La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France (à Paris).

La compétence principale de la Cour de cassation consiste à traiter les pourvois en cassation formés par un procureur général ou par toute personne qui souhaite contester :

• Un jugement en premier et dernier ressort rendu par un tribunal (par exemple, les litiges civils qui portent sur des montants inférieurs ou égaux à 5000 €)

• Ou un arrêt de la cour d'appel.

Pour saisir cette juridiction, il faut respecter des règles précises (exemple : respect de délais, assistance d'un avocat).

La Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si les tribunaux et les cours d'appel ont respecté le droit.

Cette juridiction rend des arrêts :

• De rejet lorsqu'elle estime que le pourvoi en cassation n'est pas fondé et que les juridictions du fond ont respecté le droit

• De cassation lorsqu'elle considère que le pourvoi en cassation est justifié et qu'une ou plusieurs règles de droit a été violée.

La Cour de cassation a également d’autres compétences :

• Lorsqu’un tribunal ou une cour d’appel lui en fait la demande, elle peut rendre un avis sur une question de droit

• Elle vérifie les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sont bien réunies.

Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission principale d'assurer le respect du droit de l'Union européenne par ses états membres. Elle répond également aux questions qui lui sont posées par les juridictions de chaque état membre de l’UE. On parle de décision préjudicielle.

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'homme dépend du Conseil de l'Europe . Elle veille au respect des droits et liberté prévus par la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression, etc.).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.

Les juridictions criminelles

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

• La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.

• La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).

Juridictions pour les mineurs

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

Cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il peut juger une affaire en premier et dernier ressort : c'est la seule juridiction saisie du dossier. Il statue également sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives de première instance. Enfin, dans certains cas (exemple : contentieux propre aux élections européennes), il peut être juge d’appel.

Les juridictions administratives spécialisées

Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.

Conseil de prud'hommes

Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.