Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.

L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

• Travaux d'intérêt général

• Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

• Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

• Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

• Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

• Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.

L'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.

Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.

Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.

Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

• Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente

• En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance

• Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

• Nom, prénom, adresse

• Numéro de contrat d'assurance

• Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)

• Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

• Copie du récépissé de dépôt de plainte.

Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.

Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).

Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :

• Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)

• Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)

• Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)

• Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)

• Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement

• Jeux de clés.

Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.

L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :

Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.

Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.

Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.

Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.

Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :

• Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,

• Soit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.

L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

• Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

• Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule

• Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

• Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :

• Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

• Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

• Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

• Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

• Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

• Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident

• Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non

• Piéton blessé ou touché par l’accident

• Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres

• Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

• Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

• Dommage que vous causez intentionnellement

• Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

• Dommage lié au transport de matières dangereuses

• Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.

• Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.

• Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.

• L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €

• Confiscation du véhicule, sur décision du juge

• Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive

• Interdiction de conduire certains véhicules

• Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est :

• majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité,

• et minoré en l'absence de sinistre,

sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus s’applique à la majorité des véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures particulières et les utilitaires.

Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité, totale ou partielle, a été reconnue et ont donné lieu à une indemnisation par votre assureur sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes.

Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner une majoration de votre prime d'assurance auto. Ces majorations s'appliquent en sus du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et ne peuvent pas excéder 400 % de la prime de référence.

Les majorations maximales sont les suivantes :

• 150 % en cas d'accident responsable avec alcoolémie constatée

• 50 % à 100 % en cas de suspension du permis de conduire (selon la durée)

• 100 % en cas de délit de fuite après accident

• 100 % en cas de fausse déclaration ou d'omission de sinistres lors de la souscription

• 50 % si vous êtes responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.

Oui, le bonus-malus ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Contrats garantissant plus de 3 véhicules dont la conduite exige la possession d'un permis B appartenant à un même propriétaire (sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail)

• Véhicules d'exploitation agricole ou à caractère agricole

• Véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes

• Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d'une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.

Après 2 années consécutives sans aucun accident responsable, votre coefficient de réduction-majoration revient automatiquement à son niveau initial, quel que soit le niveau du malus avant ces 2 années.

Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance.

Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.

Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.

• Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre

• Prêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

• Prêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

• Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

• Interdiction totale de prêt du véhicule.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :

• vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt

• et contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.

Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.

L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :

Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

En assurance auto, le terme « jeune conducteur » ne dépend pas de l’âge. Vous êtes considéré comme jeune conducteur (ou conducteur novice) dans l’un de cas suivants :

• Vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans

• Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré au cours des 3 dernières années

• Vous n’avez jamais été assuré en tant que conducteur principal.

L’assureur peut appliquer une surprime lors de la souscription du contrat si vous êtes considéré comme conducteur novice.

La surprime est liée au manque d’expérience en matière d’assurance automobile, et non à l’âge.

Elle s’applique au moment de la conclusion du contrat, y compris si vous changez d’assureur.

La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation de base de votre assurance. Celle-ci dépend notamment :

• du véhicule assuré,

• de votre profil de conducteur (votre âge par exemple),

• et des garanties choisies.

Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :

La surprime diminue si vous n’avez pas d’accident responsable.

Elle est réduite de moitié chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité.

Lorsque la surprime est appliquée au taux maximum, elle disparaît généralement après 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.

En cas d’accident responsable, la diminution peut être retardée.

Oui. Si vous avez suivi la conduite accompagnée, la surprime maximale est limitée à 50 % au lieu de 100 %.

Elle diminue ensuite dans les mêmes conditions en l’absence d’accident responsable.

Les augmentations de cotisation liées aux accidents responsables (malus) peuvent s’ajouter à la surprime appliquée aux jeunes conducteurs.

La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.

Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

En matière d’assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans.

Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.

En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :

• Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),

• Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur

• Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.

Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :

• Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.

• Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.

• Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.

Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.

Les principaux actes interruptifs son les suivants :

• Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

• Désignation d’un expert après un sinistre

• Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime

• Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :

• Délai de prescription applicable,

• Point de départ de ce délai,

• Moyens pour l’interrompre.

Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Il intervient à titre subsidiaire, lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l’accident.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise également ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

• Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique

• Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers,....)

• Animal domestique ou animaux sauvage

• Objet (par exemple, charge tombée d’un véhicule non identifié telle qu’une palette, des gravats).

Le FGAO peut également vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger , dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

• Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

• L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

• Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident.

La notion d’accident est entendu au sens large. Elle inclut les accidents survenus sur une voie ouverte à la circulation publique, même sans contact direct entre les véhicules, dès lors qu’il existe un lien entre la situation de circulation et l’accident.

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime direct ou ayant droit d’une victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

• soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

• soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Le FGAO examine attentivement les conditions d’intervention et peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton :

Le FGAO ne vous indemnisera pas dans les situations suivantes :

• Vous êtes le conducteur responsable de l’accident ou son ayant droit

• L’accident est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger régulièrement assuré

• Vous êtes propriétaire ou gardien de l’animal ou de l’objet à l’origine de l’accident

• Les membres de votre famille (ascendants ou descendants) lorsque leur responsabilité est engagée

• L’accident est causé par un piéton et vous en êtes l’auteur sans être conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage.