Hébergement touristique https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique Hébergement touristique : Hôtel, Meublé de tourisme, Camping et caravanage, Autres types d'hébergement fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 23:57:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Ouvrir une chambre d'hôtes https://clonas.fr/article-15454-ouvrir-une-chambre-d-hotes https://clonas.fr/article-15454-ouvrir-une-chambre-d-hotes Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation. Formalités et fiscalitéRègles de fonctionnement
Définition d'une chambre d'hôtes

Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients en personne par le loueur

  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains

  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16 Référence : Code de la santé publique : article R1331-60 Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme

Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale).

Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l'habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ).

Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.

 Ã€ savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination.

Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC.

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1 Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :

  • Pour 1 personne : 7 m2

  • Pour 2 personnes : 9 m2

  • Pour 3 personnes : 14 m2

  • Pour 4 personnes : 18 m2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.

Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D).

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

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Prestations para-hôtelières obligatoires

Une chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients, en personne par le loueur

  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire.

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €.

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).

Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’orientation des clients vers leur logement.

Il doit comporter l'information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour.

L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).

Attention

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

 Ã€ noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour.

Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement.

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client.

Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour.

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé.

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Table d'hôtes et panier repas

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.

Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes.

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément.

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché.

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)

  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes

  • Table unique de restauration pour tous les hôtes

  • Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

 Ã€ noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.

Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

Permis d'exploitation

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ».

Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.

Licence

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale.

Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Labellisation et classement

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé.

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Déclaration en mairie

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

Ministère chargé de l'économie

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.

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Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

 Ã€ savoir

À partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement pour donner un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le code du tourisme n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes.

Dans la pratique cependant, il est possible que les mairies utilisent aussi un numéro d’enregistrement pour les déclarations de chambres d’hôtes. Ce numéro pourra être appliqué par le loueur sur son annonce, par mesure de prudence mais sans que cette pratique relève d’une obligation légale.

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 Référence : Code du tourisme : article L324-1-1
Immatriculation de l'activité

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle).

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un numéro Siren.

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé.

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Choix du régime d'imposition des revenus locatifs

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal.

 Ã€ noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Les seuils présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en 2026, 2027 et 2028.

Nous vous présentons les nouveaux seuils.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

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Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

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Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 n’ont pas dépassé 83 600 €, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ont dépassé 83 600 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique en 2026.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

TVA et taxe de séjour

Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.

  • Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur

  • Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

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Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

 Ã€ noter

Si le loueur est assujetti à la TVA, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA.

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %).

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.

Référence : Code général des impôts : article 261 D Référence : Code général des impôts : article 293 B
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières

Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Ministère chargé des finances

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Taxe d'habitation

Les chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.

Les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, peuvent être exonérées de la taxe d’habitation. Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération peut être demandée sur tout le territoire. Auparavant, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) pouvaient en bénéficier.

Pour bénéficier de cette exonération, le loueur doit en faire la demande auprès de la commune avant le 1er mars. Il doit fournir tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux.

La décision est prise par une délibération du conseil municipal. Celle-ci doit être prise au plus tard le 30 septembre 2026, pour l’imposition 2027.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due mêmes si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Référence : Code général des impôts : article 1414 bis Référence : Code général des impôts : article 1639 A bis
Affiliation et paiement des cotisations sociales

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 : cotisations sociales obligatoires

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).

Ce seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS .

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Attention

La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des exploitants de chambres d’hôtes :

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 203 100 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 € alors le loueur de chambre d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-BIC ou selon le régime réel.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : 203 100 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

21,2 %

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘URSSAF

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

 Ã€ noter

Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

Calculés par l’URSSAF

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

Prix et affichages obligatoires

Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Affichage des prix

Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs

  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes

  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

 Ã€ savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue

  • À l'endroit où la clientèle est reçue

  • Dans chaque chambre.

 Ã€ savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes

  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).

 Ã€ savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

Fiche individuelle de police

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Modèle de fiche individuelle de police

Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au
service en ligne
Facture à remettre au client

Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € (TVA comprise), ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

Règles d'hygiène dans un hébergement touristique

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel.

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.

Attention

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1er janvier au 31 décembre

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Diagnostic de performance énergétique

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
Legifrance
Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées
Code général des impôts : article 50-0
Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
Code général des impôts : article 75
Activité accessoire sur une exploitation agricole
Code général des impôts : article 261 D
Critères de non exonération de la TVA
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Assujettissement à la TVA (article 279)
Code général des impôts : article 1414 bis
Exonération de la taxe d’habitation
Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
Code de la santé publique : article R1331-57
Dimensions de la chambre
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
Code de la santé publique : article R1331-60
Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
Code de la santé publique : article R1331-62
Equipements et meubles en bon état
Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Propreté et entretien des locaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Fiche individuelle de police
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes
Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)
Services en ligne et formulaires
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 21 Feb 2026 18:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15454 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15454 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15454 Comment sont classés les hôtels de tourisme ? https://clonas.fr/article-16305-comment-sont-classes-les-hotels-de-tourisme https://clonas.fr/article-16305-comment-sont-classes-les-hotels-de-tourisme Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres.

Le classement n'est pas obligatoire.

Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel.

L'hôtel peut aussi posséder un label en plus d'un classement.

Le classement des hôtels est organisé en 5 niveaux de qualité : de 1 à 5 étoiles.

L'attribution d'étoiles se fait sur la base de critères , appartenant aux 4 catégories suivantes :

  • Qualité de confort des équipements

  • Qualité des services au client proposés

  • Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement

  • Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap

Classement hôtelier

Classement

Catégorie d'hébergement

Hôtel 1*

Économique

Hôtel 2*

Milieu de gamme

Hôtel 3*

Milieu de gamme-supérieur

Hôtel 4*

Haut de gamme

Hôtel 5* (y compris les palaces)

Très haut de gamme

Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'Atout France.

si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.

Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Rechercher un hébergement touristique classé

Atout France - Agence de développement touristique de la France

Accéder au
service en ligne

le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

Les hôtels classés 5 étoiles peuvent demander la distinction "Palace". Ceux qui l'obtiennent ou la détiennent doivent la renouveler tous les 3 ans. Les attributions qui devaient être renouvelées entre le 9 juin 2021 et le 31 septembre 2024 ont un délai supplémentaire jusqu'au 1er avril 2025 pour en faire la demande. Les critères de sélection sont renforcés.

Les hôtels classés ont l'obligation d'afficher un panonceau prouvant leur classement, visible depuis l'espace public.

Le panonceau indique que l'hôtel a été inspecté par un organisme de contrôle accrédité et qu'il est classé par Atout France.

Il précise le nombre d'étoiles et l'année d'attribution des étoiles (qui sont valables 5 ans).

Les formats homologués de panonceaux sont disponibles sur le site d'Atout France . Deux modèles sont possibles pour chaque catégorie : classique ou éco-responsable.

Qu'est ce que le label Tourisme & Handicap ?

Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.

Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Qu'est ce que l'Écolabel Européen ?

L’Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.

Il peut s'agir des mesures suivantes :

  • Limitation de la consommation d'énergie et d'eau

  • Diminution de la production de déchets

  • Utilisation des ressources renouvelables

  • Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

L’Écolabel Européen est symbolisé par une fleur.

Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code du tourisme : article L311-6
Classement des hôtels
Code du tourisme : articles D311-4 à D311-11
Classement des hôtels
Code du tourisme : articles R311-13 à R311-14
Déclassement des hôtels
Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés
Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la prise en compte des équipements et services partagés pour le classement (hôtel, résidence de tourisme, terrain de camping et de caravanage, village de vacances)
Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Services en ligne et formulaires
Rechercher un hébergement touristique classé Téléservice
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme_et_Handicap Outil de recherche
Procédure de candidature et d'attribution de la distinction Palace Téléservice

Pour en savoir plus

Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Critères d'obtention de la « distinction Palace »
Legifrance
Hébergements touristiques certifiés Écolabel Européen
Association française de normalisation (Afnor)
Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Critères de classement des hôtels (annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021)
Legifrance
Panonceaux de classement d'hébergements touristiques par catégories et par étoiles
Atout France - Agence de développement touristique de la France
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 06 Mar 2025 19:20:04 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16305 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16305 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16305 Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-16694-location-de-vacances-entre-particuliers-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-16694-location-de-vacances-entre-particuliers-meuble-de-tourisme La location de vacances entre particuliers doit faire l'objet d'un contrat de location, contenant un état descriptif et mentionnant notamment le prix.

Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

  • L'adresse du meublé de tourisme

  • Le nom et les coordonnées du loueur

  • La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)

  • La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient

  • Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

  • Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.

  • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et coordonnées du loueur

  • Nom et coordonnées du client

  • Adresse du meublé de tourisme

  • Durée de la location

  • Date d'entrée et de départ du client

  • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).

  • Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location

  • Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

  • Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour

  • Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

  • Éventuellement, l'assurance exigée du client

  • Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé

  • Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme

  • Éventuellement, le classement du meublé de tourisme

  • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

Il existe des clauses abusives , qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.

Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?

Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.

Le loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

  • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?

Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.

Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

  • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,

  • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix.

En matière d'assurance habitation, vous pouvez :

  • Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature,

  • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?

Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.

Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?

La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :

Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

  • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

  • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

  • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

  • Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le client peut porter plainte de 2 façons :

Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte s'il est victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s'il la demande.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

S'il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)

  • Éventuelle volonté de se constituer partie civile.

Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Article 8
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2 
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
Présence d'un animal
Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Services en ligne et formulaires
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère Modèle de document

Pour en savoir plus

Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Location saisonnière : les règles à connaître
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Mon, 03 Mar 2025 19:30:21 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16694 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16694 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16694 Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? https://clonas.fr/article-16076-qui-doit-faire-remplir-une-fiche-individuelle-de-police-a-un-touriste-etranger https://clonas.fr/article-16076-qui-doit-faire-remplir-une-fiche-individuelle-de-police-a-un-touriste-etranger Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.

Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au
service en ligne
À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l'élaboration et la transmission de la fiche
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Services en ligne et formulaires
Modèle de fiche individuelle de police Modèle de document

Pour en savoir plus

Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 06 Feb 2025 19:05:11 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16076 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16076 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16076 Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? https://clonas.fr/article-16323-un-hotel-ou-un-loueur-de-chambres-d-hotes-doit-il-donner-une-facture-au-client https://clonas.fr/article-16323-un-hotel-ou-un-loueur-de-chambres-d-hotes-doit-il-donner-une-facture-au-client À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)

  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

  • Date de rédaction de la facture

  • Date et lieu de la prestation

  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Nom du client, sauf opposition de sa part

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • Original remis au client

  • Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

Combien de temps doivent être conservées les factures ?

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

  • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

  • 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Taxe sur la valeur ajoutée

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note)
Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 27 Apr 2024 08:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16323 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16323 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16323 Camping https://clonas.fr/article-19630-camping https://clonas.fr/article-19630-camping Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit. Camping sauvage
Classement des terrains de camping

Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.

  • La mention Tourisme s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.

  • La mention Loisirs s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle

Le nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable.

Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes

  • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés

  • Prix pratiqués

  • Règlement intérieur

Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • Nombre total d'emplacements

  • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés

  • Prix pratiqués

  • Règlement intérieur

Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.

Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes

  • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés

  • Prix pratiqués

  • Règlement intérieur

Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • Nombre total d'emplacements

  • Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés

  • Prix pratiqués

  • Règlement intérieur

Labels attribués aux terrains de camping

Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :

  • Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.

    Il existe la liste des campings labellisés Écolabel Européen

  • Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap

Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Informations obligatoires avant la location

Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations , notamment :

  • Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...)

  • Descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...)

  • Situation géographique du camping et son environnement

  • Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....)

  • Prix de la location pour la période considérée

  • Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...)

  • Conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...)

À savoir

si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.

Tarifs du camping

Les prix sont libres.

Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.

L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.

La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Règlement intérieur

Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type .

Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.

Assurance du campeur

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Lieux autorisés ou interdits

Le camping sauvage, c'est-à-dire pratiqué isolément et hors d'un terrain aménagé, est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.

Interdictions générales

Il est interdit de camper, même temporairement :

  • Sur les routes et les voies publiques

  • Dans les sites naturels classés ou en instance de classement

  • Dans les sites patrimoniaux remarquables classés

  • Aux abords des monuments historiques

  • Sur les rivages de la mer

  • À moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation

Attention

ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé par :

  • Affichage en mairie

  • Et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite

Assurance du campeur

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes (FFCC)
Par téléphone

0 890 21 43 00 (0,50 euro par minute + prix d'un appel)

Ouvert

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

  • le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Par courrier

Fédération française de camping et de caravaning

78, rue de Rivoli

75004 Paris

En ligne

https://www.ffcc.fr/

Sur place

78, rue de Rivoli

75004 Paris

Horaires :

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

  • le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code du tourisme : articles R331-1 à R331-11
Terrains de camping : règlement intérieur
Code du tourisme : articles D332-1 à D332-1-2
Terrains de camping : classement
Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs de plein air
Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
Arrêté du 17 février 2014 sur l'obligation pour les campings de disposer d'un règlement intérieur type et d'une notice d'information sur les locations des emplacements à l'année pour mobile homes
Code de l'environnement : article R125-15
Zone de risque naturel ou technologique
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la prise en compte des équipements et services partagés pour le classement (hôtel, résidence de tourisme, terrain de camping et de caravanage, village de vacances)
Services en ligne et formulaires
Rechercher un hébergement touristique classé Téléservice
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme_et_Handicap Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:49:00 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19630 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19630 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19630 Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture https://clonas.fr/article-18225-sejour-a-l-hotel-reservation-annulation-prix-et-facture https://clonas.fr/article-18225-sejour-a-l-hotel-reservation-annulation-prix-et-facture Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel. À savoir

d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de vol, détérioration d'objet ou accident au détriment du client.

Quelles sont les règles d'affichage des prix ?

L'hôtel doit vous informer des prix par un affichage.

Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.

À l'extérieur de l'hôtel

À proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)

  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Au lieu de réception des clients

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)

  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)

  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

Dans chaque chambre

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours

  • Comment accéder à ces informations

À savoir

les prix indiqués doivent être TTC. L'affichage doit contenir cette mention.

Si vous faites votre réservation à distance (par téléphone ou par internet), vous devez être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement.

Comment faire une réservation ?

Vous pouvez faire votre réservation :

  • Soit directement auprès de l’hôtel (sur son site internet, par mail ou par téléphone)

  • Soit sur une plateforme de réservation en ligne. Dans ce cas, il est utile de connaître les pièges à éviter .

Au moment de la réservation, vous pouvez être obligé de payer des arrhes.

À savoir

l'hôtel peut refuser une 3e personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).

Peut-on annuler une réservation ?

Oui, il est possible d'annuler une réservation.

Les conséquences financières sont différentes selon que l'annulation est faite par le client ou par l'hôtel.

Si vous annulez votre réservation, vous perdez les arrhes que vous avez versées, sauf si l'hôtel décide de faire un geste commercial.

En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l'hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.

Lorsque l'hôtel annule votre réservation, il doit vous rembourser le double des arrhes que vous avez versées.

Quand l'hôtel doit-il fournir une facture ?

L'hôtel doit vous remettre une facture détaillée (aussi appelée note) sur votre demande, ou dès que le prix de la prestation atteint 25 €.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme que vous devez.

La facture doit être faite en double exemplaire. L'original doit vous être remis au moment du paiement.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Toutes taxes comprises

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Arrhes et acompte
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Articles 1, 13 et 14
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Facture
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air)
Affichage (articles 6 et 7)

Pour en savoir plus

Plateformes de réservation : quels pièges éviter ?
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:46:48 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18225 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18225 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18225 Qu'est-ce que la taxe de séjour ? https://clonas.fr/article-17810-qu-est-ce-que-la-taxe-de-sejour https://clonas.fr/article-17810-qu-est-ce-que-la-taxe-de-sejour Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

  • Palace

  • Hôtel de tourisme

  • Résidence de tourisme

  • Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)

  • Chambre d'hôtes

  • Village de vacances

  • Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)

  • Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

  • au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire

  • ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

  • Enfant de moins de 18 ans

  • Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune

  • Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

  • Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

À noter

si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31
Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57
Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes
Code général des collectivités territoriales : article L5211-21
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
Code général des collectivités territoriales : article R5211-6
Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale
Services en ligne et formulaires
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche

Pour en savoir plus

Taxe de séjour
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:46:36 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17810 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17810 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17810 Auberge de jeunesse https://clonas.fr/article-16951-auberge-de-jeunesse https://clonas.fr/article-16951-auberge-de-jeunesse Une auberge de jeunesse héberge des personnes seules, des familles ou des groupes, sans imposer de limite d'âge. Une auberge de jeunesse peut soit être affiliée à un réseau international d'auberges, soit être une auberge indépendante. À savoir

une auberge de jeunesse peut demander à être classée. Ce classement certifie qu'elle respecte 3 grands critères de qualité (équipement, services au client, accessibilité et développement durable). Une auberge classée doit apposer un panonceau spécifique durant toute la durée du classement pour permettre à la clientèle de l'identifier comme telle.

Une auberge de jeunesse peut appartenir à l'un des 2 réseaux internationaux suivants :

  • Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ)

    Pour connaître les auberges qui en dépendent, vous pouvez utiliser un téléservice.

  • Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

    Pour connaître les auberges qui en dépendent, vous pouvez utiliser un téléservice.

Pour pouvoir être hébergé dans une de ces auberges de jeunesse, vous devez acheter la carte proposée par son réseau.

Quelle carte demander ?

Carte des réseaux Fuaj et LFAJ

FUAJ

LFAJ

Types de carte

Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'adhérent.

Il existe plusieurs cartes d'adhérent :

  • Individuel, vendue 2 €

  • Famille, vendue 2 €

  • Groupe, vendue 50 €

  • Membre d'une association partenaire (carte gratuite)

Quel que soit votre âge, vous pouvez acheter une carte d'usager.

Il en existe plusieurs cartes d'usager :

  • Individuel, vendue 2 €

  • Famille, vendue 2 €

  • Groupe, vendue 50 €

Durée de validité de la carte

15 mois : du 1er octobre au 31 décembre de l'année suivante

12 mois à partir de la date d'achat

Comment demander la carte ?

Vous pouvez acheter la carte lorsque vous réservez en ligne un séjour dans une des auberges :

FUAJ : les auberges

Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer les documents suivants au service adhérent de la FUAJ :

  • Bulletin d'adhésion rempli et signé

  • Règlement du prix de la carte par chèque postal ou bancaire + 2 € de frais de port

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez acheter la carte lors de votre arrivée à l'auberge de jeunesse :

FUAJ : les auberges

Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ

  • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

LFAJ : les auberges

Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes majeur : photocopie de votre pièce d'identité recto/verso et chèque bancaire du montant de l'adhésion à l'ordre de la LFAJ

  • Si vous avez moins de 18 ans : autorisation parentale, photocopie de la pièce d'identité recto/verso du parent vous autorisant à voyager, chèque postal ou bancaire du montant de la carte

Pour connaître les auberges du réseau LFAJ :

LFAJ : les auberges

Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)

Accéder au
service en ligne

Une auberge de jeunesse peut être totalement indépendante. Vous n'avez pas à acheter de carte d'adhérent pour pouvoir y être hébergé.

À savoir

une auberge peut également faire partie d'un réseau associatif local d'auberges de jeunesse. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'acheter une carte d'adhérent, valable pour l'ensemble des auberges de jeunesse et des associations partenaires.

Pour savoir s'il existe une auberge de jeunesse indépendante ou membre d'un réseau associatif dans la commune où vous voulez être hébergé, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Bureau information jeunesse - Vienne
Adresse2 cours Marc-Antoine-Brillier38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 31 73 Email :bij@mairie-vienne.fr Web :http://bijvienne.wordpress.com
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 13:00 à 17:30
Point information jeunesse - Beaurepaire
Adresse5 rue du 4-Septembre38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 74 79 07 20 Email :pij.cib@gmail.com Web :https://www.centresocial-terri...ebeaurepaire.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 18:30
le Vendredi
  • de 13:30 à 18:30
Où s'informer ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Information sur tous les sujets intéressant directement les jeunes

Par téléphone

+33 (0)1 44 49 29 32

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En utilisant le forum

Accès au forum animé par les conseillers du Cidj

Par courrier

101 quai Branly

75015 Paris

Où s'informer ?
Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Où s'informer ?
Auberges de la Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
Textes de reference
Code du tourisme : article L312-1
Taxe de séjour
Code du tourisme : articles D312-1 à D312-8
Procédure de classement
Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
Legifrance
Modèle du panonceau
Services en ligne et formulaires
FUAJ : les auberges Outil de recherche
LFAJ : les auberges Outil de recherche
FUAJ : bulletin d'adhésion Formulaire

Pour en savoir plus

Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
Panonceau des auberges collectives
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:46:09 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16951 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16951 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16951 Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident https://clonas.fr/article-16410-sejour-a-l-hotel-vol-deterioration-ou-accident https://clonas.fr/article-16410-sejour-a-l-hotel-vol-deterioration-ou-accident L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel. Vêtements et autres objetsClient victime d'un accident
Dans quel cas y a t-il indemnisation ?

Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel

  • ou d'autres clients

  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).

Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :

  • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

  • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Comment faire la demande d'indemnisation ?

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Dans quel cas y a t-il indemnisation ?

Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel

  • ou d'autres clients

  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :

  • En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)

  • Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel

  • Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Comment faire la demande d'indemnisation ?

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Dans quel cas y a t-il indemnisation ?

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.

Comment faire la demande d'indemnisation ?

Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

Accéder au
service en ligne

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Textes de reference
Code civil : articles 1949 à 1954
Articles 1952 à 1954
Code civil : article 1231-1
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident Modèle de document

Pour en savoir plus

Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel a été dévalisée
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:45:46 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16410 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16410 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16410 Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-15859-mettre-en-location-sa-residence-principale-en-faire-un-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-15859-mettre-en-location-sa-residence-principale-en-faire-un-meuble-de-tourisme Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons. À savoir

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.

Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?

Si le logement fait partie d'une copropriété

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Si vous êtes locataire du logement

Si vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.

Attention

sous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Quelles démarches préalables faire auprès de la mairie ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Après avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement.

  • Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Après une année civile de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :

La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

  • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

  • Le logement est votre résidence principale

  • Vous avez un numéro de déclaration du logement

Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme doit :

  • la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année

  • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

La mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Quelles démarches préalables faire auprès des Impôts ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Y a t-il une durée de location maximale pour un meublé de tourisme ?

Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :

Rappel

La durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.

Quelles sont les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme ?

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

  • Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Du 1er janvier au 31 décembre

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Déclaration en mairie
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Déclaration en mairie
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche

Pour en savoir plus

Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:45:28 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15859 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15859 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15859 Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-15663-mettre-en-location-sa-residence-secondaire-en-faire-un-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-15663-mettre-en-location-sa-residence-secondaire-en-faire-un-meuble-de-tourisme Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

3 procédures existent :

  • Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.

  • Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.

    Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

  • Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

1. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

1. Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ministère chargé de l'économie

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au
service en ligne
À savoir

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir

Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous devez déclarer le logement en mairie.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Ministère chargé de l'économie

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au
service en ligne
À savoir

Ne pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide du formulaire suivant :

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Ministère chargé du tourisme

Accéder au
service en ligne

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)

  • Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé

Vous devez afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client (peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

Quelles sont les avantages du classement ?

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

À savoir

le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :

Que faut-il indiquer sur l'annonce de location ?

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :http://www.isere.gouv.fr
Quelles sont les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme ?

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.

Du 1er janvier au 31 décembre

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Services en ligne et formulaires
Déclarer en mairie un meublé de tourisme Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Formulaire
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Thu, 18 May 2023 15:45:22 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15663 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15663 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15663 Caravanage (ou "caravaning") https://clonas.fr/article-15268-caravanage-ou-caravaning https://clonas.fr/article-15268-caravanage-ou-caravaning La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée.

Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durée dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelée à la voiture et qu'elle peut être à tout moment déplacée.

Sur la voie publique, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.

Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.

Installation de la caravane

On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.

Dans un camping

L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.

Une caravane peut y être installée plus de 3 mois par an. Toutefois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire si l'emplacement sur lequel est installée la caravane :

  • a été vendu au propriétaire de la caravane

  • ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.

Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Dans son jardin

Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain où est implantée sa résidence principale, sous certaines conditions.

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

Attention

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Attention

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Sur un autre terrain privé

L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire.

Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Sur une aire de garage

Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :

  • Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques

  • ou sur les aires de stationnement ouvertes au public

  • ou dans un bâtiment ou une remise.

Lieux où le caravanage est interdit

Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.

Interdictions générales

La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :

  • Routes et voies publiques

  • Sites naturels classés ou en instance de classement

  • Sites patrimoniaux remarquables classés

  • Abords des monuments historiques

  • Rivages de la mer

  • À moins de 200 mètres des points d'eau utilisés pour la consommation

  • Bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver

  • Forêts de protection classées

Attention

ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé par :

  • affichage en mairie

  • et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.

Assurance

En tant que véhicules, les caravanes doivent être assurées.

Il est possible de prendre une garantie responsabilité civile pour les dommages causés par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelée à un véhicule. Cette garantie peut être exigée par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forêt domaniale).

Le contrat d'assurance peut être souscrit à l'année ou limité à la période des vacances.

Où s'informer ?
Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes (FFCC)
Par téléphone

0 890 21 43 00 (0,50 euro par minute + prix d'un appel)

Ouvert

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

  • le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Par courrier

Fédération française de camping et de caravaning

78, rue de Rivoli

75004 Paris

En ligne

https://www.ffcc.fr/

Sur place

78, rue de Rivoli

75004 Paris

Horaires :

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

  • le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Textes de reference
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Pratique du caravanage
Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions (R111-34)
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
Rechercher un hébergement touristique classé Téléservice
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire
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