Assemblée générale des copropriétaires https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 01 May 2026 18:33:41 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires https://clonas.fr/article-17653-deroulement-d-une-assemblee-generale-des-coproprietaires https://clonas.fr/article-17653-deroulement-d-une-assemblee-generale-des-coproprietaires L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.

En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble.

Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales.

Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public. Elle peut valablement être organisée dans les locaux du syndic ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi, par exemple une salle louée pour l’occasion.

Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?

L’assemblée générale est une réunion privée.

C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Il s’agit :

  • Des copropriétaires

  • Des mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent.

Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.

 Ã€ savoir

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun peut participer seul à l’assemblée générale. Toutefois, les décisions concernant l’aliénation de parties communes ou la constitution d’un droit réel nécessitent l’accord des 2 époux.

Un tiers peut toutefois assister à l’assemblée générale s’il obtient l'accord du syndicat des copropriétaires. C’est notamment le cas :

  • Des associations de locataires affiliées à une organisation agréée, qui peuvent présenter leurs observations sans pouvoir voter

  • D’une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) ayant un intérêt à participer à la réunion.

 Ã€ savoir

Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité peut assister à l'assemblée générale ou se faire représenter. Elle peut également formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?

Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation.

Plusieurs règles doivent toutefois être respectées :

  • Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.) et signé par le copropriétaire

  • Le mandat doit indiquer l’identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), l’identité du mandataire (nom, adresse) sauf dans le cas d’un pouvoir en blanc (absence de désignation d’un mandataire), la date et la signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent également être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.

  • Le mandat ne peut pas être donné au syndic de copropriété, à l’époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin du syndic, aux ascendants et descendants du syndic, aux préposés du syndic ou à leurs ascendants, descendants, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin

  • Chaque mandataire ne peut pas, en principe, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, cette limite ne s’applique pas lorsque le total des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.

Un modèle de mandat est disponible :

Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Le copropriétaire doit transmettre le pouvoir directement au mandataire qui le remettra au syndic au début de l’assemblée générale.

Il est également possible de l’envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.

Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou, en l’absence de président, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.

En l'absence du du conseil syndical ou de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.

 Ã€ savoir

Si le copropriétaire décide finalement d’être présent à l’assemblée générale, la délégation de vote ne doit pas être prise en compte.

Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par :

  • Présence physique

  • Visioconférence (réunion avec vidéo)

  • Audioconférence (réunion téléphonique)

  • Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique.

En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance. Elle doit également prévoir les dispositifs permettant de vérifier l’identité des participants. Les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de l’assemblée générale.

Cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Les frais liés à ces équipements sont payés par le syndicat des copropriétaires, et non uniquement par les copropriétaires qui participent à distance.

 Ã€ noter

Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.

Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.

Vote par correspondance d'un copropriétaire

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Le copropriétaire le complète (pour/contre ou abstention). Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.

Comment se déroule la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires ?

Chaque assemblée générale désigne, en début de séance :

  • Un président de séance, parmi les copropriétaires présents

  • Un secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)

  • Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.

Ces décision sont prises à la majorité simple (majorité dite de l’article 24).

Attention

La désignation du président de séance est obligatoire. En l’absence de vote sur cette désignation, l’assemblée générale peut être annulée.

Les copropriétaires vont ensuite voter sur les différentes questions écrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Une question qui n’y est pas inscrite peut être évoquée et discutée pendant la réunion, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision.

Après les échanges, les décisions sont prises par un vote. La majorité requise dépend de la nature de la décision à prendre.

En principe, chaque question fait l’objet d’un vote distinct. Une résolution soumise au vote doit donc porter sur un seul sujet. Toutefois, une même résolution peut regrouper plusieurs points lorsqu’ils sont étroitement liés et ne peuvent pas être séparés.

