Rémunération dans la fonction publique https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique Rémunération dans la fonction publique : Rémunération de base, Primes et indemnités, Cotisations salariales, Prise en charge des frais de transport fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 04:37:31 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Traitement indiciaire dans la fonction publique https://clonas.fr/article-16191-traitement-indiciaire-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-16191-traitement-indiciaire-dans-la-fonction-publique La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré. Contractuel
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notament d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

 Ã€ savoir

Certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Comment est calculé le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.

Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 823,03 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS.

 Ã€ noter

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 366.

Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notament de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

Comment est calculé votre traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 823,03 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle est soumise à cotisation retraite à la sécurité sociale, à l’Ircantec, à CSG et CRDS.

Comment évolue votre rémunération  ?

Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notament au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions que vous occupez

  • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

  • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

  • Emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, etc.).

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L712-1 à L712-2
Code général de la fonction publique : articles L712-3 à L712-6
Code général de la fonction publique : articles L713-1 à L713-2
Code général de la fonction publique : article L715-1
Code général de la fonction publique : article L741-1
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2
Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Mon, 11 May 2026 13:03:22 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16191 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16191 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16191 Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public https://clonas.fr/article-18213-prise-en-charge-des-frais-de-changement-de-residence-d-un-agent-public https://clonas.fr/article-18213-prise-en-charge-des-frais-de-changement-de-residence-d-un-agent-public L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement. FPTFPH
Fonctionnaire

Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche l’agent public qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Contractuel

Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche l’agent public qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Fonctionnaire

Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de Pacs, lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Contractuel

Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

 Ã€ savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Fonctionnaire

Dans quels cas les frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas.

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche le fonctionnaire qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un fonctionnaire qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000.

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Contractuel

Dans quels cas les frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles conditions l’agent public qui change d'affectation doit-il remplir pour que ses frais de déménagement sont pris en charge ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an

  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.

Autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle démarche le contractuel qui change d'affectation doit-il accomplir pour que ses frais de déménagement soient pris en charge ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de déménagement d’un contractuel qui change d'affectation ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent en couple dont le partenaire

ne bénéficie pas de la prise en charge

Agent en couple dont le partenaire

bénéficie de la prise en charge

0

14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

14

36 m3

1

32,5 m3

17,5

39,5 m3

2

36 m3

21

43 m3

3

39,5 m3

24,5

46,5 m3

4

43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000.

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Vous : 0,6

  • Votre conjoint : 0,4

  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

 Ã€ savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public

Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public

Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Département et région d'outre-mer

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole
Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE
Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain
Services en ligne et formulaires
Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Wed, 06 May 2026 18:22:01 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18213 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18213 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18213 Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes https://clonas.fr/article-18848-regime-indemnitaire-dans-la-fonction-publique-rifseep-ou-autres-primes https://clonas.fr/article-18848-regime-indemnitaire-dans-la-fonction-publique-rifseep-ou-autres-primes La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. FPTFPH
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?

Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend :

  • Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

  • Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep .

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d'intéressement collectif

  • Remboursements de frais

  • Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique

  • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

  • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions

  • Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction

  • Montants minimum de l'IFSE par grade.

 Exemple

Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions

Groupes de fonction

Agents bénéficiant d'un logement de fonction

Autres agents

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

10 220 €

8 030 €

19 660 €

17 480 €

Groupe 2

9 400 €

7 220 €

17 930 €

16 015 €

Groupe 3

8 580 €

6 670 €

16 480 €

14 650 €

Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :

Montant minimum annuel de l'IFSE par grade

Grades

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 850 €

1 550 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 750 €

1 450 €

Secrétaire administratif de classe normale

1 650 €

1 350 €

Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions

  • Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

  • Changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée chaque mois.

Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

 Exemple

Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

Montant maximum annuel du CIA

Groupes de fonction

Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France

Services déconcentrés

Groupe 1

2 680 €

2 380 €

Groupe 2

2 445 €

2 185 €

Groupe 3

2 245 €

1 995 €

Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire basés sur des textes spécifiques, hors de toute équivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État.

Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être mis en place par délibération.

 Ã€ noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’État ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux. Ils peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé

  • Exercer certaines fonctions

  • Être affecté dans certaines catégories d'établissements

  • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Ces décrets ou arrêtés en fixent les montants.

Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents après avis du comité social d'établissement.

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération
Code général de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale
Code général de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
Régimes indemnitaires
Code général de la fonction publique : article L715-1
Rémunération : publication d'informations
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État
Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE

Pour en savoir plus

Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)
Ministère chargé de la fonction publique
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
Les régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale
Collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr)
Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18848 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18848 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18848 Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) https://clonas.fr/article-16539-remboursement-des-frais-de-transport-domicile-travail-fonction-publique https://clonas.fr/article-16539-remboursement-des-frais-de-transport-domicile-travail-fonction-publique L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé. Vélo ou covoiturageVéhicule automobile
Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI.

Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail

  • Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail

  • Vous disposez d’un véhicule de fonction.

Attention

Certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité

  • Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes

  • Abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

Attention

La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?

Le montant de la prise en charge varie selon que vous vous déplacez en région parisienne ou dans une autre région (cas général).

