Véhicule https://clonas.fr/section-961-vehicule Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 13:16:45 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion https://clonas.fr/article-18095-achat-d-un-vehicule-neuf-ou-d-occasion https://clonas.fr/article-18095-achat-d-un-vehicule-neuf-ou-d-occasion Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Argent - Impôts - ConsommationConsommation

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC)

Textes de reference
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Modèle de document
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Modèle de document
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Véhicule Wed, 08 Jul 2026 09:52:30 +0000 https://clonas.fr/section-961-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18095 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18095 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18095 Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige https://clonas.fr/article-15588-auto-ecole-obligation-des-etablissements-recours-en-cas-de-litige https://clonas.fr/article-15588-auto-ecole-obligation-des-etablissements-recours-en-cas-de-litige Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie. Auto-école : réglementation Ministère chargé de l'économie
Comment choisir son auto-école ? Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Textes de reference
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
]]> Webmaster Clonas Véhicule Thu, 18 May 2023 15:45:18 +0000 https://clonas.fr/section-961-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15588 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15588 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15588 Location d'un véhicule https://clonas.fr/article-15276-location-d-un-vehicule https://clonas.fr/article-15276-location-d-un-vehicule Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail). Location de véhicule : réglementation applicable Ministère chargé de l'économie
Location de véhicule : obligation du locataire Institut national de la consommation (INC)
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

]]> Webmaster Clonas Véhicule Thu, 18 May 2023 15:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-961-vehicule#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15276 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15276 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15276