Au cours de la séance, l’assemblée générale peut modifier la rédaction d’une résolution. Cette modification est possible à condition qu’elle ne transforme pas la question soumise au vote, ni n’introduise un nouveau sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Par exemple, il est possible d’ajouter une précision ou d’ajuster la formulation d’une résolution si cela ne change pas le sens de la décision.

Le vote est effectué par les copropriétaires présents ou par ceux qui sont représentés par un mandataire.

Les votes peuvent se faire de plusieurs façons : par bulletin nominatif (écrit), par appel des noms ou à main levée. Dans tous les cas, le nombre de voix doit pouvoir être comptabilisé et le président de séance doit noter le nom des copropriétaires qui ont voté contre et ceux qui se sont abstenus.

Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans la copropriété, exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la part que représente son lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble.

Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.

Toutefois, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, il devient majoritaire à lui seul. Pour éviter qu’il puisse décider seul de toutes les décisions, le nombre de voix dont il dispose est alors limité : il ne peut pas avoir plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires réunis.

Par exemple, un copropriétaire possède 700 millièmes sur 1000, tandis que les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Son nombre de voix pour voter est alors ramené à 300 millièmes pour éviter qu’il soit majoritaire.

 Ã€ noter

Les incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.

L’assemblée générale se termine après l’examen et le vote de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

À la fin de la réunion, un procès-verbal est établi. Ce document reprend notamment :

  • les décisions prises par l’assemblée générale,

  • le résultat des votes (nombre de voix pour, contre et abstentions),

  • le nom des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus lorsque cela est nécessaire.

Le procès-verbal est signé à la fin de la séance par le président de séance, le secrétaire et, s’il y en a un, par le ou les scrutateurs.

Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue.

Elle indique :

  • Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondance

  • Le nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique

  • Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire.

La feuille de présence doit être signée par les copropriétaires ou les mandataires, en manuscrit ou par voie électronique. Elle doit également être certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.

 Ã€ savoir

La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Employé ou personne qui est chargée d'effectuer une tâche spéciale

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

J'achète un logement
Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l'assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété
Code civil : articles 815 à 815-1
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17653 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17653 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17653 Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires https://clonas.fr/article-17945-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires https://clonas.fr/article-17945-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.

L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la copropriété et du nombre de copropriétaires.

Il faut ainsi distinguer entre :

  • Les immeubles qui sont composés de plus de 5 lots

  • Les petites copropriétés, c'est-à-dire celles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce ou celles dont le budget prévisionnel moyen, sur une période de 3 ans, est inférieur à 15 000 €

  • Les immeubles possédés par seulement 2 copropriétaires.

L'assemblée générale ne peut pas se tenir spontanément. Une convocation doit obligatoirement être envoyée à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.

Dans les petites copropriétés, la convocation d’une assemblée générale est obligatoire pour :

  • Le vote du budget prévisionnel 

  • L’approbation des comptes.

Les autres décisions peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans nécessité de convoquer une assemblée générale.

La convocation à l'assemblée générale n'est pas obligatoire dans ce cas. Les 2 copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires peuvent se réunir sans convocation préalable pour prendre toutes les décisions.

Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?

Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèques dans lesquelles le président du conseil syndical et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation.

Le syndic doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale au moins une fois par an, lors de laquelle le budget prévisionnel et le fonds travaux sont votés.

Il a également l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les cas suivants :

  • Convocation demandée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un1/4 des voix de tous les copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix)

  • Convocation demandée par un copropriétaire pour voter une ou plusieurs questions liées à ses droits et obligations

  • En cas de travaux urgents effectués à l'initiative du syndic et sans autorisation du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit convoquer immédiatement une assemblée générale pour ratifier (donner son accord postérieurement) la commande de travaux

  • En cas de catastrophe technologique ayant endommagé les parties communes de l'immeuble. Le syndic doit convoquer sous 15 jours les copropriétaires pour décider des travaux de remise en état.

