Travail - Formation

Projet de transition professionnelle (PTP)

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:35 +0000

CDD Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)Pour la prise en charge des frais de formationMinistère chargé du travail
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Recommandé avec avis de réception
Textes de reference
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)

Code du travail : article D6323-9
Conditions d'ancienneté

Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-6
Demande de congé PTP

Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4
Critères et modalités de prise en charge du PTP

Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération

Pour en savoir plus
Projet de transition professionnelle (PTP)
Ministère chargé du travail

Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail

Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref

Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Question ? Réponse !
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:20 +0000
Rappel
Si l’arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de son départ en congés payés, le salarié peut alors prendre directement ses congés.
Textes de reference
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:19 +0000

Catégorie super-active
Date de naissance
Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
62 ans et 3 mois
1972
62 ans et 6 mois
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
63 ans
1976
63 ans et 3 mois
1977
63 ans et 6 mois
1978
63 ans et 9 mois
1979
64 ans
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1^er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1^er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).
La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).
Attention
Si vous Ãªtes contractuel, vous pouvez bÃ©nÃ©ficier d'une surcote dans les mÃªmes conditions qu'un salariÃ© du secteur privÃ©.
Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel
Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active
Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre
Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Article L14 - III

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 20-IV

Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:29 +0000
CDI
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat de travail temporaire
Contrat de travail intermittent
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI)
Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Ã savoir
Le contrat de travail constatÃ© par Ã©crit doit Ãªtre rÃ©digÃ© en franÃ§ais. Le salariÃ© Ã©tranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Les
CDI à temps plein
En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai).
Ã savoir
Le contrat de travail constatÃ© par Ã©crit doit Ãªtre rÃ©digÃ© en franÃ§ais. Le salariÃ© Ã©tranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
CDI à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Ã savoir
Le contrat de travail constatÃ© par Ã©crit doit Ãªtre rÃ©digÃ© en franÃ§ais. Le salariÃ© Ã©tranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Textes de reference
Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)

Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)

Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)

Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit

Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)

Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche

Services en ligne et formulaires
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié lettreTypeNG

Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié lettreTypeNG

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:29 +0000

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ã noter
Les organisations syndicales dÃ©signent des dÃ©fenseurs syndicaux en fonction de leur expÃ©rience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
La liste peut être consultée :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
Soit à la Dreets.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 85 14 84Email :cph-vienne@justice.frWeb :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 16:30
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :
11 salariés ou plus
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Moins de 11 salariés
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :
11 salariés ou plus
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Moins de 11 salariés
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Ã noter
Si l'employeur l'autorise Ã s'absenter, il bÃ©nÃ©ficie des mÃªmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariÃ©s.
Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire. Le défenseur syndical est un salarié protégé.
Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Textes de reference
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations

Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations

Services en ligne et formulaires
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical formulaireNG

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission formulaireNG

Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical formulaireNG

Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:26 +0000

Le salarié doit prendre son congé de naissance.
Ce congé est obligatoire.
La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.
Le congé commence, selon le choix du salarié :
Soit le jour de la naissance de son enfant
Soit le 1^er jour ouvrable suivant le jour de la naissance de son enfant.
Pour justifier du droit au congé de naissance, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de naissance de son enfant.
Dans un second temps, organiser le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le salarié doit ensuite prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant suite à son congé de naissance obligatoire.
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance.
Exemple
Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1^er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
Il reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le salarié doit prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
La seconde période du congé de 21 jours peut être fractionnée.
Le salarié prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Exemple
L’enfant naît le lundi 9 mars 2026. Le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante
Congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables du lundi 9 au mercredi 11 mars 2026 inclus
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 12 au dimanche 15 mars 2026 inclus
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 23 au vendredi 27 mars 2026 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 13 au mardi 28 avril 2026 inclus.
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant avant la naissance de votre enfant.
Ã savoirEn cas d'hospitalisation immÃ©diate de l'enfant aprÃ¨s sa naissance, un congÃ© spÃ©cifique peut Ãªtre accordÃ©.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Textes de reference
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Disponibilité du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:24 +0000
Ã savoir
Si vous Ãªtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilitÃ©.
Si vous Ãªtes contractuel, vous pouvez bÃ©nÃ©ficier d'un congÃ© non rÃ©munÃ©rÃ© pour des motifs analogues Ã ceux permettant Ã un fonctionnaire titulaire de bÃ©nÃ©ficier d'une disponibilitÃ©.
FPE FPT FPH
Élever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Ã noter
Les pÃ©riodes de disponibilitÃ© pour Ã©lever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non à exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non à exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs, s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non à exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous Ãªtes soumis Ã un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durÃ©e minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilitÃ©, une activitÃ© professionnelle, salariÃ©e ou non, dans le secteur privÃ©, vous devez justifier d'une durÃ©e minimale de service.
Cette durÃ©e minimale de service est fixÃ©e Ã 4Â ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagée doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Ã savoir
Si vous Ãªtes soumis Ã un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durÃ©e minimale, vous devez justifier d'une durÃ©e minimale de service.
Cette durÃ©e minimale de service est fixÃ©e Ã 4Â ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE).
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale
Congé parental.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.
Ã noter
Les pÃ©riodes de disponibilitÃ© pour Ã©lever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1^re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1^re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs, s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1^re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPTdans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.
Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur votre carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.
Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération.
Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagée doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre cadre d’emplois d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE).
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.
Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Élever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Ã noter
Les pÃ©riodes de disponibilitÃ© pour Ã©lever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre votre conjoint sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activIté. Vous ne pouvez ainsi plus bénéficier notamment des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée dans le secteur privé
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1^re vacance d'emploi.
Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous Ãªtes soumis Ã un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durÃ©e minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilitÃ©, une activitÃ© professionnelle, salariÃ©e ou non, dans le secteur privÃ©, vous devez justifier d'une durÃ©e minimale de service.
Cette durÃ©e minimale de service est fixÃ©e Ã 4Â ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Les droits à l'avancement conservés sont accordés lors de votre réintégration dans votre corps d'origine.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration.
Activité salariée
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Activité indépendante
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents, ou les pièces équivalentes, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Le coût de la traduction est à votre charge.
Vous devez transmettre ces documents par tous moyens permettant de dater de manière certaine votre envoi.
Vous devez les transmettre à la date de votre réintégration et au plus tard un mois après votre réintégration.
S’ils ne sont pas en votre possession à la date de votre réintégration ou au plus tard un mois après votre réintégration, vous devez les transmettre dès que vous les recevez.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez une activité non rémunérée
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Vous exercez une autre activité rémunérée
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagée doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Ã savoir
Si vous Ãªtes soumis Ã un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durÃ©e minimale, vous devez justifier d'une durÃ©e minimale de service.
Cette durÃ©e minimale de service est fixÃ©e Ã 4Â ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Attention
Le cumul d'une disponibilitÃ© pour crÃ©ation ou reprise d'entreprise avec une disponibilitÃ© pour convenances personnelles ne peut pas dÃ©passer 5Â ans s'il s'agit de la 1^reÂ pÃ©riode de disponibilitÃ©.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Un modèle est disponible :
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
Avancement
Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE).
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Aptitude à la reprise de fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Inaptitude à la reprise de fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois
Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Commission administrative paritaire
Pacte civil de solidarité
Aide sociale à l'enfance
Département et région d'outre-mer
Centre national de la fonction publique territoriale
Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Positions : article L511-3

Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Disponibilité

Code général de la fonction publique : article L515-9
Cumul d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant

Code général de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension

Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Assurances maladie-maternité-décès : article L161-8

Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16
Règles de cumul d'activités

Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37
Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Assurances maladie-maternité-décès : article R161-3

Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux : article D172-2

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 42 à 50

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 18 à 26, 34-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 28 à 38-1

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 24

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Article 10

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 29

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17

Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Services en ligne et formulaires
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire lettreTypeNG

Pour en savoir plus
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:22 +0000
Motif disciplinaire
Convocation du salarié à un entretien préalable
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Ã noter
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salariÃ© s'il rÃ©side dans le mÃªme dÃ©partement que celui oÃ¹ est situÃ©e l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.
Un modèle est disponible :
Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
L'entreprise a des représentants du personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle est disponible :
Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1^re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1^er mai, il prend fin le mardi).
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Ã noter
Le salariÃ© n'est pas obligÃ© de se prÃ©senter Ã l'entretien prÃ©alable. Son absence ne peut pas lui Ãªtre reprochÃ©e. L'employeur peut poursuivre la procÃ©dure de licenciement si le salariÃ© est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Ã noter
L'employeur peut informer le salariÃ© dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des prÃ©cisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Exemple
Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1^re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Licenciement pour inaptitude du salarié
En cas de force majeure
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Convocation du salarié à un entretien préalable
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
Ã noter
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salariÃ© s'il rÃ©side dans le mÃªme dÃ©partement que celui oÃ¹ est situÃ©e l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.
Un modèle est disponible :
Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
L'entreprise a des représentants du personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Un modèle est disponible :
Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien.
Le jour de la 1^re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1^re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1^er mai, il prend fin le mardi).
Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
Ã noter
Le salariÃ© n'est pas obligÃ© de se prÃ©senter Ã l'entretien prÃ©alable. Son absence ne peut pas lui Ãªtre reprochÃ©e. L'employeur peut poursuivre la procÃ©dure de licenciement si le salariÃ© est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Ã noter
L'employeur peut informer le salariÃ© dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des prÃ©cisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.
Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
Délai d'envoi
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Exemple
Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Préavis
Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Licenciement pour faute simple
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.
Le préavis débute à partir de la 1^re présentation de la lettre recommandée.
Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Licenciement pour faute grave ou lourde
Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.
Le salarié n'effectue pas de préavis.
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour non travaillé
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Suspension provisoire du contrat de travail à la suite d'une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire.
Accusé de réception
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
Licenciement d'un représentant du personnel
Travail - Formation

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail - Formation

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
Social - Santé

Textes de reference
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié

Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable

Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre

Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement

Code du travail : article L1234-3
Point de départ du préavis

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement

Services en ligne et formulaires
Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel lettreTypeNG

Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire Modèle de document

Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire lettreTypeNG

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Traitement indiciaire dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Mon, 11 May 2026 13:03:22 +0000
Contractuel
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?
Votre rémunération se compose notament d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).
Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade.
Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.
À chaque échelon correspond un indice brut (IB).
À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.
Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835.
C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.
Ã savoir
Certains grades d'encadrement supÃ©rieur (dits A+) comportent des Ã©chelons dont le traitement indiciaire est supÃ©rieur Ã celui de l'indice majorÃ©Â 835. Ã chacun de ces Ã©chelons correspond un groupe et un chevron. Ã chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixÃ© rÃ©glementairement. Ces traitements sont dits hors Ã©chelle.
Comment est calculé le traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100.
Cette valeur est fixée par décret.
Depuis le 1^er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.
Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100
Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200
Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :
572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €
Le traitement mensuel brut est égal à :
572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €
Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?
Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.
De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 823,03 €.
Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.
La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).
L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.
En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS.
Ã noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d'indice dont vous bÃ©nÃ©ficiez ne se rajoutent pas Ã votre indice majorÃ© pour dÃ©terminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant Ã l'indice majorÃ©Â 366.
Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?
Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.
Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.
Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).
Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.
Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.
Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.
Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.
Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.
Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :
Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)
Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).
Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.
Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notament de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.
Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.
Comment est calculé votre traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100.
Cette valeur est fixée par décret.
Depuis le 1^er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.
Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100
Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200
Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :
572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €
Le traitement mensuel brut est égal à :
572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?
Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.
De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 823,03 €.
Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.
La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).
L'indemnité différentielle est soumise à cotisation retraite à la sécurité sociale, à l’Ircantec, à CSG et CRDS.
Comment évolue votre rémunération ?
Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notament au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions que vous occupez
Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
FPT
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1^er renouvellement du conseil municipal
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)
Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
FPH
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, etc.).
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?
Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.
Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.
Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).
Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.
Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.
Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée

Et aussi
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L712-1 à L712-2

Code général de la fonction publique : articles L712-3 à L712-6

Code général de la fonction publique : articles L713-1 à L713-2

Code général de la fonction publique : article L715-1

Code général de la fonction publique : article L741-1

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48

Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2

Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Pour en savoir plus
Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique

Évolution de l'indice 100 depuis 2002 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique

Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance

Traitements annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle
Legifrance

Bénéficiaires du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Ministère chargé des collectivités locales

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000

Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?
La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Attention
Si le salariÃ© est dÃ©jÃ en congÃ© lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bÃ©nÃ©ficier du congÃ©.
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.
Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais.
Exemple
Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Et aussi
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Travail - Formation

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)

Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000
FPT FPH
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de proche aidant
Congé de représentation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Retraite
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5^e par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
Ã savoir
Votre administration employeur verse Ã©galement une cotisation Ã©gale Ã celle qu'elle aurait versÃ©e si vous aviez travaillÃ© et n'aviez pas bÃ©nÃ©ficiÃ© de votre congÃ©.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Situation administrative
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de proche aidant
Congé de représentation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Retraite
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5^e par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
Ã savoir
Votre administration employeur verse Ã©galement une cotisation Ã©gale Ã celle qu'elle aurait versÃ©e si vous aviez travaillÃ© et n'aviez pas bÃ©nÃ©ficiÃ© de votre congÃ©.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.
Il en est de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant votre congé.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Situation administrative
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Fonctionnaire
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de proche aidant
Congé de représentation.
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Retraite
Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.
Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.
Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.
Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.
Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.
Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5^e par mois.
Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.
Ã savoir
Votre administration employeur verse Ã©galement une cotisation Ã©gale Ã celle qu'elle aurait versÃ©e si vous aviez travaillÃ© et n'aviez pas bÃ©nÃ©ficiÃ© de votre congÃ©.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.
Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en activité ou en détachement
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Rappel
Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.
Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cessation d’activité
Le montant de l'allocation est fixé à 64,93 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.
Temps partiel
Le montant de l'allocation est fixé à 32,47 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
Rappel
Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Situation administrative
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4
Congé de solidarité familiale

Code général de la fonction publique : article R327-31
Congés et autorisations d'absence

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 ter

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 14-3

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 18-2

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L3 à L5 du code général de la fonction publique

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé

Services en ligne et formulaires
Demander un congé de solidarité familiale dans la fonction publique lettreTypeNG

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire

Pour en savoir plus
Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000
EEE Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin
Attention
Si le futur salariÃ© est AlgÃ©rien, Britannique ou a la nationalitÃ© d'un pays ayant conclu un accord bilatÃ©ral avec la France, il est soumis Ã des rÃ¨gles particuliÃ¨res.
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :
Le futur salarié réside déjà en France
1- Vérification du titre de séjour
Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité.
L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.
Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
Si la préfecture ne donne pas de réponse dans ce délai, le particulier employeur a le droit d'effectuer les démarches liées à l'embauche.
Ã noter
Le particulier employeur est dispensÃ© de faire la vÃ©rification prÃ©alable du titre de sÃ©jour si l'Ã©tranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dÃ©livrÃ© par France Travail (anciennement PÃ´le emploi).
2- Demande d'autorisation de travail
L’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté par l’étranger l'autorise à travailler.
Si l’étranger ne peut pas travailler avec le titre de séjour qu’il détient, l'employeur doit demander une autorisation de travail avant de pouvoir procéder à l'embauche.
Une fois le titre de séjour vérifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Le futur salarié ne réside pas en France
Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ».
Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée.
L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail se fait par internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Si la demande d'autorisation de travail est acceptée, l'employeur en est informé.
Selon le pays, l'Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.
Quelle procédure un particulier employeur doit-il respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
Après avoir fait les vérifications préalables, l'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.
Attention
Le particulier employeur qui embauche un salariÃ© Ã©tranger sans autorisation de travail peut Ãªtre sanctionnÃ© par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents lui permettant de justifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
Le particulier n’a pas de taxe à payer à l’Ofii.
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non :
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et un extrait d'acte de naissance.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l’Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Recommandé avec avis de réception
Office français de l'immigration et de l'intégration
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Et aussi
Entrée d'un étranger en FranceEntrée d'un étranger en FranceÉtranger - Europe
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - Formation
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé

Séjour de longue durée d'un Européen en France
Étranger - Europe

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation

Textes de reference
Code du travail : article L5221-8
Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées

Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l'employeur des autorisations de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Absence de paiment de taxe lors de l'embauche

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Question ? Réponse !
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000
Sans dispense
La dispense de préavis peut être à l'initiative de l'employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.
Dispense à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de non-concurrence.
Demande de dispense par le salarié
Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.
Dispense prévue par la convention collective
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.
Si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes.
L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.
Ã savoir
Si le salariÃ© est en congÃ©s payÃ©s pendant le prÃ©avis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Et aussi
Préavis de licenciement d'un salarié
Travail - Formation

Démission d'un salarié
Travail - Formation

Textes de reference
Code du travail : article L1234-5
Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur

Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:27 +0000

Textes de reference
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire

Question ? Réponse !
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:26 +0000

La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets.
Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.
Qui peut bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile
Artisan
Exploitant agricole
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Orphelin
Veuf ou veuve de guerre.
Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :
Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)
Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous).
Quel est le taux de réduction du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.
La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2^e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée.
La réduction est applicable si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation.
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1^re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2^e classe.
Ã noter
Le billet de congÃ© annuel nâest pas cumulable avec dâautres rÃ©ductions, cartes et abonnements de la SNCF.
Quelles démarches doit-on effectuer pour obtenir le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs
Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les documents prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du billet de congé annuel :
Demander un billet congé annuel SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Accéder au
service en ligne
Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :
Chabot TOUTOUI de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Accéder au
service en ligne
Attention
Le prix du billet doit Ãªtre payÃ© en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
Comment doit-on utiliser le billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?
Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.
Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61^e jour suivant la date de votre trajet aller.
Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.
Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.
Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.
Rappel
Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.
SNCFPour tout renseignement complémentaire
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Société nationale des chemins de fer français
Services en ligne et formulaires
Demander un billet congé annuel SNCF Modèle de document

Chabot TOUTOUI de la SNCF Formulaire

Contacter la SNCF par téléphone : 36 35 Formulaire

Pour en savoir plus
Billets congés annuels à tarif réduit de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Conditions générales de vente de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Mentions légales, conditions générales d'utilisation et tarifs voyageurs de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Calendrier voyageurs SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:26 +0000
Salarié agricole
Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier ?
Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.
Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :
Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif
Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.
Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :
Cas général
Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.
Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers
Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est recruté pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents.
Un salarié saisonnier bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?
Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).
Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?
Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations.
Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :
Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :
Cas général
Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.
Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers
Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non :
Cas général
Le salarié bénéficie d'une visite d'Information et de prévention (Vip).
Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers
Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Un salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?
Oui, dans certains cas, le salarié saisonnier agricole peut être dispensé de visite médicale d'embauche.
Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un suivi individuel renforcé dans son emploi précédent :
Le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention
Le salarié peut être dispensé de la visite d'Information et de prévention (Vip) si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du professionnel de santé
Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
Ã noter
Ce dÃ©lai est rÃ©duit Ã 3 ans si l'Ã©tat de santÃ©, l'Ã¢ge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salariÃ© est exposÃ© le nÃ©cessitent.
Le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.
Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail
Aucun avis d'inaptitude, ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.
Un salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?
Le salarié saisonnier agricole bénéficie des visites médicales suivantes :
Visites de préreprise et de reprise du travail
Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié).
Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant après le 31 mars 2022
Sous l'autorité du médecin du travail, l'interne en médecine du travail, le collaborateur médecin non spécialiste en médecine du travail, l'infirmier

Et aussi
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Travail - Formation

Textes de reference
Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27
Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers

Code du travail : article D4625-22
Dispositions particulières au suivi médical des salariés saisonniers

Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1
Cas de dispense Vip salarié agricole

Code rural et de la pêche maritime : article R717-16
Suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles

Code rural et de la pêche maritime : article R717-16-1
Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles

Code rural et de la pêche maritime : article R717-26-6
Suivi médical des saisonniers agricoles

Question ? Réponse !
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?

Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:26 +0000

Textes de reference
Code du travail : article L2312-78
Attributions générales du CSE

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000

Le salariÃ© qui a manifestÃ© sa volontÃ© claire et non Ã©quivoque de dÃ©missionner ne peut pas revenir sur cette dÃ©mission.
Cas pouvant justifier la rétractation du salarié
Des circonstances particulières peuvent le justifier. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :
Sous le coup de la colère ou de l'émotion
Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
Suite à un comportement fautif de l'employeur.
Conséquences de la rétractation du salarié
Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :
L'employeur accepte la rétractation du salarié
L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.
Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
L'employeur refuse la rétractation du salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.
Le salarié peut :
Soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple)
Soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.
Attention
Le salariÃ© ne peut pas invoquer un vice de consentement entraÃ®nant l'annulation de sa dÃ©mission et demander la requalification en licenciement sans cause rÃ©elle et sÃ©rieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.
Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion
Textes de reference
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes

Question ? Réponse !
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000

Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
Contractuel
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Ã savoir
La pÃ©riode de professionnalisation est adaptÃ©e aux spÃ©cificitÃ©s de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dÃ©rouler dans un emploi diffÃ©rent de l'affectation antÃ©rieure.
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Dans quel délai la demande de période de professionnalisation est-elle instruite par l’employeur ?
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois (un an).
Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
Contractuel
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.
Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Fonctionnaire
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
Cette évaluation :
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée
Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
Contractuel
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Commission administrative paritaire
Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-4

Code général de la fonction publique : article L422-2

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 15 à 18

Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 5

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État

Services en ligne et formulaires
Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG

Pour en savoir plus
Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Répertoire des métiers ministériels
Ministère chargé de la fonction publique

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000
Jeune au pair
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.
Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers.
Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire :
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Cette convention définit les points suivants :
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 318,75 € et 382,50 €.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1^er jour du trimestre civil considéré) par semaine (156,26 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (673,12 €).
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire :
Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Accéder au
service en ligne
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s'informer ?
Urssaf
Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, il appartient à la famille d’accueil de faire la demande d’immatriculation.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire :
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Cette convention définit les points suivants :
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution.
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour temporaire jeune au pair en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1^er jour du trimestre civil considéré) par semaine (156,26 €)
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (673,12 €).
Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire :
Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Accéder au
service en ligne
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
Où s'informer ?
Urssaf
Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, il appartient à la famille d’accueil d'immatriculer le stagiaire à la Sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Et aussi
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - Europe
Salarié au pair
Travail - Formation

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Étranger - Europe

Textes de reference
Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair

Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair

Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des stagiaires aides familiaux

Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair

Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention

Services en ligne et formulaires
Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger Outil de recherche

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil Formulaire

Déclaration d'embauche d'un emploi familial formulaireNG

Pour en savoir plus
Stagiaire aide familial étranger
Urssaf

Stagiaire aide familial étranger : taux de cotisations
Urssaf

Site de l’Ircem (Mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

Site des Urssaf
Urssaf

Question ? Réponse !
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Date de naissance	Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	62 ans et 3 mois
1972	62 ans et 6 mois
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	63 ans
1976	63 ans et 3 mois
1977	63 ans et 6 mois
1978	63 ans et 9 mois
1979	64 ans

Travail - Formation

Projet de transition professionnelle (PTP)

Auprès de l'employeur

Auprès du financeur

Auprès de l'employeur

Auprès de l'organisme financeur

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?

Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Trouver sa convention collective

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite de son congé de naissance ?

Disponibilité du fonctionnaire

Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?

Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?

Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour donner des soins à un proche est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?

Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?

Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?

Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?

Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?

La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?

Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?