Examen des dossiers

La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

• L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement

• Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

• Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

Durée du détachement

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement pour un fonctionnaire en situation de handicap selon la durée de travail à temps partiel (stage à temps plein d’un d’un an)

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de l’aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.

Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.

La collectivité procède alors à cette intégration.

Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement.

Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1^re période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Examen des dossiers

L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.

Cette commission est composée de 3 personnes :

• Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement représentant l'établissement de recrutement et président de la commission

• Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

• Une personne du service des ressources humaines.

La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

Entretien

La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

Durée du détachement

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.

Durée du détachement pour un fonctionnaire en situation de handicap selon la durée de travail à temps partiel (stage à temps plein d’un d’un an)

Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

Formation

Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.

Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.

Évaluation de l’aptitude professionnelle

À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap fait partie du jury.

Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.

Intégration ou renouvellement du détachement

Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.

Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.

Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.

Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1^re période.

S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

• Élever un enfant de moins de 12 ans

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou que vous repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

• Emploi militaire

• Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

• Magistrat de l'ordre judiciaire

• Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

• Congé parental

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

• Congé de citoyenneté

• Congé de représentation.

Mise à disposition

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.

Congé de mobilité

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

• Élever un enfant de moins de 12 ans

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

• Emploi militaire

• Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

• Magistrat de l'ordre judiciaire

• Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

• Congé parental

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiales

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Période de professionnalisation

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail si vous êtes représentant du personnel au comité social

• Congé de représentation

• Congé de citoyenneté.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Une bonification d’ancienneté est ainsi accordée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :

• Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie

• Et appartenir au cadre d’emplois des secrétaires de mairie ou relever d’un grade d’avancement de l’un des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs ou adjoints administratifs territoriaux.

Ces fonctionnaires bénéficient, toutes les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de 6 mois.

L'autorité territoriale peut aussi accorder une bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle du fonctionnaire, qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion.

Si le fonctionaire occupe plusieurs emplois de secrétaire général de mairie à temps non complet, la décision d'attribution de la bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans est prise par l'autorité de la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis des autres autorités territoriales, ou, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités, par l'autorité territoriale qui l’a recruté en 1^er.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1^er aout 2024 ouvrent droit à ces 2 bonifications d'ancienneté dans les limites de 8 et 3 ans.

L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul de la durée de services ouvrant droit à bonification dans les limites de 8 et 3 ans.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les services suivants :

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains cadres d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon son les suivants :

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l'accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel ou au concours professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3^e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les services suivants :

Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

• Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

• Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.

Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Règles générales

Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.

Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).

Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.

En cas d'absence du fonctionnaire stagiaire à une ou plusieurs épreuves d'évaluation

Si le stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'EHESP.

Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée par arrêté ministériel.

À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.

Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.

En cas de grossesse

Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.

L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

• Conditions d’âge

• Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade

• Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

• Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu'ils sont promus au choix ou après examen professionnel.

Inscription sur une liste d'aptitude et recherche d'emploi

Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.

La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Lorsqu'une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l'offre d'emploi.

Si vous refusez 2 offres d'emploi, vous êtes radiée de la liste d'aptitude.

Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d'aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3^e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4^e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale

• Congé de longue durée

• Accomplissement d'un mandat d'élu local

• Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu

• Engagement de service civique.

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

• Conditions d’âge

• Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade

• Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

• Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Vous devez remplir les conditions requises au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.

Modes de promotion

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.

Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude.

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre

Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

• Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant

• Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur

• Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.

La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT

À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs

• Ingénieurs en chef

• Conservateurs du patrimoine

• Conservateurs de bibliothèques

• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).

Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.

Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).

Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Projet personnalisé de retour à l'emploi

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

La 1^re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.

Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire

Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

Il en est de même en cas de détachement.

Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

• Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé

• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

• Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

• Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe

• Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

• En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.

Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé

Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

• Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

• Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

• Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

• Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

• Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :

• Affectation dans un emploi correspondant à votre grade

• Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent

• Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental

• Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

Accès prioritaire à des formations

Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.

Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.

Mise à disposition dans le secteur privé

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

Réorganisation d'établissement

Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.

La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.

Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

• Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

• Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

• Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

• Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

• Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.

Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

Autre situation

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

Vous avez droit aux allocations chômage.