 Ã€ noter

Le demande de convocation adressée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires doit être envoyée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Les documents utiles (devis, contrat, etc.) pour se prononcer sur les questions posées doivent également être annexer à la lettre. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier :

Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

L'assemblée générale peut également être convoquée par le président du conseil syndical dans 2 cas :

  • En cas d'empêchement du syndic, le président du conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.

  • En cas de refus ou négligence du syndic de donner suite à la demande de convocation du conseil syndical ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires. Dans ce cas, le président du conseil syndical doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndic de respecter son obligation de convoquer. En l'absence de réponse du syndic pendant au moins 8 jours après la première présentation de la lettre recommandée, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical.

    Un modèle de lettre est disponible :

Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire dans des cas limités.

Tout copropriétaire d'un immeuble peut convoquer une assemblée générale s'il justifie des 4 conditions cumulatives suivantes :

  • Le syndic refuse de donner suite à la demande de convocation du conseil syndical, s'il en existe un, ou d'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un 1/4 des voix de tous les copropriétaires

  • Il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée générale,

  • Une mise en demeure envoyée au syndic et/ou au président du conseil syndical de respecter leurs obligations est restée sans suite pendant au moins 8 jours

  • Le copropriétaire a l'autorisation du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de convoquer une assemblée judiciaire. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dans le cas où la copropriété n'a pas de syndic.

Cette situation concerne, principalement, l'hypothèse de l'expiration du mandat du syndic, de sa démission ou de son décès.

L'assemblée générale convoquée a exclusivement pour but de désigner un syndic.

Attention

L'absence de syndic ne doit pas résulter d'un défaut de nomination lors d'une assemblée générale convoquée pour désigner le syndic. Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire, sur demande :

  • D'un ou plusieurs copropriétaires

  • Ou du maire de la commune

  • Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

Lorsque l'immeuble appartient seulement à 2 copropriétaires, chacun peut convoquer l'autre à une assemblée générale en lui précisant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires.

Il est précisé que :

  • En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété (cas de l'usufruit et de la nue-propriété), la convocation est adressée au mandataire commun désigné

  • En cas de lots appartenant à des époux communs en bien, ils doivent tous les 2 être convoqués

  • En cas de SCI, la convocation est adressée au gérant de la société.

À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale :

La convocation à l'assemblée générale ordinaire doit être envoyée dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

La convocation à l'assemblée générale extraordinaire est envoyée dès qu'elle est jugée nécessaire ou utile.

Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi.

Par exception, la convocation peut être notifiée par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale

  • Ou par remise contre récépissé ou émargement.

 Ã€ noter

Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, de bénéficier de l’envoi postal pour la communication des convocations aux assemblées générales. Cette demande peut être faite par tout moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception par le syndic (écrit recommandé, courriel avec preuve de réception, etc.). La demande peut également être formulée lors de l’assemblée générale, le syndic doit alors le mentionner sur le procès-verbal.

Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur changement de domicile.

Ils doivent lui communiquer l'adresse postale de leur nouveau domicile et leur adresse mail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre.

Cas normal

La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long.

Ce délai a pour point de départ :

  • Le lendemain de l'envoi au destinataire, par le prestataire certifié (par exemple AR24, service de La poste), du courrier électronique annonçant la lettre recommandée électronique

  • Le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée

  • La date de l'émargement du copropriétaire en cas de remise en main propre de la convocation.

En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal.

Attention

Le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraine la nullité de l'assemblée générale. Toutefois, cette sanction n'est applicable que si un copropriétaire saisit le tribunal du lieu de situation de l'immeuble d'une telle demande. Cette démarche nécessite l'accompagnement par un avocat.

Cas d'urgence

En cas d'urgence, le délai peut être inférieur à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la conservation matérielle de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment).

Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

La convocation doit contenir :

  • L'information sur le lieu, la date et l'heure de la réunion

  • L'ordre du jour précisant chacune des questions soumises au vote des copropriétaires. Chaque question doit être rédigée dans des termes clairs et fait l'objet d'un vote séparé.

  • Le mode de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale

  • Lieu, date et heures de consultation des pièces justificatives de charges. Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les documents justifiants les dépenses annuelles du syndicat des copropriétaires (par exemple, factures, contrats de fourniture et d'exploitation) et une note expliquant le calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1 jour ouvré.

  • Les documents nécessaires pour la validité d'une décision (par exemple état financier du syndicat des copropriétaires ou projet de budget prévisionnel ou contrat de syndic) ou pour l'information des copropriétaires.

  • Le formulaire de vote par correspondance. Un modèle de ce formulaire est disponible.

Savoir si les devis doivent être joints à la convocation d'un assemblée générale de copropriété

Les devis doivent obligatoirement être joints à la convocation.

La présentation de plusieurs devis est obligatoire si le syndicat des copropriétaires a voté un seuil à partir duquel il doit y avoir une mise en concurrence des entreprises. Cette décision peut fixer le nombre minimum de devis à présenter. En l'absence de précision, 2 devis sont suffisants.

En l'absence de mise en concurrence obligatoire, un seul devis peut être joint à la convocation.

Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'ordre du jour est établi par le syndic avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.

L'ordre du jour contient l'ensemble des questions qui seront discutées et votées au cours de l'assemblée générale.

Rappel

Chaque question doit être rédigée de façon précise, en évitant une formulation vague ou équivoque, et ne peut avoir qu'un seul objet (par exemple le vote du montant du budget prévisionnel).

Chaque question doit mentionner la majorité à laquelle elle sera votée.

 Ã€ savoir

L'assemblée générale prend des décisions valides uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté lors de la réunion, sans pouvoir être voté.

Ordre du jour complémentaire

Tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette notification peut être faite à tout moment.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier :

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

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Attention

La demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation. Une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont soumises à l'assemblée générale suivante.

Un projet de résolution doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte, notamment, sur :

  • Les conditions de versement des provisions du budget prévisionnel

  • Les honoraires complémentaires du syndic en cas de travaux

  • Une décision qui doit être votée à la majorité simple, absolue ou à la double majorité

  • L'amélioration de l'immeuble, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'ajout d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun

  • La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif

  • L'autorisation du syndic à agir en justice.

La demande doit également être accompagnée d'un document précisant la localisation et le détail des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

 Ã€ savoir

Le syndic ne peut pas juger la valeur ou l'opportunité de la demande. Il doit obligatoirement inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Quelle est la sanction en cas de non-convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?

Si un copropriétaire n'a pas été convoqué, il peut :

  • Demander en justice l'annulation de l'assemblée générale dans les 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée

  • Engager la responsabilité du syndic si le défaut de convocation lui a causé un préjudice.

Ces deux démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat.

Quelle est la sanction en cas de convocation irrégulière à l'assemblée générale des copropriétaires ?

En plus de l'absence de convocation, l'irrégularité de la convocation en assemblée générale concerne de nombreux cas, notamment :

  • Non-respect du délai de convocation

  • Absence de mentions obligatoires sur la convocation (date, lieu, heure)

  • Convocation par une personne qui n'a pas le droit de convoquer

  • Absence de communication d'un document obligatoire pour la validité d'une décision (devis, contrat, état financier, projet de budget prévisionnel, etc.) ou pour l'information des copropriétaires

  • Impossibilité d'exercer son droit de consultation des pièces justificatives des charges en amont de l'assemblée générale.

Dans ces hypothèses, il est possible de demander en justice l'annulation de l'assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions.

Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette démarche nécessite l'accompagnement obligatoire d'un avocat.

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Assemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoire

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Situation dans laquelle le syndic ne peut plus exécuter sa mission en raison d’évènements ou de circonstances extérieures à sa volonté (maladie, accident, décès, etc.)

