Travail - Formation

Comment devenir assistante maternelle ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:11 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.

Se renseigner sur le métier d'assistante maternelle

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les conditions d’exercice de la profession d’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions.

Passer un examen médical

Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.

Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.

Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.

Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.

L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Cette attestation doit dater de moins de 6 mois et être jointe à votre dossier de demande d'agrément.

La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :

Demander une attestation d'honorabilité

Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes

Accéder au
service en ligne

Préparer le dossier de demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.

Ce formulaire est disponible sur internet :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.

Vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.

Vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam)

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d'ouverture au public du maire.

Déposer le dossier de demande d'agrément

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Cas général

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À Paris

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Attendre l'instruction de la demande

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

Étude de votre dossier de demande
Tenue d'un ou plusieurs entretiens
Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.

Recevoir la décision concernant l'agrément

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.

L'agrément peut être accepté ou refusé.

En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.

L'agrément est accepté

La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis.

L'agrément est refusé

Vous pouvez contester la décision et former un recours. Dans l’attente, vous ne pouvez pas accueillir d’enfant.

Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant

La formation a une durée totale de 120 heures. Une 1^erede 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.

Cette 1^re formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :

Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.

À noter

En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation.

Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.

S'inscrire sur le site monenfant.fr

Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.

Monenfant.fr - Espace Assistants maternels

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Accéder au
service en ligne

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.

Accueillir des enfants

L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4.

Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :

6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.

Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément

Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.

À noter

Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.

Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.

Terminer sa formation obligatoire

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1^er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.

Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil

Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.

Changement de résidence

En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.

À noter

En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

Autres modifications

Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.

Renouveler l'agrément

Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

À savoir

Dans le cas d'un 1^er renouvellement, les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Cas général

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À Paris

Vous devez remplir un formulaire :

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Qui peut m'aider ?

Pour toute information complémentaire

Conseil départemental - Isère

Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris

Qui peut m'aider ?

Pour toute information complémentaire

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Saint-Martin-le-Vinoux

AdresseService local de solidarité
1 rue du 26-Mai-194438950Saint-Martin-le-Vinoux

CoordonnéesTél. :04 38 88 47 60Email :tag.sls-saint-martin-le-vinoux@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 08:30 à 12:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Fontaine

Adresse28 rue de la Liberté
CS 7012438601Fontaine Cedex

CoordonnéesTél. :04 57 42 50 00Email :tag.sls-fontaine@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 14:00 à 17:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Rue de New-York

Adresse32 rue de New-York38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 44 00Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 13:00 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Moyrand

AdresseService local de solidarité
37 rue Moyrand38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 46 00Web :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 09:00 à 12:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Échirolles

AdresseImmeuble Le Palladio
31 rue Normandie-Niemen38130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 20 55 25Email :tag.sls-echirolles@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Anatole-France

Adresse171 cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :https://www.isere.fr/sante#pmi

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Ouest

AdresseService local de solidarité
171 cours de la Libération-et-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Jeudi

de 09:00 à 12:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Pont-de-Claix

AdresseService local des solidarités
14 rue Mozart38800Le Pont-de-Claix

CoordonnéesTél. :04 38 75 10 20Email :tag.sls-pont-de-claix@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Du 1^er janvier au 31 décembre

Maison d'assistantes maternelles

Pacte civil de solidarité

Accusé de réception

Recommandé avec avis de réception

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Où s'adresser ?

Services du département

Conseil départemental - Isère

Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 18:00

Pour en savoir plus

Recours suite à un refus de demande d'agrément d'assistante maternelle

Ministère chargé de la justice

Et aussi

Assistante maternelle Travail - Formation

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2

Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle

Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26

Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51

Formation

Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)

Critères pour accorder l'agrément

Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Services en ligne et formulaires

Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel formulaireNG

Demander une attestation d'honorabilité selNG

Monenfant.fr - Espace Assistants maternels selNG

Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:08 +0000

Travail - Formation Rémunération

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.

Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?

Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?

Il s'agit des services de transports publics tels que :

Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo.

Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?

Cas général

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2^e classe sur la base du trajet le plus court.

À noter

En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple

Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 €.

À noter

Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

À noter

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?

Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?

Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu.

À noter

Pour l’année 2026, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 %, l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement.

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail.

Cette prise en charge n'est pas obligatoire.

Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.

La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).

Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?

Cas général

La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :

Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple

Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 300 €, elle sera calculée de la façon suivante : (300 x 50 %) x 15/17,5 = 128,57 €.

La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :

Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)
Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.

Modes de transport alternatif

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (chauffeur ou passager)

Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

L'allocation est d'un montant annuel maximum de 600 € pour 2026.

À noter

Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.

À noter

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscales et sociales ?

Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

À noter

Le plafond d’exonération est temporairement majoré. Les sommes versées entre le 1^eroctobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.

Et aussi

Indemnité kilométrique : salariés utilisant leur vélo entre domicile et travail

Environnement

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : article L3261-2

Obligation de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4

Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels

Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10

Conditions de prise en charge des frais de transports publics

Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15

Conditions de prise en charge des frais de transports personnels

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)

Services en ligne et formulaires

Attestation sur l'honneur de covoiturage lettreTypeNG

Question ? Réponse !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Convention collective

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:03 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés.

Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).

Les négociateurs du texte ont la liberté d'aborder des sujets très variés.

Quel est le contenu d'une convention collective ?

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.

La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.

À savoir

Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.

Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.

La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.

La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.

Qui peut négocier une convention collective ?

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :

Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs
Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :

Territorial, pour limiter géographiquement la portée du texte négocié (au niveau national, régional ou départemental par exemple)
Professionnel, pour déterminer les activités des entreprises soumises à la convention collective.

De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).

Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés.

Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI , CDD, y compris pendant la période d'essai etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.

Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

À noter

Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non-respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non-respect d'une grille de salaire étendue par exemple.

Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée indéterminée.

Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.

À noter

Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.

Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche.

À noter

Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

Comité social et économique (CSE)
Comité social et économique d'établissement
Délégué syndical
Salarié mandaté par une organisation syndicale.

À savoir

L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Comment consulter une convention collective ?

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC. Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr

La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

Rechercher une convention collective non étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail

Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr

Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :

Acheter une version pdf d’une convention collective

Vie-publique.fr

Accéder au
service en ligne

Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?

Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.

En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée.

Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.

Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Voyageur représentant placier

Nomenclature d'activités (et de produits) française

Activité principale exercée

Institut national de la statistique et des études économiques

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère

Adresse 1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Textes de reference

Code du travail : articles L2221-1 à L2221-3

Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives

Code du travail : article L2222-4

Détermination de la durée des conventions et accords

Code du travail : article L2262-6

Information des salariés sur les modifications de la convention

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

Information et communication de l'employeur sur la convention collective

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

Mentions obligatoires du bulletin de paie

Services en ligne et formulaires

Trouver sa convention collective outilRechercheNG

Rechercher une convention collective étendue outilRechercheNG

Rechercher une convention collective non étendue outilRechercheNG

Acheter une version pdf d’une convention collective selNG

Pour en savoir plus

Les accords collectifs d'entreprises

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Question ? Réponse !

Comment consulter une convention collective ?

Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?

Congés annuels dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:40 +0000

Travail - Formation Congés

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours ouvrés (25 x 9 / 12).

À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre	Nombre de jours de congé supplémentaires
5, 6 ou 7	1
8 et plus	2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.

Exemple

Vous avez 20 ans au 1^er janvier de l’année et vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine du 1^er juin au 31 décembre, vous avez droit à 15 jours de congé (25 x 7 /12 = 14,5 arrondis à 15). Vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 15 jours sont rémunérés.

Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

Calendrier des congés annuels

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Règles générales concernant la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.

Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service

Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

Dans le mois qui suit la date de reprise de vos fonctions, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou la mise en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

La période de report de 15 mois des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, vous bénéficiez de ce congé depuis au moins 1 an. Dans ce cas, lors de votre reprise de fonctions, la période de report de 15 mois, si elle est pas terminée, est suspendue jusqu'à ce que vous ayez reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, tous vos congés annuels non pris peuvent être reportés.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison d’un congé de maladie ou en raison des nécessités de service, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours ouvrés (25 x 9 / 12).

À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre	Nombre de jours de congé supplémentaires
5, 6 ou 7	1
8 et plus	2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.

Exemple

Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

Calendrier des congés annuels

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Règles générales concernant la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Exemple

Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours ouvrés de congés (9 x 2).

Vous travaillez à temps plein du 20 avril au 31 décembre, vous avez droit à 16 jours ouvrés de congés (8 x 2).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre	Nombre de jours de congé supplémentaires
3, 4 ou 5	1
6 et plus	2

Vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

Calendrier des congés annuels

Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

Sur la base de ce tableau, votre chef de service organise la prise des jours de congés annuels sur certaines périodes de l'année ou, éventuellement, au sein des cycles de travail.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

La durée du congé est calculée du 1^er au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Si votre congé annuel se termine la veille de votre repos hebdomadaire, vous pouvez bénéficier de votre repos hebdomadaire.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Règles générales concernaat la prise des congés annuels

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.

Règles dérogatoires concernant le report des congés annuels

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Les congés pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré (en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré ou après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré) si vous êtes contratuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivants :

La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle vous recevez l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre.

Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Cas d’indemnisation des congés annuels

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

Votre administration employeur vous informe du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Et aussi

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Travail - Formation

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L515-8

Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3

Congés annuels

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière

Question ? Réponse !

Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?

Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?

Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:40 +0000

Travail - Formation Congés

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Les périodes d'arrêt maladie permettent de générer des droits pour les congés payés, quelle que soit la nature de l’arrêt : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle.

À noter

L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :

Prise en compte du 1^er jour de départ en congé

Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.

L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés.

Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel)
Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel)
Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Durée du congé (article L3141-3)

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:40 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

En tant qu'agent public, vous bénéficiez de différents dispositifs destinés à garantir votre santé et votre sécurité au travail. Nous vous présentons ces dispositifs selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents

L'administration employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des agents, y compris dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque selon que vous êtes un homme ou une femme.

À la suite de cette évaluation, l'administration employeur met en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées pour améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents.

Les risques professionnels sont répertoriés dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est tenu à jour par l'administration employeur.

Ce document unique d'évaluation des risques professionnels est conservé par l'administration employeur dans ses versions successives et tenu à la disposition des agents, des anciens agents et de toute personne ou instance justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

À chaque mise à jour, l'administration employeur transmet le document unique d'évaluation des risques professionnels au service de prévention et de santé au travail.

Assistants et conseillers de prévention

Votre administration employeur désigne un ou plusieurs assistants de prévention et, éventuellement, conseillers de prévention.

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.

Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l'organisation des services le justifient.

Ces agents de prévention ont pour mission d'assister et de conseiller les chefs de service, auprès desquels ils sont placés, dans l'évaluation des risques, la prévention des risques et la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

Ils proposent des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques. Ils participent à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.

Les chefs de service adressent à ces agents de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.

Ces assistants et conseillers de prévention bénéficient d'une formation initiale, avant leur prise en fonctions, et d'une formation continue en matière de santé et de sécurité.

L'administration employeur désigne également des inspecteurs santé et sécurité au travail chargés de contrôler l'application des règles applicables en matière de santé et de sécurité.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail proposent aux chefs de service les mesures pouvant améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

En cas d'urgence, ils proposent les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter.

Registre de santé et de sécurité au travail

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service pour recueillir les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, éventuellement des usagers.

Il est également tenu à la disposition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social.

Droit de retrait en cas de danger grave et imminent

L'agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection en alerte immédiatement son administration employeur.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'administration employeur ne peut pas demander à l'agent qui a utilisé son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où un danger grave et imminent persiste, résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'administration employeur.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour un autre agent ou un usager.

Lorsqu'un représentant du personnel à la formation spécialisée alerte l'administration employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial des dangers graves et imminents. Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon de la formation spécialisée. Ce registre spécial est tenu à la disposition des représentants du personnel au comité social.

Cet avis est daté et signé. Il indique les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des agents exposés.

L'administration employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Elle informe la formation spécialisée des dispositions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, la formation spécialisée est réunie d'urgence, dans un délai maximum de 24 heures.

L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

Au vu de l'avis émis par la formation spécialisée compétente, l'administration employeur détermine les mesures à prendre.

En l'absence d'accord entre l'administration employeur et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'administration employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail peut engager l'une des 2 procédures suivantes :

Saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour qu'il mette en demeure l'administration employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse
Saisir en référé le juge judiciaire pour qu'il ordonne les mesures utiles pour faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres).

À savoir

Les agents exerçant des missions de sécurité des biens et des personnes, déterminées par arrêté ministériel, notamment dans les domaines de la douane, de la police nationale et de la police municipale, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, n'ont pas le droit de retrait individuel, car cela compromettrait l'exécution même des missions du service concerné.

Hygiène et sécurité des locaux

Les locaux et installations de travail doivent être aménagés de manière à garantir votre sécurité et celle des usagers.

Vos locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à votre santé et celles des usagers.

Les locaux doivent être aménagés, ventilés, éclairés, insonorisés, chauffés de manière à garantir la santé des agents.

Information et formation des agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité

L'administration employeur informe les agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Cette information porte sur :

Les conditions d'accès au document unique d'évaluation des risques
Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document unique d'évaluation des risques
Le rôle du service de santé au travail et, éventuellement, des représentants du personnel s’agissant de la prévention des risques professionnels
Les consignes de sécurité incendie et l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre de ces consignes de sécurité.

Cette information et la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

La formation à la sécurité a pour objet de faire connaître aux agents les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, s’il y a lieu, celle des autres agents travaillant dans le service.

Elle porte sur :

Les conditions de circulation dans les locaux
Les conditions d'exécution du travail
La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Le médecin du travail est associé à l'élaboration des formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information.

En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l'administration employeur procède à l'analyse des conditions de circulation ou de travail.

Il organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travagents concernés, les formations nécessaires à la sécurité.

Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété :

Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires
Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Lorsqu'un agent reprend son activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins 21 jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité.

Des formations spécifiques peuvent être organisées à la demande du médecin du travail.

Service de médecine de prévention

Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration.

Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail.

Le service de médecine de prévention comprend un ou plusieurs médecins du travail qui peuvent être assistés par des infirmiers et, éventuellement, par des secrétaires médico-sociales.

Le médecin du travail est distinct du médecin agréé chargé des visites d'aptitude physique et du médecin de contrôle.

Le médecin agréé vérifie votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin du travail vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail liées au poste que vous occupez.

Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de votre administration employeur, si vous êtes véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.

Le médecin du travail conseille l'administration, les agents et leurs représentants la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social en ce qui concerne les points suivants :

Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
Évaluation des risques professionnels
Protection contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
Hygiène générale des locaux de service
Hygiène dans les restaurants administratifs
Information sanitaire.

Dans chaque service, le médecin du travail établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont recensés les risques professionnels au sein du service et les effectifs d'agents exposés.

Cette fiche est communiquée à administration employeur et tenue à la disposition des agents.

Elle est présentée à la formation spécialisée en même temps qu'un rapport annuel du médecin du travail.

Le médecin du travail signale par écrit, à l'administration employeur, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements.

Il est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances et de leurs conditions d'emploi.

Le médecin du travail peut demander à l'administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures.

Le service de médecine du travail est informé par l'administration employeur dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle.

Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration employeur de tout risque d'épidémie.

Protection contre les risques liés à la chaleur intense

Un épisode de chaleur intense désigne une période durant laquelle les températures s'élèvent nettement au-dessus des normales de saison et atteignent les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge définis par météo France.

L'administration employeur évalue les risques liés à l'exposition des agents à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'administration employeur définit les à mettre en place.

Les mesures ou actions de prévention visant à réduire les risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense peuvent être les suivantes :

Mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre
Modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail
Adaptation de l'organisation du travail, notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos
Moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail
Augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des agents
Choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable
Fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés
Information et formation adéquates des agents, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Lors des épisodes de chaleur intense, l'administration employeur met en œuvre ces mesures ou ces actions de prévention en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur.

En cas d'épisode de chaleur intense, l'administration employeur fournit une quantité d'eau potable fraîche suffisante.

L'administration employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Lorsque l’administration employeur est informé qu'un agent est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, elle adapte, en liaison avec le service de médecine du travail, les mesures de prévention adéquates pour la protection de sa santé.

L'administration employeur définit les conditions de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, et les mesures destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout agents et, plus particulièrement, aux agents isolés ou éloignés.

Ces dispositions sont portées à la connaissance des agents et communiquées au service du médecine travail.

Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque selon que vous êtes un homme ou une femme.

Les risques professionnels sont répertoriés dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est tenu à jour par l'administration employeur.

À chaque mise à jour, l'administration employeur transmet le document unique d'évaluation des risques professionnels au service de prévention et de santé au travail.

Droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Il peut se retirer d'une telle situation.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour un autre agent ou un usager.

Cet avis est daté et signé. Il indique les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des agents exposés.

L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

Au vu de l'avis émis par la formation spécialisée compétente, l'administration employeur détermine les mesures à prendre.

L'inspecteur du travail peut engager l'une des 2 procédures suivantes :

Saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour qu'il mette en demeure l'administration employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse
Saisir en référé le juge judiciaire pour qu'il ordonne les mesures utiles pour faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres).

À savoir

Hygiène et sécurité des locaux

Les locaux et installations de travail doivent être aménagés de manière à garantir votre sécurité et celle des usagers.

Vos locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à votre santé et celles des usagers.

Les locaux doivent être aménagés, ventilés, éclairés, insonorisés, chauffés de manière à garantir la santé des agents.

Information et formation des agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité

L'administration employeur informe les agents sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Cette information porte sur :

Les conditions d'accès au document unique d'évaluation des risques
Les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document unique d'évaluation des risques
Le rôle du service de santé au travail et, éventuellement, des représentants du personnel s’agissant de la prévention des risques professionnels
Les consignes de sécurité incendie et l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre de ces consignes de sécurité.

Cette information et la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.

Elle porte sur :

Les conditions de circulation dans les locaux
Les conditions d'exécution du travail
La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Le médecin du travail est associé à l'élaboration des formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information.

En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l'administration employeur procède à l'analyse des conditions de circulation ou de travail.

Il organise, s'il y a lieu, au bénéfice des agents concernés les formations nécessaires à la sécurité.

Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété :

Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires
Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Lorsqu'un agent reprend son activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins 21 jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité.

Des formations spécifiques peuvent être organisées à la demande du médecin du travail.

Service de médecine de prévention

Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration.

Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail.

Le service de médecine de prévention comprend un ou plusieurs médecins du travail qui peuvent être assistés par des infirmiers et, éventuellement, par des secrétaires médico-sociales.

Le médecin du travail est distinct du médecin agréé chargé des visites d'aptitude physique et du médecin de contrôle.

Le médecin agréé vérifie votre aptitude générale à exercer un emploi public.

Le médecin du travail vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail liées au poste que vous occupez.

Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de votre administration employeur, si vous êtes véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.

Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
Évaluation des risques professionnels
Protection contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
Hygiène générale des locaux de service
Hygiène dans les restaurants administratifs
Information sanitaire.