Assurance automobile (véhicule) https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule Assurance automobile (véhicule) : Souscription et vie du contrat, Prime, Sinistre, Indemnisation du sinistre fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:25:43 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule https://clonas.fr/article-18376-assurance-indemnisation-du-vol-ou-de-la-tentative-de-vol-d-un-vehicule https://clonas.fr/article-18376-assurance-indemnisation-du-vol-ou-de-la-tentative-de-vol-d-un-vehicule En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépendent des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Voici les informations à connaître.

La garantie vol est-elle obligatoire pour un véhicule ?

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous souhaitez être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule ou d'un accessoire, elle est nécessaire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez avoir souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de vol ou de tentative de vol d'un véhicule ?

En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie

  • Déclarer le vol à votre assureur dans le délai fixé par votre contrat d'assurance

  • Envoyer un dossier complet comprenant la copie du dépôt de plainte, la carte grise et autres justificatifs (témoignage, photographies,...)

  • Attendre le délai de 30 jours (variable selon les contrats) avant que l’assureur vous indemnise si le véhicule n’est pas retrouvé.

Si le véhicule est retrouvé, l'assureur évaluera les dommages et vous proposera soit une réparation, soit une indemnisation.

Comment est indemnisé le véhicule en cas de vol ou tentative de vol ?

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi :

Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu tentative de vol par effraction.

Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves possibles (témoignages, expertises).

L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

  • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)

  • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise.

Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

Exemple

  • Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage

  • Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)

  • Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat

Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

L'assureur peut-t-il refuser d'indemniser le propriétaire du véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?

Oui, en cas de négligence de votre parte (exemple : vous avez laissé les clés sur votre véhicule ou vous avez laissé les portes ouvertes sans les vérouiller), l'assureur peut refuser de vous indemniser.

Il en est de même si votre contrat exclut le vol sans effraction.

Que faire si l'assureur refuse d'indemniser un véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?

Si votre assureur refuse d'indemniser votre véhicule en cas de vol ou de tentative de vol, plusieurs recours sont possibles.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Qui peut m'aider ?

Expert automobile

Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Textes de reference
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles R112-1 à R112-7
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18376 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18376 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18376 Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? https://clonas.fr/article-16967-voiture-de-location-faut-il-prendre-une-assurance https://clonas.fr/article-16967-voiture-de-location-faut-il-prendre-une-assurance La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

La société de location a l’obligation d’assurer les véhicules avec la garantie minimale de responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans le prix de la location. La société doit vous remettre les justificatifs.

Cette garantie couvre uniquement les dommages que vous pourriez causer à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels). Elle ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages causés au véhicule, le vol.

C’est pour cette raison que, lors de la location, il vous est demandé systématiquement si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire. Ces assurances sont facultatives, mais permettent de mieux couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile.

Assurances complémentaires

Les sociétés de location proposent des garanties négociées avec leurs assureurs partenaires. Elles peuvent couvrir :

  • les dommages matériels du véhicule loué,

  • les blessures du conducteur,

  • le vol du véhicule,

  • l’assistance en cas de panne ou d’accident.

Ces assurances complémentaires sont facultatives. La société de location doit vous fournir des d'information claires pour vous permettre de choisir, notamment :

  • Conditions d'application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d'exclusion de garantie)

  • Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s'appliquent

  • Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.

Avant de signer le contrat, il est essentiel de vérifier quelles assurances sont comprises dans le prix de base et quelles assurances facultatives vous acceptez.

 À savoir

Certaines cartes bancaires haut de gamme (par exemple, Visa Premier, Mastercard Gold) ou assurances personnelles incluent déjà des garanties proches de celles proposées par les loueurs (dommages, vol, assistance). Il est donc utile de vérifier vos propres contrats avant de souscrire une option payante supplémentaire.

Cas particuliers : circulation à l’étranger avec le véhicule loué

Si vous devez sortir de France, même brièvement, vérifiez si l’assurance responsabilité civile couvre ce déplacement. Si ce n’est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.

Les garanties de responsabilité civile incluent des extensions obligatoires dans certains États, notamment européens. Il reste néanmoins indispensable de vérifier dans le contrat de location l’étendue exacte de la couverture.

Conséquences en l’absence d’assurance complémentaire

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d'accident ou de vol :

  • Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident

  • Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d'accident

  • Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.

En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge l'indemnisation.

Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.

 À noter

Dans certains cas, le loueur applique un système de « franchise ». Cela signifie qu’en cas de sinistre, une partie des frais reste à votre charge, même si vous avez pris une assurance complémentaire. Certaines options permettent de réduire ou de supprimer cette franchise (appelées « rachat de franchise »).

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Textes de reference
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-6
Certificat d'assurance
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d'assurance
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16967 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16967 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16967 Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? https://clonas.fr/article-15595-assurance-auto-quelles-sont-les-regles-concernant-le-montant-de-la-cotisation https://clonas.fr/article-15595-assurance-auto-quelles-sont-les-regles-concernant-le-montant-de-la-cotisation L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

La cotisation d’assurance automobile correspond au prix que vous payez pour être couvert par votre contrat. Son montant, ses conditions de paiement et ses évolutions éventuelles sont encadrés par des règles précises. Nous vous expliquons comment la cotisation est fixée, quand et comment elle doit être payée, mais aussi dans quels cas elle peut être modifiée.

Comment la cotisation d'assurance auto est-elle calculée ?

La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance s’appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur.

Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

  • Puissance du moteur et vitesse maximale

  • Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection

  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel

  • Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine

  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

  • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs.

Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

  • Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.

  • Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée

  • Expérience : novice ou expérimenté

  • Antécédents : nombre d'accidents déjà eus

  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

  • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

Exemple

Les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.

De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d'antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.

 À savoir

L’assureur ne doit pas tenir compte du sexe du conducteur pour fixer la cotisation.

L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d’une année sur l’autre : réduction en absence de sinistre responsable ou majoration en cas de sinistres responsables.

Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).

Que comprend la cotisation d’assurance auto ?

La cotisation d’assurance auto comprend :

  • la part correspondant au tarif de l’assureur, qui rémunère la couverture du risque ,

  • et les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi.

Ces taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l’assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer.

Quelles sont les dates d'échéance de la cotisation d'assurance auto ?

Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat, c’est-à-dire aux dates auxquelles le paiement doit être effectué.

Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :

  • L’échéance principale correspond à la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. C’est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat.

  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire. Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts ou des risques accrus en cas de non-paiement d’une échéance.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Quels sont les modes de paiement de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez payer votre cotisation par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Dans quel délai doit-on payer la cotisation d'assurance auto ?

Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Après ce délai :

  • L’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.

  • Vous disposez alors de 30 jours pour payer.

  • Si vous ne payez pas dans ces 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.

En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l’assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement.

Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l’avenir, le lendemain du jour du paiement à midi.

L'assureur peut-il augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto ?

L'assureur a le droit d'augmenter le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi.

Il s'agit notamment des cas suivants :

  • Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat

  • Application du malus

  • Augmentation du montant des taxes

  • Ajout d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi

  • Aggravation du risque assuré.

 À savoir

Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur.

Peut-on demander une baisse de la cotisation d'assurance auto ?

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsque le risque assuré diminue. Par exemple : usage réduit du véhicule ou diminution du nombre de conducteur,

Si l'assureur refuse votre demande, vous pouvez décider de résilier le contrat.

Peut-on contester le montant de la cotisation de l’assurance auto ?

Il est possible de contester le montant de la cotisation en cas d’erreur dans les informations prises en compte par l’assureur, notamment en cas de mauvaise application du bonus‑malus ou d’informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.

Si aucun accord n’est trouvé, l’assuré conserve la possibilité de résilier le contrat et de souscrire une assurance auprès d’un autre assureur.

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Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Textes de reference
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code civil : article 1344

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15595 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15595 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15595 Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance https://clonas.fr/article-17341-vol-de-vehicule-demarches-a-effectuer-aupres-de-l-assurance https://clonas.fr/article-17341-vol-de-vehicule-demarches-a-effectuer-aupres-de-l-assurance Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Vous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez être indemnisé. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte, faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation. Nous vous présentons les règles applicables.

Porter plainte

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.

L'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.

Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.

Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.

Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).

Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats.

 À savoir

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

  • Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente

  • En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance

  • Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

  • Nom, prénom, adresse

  • Numéro de contrat d'assurance

  • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)

  • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

  • Copie du récépissé de dépôt de plainte.

Conserver les preuves et sécuriser les lieux

Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.

Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).

Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.

Recevoir la décision de l'assureur

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :

  • Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

  • Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)

  • Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

  • Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

  • Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

  • Jeux de clés.

Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.

L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Obtenir l'indemnisation de l'assureur

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :

La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.

Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.

Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.

Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.

Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…

Après un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.

Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat

Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.

Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations

Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.

Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.

Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.

Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.

Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation

Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :

  • Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,

  • Soit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.

L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.

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Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Chose remise en garantie aux créanciers

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Où s'adresser ?

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol

Pour en savoir plus

Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC)
Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17341 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17341 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17341 Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? https://clonas.fr/article-15352-un-etranger-qui-vient-en-france-en-voiture-est-il-couvert-par-son-assurance https://clonas.fr/article-15352-un-etranger-qui-vient-en-france-en-voiture-est-il-couvert-par-son-assurance Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ». Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Oui, mais la couverture dépend du pays d’immatriculation du véhicule. En effet, la validité de l’assurance automobile en France repose sur des accords internationaux.

Trois situations sont possibles :

  • Le véhicule est immatriculé dans un pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile

  • Le véhicule est immatriculé dans un pays participant au système de la « carte verte », c’est-à-dire un accord entre de nombreux pays qui reconnaissent mutuellement les assurances auto de leurs ressortissants

  • Le véhicule est immatriculé dans un autre pays (hors accords).

Règles d’assurance pour un véhicule étranger qui circule en France

Pays

L’assurance étrangère est-elle valable en France ?

La carte verte est-elle requise ?

Conditions spécifiques

États de l’Union européenne + pays assimilés (accord multilatéral)

Exemple : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Grande-Bretagne, Islande, Liechtenstein, Monténégro, Norvège, Serbie, Suisse

Oui

Non, la plaque d'immatriculation suffit comme preuve

Vous avez une couverture automatique en responsabilité civile. Vous pouvez bénéficier de garanties optionnelles selon le contrat souscrit.

Pays participant au système de la carte verte

Exemple : Turquie, Maroc, Tunisie, Ukraine, Israël, Albanie

Oui

Oui, obligatoire à bord du véhicule

Vous devez présenter la carte verte comme preuve d’assurance. Il est recommandé de vérifier si vous bénéficiez de garanties optionnelles.

Pays hors carte verte et hors UE/assimilé

Exemple : Afghanistan, Syrie, Éthiopie, Corée du Nord

Non

Non

Vous devez souscrire obligatoirement une assurance frontière à l’entrée en France. Elle correspond à la responsabilité civile minimum. Elle est renouvelable une fois (30 à 90 jours).

Cas particulier du véhicule immatriculé hors UE ,mais entrant depuis un pays UE

Exemple : véhicule immatriculé au Liban mais entrant depuis l'Allemagne, Monaco, Vatican, Saint-Marin

Variable

Se renseigner selon pays d’origine et accords bilatéraux (c’est à dire si la France a signé un accord avec le pays où le véhicule a été immatriculé)

Vous devez vous renseigner précisément selon le pays. Dans le doute, il est recommandé de souscrire une assurance frontière.

Vous pouvez circuler en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger pendant 6 mois maximum (consécutifs ou non) au cours d’une période de 12 mois glissants. Au-delà, vous devez soit immatriculer le véhicule en France, soit ne plus l’utiliser sur le territoire.

Exemple

Vous arrivez en France avec votre voiture étrangère le 1er mars 2024.

Vous pouvez l’utiliser au maximum 6 mois entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

Ces 6 mois peuvent être consécutifs ou séparés (par exemple 3 mois au printemps et 3 mois à l’automne).

Après cette période de 12 mois, le calcul repart à zéro : du 1er mars 2025 au 28 février 2026, vous pouvez de nouveau utiliser le véhicule jusqu’à 6 mois.

En matière d'assurance automobile, l'expression « pays européens » désigne les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d'assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L'accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont également adhéré à l'accord multilatéral en matière d'assurance automobile :

  • Andorre

  • Bosnie-Herzégovine

  • Grande Bretagne

  • Islande

  • Liechtenstein

  • Monténégro

  • Norvège

  • Serbie

  • Suisse.

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile. L'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.

Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l'Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.

Quels sont les documents que le conducteur d'un véhicule doit avoir ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d'assurance à la frontière.

En effet, les plaques d'immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d'assurance.

Les territoires des pays de l'Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

 À savoir

Les contrats d'assurance souscrits dans les pays de l'Union européenne n'apparaissent pas dans le FVA français.

L'accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l'assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

Mais la police peut contrôler votre assurance à l'occasion d'un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

Dans ce cas, vous devez disposer d'un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

Pendant combien de temps l'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d'immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.

Qu'est-ce que le système de la « carte verte » ?

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d'assurance automobile.

L'objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

Ainsi, l'accord permet que les contrats d'assurance auto conclus dans l'un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

C'est pourquoi chaque pays signataire a l'obligation d'installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d'indemnisation liée à la circulation internationale.

L'accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d'assurance automobile.

L'assurance d'un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s'appliquer en France.

Vous devez vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s'appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d'exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants.

De quels documents faut-il avoir en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d'assurance automobile.

Pendant combien de temps l'assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d'utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c'est-à-dire 6 mois.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

Dans ce cas, vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n'est pas signataire de l'accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d'un pays membre de l'Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

L'assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c'est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Vous pouvez souscrire d'autres garanties facultatives.

L'assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, Groenland, Îles Canaries, Iran, Israël, Macédoine , Maroc, Moldavie, Monténégro, Monaco, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie , Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican

fichier qui recense tous les contrats d'assurance auto responsabilité civile souscrits en France.

Textes de reference
Code des assurances : articles R*211-22 à R211-27
Assurance des véhicules en circulation internationale
Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs
Mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un véhicule en circulation internationale en Europe et dans les pays assimilés

Services en ligne et formulaires
Carte interactive du système carte verte Téléservice

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15352 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15352 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15352 Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ? https://clonas.fr/article-25642-qu-est-ce-qu-un-vehicule-terrestre-a-moteur https://clonas.fr/article-25642-qu-est-ce-qu-un-vehicule-terrestre-a-moteur Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est un engin motorisé circulant au sol, hors rails, destiné au transport ou à la traction. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Un véhicule terrestre à moteur est un engin motorisé, conçu pour circuler au sol (hors rails) et destiné au transport de personnes, de marchandises ou à tracter un autre véhicule.

Cette définition englobe une grande variété de véhicules, répartis en plusieurs catégories selon leur usage, leur gabarit ou leur fonction.

Véhicules de tourisme et utilitaires

  • Voitures particulières (VP)

  • Véhicules utilitaires légers (VUL)

  • Camions et poids lourds

  • Camping-cars

2 et 3 roues motorisés

  • Cyclomoteurs (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h)

  • Motocyclettes légères (≤ 125 cm³)

  • Motos (toutes cylindrées)

  • Scooters

  • Tricycles motorisés

Quads et engins assimilés

  • Quads légers (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h, ≤ 350 kg à vide)

  • Quads lourds (autres quads homologués)

  • Side-by-side vehicles (Ssv) ou buggys motorisés

Véhicules à 4 roues légers

  • Voiturettes (sans permis) / quadricycles légers

  • Quadricycles lourds à moteur

Engins spéciaux motorisés

  • Véhicules agricoles (par exemple, tracteurs, moissonneuses)

  • Véhicules forestiers

  • Matériel de travaux publics (engins de chantier)

  • Engins de nettoyage, de déneigement

Transports collectifs motorisés

  • Autobus, autocars

  • Minibus

  • Trolleybus (véhicules électriques guidés par caténaire, sans rail)

Véhicules prioritaires ou d'intérêt général

  • Ambulances, véhicules de police, gendarmerie, douanes, pompiers

  • Véhicules de service hivernal (saleuses, chasse-neige)

  • Véhicules militaires (en dehors d’exemptions spécifiques)

 À noter

Les véhicules suivants ne sont donc pas considérés comme véhicule terrestre à moteur : vélo, trottinette non motorisée, train et tramway (car ils roulent sur rails), drone, avion ou hélicoptère.

Quand un véhicule est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, il doit suivre les règles suivantes :

  • Il doit être assuré, même s’il ne roule pas

  • Il doit être immatriculé (avoir une carte grise et une plaque)

  • Il peut avoir besoin d’un contrôle technique

  • Il doit respecter le code de la route

  • Il peut être concerné par des règles environnementales (par exemple, vignette Crit’Air).

Textes de reference
Code de la route : articles R311-1 à R311-4
Disposiitons générales et définitions
]]> anonyme@109.234.161.18 Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25642 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25642 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25642 Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ? https://clonas.fr/article-15630-comment-fonctionne-l-assurance-en-cas-de-pret-d-un-vehicule-a-un-tiers https://clonas.fr/article-15630-comment-fonctionne-l-assurance-en-cas-de-pret-d-un-vehicule-a-un-tiers Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

En assurance auto, c'est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s'applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.

À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?

Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance.

Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.

Exemple

Si votre contrat autorise le prêt du véhicule aux membres de votre foyer (conjoint et enfants), prêter le véhicule à un ami pourrait être interdit.

Attention

Si vous prêtez régulièrement votre véhicule à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?

Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.

  • Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

  • Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

  • Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

  • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

  • Interdiction totale de prêt du véhicule.

Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :

  • vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt

  • et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.

Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.

Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?

L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :

L'assurance couvrira généralement les dommages en cas d'accident.

Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l'accident.

L'assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d'être plus élevée.

En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?

Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Où s'adresser ?
Info Banque - Assurance

Textes de reference
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15630 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15630 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15630 Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" https://clonas.fr/article-16250-assurance-auto-garanties-facultatives-et-assurance-tous-risques https://clonas.fr/article-16250-assurance-auto-garanties-facultatives-et-assurance-tous-risques L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

L’assurance automobile doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile du conducteur. Des garanties facultatives peuvent compléter l’assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par votre véhicule, certains événements (vol, incendie, catastrophes naturelles) ou encore les blessures du conducteur. Elles peuvent être souscrites séparément ou être regroupées dans une formule dite « tous risques ». Nous vous présentons les principales garanties proposées dans les contrats d’assurance auto.

Quelles sont les principales garanties facultatives d’une assurance auto ?

Les assureurs proposent plusieurs garanties facultatives qui permettent d’élargir la protection du conducteur et du véhicule.

Garantie dommages tous accidents

La garantie dommages tous accidents vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident.

Elle peut couvrir par exemple :

  • déformation de la carrosserie,

  • vitres ou feux de signalisation cassés,

  • pneus éclatés.

Cette garantie est la plus complète pour les dommages matériels au véhicule.

L’assureur peut refuser l’indemnisation dans certains cas, par exemple :

  • Conduite sans permis valable

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée).

Les exclusions doivent être indiquées dans le contrat.

Garantie dommages collision

La garantie dommages collision permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule lors d’une collision avec un tiers.

Le tiers peut être, par exemple :

  • un autre véhicule,

  • un piéton,

  • le propriétaire d’un animal.

La garantie collision s’applique uniquement si le tiers est identifié.

Si le tiers n’est pas identifié (par exemple délit de fuite), la garantie collision ne joue généralement pas.

La garantie collision ne couvre généralement pas les accidents avec des animaux sauvages.

Ces accidents sont en principe couverts par la garantie « tous accidents ».

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Garantie bris de glace

La garantie bris de glace vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales

  • Vitre arrière

  • Vitre de toit

  • Verres de blocs optiques des phares

  • Rétroviseurs extérieurs

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Garantie incendie

La garantie incendie couvre les dommages subis par le véhicule en cas d’incendie ou d’explosion.

L’incendie peut provenir :

  • d’une défaillance du véhicule (circuit électrique par exemple),

  • d’un événement extérieur (foudre, incendie à proximité).

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Quelles garanties couvrent les événements naturels ou technologiques ?

Certaines garanties facultatives permettent d’indemniser les dommages causés au véhicule par des événements extérieurs exceptionnels, notamment d’origine naturelle ou industrielle.

Garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée,...

Cette garantie peut être mise en oeuvre uniquement si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Une franchise légale s’applique.

Garantie catastrophe technologique

La garantie catastrophe technologique permet l’indemnisation des dommages causés par un accident industriel majeur (explosion d’usine, par exemple).

L’indemnisation dépend de la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe technologique par arrêté.

Dans ce cas, l’indemnisation est réalisée sans franchise pour la victime assurée.

Garantie tempête

La garantie tempête permet d’être indemnisé pour les dommages causés par un phénomène climatique violent :

  • tempête,

  • ouragan,

  • cyclone.

Elle s’applique lorsque l’événement n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle.

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Quelles garanties couvrent le vol ou les biens transportés ?

Les contrats d’assurance peuvent également prévoir des garanties pour couvrir le vol du véhicule ou la disparition d’objets transportés dans celui-ci.

Garantie vol

La garantie vol permet d’être indemnisé :

  • en cas de vol du véhicule,

  • en cas de tentative de vol,

  • si le véhicule est retrouvé avec des dommages.

L’indemnisation correspond généralement :

  • soit à la valeur du véhicule au jour du sinistre,

  • soit à une valeur fixée dans le contrat.

L’assureur peut exiger certaines mesures de prévention (alarme, gravage des vitres, etc.).

Garantie contenu du véhicule

La garantie contenu du véhicule couvre la dégradation, la destruction ou la disparition des objets transportés dans la voiture.

Les contrats fixent généralement :

  • un plafond d’indemnisation,

  • la liste des objets exclus (objets de valeur, espèces,...).

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Quelles garanties couvrent le conducteur ou les personnes transportées ?

Certaines garanties permettent de couvrir les dommages corporels subis par le conducteur ou les passagers lors d’un accident.

La garantie dommages corporels du conducteur permet d’être indemnisé pour les blessures du conducteur après un accident, même :

  • s’il est responsable de l’accident,

  • ou si aucun responsable n’est identifié.

Selon les contrats, la garantie peut couvrir :

  • les frais médicaux,

  • l’incapacité temporaire,

  • l’incapacité permanente,

  • le décès.

Les contrats prévoient généralement :

  • un plafond d’indemnisation,

  • un seuil d’intervention pour certaines incapacités.

Les dommages corporels des passagers sont indemnisés par la responsabilité civile obligatoire du conducteur.

Certains contrats proposent un complément facultatif pour améliorer l’indemnisation des passagers (capital décès, frais médicaux supplémentaires).

Cette garantie ne remplace pas la RC mais la complète pour les situations spécifiques prévues dans le contrat.

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)

  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Qu’est ce qu’une assurance auto « tous risques » ?

L’assurance tous risques est une formule qui comprend :

  • la garantie responsabilité civile obligatoire,

  • plusieurs garanties facultatives (dommages tous accidents, vol, incendie,...).

La composition exacte de cette formule varie selon les assureurs.

Elle permet généralement d’être indemnisé pour :

  • les dommages causés aux autres personnes,

  • les dommages subis par votre véhicule,

  • les blessures du conducteur (si la garantie est incluse).

La formule tous risques reste soumise aux exclusions prévues par le contrat.

Quelles garanties de services peuvent compléter l’assurance auto ?

En complément des garanties couvrant les dommages au véhicule, certains contrats proposent des garanties de services, comme l’assistance en cas de panne ou d’accident et l’accompagnement juridique.

Protection juridique automobile

La garantie protection juridique permet :

  • d’obtenir des conseils juridiques,

  • d’être assisté par un avocat,

  • de bénéficier d’une prise en charge de certains frais de procédure.

Elle concerne les litiges liés à l’utilisation du véhicule.

Assistance et dépannage

La garantie assistance permet d’être aidé lorsque le véhicule est immobilisé à la suite :

  • d’une panne,

  • d’un accident,

  • parfois d’un vol.

Elle peut prévoir :

  • le dépannage sur place,

  • un remorquage,

  • un véhicule de remplacement.

Informations à retenir

  • L’assurance automobile doit au minimum couvrir la responsabilité civile.

  • Des garanties facultatives peuvent compléter cette protection (dommages au véhicule, vol, incendie, blessures du conducteur,...).

  • Ces garanties peuvent être souscrites séparément ou dans une formule « tous risques ».

  • Les garanties, exclusions et plafonds d’indemnisation varient selon les contrats.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Textes de reference
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
Code des assurances : articles R128-1 à R128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:25 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16250 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16250 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16250 Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? https://clonas.fr/article-17110-assurance-auto-l-accident-avec-un-animal-sauvage-est-il-indemnise https://clonas.fr/article-17110-assurance-auto-l-accident-avec-un-animal-sauvage-est-il-indemnise Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.

Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?

Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l’état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n’est pas assuré.

Il peut s’agit de sangliers, chevreuils, cerfs et, plus généralement, de tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris lorsqu’il provient d’une zone de chasse.

Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?

Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.

Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident.

Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.

Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie,...).

Il est recommandé de remplir un constat amiable (même seul) afin de décrire précisément les circonstances de l’accident et de faciliter le traitement du dossier par l’assureur.

En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?

Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.

Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.

Si vous êtes assuré uniquement au tiers (responsabilité civile), les dommages matériels subis par votre véhicule ne sont pas indemnisés.

 À noter

L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la force majeure.

En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?

Les dommages corporels comprennent les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.

En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour ces dommages, selon que vous ayez souscrit ou non une assurance couvrant vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou assurance individuelle accidents).

Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.

Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur.

Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre garantie défense-recours.

Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO. Le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident en remplissant un formulaire :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Même si vous passez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver toutes les preuves et documents médicaux relatifs à l’accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l’instruction du dossier.

Vous pouvez faire directement une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

 À noter

Le FGAO ne prend pas en charge les dommages matériels dans ce type d’accident, uniquement les dommages corporels.

En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?

Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité civile, car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.

Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.

Les passagers sont indemnisés même si le conducteur n’a commis aucune faute, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident.

Qui peut m'aider ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Textes de reference
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse Formulaire

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:14 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17110 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17110 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17110 Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ? https://clonas.fr/article-18303-comment-resilier-l-assurance-apres-avoir-vendu-son-vehicule https://clonas.fr/article-18303-comment-resilier-l-assurance-apres-avoir-vendu-son-vehicule Lors de la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier, transférer ou suspendre votre assurance. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture. Voici les informations à connaître.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Institut national de la consommation (INC)

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au
service en ligne

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées

  • Numéro de contrat d'assurance

  • Date de la vente

  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.

 À savoir

Si votre contrat a été conclu par voie électronique, vous pouvez également effectuer la résiliation en 3 clics via le site internet de l'assureur ou son application.

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.

Le transfert peut se faire :

  • sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple)

  • ou, dans de rares cas, sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).

Attention

La plupart des assureurs ne permettent pas le transfert du contrat à un autre conducteur, car le contrat est nominatif. Il est important de vérifier cette possibilité auprès de votre assureur.

Votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.

De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.

Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Si le transfert est effectué sur un véhicule qui vous appartient, l'assureur ajustera la cotisation. 2 situations sont alors possibles :

  • Si la cotisation pour le nouveau véhicule est plus élevée, vous devrez payer la différence.

  • Si la cotisation est moins élevée, l’assureur pourra vous rembourser le trop-perçu ou l’imputer sur les prochaines échéances.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Institut national de la consommation (INC)

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au
service en ligne

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées

  • Numéro de contrat d'assurance

  • Date de la vente

  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

  • Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation

  • Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue.

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.

Toutefois, pour bénéficier d'un report de votre cotisation sur votre futur véhicule, vous devez en faire la demande expresse à votre assureur.

La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Institut national de la consommation (INC)

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au
service en ligne

II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées

  • Numéro de contrat d'assurance

  • Date de la vente

  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

  • Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée.

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Il reprendra effet sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Lettre recommandée envoyée par la voie électronique

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Textes de reference
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages

Services en ligne et formulaires
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18303 Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? https://clonas.fr/article-15961-est-on-assure-automatiquement-quand-on-utilise-son-vehicule-personnel-pour-le-travail https://clonas.fr/article-15961-est-on-assure-automatiquement-quand-on-utilise-son-vehicule-personnel-pour-le-travail L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?

Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture, moto, vélo ou trottinette électrique).

Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.

En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.

Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.

Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?

Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.

Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.

Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?

Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.

Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.

L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Assurances contre l'incendie
Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
Assurance des risques de catastrophes technologiques
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:56 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15961 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15961 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15961 Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident https://clonas.fr/article-15479-assurance-auto-remplir-le-constat-amiable-apres-un-accident https://clonas.fr/article-15479-assurance-auto-remplir-le-constat-amiable-apres-un-accident Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

Attention

Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

  • Accident à l’étranger ou hors territoire français

  • Plus de 2 véhicules impliqués

  • Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné

  • Présence de blessé même léger

  • L’un des véhicules est immatriculé hors de France

  • Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone

  • Zone sans réseau mobile.

Qu'est-ce que le e-constat auto ?

Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone ou votre tablette.

Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel. Il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident.

Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat électronique permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. L'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

 À savoir

Le e-constat est reconnu officiellement par l'ensemble des compagnies d'assurances membres de France Assureurs . Il s'agit de l’organisme qui rassemble les entreprises d’assurance en France. Il les représente et défend leurs idées sur les sujets liés à l’assurance.

Où télécharger l'application e-constat auto ?

L'application est disponible sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.

 À noter

Bien qu'il soit possible de télécharger l'application sur le lieu de l'accident, il est conseillé de l'avoir déjà installée et configurer à l'avance.

Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé à la suite d'un accident ?

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer

  • L'accident implique 2 véhicules maximum

  • Les véhicules sont immatriculés et assurés en France

  • Il n'y a pas de blessé même léger

  • Les 2 conducteurs sont d'accord pour utiliser l'application

  • Vous avez une connexion mobile minimale.

 À savoir

L'application permet également de déclarer des accidents impliquant des trottinettes électriques, vélos ou engins de déplacement personnel motorisés (Edpm), si vous êtes en tort ou victime.

Comment remplir sur place le e-constat auto à la suite d'un accident ?

L'application permet de préremplir automatiquement certaines informations (comme le nom du conducteur, l’immatriculation ou les données d’assurance) en scannant le QR code présent sur la carte verte du véhicule.

Le e-constat peut être complété soit sur un seul appareil utilisé à deux, soit sur deux appareils différents.

Chaque conducteur saisit alors les informations nécessaires concernant son véhicule, sa situation, les circonstances de l’accident, un éventuel croquis, et les coordonnées de témoins s’il y en a.

Une fois toutes les données enregistrées, un récapitulatif est généré automatiquement. Il convient de le vérifier avec attention avant de le signer.

Les deux parties doivent ensuite signer directement sur l’écran tactile, avec le doigt. Une fois les signatures apposées, le constat est envoyé par voie électronique aux assureurs des deux conducteurs.

Un SMS de confirmation est envoyé en même temps à chaque partie, accompagné d’un e-mail contenant une copie PDF du constat amiable.

E-constat auto

France Assureurs

Accéder au
service en ligne

Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le e-constat auto à la suite d'un accident ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Que faire si l'autre conducteur prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Quel est le délai de déclaration à la suite de l'accident et les documents à transmettre à l'assureur ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer le e-constat à votre assureur.

Que faire si l'autre conducteur n'est pas assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident. Vous devez justifier de l’identité du responsable, de son absence d’assurance et du préjudice subi.

Qu'est-ce que le constat amiable papier ?

Le constat amiable d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la route entre 2 ou plusieurs véhicules. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Il facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun. Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, il est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation.

Chaque assureur fournit son propre modèle de constat amiable à la signature du contrat. Il est préférable d'en avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule.

 À savoir

Si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.

Dans quels pays est-il possible d'utiliser le constat amiable papier à la suite d'un accident ?

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.

Le constat est standardisé et disponible dans toutes les langues européennes avec les mêmes rubriques, permettant ainsi aux conducteurs de nationalités différentes de remplir un seul et même document dans leurs langues respectives.

Dans quels cas le constat amiable papier doit-il être utilisé à la suite d'un accident ?

Le constat amiable papier doit être utilisé si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • L'accident implique au moins 2 véhicules

  • L'un des véhicules est étranger

  • L'accident implique des blessés

  • L'un des conducteurs refuse d'utiliser le e-constat auto

  • L'accident a lieu dans une zone sans réseau mobile.

Comment utiliser le constat amiable papier en France à la suite d'un accident ?

Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat à la suite d'un accident ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Que faire si l'un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat amiable à l'assureur à la suite de l'accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'avez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutée à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Attention

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Comment utiliser le constat amiable papier à l'étranger à la suite d'un accident ?

Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

En cas d'accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée. Chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

Cependant, dans la pratique, lorsqu’un accident survient entre un véhicule conduit par un Français et un véhicule conduit par un étranger, il est fréquent qu’aucun des deux conducteurs ne dispose d’un constat européen sur place. Il est donc vivement recommandé de prévoir ce document avant tout déplacement à l’étranger.

Attention

Il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Rappel

Le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Que faire si un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Comment transmettre le constat à l'assureur à la suite d'un accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Attention

Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.

Vous pouvez faire la demande auprès du FGAO via un formulaire :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.

Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l'étranger ?

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver tous les justificatifs de ces frais, car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées

  • Justificatif des frais de rapatriement

  • Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger

  • Justificatif des frais de remorquage et de dépannage

  • Justificatif des frais de gardiennage

  • Facture de location d'un autre véhicule

  • Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident

  • Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance
Pour obtenir des informations complémentaires

Qui peut m'aider ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assurée

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, Groenland, Îles Canaries, Iran, Israël, Macédoine , Maroc, Moldavie, Monténégro, Monaco, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie , Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican

Où s'adresser ?

Police secours - 17

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Pénalités
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger

Services en ligne et formulaires
E-constat auto Téléservice

Pour en savoir plus

E-constat automobile
France Assureurs
Constat amiable automobile
France Assureurs
Nos adhérents France Assureurs
France Assureurs
Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:48 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15479 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15479 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15479 Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? https://clonas.fr/article-18455-doit-on-assurer-une-voiture-en-leasing-ou-credit-bail-ou-location-avec-option-d-achat https://clonas.fr/article-18455-doit-on-assurer-une-voiture-en-leasing-ou-credit-bail-ou-location-avec-option-d-achat il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Attention

Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Textes de reference
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Obligation d'assurance
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Information du consommateur qui loue un véhicule
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:37 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18455 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18455 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18455 Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ? https://clonas.fr/article-18786-accident-comment-sont-indemnises-les-dommages-materiels-autres-que-les-degats-du-vehicule https://clonas.fr/article-18786-accident-comment-sont-indemnises-les-dommages-materiels-autres-que-les-degats-du-vehicule L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages Argent - Impôts - ConsommationAssurance

L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.

