Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation... Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:43:32 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse https://clonas.fr/article-18951-impossibilite-de-payer-son-impot-demande-de-remise-gracieuse https://clonas.fr/article-18951-impossibilite-de-payer-son-impot-demande-de-remise-gracieuse Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)

  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

 Ã€ savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

  • Vos charges (loyers, etc.)

  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez les documents justificatifs de votre situation.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Direction générale des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Ajoutez les justificatifs de votre situation.

Adressez-le tout à votre centre des impôts.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L’administration examine les éléments suivants :

  • Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)

  • Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)

  • Événements particuliers que vous subissez

  • Montant de votre dette fiscale.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

  • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

  • Demande de transaction.

 Ã€ noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Remise accordée

  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

  • Rejet de votre demande.

L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?

Tenter une autre demande amiable

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

  • Conciliateur fiscal départemental

  • Médiateur des ministères économiques et financiers.

Contester devant le tribunal

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retard

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : article L247
Legifrance
Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts Formulaire

Pour en savoir plus

Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances
Recours lors d'un contrôle fiscal
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Sun, 15 Feb 2026 18:30:08 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18951 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18951 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18951 Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? https://clonas.fr/article-17273-dans-quel-delai-un-supplement-d-impot-sur-le-revenu-peut-il-etre-reclame https://clonas.fr/article-17273-dans-quel-delai-un-supplement-d-impot-sur-le-revenu-peut-il-etre-reclame L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir. Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

 Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.

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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice

Pour en savoir plus

Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 01 Jan 2026 18:10:37 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17273 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17273 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17273 Réclamations et recours en justice en matière d'impôt https://clonas.fr/article-15783-reclamations-et-recours-en-justice-en-matiere-d-impot https://clonas.fr/article-15783-reclamations-et-recours-en-justice-en-matiere-d-impot Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Qui peut réclamer en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

 Ã€ noter

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

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Contactez directement votre centre des finances publiques.

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  • Motifs de la réclamation

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Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

Attention

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L'impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

  • Absence de garantie

  • Garanties jugées insuffisantes.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L'impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

 Ã€ savoir

La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

 Exemple

Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

 Exemple

Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

 Exemple

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

 Exemple

Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision

  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt :

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

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Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

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  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

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Tribunal judiciaire
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Le recours à un avocat est obligatoire.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
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Le recours à un avocat est obligatoire.

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Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Mesure d'urgence prise par précaution

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement
Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus

Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 01 Jan 2026 18:10:29 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15783 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15783 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15783 Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? https://clonas.fr/article-15367-quel-est-le-delai-de-reclamation-en-matiere-d-impots https://clonas.fr/article-15367-quel-est-le-delai-de-reclamation-en-matiere-d-impots Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

 Exemple

Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

 Exemple

Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

 Exemple

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

 Exemple

Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

Où s'informer ?
Service d'information des impôts

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Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation
Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
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Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 01 Jan 2026 18:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15367 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15367 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15367 Demander un délai de paiement pour payer ses impôts https://clonas.fr/article-17401-demander-un-delai-de-paiement-pour-payer-ses-impots https://clonas.fr/article-17401-demander-un-delai-de-paiement-pour-payer-ses-impots En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple. Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

 Ã€ savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Joignez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)

  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)

  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

 Ã€ savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Complétez le formulaire n°4805-SD :

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Apportez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

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Joignez une copie de votre avis d'impôt.

Vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal

  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle

  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Textes de reference
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Formulaire
Paiement de l'impôt en ligne Téléservice

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Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Sat, 29 Nov 2025 18:00:13 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17401 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17401 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17401 Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? https://clonas.fr/article-22387-qui-doit-regler-les-dettes-fiscales-dans-un-couple-marie-ou-pacse https://clonas.fr/article-22387-qui-doit-regler-les-dettes-fiscales-dans-un-couple-marie-ou-pacse Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.

La règle dépend de l'impôt concerné :

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Toutefois, dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune. Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

  • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.

Dans ces situations, il n’y a pas de solidarité fiscale entre vous.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous vivez sous le même toit, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale commune ?

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.

Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune

  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

  • Votre patrimoine (hors résidence principale).

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre.

Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû

  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

 Ã€ savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.

Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité. Vous pouvez dans ce cas demander à être déchargé de la dette fiscale.

Vous pouvez exercer un recours gracieux.

 Ã€ noter

Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune

  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.

La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :

Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :

  • Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)

  • Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint (marié ou pacsé)

  • Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.

Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre.

Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint marié ou pacsé).

 Ã€ savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Allègement (ou suppression) d'une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d'un contribuable

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Textes de reference
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Demande en décharge de  responsabilité solidaire
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.165.83 Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Sat, 08 Nov 2025 17:45:28 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22387 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22387 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22387 Rescrit fiscal https://clonas.fr/article-16769-rescrit-fiscal https://clonas.fr/article-16769-rescrit-fiscal Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts .

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

Modèle de demande de rescrit

Direction générale des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).

Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

  • Vous êtes de bonne foi

  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

  • La législation applicable à votre situation a évolué

  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques
Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques
Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques

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Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
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Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
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]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 01 May 2025 20:15:03 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16769 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16769 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16769 Recours amiables en matière d'impôt https://clonas.fr/article-16963-recours-amiables-en-matiere-d-impot https://clonas.fr/article-16963-recours-amiables-en-matiere-d-impot Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Contacter le conciliateur fiscal départemental

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation

  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités

  • Refus d'un délai de paiement.

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez

  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Il peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

  • Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle

  • Litige concernant la publicité foncière

  • Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail

  • Courrier postal.

Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.

Où s'adresser ?
Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse38017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation

  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités

  • Refus d'un délai de paiement.

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale

  • Douanes.

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt

  • Paiement d'amendes

  • Frais de douane.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Vous pouvez saisir le médiateur par l'un des moyens suivants :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.

Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Textes de reference
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Services en ligne et formulaires
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice

Pour en savoir plus

Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Sat, 16 Nov 2024 18:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16963 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16963 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16963 Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? https://clonas.fr/article-17714-peut-on-consulter-son-dossier-fiscal-et-obtenir-une-copie-de-ses-declarations https://clonas.fr/article-17714-peut-on-consulter-son-dossier-fiscal-et-obtenir-une-copie-de-ses-declarations Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Ministère chargé des finances

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Vous pouvez consulter vos données, notamment :

  • Déclarations de revenus et avis d'impôt

  • Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux

  • Avis de taxe d'habitation

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants

  • Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

  • État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.

Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).

À savoir

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.

Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.

Attention

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Où s'informer ?
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Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Commission d'accès aux documents administratifs

Commission d'accès aux documents administratifs

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables
Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 18 May 2023 15:46:33 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17714 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17714 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17714 Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? https://clonas.fr/article-17692-mediateur-des-ministeres-economiques-et-financiers-comment-y-recourir https://clonas.fr/article-17692-mediateur-des-ministeres-economiques-et-financiers-comment-y-recourir Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale. À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

  • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Textes de reference
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus

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]]> Webmaster Clonas Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Thu, 18 May 2023 15:46:32 +0000 https://clonas.fr/section-997-saisir-l-administration-fiscale-difficultes-de-paiement-reclamation...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17692 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17692 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17692