industries de process

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de la pêche

  • Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie

  • Enseignant d'enseignement général

  • Formateur

  • Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Cap-Vert

Si vous êtes de nationalité capverdienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Poseur de revêtements souples (exemple : poseur de moquette)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Opérateur de formage du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Cuisinier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Laveur de vitres spécialisé.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Congo

Si vous êtes de nationalité congolaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien expert

  • Cadre technique d'entretien et des travaux publics

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Ingénieur d'affaires

  • Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie

  • Ingénieur Méthodes et ordonnancement

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre de la comptabilité

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Agent d'encadrement de maintenance

  • Cadre technico-commercial

  • Cadre technique de production.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Gabon

Si vous êtes de nationalité gabonaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien expert

  • Conseiller en assurances

  • Rédacteur juridique en assurances

  • Attaché commercial bancaire

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre technique d'entretien et de maintenance

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Géorgie

Si vous êtes de nationalité géorgienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Ajusteur mécanicien

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Électricien de maintenance

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement - planification de l'industrie

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Ingénieur d'affaires.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Maurice

i vous êtes de nationalité mauricienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Assistant des travaux publics et du gros œuvre

  • Ouvrier des travaux publics

  • Couvreur

  • Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation

  • Électricien du BTP

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et d'exploitation

  • Chef de chantier du BTP

  • Employé d'étage

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent de restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Chef de réception

  • Chef de cuisine

  • Maître d'hôtel

  • Responsable de restauration de collectivité

  • Préparateur en produits de boulangerie-viennoiserie

  • Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie

  • Traiteur-charcutier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Maraîcher-horticulteur

  • Jardinier d'espaces verts

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Sylviculteur (dont forestier-reboiseur)

  • Bûcheron

  • Éleveur-soigneur de chevaux (dont lad)

  • Éleveur en production laitière

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Aquaculteur

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Cadre pont à la pêche

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Stratifieur-mouliste (mouleur-stratifieur)

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Opérateur de sciage-débit

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie (textiles)

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Agent de traitements dépolluants.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Sénégal

Si vous êtes de nationalité sénégalaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Maître d'hôtel

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Employé du hall

  • Employé polyvalent restauration

  • Employé d'étage

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Technicien de vente du tourisme et du transport

  • Agent de gardiennage et d'entretien

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP et du génie civil

  • Conducteur d'engins de levage du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Monteur structures métalliques

  • Ouvrier du béton

  • Ouvrier de l'extraction solide

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier de la maçonnerie

  • Jardinier d'espace vert

  • Peintre en bâtiment

  • Tapissier-décorateur en ameublement

  • Installateur d'équipements sanitaires et thermiques

  • Électricien du bâtiment et des travaux publics

  • Poseur de revêtements rigides (exemple : carreleur)

  • Chargé d'études techniques du sous-sol

  • Coffreur

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Ajusteur mécanicien

  • Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Soudeur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification

  • Conducteur livreur

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Pilote d'installation de production de matière verrière

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Monteur en structures bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Secrétaire bureautique polyvalent

  • Technicien des services comptables

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la comptabilité

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Agent général courtier

  • Concepteur-animateur-développement de produits d'assurance

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en alimentation générale

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de pêche

  • Opérateur de transformation des viandes

  • Chef de rayon produits frais

  • Agent du stockage et de la répartition des marchandises

  • Sage-femme

  • Infirmier généraliste

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et de nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Agent de manœuvre du réseau ferré

  • Coiffeur

  • Assistant de coiffure

  • Esthéticien-cosméticien

  • Artiste de la musique et du chant

  • Artiste dramatique

  • Artiste plasticien.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Tunisie

Si vous êtes de nationalité tunisienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction

  • Monteur en structures métalliques

  • Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d'étage)

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers

  • Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie

  • Agent de découpage des métaux

  • Chaudronnier-tôlier

  • Stratifieur-mouliste

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Responsable logistique

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Consultant en formation

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre financier spécialisé

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la gestion des ressources humaines

  • Juriste

  • Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie)

  • Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Organisateur informaticien

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : physicien)

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Cadre technico-commercial

  • Enseignant d'enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Autre nationalité

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension .

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension.

 À noter

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.

Bénin

Si vous êtes de nationalité béninoise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticiens chefs de projet

  • Informaticiens experts

  • Conseillers en assurances

  • Rédacteurs juridiques en assurances

  • Attachés commerciaux bancaires

  • Cadres de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Chefs de chantier du BTP

  • Chargés d'études techniques du BTP

  • Cadres techniques d'entretien et de maintenance

  • Gouvernants d'établissement hôtelier

  • Chefs de réception

  • Chefs de cuisine

  • Techniciens de vente de tourisme

  • Techniciens de l'agro-industrie

  • Techniciens de l'imagerie médicale

  • Cadres techniques de maintenance des appareils et équipements médicaux.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Burkina Faso

Si vous êtes de nationalité burkinabè, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Dessinateur duBTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Jardinier d'espaces verts

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Maître d'hôtel

  • Traiteur-charcutier

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Mécanicien de véhicules particuliers et industriels

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Mécanicien de maintenance

  • Électricien de maintenance

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Conducteur de transport en commun (réseau routier)

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Technicien de production des industries de process

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de la pêche

  • Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie

  • Enseignant d'enseignement général

  • Formateur

  • Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Cap-Vert

Si vous êtes de nationalité capverdienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier du béton

  • Monteur structures métalliques

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Poseur de revêtements souples (exemple : poseur de moquette)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Opérateur de formage du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Cuisinier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Laveur de vitres spécialisé.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Congo

Si vous êtes de nationalité congolaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien expert

  • Cadre technique d'entretien et des travaux publics

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Ingénieur d'affaires

  • Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie

  • Ingénieur Méthodes et ordonnancement

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre de la comptabilité

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Agent d'encadrement de maintenance

  • Cadre technico-commercial

  • Cadre technique de production.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Gabon

Si vous êtes de nationalité gabonaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Informaticien chef de projet

  • Informaticien expert

  • Conseiller en assurances

  • Rédacteur juridique en assurances

  • Attaché commercial bancaire

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre technique d'entretien et de maintenance

  • Chef de chantier du BTP

  • Chargé d'études techniques du BTP.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Géorgie

Si vous êtes de nationalité géorgienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Couvreur

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Ajusteur mécanicien

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres système mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Électricien de maintenance

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Technicien de méthodes-ordonnancement - planification de l'industrie

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Informaticien d'exploitation

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens d'équipements professionnels

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Attaché commercial en services auprès des entreprises

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Ingénieur d'affaires.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Maurice

i vous êtes de nationalité mauricienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Assistant des travaux publics et du gros œuvre

  • Ouvrier des travaux publics

  • Couvreur

  • Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation

  • Électricien du BTP

  • Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et d'exploitation

  • Chef de chantier du BTP

  • Employé d'étage

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent de restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Chef de réception

  • Chef de cuisine

  • Maître d'hôtel

  • Responsable de restauration de collectivité

  • Préparateur en produits de boulangerie-viennoiserie

  • Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie

  • Traiteur-charcutier

  • Préparateur en produits carnés (boucher)

  • Maraîcher-horticulteur

  • Jardinier d'espaces verts

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Sylviculteur (dont forestier-reboiseur)

  • Bûcheron

  • Éleveur-soigneur de chevaux (dont lad)

  • Éleveur en production laitière

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Aquaculteur

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Cadre pont à la pêche

  • Chaudronnier-tôlier

  • Opérateur-régleur sur machine-outil

  • Agent de montage-assemblage de la construction mécanique

  • Stratifieur-mouliste (mouleur-stratifieur)

  • Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Assistant de fabrication de l'alimentation

  • Opérateur de sciage-débit

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie (textiles)

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Agent de traitements dépolluants.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Sénégal

Si vous êtes de nationalité sénégalaise, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Maître d'hôtel

  • Cuisinier

  • Serveur en restauration

  • Agent d'accueil

  • Réceptionniste en établissement hôtelier

  • Employé du hall

  • Employé polyvalent restauration

  • Employé d'étage

  • Gouvernant en établissement hôtelier

  • Technicien de vente du tourisme et du transport

  • Agent de gardiennage et d'entretien

  • Agent de sécurité et de surveillance

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur d'engins de chantier du BTP et du génie civil

  • Conducteur d'engins de levage du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Monteur structures métalliques

  • Ouvrier du béton

  • Ouvrier de l'extraction solide

  • Ouvrier des travaux publics

  • Ouvrier de la maçonnerie

  • Jardinier d'espace vert

  • Peintre en bâtiment

  • Tapissier-décorateur en ameublement

  • Installateur d'équipements sanitaires et thermiques

  • Électricien du bâtiment et des travaux publics

  • Poseur de revêtements rigides (exemple : carreleur)

  • Chargé d'études techniques du sous-sol

  • Coffreur

  • Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière

  • Agent technique agricole

  • Matelot à la pêche

  • Marin de la navigation maritime (pêche seulement)

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Ajusteur mécanicien

  • Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projeteur de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Soudeur

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification

  • Conducteur livreur

  • Conducteur de transport de particuliers

  • Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires

  • Pilote d'installation de production de matière verrière

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)

  • Technicien de production des industries de process

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Monteur en structures bois

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Secrétaire bureautique polyvalent

