Carrière dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grade et par promotion interne. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 20:39:15 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-19090-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-19090-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation. Travail - FormationFormationBilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.

Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).

Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent.

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

 À savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?

La situation varie selon votre catégorie :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Emploi correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin limité dans le temps (activité occasionnelle, surcroît momentané d'activité, projet limité dans le temps)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Où s'adresser ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19090 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19090 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19090 Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-15980-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-15980-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Un bilan de compétences permet de définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Il permet d'analyser ses compétences. Travail - FormationFormationBilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.

Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Un bilan de compétences vous permet d'analyser :

  • Vos compétences

  • Vos aptitudes et motivations.

Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?

Le bilan de compétences peut être obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.

  • À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).

 À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?

La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :

Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.

Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration

Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Demande de congé pour bilan de compétences

Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge notamment formulée lors de l’entretien annuel de formation.

Réponse de votre administration

Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.

En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Confirmer votre engagement dans cette démarche

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

  • À l'occasion de votre entretien de formation

  • Dans le cadre de votre évaluation annuelle

  • Au titre d'un bilan de carrière.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPE ?

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

 À savoir

Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
Bilan de compétences
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15980 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15980 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15980 Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? https://clonas.fr/article-17715-que-se-passe-t-il-si-le-fonctionnaire-stagiaire-n-est-pas-titularise https://clonas.fr/article-17715-que-se-passe-t-il-si-le-fonctionnaire-stagiaire-n-est-pas-titularise Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur. Travail - FormationContrats et carrière

Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.

À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire.

Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.

La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.

La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :

  • Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période

  • Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage.

Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).

La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.

Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.

L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.

La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non).

La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation.

La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).

Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.

L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.

La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Stage et titularisation : articles L327-4, L327-11
Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
Licenciement pour insuffisance professionnelle
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17715 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17715 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17715 Droit syndical dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19094-droit-syndical-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19094-droit-syndical-dans-la-fonction-publique Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Informations syndicales

Affichage et diffusion électronique d'informations

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :

  • Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné

  • Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.

Elles peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, dans la limite de 3 heures par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

 À noter

Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.

Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public.

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

  • Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

  • Comités économiques et sociaux régionaux

  • Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale

  • Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite

  • Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique

  • Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Décharges d'activité de service

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.

Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.

La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.

 À savoir

Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

Détachement auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.

Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information d'une heure. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social territorial, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • CNFPT

  • Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

  • Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Conférence nationale des services d'incendie et de secours

  • Commission consultative des polices municipales

  • Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.

Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs

Nombre d'électeurs

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'électeurs

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 10 000

1 500

10 001 à 17 000

1 700

17 001 à 25 000

1 800

25 001 à 50  000

2 000

Au-delà de 50 000

2 500

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.

 À noter

Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent ou non des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l'établissement.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans l'établissement lorsqu'elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'établissement.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent participer. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments de l'établissement dans des locaux mis à disposition.

Les organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l'établissement peuvent en outre tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.

Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Les autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social d'établissement, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers

  • Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

  • Comités consultatifs nationaux

  • Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP

  • Commissions médicales d'établissement

  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

  • Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

  • Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.

Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :

  • 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

  • et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents

Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

Nombre d'heures par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 6 000

1 500

Au-delà de 6 000

100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L113-1
Liberté d'organisation syndicale
Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical
Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23
Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50
Réunions syndicales
Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60
Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67
Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52
Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18
Congés et facilités accordés aux agents
Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées
Ministère chargé des collectivités locales
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19094 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19094 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19094 Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ? https://clonas.fr/article-18328-qu-est-ce-qu-un-entretien-annuel-et-un-passeport-de-formation-pour-un-agent-hospitalier https://clonas.fr/article-18328-qu-est-ce-qu-un-entretien-annuel-et-un-passeport-de-formation-pour-un-agent-hospitalier L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation. Travail - FormationFormation

L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.

Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées  :

Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien.

Ce compte rendu indique les objectifs de formation qui vous sont proposés. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations. Il est joint à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.

 À savoir

Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

Le passeport formation vous est remis par votre établissement d’emploi.

