Carte d'identité https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite Pour demander une carte d'identité, les pièces à fournir dépendent de la situation (adulte ou enfant, possession d'un passeport...) fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 19:31:05 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Autorisation de sortie du territoire (AST) https://clonas.fr/article-18208-autorisation-de-sortie-du-territoire-ast https://clonas.fr/article-18208-autorisation-de-sortie-du-territoire-ast Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et qui voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés

Mineurs non concernés

  • Mineur français qui vit en France

  • Mineur étranger qui vit habituellement en France

  • Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France.

  • Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

 À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom), il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous devez remplir un formulaire :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

 À noter

Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Attention

Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST), il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST. L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.

Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

  • En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des 2 parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

  • Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

  • Son nom et prénoms

  • Sa date et son lieu de naissance

  • Sa photographie

  • Sa signature

  • Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Personne de nationalité française

Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse

  • Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

  • Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne

  • Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

  • Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

 À noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé. Par exemple, le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières.

En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Rappel

Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s'adresser ?

Police aux frontières

Par mail :dcpaf-cic@interieur.gouv.fr

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par téléphone

01 58 09 43 21

Textes de reference
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
Code civil : article 371-6
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Services en ligne et formulaires
Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 02 Nov 2026 15:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18208 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18208 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18208 Contrôle d'identité https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administration

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

En savoir plus sur le relevé d’identité

Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).

L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

 À savoir

Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité .

Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.

Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 À noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôle lié à une infraction

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 À noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent

Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :

  • Blanchiment d’argent

  • Meurtre commis en bande organisée

  • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol

  • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée

  • Trafic de drogues

  • Enlèvement et séquestration

  • Traite des êtres humains

  • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)

  • Vol commis en bande organisée

  • Extorsion

  • Escroquerie en bande organisée

  • Recel.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen

  • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone

  • Zone située à moins de 40 km du littoral français

  • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)

  • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.

 À noter

Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.

Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 À savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Personne majeure

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

Personne mineure

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

 À savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

 À savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

 À savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Personne majeure

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

Personne mineure

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Cas général

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Contrôle discriminatoire

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 À noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôle lié à une infraction

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 À noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent

Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :

  • Blanchiment d’argent

  • Meurtre commis en bande organisée

  • Meurtre ou viol commis alors que l’auteur des faits n’a pas encore été jugé pour un autre meurtre ou un autre viol

  • Actes de torture et de barbarie commis en bande organisée

  • Trafic de drogues

  • Enlèvement et séquestration

  • Traite des êtres humains

  • Proxénétisme aggravé (par exemple, proxénétisme sur mineur ou en bande organisée)

  • Vol commis en bande organisée

  • Extorsion

  • Escroquerie en bande organisée

  • Recel.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 40 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen

  • Autoroute, aire de repos et de stationnement d’une zone frontalière ou côtière française, les contrôles pouvant continuer jusqu’au premier péage situé au-delà 40 km de cette zone

  • Zone située à moins de 40 km du littoral français

  • Zone maritime située à 12 000 marins (environ 22 km) du littoral français

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 40 km de la frontière (voire de 90 km dans certaines situations particulières)

  • Ports, aéroports, gares internationaux désignés par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des douanes, et zone à proximité.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.

 À noter

Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.

Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.

Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 À savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensés de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée.

Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans

  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans

  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

  • Attestation de demande d'asile

  • Autorisation provisoire de séjour.

Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

 À savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Cas général

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Contrôle discriminatoire

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

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La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identité
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Défenseur des droits

Pour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Procédure par laquelle une autorité habilitée demande à une personne de justifier de son identité. Un contrôle d’identité peut avoir lieu uniquement dans certaines circonstances (exemple : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction)

Consiste à recueillir l’identité d’une personne lorsqu’elle est verbalisée pour avoir commis une contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier

Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).

Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Officier de police judiciaire

Où s'adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoirs des agents des douanes
Code des transports : article L2241-2
Pouvoirs des agents de transports publics
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle de détention des titres
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Services en ligne et formulaires
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée selNG
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) selNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:33:19 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18604 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18604 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18604 Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification
 Modification temporaire des justificatifs de domicile acceptés

Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).

Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans une collectivité d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 À savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Vous vivez à l'hôtel

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).

Vous vivez dans une caravane

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une attestation d’élection de domicile.

Les documents à fournir varient selon votre situation :

Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous êtes domicilié chez un proche (parent, ami...)

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 À savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous demandez l’élection de domicile à l’établissement pénitentiaire

Vous pouvez élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous êtes détenu.

L’adresse indiquée sera celle de l’établissement pénitentiaire. Le nom de l’établissement pénitentiaire n’apparaîtra pas sur le titre d’identité.

 À noter

La domiciliation au sein de l’établissement est temporaire, c’est-à-dire qu’elle dure le temps de la détention.

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Vous résidez sur un bateau de plaisance

Si vous résidez sur un bateau de plaisance et que votre bateau est amarré depuis au moins 3 mois, vous pouvez justifier d'un domicile.

Dans la rubrique « domicile », sera mentionné le nom du bateau et l’indication de son emplacement.