  • Technicien des services comptables

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la comptabilité

  • Informaticien d'étude (dont chef de projet)

  • Informaticien expert

  • Informaticien d'exploitation

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Agent général courtier

  • Concepteur-animateur-développement de produits d'assurance

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)

  • Vendeur en alimentation générale

  • Vendeur en produits frais (commerce de détail)

  • Préparateur en produits de pêche

  • Opérateur de transformation des viandes

  • Chef de rayon produits frais

  • Agent du stockage et de la répartition des marchandises

  • Sage-femme

  • Infirmier généraliste

  • Laveur de vitres spécialisé

  • Agent d'entretien et de nettoyage urbain

  • Agent d'entretien et d'assainissement

  • Employé de ménage à domicile

  • Intervenant auprès d'enfants

  • Conducteur sur réseau guidé

  • Agent de manœuvre du réseau ferré

  • Coiffeur

  • Assistant de coiffure

  • Esthéticien-cosméticien

  • Artiste de la musique et du chant

  • Artiste dramatique

  • Artiste plasticien.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Tunisie

Si vous êtes de nationalité tunisienne, vous pouvez occuper les emplois suivants en métropole :

  • Monteur en structures bois (charpentier)

  • Couvreur

  • Dessinateur du BTP

  • Géomètre

  • Chargé d'études techniques du BTP

  • Chef de chantier du BTP

  • Conducteur de travaux du BTP

  • Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction

  • Monteur en structures métalliques

  • Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d'étage)

  • Cuisinier

  • Employé polyvalent restauration

  • Serveur en restauration

  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

  • Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers

  • Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie

  • Agent de découpage des métaux

  • Chaudronnier-tôlier

  • Stratifieur-mouliste

  • Opérateur-régleur sur machine-outils

  • Mécanicien d'engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles

  • Dessinateur-projet de la construction mécanique

  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

  • Contrôleur en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

  • Dessinateur en électricité et électronique

  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

  • Agent d'encadrement de production électrique et électronique

  • Polymaintenicien

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)

  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

  • Inspecteur de mise en conformité

  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

  • Maintenicien en électronique

  • Cadre technique de la production

  • Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

  • Responsable logistique

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires

  • Opérateur de formage (transformation) du verre

  • Pilote d'installation de production cimentière

  • Technicien de production des industries de process

  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

  • Agent d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois

  • Opérateur de production de panneaux à base de bois

  • Technicien des industries de l'ameublement et du bois

  • Consultant en formation

  • Cadre de la comptabilité

  • Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

  • Cadre financier spécialisé

  • Analyste de gestion

  • Cadre de la gestion des ressources humaines

  • Juriste

  • Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie)

  • Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)

  • Informaticien d'étude

  • Informaticien expert

  • Organisateur informaticien

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : physicien)

  • Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)

  • Conseiller en crédit bancaire

  • Responsable d'exploitation en assurances

  • Technicien de la vente à distance

  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

  • Marchandiseur

  • Cadre technico-commercial

  • Enseignant d'enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)

  • Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)

  • Arboriculteur-viticulteur

  • Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière.

La situation de l'emploi ne vous sera pas opposée.

Autre nationalité

Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche) et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail.

Vous devez effectuer votre demande de changement de statut dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.

La situation de l'emploi vous sera opposée, sauf si vous trouvez un emploi, caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant dans la liste des métiers en tension .

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Bénin, Burkina-Faso, Cap-Vert, Congo, Gabon, Géorgie, Maurice, Sénégal et Tunisie

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Bâtiment Travaux Publics

Pour en savoir plus

Liste des métiers en tension
Ministère chargé du travail
Liste des métiers en tension
Ministère chargé du travail

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35
Titres de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007
Accord France - Bénin
Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009
Accord France - Burkina-Faso
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Paris le 24 novembre 2008
Accord France - Cap-Vert
Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007
Accord France - Congo
Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007
Accord France - Gabon
Décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013
Accord France - Géorgie
Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 23 septembre 2008
Accord France - Maurice
Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008
Accord France - Sénégal
Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008
Accord France - Tunisie
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:42:30 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18590 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18590 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18590 Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? https://clonas.fr/article-18360-qu-est-ce-que-la-regularisation-d-un-etranger-par-le-travail https://clonas.fr/article-18360-qu-est-ce-que-la-regularisation-d-un-etranger-par-le-travail La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires). Étranger - EuropeÉtranger en France

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France d'au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

 À savoir

L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

Attention

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.

Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale

  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)

  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Impossibilité d'exercer un droit

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Pour en savoir plus

Liste des métiers en tension
Ministère chargé du travail

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des métiers en tension
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Admission exceptionnelle au séjour
Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension

Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Formulaire
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18360 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18360 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18360