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

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Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l'ordre du jour
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l'ordre du jour
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code civil : articles 815 à 815-1
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Services en ligne et formulaires
Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Modèle de document
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Modèle de document
Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires Modèle de document

Pour en savoir plus

Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Wed, 18 Feb 2026 18:50:23 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17945 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17945 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17945 Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires https://clonas.fr/article-19723-proces-verbal-d-assemblee-generale-des-coproprietaires https://clonas.fr/article-19723-proces-verbal-d-assemblee-generale-des-coproprietaires Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.

En principe, le procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le syndic de copropriété.

Il peut également être rédigé par un des scrutateurs ou par un commissaire de justice, ce dernier intervenant à la demande du syndic.

Quel est le contenu du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour

  • Résultat de chaque vote sous chaque question

  • Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale

  • Noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en cas de vote par correspondance

  • Distribution des pouvoirs en blanc par le président du conseil syndical, un membre du conseil syndical ou le président de séance

  • Réserves formulées par les copropriétaires présents sur la régularité des décisions

  • Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote

  • Demande formulée par tout copropriétaire en assemblée générale de conserver la voie postale comme mode de communication pour les notifications et les mises en demeure.

La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Quelle est la forme du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale doit être obligatoirement rédigé.

Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours, par les personnes suivantes :

  • Président de séance de l'assemblée générale

  • Secrétaire

  • Scrutateur(s).

Les procès-verbaux sont inscrits par le syndic de copropriété les uns à la suite des autres au sein d'un registre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Comment est notifié le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ?

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété aux copropriétaires, dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée. 

Par principe, la notification est faite par voie électronique, sauf pour les copropriétaires qui ont demandé à conserver leur communication par voie postale.

Le procès-verbal est ainsi notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants :

  • Par lettre recommandée électronique

  • Ou au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.

 Ã€ savoir

Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.

La notification porte uniquement sur le procès-verbal, sans ses annexes. Elle doit obligatoirement indiquer le délai dans lequel les décisions des assemblées générales peuvent être contestées en justice.

En effet, les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois pour contester les décisions d’assemblée générale. Ce délai commence à partir de la notification du procès-verbal.

Cette action doit être effectuée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’irrégularités affectant le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ?

Les irrégularités les plus graves dans la rédaction du procès-verbal peuvent entraîner l’annulation de l’assemblée générale.

C’est notamment le cas lorsque le document ne permet pas de vérifier si les votes se sont déroulés correctement.

C’est le cas, par exemple, lorsque :

  • Le procès-verbal ne précise pas dans quelles conditions le vote a eu lieu, ni le résultat exact pour chaque décision (absence du texte voté ou absence de résultat clair).

  • Le procès-verbal ne mentionne pas le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, et qu’il est alors impossible de vérifier si la majorité attendue est atteinte

  • Une décision est présentée comme adoptée à l’unanimité alors qu’il y a eu des abstentions ou des votes contre

  • Le procès-verbal énonce globalement que les résolutions ont été adoptées à la majorité

  • Le procès-verbal ne mentionne pas le nom et le nombre de voix des opposants lors de l’élection du président de séance.

Attention

Lorsqu’une erreur de forme dans le procès-verbal concerne les conditions de vote ou le calcul des voix, l’assemblée générale n’est pas annulée si les 2 consitions suivantes sont réunies :

  • Il est possible de reconstituer le sens du vote (comprendre qui a voté pour, contre ou s’est abstenu)

  • Et si cette erreur n’a pas eu d’impact sur le résultat du vote.

Comment les occupants de l'immeuble sont-ils informés des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ?

Dans un délai de 3 mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée qui ont des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.

Le document contenant ces informations doit être affiché dans les parties communes.

La durée d'affichage est de 1 mois.

Si, dans l'immeuble, aucun espace est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin

Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Copropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Contre

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

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Textes de reference
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17
Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Notification
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Notification
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Wed, 18 Feb 2026 18:50:04 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19723 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19723 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19723 Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ? https://clonas.fr/article-16502-peut-on-contester-une-decision-prise-en-assemblee-generale-des-coproprietaires https://clonas.fr/article-16502-peut-on-contester-une-decision-prise-en-assemblee-generale-des-coproprietaires Oui, vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière.

