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Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour savoir comment déclarer le statut choisi, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Protection sociale

Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :

Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée
Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .

Cotisations

Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.

Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.

Conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières.

Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.

Conjoint salarié

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois
Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.

Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises

Urssaf

Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Code de la sécurité sociale : article L646-1

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Plafond annuel de la sécurité sociale

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Caisse autonome de retraite des médecins de France

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference

Legifrance

Régime des PAMC

Code de la sécurité sociale : article L646-2

Legifrance

Option pour le régime des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L646-1

Legifrance

Régime des PAMC

Code de la sécurité sociale : article L646-2

Legifrance

Option pour le régime des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L642-4-2

Legifrance

Option pour le régime simplifié

Et aussi

Protection sociale du professionnel libéral

Déclaration sociale nominative (DSN)

Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel

Difficultés financières

Services en ligne et formulaires

Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus

Cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux

Urssaf

Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicaux

CARPIMKO

CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de France

CARMF

CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes

CARCDSF

Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Question ? Réponse !

Comment les Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) doivent-ils déclarer leur activité ?

Exercice d’une activité professionnelle à domicile

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:56 +0000

Baux

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.

Le professionnel qui souhaite exercer son activité à domicile doit effectuer les vérifications suivantes :

Examiner le contrat de bail d’habitation

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut demander une autorisation au bailleur. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).

À noter

Le fait d’installer une activité professionnelle dans des locaux loués sans autorisation du bailleur constitue un motif de résiliation du bail.

Contrôler le règlement de copropriété

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la destination des locaux.

Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :

Soit une clause d’habitation exclusivement bourgeoise est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité .
Soit rien n’est mentionné concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.

À noter

Il faut attendre l'autorisation de la copropriété d’exercer une activité professionnelle avant d'apposer une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble.

Vérifier la localisation du domicile

Les règles sont différentes selon la localisation du local.

Lorsque le domicile est situé en zone tendue , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.

Une liste des communes situées en zone tendue est disponible.

Domicile situé hors zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.

Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable.

Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.

Domicile situé en zone tendue

Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage

Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.

Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer.

L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.

À savoir

Dans un délai de 90 jours suivant le changement d’affectation ou d’utilisation du local, le propriétaire d'un local commercial ou d’un local professionnel doit déposer une « déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) » auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Tolérance : exercice possible sans autorisation

Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :

Pour un logement situé en étage

Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée ne nécessite pas la réception de clientèle ou de marchandises ni d’emploi de salariés.

Pour rappel, les conditions suivantes doivent également être réunies :

Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
Le local constitue la résidence principale du professionnel.

Pour un logement situé en rez-de-chaussée.

Le professionnel peut exercer son activité dans une partie de sa résidence principale sans autorisation si l'activité projetée n’occasionne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni de désordre pour l'immeuble.

De plus, l’activité ne peut être exercée que par le ou les personnes ayant leur résidence principale dans ce local : il n’est donc pas possible d’employer des salariés.

Pour rappel, les conditions suivantes doivent être réunies :

Le bail d’habitation et/ou le règlement de copropriété autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.
Le local constitue la résidence principale du professionnel.

À noter

Dans ce cas, le professionnel peut recevoir une clientèle et des marchandises.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1

Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-1

Autorisation au changement d’usage délivrée par la mairie

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) Formulaire

Question ? Réponse !

Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:44 +0000

Secteurs d'activité

Activité artisanale réglementée
Code APE : 45.20 A / Code européen NACE : 45.20 A
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Qui peut m'aider ?

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Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Registre national des entreprises

Toutes taxes comprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Legifrance

Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Legifrance

Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3

Legifrance

Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13

Legifrance

Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1

Legifrance

Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4

Legifrance

Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2

Legifrance

Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17

Legifrance

Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44

Legifrance

Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6

Legifrance

Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Legifrance

Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206

Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53

Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239

Legifrance

Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1

Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5

Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2

Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3

Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3

Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2

Legifrance

RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242

Responsabilité du professionnel

Code général des impôts : articles 289-0 et 289

Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22

Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16

Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1

Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7

Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11

Legifrance

Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12

Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6

Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Legifrance

Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Legifrance

Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3

Legifrance

Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13

Legifrance

Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1

Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1

Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1

Legifrance

Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4

Legifrance

Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2

Legifrance

Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6

Legifrance

Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17

Legifrance

Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44

Legifrance

Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Legifrance

Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53

Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239

Legifrance

Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206

Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1

Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5

Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2

Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3

Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3

Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1242

Responsabilité du professionnel

Code du travail : article R4535-12

Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11

Legifrance

Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7

Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:46 +0000

Baux

Le professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile.

Exercice d’une activité libérale dans un local dédié

En cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le bailleur, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail.

Bail professionnel

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié . Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel.

L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc).

Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction.

Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes :

Contrat de bail écrit
Durée de 6 ans minimum
Résiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.
Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.

À savoir

Tout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’accessibilité du local aux personnes en situation de handicap.

Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux

Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement.

Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger.