Il comprend :

  • Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur

  • Vos diplômes et les expériences professionnelles acquises lors de formations ou de stages

  • Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés

  • Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

 À savoir

C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.

Qui peut m'aider ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles R421-4 à R421-7
Entretiens de formation
Code général de la fonction publique : articles R421-44 à 421-45
Passeport de formation remis aux agents hospitaliers

Pour en savoir plus

Entretien de formation (FPH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le passeport formation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18328 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18328 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18328 Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-15891-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-15891-periode-de-professionnalisation-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions. Travail - FormationFormation

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)

  • Et formation.

Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.

Elle vise aussi à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

 À savoir

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois

  • Ou par votre administration.

La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

 À savoir

Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP.

Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.

Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).

Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit les points suivants :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

  • Durée de la période de professionnalisation

  • Qualifications à acquérir

  • Formations prévues.

La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit les points suivants :

  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

  • Durée de la période de professionnalisation

  • Qualifications à acquérir

  • Formations prévues

  • Répartition de la charge financière.

Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.

Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-4
Code général de la fonction publique : article L422-2
Code général de la fonction publique : articles R422-145 à R422-155
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]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15891 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15891 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15891 Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique https://clonas.fr/article-17334-avancements-d-echelon-et-de-grade-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17334-avancements-d-echelon-et-de-grade-dans-la-fonction-publique Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Travail - FormationContrats et carrière

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Avancement d'échelon

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.

Le statut particulier de votre corps peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade de professeur des écoles de classe normale

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

1 an

3e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

6e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans 6 mois

9e échelon

4 ans

10e échelon

4 ans

11e échelon

--

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Une bonification d’ancienneté est ainsi par exemple accordée aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

  • Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années

  • Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année.

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

Exemple

Un professeur des écoles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

Avancement de grade

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre corps fixe les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel ou au concours professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps concerné.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées

  • Formations suivies

  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel.

L’examen professionnel peut être organisé :

  • Soit sur épreuves

  • Soit au moyen d'une sélection effectuée par un jury au vu de vos diplômes ou de vos diplômes et travaux. Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

L'une des épreuves peut consister en la présentation des acquis de votre expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, ou d'une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le garde d’avancement vous destine.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte votre dossier individuel pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant le 8 août 2019, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement de grade.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Cesser son activité pour convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement de grade.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

Avancement d'échelon

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

1 an

3e échelon

1 an

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans 6 mois

7e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

9e échelon

3 ans

10e échelon

3 ans

11e échelon

4 ans

12e échelon

--

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Une bonification d’ancienneté est ainsi accordée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :

  • Exercer les fonctions de secrétaire général de mairie

  • Et appartenir au cadre d’emplois des secrétaires de mairie ou relever d’un grade d’avancement de l’un des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs ou adjoints administratifs territoriaux.

Ces fonctionnaires bénéficient, toutes les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de 6 mois.

L'autorité territoriale peut aussi accorder une bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle du fonctionnaire, qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion.

Si le fonctionnaire occupe plusieurs emplois de secrétaire général de mairie à temps non complet, la décision d'attribution de la bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans est prise par l'autorité de la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis des autres autorités territoriales, ou, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités, par l'autorité territoriale qui l’a recruté en 1er.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1er aout 2024 ouvrent droit à ces 2 bonifications d'ancienneté dans les limites de 8 et 3 ans.

L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul de la durée de services ouvrant droit à bonification dans les limites de 8 et 3 ans.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les services suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Cesser son activité pour convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er  janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Avancement de grade

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

 À noter

La loi prévoit que l'avancement de grade puisse avoir lieu après concours professionnel mais ce mode d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun cadre d'emplois.

Dans certains cadres d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées

  • Formations suivies

  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant le 8 août 2019, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.

Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Cesser son activité pour convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Avancement d'échelon

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade d'aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture de classe normale

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

1 an

3e échelon

1 an

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans 6 mois

7e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

9e échelon

3 ans

10e échelon

3 ans

11e échelon

4 ans

12e échelon

--

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Cesser son activité pour convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Avancement de grade

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l'accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel ou au concours professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées

  • Formations suivies

  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les services suivants :

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant le 8 août 2019, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.

Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

  • Cesser son activité pour convenances personnelles

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Créer ou reprendre une entreprise

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

  • Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

 À savoir

Si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L132-10
Code général de la fonction publique : articles L522-1 à L522-37
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 48-1, 48-2
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 25-1, 25-2
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 36-1, 36-2
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
Article 2
Décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État (FPE)
Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Article 3
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Article 3
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
Articles 12, 19, 27
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17334 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17334 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17334 Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-15360-indemnite-de-depart-volontaire-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-15360-indemnite-de-depart-volontaire-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire. Travail - FormationQuitter son emploi

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois ou un emploi dans le secteur privé.

Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission.

Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

Exemple

Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 37 500 € (30 000 / 12 x15).

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • Remboursements de frais

  • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi

  • Indemnité de résidence à l'étranger

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent public de l'État  ?

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement doit être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Du 1er janvier au 31 décembre

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L442-9
Indemnité de départ volontaire
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:35 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15360 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15360 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15360 À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? https://clonas.fr/article-15810-a-quelle-retraite-a-droit-un-contractuel-devenu-fonctionnaire https://clonas.fr/article-15810-a-quelle-retraite-a-droit-un-contractuel-devenu-fonctionnaire Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique. Travail - FormationRetraite

Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Un fonctionnaire cotise à la retraite :

  • Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)

  • Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise :

  • À l'Assurance retraite (retraite de base)

  • Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.

Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.

En outre, jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

La validation des services accomplis en tant que contractuel pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, permettaient de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l’ensemble des services effectués en tant que fonctionnaire et agent contractuel.

Cela permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.

Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :

  • Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015

  • Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.

Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL

  • Et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.

Qui peut m'aider ?

Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d’État

Qui peut m'aider ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

Qui peut m'aider ?

Assurance retraite - 39 60

Si vous avez accompli des services en tant que contractuel

Qui peut m'aider ?

Ircantec

Si vous avez accompli des services en tant que contractuel

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7, 8, 50)
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15810 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15810 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15810 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-18209-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-18209-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel. Travail - FormationFormation

Vous êtes agent public de l’État et souhaitez approfondir votre formation pour vous lancer dans un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics :

  • Fonctionnaire (agent public titulaire)

  • Contractuel (agent public non titulaire).

À quelle condition un fonctionnaire de l’État peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment un fonctionnaire de l’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire de l’État ?

Votre demande doit préciser les points suivants :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse de l’employeur d’un fonctionnaire de l’État à sa demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

  • Son accord

  • Ou les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

  • Ou les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois (3 ans) maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle (ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue).

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

À quelle condition un agent contractuel de la fonction publique d’État peut-il bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment un agent contractuel de la fonction publique d’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?

Votre demande doit préciser les points suivants :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel délai de réponse doit respecter l’employeur en cas de demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

  • Son accord

  • Ou Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.

  • Ou les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?

Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.

Pendant la formation

Les périodes passées en congé de formation sont :

  • Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu

  • Et prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.

Après la formation

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?

À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142
Congé de formation professionnelle
Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32
Engagement de servir de l’agent bénéficiant d’un CFP
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 32

Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18209 Mise à disposition d'un agent public https://clonas.fr/article-17146-mise-a-disposition-d-un-agent-public https://clonas.fr/article-17146-mise-a-disposition-d-un-agent-public La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Travail - FormationContrats et carrière

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous présentons en quoi consiste cette forme de mobilité selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel en CDI).

Fonctionnaire

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

Vous devez être en position d'activité.

Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution ou organe de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

  • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027).

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

 À noter

La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.

L'arrêté de mise à disposition indique :

  • Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service

  • Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil

  • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil :

Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil s’il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine.

Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.

Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.

Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre administration d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d'accueil.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.

Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.

C'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.

