Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?

Webmaster Clonas — Wed, 19 Nov 2025 18:00:17 +0000

Le délai pour former votre recours est d'1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).

Ã noter

Si vous avez demandÃ© l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la dÃ©cision de refus de l'Ofpra, le dÃ©lai de recours est suspendu jusqu'Ã ce que la dÃ©cision accordant l'aide juridictionnelle vous soit notifiÃ©e.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?

Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA.

Formalisme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Transmission du recours

Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux , Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?

Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.

Recours suspensif

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
2 photos
Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location établi au nom du demandeur
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Recours non suspensif

Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

Décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra
Décision définitive d'extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
Une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.

Ã noter

Le prÃ©fet doit prendre une OQTF sous 15 jours Ã partir du moment oÃ¹ il a reÃ§u l'information concernant la fin de votre droit au maintien sur le territoire franÃ§ais.

Quel est le coût de la démarche devant la CNDA ?

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Comment est traité un recours devant la CNDA ?

Délais

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.

Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.

L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.

Formation de jugement

Les audiences à la CNDA peuvent être en :

formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

Où s'informer ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Nom de l'auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.

Décision

La CNDA peut :

Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l'Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
- Absence d'examen individuel de votre demande par l'Ofpra
- Absence d'entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord

En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.

Rejet

La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.

La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

Où s'informer ?

Conseil d'État

Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Où s'informer ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Demande qui ne peut pas être étudiée.

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Une demande d'asile peut être placée en procédure accélérée (15 jours) dans certains cas : réexamen d'une demande, demandeur ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, menace grave pour l'ordre public, par exemple

Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Et aussi

Obligation de quitter le territoire

Étranger - Europe

Droits du demandeur d'asile

Étranger - Europe

Accès au travail du demandeur d'asile

Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L131-1 à L131-9

Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L532-1 à L532-15

Recours devant la CNDA

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-5-1

Chambres territoriales

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-6-2

Compétence territoriale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12

Présentation des recours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28

Instruction des recours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49

Audience

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58

Jugement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68

Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72

Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2

Droit au maintien sur le territoire français

Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Modes de dépôt des recours devant la CNDA

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aide juridictionnelle (article 9-4)

Pour en savoir plus

Asile : les pays d'origine sûrs

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accès au travail du demandeur d'asile

Webmaster Clonas — Tue, 21 Oct 2025 17:25:03 +0000

Après 6 mois

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Attestation de demande d'asile en votre possession
Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.

Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4

Accès au marché du travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20

Enregistrement de la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2

Droit au séjour du demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39

Procédure devant l'OFPRA

Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice

Demande d'asile

Webmaster Clonas — Fri, 09 May 2025 20:45:22 +0000

En France

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

Procédure pour demander l'asile
Droits et obligations du demandeur d'asile
Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.

SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
	Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
	Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
	Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
	Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
	Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
	Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
	Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Hauts-de-France	Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
	Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
	Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
	Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
	Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
	Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
	Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
	Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Normandie	Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
	Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
	Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Occitanie	Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Pays de la Loire	Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Vous êtes placé en zone d'attente

Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.

Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique.

Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1^er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France

Information du refus

Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motif du refus

Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

Demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III
Menace grave pour l'ordre public
Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse
Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1^er, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 87 63 80 00Email :greffe.caa-lyon@juradm.frWeb :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Faire la demande à la préfecture

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
	Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
	Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
	Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
	Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
	Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
	Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
	Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Hauts-de-France	Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
	Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
	Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
	Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
	Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
	Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
	Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
	Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Normandie	Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
	Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
	Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Occitanie	Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Pays de la Loire	Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
4 photos d'identité
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

Droits et obligations des demandeurs d'asile en France
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1^redemande
Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Par courrier

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
2 photos.

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Sur place

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Où s'adresser ?

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

2 photos d'identité conformes aux normes

À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra.

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

2 photos d'identité conformes aux normes

Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location à votre nom
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

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de 09:00 à 15:30

Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :

Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Refus de de donner vos empreintes
Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Procédure accélérée

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Procédure normale

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :

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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention.

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable à la demande d'asile

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

Carte de résident de 10 ans, si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié
Carte de séjour pluriannuelle, si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Rejet de la demande d'asile

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

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du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Faire la demande à la préfecture

Préfecture compétente

Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région	Département	Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes	Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)	Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
	Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)	Préfecture de Lyon (69)
	Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)	Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)	Préfecture de Dijon (21)
	Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)	Préfecture de Besançon (25)
	Saône-et-Loire (71)	Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne	Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)	Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire	Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)	Préfecture d'Orléans (45)
Corse	Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)	Préfecture de Marseille (13)
Grand Est	Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)	Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
	Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)	Préfecture de Metz (57)
	Bas Rhin (67)	Préfecture de Strasbourg (67)
	Haut Rhin (68)	Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France	Nord (59), Pas-de-Calais (62)	Préfecture de Lille (59)
Hauts-de-France	Aisne (02), Oise (60), Somme (80)	Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France	Paris (75)	Préfecture de Police de Paris
	Seine-et-Marne (77)	Préfecture de Melun (77)
	Yvelines (78)	Préfecture de Versailles (78)
	Essonne (91)	Préfecture d'Evry (91)
	Hauts-de-Seine (92)	Préfecture de Nanterre (92)
	Seine-Saint-Denis (93)	Préfecture de Bobigny (93)
	Val-de-Marne (94)	Préfecture de Créteil (94)
	Val-d'Oise (95)	Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie	Calvados (14), Manche (50), Orne (61)	Préfecture de Caen (50)
Normandie	Seine-Maritime (76), Eure (27)	Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine	Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)	Préfecture de Poitiers (86)
	Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)	Préfecture de Bordeaux (33)
	Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)	Préfecture de Limoges (87)
Occitanie	Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)	Préfecture de Toulouse (31)
Occitanie	Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)	Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)	Préfecture de Nantes (44)
Pays de la Loire	Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)	Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-Maritimes (06), Var (83)	Préfecture de Nice (06)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)	Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)	Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
4 photos d'identité
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

Procédure pour demander l'asile
Droits et obligations du demandeur d'asile
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.

Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1^redemande
Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Par courrier

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

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CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

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du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
2 photos d'identité conformes aux normes.

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Sur place

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile
2 photos d'identité conformes aux normes.

À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

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service en ligne

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

2 photos d'identité conformes aux normes
Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location à votre nom
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Où s'adresser ?

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Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûrou si vous êtes placé en rétention ou assingé à résidence.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Refus de donner vos empreintes
Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
Présence en France qui constitue une mence grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Procédure accélérée

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors exminer votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Procédure normale

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpraa doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez ête informé avant.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

Carte de résident de 10 ans, si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié
Carte de séjour pluriannuelle, si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Rejet de la demande

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision.

Où s'informer ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Demande qui ne peut pas être étudiée.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5

Examen de la demande d'asile à la frontière

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9

Refus d'entrée au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42

Examen de la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4

Conditions d'accueil du demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4

Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20

Enregistrement de la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39

Procédure devant l'Ofpra

Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile

Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Validité de l'attestation de demande d'asile

Code civil : articles 388 à 388-2

Services en ligne et formulaires

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra Téléservice

Pour en savoir plus

Guide du demandeur d'asile

Ministère chargé de l'intérieur

Asile : les pays d'origine sûrs

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Webmaster Clonas — Fri, 02 May 2025 20:30:28 +0000

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.

Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Montant
0	969,78 €
1	1 163,73 €
2	1 357,69 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	258,61 €

Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge	Personne seule	Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)	-	830,21 €
1	969,78 €	1 106,94 €
2	1 163,73 €	1 383,68 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	258,61 €	276,73 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire.
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Domicile
Situation de famille
Activités professionnelles
Ressources
Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille	Montant journalier	Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne	6,80 €	14,20 €
2 personnes	10,20 €	17,60 €
3 personnes	13,60 €	21,00 €
4 personnes	17,00 €	24,40 €
5 personnes	20,40 €	27,80 €
6 personnes	23,80 €	31,20 €
7 personnes	27,20 €	34,60 €
8 personnes	30,60 €	38,00 €
9 personnes	34,00 €	41,40 €
10 personnes	37,40 €	44,80 €

Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?
L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Où s'informer ?
Service d'information sur l'Ada
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l'Ofii

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de l'immigration et de l'intégration

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Revenu de solidarité active

Caisse d'allocations familiales

Et aussi
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Pour en savoir plus
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur

Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?

Webmaster Clonas — Mon, 23 Dec 2024 18:25:06 +0000

La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.
Cas général
Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Le pays responsable de votre demande est
soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.
Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.
Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.
Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.
Mineur non accompagné
Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.
Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.
L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?
Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.
La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.
Que se passe t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?
Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.
Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :
Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.
Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.
Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.
Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.
Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.
Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.
En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention.
Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.
Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?
En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?
La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.
Décision de transfert à la frontière
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.
Décision de transfert sur le territoire
Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.
Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.
Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Où s'adresser ?
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 87 63 80 00Email :greffe.caa-lyon@juradm.frWeb :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Textes de reference
Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile

Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Webmaster Clonas — Fri, 02 Aug 2024 17:10:02 +0000

Quelle est la nature du titre de séjour ?
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment obtenir le titre de séjour ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1^er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Pour vous
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Justificatif du lien familial avec le réfugié :
Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quel est le coût du titre de séjour ?
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Comment le titre de séjour est-il est remis ?
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
Le droit au travail
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Titre de voyage
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Où déposer la demande de titre de voyage ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
2 photos d'identité conformes aux normes
Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
Justificatif d'autorité parentale :
Extrait d'acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.
Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'OFII dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Fait d'être marié à plusieurs personnes.
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Office français de l'immigration et de l'intégration
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice

Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Téléservice

Pour en savoir plus
Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Webmaster Clonas — Thu, 01 Aug 2024 17:05:04 +0000

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Qui peut demander un titre de séjour ?
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19^ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
Vos parents (ascendants directs au 1^er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.
Comment demander un titre de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?
Pour vous
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Pour les membres de votre famille
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)
Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels
Décision d'adoption pour les enfants adoptés.
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Comment vous est remise la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Comment la faire renouveler ?
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
Titre de voyage
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Où déposer la demande ?
La demande se fait sur le site internet suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
Justificatif d'autorité parentale :
Extrait d'acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût d'un titre de voyage ?
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.
Vous avez une carte de résident
Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.
Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
Travailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Fait d'être marié à plusieurs personnes.
Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Office français de l'immigration et de l'intégration
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
Document de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 40 et 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF Téléservice

Question ? Réponse !
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Webmaster Clonas — Wed, 31 Jul 2024 17:20:02 +0000

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
Transferts de souveraineté
Déchéance de nationalité
Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Comment demander le statut d'apatride ?
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra.
Cette demande comprend les informations suivantes :
Nom(s)
Prénom(s)
Adresse du demandeur
Texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d'identité récentes
Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.
Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
Après la reconnaissance en tant qu'apatride, où demander le titre de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
Documents à fournir
En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :
Apatride
Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Famille d'apatride
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Recours
Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
Justificatif d'autorité parentale :
Extrait d'acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Durée et coût
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans.
Il coûte 40 €.
Vous avez une carte de résident
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans .
Il coûte 45 €.
Quand perd-on le statut d'apatride ?
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Où s'informer ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
Perte d'un droit
Fait d'être marié à plusieurs personnes.
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office français de l'immigration et de l'intégration
Textes de reference
Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Carte de séjour pour apatride

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride

Code général des impôts : articles 953 à 955

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice

Pour en savoir plus
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

Webmaster Clonas — Fri, 05 Jul 2024 16:25:05 +0000
.
Les ressortissants ukrainiens reçoivent l'autorisation provisoire de séjour qui leur permet d'exercer une activité professionnelle.
La protection temporaire est prolongée jusqu'au 3 mars 2025.
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes :
Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.
Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
Peine de mort ou exécution
Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Protection temporaire
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner. En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE). La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d'1 an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
Où s'informer ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Sur internet
https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

Et aussi
Demande d'asile
Étranger - Europe

Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe

Textes de reference
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-9
Qualité de réfugié

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-4
Protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L581-1 à L581-10
Protection temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

Pour en savoir plus
Asile : clauses d'exclusion du bénéfice de l'asile (Convention de Genève)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) en France
Agence des nations unies pour les réfugiés (UNHCR)

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Webmaster Clonas — Thu, 27 Jun 2024 16:20:31 +0000

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
Un demandeur d'asile peut-il toucher une allocation ?
En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.
Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir l'attestation de demande d'asile
Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.
Pendant les 6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Après un délai de 6 mois
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l'attestation de demande d'asile
Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Ofpra, ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
Vous pouvez dans un 1^er temps recevoir des soins en cas d'urgence.
Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
Soins d'urgence
En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Puma
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.
L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :
Refus de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
Demande d'asile hors délai, sans motif légitime
Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :
Départ de la région d'orientation déterminée par l'Ofii
Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
Dissimulation de ressources financières
Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Cour nationale du droit d'asile
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi
Demande d'asile
Étranger - Europe

Textes de reference
Convention de Schengen
Convention de Schengen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-8 à L551-14
Conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation

Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé

Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le montant de la caution exigible à l'entrée dans un centre d'hébergement
Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement

Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger Téléservice

Pour en savoir plus
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Webmaster Clonas — Thu, 23 May 2024 10:15:03 +0000

Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1^re demande d'asile.
Déposer votre nouvelle demande en préfecture
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Région
Département
Préfecture compétente
Auvergne-Rhône-Alpes
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Préfecture de Clermont-Ferrand (63)
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)
Préfecture de Lyon (69)
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)
Préfecture de Grenoble (38)
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)
Préfecture de Dijon (21)
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
Préfecture de Besançon (25)
Saône-et-Loire (71)
Préfecture de Mâcon (71)
Bretagne
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)
Préfecture de Rennes (35)
Centre-Val de Loire
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
Préfecture d'Orléans (45)
Corse
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)
Préfecture de Marseille (13)
Grand Est
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
Préfecture de Metz (57)
Bas Rhin (67)
Préfecture de Strasbourg (67)
Haut Rhin (68)
Préfecture de Colmar (68)
Hauts-de-France
Nord (59), Pas-de-Calais (62)
Préfecture de Lille (59)
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
Préfecture de Beauvais (60)
Île-de-France
Paris (75)
Préfecture de Police de Paris
Seine-et-Marne (77)
Préfecture de Melun (77)
Yvelines (78)
Préfecture de Versailles (78)
Essonne (91)
Préfecture d'Evry (91)
Hauts-de-Seine (92)
Préfecture de Nanterre (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Préfecture de Bobigny (93)
Val-de-Marne (94)
Préfecture de Créteil (94)
Val-d'Oise (95)
Préfecture de Cergy-Pontoise (95)
Normandie
Calvados (14), Manche (50), Orne (61)
Préfecture de Caen (50)
Seine-Maritime (76), Eure (27)
Préfecture de Rouen (76)
Nouvelle Aquitaine
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)
Préfecture de Poitiers (86)
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)
Préfecture de Bordeaux (33)
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
Préfecture de Limoges (87)
Occitanie
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Préfecture de Toulouse (31)
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
Préfecture de Montpellier (34)
Pays de la Loire
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)
Préfecture de Nantes (44)
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)
Préfecture d'Angers (49)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-Maritimes (06), Var (83)
Préfecture de Nice (06)
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)
Préfecture de Marseille (13)
Rappel
faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Saisir l'Ofpra
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Où s'informer ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Attendre la décision de l'Ofpra
L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.
Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié
Carte de séjour temporaire d'1 an, si vous avez obtenu la protection subsidiaire
En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.
Où s'informer ?
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen - procédure

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours

Question ? Réponse !
Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:45:20 +0000

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.
Office français de l'immigration et de l'intégration
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14
Titre de séjour pour motifs humanitaires ou pour soins

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2
Demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
Délai de dépôt d'admission au séjour à un autre titre que l'asile

Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigation maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Demande d'asile - Deuxième étape : dépôt à l'Ofpra

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:23:09 +0000
Étranger Étranger en France
Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Ofpra.
Transmission de la demande d'asile à l'Ofpra
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Par courrier
Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Fax :+33 4 76 51 34 88Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
de '09:0 à 15:30
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile

2 photos d'identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
Sur place
Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Fax :+33 4 76 51 34 88Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
de '09:0 à 15:30
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
Copie de votre attestation de demandeur d'asile

2 photos d'identité conformes aux normes

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
Enregistrement de la demande par l'Ofpra
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
À noter
à tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Prolongation du séjour par la préfecture
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que
l'Ofpra se prononce
ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

2 photos d'identité conformes aux normes

Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
Contrat de location à votre nom,
Certificat d'hébergement chez un tiers,
Domiciliation auprès d'une association agréée.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Fax :+33 4 76 51 34 88Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
de '09:0 à 15:30
1ère étape : enregistrement en préfecture
Étranger
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R723-1
Introduction de la demande

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-2 à R723-4
Délais d'examen

Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Pour en savoir plus
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'asile : instruction par l'Ofpra

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:18:49 +0000
Étranger Étranger en France
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Examen de la demande
L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra :
si vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités,
si vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile,
si vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses,
si , sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée.
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
Procédure accélérée
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit alors statuer sur cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Procédure normale
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps,
puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation qui peut vous être transmise par voie électronique.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra, mais il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez :
d'un interprète mis à disposition par l'Ofpra,
d'un avocat,
ou d'un membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile,
ou d'un membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants,
ou d'un membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée.
L'entretien permet :
d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays,
de déterminer si votre cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit dont une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. Il peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre dossier risque d'être clos.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical, mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À l'issue de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Ofpra.
Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Décision favorable
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier :
d'une carte de résident de 10 ans si vous êtes reconnu réfugié,
ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention vie privée et familiale si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
À noter
pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Rejet de la demande
Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
lorsque vous bénéficiez d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne,
lorsque vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement ré admissible,
en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Où s'informer ?
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L723-1 à L723-10
Examen des demandes d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R723-1
Rôle de l'Ofpra

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-5 à R723-9
Entretien personnel

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Pour en savoir plus
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur