Bail d’habitation : loyer https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer Bail d’habitation : loyer : Fixation du loyer d'un logement privé, Paiement et évolution, Fixation du loyer d'un logement social fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:23:05 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail https://clonas.fr/article-15572-loyer-sous-evalue-d-un-logement-hausse-au-renouvellement-du-bail https://clonas.fr/article-15572-loyer-sous-evalue-d-un-logement-hausse-au-renouvellement-du-bail Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue. LogementBail d’habitation

Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole.

Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

 À savoir

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Quelle démarche doit faire le propriétaire ?

Estimer la sous-évaluation

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.

Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de la rue

  • Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),

  • Qualité et époque de construction de l’immeuble

  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur

  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables

  • Existence d’annexes éventuelles

  • État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage

  • Période de construction de l’immeuble

  • Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans

  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) .

Calculer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.

Exemple

Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.

S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.

Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.

Proposer le nouveau loyer au locataire

Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.

Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Attention

Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.

La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :

Attention

Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.

Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.

 À savoir

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Rappel

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?

En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.

La démarche à faire comprend 2 étapes successives :

1. Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.

2. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

Il n'est plus possible de saisir le juge.

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l'IRL, si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).

Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?

La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.

Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

Attention

Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Quelle démarche doit faire le propriétaire ?

Estimer le nouveau loyer

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.

Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom de la rue

  • Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)

  • Qualité et époque de construction de l’immeuble

  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur

  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables

  • Existence d’annexes éventuelles

  • État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage

  • Période de construction de l’immeuble

  • Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire

  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .

Proposer le nouveau loyer au locataire

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

  • Acte de commissaire de justice

  • Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

Attention

Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.

 À savoir

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Rappel

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?

En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.

La démarche à faire comprend 2 étapes successives :

1. Saisir la commission de conciliation

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Accéder au
service en ligne

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

2. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail.

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

Il n'est plus possible de saisir le juge.

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à l'échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).

Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?

La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.

Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

Attention

Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Indice de référence des loyers

Textes de reference
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15572 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15572 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15572 Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-23138-bordeaux-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-23138-bordeaux-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. LogementBail d’habitation

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire. ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC

  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le territoire de Bordeaux sur lequel s'applique l'encadrement des loyers
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
Préfecture de la Gironde
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:53:02 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23138 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23138 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23138 Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-18485-lille-hellemmes-et-lomme-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-18485-lille-hellemmes-et-lomme-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré. LogementBail d’habitation

À Lille, Hellemmes ou Lomme, lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, son loyer est soumis à l’encadrement des loyers. encadré. Lorsque le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants dépendent de la catégorie du logement, notamment définie par le nombre de pièces et l’époque de construction. Nous vous expliquons.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement du bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés 

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Vous devez respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois
Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 Téléservice
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026 Simulateur
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:53:01 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18485 Grenoble-Alpes Métropole : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-25637-grenoble-alpes-metropole-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-25637-grenoble-alpes-metropole-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation Sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilité est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. LogementBail d’habitation

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,

  • Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Grenoble-Alpes Métropole

Accéder au
service en ligne

Sur ces communes, ou partie de communes, des loyers de référence minoré et majoré s'appliquent. Ces montant varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.

Vous pouvez connaître ces montants à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC

  • Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Grenoble-Alpes Métropole : arrêté du 6 janvier 2026 fixant les loyers de référence minoré et majoré
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer simulateurNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:53:00 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25637 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25637 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25637 Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-23093-montpellier-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-23093-montpellier-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. LogementBail d’habitation

Votre logement situé à Montpellier est-il soumis à l'encadrement des loyers ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne
Attention

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Les règles dépendent du montant des travaux :

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC

  • Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2026
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:52:56 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23093 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23093 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23093 Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-22199-plaine-commune-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-22199-plaine-commune-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés. LogementBail d’habitation

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de Plaine Commune ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre le 1er juin 2021 et le 24 novembre 2026, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.

Le territoire de Plaine Commune se compose des communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré

  • Le locataire peut engager une action en diminution de loyer, lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,

  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester la hausse ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 Simulateur

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Plaine Commune : encadrement des loyers
Plaine Commune
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:52:50 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22199 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22199 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22199 Complément de loyer : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-18907-complement-de-loyer-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-18907-complement-de-loyer-quelles-sont-les-regles Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer. LogementBail d’habitation

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,

  • Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,

  • Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,

  • Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,

  • Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,

  • Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,

  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,

  • Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,

  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.

 À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Métropole de Bordeaux

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Ville de Lille

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qu'est ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Montpellier Méditerranée Métropole

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Les communes concernées sont Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, ainsi qu'une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

 À savoir

Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de base du logement à l'aide de l'arrêté préfectoral .

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Pays Basque désigne les communes d'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

  • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

  • Sanitaires sur le palier

  • Signes d'humidité sur certains murs

  • DPE de classe F ou G

  • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

  • Vis-à-vis à moins de 10 m

  • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

  • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

  • Installation électrique dégradée

  • Mauvaise exposition de la pièce principale.

Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

  • Montant du complément de loyer

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Diagnostic de performance énergétique

Textes de reference
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2026
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
Préfecture de la Gironde
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Grenoble-Alpes Métropole : arrêté du 6 janvier 2026 fixant les loyers de référence minoré et majoré
Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
Métropole de Lyon
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2026
Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er juin au 24 novembre 2026

Services en ligne et formulaires
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré Simulateur
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026 Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer simulateurNG
Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026 Téléservice
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026 Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) Simulateur
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 Simulateur
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:52:39 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18907 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18907 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18907 Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? https://clonas.fr/article-16415-micro-logement-doit-on-payer-une-taxe-en-cas-de-loyer-eleve https://clonas.fr/article-16415-micro-logement-doit-on-payer-une-taxe-en-cas-de-loyer-eleve Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus. LogementBail d’habitation

Non, cette taxe n'existe plus.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Textes de reference
Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Code de la construction de l'habitation : article R156-1
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:52:06 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16415 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16415 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16415 Indice de référence des loyers (IRL) https://clonas.fr/article-16381-indice-de-reference-des-loyers-irl https://clonas.fr/article-16381-indice-de-reference-des-loyers-irl L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer. LogementBail d’habitation

Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l'IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?

La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

146,60

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

145,78

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

145,77

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

146,68

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

145,47

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL en Corse

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

142,38

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

141,59

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

141,58

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

144,56

+1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

141,28

+1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

140,48

+1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL dans les Dom

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

143,78

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

142,98

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

142,97

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

145,27

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

142,67

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Attention

  • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

  • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence de l'année en cours

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Calculer la révision du loyer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l'évolution de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee.

Exemple

Pour un bail signé le 3 mars 2025 pour un logement situé à Anzin (métropole) :

  • Loyer (hors charges) à la signature du bail : 400 €

  • Date de 1re révision : 1er janvier 2026

  • IRL du 2e trimestre 2024 : 145,17

  • IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68

Calcul du loyer à appliquer en 2026 : (400 € x 146,68) /  145,17 =404,08

En 2026, le loyer révisé à appliquer est de 404,08.

 À noter

Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-1

  • IRL du 2e trimestre de l'année N-2

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2

 À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

  • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68

  • L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

 À noter

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Indice de référence des loyers

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Révision du loyer d’un logement meublé
Insee : avis relatif à l'indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2026
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Services en ligne et formulaires
Calculer la révision du loyer Simulateur

Pour en savoir plus

Métropole : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Métropole : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réviser un loyer d’habitation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:52:03 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16381 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16381 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16381 Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? https://clonas.fr/article-17317-le-locataire-doit-il-payer-des-frais-au-proprietaire-en-cas-de-retard-de-paiement-du-loyer https://clonas.fr/article-17317-le-locataire-doit-il-payer-des-frais-au-proprietaire-en-cas-de-retard-de-paiement-du-loyer Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer. LogementBail d’habitation

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :

 À noter

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:56 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17317 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17317 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17317 Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) https://clonas.fr/article-19041-paiement-du-loyer-d-un-logement-du-secteur-prive-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19041-paiement-du-loyer-d-un-logement-du-secteur-prive-bail-d-habitation Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. LogementBail d’habitation

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Nous vous expliquons.

Montant du loyer initial

Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement.

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Attention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.

 À savoir

Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.