C'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et qui vous verse votre allocation de formation.

C’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Contractuel en CDI

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution ou organe de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine.

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement

  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées

  • Conditions d'emploi

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Fonctionnaire

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Vous devez être en position d'activité.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde-champêtre ou policier municipal stagiaire.

Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution ou organe de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre).

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement territorial sur un emploi à temps non complet.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en ait été informée.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

 À noter

La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Si vous êtes mis à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil

  • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.

Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre collectivité ou établissement d'accueil s’il existe un cadre d’emploi de niveau comparable à votre cadre d’emplois d'origine.

Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.

Votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.

Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à votre collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.

Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.

À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre collectivité d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre collectivité d'origine vous accorde vos congés annuels et de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.

Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie.

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public, c'est également votre collectivité d'origine qui vous accorde vos congés annuels et de maladie, après avis de l’organisme.

Votre collectivité d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.

C'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.

C'est votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), après avis du ou des organismes d'accueil, et qui vous verse votre allocation de formation.

C’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel après avis du ou des organismes d'accueil.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Contractuel

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :

Employeurs auprès desquels un contractuel territorial peut être mis à disposition

Collectivité ou

établissement employeur

Collectivité, administration

ou établissement de mise à disposition

Collectivité territoriale

  • Établissement public qui dépend de votre collectivité

  • EPCI dont votre collectivité est membre

  • Établissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membre

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Établissement public de santé

Établissement public

  • Commune dont dépend votre établissement employeur

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Établissement public de santé

EPCI

  • Commune membre de l'EPCI

  • Établissement public rattaché à une commune membre de l'EPCI

Métropole de Lyon

  • Commune située sur le territoire de la métropole

  • Établissement public rattaché à une commune située sur le territoire de la métropole

  • Établissement public dont une commune située sur le territoire de la métropole est membre

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement

  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées

  • Conditions d'emploi

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Fonctionnaire

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

Vous devez être en position d'activité.

Auprès de quels employeurs un fonctionnaire peut-il être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès de l'une des administrations ou de l’un des organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Établissement public de santé

  • Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Institution ou organe de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

  • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou par une délégation de service public.

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

 À noter

La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d’un organe de l'Union européenne ou d'un État étranger, d'un organisme public relevant de cet État ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil

  • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition varie selon l’organisme d’accueil.

Si vous êtes mis à disposition pour accomplir la totalité de votre service et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement s'il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine.

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

À quels congés a droit un fonctionnaire mis à disposition ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.

C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :

  • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

  • Groupement d'intérêt public

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public.

Votre établissement d’origine prend en charge votre rémunération pendant les périodes de congé de maladie.

C'est votre établissement d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge votre rémunération et les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

Si vous êtes placé en congé de formation professionnelle, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire.

C'est votre établissement d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), après avis du ou des organismes d'accueil.

C’est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel après avis du ou des organismes d'accueil.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Contractuel

En quoi consiste la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui peut être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :

  • Établissement public de santé

  • Administration ou établissement public de l'État

  • Collectivité ou établissement public territorial

  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public

  • Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public

  • Institution ou organe de l'Union européenne

  • Organisation internationale intergouvernementale

  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

  • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public.

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement

  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées

  • Conditions d'emploi

  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.

Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

 À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Contrat de travail à durée indéterminée

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17
Mise à disposition du fonctionnaire
Code général de la fonction publique : article L516-1
Mise à disposition de l’agent contractuel territorial
Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209
Mécénat de compétences
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 1 à 12
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 1 à 10
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2
Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État
Constitution du 4 octobre 1958
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:30 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17146 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17146 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17146 Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé https://clonas.fr/article-19481-conditions-de-reaffectation-d-un-agent-public-dont-l-emploi-est-supprime https://clonas.fr/article-19481-conditions-de-reaffectation-d-un-agent-public-dont-l-emploi-est-supprime Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi. Travail - FormationContrats et carrière

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient ou non dans le cadre d'une restructuration de service.

