Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

• Interprétation d’un texte fiscal

• Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

• Impôt sur le revenu

• Impôts locaux

• Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts .

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1^re demande :

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1^re demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.