De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent :

Durée du bail de 9 ans
Résiliation du bail par le locataire tous les 3 ans
Droit au renouvellement du bail à l’expiration d’un délai de 9 ans
Versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur en cas non-renouvellement du bail
Révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc.

Exercice d’une activité libérale à domicile

En pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte.

Exercice dans sa résidence principale

Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale.

Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter.

À noter

Lorsque le professionnel est propriétaire de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.

Exercice dans des locaux à usage mixte

Le professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation.

Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes :

La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL.
Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.
Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).

Bail professionnel, bail commercial, bail mixte : quelles sont les différences ?

Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail mixte (habitation et professionnel)

	Bail professionnel	Bail commercial	Bail mixte (habitation et professionnel)
Durée du bail	6 ans	9 ans	3 ans pour personne physique 6 ans pour personne morale
Rupture anticipée du bail	Le locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois	Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur peut exercer une reprise triennale dans l’un des 4 cas suivants : Reprise de l’immeuble pour le reconstruire Surélévation de l’immeuble Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste Reprise de l'immeuble pour le transformer en local à usage d'habitation.	Le locataire doit donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Délai de préavis est raccourci à 1 mois si le logement est situé en zone tendue. Le bailleur ne peut donner congé (son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants : Congé pour vendre Congé pour reprise pour habiter le logement Congé pour motif légitime et sérieux
Renouvellement du bail	Reconduction tacite si aucune des parties ne donne congé Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.	Droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré. Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une indemnité d’éviction sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)	en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions.
Révision du loyer	Pas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).	Le loyer est obligatoirement révisé : Soit tous les 3 ans : révision triennale en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’ILAT Soit en fonction d’une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation)	Loyer révisé chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’IRL
Cession du bail	Possible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur)	Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la cession du bail commercial. Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.	Possible de mettre en vente un logement loué
Sous-location du bail	Possible mais le bailleur doit en être informé	Interdite sauf autorisation écrite par le bailleur	interdite ou autorisée à certaines conditions.

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Règle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.

Indice de référence des loyers

Textes de reference

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée et renouvellement du bail professionnel

Code de commerce : article L145-2

Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel

Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1

Résiliation du bail commercial

Code de commerce : articles L145-8 à L145-12

Renouvellement du bail commercial

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10

Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10

Durée du bail d’habitation applicable au bail mixte

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire

Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Durée et renouvellement du bail professionnel

Code de commerce : article L145-2

Dérogation permettant d’appliquer les règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel

Code de commerce : articles L145-4 à L145-7-1

Résiliation du bail commercial

Code de commerce : articles L145-8 à L145-12

Renouvellement du bail commercial

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en étage

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-4

Exercice d’une activité professionnelle dans un logement situé en rez-de-chaussée

Et aussi

Contrat de bail professionnel

Baux

Contrat de bail commercial

Baux

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Logement

Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Baux

Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)

Logement

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Logement

Question ? Réponse !

Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:41 +0000

Ressources humaines Protection sociale

S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1^er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.

En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.

Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :

Une allocation forfaitaire de repos maternel
Une indemnité journalière forfaitaire.

En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1^er juillet 2026.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1^er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption).

Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires.

Sont ainsi concernés :

À savoir

Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1^er juillet 2026.

À savoir

Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.

Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption.

En pratique :

Pour les enfants nés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
Pour les enfants nés depuis le 1^er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple).

À noter

Le congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre.

Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?

La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement.

En 2026, ce montant est égal à 65,84 €.

Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :

70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.

Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois (6,58 bruts (10 % de 1/730 de 48 060 €)).

À noter

Lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance.

Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?

Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr :

Demande de congé supplémentaire de naissance

demarche.numérique.gouv.fr

Code de la sécurité sociale : article L623-2

À savoir

La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé.

Elle doit préciser les éléments suivants :

Numéro de sécurité sociale du demandeur
Extrait d’acte de naissance
Nom, prénom et date de naissance de l’enfant
Situation professionnelle
Période de prise de congé
Date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Revenu d'activité annuel moyen

Textes de reference

Legifrance

Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants

Code du travail : article D623-4-1

Legifrance

Montant de l'indemnité journalière

Code de la sécurité sociale : article L623-2

Legifrance

Conditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendants

Code du travail : article D623-4-1

Legifrance

Montant de l'indemnité journalière

Et aussi

Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur

Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Protection sociale du dirigeant de société

Ressources humaines Réglementation du travail

Services en ligne et formulaires

Demande de congé supplémentaire de naissance Téléservice

Gestion des vagues de chaleur : obligations de l’employeur

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:32 +0000

Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.

À savoir

Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule.

Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'INRS, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur.

L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence.

Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?

Obligations en cas de fortes chaleurs

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment :

Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir
Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé
Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur
Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.

Obligations renforcées en cas de chaleur intense

En cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention.

Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‑France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.

À savoir

Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière
Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)
Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)
Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité)

Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit intégrer le risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter les mesures et actions de prévention habituelles.