Restructuration de service

Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi

Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

  • Un emploi correspondant à votre grade

  • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

  • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

 À savoir

Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps.

Désignation du service concerné par une restructuration

Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée.

La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans.

L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement.

L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Il a droit aux allocations chômage.

Information de l’agent concerné par une restructuration

Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des conditions d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.

Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :

  • Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel

  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé

  • Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.

Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration

Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation

  • Congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’État, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé

  • Mise à disposition, en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an

  • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

  • Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).

Conditions d’affectation dans un emploi du même grade

Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national.

En l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.

En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région.

Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles.

La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :

  • Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale

  • Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.

Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Accès prioritaire à des formations

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.

Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.

Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.

Autre situation

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

Ancienneté de services

Durée du délai de préavis

Inférieure à 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

Vous avez droit aux allocations chômage.

Fonctionnaire

Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser.

Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

  • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

  • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

 À noter

Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours, vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours.

Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours.

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale

  • Congé de longue durée

  • Accomplissement d'un mandat d'élu local

  • Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel

  • Engagement de service civique.

Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3e et la 4e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT.

Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies :

  • Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné

  • Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

 À noter

Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre

Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois.

En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :

  • Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant

  • Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur

  • Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.

La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.

Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT

À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :

  • Administrateurs

  • Ingénieurs en chef

  • Conservateurs du patrimoine

  • Conservateurs de bibliothèques

  • Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT).

Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition.

Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services.

Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT).

Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Projet personnalisé de retour à l'emploi

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi.

Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

La 1re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité.

Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission.

Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT.

Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %.

En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.

Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire

Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre.

Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade.

Il en est de même en cas de détachement.

Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle.

Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade.

En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :

  • Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé

  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe

  • Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

  • En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage.

Toute offre d'emploi doit être ferme et précise.

Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.

Contractuel

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

Ancienneté de services

Durée du délai de préavis

Inférieure à 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

Vous avez droit aux allocations chômage.

Fonctionnaire

Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi

Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :

  • Un emploi correspondant à votre grade

  • Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine

  • Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.

 À noter

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage.

 À noter

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé

Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

  • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

  • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

  • Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée.

Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :

  • Affectation dans un emploi correspondant à votre grade

  • Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent

  • Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental

  • Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).

Accès prioritaire à des formations

Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier

Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ARS.

Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.

Mise à disposition dans le secteur privé

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.

Contractuel

Réorganisation d'établissement

Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI , vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi.

La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans.

Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

  • Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel

  • Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine

  • Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi

  • Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel

  • Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel.

Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement.

Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement.

Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement.

Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

Autre situation

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation.

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles.

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis.

La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :

Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services

Ancienneté de services

Durée du délai de préavis

Inférieure à 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.

Vous avez droit aux allocations chômage.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Centre national de la fonction publique territoriale

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L325-41
Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales
Code général de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9
Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
Code général de la fonction publique : article L512-19
Mutations au sein de la FPE
Code général de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24
Perte et suppression d'emploi
Code général de la fonction publique : article L714-2
Régimes indemnitaires au sein de la FPE
Code général de la fonction publique : articles R442-1 à R442-7
Mise en œuvre d'une opération de réorganisation
Code général de la fonction publique : articles R442-8 à R442-28
Mesures d’accompagnement
Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016
Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19481 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19481 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19481 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-16485-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-16485-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel. Travail - FormationFormation

Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les raisons qui expliquent son rejet

  • Le report de votre demande.

 À noter

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie des indemnités qui vous sont versées pendant le congé de formation.

C’est pourquoi, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

À quelle condition un contractuel de la FPT peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique

  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord

  • Les raisons qui expliquent son rejet

  • Le report de votre demande.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Où s'adresser ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Code général de la fonction publique : article L422-35
Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142
Congé de formation professionnelle
Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32
Engagement de servir de l’agent bénéficiant d’un CFP
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:25 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16485 L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? https://clonas.fr/article-17991-l-administration-peut-elle-modifier-le-contrat-d-un-agent-contractuel https://clonas.fr/article-17991-l-administration-peut-elle-modifier-le-contrat-d-un-agent-contractuel L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent. Travail - FormationContrats et carrière

Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet.

Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.

La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :

  • Durée du temps de travail

  • Changement du lieu de travail

  • Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.

Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

L'absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée.

Votre refus justifie votre licenciement.

Rappel

Concernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles R331-12 à R331-13
Évolution du contrat
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39-3
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 41-3
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17991 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17991 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17991 Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-15551-evaluation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-15551-evaluation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Les agents publics hospitaliers bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Travail - FormationContrats et carrière

Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel annuel a pour but d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

L'entretien professionnel annuel ne remplace pas l'entretien de formation dont il peut être suivi.

L'entretien professionnel annuel vous permet aussi de vous exprimer sur l'exercice de vos fonctions et sur votre environnement professionnel. Au cours de l'entretien, vous pouvez faire connaître vos souhaits d'évolution de carrière.

Pour cela, l'entretien porte notamment sur les points suivants :

  • Atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent ou lors de votre prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, en lien avec les conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement

  • Manière de servir

  • Acquis de l'expérience professionnelle

  • Souhaits et perspectives d'évolution professionnelle (évolution de missions, changement d'affectation, mobilité ou promotion professionnelle)

  • Capacités et intérêt pour les fonctions d'encadrement

  • Objectifs pour l'année à venir selon l'évolution de vos compétences professionnelles, les perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre établissement

  • Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et si vous êtes personnel soignant, selon l'évolution des modes de prise en charge. Vos besoins de formation sont définis en fonction de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel.

Lors de l'entretien, votre supérieur hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement de votre établissement.

L'entretien donne lieu à une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion interne.

Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

Quels sont les critères d'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire ?

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature de vos missions et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.

Ils portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs

  • Compétences et connaissances professionnelles et techniques

  • Manière de servir et qualités relationnelles

  • Capacité d'expertise et, s'il y a lieu, capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l'établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail.

Si vous n'avez pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant.

L'entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité.

La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance.

La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.

Le compte-rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct.

Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations.

Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct.

Le compte-rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

Le compte-rendu vous est ensuite notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d'établissement qui l'intègre à votre dossier.

Comment un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?

Vous pouvez demander au chef d'établissement la révision du compte-rendu de l'entretien.

Vous devez formuler votre demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte-rendu.

Le chef d'établissement vous notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de votre demande de révision.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision.

La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte-rendu de l'entretien.

Le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de votre entretien professionnel.

Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels pris en compte pour l'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Ils sont également pris en compte si le montant de certaines primes dépend de vos résultats individuels ou de votre valeur professionnelle.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.

Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel annuel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel annuel a pour but de vous permettre d'analyser, en commun avec votre responsable hiérarchique direct, le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Manière de servir

  • Acquis de l'expérience professionnelle

  • Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement

  • Besoins de formation en fonction notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique notamment).

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité social d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

Comment se passe l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance.

Votre supérieur hiérarchique établit et signe un compte-rendu de l'entretien.

Le compte-rendu comporte une appréciation générale sur votre valeur professionnelle.

Le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez éventuellement le compléter de vos observations. Il est visé par le chef d'établissement qui le complète éventuellement.

Le compte-rendu vous est ensuite transmis. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le retournez au chef d'établissement qui l’intègre à votre dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte-rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d'établissement.

Comment un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien ?

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

Le chef d'établissement vous transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse du chef d'établissement.

Après avis de la commission, le chef d'établissement vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Commission administrative paritaire

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
Appréciation de la valeur professionnelle
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-3
Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Pour en savoir plus

Centre national de gestion des praticiens et personnels hospitaliers de direction
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:20 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15551 Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19125-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19125-bilan-de-competences-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation. Travail - FormationFormationBilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.

Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.

Ce bilan a pour objet d'analyser :

  • Vos compétences

  • Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)

  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Accéder au
service en ligne

Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement

  • Vos primes

  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.

Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l'ANFH

  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Qui peut m'aider ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Où s'adresser ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences
Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
Bilan de compétences
Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Services en ligne et formulaires
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) formulaireNG

Pour en savoir plus

Dépliant sur le bilan de compétences
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19125 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19125 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19125 Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? https://clonas.fr/article-23031-un-europeen-agent-public-en-france-a-t-il-les-memes-droits-qu-un-agent-public-francais https://clonas.fr/article-23031-un-europeen-agent-public-en-france-a-t-il-les-memes-droits-qu-un-agent-public-francais Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français. Travail - FormationContrats et carrière

Oui, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

]]> anonyme@109.234.165.83 Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23031 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23031 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23031 Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-23448-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-23448-conge-de-transition-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH. Travail - FormationFormation

Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique

  • Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé

  • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

  • Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

  • Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Il faut distinguer 2 cas de figure.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel que vous visez.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation

  • Objectif professionnel que vous visez.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois

  • Semaines

  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 À noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Remboursement de frais

  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique

  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

  • Indemnités liées à une activité accessoire.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Qui peut m'aider ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Code général de la fonction publique : Articles R422-156 à R422-171
Congé de transition professionnelle
]]> anonyme@109.234.165.83 Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:11 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23448 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23448 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23448 Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19430-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19430-conge-de-formation-professionnelle-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel. Travail - FormationFormation

Vous souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.

À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?

Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?

Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Votre demande peut être écartée :

  • En raison des nécessités de service

  • Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.

 À savoir

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

 À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

  • Vous-même

  • Votre établissement

  • Et l'organisme de formation.

Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH.

Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans.

L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Si vous êtes de catégorie C, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?

Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation.

 À savoir

En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois (3 ans) maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?

À la fin de votre congé de formation :

  • Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.

  • Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

Qui peut m'aider ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Où s'adresser ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L422-1
Code général de la fonction publique : article L423-15
Formation et engagement de servir
Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142
Congé de formation professionnelle
Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19430 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19430 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19430 Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois https://clonas.fr/article-15578-integration-directe-d-un-fonctionnaire-dans-un-autre-corps-cadre-d-emplois https://clonas.fr/article-15578-integration-directe-d-un-fonctionnaire-dans-un-autre-corps-cadre-d-emplois L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable. Travail - FormationContrats et carrière

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste l'intégration directe ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire en position d’activité et envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :

  • Soit demander votre détachement

  • Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois.

L'intégration directe intervient sans détachement préalable.

Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?

Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :

  • Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel

  • Membres du Conseil d'État

  • Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.

Les corps de l'État et hospitaliers accessibles par le tour extérieur ne sont pas non plus accessibles par la voie de l'intégration directe. Le tour extérieur est une voie d’accès par promotion interne aux grades d’avancement de certains corps de catégorie A+.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois dont l’exercice des fonctions est soumis à la possession d'un titre ou diplôme est possible à condition de posséder ce titre ou ce diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.

Quelles sont les conditions d'intégration directe ?

Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparable en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies dans leurs statuts particuliers.

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli.

C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

Conditions de recrutement comparables

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

  • Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois

  • Le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, recrutement direct, période de stage, etc.)

  • Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.

Nature des missions

Les missions sont comparées en fonction de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (par exemple, direction, encadrement, gestion, expertise, application, coordination, contrôle, exécution).

Ces missions sont celles définies par les statuts particuliers et non celles accomplies par un agent dans un poste donné.

Comment demander une intégration directe ?

Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.

Un modèle de courrier est disponible :

Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ, sauf nécessités de service.

Elle peut exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.

Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part pendant ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs.

 À savoir

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service.

Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?

Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon.

Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.

Changement de poste d'un agent public dans la même administration (mobilité interne) ou vers une autre administration ou une autre fonction publique (mobilité externe)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L511-4
Mobilité
Code général de la fonction publique : articles L511-5 à L511-8
Intégration directe
Code général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-38
Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 39-1 à 39-3
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 26-1 à 26-3
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 24-1 à 24-3
Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Services en ligne et formulaires
Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Corps accessibles par le tour extérieur
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Carrière dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:43:03 +0000 https://clonas.fr/section-1031-carriere-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15578 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15578 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15578