Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu où se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Il peut être prévu par délibération, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de stage. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant maximum de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le montant maximum de la prise en charge est réduit d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu où se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds peuvent être prévues. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais de repas est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si le repas est fourni gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous loger, moyennant une participation de votre part, dans un centre d'hébergement administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si vous êtes logé gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11^e jour de stage, de 20 % à partir du 31^e jour de stage et de 40 % à partir du 61^e jour de stage.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

En cas de séjour dans une même commune, le montant du remboursement forfaitaire d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11^e jour, et de 20 % à partir du 31^e jour.

La mission commence à l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

En cas d'intérim, les frais d'hébergement sont pris en charge du jour de l'arrivée à votre poste de travail jusqu'au jour de départ inclus.

Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.

Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.

Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Temporairement, pour les déplacements effectués entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026, les montants de l'indemnité kilométrique sont les suivants :

Montant de l'indemnité kilométrique entre le 1^er juin 2026 et le 31 décembre 2026

Et si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est temporairement le suivant :

• 0,16 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,13 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité

• Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Refus, sans motif valable lié à l’état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

• Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Faute disciplinaire

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?

Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :

• Refus de 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d’une période de disponibilité

• Insuffisance professionnelle : elle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

Procédure de licenciement

La procédure varie selon le motif du licenciement :

Motifs de licenciement

Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :

• Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.

• Faute disciplinaire

• Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré).

Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.

Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.

Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.

La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.

Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature

• Vous relevez des cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues

• Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

• Vous êtes sapeur-pompier professionnel

La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Rémunération de base

Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d'accomplissement

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Si votre traitement indiciaire brut est inférieur au montant du Smic brut et si vous vous percevez en conséquence une indemnité différentielle, cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul de votre indemnité de résidence. Le montant de votre IHTS dépend du seul montant de votre traitement indiciaire.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Métiers en tension

Depuis le 1^er décembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2025, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.

Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.

Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

• Infirmiers anesthésistes

• Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

• Infirmiers en soins généraux et spécialisés

• Infirmiers anesthésistes et infirmiers

• Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B

• Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B

• Sages-femmes.

Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

Le dispositif est présenté pour information au comité social.

Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

• Congé de maladie ordinaire

• Congé de longue maladie

• Congé de longue durée

• Congé de maternité

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences.

Comment bénéficier de la surmajoration ?

Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.

La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1^er jour du mois suivant celui de votre accord.

Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

• La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée

• Changement de fonctions ou d'affectation

• Suspension de fonctions

• Cessation de fonctions

• Force majeure.

La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.

Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

Comment est calculée la surmajoration ?

Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous est applicable.

Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Si votre traitement indiciaire brut est inférieur au montant du Smic brut et si vous vous percevez en conséquence une indemnité différentielle, cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul de votre indemnité de résidence. Le montant de votre IHTS dépend du seul montant de votre traitement indiciaire.