Révision annuelle du loyer

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.

Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Attention

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence de l'année en cours

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Connaître les récents IRL publiés

Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

146,60

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

145,78

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

145,77

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

146,68

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

145,47

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL en Corse

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

142,38

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

141,59

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

141,58

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

144,56

+1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

141,28

+1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

140,48

+1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL dans les Dom

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

143,78

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

142,98

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

142,97

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

145,27

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

142,67

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Calculer la révision du loyer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Obligation de paiement

Les règles dépendent de la situation :

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Mode de paiement

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

  • Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire

  • Titre interbancaire de paiement (TIP)

  • Chèque

  • Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

 À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.

 À savoir

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.

Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

 À savoir

Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.

Retard de paiement

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
 À noter

Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Difficultés de paiement

Attention

Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).

Le locataire peut faire plusieurs démarches :

Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés

À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Demander un délai de paiement au propriétaire

Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Faire une demande d'aide sociale

Auprès de la Caf (ou de la MSA)

Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).

Le locataire doit utiliser ce service en ligne :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).

Le locataire doit contacter la Caf :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Le locataire doit contacter la MSA :

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Auprès d'Action logement

Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement.

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention . Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :

Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement

Action logement

Accéder au
service en ligne

Par l'intermédiaire d'une assistante sociale

Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).

Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget .

L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Déposer un dossier de surendettement

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.

Dette locative

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

 À savoir

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.

Résiliation du bail et expulsion pour impayés

Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.

La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.

Rappel

Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Services en ligne et formulaires
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social lettreTypeNG
Modèle de quittance de loyer lettreTypeNG
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:46 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19041 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19041 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19041 Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? https://clonas.fr/article-16829-peut-on-conserver-son-logement-social-en-cas-d-augmentation-de-revenus https://clonas.fr/article-16829-peut-on-conserver-son-logement-social-en-cas-d-augmentation-de-revenus Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement. LogementBail d’habitation

