Animal de compagnie

Quelles sont les espèces animales protégées ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:23 +0000

Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique.

En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels.

Les actions suivantes sont interdites :

Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées
Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
Les naturaliser
Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts
Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.

Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces.

Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites).

Cette convention, également appelée Convention de Washington, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes.

Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une de ses 3 annexes eelon le degré de protection dont elles ont besoin :

L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction. La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).
L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.

Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne.

La convention Cites s'applique en France.

Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).

Textes de reference

Code de l'environnement : articles L411-1 à L411-3

Code de l'environnement : article L415-3

Arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés

Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones

Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national

Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire

Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national

Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Pour en savoir plus

Espèces, races et variétés d'animaux domestiques

Legifrance

Convention de Washington CITES : site officiel

Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)

Annexes de la Convention Cites

Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)

Garantir un commerce protecteur de la faune et de la flore sauvages

Union européenne

Espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction

Ministère chargé de l'économie

La douane et la protection des espèces menacées d’extinction

Ministère chargé de l'économie

Les espèces

Office français de la biodiversité (OFB)

Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:20 +0000

Naissance

Où peut-on acquérir un chat ou un chien ?

Vous pouvez acheter un chat ou un chien (un animal adulte ou un chiot ou un chaton) auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.

Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.

Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.

Attention

Un particulier qui dÃ©tient une femelle reproductrice et qui vend les chiots ou les chatons nÃ©s de cette femelle est automatiquement considÃ©rÃ© comme Ã©leveur et soumis en consÃ©qunece aux obligations lÃ©gales applicables aux Ã©leveurs.

Dans tous les cas, l'animal doit être identifié (pucé ou éventuellement tatoué) avant d'être cédé (à la vente ou à l'adoption).

Rappel

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La détention d'un chien catégorisé (de garde et de défense, dit de 2^e catégorie ou d'attaque, dit de 1^re catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Qu'est-ce qu'un éleveur ?

Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :

L’éleveur produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des origines français - ou LOOF- Livre officiel des originesfélines)
Il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou des chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Il vend une seule portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.

Avant d’acheter un animal, vous pouvez vérifier si un éleveur est bien inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Vérifiez toujours que le numéro Siret correspond à une activité d'élevage.

En l’absence de numéro Siret, vous pouvez vérifier que le numéro de portée communiqué par l’éleveur est valide et correspond bien à une portée déclarée :

Chiot

Un service en ligne est disponible :

Vérifier un numéro de portée LOF

Société centrale canine

Accéder au
service en ligne

Chaton

Un service en ligne est disponible :

Vérification d'un numéro de portée LOOF

Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)

Accéder au
service en ligne

Qu'est-ce qu'un vendeur ?

Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est né.

Depuis le 1^er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie est interdite.

En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.

Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.

Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?

Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.

Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.

Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.

Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les règles applicables aux particuliers qui cédent des chats ou des chiens ?

Un particulier ne peut vendre que ponctuellement un chat ou un chien.

Et il ne peut pas vendre qu'un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene.

Rappel

Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :

Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s'il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Mention « de race » si l'animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n'appartient pas à une race ». Dans ce 2^e cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix de l'animal ou don gratuit.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte. Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuitement sur internet.

Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service.

Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.

Il doit également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d'information suivants :

1^er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !
Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.
Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/co...x-de-compagnie. »

2^e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/co...x-de-compagnie. »

Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Comment se passe l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.

À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.

Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.

Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.

Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Ã noter

Le certificat dâengagement et de connaissance doit obligatoirement Ãªtre dÃ©livrÃ© par une personne titulaire de lâattestation de connaissances pour les animaux de compagnie dâespÃ¨ces domestiques (Acaced) ou une de ses Ã©quivalences.

Documents devant être remis lors de l'acquisition

Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :

Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition.

Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1^re catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Âge minimum de l'animal

Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Cette obligation d'âge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.

Et il doit adresser dans les 8 jours au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Vous recevez ensuite de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal à votre nom.

Ã noter

Si vos coordonnÃ©es changent (adresse, numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone), pensez Ã en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Quelle nourriture ?

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille. et ne jamais être inférieur à 5 m².

L'enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.

L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?

Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention

Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Ã savoir

Lorsqu'un animal est enfermÃ© dans un vÃ©hicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dÃ©gradation d'un bien appartenant Ã autrui Ã condition de respecter certaines conditions.

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui

Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.

Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger avec un animal ?

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Quand faire identifier l’animal ?

L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.

Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1^er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Signaler une maltraitance animale

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

Quelle nourriture ?

Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille. et ne jamais être inférieur à 5 m².

L'enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.

L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?

Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention

Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Ã savoir

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui

Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger avec un animal ?

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Direction départementale chargée de la protection des populations

Et aussi

Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?

Loisirs - Sports - Culture

Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28

Articles L211-19-1, L211-23

Code rural et de la pêche maritime : article L212-10

Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5

Articles L214-1, L21463

Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2

Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1

Code rural et de la pêche maritime : article L215-11

Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72

Articles D212-63, D212-66, D21268

Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34

Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15

Article R215-5-1, R215-15

Code civil : articles 1240 à 1244

Article 1243

Code pénal : article R622-2

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

Services en ligne et formulaires

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice

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Pour en savoir plus

Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

Ministère chargé de l'agriculture

Vivre avec un animal de compagnie

Ministère chargé de l'agriculture

Pourquoi faire identifier son animal

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Faune sauvage captive

Ministère chargé de l'environnement

Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance

Ministère chargé de l'agriculture

La stérilisation des chats, un acte de protection

Ministère chargé de l'agriculture

Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?

Ministère chargé de l'intérieur

Livre officiel des origines félines (Loof)

Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)

Livre des Origines Français (Lof)

Société centrale canine

Question ? Réponse !

Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:14 +0000

Vente

Vous pouvez donner, c'est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.

Attention

Vous ne pouvez pas donner un animal Ã un mineur sans avoir le consentement de ses parents ou des personnes exerÃ§ant l'autoritÃ© parentale. Le fait de cÃ©der un animal Ã un mineur sans ce consentement est puni dâune amende de 750Â â¬.

Quelles informations doit comporter l'offre de don d'un chat ou d'un chien ?

Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :

Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter la réglementation sur la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.

À partir de quel âge un chat ou un chien peut-il être cédé ?

L'animal cédé doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.

Un animal séparé de la mère avant cet âge risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Ã savoir

Le fait de proposer Ã la cession des chiens ou des chats Ã¢gÃ©s de 8Â semaines ou moins est puni dâune amende deÂ 750Â â¬.

Quelles sont les règles d'identification du chat ou du chien ?

Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.

L’identification s’effectue par puce électronique chez un vétérinaire. L’identification permet d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) les coordonnées du propriétaire de l’animal correspondant au numéro de puce.

Lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, l’enregistrement à l’Icad constitue le seul moyen de pouvoir contacter le propriétaire.

L’identification est obligatoire pour les chiens à partir de 4 mois et pour les chats à partir de 7 mois.

Pour pouvoir être donné, le chat ou le chien doit préalablement être obligatoirement identifié.

Si vous donnez un chaton ou un chiot avant l’âge d’identification obligatoire (avant 7 mois ou 4 mois), vous devez le faire identifier avant de le donner.

L'identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais.

Le vétérinaire enregistre directement en ligne le numéro de puce de votre animal et vos coordonnées dans le fichier I-Cad.

La carte d’identification de votre animal à votre nom est générée instantanément et disponible immédiatement sur le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur. Vous recevez un message électronique qui vous en informe.

Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.

Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) : espace détenteur

Icad - Identification des carnivores domestiques

Accéder au
service en ligne

Au moment de la cession de votre animal, vous devez déclarer en ligne le changement de détenteur pour que les coordonnées du nouveau propriétaire soient enregistrées à l’I-Cad.

La carte d’identification de l’animal au nom du nouveau propriétaire est générée instantanément. Il reçoit un message électronique qui l’en informe et il peut accéder à la nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom, sur le site de l’I-Cad, dans son espace détenteur.

Ã savoir

Le fait de cÃ©der un chat ou un chien non identifiÃ© ou de dÃ©tenir un chat ou un chien non identifiÃ© est puni dâune amende deÂ 750Â â¬.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Avant de donner votre animal, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé, au moins 7 jours avant la date de la cession, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Le certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce peut être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une équivalence. Cela peut être notamment un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un responsable de refuge ou d’une association de protection animale.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations concernant l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite du futur détenteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Il vous est recommandé de conserver une copie du certificat d'engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l'espèce signé par le futur détenteur de votre animal.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par le futur détenteur du certificat d'engagement et de connaissance est puni d’une amende de 450 €.

Quels documents doivent être remis au futur détenteur du chat ou du chien ?

Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier de l'ICAD
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie : numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé : certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné : vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race : copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Ã savoir

Le fait de cÃ©der un animal sans fournir le certificat vÃ©tÃ©rinaire attestant de son Ã©tat de santÃ© est puni dâune amnde deÂ 750Â â¬.

Vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Vous êtes considéré comme éleveur dès que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.

Attention

Quelles informations doit comporter l'offre de vente d'un chat ou d'un chien ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente d'un animal de compagnie sur un site internet.

Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :

Nom scientifique (félis catus domesticus / canis lupus familiaris) et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad)
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) et si l’animal est inscrit à un livre généalogique : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée,
Mention de race ... si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Si l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique, la mention n'appartient pas à une race doit être indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être indiquée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Prix de vente de l'animal.

Le fait, pour toute personne cédant un animal de compagnie, de ne pas respecter cette réglementation relative à la publication des offres de cession est puni d’une amende de 450 €.