Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.

Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivté employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si votre collectivté employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur.

L'absence de réponse de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire territorial ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable.

Radiation des cadres

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivté employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si votre collectivté employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur.

L'absence de réponse de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable.

Radiation des cadres

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment un contractuel de la fonction publique territoriale doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.

Le délai de préavis débute le 1^er jour suivant celui de la réception de votre lettre de démission par votre collectivité employeur.

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre collectivité employeur doit répondre à votre demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un contractuel de la fonction publique territoriale ?

Radiation des effectifs

Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

À la fin de votre contrat, votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Date de recrutement et date de fin de contrat

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

• S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Indemnité de départ volontaire

Si vous étiez en CDI et si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre collectivté employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public

Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.

Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Votre établissement employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions.

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

L'absence de réponse de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire hospitalier ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable.

Radiation des cadres

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Votre établissement employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions.

Si votre établissement employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.

L'absence de réponse de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable.

Radiation des cadres

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment un contractuel de la fonction publique hospitalière doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.

Le délai de préavis débute le jour de réception de votre lettre de démission par votre établissement employeur.

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre établissement employeur au moins 15 jours à l'avance.

Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre établissement employeur doit répondre à votre demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation des effectifs

Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

À la fin de votre contrat, votre établissement employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Date de recrutement et date de fin de contrat

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

• S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Indemnité de départ volontaire

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous étiez en CDI

• Votre recrutement était justifié par la naure de vos fonctions ou les besoins du service, c’est notamment le cas lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions que vous occupez ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

• Et votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

• Votre démission est considérée comme légitime

• Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE

• Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être fonctionnaire titulaire. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

• Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

• Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

• Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité de recrutement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

• Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être fonctionnaire titulaire. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

• Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

• Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD

• Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein

• Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité de recrutement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

• Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions

• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

• Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration

• Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du poste proposé à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

• Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

• Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.

En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.

Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?

La procédure varie selon le motif du licenciement.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.

Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.

Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat.

Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.

Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.

Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :

• Congé de maladie non rémunéré

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité

• Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travailliez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?

Communication du dossier individuel

L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.

Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• Au quart de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• À 1/6^e de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?

Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d'un transfert d'activité.

Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.

Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.

Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.

Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.

Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une indemnité de licenciement.

De même, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.

Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.

Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.

Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.

Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible.

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail.

Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle.

Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat.

Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision.

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée.

Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.

Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.

Procédure de reclassement

Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :

En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.

Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.

L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.

Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.

Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.

Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.

Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.

Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?

Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.

Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :

• Congé de maladie non rémunéré

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons familial

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de réserviste

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12  premières années de services

• Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travailliez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?

Communication du dossier individuel

L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.

Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.

Entretien préalable

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.

La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.

Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.

Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.

La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale.

Protection liée à la parentalité

Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :

• Pendant une période de grossesse médicalement constatée

• Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé.

Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire).

Notification du licenciement

Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Durée du préavis

La durée du préavis varie selon votre ancienneté :

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Certificat de fin de contrat

L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Dates de début et de fin de contrat(s)

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

Montant de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est égale :

• Au quart de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• À 1/6^e de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

Calcul de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise

• Congé de mobilité.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.

Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.

Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?

Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d'un transfert d'activité.

Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.

Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.

Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.

Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.

Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une indemnité de licenciement.

De même, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.

Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.

Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.

Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.

Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.

L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement égale :

• à la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services

• au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes.

Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.

Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à sa date de fin.

Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1^er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.

Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés de maladie non rémunérés

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.

Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.

Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul.

Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite.

L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.

Dans les cas suivants, l'indemnité de licenciement ne vous est pas versée :

• Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein

• Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel

• Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.

L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.

L'indemnité est égale au 1/10^e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Quel droit au chômage ?

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.