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Une attestation de la capitainerie du port, une attestation de propriété d'emplacement ou de location permanente

  • Une quittance d'assurance pour le bateau

  • Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.

Attention

Si le stationnement n'est pas durable, votre situation est celle d’une personne sans domicile stable. Par conséquent, les documents à fournir sont différents.

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz.

 À savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 À savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Qui peut m'aider ?

Point d'accueil numérique
Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en France

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous habitez à l'étranger

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Domiciliation des personnes détenues dans un centre pénitentiaire
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Pour en savoir plus

Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:33:18 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17242 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17242 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17242 Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? https://clonas.fr/article-15735-carte-d-identite-passeport-quel-justificatif-de-domicile-pour-un-mineur https://clonas.fr/article-15735-carte-d-identite-passeport-quel-justificatif-de-domicile-pour-un-mineur Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés :

La situation varie selon le lieu où vous vivez :

Les parents vivent ensemble

La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous faites une pré-demande

Lors de la pré-demande, votre adresse est vérifiée avec le dispositif Justif’Adresse .

 À savoir

Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous.

Vous ne faites pas de pré-demande

Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant une résidence stable ou supérieure à 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom et prénom de moins d’un an à la date du dépôt de la demande (original).

 À savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Il est possible, sous certaines conditions, d'élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours Catholique, Emmaüs,...). La liste des structures agréées peut être communiquée par la mairie

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Vous vivez à l'hôtel

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).

Vous vivez dans une caravane

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

 À noter

En l’absence de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), une attestation d’élection de domicile doit être fournie.

Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

Les parents sont séparés

La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non.

Résidence habituelle fixée chez l'un des parents

Vous faites une pré-demande

Lors de la pré-demande, le dispositif Justif’Adresse permet de vérifier votre adresse.

Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous.

 À savoir

Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Mais si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

Vous ne faites pas de pré-demande

Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le justificatif doit comporter le nom et le prénom du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle.

 À savoir

Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Mais si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

La situation varie selon que vous faites une pré-demande ou non.

Garde alternée

Vous faites une pré-demande

Lors de la pré-demande, le dispositif Justif’Adresse permet de vérifier votre adresse.

Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.

 À savoir

Si la vérification n’aboutit pas ou que vous ne souhaitez pas utiliser ce dispositif, il faut soit numériser le justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit fournir ce justificatif en mairie lors du rendez-vous.

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter au guichet lors du rendez-vous :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Attention

Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.

Vous ne faites pas de pré-demande

Il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il doit comporter le nom et le prénom du parent qui fait la demande.

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Attention

Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.

Qui peut m'aider ?

France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
Coordonnées Tél. :04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
le Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
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  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
Coordonnées Tél. :04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:30
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
le Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
Coordonnées Tél. :04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
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  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
le Mardi
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 13:00 à 16:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Saint-Marcellin
Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Centre communal d'action sociale 

Centre intercommunal d'action sociale

Textes de reference
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8-1)
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Pour en savoir plus

Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:33:08 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15735 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15735 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15735 Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? https://clonas.fr/article-19127-quelle-photo-fournir-pour-un-titre-d-identite-passeport-carte-d-identite... https://clonas.fr/article-19127-quelle-photo-fournir-pour-un-titre-d-identite-passeport-carte-d-identite... La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'une seule photo à fournir.

La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.

L'ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :

Photo d'identité : normes à respecter

Sujet

Obligations

Qualité

La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.

Format

  • Largeur : 3,5 cm

  • Hauteur : 4,5 cm

  • Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux)

Luminosité, contraste et couleurs

La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition.

Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.

Une photo en couleurs est fortement recommandée.

Fond

Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple).

Le fond blanc est interdit.

Tête

La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple).

La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif.

Regard et expression

Il faut fixer l'objectif.

L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée.

Visage et yeux

Le visage doit être dégagé.

Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage.

Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.

Cheveux

Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage.

Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux.

Les oreilles doivent être dégagées.

Lunettes et montures

Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos.

En revanche, si vous les portez :

  • La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux

  • Les verres ne doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet.

Attention

Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d'identité - Photographes professionnels
Spécifications techniques
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité exigées pour le passeport
Photo admise pour une demande de passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-3 - Empreintes et photo

Services en ligne et formulaires
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:32:50 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19127 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19127 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19127 Carte électorale https://clonas.fr/article-19620-carte-electorale https://clonas.fr/article-19620-carte-electorale La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyenneté

La carte électorale (appelée aussi carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Il y est notamment indiqué l'adresse de votre bureau de vote. Cette carte est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux Français de 18 ans lors d'une cérémonie de citoyenneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité.

À quelle condition obtient-on la carte d'électorale ?

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription sur les listes électorales peut se faire :

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce service en ligne :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Comment obtient-on la carte électorale ?

La remise de la carte électorale varie selon que vous êtes déjà électeur (cas général) ou que vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans :

Cas général

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

Français qui atteint l’âge de 18 ans

Si vous venez d’atteindre l’âge de 18 ans, vous pouvez recevoir votre carte électorale à l’occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.

En cas d’absence à cette cérémonie, la carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

Quelles informations sont indiquées sur la carte électorale ?

La carte électorale indique les informations suivantes :

  • Nom de l'électeur

  • Prénoms de l'électeur

  • Adresse de son domicile ou de sa résidence

  • Date de naissance de l’électeur

  • Numéro national d'électeur

  • Lieu du bureau de vote de l'électeur.

 À savoir

La signature du maire ou le cachet de la mairie sont facultatifs. La signature de l'électeur n'est pas non plus obligatoire.

Que faire en cas d’erreur sur la carte électorale ?

Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, vous devez en demander la modification. La démarche varie selon la nature de l’erreur :

La démarche varie selon que vous êtes né en France ou à l’étranger :

Erreur d’état civil

En France

Si vous constatez une erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l'aide de ce service en ligne :

Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Si vous êtes né en Nouvelle Calédonie, vous devez vous rapprocher de votre commune de vote pour en demander la correction.

À l’étranger

Si vous constatez une erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous devez vous rapprocher de votre commune de vote pour en demander la correction.

Erreur de nom d’usage

Si vous constatez une erreur sur votre nom d’usage sur votre carte électorale, vous pouvez vous adresser à votre commune d'inscription qui effectuera la modification.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.

Erreur d’adresse

Si vous constatez une erreur d'adresse sur votre carte électorale, vous devez en informer votre mairie.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre.

Faut-il présenter la carte électorale pour voter ?

Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote.

Mais si vous ne l'avez pas, vous pourrez quand même voter.

Le jour du vote, les documents à présenter pour pouvoir voter dépendent du nombre d'habitants de la commune :

Commune de 1 000 habitants ou plus

Vous pouvez voter en présentant :

Si vous avez été inscrit par une décision de justice (notamment en cas d'erreur de l'administration), vous devez aussi présenter le document en attestant.

Commune de moins de 1 000 habitants

Vous pouvez voter en présentant :

Si vous avez été inscrit par une décision de justice (notamment en cas d'erreur de l'administration), vous devez aussi présenter le document en attestant.

Faut-il présenter la carte électorale de l'électeur qui a donné procuration ?

Si vous êtes chargé d’une procuration de vote, vous n’avez pas besoin de présenter la carte électorale de l’autre électeur pour voter à sa place, ni aucun autre document le concernant.

Vous devez simplement vous rendre dans son bureau de vote.

Le seul document que vous avez besoin de présenter au bureau de vote est votre pièce d'identité.

Quelle est la durée de validité de la carte électorale ?

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante.

Toutes les cartes électorales ont été renouvelées au début de l'année 2022.

Rappel

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Que faire en cas de perte de sa carte électorale ?

Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d'inscription sur la liste électorale.

Pour cela, vous pouvez la télécharger à l'aide d’un service en ligne ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.

Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.

 À savoir

Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d'identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce service en ligne.

Que faire en cas de vol de sa carte électorale ?

Il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte.

Renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d'inscription sur la liste électorale.

Pour cela, vous pouvez la télécharger à l'aide de ce service en ligne ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.

Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.

 À savoir

Vous pouvez voter en présentant à votre bureau de vote une pièce d'identité uniquement. Pour connaître votre bureau de vote, vous pouvez utiliser ce service en ligne.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:45
  • de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 18:00
le Vendredi
  • de 09:15 à 12:45
  • de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference
Code électoral : articles R22 à R25
Délivrance des cartes électorales
Code électoral : articles R42 à R71
Présentation de la carte électorale : article R60
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires

Services en ligne et formulaires
Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee selNG
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote selNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:32:49 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19620 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19620 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19620 Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? https://clonas.fr/article-18212-carte-d-identite-passeport-la-presence-au-guichet-est-elle-obligatoire https://clonas.fr/article-18212-carte-d-identite-passeport-la-presence-au-guichet-est-elle-obligatoire Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

En général, il est obligatoire de se déplacer au guichet pour déposer la demande de carte d’identité ou de passeport, sauf exception ou circonstances exceptionnelles. Pour le retrait, cela dépend du lieu de la demande, en France ou à l’étranger et du type de titre demandé (carte d’identité ou passeport). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur :

En France

Pour un majeur

Oui, votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre carte d’identité.

 À savoir

Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité vous empêche de vous déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.

La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait de la carte d’identité :

Pour un mineur

Dépôt de la demande

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier.

 À savoir

Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité l’empêche de se déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.

Retrait de la carte d'identité

La situation varie selon l’âge du mineur :

Avant 12 ans

La présence du mineur est facultative.

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

À partir de 12 ans

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec le mineur pour récupérer la carte d'identité.

La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur :

À l’étranger

Pour un majeur

Oui, votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre carte d’identité.

La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait de la carte d’identité :

Pour un mineur

Dépôt de la demande

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier.

Retrait de la carte d'identité

La situation varie selon l’âge du mineur :

Avant 12 ans

La présence du mineur est facultative.

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

À partir de 12 ans

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec le mineur pour récupérer la carte d'identité.

La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur :

En France

Pour un majeur

Votre présence est obligatoire pour déposer le dossier. Vous devez également vous déplacer pour retirer votre passeport.

 À savoir

Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité vous empêche de vous déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.

La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait de la carte d’identité :

Pour un mineur

Dépôt de la demande

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier.

 À savoir

Exceptionnellement, un agent peut se déplacer à domicile si un motif médical ou une infirmité l’empêche de se déplacer. Dans ce cas, il faut fournir un certificat médical de moins de 3 mois qui indique cette impossibilité.

Retrait du passeport

La situation varie selon l’âge du mineur :

Avant 12 ans

La présence du mineur est facultative.

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

À partir de 12 ans

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

La situation varie selon qu’il s’agit d’un majeur ou d’un mineur :

À l’étranger

Pour un majeur

Vous vivez en Australie ou au Canada ou en Espagne ou au Portugal

Si vous faites la demande de renouvellement de passeport depuis l’Australie, le Canada, l’Espagne ou le Portugal et que vous répondez aux conditions, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer au guichet.

Si vous ne répondez pas aux conditions, vous devez vous déplacer à l’ambassade ou au consulat.

Votre présence est obligatoire pour déposer le dossier.

Pour retirer le passeport, cela dépend du pays depuis lequel vous faites la demande et de ce que vous avez indiqué au moment du dépôt du dossier.

L’envoi du passeport par courrier ne concerne que les pays de l’Union européenne, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suisse et certains pays dans le monde.

Vous vivez dans un autre pays

Sur place

Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Si au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevrez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevrez votre passeport, il faudra en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

La situation varie selon qu’il s’agit du dépôt de la demande ou du retrait du passeport :

Pour un mineur

Dépôt de la demande

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal pour le dépôt du dossier.

Pour retirer le passeport, cela dépend du pays depuis lequel la demande est faite et de ce qui a été indiqué au moment du dépôt du dossier.

Attention : l’envoi du passeport par courrier ne concerne que les pays de l’Union européenne, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suisse et certains pays dans le monde.

Retrait du passeport

La situation varie selon l’âge du mineur :

Sur place

Avant 12 ans

La présence du mineur est facultative.

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

À partir de 12 ans

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Si au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevrez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevrez votre passeport, il faudra en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

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service en ligne

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-3 - Empreintes et photo
Arrêté du 13 mars 2021 sur la possibilité pour un agent municipal de se déplacer au domicile en cas d'infirmité ou de problème médical
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:32:47 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18212 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18212 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18212 Renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport périmé depuis plus de 5 ans : comment prouver sa nationalité française ? https://clonas.fr/article-19035-renouvellement-d-une-carte-d-identite-ou-d-un-passeport-perime-depuis-plus-de-5-ans-comment-prouver-sa-nationalite-francaise https://clonas.fr/article-19035-renouvellement-d-une-carte-d-identite-ou-d-un-passeport-perime-depuis-plus-de-5-ans-comment-prouver-sa-nationalite-francaise Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF .... Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Quand vous faites une demande de renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, la présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité française :

  • Carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans

  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

Si ces 2 documents sont périmés depuis plus de 5 ans, vous devez présenter d’autres documents pour prouver votre nationalité française. Nous vous présentons les informations à connaître.

Acte de naissance

Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française par une carte d’identité ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans, vous pouvez utiliser un acte de naissance.

La situation varie selon que vous êtes né en France ou à l’étranger :

La situation varie selon qu’au moins l’un de vos parents est né en France ou que votre nationalité française est inscrite dans les mentions marginales de votre acte de naissance :

Vous êtes né en France

Au moins l'un de vos parents est né en France

Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France et qu’au moins l’un de vos parents est lui-même né en France pour prouver votre nationalité française.

Vous pouvez utiliser ce téléservice :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale)

Votre nationalité française est inscrite en mention marginale sur votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.

Vous pouvez utiliser ce téléservice :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous êtes né à l'étranger

Si vous n'avez pas de titre d'identité (carte d’identité ou passeport) récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes (Scec)

  • L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.

Vous pouvez utiliser ce téléservice :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Documents liés à la nationalité française

Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française avec un acte de naissance, vous pouvez le faire avec l’un de ces documents :

  • Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, si vous n’avez pas ce document, une attestation de cette déclaration

  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n’avez pas ce document, une attestation constatant l'existence de ce décret.

Possession d’État

Si vous ne pouvez pas prouver votre nationalité française avec des documents liés à la nationalité, vous pouvez demander à bénéficier de la « possession d'état de Français ».

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

  • Carte militaire ou un document attestant de l'accomplissement des obligations militaires

  • Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français

  • Document attestant de l'appartenance à la fonction publique française (pour les emplois réservés aux Français, avant l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne en 1991)

  • Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français

  • Titre d'identité non sécurisé (par exemple, carte d’identité cartonnée, passeport Delphine), même périmé.

Certificat de nationalité

Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra présenter un certificat de nationalité française (CNF).

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Textes de reference
Code civil : articles 28 et 28-1
Acte d'état civil
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:32:47 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19035 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19035 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19035 Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? https://clonas.fr/article-18133-comment-trouver-son-decret-de-naturalisation-publie-au-journal-officiel https://clonas.fr/article-18133-comment-trouver-son-decret-de-naturalisation-publie-au-journal-officiel Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française depuis 1924 et peuvent être téléchargés sur le site Légifrance. Étranger - EuropeÉtranger en France

Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) depuis 1924 et peuvent être téléchargés sur le site Légifrance (la procédure est différente pour une déclaration de nationalité française).

Pour télécharger votre décret de naturalisation, vous avez besoin de connaître sa date de publication au JORF.

Depuis le 1er février 2023, la date de publication au JORF du décret de naturalisation est disponible dans votre compte personnel sur le site de l’ANEF .

Avant le 1er février 2023, la date de publication au JORF était indiquée sur l'ampliation du décret de naturalisation reçu par courrier et/ou par mail. Si vous ne disposez plus de l'ampliation du décret de naturalisation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail :

La démarche pour télécharger le décret de naturalisation sur le site Légifrance varie selon la date de publication du décret :

Décret publié en 2016 ou après

  • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur la mention « Consulter le document »

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015

  • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur la mention « Consulter le document »

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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004

  • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur la mention « Consulter le document »

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 À noter

Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Décret publié entre 1976 et 1984

  • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur la mention « Consulter le document »

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 À noter

Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Décret publié entre 1924 et 1975

  • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché

  • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"

  • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)

  • Cliquer sur la mention « Consulter le document »

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 À noter

Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

 À savoir

Pour rechercher un décret de naturalisation datant d’avant 1924, consultez le site internet de la Bibliothèque nationale de France . Si vous recherchez un dossier de demande de naturalisation, consultez le site internet des Archives nationales .

Administration numérique des étrangers en France

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Journal officiel

Où s'adresser ?

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-brupi-communications@interieur.gouv.fr

]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 26 Oct 2026 22:32:44 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18133 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18133 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18133 Perte du permis de conduire français https://clonas.fr/article-17963-perte-du-permis-de-conduire-francais https://clonas.fr/article-17963-perte-du-permis-de-conduire-francais En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS. Transports - Mobilité

Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Si vous êtes en France lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

Elle est valable uniquement en France.

En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Préparez les éléments suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

  • Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen, ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €).

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Télécharger une attestation lorsque la déclaration de perte du permis de conduire a été étudiée

Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Si vous n'avez pas téléchargé d'ADCS, vous pouvez télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel France Titres - ANTS.

Cette attestation est valable 2 mois et vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.

Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous recevez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

Ministère chargé de l'intérieur

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS

Accéder au
service en ligne

Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Si vous êtes à l'étranger lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire. L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. En cas de contrôle routier en France, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

2. Déclarer la perte du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

3. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

4. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

  • Récépissé de la déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen, ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €).

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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5. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

L’adresse de domicile à déclarer sur le site de France Titres - ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.

Vous pouvez récupérer cette information via le service en ligne Mes points permis.

1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Le service en ligne Mes points permis permet de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire. L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. En cas de contrôle routier en France, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

2. Déclarer la perte du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

3. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

4. Préparer les documents à fournir et faire la demande de nouveau permis de conduire

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

  • Récépissé de la déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

  • Inscription consulaire

  • Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l’étranger

  • Si vous êtes étranger, justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen, ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

  • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

5. Récupérer le nouveau permis de conduire

Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

Si vous avez votre résidence normale à l'étranger lors de la perte de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

  • Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous résidez dans un pays non européen, adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

Qui peut m'aider ?

Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

Qui peut m'aider ?

Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
Coordonnées Tél. :04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
le Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
Coordonnées Tél. :04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:30
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:30
le Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
Coordonnées Tél. :04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
le Mardi
  • de 13:30 à 16:30
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
France services - Saint-Marcellin
Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Agence nationale des titres sécurisés

Attestation de droits à conduire sécurisée

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Ministère chargé de l'intérieur
Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé selNG
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire selNG
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire selNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Programme Vacances-Travail (PVT)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:12 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17963 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17963 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17963 Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ? https://clonas.fr/article-17780-que-faire-si-on-retrouve-sa-carte-d-identite-ou-son-passeport-apres-la-declaration-de-perte-ou-de-vol https://clonas.fr/article-17780-que-faire-si-on-retrouve-sa-carte-d-identite-ou-son-passeport-apres-la-declaration-de-perte-ou-de-vol Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Votre carte d'identité ou votre passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.

Les informations concernant la perte ou le vol du titre d'identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.

Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?

La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la préfecture de votre choix.

Vous pouvez envoyer ou déposer votre carte d'identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.

Vous pouvez aussi envoyer ou déposer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes d'identité : article 6
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17780 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17780 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17780 Dans quels cas un enfant est-il Français ? https://clonas.fr/article-15907-dans-quels-cas-un-enfant-est-il-francais https://clonas.fr/article-15907-dans-quels-cas-un-enfant-est-il-francais La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. Étranger - EuropeÉtranger en France

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

La nationalité française de l'enfant est liée à celle de son parent français, du jour de sa naissance jusqu'à sa majorité.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

 À savoir

Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?

Seule l'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance.

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

 À savoir

La « kafala » n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)

  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

  • Il est né apatride en France.

 À noter

Si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français à partir de 13 ans, sous conditions.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Textes de reference
Code civil : articles 18 à 18-1
Français par filiation
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par naissance en France
Code civil : articles 20 à 20-5
Disposition sur la nationalité française d'originge
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français (article 21-22)
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15907 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15907 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15907 Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? https://clonas.fr/article-19189-avec-quels-documents-un-francais-peut-il-se-rendre-en-algerie https://clonas.fr/article-19189-avec-quels-documents-un-francais-peut-il-se-rendre-en-algerie Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Les conditions d'entrée en Algérie sont différentes si vous êtes Français ou si vous avez la double nationalité franco-algérienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez obtenir un visa (tampon apposé sur votre passeport français) auprès du consulat algérien de votre lieu de résidence. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur internet, puis vous déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous.

Vous devez vous présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire :

Demande de visa pour l'Algérie

Ambassade d'Algérie

Accéder au
service en ligne

Vous devez également joindre à votre demande les documents suivants :

  • Votre passeport + 1 copie de la première page du passeport

  • 2 photos d'identité récentes et identiques

  • 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement

  • 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui vous invite en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel

  • Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, attestation de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de RSA, Kbis)

  • Documents complémentaires selon le type de visa sollicité .

Exemple

Si vous demandez un visa d'affaires, vous devrez également détenir une lettre de l'employeur (lettre de mission) ou d'une lettre d'invitation du partenaire en Algérie et d'une réservation d'hôtel ou attestation de prise en charge par l'organisme invitant.

De plus, vous devez posséder un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Exemple

Si vous demandez un visa le 1er juillet, votre passeport doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre.

Le prix du visa est de 110 € si vous partez moins de 90 jours et de 130 € si vous partez plus longtemps (frais de dossier inclus).

Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.

 À savoir

Si vous partez moins de 90 jours, vous pouvez conduire en Algérie avec votre permis de conduire français. Il en est de même si vous louez un véhicule sur place.

Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Algériens.

Attention

En Algérie, l'âge légal de la majorité est de 19 ans.

Même si vous êtes entré en Algérie avec un passeport algérien, vous devez, pour rentrer en France, présenter un document d'identité français en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).

Ce document doit être présenté quel que soit votre âge.

 À noter

Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités algériennes. Il est aussi conseillé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.

Mineur français

Un mineur français doit obtenir un visa (tampon apposé sur son passeport français) auprès du consulat algérien de son lieu de résidence. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre rendez-vous sur internet, puis de se déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous en étant accompagné par l'un de ses parents ou de son tuteur.

Il faut se présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire :

Demande de visa pour l'Algérie

Ambassade d'Algérie

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent également être joints à la demande  :

  • Passeport à votre nom + 1 copie de la première page du passeport

  • 2 photos d'identité récentes et identiques

  • 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement

  • 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui accueille le mineur en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel

  • Documents complémentaires selon le type de visa sollicité

De plus, le mineur doit être en possession d'un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Exemple

Si la demande d'un visa est faite le 1er juillet, le passeport du mineur doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre.

Le prix du visa est de 110 € si le mineur part moins de 90 jours et de 130 € s'il part plus longtemps (frais de dossier inclus). Le visa est gratuit pour les moins de 6 ans.

Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.

Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si les parents sont divorcés, il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

Si l'enfant voyage avec sa mère, il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

Si l'enfant est orphelin de père, sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

  • Passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa

  • Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France

  • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée en Algérie.

Mineur Franco-Algérien

Le mineur est soumis à la réglementation applicable aux Algériens.

 À savoir

Un mineur franco-algérien doit, en plus de son passeport français valide, avoir un passeport algérien valide pour pouvoir sortir d'Algérie. Ainsi, il n'aura pas besoin de visa.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux jeunes gens soumis au service militaire en Algérie (par exemple, recensement, exemption de service). Il est conseillé de vous renseigner sur les conditions d'entrée et de sortie en Algérie auprès de l'autorité consulaire algérienne compétente.

Les parents et le mineur Franco-algériens doivent avoir chacun leurs 2 passeports en cours de validité. Ceux-ci doivent couvrir la durée totale du voyage.

Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si l'un des parents n'a pas la nationalité algérienne, il devra avoir un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Le parent et le mineur Franco-algérien doivent avoir chacun leurs 2 passeports en cours de validité. Ceux-ci doivent couvrir la durée totale du voyage.

Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si les parents sont divorcés, il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

Si l'enfant voyage avec sa mère, il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

Si l'enfant est orphelin de père, sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

Si le parent qui voyage n'a pas la nationalité algérienne, il devra avoir un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

  • Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour

  • Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France

  • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée en Algérie.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Revenu de solidarité active

Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Pour en savoir plus

Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités du visa pour l'Algérie
Ambassade d'Algérie
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19189 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19189 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19189 Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte https://clonas.fr/article-16895-passeport-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-perte https://clonas.fr/article-16895-passeport-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-perte Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Vous êtes de nationalité française, vous avez perdu votre passeport et vous souhaitez en obtenir un nouveau ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.

