Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.

Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.

Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur votre carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.

Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE).

Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.

À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

En l'absence d'une telle demande, vous êtes radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle de lettre est disponible :

Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre votre conjoint sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.

C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.

Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1^re vacance d'emploi.

Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.

Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.

L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.

Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

• Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.

C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.

Un modèle est disponible :

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut procéder à des enquêtes.

La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.

Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE).

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.

C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels et bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité ou d’adoption

• Congé pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant

• Congé pour formation syndicale.

Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.

En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :

Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière).

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État.

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois

• Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)

• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d'emplois d'origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Grade et échelon

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Ancienneté dans l'échelon

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :

• L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine

• Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre cadre d'emplois d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.

Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d'emplois d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Renouvellement du détachement

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre cadre d'emplois d’origine, comme lors de votre détachement initial.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil.

Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous cotisez à la CNRACL ou à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite selon la fonction publique dans laquelle vous êtes détaché.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans)

• Ou renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le care d’emplois d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre collectivité d'origine avant la date de fin de la période de détachement en cours. Aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être faite. Il est conseillé de respecter un délai de 3 mois.

Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Réintégration en fin de détachement

À la fin de votre détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d’origine et réaffecté à la 1^re vacance ou création d'emploi dans un emploi de votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre administration d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Si votre administration d'accueil met fin de manière anticipée à votre détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre cadre d’emplois d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'accueil jusqu'à votre réintégration dans votre administration d'origine.

Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, la demande de mise à fin anticipée de votre détachement doit être adressée par votre administration d’accueil à votre administration d’origine au moins 3  mois avant la date de mise à fin anticipée du détachement.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à votre réintégration dans un emploi de votre grade.

En cas d’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.

Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT , si vous appartenez à l’un des 5 cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs

• Ingénieurs en chef

• Conservateurs du patrimoine

• Conservateurs de bibliothèques

• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Vous percevez, la 1^re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte, comme lors de votre détachement, du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.

Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.

Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

• Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général

• Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique

• Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie

• Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger

• Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

• Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international

• Détachement pour accomplir un mandat local

• Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national

• Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour exercer un mandat syndical

• Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les agents publics

• Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen

• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle

• Détachement auprès du médiateur

• Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

• Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Détachement dans le cadre du reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle

• Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces États

• Détachement sur un emploi fonctionnel (c'est-à-dire un emploi de direction d’un collectivité ou d’un établissement territorial).

Comment obtenir un détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, en cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si vous réintégrez votre cadre d’emplois d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil.

Ce rapport est rédigé après un entretien individuel.

Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.

Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :

• Exercice d'un mandat électif

• Détachement auprès de parlementaire.

Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.

Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.

Demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le care d’emplois d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre collectivité d'origine avant la date de fin de la période de détachement en cours. Aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être faite. Il est conseillé de respecter un délai de 3 mois.

Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Réintégration en fin de détachement

À la fin de votre détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d’origine et réaffecté à la 1^re vacance ou création d'emploi dans un emploi de votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre organisme d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Si votre organisme d'accueil met fin de manière anticipée à votre détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre cadre d’emplois d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre organisme d'accueil jusqu'à votre réintégration dans votre administration d'origine.

Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, la demande de mise à fin anticipée de votre détachement doit être adressée par votre organisme d’accueil à votre administration d’origine au moins 3  mois avant la date de mise à fin anticipée du détachement.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à votre réintégration dans un emploi de votre grade.

En cas d’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.

Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.

Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière).

Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.

À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT , si vous appartenez à l’un des 5 cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs

• Ingénieurs en chef

• Conservateurs du patrimoine

• Conservateurs de bibliothèques

• Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion.

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.

Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.

Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade.

Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Vous percevez, la 1^re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.

Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans.

Pendant les missions qui vous sont confiées, vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.

Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein.

Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique hospitalière ou dans une autre fonction publique (État ou territoriale).

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.

Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État.

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• Le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois

• Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)

• Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités qu’elles comportent (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.

Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.

À la fin d'une période de 5 ans de détachement, si votre administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Grade et échelon

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.

Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si le grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine.

Ancienneté dans l'échelon

Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :

• L'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine

• Ou l'augmentation de votre traitement indiciaire consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.

Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.

Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine

Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Renouvellement du détachement

Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil.

Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous cotisez à la CNRACL ou à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite selon la fonction publique dans laquelle vous êtes détaché.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans)

• Ou renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre corps d'origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le corps d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre administration d'origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si vous avez demandé le renouvellement de votre détachement dans le délai imparti et si votre administration d’accueil n'a pas fait connaître, dans le délai qui lui est imparti, sa décision de refuser le renouvellement de votre détachement, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu'à votre réintégration à la 1^re vacance d’emploi dans votre corps d'origine.

Réintégration en fin de détachement

À la fin de votre détachement, vous êtes réaffecté dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre administration d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Votre administration d’accueil et vous-même devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée de fin anticipée du détachement.

Ce délai de 3 mois ne s’applique pas à votre administration d’accueil en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions.

Lorsqu’il est mis fin à votre détachement de manière anticipée par votre administration d’accueil, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’accueil jusqu'à la date de fin initialement prévue de votre détachement si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

En cas d’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement la DDCS.

Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l'allocation de retour à l'emploi.

La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C

• La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers.

Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil

Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.

Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.

Quels sont les emplois accessibles par détachement ?

Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :

• Détachement en tant qu’expert technique international pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie

• Détachement auprès d'une entreprise publique

• Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général

• Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

• Détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités

• Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger

• Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

• Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international

• Détachement pour exercer un mandat électif

• Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national

• Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public, d'un groupements d'intérêt économique, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'une fédération médicale interhospitalière

• Détachement auprès d'une agence régionale de santé

• Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour exercer un mandat syndical

• Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle

• Détachement auprès du Défenseur des droits

• Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

• Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

• Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen

• Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen.

Comment obtenir un détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.

Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :

• Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi

• Détachement pour exercer un mandat syndical

• Détachement pour exercer un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement en outre-mer ou à l'étranger.

Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement.

Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Toutefois, le détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de 5 ans.

En cas de détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique administratif ou une délégation de service public, le détachement est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat, sauf si vous, votre administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon et de grade dans votre corps d’origine.

Si vous réintégrez votre corps d’origine, la période passée en détachement est donc prise en compte dans le déroulement de votre carrière.

Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?

En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité.

Cette appréciation vous est communiquée.

En cas de détachement de longue durée, vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil.

Ce rapport est rédigé après un entretien individuel.

Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.

Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :

• Exercice d'un mandat électif

• Exercice d’un mandat syndical.

Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?

Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.

Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.

Et si vous êtes détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, vous n'êtes pas obligatoirement affilié, pendant votre détachement, à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.

Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?

Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.

Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?

À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :

• Renouvelé dans votre détachement

• Ou réintégré dans votre corps d'origine.

Délai pour faire la demande de renouvellement du détachement ou de réintégration dans le corps d’origine

Vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration à votre administration d'origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.

Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement.

Si vous avez demandé le renouvellement de votre détachement dans le délai imparti et si votre organisme d’accueil n'a pas fait connaître, dans le délai qui lui est imparti, sa décision de refuser le renouvellement de votre détachement, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu'à votre réintégration à la 1^re vacance d’emploi dans votre corps d'origine.

Réintégration en fin de détachement

À la fin de votre détachement, vous êtes réaffecté dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé d'office en disponibilité. Vous êtes alors nommé sur un emploi de votre grade lorsqu’un emploi devient vacant ou créé.

Votre organisme d’accueil, votre administration d’origine ou vous-même pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.

Votre organisme d’accueil et vous-même devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée de fin anticipée du détachement.

Ce délai de 3 mois ne s’applique pas à votre organisme d’accueil en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions.

Lorsqu’il est mis fin à votre détachement de manière anticipée par votre organisme d’accueil, vous continuez d’être rémunéré par votre organisme d’accueil jusqu'à la date de fin initialement prévue de votre détachement si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre corps d’origine faute d’emploi vacant.

Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

En cas d’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade

À la fin d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement la DDCS.

Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l'allocation de retour à l'emploi.

La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.

Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :

• Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C

• La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers.