Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.

En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :

• Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),

• Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur

• Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.

Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :

• Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.

• Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.

• Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.

Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.

Les principaux actes interruptifs son les suivants :

• Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

• Désignation d’un expert après un sinistre

• Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime

• Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :

• Délai de prescription applicable,

• Point de départ de ce délai,

• Moyens pour l’interrompre.

Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.

Le système du bonus-malus s’applique à la majorité des véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures particulières et les utilitaires.

Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité, totale ou partielle, a été reconnue et ont donné lieu à une indemnisation par votre assureur sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes.

Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner une majoration de votre prime d'assurance auto. Ces majorations s'appliquent en sus du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et ne peuvent pas excéder 400 % de la prime de référence.

Les majorations maximales sont les suivantes :

• 150 % en cas d'accident responsable avec alcoolémie constatée

• 50 % à 100 % en cas de suspension du permis de conduire (selon la durée)

• 100 % en cas de délit de fuite après accident

• 100 % en cas de fausse déclaration ou d'omission de sinistres lors de la souscription

• 50 % si vous êtes responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.

Oui, le bonus-malus ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Contrats garantissant plus de 3 véhicules dont la conduite exige la possession d'un permis B appartenant à un même propriétaire (sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail)

• Véhicules d'exploitation agricole ou à caractère agricole

• Véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes

• Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d'une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.

Après 2 années consécutives sans aucun accident responsable, votre coefficient de réduction-majoration revient automatiquement à son niveau initial, quel que soit le niveau du malus avant ces 2 années.

Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.

Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.

Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.

Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.

L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).