 À savoir

Si vous ne souhaitez pas refaire immédiatement votre passeport, vous devez en déclarer la perte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Si la perte a eu lieu à l’étranger, vous devez vous adresser aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat de France.

Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne

Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 86 € (43 € en Guyane).

L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

La situation varie selon la date d’expiration de votre carte d’identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 À savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.

Retirer le passeport lorsqu’il est prêt

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 96 €.

L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter directement au consulat.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

La situation varie selon la date d’expiration de votre carte d’identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 À savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Suivre l’avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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Obtenir le passeport une fois qu’il est prêt

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

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Le passeport est valide 10 ans.

Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Il doit être retiré dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport est valide 10 ans.

Qui peut m'aider ?

France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
le Mardi
  • de 13:00 à 17:00
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
Coordonnées Tél. :04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:30 à 12:00
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le Jeudi
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le Vendredi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
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le Vendredi
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  • de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
Coordonnées Tél. :04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
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le Mardi
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le Mercredi
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  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
Coordonnées Tél. :04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
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  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
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le Mardi
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du Mercredi au Jeudi
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le Vendredi
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  • de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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France services - Saint-Marcellin
Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

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  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité
Code général des impôts : articles 953 à 955
Prix du passeport
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Prix en Guyane
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Prix à l'étranger
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger

Services en ligne et formulaires
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande pour une demande de 1er passeport Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport selNG
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport Formulaire
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16895 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16895 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16895 Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? https://clonas.fr/article-17492-peut-on-obtenir-une-carte-d-identite-en-urgence https://clonas.fr/article-17492-peut-on-obtenir-une-carte-d-identite-en-urgence Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence.

Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.

]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17492 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17492 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17492 Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? https://clonas.fr/article-18409-sans-domicile-stable-ou-fixe-sdf-en-quoi-consiste-la-domiciliation-ou-election-de-domicile https://clonas.fr/article-18409-sans-domicile-stable-ou-fixe-sdf-en-quoi-consiste-la-domiciliation-ou-election-de-domicile La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable. Social - SantéHébergement social

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans abri

  • Vous vivez dans une résidence mobile

  • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers

  • Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

 À savoir

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation

  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Comment faire une demande de domiciliation ?

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

Comment est prise la décision de domiciliation ?

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

Combien de temps est accordée la domiciliation ?

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).

 À savoir

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Comment est-il mis fin à la domiciliation ?

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable)

  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Centre communal d'action sociale 

Centre intercommunal d'action sociale

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation des demandeurs d'asile
Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Structures assurant la domiciliation

Services en ligne et formulaires
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18409 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18409 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18409 Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de perte https://clonas.fr/article-15913-passeport-d-un-mineur-renouvellement-en-cas-de-perte https://clonas.fr/article-15913-passeport-d-un-mineur-renouvellement-en-cas-de-perte Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Le passeport de votre enfant mineur a été perdu et vous souhaitez le renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

 À savoir

Si le renouvellement du passeport n’est pas demandé immédiatement, il est nécessaire d’en déclarer la perte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Si la perte a eu lieu à l’étranger, il est nécessaire de s’adresser aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat de France.

Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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service en ligne

Acheter le timbre fiscal

Le coût du timbre fiscal varie selon le lieu de résidence et l'âge du mineur :

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 17 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 42 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

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service en ligne

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 8,50 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 21 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Dans le cas d’une pré-demande en ligne, il est possible d’acheter le timbre fiscal en payant par carte bancaire.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà une carte d’identité ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 À savoir

Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au lieu choisi pour faire la démarche

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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service en ligne

Retirer le passeport quand il est prêt

La procédure varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Savoir s’il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France.

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il faut se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone.

Préparer le paiement du passeport

Le coût du timbre fiscal varie selon l’âge du mineur :

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 27 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 52 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà une carte d’identité ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 À savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Décider du mode de retrait

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Se rendre au consulat ou à l’ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l’avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsque un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Retirer le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

La procédure varie selon l’âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Si la réception du passeport par courrier a été demandée lors du dépôt du dossier, un mail de notification d’envoi, incluant un code secret, vous sera envoyé.

La réception du passeport doit ensuite être confirmée via le téléservice suivant :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Où s'adresser ?
Mairie délivrant des passeports
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassades et consulats de France à l'étranger

Textes de reference
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Code général des impôts : articles 953 à 955
Coût du passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Dérogation à la prise d'empreinte pour un enfant de moins de 12 ans (art. 1-1-2bis-a)
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger

Services en ligne et formulaires
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport Formulaire
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande de renouvellement de passeport Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport selNG
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:43:51 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15913 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15913 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15913 Placement volontaire d'un enfant par ses parents https://clonas.fr/article-19426-placement-volontaire-d-un-enfant-par-ses-parents https://clonas.fr/article-19426-placement-volontaire-d-un-enfant-par-ses-parents Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières. Famille - ScolaritéEnfant

Vous avez un enfant et vous rencontrez des difficultés (problèmes financiers ou problème de santé) pour élever votre enfant ? Vous pouvez placer l'enfant hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.