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

 À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

63 288 €

82 274 €

3 personnes

75 562 €

98 230 €

4 personnes

89 903 €

116 874 €

5 personnes

101 165 €

131 514 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

63 288 €

82 274 €

3 personnes

75 562 €

98 230 €

4 personnes

89 903 €

116 874 €

5 personnes

101 165 €

131 514 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

63 288 €

82 274 €

1 personne + 1 personne à charge

63 288 €

82 274 €

3

3 personnes

63 288 €

82 274 €

1 personne + 2 personnes à charge

75 562 €

98 230 €

4

4 personnes

75 562 €

98 230 €

1 personne + 3 personnes à charge

89 903 €

116 874 €

5

5 personnes

89 903 €

116 874 €

1 personne + 4 personnes à charge

101 165 €

131 514 €

6 et plus

6 personnes

101 165 €

131 514 €

Par personne supplémentaire

+ 11 273 €

+ 14 655 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 494 €

2

2 personnes

78 454 €

Jeune couple

102 843 €

1 personne + 1 personne à charge

102 843 €

3

3 personnes

102 843 €

1 personne + 2 personnes à charge

122 787 €

4

4 personnes

122 787 €

1 personne + 3 personnes à charge

146 092 €

5

5 personnes

146 092 €

1 personne + 4 personnes à charge

164 392 €

6

6 personnes

164 392 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

34 996 €

2

2 personnes

52 303 €

Jeune couple

68 562 €

1 personne + 1 personne à charge

68 562 €

3

3 personnes

68 562 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 858 €

4

4 personnes

81 858 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 395 €

5

5 personnes

97 395 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 595 €

6

6 personnes

109 595 €

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

58 034 €

75 445 €

3 personnes

69 516 €

90 370 €

4 personnes

82 292 €

106 980 €

5 personnes

92 605 €

120 387 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

58 034 €

75 445 €

3 personnes

69 516 €

90 370 €

4 personnes

82 292 €

106 980 €

5 personnes

92 605 €

120 387 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

58 034 €

75 445 €

1 personne + 1 personne à charge

58 034 €

75 445 €

3

3 personnes

58 034 €

75 445 €

1 personne + 2 personnes à charge

69 516 €

90 370 €

4

4 personnes

69 516 €

90 370 €

1 personne + 3 personnes à charge

82 292 €

106 980 €

5

5 personnes

82 292 €

106 980 €

1 personne + 4 personnes à charge

92 605 €

120 387 €

6 et plus

6 personnes

92 605 €

120 387 €

Par personne supplémentaire

+ 10 318 €

+ 13 413 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 494 €

2

2 personnes

78 454 €

Jeune couple

94 305 €

1 personne + 1 personne à charge

94 305 €

3

3 personnes

94 305 €

1 personne + 2 personnes à charge

112 963 €

4

4 personnes

112 963 €

1 personne + 3 personnes à charge

133 725 €

5

5 personnes

133 725 €

1 personne + 4 personnes à charge

150 483 €

6

6 personnes

150 483 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

34 996 €

2

Cas général

52 303 €

Jeune couple

62 871 €

1 personne + 1 personne à charge

62 871 €

3

Cas général

62 871 €

1 personne + 2 personnes à charge

75 309 €

4

Cas général

75 309 €

1 personne + 3 personnes à charge

89 150 €

5

Cas général

89 150 €

1 personne + 4 personnes à charge

100 322

6

6 personnes

100 322

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

28 084 €

36 509 €

2

2 personnes

37 505 €

48 756 €

Jeune couple

45 101 €

58 631 €

1 personne + 1 personne à charge

45 101 €

58 631 €

3

3 personnes

45 101 €

58 631 €

1 personne + 2 personnes à charge

54 449 €

70 783 €

4

4 personnes

54 449 €

70 783 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 051 €

83 267 €

5

5 personnes

64 051 €

83 267 €

1 personne + 4 personnes à charge

72 187 €

93 843 €

6 et plus

6 personnes

72 187 €

93 843 €

Par personne supplémentaire

+ 8 052 €

+ 10 468 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

45 635 €

2

2 personnes

60 945 €

Jeune couple

73 288 €

1 personne + 1 personne à charge

73 288 €

3

3 personnes

73 288 €

1 personne + 2 personnes à charge

88 479 €

4

4 personnes

88 479 €

1 personne + 3 personnes à charge

104 083 €

5

5 personnes

104 083 €

1 personne + 4 personnes à charge

117 304 €

6

6 personnes

117 304 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

30 424 €

2

2 personnes

40 630 €

Jeune couple

48 859 €

1 personne + 1 personne à charge

48 859 €

3

3 personnes

48 859 €

1 personne + 2 personnes à charge

58 986 €

4

4 personnes

58 986 €

1 personne + 3 personnes à charge

69 389 €

5

5 personnes

69 389 €

1 personne + 4 personnes à charge

78 203 €

6

6 personnes

78 203 €

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

 À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

25 275 €

32 858 €

2

2 personnes

33 754 €

43 881 €

Jeune couple

40 590 €

52 767 €

1 personne + 1 personne à charge

40 590 €

52 767 €

3

3 personnes

40 590 €

52 767 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 004 €

63 705 €

4

4 personnes

49 004 €

63 705 €

1 personne + 3 personnes à charge

57 647 €

74 940 €

5

5 personnes

57 647 €

74 940 €

1 personne + 4 personnes à charge

64 968 €

84 459 €

6 et plus

6 personnes

64 968 €

84 459 €

Par personne supplémentaire

+ 7 247 €

+ 9 421 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

41 072 €

2

2 personnes

54 850 €

Jeune couple

65 959 €

1 personne + 1 personne à charge

65 959 €

3

3 personnes

65 959 €

1 personne + 2 personnes à charge

79 631 €

4

4 personnes

79 631 €

1 personne + 3 personnes à charge

93 674 €

5

5 personnes

93 674 €

1 personne + 4 personnes à charge

105 573 €

6

6 personnes

105 573 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

27 382 €

2

2 personnes

36 567 €

Jeune couple

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

43 973 €

3

3 personnes

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

53 088 €

4

4 personnes

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

62 450 €

5

5 personnes

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

70 383 €

6

6 personnes

70 383 €

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Exonération SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH)
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5

Pour en savoir plus

Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:44 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16829 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16829 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16829 Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? https://clonas.fr/article-15249-comment-augmenter-le-loyer-d-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 https://clonas.fr/article-15249-comment-augmenter-le-loyer-d-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite. LogementBail d’habitation

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14 €

8,31 €

II B

9,62 €

5,16 €

II C

7,38 €

3,90 €

III A

4,46 €

2,36 €

III B

2,64 €

1,37 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025

  • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,43 €

6,82 €

II B

7,88 €

4,29 €

23II C

6,01 €

3,23 €

III A

3,65 €

2,04 €

III B

2,17 €

1,14 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14 €

8,31 €

II B

9,62 €

5,16 €

II C

7,38 €

3,90 €

III A

4,46 €

2,36 €

III B

2,64 €

1,37 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,43 €

6,82 €

II B

7,88 €

4,29 €

23II C

6,01 €

3,23 €

III A

3,65 €

2,04 €

III B

2,17 €

1,14 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La notification doit indiquer :

  • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Textes de reference
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Fixation des loyers : articles 26 à 44
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Services en ligne et formulaires
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:42 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15249 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15249 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15249 Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) https://clonas.fr/article-16201-logement-social-supplement-de-loyer-de-solidarite-surloyer https://clonas.fr/article-16201-logement-social-supplement-de-loyer-de-solidarite-surloyer Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution. LogementBail d’habitation

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

 À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

63 288 €

82 274 €

1 personne + 1 personne à charge

63 288 €

82 274 €

3

3 personnes

63 288 €

82 274 €

1 personne + 2 personnes à charge

75 562 €

98 230 €

4

4 personnes

75 562 €

98 230 €

1 personne + 3 personnes à charge

89 903 €

116 874 €

5

5 personnes

89 903 €

116 874 €

1 personne + 4 personnes à charge

101 165 €

131 514 €

6 et plus

6 personnes

101 165 €

131 514 €

Par personne supplémentaire

+ 11 273 €

+ 14 655 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

63 288 €

82 274 €

3 personnes

75 562 €

98 230 €

4 personnes

89 903 €

116 874 €

5 personnes

101 165 €

131 514 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

32 304 €

41 995 €

2

2 personnes

48 280 €

62 763 €

Jeune couple

58 034 €

75 445 €

1 personne + 1 personne à charge

58 034 €

75 445 €

3

3 personnes

58 034 €

75 445 €

1 personne + 2 personnes à charge

69 516 €

90 370 €

4

4 personnes

69 516 €

90 370 €

1 personne + 3 personnes à charge

82 292 €

106 980 €

5

5 personnes

82 292 €

106 980 €

1 personne + 4 personnes à charge

92 605 €

120 387 €

6 et plus

6 personnes

92 605 €

120 387 €

Par personne supplémentaire

+ 10 318 €

+ 13 413 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1 personne

48 280 €

62 763 €

2 personnes

58 034 €

75 445 €

3 personnes

69 516 €

90 370 €

4 personnes

82 292 €

106 980 €

5 personnes

92 605 €

120 387 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Paris

  • Commune limitrophe de Paris

3,11 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

2,49 €

Autres territoires

1,25 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.

  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

 À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

28 084 €

36 509 €

2

2 personnes

37 505 €

48 756 €

Jeune couple

45 101 €

58 631 €

1 personne + 1 personne à charge

45 101 €

58 631 €

3

3 personnes

45 101 €

58 631 €

1 personne + 2 personnes à charge

54 449 €

70 783 €

4

4 personnes

54 449 €

70 783 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 051 €

83 267 €

5

5 personnes

64 051 €

83 267 €

1 personne + 4 personnes à charge

72 187 €

93 843 €

6 et plus

6 personnes

72 187 €

93 843 €

Par personne supplémentaire

+ 8 052 €

+ 10 468 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social

  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

1,25 €

Corse

0,30 €

Autre territoire

0,31 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

  • Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.

  • Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

 À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

25 275 €

32 858 €

2

2 personnes

33 754 €

43 881 €

Jeune couple

40 590 €

52 767 €

1 personne + 1 personne à charge

40 590 €

52 767 €

3

3 personnes

40 590 €

52 767 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 004 €

63 705 €

4

4 personnes

49 004 €

63 705 €

1 personne + 3 personnes à charge

57 647 €

74 940 €

5

5 personnes

57 647 €

74 940 €

1 personne + 4 personnes à charge

64 968 €

84 459 €

6 et plus

6 personnes

64 968 €

84 459 €

Par personne supplémentaire

+ 7 247 €

+ 9 421 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

 À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

 À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.

  • Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

CDPR

Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 %le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Soit un CDPR de : 0,27

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Aide personnalisée au logement

allocation de logement familial

Allocation de logement sociale

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Réponse ministérielle du 13 mai 2014 sur la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Code civil : article 1344
Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Services en ligne et formulaires
Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:41 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16201 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16201 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16201 Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation https://clonas.fr/article-18226-augmentation-et-revision-du-loyer-en-cours-de-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-18226-augmentation-et-revision-du-loyer-en-cours-de-bail-d-habitation Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement. LogementBail d’habitation

Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle pour travaux d'amélioration , ou d’une contribution au partage des économies de charges pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :

Révision annuelle

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Attention

Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence de l'année en cours

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Connaître les récents IRL publiés

La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

146,60

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

145,78

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

145,77

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

146,68

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

145,47

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

144,64

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

144,51

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

145,17

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL en Corse

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

142,38

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

141,59

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

141,58

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

144,56

+1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

141,28

+1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

140,48

+1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

140,36

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,07

+ 3,26 %

18/07/2024

12/07/2024

Valeurs de l'IRL dans les Dom

Année

Trimestre

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2026

1er trimestre

143,78

+ 0,78 %

16/04/2026

15/04/2026

2025

4e trimestre

142,98

+ 0,79 %

16/01/2026

15/01/2026

2025

3e trimestre

142,97

+ 0,87 %

17/10/2025

15/10/2025

2025

2e trimestre

145,27

+ 1,04 %

13/07/2025

11/07/2025

2025

1er trimestre

142,67

+ 1,40 %

16/04/2025

15/04/2025

2024

4e trimestre

141,86

+ 1,82 %

16/01/2025

15/01/2025

2024

3e trimestre

141,74

+ 2,47 %

16/10/2024

15/10/2024

2024

2e trimestre

143,77

+ 3,26 %

18/07/2024

12/04/2024

Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Calculer la révision du loyer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne
Rappel

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Comment contester la révision du loyer ?

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Majoration exceptionnelle

Attention

Ces règles ne s'appliquent pas au logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.

Il peut s’agir de travaux apportant notamment :

  • Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)

  • Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),

  • Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)

Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail

  • Soit par la signature d’un avenant

Attention

Majorer le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE)

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

Contribution au partage des économies de charges

Lorsque le propriétaire fait à ses frais des travaux d’économies d’énergie dans le logement ou dans les parties communes d’un bâtiment achevé avant 1990, il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges.

Cette contribution est due à partir de l’achèvement des travaux, aux conditions suivantes :

  • Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).

  • Les travaux bénéficient directement au locataire.

  • Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968

  • Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE).

La contribution est interdite dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le )

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ).

Le montant de la contribution dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés :

La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :

  • Soit forfaitaire, fixe et non révisable. D’un montant de 10 € pour un logement d’une pièce principale, de 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.

  • Soitfixe, non révisable et calculée de 2 façons . Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.

La contribution n’est due que pour certains travaux.

Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil . Dans ce cas, un bureau d’études doit faire une étude thermique préalable pour déterminer les travaux à faire pour atteindre cette performance énergétique globale minimale.

Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :

  • Travaux d'isolation thermique des toitures,

  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,

  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

  • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,

  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.

Elle est de 10 € pour un logement d’une pièce principale, 15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de 20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.

La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :

  • Travaux d'isolation thermique des toitures,

  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,

  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,

  • Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,

  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La contribution est due durant au maximum 15 ans. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :

  • La justification des travaux faits et du maintien de la contribution,

  • La date de fin de versement de la contribution.

La contribution doit figurer sur la quittance de loyer, au moyen d’une ligne intitulée Contribution au partage de l’économie de charges. La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués.

 À savoir

Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.

Attention

Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.

À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

Attention

  • Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

  • Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

Comment calculer la révision du loyer d’un logement meublé ?