La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai d'1 mois après la tenue de l'assemblée générale.

Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Sat, 01 Jun 2024 10:45:16 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16502 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16502 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16502 Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? https://clonas.fr/article-18019-peut-on-changer-l-affectation-d-un-lot-de-copropriete https://clonas.fr/article-18019-peut-on-changer-l-affectation-d-un-lot-de-copropriete Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage du lot de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Sat, 25 May 2024 10:15:09 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18019 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18019 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18019 Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? https://clonas.fr/article-15568-quelles-sont-les-regles-de-vote-en-assemblee-generale-de-copropriete https://clonas.fr/article-15568-quelles-sont-les-regles-de-vote-en-assemblee-generale-de-copropriete Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur les organes de la copropriété

Décisions

Règle de vote

Désignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndical

Majorité absolue dite de l'article 25

Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétaires

Majorité absolue dite de l'article 25

Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24 (majorité simple)

Majorité absolue dite de l'article 25

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur les documents de la copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur les documents de la copropriété

Décisions

Règle de vote

Précision

Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement

Majorité simple dite de l'article 24

Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

Double majorité dite de l'article 26

L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l'immeuble)

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Résolution portant sur les charges de copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur les charges de copropriété

Décisions

Règle de vote

Précision

Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative

Majorité absolue dite de l'article 25

Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation

Majorité absolue dite de l'article 25

Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétaires

Double majorité dite l'article 26

L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Résolution portant sur les travaux et les équipements

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur les travaux et les équipements

Décisions

Règle de vote

Précision

Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration

Majorité absolue dite de l'article 25

Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation

Majorité simple dite de l'article 24

Mode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)

Majorité simple dite de l'article 24

L'adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l'article 25

Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux en l'absence de plan pluriannuel de travaux

Majorité absolue dite de l'article 25

Décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet

Majorité simple dite de l'article 24

Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels

Majorité simple dite de l'article 24

La majorité absolue dite de l'article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels

Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants

Majorité simple dite de l'article 24

Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène

Majorité simple dite de l'article 24

Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage

Majorité absolue dite de l'article 25

Installation de compteurs d'eau froide divisionnaire

Majorité absolue dite de l'article 25

Travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet

Majorité simple dite de l'article 24

Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)

Majorité absolue dite de l'article 25

Lorsque le projet de résolution n'a pas recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de 3 mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité dite de l'article 24

Mode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique

Majorité simple dite de l'article 24

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement

Majorité simple dite de l'article 24

Mode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné

Majorité simple dite de l'article 24

Installation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes

Majorité absolue dite de l'article 25

Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules

Majorité absolue dite de l'article 25

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur la sécurité de l'immeuble

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur la sécurité de l'immeuble

Décisions

Règle de vote

Autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes

Majorité simple dite de l'article 24

Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble

Majorité absolue dite de l'article 25

Autorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communes

Majorité absolue dite de l'article 25

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisition

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote des résolutions portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisition

Décisions

Règle de vote

Conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyenneté

Majorité absolue dite de l'article 25

Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition

Double majorité dite de l'article 26

Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble

Unanimité (voix de tous les copropriétaires)

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Double majorité ou unanimité
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
Recours contre la décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Wed, 17 Apr 2024 07:45:04 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15568 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15568 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15568 Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? https://clonas.fr/article-19627-coproprietaires-quand-demander-l-autorisation-pour-faire-des-travaux https://clonas.fr/article-19627-coproprietaires-quand-demander-l-autorisation-pour-faire-des-travaux Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble. Attention

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

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Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Assemblée générale des copropriétaires Thu, 18 May 2023 15:49:00 +0000 https://clonas.fr/section-1039-assemblee-generale-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19627 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19627 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19627