Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Code général des impôts : article 1691 bis

Textes de reference

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs

Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Demande en décharge de responsabilité solidaire

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:10 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune immobilière
Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).

Qui peut réclamer en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.

Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.

Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.

Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.

Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.

À noter

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

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Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

Vous serez informé par écrit de sa réponse.

Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

Attention

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

Montant contesté inférieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

Montant contesté supérieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

Absence de garantie
Garanties jugées insuffisantes.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

À savoir

La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est partiellement admise

Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

Vous n'êtes pas satisfait de la décision
Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt :

Impôt sur le revenu

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

À savoir

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Impôts locaux

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Où s'informer ?

À savoir

Le recours à un avocat est obligatoire.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Le recours à un avocat est obligatoire.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Mesure d'urgence prise par précaution

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A

Textes de reference

Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)

Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280

Sursis de paiement

Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3

Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)

Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6

Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)

Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10

Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)

Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8

Sursis de paiement

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice

Ministère chargé des finances

Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Recours amiables en matière d'impôt

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:51:17 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Faire une réclamation auprès du centre des impôts

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt.

À savoir

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt concerné. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.

Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.

Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.

Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.

Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s'adresser ?

Conciliateur fiscal départemental - Isère

AdresseBP 4039938017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.

À noter

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?

Conciliateur fiscal départemental - Isère

AdresseBP 4039938017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?

Conciliateur fiscal départemental - Isère

AdresseBP 4039938017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

Vous serez informé par écrit de sa réponse.

Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Conditions

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement.

Attention

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.

Démarche

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

Mail
Courrier postal.

Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.

Où s'adresser ?

Conciliateur fiscal départemental - Isère

AdresseBP 4039938017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

Le recours au médiateur est gratuit.

Conditions

Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement.

Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

Administration fiscale
Service des retraites de l’État (calcul et paiement)
Anah (versement des aides)
Douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :

Calcul ou paiement de l'impôt
Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal
Paiement d'amendes
Frais de douane.

Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.

Attention

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que l'administration fiscale vous réclame. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Démarche

Vous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé des finances

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas saisir le médiateur en ligne

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier simple :

Où s'informer ?

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

À noter

Pensez à indiquer les coordonnées du service qui a pris la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.

Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.

Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscale

Vous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.
Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.
Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Agence nationale de l'habitat

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Textes de reference

Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation

Services en ligne et formulaires

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers selNG

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Conciliateur fiscal départemental

Ministère chargé des finances

Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Charte du Club des médiateurs de services au public

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:50:28 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Apportez les documents justificatifs de votre situation.

Par courrier

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ajoutez les justificatifs de votre situation.

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L’administration examine les éléments suivants :

Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
Événements particuliers que vous subissez
Montant de votre dette fiscale.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction.

À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.

L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?

Tenter une autre demande amiable

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financiers.

Contester devant le tribunal

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retard

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Et aussi

Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Livre des procédures fiscales : article L247

Textes de reference

Legifrance

Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1

Remise à titre gracieux

Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts formulaireNG

Pour en savoir plus

Demande de remise gracieuse aux impôts

Ministère chargé des finances

Recours lors d'un contrôle fiscal

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Litige professionnel avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (transaction fiscale)

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:50:23 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Impôts locaux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants

Jusqu’au 31 décembre 2026

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

À compter du 1er janvier 2027

La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

Autres impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Exemple

Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Impôt établi à tort

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Exemple

Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Exemple

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Exemple

Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6

Textes de reference

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation

Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Brochure pratique - Impôts locaux 2024

Ministère chargé des finances

Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:50:16 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

En ligne

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Au guichet

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Apportez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi joindre les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.

Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

En ligne

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Au guichet

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Apportez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Joignez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi joindre les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.

Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

Où s'informer ?

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent - Impôts - Consommation

Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Papiers - Citoyenneté - Élections

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

Textes de reference

Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt

Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts formulaireNG

Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne selNG

Pour en savoir plus

Délais de paiement des impôts

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Rescrit fiscal

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:49:24 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

Interprétation d’un texte fiscal
Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

Avant la date de paiement de l'impôt concerné
Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Sur internet

Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

Par courrier

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

Modèle de demande de rescrit

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).

Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère

Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 85 74 00Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère

Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 85 74 00Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1^re demande :

Sur internet

Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

Par courrier

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).

Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

Où s'adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère

Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 85 74 00Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1^re demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Attention

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

À savoir

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère

Adresse8 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 85 74 00Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Serv...Publiques-DDFIP

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB

Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6

Conséquences et limites des procédures de rectification

Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux

Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits

Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal

Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Modèle de demande de rescrit Modèle de document

Pour en savoir plus

Je demande un rescrit

Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts : Rescrits publiés

Ministère chargé des finances

BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés

Ministère chargé des finances

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:46:33 +0000

Consultez votre situation fiscale

Ministère chargé des finances

Vous pouvez consulter vos données, notamment :

Déclarations de revenus et avis d'impôt
Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
Avis de taxe d'habitation
Avis de taxe foncière
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.

Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).

À savoir

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

En format papier

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.

Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.

Attention

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Accès aux documents administratifs

Pour des informations générales

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Commission d'accès aux documents administratifs

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - Consommation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110

Délivrance de documents aux contribuables

Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal

Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:46:32 +0000

À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Par internet

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Par courrier

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1^re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour des informations générales

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Téléservice

Pour en savoir plus