Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) : Dépôt et examen de la demande d'asile, Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:09:51 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? https://clonas.fr/article-15984-en-quoi-consiste-l-allocation-pour-demandeur-d-asile-ada https://clonas.fr/article-15984-en-quoi-consiste-l-allocation-pour-demandeur-d-asile-ada L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour. 

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

977,54 €

1

1 173,05 €

2

1 368,55 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

260,68 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

-

836,85 €

1

977,54 €

1 115,80 €

2

1 173,05 €

1 394,75 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

260,68 €

278,95 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile

  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

  • Relevé d'identité bancaire.

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Domicile

  • Situation de famille

  • Activités professionnelles

  • Ressources

  • Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Attention

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

Attention

Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.

Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.

 À noter

Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile

  • Lorsque vous quittez la France.

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?

L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale

  • Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités

  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Cette décision de retrait doit être motivée. Elle est prise après que vous ayez été mis en mesure de faire part de vos observations.

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement

  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement

  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies

  • Absence de production des documents qui vous sont demandés.

  • Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur l'Ada

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour une autorité (le maire par exemple) d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Office français de l'immigration et de l'intégration

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Revenu de solidarité active

Caisse d'allocations familiales

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile (dont Guyane et Saint-Martin dans tableau distinct)

Pour en savoir plus

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15984 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15984 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15984 Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? https://clonas.fr/article-15628-un-demandeur-d-asile-peut-il-demander-un-titre-de-sejour https://clonas.fr/article-15628-un-demandeur-d-asile-peut-il-demander-un-titre-de-sejour Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande. Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.

Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

 À noter

si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14
Titre de séjour pour motifs humanitaires ou pour soins
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2
Demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
Délai de dépôt d'admission au séjour à un autre titre que l'asile
Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigation maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15628 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15628 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15628 Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France https://clonas.fr/article-18904-assignation-a-residence-d-un-etranger-renvoye-de-france https://clonas.fr/article-18904-assignation-a-residence-d-un-etranger-renvoye-de-france L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis. Étranger - EuropeÉtranger en France

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite

  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).

  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

  • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

  • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

  • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

  • Décision de remise

  • Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

  • Expulsions

  • Interdiction judiciaire du territoire

  • Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

 À savoir

Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).

  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

  • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

  • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

  • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

  • Décision de remise

  • Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

  • Expulsions

  • Interdiction judiciaire du territoire

  • Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18904 Remise d'un étranger à un autre pays européen https://clonas.fr/article-18052-remise-d-un-etranger-a-un-autre-pays-europeen https://clonas.fr/article-18052-remise-d-un-etranger-a-un-autre-pays-europeen Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas. Étranger - EuropeÉtranger en France

La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Ressortissant en situation irrégulière en France en provenance d'un État de l'UE ou de l'espace Schengen

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen

  • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant en situation irrégulière en France, en violation de la convention Schengen

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "résident de longue durée - UE" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

  • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française

  • Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français

  • Retrait de la carte de séjour.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte de séjour - Carte Bleue Européenne d'un pays de l'Union européenne

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français

  • Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande

  • Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "étudiant mobilité" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité

  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "chercheur - mobilité" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité

  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies

  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte mobilité intragroupe

Conditions

Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité

  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité

  • Refus de votre demande de mobilité

  • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies

  • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies

  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

Attention

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne

Chercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat étranger en France
Avocat

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Géographie de l' Espace Schengen
Vie publique
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18052 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18052 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18052 Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? https://clonas.fr/article-16292-salarie-etranger-comment-sont-delivrees-les-autorisations-de-travail https://clonas.fr/article-16292-salarie-etranger-comment-sont-delivrees-les-autorisations-de-travail Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 À noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guadeloupe
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guyane
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à La Réunion
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à la Martique
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Pièces à fournir
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

Pour en savoir plus

Annuaire des activités et professions réglementées
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:42:57 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16292 Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? https://clonas.fr/article-15336-comment-un-etranger-habitant-en-france-et-gravement-malade-peut-il-obtenir-un-titre-de-sejour https://clonas.fr/article-15336-comment-un-etranger-habitant-en-france-et-gravement-malade-peut-il-obtenir-un-titre-de-sejour Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Étranger - EuropeÉtranger en France

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

  • Résider habituellement en France

  • État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Préparer les documents nécessaires

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple :

    • Visa

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Récépissé de demande d'asile

    • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

    • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

    • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Effectuer votre demande sur internet

Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade.

Transmettre le certificat médical

À quel service le transmettre ?

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'Ofii.

Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Attendre l'étude du dossier par l'Ofii

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'une attestation de prolongation d'instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 300 €.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai de recours devant le juge administratif
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
Délai de transmission du certificat médical à l’OFII pour les demandeurs d’asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 47
Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis

Pour en savoir plus

Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:42:56 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15336 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15336 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15336 Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? https://clonas.fr/article-15943-peut-on-faire-une-nouvelle-demande-d-asile-apres-un-refus https://clonas.fr/article-15943-peut-on-faire-une-nouvelle-demande-d-asile-apres-un-refus Une nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, sous certaines conditions Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour. 

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.

Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.

Déposer votre nouvelle demande en préfecture

Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas-Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut-Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Évry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Saisir l'Ofpra

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.

Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Attendre la décision de l'Ofpra

L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.

S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai.

Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).

Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.

Si votre demande est incomplète, l’Ofpra vous en informe et vous avez un délai de 4 jours pour la compléter.

Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.

Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :

En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision

L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.

Qui peut m'aider ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Où s'adresser ?

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Sur internet

https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen - procédure
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:42:41 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15943 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15943 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15943 Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? https://clonas.fr/article-15451-demande-de-carte-de-sejour-quel-justificatif-de-domicile https://clonas.fr/article-15451-demande-de-carte-de-sejour-quel-justificatif-de-domicile Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet

  • Bail de location

  • Quittance de loyer.

 À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de votre hôtelier

  • Facture du dernier mois.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation de votre hébergeant datée et signée

  • Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

  • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.

Un modèle d'attestation est disponible :

Attestation d'hébergement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc

Services en ligne et formulaires
Attestation d'hébergement lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15451 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15451 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15451 Accès au travail du demandeur d'asile https://clonas.fr/article-15746-acces-au-travail-du-demandeur-d-asile https://clonas.fr/article-15746-acces-au-travail-du-demandeur-d-asile Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions Étranger - EuropeÉtranger en France

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Attestation de demande d'asile en votre possession

  • Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.

Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA
Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Tue, 11 Aug 2026 15:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15746 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15746 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15746