Dans quels cas un parent peut-il demander le placement d'un enfant ?

Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l'une des situations suivantes :

  • Éloignement (par exemple, vous devez vous absenter, pendant une longue période, pour prendre soin d'une personne gravement malade dans une autre région ou à l'étranger)

  • Maladie

  • Hospitalisation

  • Prison

  • Difficultés avec votre enfant (par exemple, l'élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).

Comment demander le placement d'un enfant ?

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

 À savoir

Un assistant de service social de secteur peut vous soutenir dans votre démarche. Son rôle est d'apporter une assistance et des conseils aux individus et aux familles rencontrant des difficultés sociales, économiques, psychologiques ou de santé. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Comment est prise la décision de placement d'un enfant ?

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de votre enfant

  • Votre avis sur son lieu et son mode de placement.

Votre enfant est alors placé :

  • Soit en famille d'accueil rémunérée,

  • Soit en établissement spécialisé,

  • Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.

 À savoir

Avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

  • Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)

  • Délai de mise en œuvre

  • Durée

  • Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre

  • Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.

Les droits et obligations des parents sont-ils transférés lors du placement volontaire d'un enfant ?

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Combien de temps dure le placement de l'enfant ?

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

La situation de l'enfant qui a été placé est-elle réexaminée périodiquement ?

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

 À noter

Un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Centre communal d'action sociale 

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Services du département

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Textes de reference
Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:43:51 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19426 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19426 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19426 Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? https://clonas.fr/article-19498-avec-quels-documents-un-mineur-francais-peut-il-voyager-a-l-etranger https://clonas.fr/article-19498-avec-quels-documents-un-mineur-francais-peut-il-voyager-a-l-etranger Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Les documents demandés diffèrent selon que le mineur voyage avec un de ses 2 parents ou seul :

Si vous voyagez avec votre enfant mineur, quel que soit son âge, vous devrez présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez : un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen ou un autre pays.

Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, le mineur doit posséder une carte d'identité ou un passeport valide.

Attention

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.

En cas d'urgence, une opposition de sortie du territoire (OST) peut également avoir été décidée pour le mineur.

En fonction des exigences du pays, le mineur doit avoir :

  • Soit un passeport valide à son nom,

  • Soit un passeport valide à son nom et un visa.

 À savoir

Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et le mineur portez un nom différent.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Attention

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.

En cas d'urgence, une opposition de sortie du territoire (OST) peut également avoir été décidée pour le mineur.

Si le mineur voyage seul ou avec une autre personne, il doit présenter des documents différents selon le pays où il se rend : un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen ou un autre pays.

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou l'espace Schengen seul ou avec une autre personne (c'est-à-dire sans l'un de ses parents), il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :

Attention

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.

En cas d'urgence, une opposition de sortie du territoire (OST) peut également avoir été décidée pour le mineur.

Si le mineur voyage à l'étranger seul ou avec une autre personne (c'est-à-dire sans l'un de ses parents), il doit avoir en sa possession les 2 documents suivants :

En fonction des exigences du pays, le mineur doit également avoir un visa.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Attention

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prononcée par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à empêcher le déplacement du mineur lors des contrôles aux frontières.

En cas d'urgence, une opposition de sortie du territoire (OST) peut également avoir été décidée pour le mineur.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de reference
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Code civil : article 371-6
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Services en ligne et formulaires
Autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19498 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19498 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19498 Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? https://clonas.fr/article-19109-voyage-aux-usa-quelles-sont-les-formalites-passeport-esta-visa... https://clonas.fr/article-19109-voyage-aux-usa-quelles-sont-les-formalites-passeport-esta-visa... Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.

Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa.

En revanche, avant votre départ, vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta).

La demande d'Esta se fait sur internet :

Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta)

Department of Homeland Security

Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

La délivrance de l'Esta coûte 40 $.

L'Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.

 À noter

Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l'Esta est exigée. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.

Si vous entrez aux États-Unis par avion ou par bateau, le formulaire I-94 est généré automatiquement à votre arrivée et vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer.

Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011

  • Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.

  • Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines

Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ.

 À noter

L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.

Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)

Pour l'obtenir, vous devez faire la demande auprès de l'ambassade des États-Unis .

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat des États-Unis en France

Iran, Irak, Libye, Somalie, Soudan, Syrie ou Yémen

Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat des États-Unis en France

Services en ligne et formulaires
Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta) Téléservice

Pour en savoir plus

Ai-je besoin d'un visa pour les États-Unis ?
Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique
Procédure de demande de visa - Séjour temporaire aux États-Unis
Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique
Questions-Réponses sur le visa de séjour temporaire aux États-Unis
Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Parafe : passage rapide des frontières
Aéroports de Paris (Charles de Gaule, le Bourget et Orly)
Validité du passeport
Ambassade et consulats des États-Unis d'Amérique
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19109 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19109 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19109