Concrètement, l’entreprise peut :

À noter

Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopter
Renforcer la vigilance vis‑à‑vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé

À savoir

L’employeur peut solliciter si nécessaire son service de prévention et de santé au travail.

Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques.

L’Ademe et l’INRS ont développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations.

Attention

L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.

Quels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ?

Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur.

Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes).

Il doit également mettre à la disposition des salariés :

Un lieu de repos abrité de la chaleur
Des aides à la manutention
Des EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.

À savoir

Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).

Sur les chantiers du BTP, le plan général de coordination ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.

Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.

À savoir

Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.

Existe-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ?

Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs :

Récupération des heures perdues pour cause d’intempéries
Recours au dispositif d’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caratère exceptionnel »
Indemnisation en cas d’arrêt de travail du fait des intempéries pour les entreprises du BTP.

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations.

Employeurs

Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations :

En ligne sur l’espace de l’entreprise

Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Par téléphone

Où s'informer ?

Urssaf

Travailleurs indépendants

Report de cotisations

La demande de délai de paiement peut être faite :

En ligne sur l'espace de l'entreprise

Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Par téléphone

Où s'informer ?

Urssaf

Modulation de cotisations

En ligne sur l’espace de l’entreprise

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Aides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)

Urssaf

Code du travail : article R4225-2

Service qui a notamment pour rôle d'évaluer les risques professionnels, de veiller à l'amélioration des conditions de travail et de surveiller l'état de santé des travailleurs par la réalisation de visites médicales

Document écrit qui fixe les règles générales de sécurité pour l’ensemble d’un chantier.

Document rédigé par chaque entreprise qui intervient sur le chantier soumis à un plan général de coordination, pour décrire ses risques propres et les mesures de prévention qu’elle appliquera.

Institut national de recherche et de sécurité

Agence de la transition écologique

Équipements de protection ndividuel

Textes de reference

Legifrance

Mise à disposition d’eau potable et fraîche

Code du travail : article D4153-36

Legifrance

Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême

Code du travail : article R4225-1

Legifrance

Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur

Code du travail : article L1225-7

Legifrance

Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

Obligation de sécurité de l'employeur

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

Code du travail : article R4463-1

Legifrance

Épisode de chaleur intense (définition)

Code du travail : article R4463-2

Legifrance

Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)

Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8

Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)

Code du travail : article R4721-5

Legifrance

Intervention de l’inspection du travail

Code du travail : article R4534-143

Legifrance

Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié

Code du travail : article R4535-14

Legifrance

Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier

Code du travail : article R4225-2

Obligation de sécurité de l'employeur

Legifrance

Mise à disposition d’eau potable et fraîche

Code du travail : article D4153-36

Legifrance

Interdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrême

Code du travail : article R4225-1

Legifrance

Obligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieur

Code du travail : article L1225-7

Legifrance

Affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

Obligation de sécurité de l'employeur

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

Code du travail : article R4463-1

Legifrance

Épisode de chaleur intense (définition)

Code du travail : article R4463-2

Legifrance

Épisode de chaleur intense (évaluation des risques)

Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8

Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)

Code du travail : article R4721-5

Legifrance

Intervention de l’inspection du travail

Code du travail : article R4534-143

Legifrance

Mise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salarié

Code du travail : article R4535-14

Legifrance

Mesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantier

Pour en savoir plus

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Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

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Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur

anonyme@5.39.1.237 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:08 +0000

Ressources humaines Réglementation du travail

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1^er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé.

Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).

À savoir

Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1^er janvier 2026.

Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1^er juillet 2026.

En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié.

Quelle information l’employeur doit-il recevoir?

Délai

Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.

À savoir

Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1^er juin 2026, pour un congé à partir du 1^er juillet 2026.

Détail des informations

Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :

Date de début du congé
Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.
La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.

À noter

Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.

Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :

La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN)
La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).

Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN :

Une phase transitoire est prévue entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :

Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé
Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‑entreprises.

Qui peut m'aider ?

PDE - Obtenir un renseignement en droit du travail

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Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference

Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7

Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance

Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7

Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance

Code du travail : article D1225-11-3

Legifrance

Délai pour prendre le CSN

Code du travail : article D1225-11-4

Legifrance

Information de l’employeur

Code du travail : article D1225-11-5

Legifrance

Code du travail : article L1225-4-5

Legifrance

Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN

Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7

Conditions et modalités du congé supplémentaire de naissance

Code du travail : article L1225-4-5

Legifrance

Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail pendant un CSN

Code du travail : article D1225-11-3

Legifrance

Délai pour prendre le CSN

Code du travail : article D1225-11-4

Legifrance

Information de l’employeur

Code du travail : article D1225-11-5

Legifrance

Code du travail : article L3121-1

Pour en savoir plus

Fiche pratique : déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN 

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Fichier Excel CNAM à compléter lors de la phase transitoire (du 1er juillet au 30 septembre)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Et aussi

Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant