Location immobilière : fin du bail d’habitation https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation Location immobilière : fin du bail d’habitation fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 30 May 2026 11:36:37 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? https://clonas.fr/article-16197-comment-calculer-le-delai-de-preavis-en-cas-de-conge-donne-par-le-locataire https://clonas.fr/article-16197-comment-calculer-le-delai-de-preavis-en-cas-de-conge-donne-par-le-locataire Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé. Logement meublé

Avant de quitter définitivement le logement vide que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.

La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Les règles dépendent de votre situation :

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.

Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Les règles dépendent de votre situation :

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

 Ã€ noter

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Avant de quitter définitivement le logement meublé que vous habitez, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) par une lettre de congé.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Je déménage en France
Textes de reference
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calcul du nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Prescription des dettes
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Bail mobilité
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Services en ligne et formulaires
Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire Simulateur
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16197 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16197 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16197 Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) https://clonas.fr/article-16251-preavis-et-formalites-du-conge-donne-par-le-locataire-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-16251-preavis-et-formalites-du-conge-donne-par-le-locataire-bail-d-habitation Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis. Logement meublé
Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois

  • Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement

  • L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Attention

Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois

  • Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

 Ã€ savoir

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement

  • Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Attention

Le partenaire reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

  • Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis

  • Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

  • Jusqu'à la fin de son préavis

  • Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

  • Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

 Ã€ savoir

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement

  • Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Rappel

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :

  • Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,

  • Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Attention

Si votre situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.

La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Les règles dépendent de votre situation :

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

  • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.

Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Les règles dépendent de votre situation :

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Un préavis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

 Ã€ savoir

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

 Ã€ noter

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Rappel

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :

  • Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,

  • Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

  • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Je déménage en France
Textes de reference
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Prescription des dettes
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement social
Code civil : articles 1310 à 1319
Services en ligne et formulaires
Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire Simulateur
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 06 May 2026 18:22:12 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16251 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16251 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16251 Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? https://clonas.fr/article-19439-bail-d-habitation-peut-on-envoyer-son-preavis-conge-par-mail https://clonas.fr/article-19439-bail-d-habitation-peut-on-envoyer-son-preavis-conge-par-mail Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.

Et aussi

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Pour en savoir plus

Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19439 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19439 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19439 État des lieux de sortie pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-19417-etat-des-lieux-de-sortie-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19417-etat-des-lieux-de-sortie-pour-un-bail-d-habitation Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (par exemple, un agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.

Il peut s'agir :

  • Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire

  • Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également son état de conservation.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux de sortie

  • Date d'établissement de l'état des lieux

  • Localisation du logement

  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

  • Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie

  • Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun

  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.

  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux

  • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire

  • Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée

  • Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

 Ã€ savoir

Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté.

Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais

  • Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice :

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 154,91 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 180,48 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 270,73 €

+ Lettres de convocation : 21,06 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 137,24 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 159,90 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 239,85 €

+ Lettres de convocation : 18,66 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 153,71 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 179,09 €

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 268,64 

+ Lettres de convocation : 20,35 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 143,88 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 167,64 €

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 251,46 

+ Lettres de convocation : 19,57 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais de constat locatif : 164,52 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais de constat locatif : 191,68 €

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Plus de 150 m²

Frais de constat locatif : 287,52 

+ Lettres de convocation : 21,70 €

+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

 Ã€ noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Comment contester l'état des lieux de sortie ?

La démarche dépend du bail signé :

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 Ã€ savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Le montant du litige est déterminant :

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

 Ã€ savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Le montant du litige est déterminant. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Recours au juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?

Rappel :

Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux

  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l'état des lieux (ou constat locatif). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.

  • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

  • Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement
Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences de la commission départementale de conciliation
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail de logement loué meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19417 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19417 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19417 Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) https://clonas.fr/article-15482-preavis-et-formalites-du-conge-donne-par-le-proprietaire-bailleur https://clonas.fr/article-15482-preavis-et-formalites-du-conge-donne-par-le-proprietaire-bailleur Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé. Logement meubléLogement régi par la loi de 1948

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :

Attention

Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.

Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire.

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.

 Ã€ savoir

Mais le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé.

Qui peut donner congé ?

Le congé peut être donné par le propriétaire :

  • personne physique

  • ou personne morale. Dans ce cas, le signataire du congé doit être dûment habilité.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.

À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

 Exemple

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2025 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2030.

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Que doit indiquer la lettre de congé ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé.

La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :

  • Motif du congé (pour vendre)

  • Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)

  • Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)

  • Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.

 Ã€ savoir

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé, il est possible que le locataire soit protégé, selon leur situation respective :

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

  • Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

  • Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

Droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

 Ã€ savoir

Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.

Acceptation de l'offre de vente

L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.

Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

  • En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire

  • Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

 Exemple

La date d'échéance du bail est le 20 septembre.

Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.

Le congé prend effet le 20 septembre.

L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.

Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :

  • Le congé prend effet le 20 septembre

  • L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.

Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.

Refus de l'offre de vente

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

  • Le locataire adresse un refus au propriétaire

  • Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis

  • Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Comment contester le congé ?

Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement.

Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :

  • La lettre de congé ne contient pas au moins 1 des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.

  • Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)

  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)

  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

  • Le délai de préavis est inférieur à 6 mois

  • Le congé a été délivré à un locataire protégé

  • Le propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux

  • Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour reprise (pour habiter le logement)

Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?

Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans certains cas seulement :

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personne suivantes :

  • Son époux

  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

  • Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

  • Ses ascendants

  • Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

La société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale.

L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

  • Son époux

  • Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

  • Ses ascendants

  • Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.

Tout membre de l'indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

  • Son époux

  • Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

  • Ses ascendants

  • Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.

À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.

 Exemple

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.

La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail.

Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Que doit indiquer la lettre de congé ?

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)

  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise

  • Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise

  • Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.

 Ã€ savoir

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé, il est possible que le locataire soit protégé, selon leur situation respective :

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

  • Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

  • Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.

Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.

  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)

  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

  • Le délai de préavis est inférieur à 6 mois

  • Le congé a été délivré à un locataire protégé

  • Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.

    C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Le motif peut être imputable :

  • Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation

  • Soit au propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.

Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

Qui peut donner congé ?

Le congé peut être donné par le propriétaire :

  • personne physique

  • ou personne morale. Dans ce cas, le signataire du congé doit être dûment habilité.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.

À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Que doit indiquer la lettre de congé ?

Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)

  • Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

  • Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Comment contester le congé donné par le bailleur ?

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la date d'échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.

Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement sans locataire.

Pour cela, le propriétaire doit :

  • donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail

  • indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

 Ã€ savoir

Le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement.

À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

 Ã€ savoir

Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé.

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour au moins 1  des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.

  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)

  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

  • Le délai de préavis est inférieur à 3 mois

  • Le congé a été délivré à un locataire protégé

  • Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux.

    C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire avait fixé un prix très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le prorpiétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour reprise (pour habiter le logement)

Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?

Le congé pour reprise n'est possible que dans les cas suivants :

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personne suivantes :

  • Son époux

  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

  • Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

  • Ses ascendants

  • Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

L'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale.

Le proche peut être l'une des personnes suivantes :

  • Son époux

  • Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)

  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé

  • Ses ascendants

  • Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.

À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Que doit indiquer la lettre de congé ?

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)

  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise

  • Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise

  • Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Il a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

  • Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants

  • Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.

Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?

Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.

Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Le locataire peut contester le congé.

Il peut le faire, notamment pour au moins l'une des raisons suivantes :

  • La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.

  • La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)

  • La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

  • Le délai de préavis est inférieur à 3 mois

  • Le congé a été délivré à un locataire protégé

  • Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.

    C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation.

C'est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement.

Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.

À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

Que doit indiquer la lettre de congé ?

Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

À qui adresser la lettre de congé ?

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

  • Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

  • Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

Comment envoyer la lettre de congé ?

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Quel est le délai de préavis ?

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.

Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.

En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

 Exemple

Si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.

 Ã€ savoir

Le commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.

Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.

Comment calculer le délai de préavis ?

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.

Rappel

Par exception, lorsque le motif du congé justifie l'expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux en cours de bail.

Comment contester le congé donné par le propriétaire ?

Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

L'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s'applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement (congé pour reprise) ou pour y faire certains travaux (congé pour travaux) :

Congé pour reprise (pour habiter)

Bénéficiaire de la reprise

Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour :

  • En faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle

  • Ou qu'un de ses proches veut en faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.

Ses proches sont les personnes suivantes :

  • Son époux

  • Ses ascendants

  • Ses descendants

  • Les ascendants ou descendants de son époux.

L'usufruitier peut donner congé au locataire pour :

  • Faire du logement sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle

  • Ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.

Ses proches sont les personnes suivantes :

  • Son époux

  • Ses ascendants

  • Ses descendants

  • Les ascendants ou descendants de son époux.

Occupant protégé

Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant :

  • L'occupant a plus de 70 ans et que ses revenus annuels sont inférieurs à 32 814,60 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)

  • Et le bénéficiaire de la reprise a moins de 65 ans.

Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.

Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogement

Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoinset aux possibilités de l'occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s'il est privé du logement qu'il occupe :

Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

Le logement proposé peut être :

  • Soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise

  • Soit un autre logement lui appartenant

  • Soit un logement appartenant à un tiers

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice.

La lettre de congé doit indiquer :

  • Nom et adresse du propriétaire du logement proposé

  • Adresse du logement proposé

  • Nombre de pièces habitables

  • Degré de confort

  • Prix du loyer

  • Délai de 3 mois à la fin duquel le propriétaire veut reprendre le logement et durant lequel l'occupant peut prendre possession du logement proposé

  • Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession.

L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l'assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.

L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

  • Qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 10 ans

  • Ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 4 ans, à la condition qu'il puisse justifier auprès du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter.

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance.

La lettre de congé doit :

  • Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948

  • Préciser la date et le mode d'acquisition du logement

  • Mentionner le nom et l'adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, l'emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier.

Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise

  • Il est évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité

  • Il ne bénéficie plus du logement de fonction qu'il occupe depuis plus de 2 années consécutives. Il doit, soit être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté.

Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).

Le congé doit être délivré à l'occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l'avance.

La lettre de congé doit :

  • Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 20 de la loi du 1er septembre 1948

  • Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire

  • Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble

  • Fournir toutes indications permettant à l'occupant de vérifier le bien-fondé de la demande.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

Contestation du congé

Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour travaux

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux.

Pour cela, le propriétaire doit adresser à l'occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement.

L'occupant des lieux doit alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.

Travaux concernés

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il veut y faire certains travaux.

Il peut s'agir des travaux suivants :

  • Travaux de démolition de l'immeuble pour en construire un autre d'une plus grande surface habitable et contenant plus de logements. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.

  • Travaux de surélévation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.

  • Construction de bâtiments d'habitation sur cours, jardins ou terrains nus ou comme accessoires d'un local d'habitation. La nouvelle construction ne doit pas rendre impossible la jouissance du local existant. Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.

Solution de relogement

Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :

  • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1  des logements de l'immeuble et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment.

Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :

  • Mettre en demeure l'occupant de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble.

    Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

  • Indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

Lettre de congé et délai de préavis

La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte du commissaire de justice.

Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de l'article 13 et de l'article 13 bis de la loi n°48-360 du 1er septembre 1948.

Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.

L'occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

 Ã€ savoir

Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).

Contestation du congé

Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :

  • Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.

  • Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

  • Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Individu, être humain

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 01 Jan 2026 18:10:38 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15482 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15482 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15482 Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? https://clonas.fr/article-19476-qu-est-ce-qu-un-bail-de-sortie-progressive-de-la-loi-de-1948 https://clonas.fr/article-19476-qu-est-ce-qu-un-bail-de-sortie-progressive-de-la-loi-de-1948 Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.

Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948.

Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C . Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

À quel locataire peut être proposé un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition du propriétaire.

Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :

Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible

Nombre de personnes logées

Total des revenus nets imposables

1 personne

34 233 €

2 personnes

41 775 €

3 personnes

49 319 €

4 personnes

56 861 €

Par personne supplémentaire

+ 7 542 €

Revenu au-delà duquel le bail de sortie progressive est possible

Nombre de personnes logées

Total des revenus nets imposables

1 personne

45 644 €

2 personnes

55 700 €

3 personnes

65 757 €

4 personnes

75 815 €

Par personne supplémentaire

+ 10 056 €

Quelles étapes suivre pour mettre en place un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Détermination du nouveau loyer

Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

 Ã€ savoir

Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux .

 Ã€ savoir

Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux .

 Ã€ savoir

Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire

Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire

  • Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)

  • Immeuble concerné et sa destination

  • Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès

  • Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle

  • Montant de dépôt de garantie, si nécessaire

  • Surface habitable du logement concerné

  • Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

  • Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

Réponse du locataire

À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour faire l'une des actions suivantes :

  • Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.

  • Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

  • Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :

Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.

Procédure selon la réponse du locataire

Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.

Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

La révision annuelle selon l’évolution de l'IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.

Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.

Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

Attention

Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

Attention

Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

Du 1er janvier au 31 décembre

Indice de référence des loyers

Textes de reference
Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 25 à 37
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 01 Jan 2026 18:10:38 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19476 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19476 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19476 Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? https://clonas.fr/article-18132-le-proprietaire-d-un-logement-loue-peut-il-le-vendre-en-cours-de-bail https://clonas.fr/article-18132-le-proprietaire-d-un-logement-loue-peut-il-le-vendre-en-cours-de-bail Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé : Logement meublé

1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

 Ã€ savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

  • L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l'EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :

Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours.

 Ã€ savoir

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.

  • L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dénomination

  • Son domicile ou siège social

  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code civil : article 1743
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail mobilité
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 01 Jan 2026 18:10:36 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18132 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18132 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18132 Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? https://clonas.fr/article-15327-logement-social-le-bailleur-peut-il-resilier-le-bail-et-expulser-le-locataire https://clonas.fr/article-15327-logement-social-le-bailleur-peut-il-resilier-le-bail-et-expulser-le-locataire Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

 Ã€ savoir

Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.

Troubles de voisinage

Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :

Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue

  • Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :

  • Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement

  • Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge.

Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.

Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.

 Ã€ savoir

Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.

« Enquête ressources » laissée sans réponse

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.

Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.

Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

 Exemple

Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressourceset ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.

 Exemple

Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS

Personnes logées

Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

34 996 €

34 996 €

30 424 €

27 382 €

2

2 personnes

52 303 €

52 303 €

40 630 €

36 567 €

Jeune couple

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

3

3 personnes

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

4

4 personnes

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

5

5 personnes

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

6

6 personnes

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.

Revenus trop élevés

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,

  • Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.

Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS.

Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail

Nombre de personnes logées

Montant à ne pas dépasser

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

52 494 €

52 494 €

45 635 €

41 072 €

2

2 personnes

78 454 €

78 454 €

60 945 €

54 850 €

Jeune couple

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

1 personne + 1 personne à charge

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

3

3 personnes

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

1 personne + 2 personnes à charge

122 787 €

112 963 €

88 479 €

79 631 €

4

4 personnes

122 787 €

112 963 €

88 479 €

79 631 €

1 personne + 3 personnes à charge

146 092 €

133 725 €

104 083 €

93 674 €

5

5 personnes

146 092 €

133 725 €

104 083 €

93 674 €

1 personne + 4 personnes à charge

164 392 €

150 483 €

117 304 €

105 573 €

6

6 personnes

164 392 €

150 483 €

117 304 €

105 573 €

 Ã€ savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

 Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

 Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

34 996 €

34 996 €

30 424 €

27 382 €

2

2 personnes

52 303 €

52 303 €

40 630 €

36 567 €

Jeune couple

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

3

3 personnes

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

4

4 personnes

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

5

5 personnes

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

6

6 personnes

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

 Ã€ savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Sous-location du logement

Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :

  • Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

  • La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial. Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .

  • Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

Cession du logement

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

Echange de logements

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement loué vide

  • Ils en font la demande au bailleur

  • Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)

  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants

  • L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.

Logement habité moins de 8 mois par an

Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).

Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

Logement devenu trop grand (sous-occupation)

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.

Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.

Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus

Si vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement :

  • Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement

  • Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement.

Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :

  • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

  • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.

  • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.

  • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.

  • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

Démolition à venir du logement

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.

Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Respecter les critères de décence

  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

  • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

 Ã€ savoir

Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.

La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.

Où s'informer ?
SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075 du lundi au vendredi

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Rupture du bail ou du contrat de location

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage (autre cas) : L412-1, L142-2, L412-5 (délai de départ)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Sous-occupation (L442-3-1) Handicap (L442-3-2) Revenu (L442-3-3, L442-4) Enquête ressources (L442-3-4) Démolition (L442-6)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location intégrale, cession, échange, présence insuffisante durant l’année
Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage (autre cas) : relogement
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-2
Troubles de voisinage (trafic de drogues)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Troubles de voisinage (trafic de drogues) : article 7 b
Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-3
Troubles de voisinage (trafic de drogues)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Sous-location d'une partie du logement (contrat d’accueil familial)  : L442-8-1 II
Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19
Sous-location d'une partie du logement (cohabitation intergénérationnelle solidaire) : L631-19
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Sous-occupation (conditions)
Code de la construction et de l'habitation : articles R442-3-2
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13 bis
Caractéristiques du logement proposé
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Services en ligne et formulaires
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Formulaire

Pour en savoir plus

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Ministère chargé de la ville
Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 01 Jan 2026 18:10:35 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15327 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15327 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15327 Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-22821-vendre-un-logement-mis-en-location-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-22821-vendre-un-logement-mis-en-location-quelles-sont-les-regles Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire. Logement meublé
À la fin du bail

Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

Comment donner congé au locataire ?