Comment est indemnisé le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) lors de la destruction du véhicule ?

Si votre véhicule est irréparable à la suite d'un accident, le contrat d'assurance peut prévoir le remboursement d'une partie des frais d'émission de la carte grise.

Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.

Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8e année d'immatriculation.

En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.

Exemple

Si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.

Qui prend en charge les frais de remorquage et de gardiennage du véhicule à la suite d'un accident ?

Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.

Comment l'assureur indemnise-t-il les frais de déplacement en cas d'indisponibilité du véhicule à la suite d'un accident ?

Si votre contrat d'assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l'indisponibilité de votre véhicule, comme la location d'un véhicule de remplacement.

L'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).

L'indemnisation peut être calculée sur la base d'un forfait ou du coût réel de location d'un véhicule de remplacement.

Dans quels cas l'indemnisation des dommages matériels peut-elle être refusée ?

L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l'un des cas suivants :

  • Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.

  • Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)

  • La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:34 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18786 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18786 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18786 Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter https://clonas.fr/article-15894-accident-de-la-route-indemnisation-des-degats-materiels-d-une-voiture-ou-moto-ou-scooter https://clonas.fr/article-15894-accident-de-la-route-indemnisation-des-degats-materiels-d-une-voiture-ou-moto-ou-scooter Lors d'un accident de la route, l'indemnisation des dégâts matériels dépend de vos garanties, de la responsabilité et d’une éventuelle expertise de l’assureur. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :

  • Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés

  • En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")

  • Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :

  • Refuser toute indemnisation

  • Vous indemniser partiellement

  • Vous indemniser totalement.

La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :

L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)

Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.

Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.

L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.

Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.

Votre bonus-malus reste inchangé.

 À savoir

Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.

Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.

Votre bonus-malus est impacté à la hausse.

Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.

Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

Votre bonus-malus reste inchangé.

Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.

Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident

  • Déterminer le ou les point(s) de choc

  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)

  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste

  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)

  • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule

  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :

  • Garanties souscrites

  • Votre responsabilité dans l'accident

  • Réparabilité du véhicule

  • Franchise(s) prévue(s) au contrat.

L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.

Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Demander une contre expertise à vos frais

  • Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle

  • Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.

Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.

Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.

Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Valeur de remplacement à dire d'expert

Textes de reference
Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l'assuré
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation

Services en ligne et formulaires
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté Modèle de document

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15894 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15894 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15894 Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? https://clonas.fr/article-23262-un-benevole-ou-un-salarie-peut-il-utiliser-son-vehicule-personnel-pour-les-besoins-d-une-association https://clonas.fr/article-23262-un-benevole-ou-un-salarie-peut-il-utiliser-son-vehicule-personnel-pour-les-besoins-d-une-association Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative. Associations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une association

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent ensemble des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

  • Le véhicule doit être assuré

  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?

Assurance des bénévoles et salariés

L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

 À savoir

Le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Assurance de l'association

Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

Tarif applicable aux automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d * 0,529

(d *0,316) + 1065

d * 0,370

4 CV

d * 0,606

(d * 0,340) + 1330

d * 0,407

5 CV

d * 0,636

(d * 0,357) + 1395

d * 0,427

6 CV

d * 0,665

(d * 0,374) + 1457

d * 0,447

7 CV et plus

d * 0,697

(d *0,394) + 1515

d * 0,470

d représente la distance parcourue en kilomètres.

Tarif applicable aux motocyclettes

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d * 0,395

(d * 0,099) + 891

d * 0,248

3, 4 ou 5 CV

d * 0,468

(d * 0,082) + 1158

d * 0,275

Plus de 5 CV

d * 0,606

(d * 0,079) + 1583

d * 0,343

d représente la distance parcourue en kilomètres.

  • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315

  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

d représente la distance parcourue en kilomètres.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques .

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extra-contractuelle
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)

Pour en savoir plus

Indemnités kilométriques
Urssaf
]]> anonyme@109.234.165.83 Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23262 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23262 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23262 Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? https://clonas.fr/article-16771-covoiturage-faut-il-prendre-une-assurance-speciale https://clonas.fr/article-16771-covoiturage-faut-il-prendre-une-assurance-speciale L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations. Argent - Impôts - ConsommationAssurance

Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).

Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.

Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.

Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.

Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :

  • Vous faites du covoiturage lors des trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets

  • Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre

  • Vous conduisez un véhicule de fonction et votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage

  • Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique).

Il est donc vivement conseillé de bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.

Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Textes de reference
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation de s'assurer

Pour en savoir plus

Voyager en covoiturage
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Assurance automobile (véhicule) Tue, 11 Aug 2026 15:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-993-assurance-automobile-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16771 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16771 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16771