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant actuel du loyer mensuel

  • IRL du trimestre de référence de l'année en cours

  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Exemple

Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2025.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2024, soit 145,17.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.

Le 20 juillet 2025, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.

Rappel

  • Si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

  • Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, il est interdit de réviser le loyer en cours de bail.

Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?

La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Comment contester la révision du loyer ?

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Le montant du litige est déterminant.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape obligatoire)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

3. Saisir le juge

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

1. Mise en demeure (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Démarche amiable (étape facultative)

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

3. Saisir le juge

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Indice de référence des loyers

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Logement vide : révision annuelle et majoration exceptionnelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement vide : augmentation non rétroactive
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide : majoration exceptionnelle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé : Augmentation non rétroactive (majoration et contribution interdites)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Logement meublé : révision annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : contribution au partage des économies de charges
Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Logement vide
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
Logement vide
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Bail mobilité : révision du loyer en cours de bail interdite
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité : majoration et contribution interdites
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Services en ligne et formulaires
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail Modèle de document
Calculer la révision du loyer Simulateur
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé formulaireNG
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public formulaireNG
Modèle de quittance de loyer lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:24 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18226 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18226 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18226 Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-22681-lyon-et-villeurbanne-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-22681-lyon-et-villeurbanne-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation. LogementBail d’habitation

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lyon ou Villeurbanne ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu'il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Métropole de Lyon

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

 À noter

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez tester votre loyerà l'aide de ce simulateur :

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Métropole de Lyon

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à 15 € du montant des travaux TTC,

  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence :

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

 À noter

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 € de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) 

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Diagnostic de performance énergétique

Textes de reference
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
Métropole de Lyon
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:23 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22681 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22681 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22681 Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-18539-paris-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-18539-paris-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. LogementBail d’habitation

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu'il se situe à Paris. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.

Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :

Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Ville de Paris

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s’applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut engager une action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Voici en détail comment le loyer peut être augmenté :

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être 

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent 

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC

  • Dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés 

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2de règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Diagnostic de performance énergétique

Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2026
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur
Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019) Simulateur

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Paris : arrêtés fixant les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers
Ville de Paris
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:51:14 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18539 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18539 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18539 Quittance de loyer : comment l'obtenir ? https://clonas.fr/article-18022-quittance-de-loyer-comment-l-obtenir https://clonas.fr/article-18022-quittance-de-loyer-comment-l-obtenir Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement. LogementBail d’habitation

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

 À savoir

Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

 À savoir

Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Gratuité (article 4 p)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance

Services en ligne et formulaires
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social lettreTypeNG
Modèle de quittance de loyer lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:50:51 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18022 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18022 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18022 Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé https://clonas.fr/article-16714-montant-du-loyer-d-un-logement-appartenant-a-un-proprietaire-prive https://clonas.fr/article-16714-montant-du-loyer-d-un-logement-appartenant-a-un-proprietaire-prive Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. LogementBail d’habitation

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, appliquent des règles encore plus strictes.

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

 À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Attention

Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Attention

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Attention

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

Attention

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

 À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Attention

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE).

Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Mise en location

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

Attention

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

  • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique Simulateur

Pour en savoir plus

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:50:46 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16714 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16714 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16714 Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation https://clonas.fr/article-22814-est-ensemble-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-22814-est-ensemble-montant-du-loyer-pour-un-bail-d-habitation Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés. LogementBail d’habitation

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire d'Est Ensemble ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.

Le territoire d'Est Ensemble se compose des communes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

 À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

  • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoréen vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement de bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré

  • Le locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire doit lui adresser une notification :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

 À savoir

Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

Comment contester ?

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

  • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne
Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,

  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

  • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Accéder au
service en ligne

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Diagnostic de performance énergétique

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial "Est Ensemble" pour l'application de l'encadrement des loyers
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Services en ligne et formulaires
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026 Simulateur

Pour en savoir plus

Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire d'Est Ensemble
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
]]> anonyme@109.234.165.83 Bail d’habitation : loyer Wed, 08 Jul 2026 09:50:41 +0000 https://clonas.fr/section-947-bail-d-habitation-loyer#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22814 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22814 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22814