Pour cela, le propriétaire doit donner congé (préavis) au locataire pour la date du fin du bail.

La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, c'est-à-dire congé pour vendre.

La lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le locataire doit alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

 Ã€ savoir

Le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans les cas suivants :

  • Soit lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus. Il s'agit d'un locataire protégé. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des conditions particulières.

  • Soit lorsque le propriétaire a récemment acheté le logement habité par un locataire. C'est le cas lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours. Le propriétaire peut alors seulement donner congé pour la fin du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.

    Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.

Que faire en cas de congé frauduleux ?

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.

Droit de préemption du locataire

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.

S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.

Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.

 Ã€ savoir

Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.

Acceptation de l'offre de vente

L'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.

Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :

  • En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire

  • Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.

Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

 Exemple

La date d'échéance du bail est le 20 septembre.

Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.

Le congé prend effet le 20 septembre.

L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.

Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :

  • Le congé prend effet le 20 septembre

  • L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.

À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.

Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.

Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.

Refus de l'offre de vente

Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :

  • Le locataire adresse un refus au propriétaire

  • Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis

  • Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse

En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.

En cours de bail (avec locataire occupant)

1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

 Ã€ savoir

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

  • L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire :

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l'EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

À la fin du bail

Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux.

Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.

Mais le propriétaire peut en être empêché, lorsque le locataire est protégé (selon l'âge et les ressources du locataire).

 Ã€ noter

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'a pas besoin de donner congé (préavis) au locataire pour la fin du bail.

Comment donner congé au locataire ?

La lettre de congé doit indiquer le motif du congé (congé pour vendre). Elle doit parvenir au locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Le locataire devra alors quitter le logement et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.

Attention

Le propriétaire doit respecter les autres règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon, le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?

Selon son âge et ses ressources, le locataire peut être protégé :

Le locataire de moins de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé s'il répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

  • Le montant cumulé des ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux montants suivants :

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans au moins 1 des cas suivants :

  • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

  • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures au même montant maximum

  • Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

Définition d'une solution de relogement située à proximité

  • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Le locataire de plus de 65 ans (à la date de fin du bail) est protégé si ses ressources (à la date de notification) sont inférieures aux montants suivants :

Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

  • 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

  • 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le propriétaire est dans l'un des cas suivants :

  • Il a plus de 65 ans (à la date de fin du bail)

  • Il a des ressources (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieures aux mêmes montants maximum

  • Il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, et elle est située à proximité.

Définition d'une solution de relogement située à proximité

  • Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

  • Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

  • Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Que faire en cas de congé frauduleux ?

Le propriétaire doit respecter le motif pour lequel il a donné congé au locataire. S'il ne le fait pas, il a donné un congé frauduleux au locataire.

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

En cours de bail (avec locataire occupant)

Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :

Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours.

 Ã€ savoir

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.

  • L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dénomination

  • Son domicile ou siège social

  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale

J'achète un logement
Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (cas général)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail mobilité
]]> anonyme@109.234.165.83 Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 01 Jan 2026 18:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22821 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22821 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22821 Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? https://clonas.fr/article-19619-le-proprietaire-d-un-logement-conventionne-anah-peut-il-donner-son-preavis-au-locataire https://clonas.fr/article-19619-le-proprietaire-d-un-logement-conventionne-anah-peut-il-donner-son-preavis-au-locataire Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Loyer socialLoyer intermédiaire

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.

Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.

La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :

  • Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

  • Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

  • Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

 Ã€ savoir

Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web :https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Agence nationale de l'habitat

Textes de reference
Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Durée du bail : L321-10-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
En cas d’impayé de loyer : article R321-36
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Sat, 30 Aug 2025 16:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19619 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19619 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19619 Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? https://clonas.fr/article-18462-peut-on-echanger-son-logement-social-hlm-entre-locataires https://clonas.fr/article-18462-peut-on-echanger-son-logement-social-hlm-entre-locataires L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions. À savoir

Pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France , en Nouvelle Aquitaine , et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône ).

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 28 Aug 2025 16:45:13 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18462 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18462 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18462 Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? https://clonas.fr/article-19268-un-colocataire-doit-il-payer-les-dettes-apres-avoir-donne-son-preavis https://clonas.fr/article-19268-un-colocataire-doit-il-payer-les-dettes-apres-avoir-donne-son-preavis La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel. Bail individuel

La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

  • Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.

  • Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

À savoir :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement.

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Caution
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délais de prescription
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Sat, 19 Apr 2025 20:25:17 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19268 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19268 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19268 Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? https://clonas.fr/article-17276-logement-social-y-a-t-il-transfert-de-bail-en-cas-de-deces-du-locataire-ou-d-abandon-du-logement https://clonas.fr/article-17276-logement-social-y-a-t-il-transfert-de-bail-en-cas-de-deces-du-locataire-ou-d-abandon-du-logement Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Abandon du logement

Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s'il habite le logement)

  • Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Époux qui n'habite pas le logement

  • Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

  • Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en Ehpad.

À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s'il habite le logement)

  • Soit son partenaire de Pacs (s'il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s'il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.

Pacte civil de solidarité

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès
Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Sat, 19 Apr 2025 20:25:14 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17276 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17276 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17276 Peut-on acheter son logement social ? https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social https://clonas.fr/article-19499-peut-on-acheter-son-logement-social Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement.

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique

  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Quel locataire peut acheter son logement social ?

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :

Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.

Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.

Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

  • Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)

  • Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).

Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Nombre de personnes à loger

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1

1 personne

33 857 €

33 857 €

29 435 €

2

2 personnes

50 603 €

50 603 €

39 309 €

1 jeune couple

66 333 €

60 826 €

47 271 €

1 personne et 1 personne à charge

66 333 €

60 826 €

47 271 €

3

3 personnes

66 333 €

60 826 €

47 271 €

1 personne et 2 personnes à charge

79 197 €

72 860 €

57 069 €

4

4 personnes

79 197 €

72 860 €

57 069 €

1 personne et 3 personnes à charge

94 227 €

86 251 €

67 133 €

5

5 personnes

94 227 €

86 251 €

67 133 €

1 personne et 4 personnes à charge

106 031 €

97 061

75 660 €

6 et plus

6 personnes

106 031 €

97 061

75 660 €

Par personne supplémentaire

+ 11 816 €

+ 10 815 €

+ 8 440 €

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

Personnes à loger

Localisation du logement social

Île-de-France

Autre région

Paris et commune limitrophe

Autre commune

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

50 603 €

50 603 €

39 309 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

66 333 €

60 826 €

47 271 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

79 197 €

72 860 €

57 069 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

94 227 €

86 251 €

67 133 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

106 031 €

97 061

75 660 €

Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

  • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

  • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

    Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente

  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.

Rachat

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Perte d'emploi

  • Séparation (exemple : divorce)

  • Problème de santé (sous certaines conditions).

Revente

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

La revente est libre.

Mise en location

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.

La mise en location est libre.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
Bienvéo : logements sociaux mis en vente Outil de recherche
Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement Outil de recherche
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur
Trouver un médiateur de la consommation Outil de recherche

Pour en savoir plus

L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 20 Nov 2024 18:30:06 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19499 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19499 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19499 Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? https://clonas.fr/article-16254-quelle-sanction-s-applique-en-cas-de-preavis-frauduleux-du-proprietaire https://clonas.fr/article-16254-quelle-sanction-s-applique-en-cas-de-preavis-frauduleux-du-proprietaire En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Thu, 18 May 2023 15:45:41 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16254 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16254 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16254 Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? https://clonas.fr/article-15263-un-locataire-peut-il-quitter-son-logement-sans-preavis https://clonas.fr/article-15263-un-locataire-peut-il-quitter-son-logement-sans-preavis En cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), il peut parfois quitter le logement sans préavis. LogementLocation immobilière

Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner congé au propriétaire. En général, il doit ensuite respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux.

Causes de départ sans préavis

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

  • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement

  • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement

  • Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

Attention

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Démarches préalables

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Congé et départ du locataire

Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Paiement du loyer

Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

Exemple

  • Si le locataire part le 15 juin sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/30,

  • Si le locataire part le 15 août sans avoir conservé les clés, il doit payer : (montant du loyer x 15)/31.

Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Logement

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Textes de reference
Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relative au départ du locataire sans préavis
Services en ligne et formulaires
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 20 Oct 2021 15:34:54 +0000 https://clonas.fr/section-956-location-immobiliere-fin-du-bail-d-habitation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15263 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15263 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15263