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du forfait navigo annuel (même si vous avez par exemple un forfait navigo mensuel).

La participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.

Vos titres de transport doivent être à votre nom.

Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.

Un titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport d’un agent qui a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?

La prise en charge de vos frais de transport diffère selon que vous avez plusieurs administrations employeurs ou une seule administration employeur, mais plusieurs lieux de travail :

Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.

Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.

Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur), vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.

Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

  • Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congés de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé bonifié

  • Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel le congé débute.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.

 Exemple

En cas d'absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.

Les conditions de prise en charge de vos frais de transport varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

  • Vélo (électrique ou non)

  • Cyclomoteur ou motocyclette

  • Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)

  • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)

  • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail

  • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction

  • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur

  • Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.

Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.

Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

  • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours

  • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours

  • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours.

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.

Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

  • Vélo (électrique ou non)

  • Cyclomoteur ou motocyclette

  • Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)

  • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)

  • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail

  • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction

  • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.

Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

  • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours

  • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours

  • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours.

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.

Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

  • Vélo (électrique ou non)

  • Cyclomoteur ou motocyclette

  • Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)

  • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

  • Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)

  • Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail

  • Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction

  • Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail

  • Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.

L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.

Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux.

Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

  • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours

  • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours

  • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours.

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.

Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec le remboursement partiel d’un titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, l'avantage résultant de ces 2 prises en charge ne peut pas dépasser le montant plafond le plus avantageux entre 900 € par an et le montant du remboursement partiel du titre de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge, en tout ou partie, de vos frais de carburant et des frais engagés pour l'alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé hors de la région Île de France ou dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par votre administration employeur,

  • Ou l'utilisation de votre véhicule personnel est indispensable en raison de vos horaires de travail qui ne vous permettent pas d'utiliser les transports en commun.

Le montant, les conditions et les critères d'attribution de la prise en charge des frais concernés sont déterminés par votre administration employeur après consultation du comité social.

Le montant de la prise en charge est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant.

Dans le secteur privé
Travail - Formation

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Régie autonome des transports parisiens

Société nationale des chemins de fer français

Textes de reference
Code du travail : articles L3261-1 à L3261-11
Frais de transport : articles L3261-1 à L3261-4
Code général des impôts : article 81
19° ter - a_et_b
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
Services en ligne et formulaires
Attestation sur l'honneur de covoiturage Modèle de document
Attestation sur l'honneur de déplacement en vélo Modèle de document

Pour en savoir plus

Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Foire aux questions : le forfait mobilités durables (FMD)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Sat, 21 Feb 2026 18:50:09 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16539 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16539 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16539 Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17229-fiche-de-paie-dans-la-fonction-publique-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17229-fiche-de-paie-dans-la-fonction-publique-quelles-sont-les-regles Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.

Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :

  • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation

  • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret

  • Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré

  • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

  • Montants bruts de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation

  • Montant de la rémunération brute totale

  • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur

  • Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations

  • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)

  • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu

  • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

  • Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée

  • Date de paiement de cette rémunération nette

  • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur).

Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé.

Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

 Ã€ noter

Vous devez conserver vos bulletins de paie jusqu’à la liquidation de vos pensions de retraite, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous receviez vos titres de pension de la part des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.

Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?

Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de pae et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) :

Espace numérique sécurisé de l’agent public (Ensap)

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap

  • Vous êtes en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez notamment auprès de l'un des employeurs publics suivants :

  • Établissements publics de l’État

  • Collectivités et établissements publics territoriaux

  • Établissements et services sociaux et médico-sociaux

  • Établissements publics de santé.

Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, convention approuvée par délibération ou convention approuvée par décision du conseil de surveillance.

Base de calcul

Institut national de la statistique et des études économiques

Contribution sociale généralisée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Bulletin de paie
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Bulletin de paie
Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État
Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
Réponse ministérielle du 23 janvier 1989 sur la présentation des bulletins de salaire dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
Espace numérique sécurisé de l’agent public (Ensap) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Sat, 07 Feb 2026 18:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17229 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17229 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17229 Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? https://clonas.fr/article-15244-dans-quel-cas-un-agent-public-doit-il-rembourser-un-trop-percu-de-remuneration https://clonas.fr/article-15244-dans-quel-cas-un-agent-public-doit-il-rembourser-un-trop-percu-de-remuneration Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.

Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.

Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

Émission d'un titre de recette

Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :

  • Nature de la rémunération versée à tort

  • Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement

  • Montant de la somme à rembourser.

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette.

Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.

Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.

 Exemple

Pour une somme versée à tort en janvier 2026, le point de départ du délai de prescription est le 1er février 2026. Il prend fin le 31 janvier 2028. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er février 2028.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

 Exemple

Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er septembre 2025 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de septembre 2025 à décembre 2025. Le paiement erroné de septembre 2025 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 aout 2027, le paiement erroné d’octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2027, etc.

Exceptions à ce délai de 2 ans

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :

  • Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération. Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.

  • Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.

  • L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.

  • L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade. C'est le cas d'une décision d'avancement de grade devenue définitive, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire.

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?

Remise gracieuse

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille,...).

L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Recours contentieux

La procédure diffère selon votre situation :

Si vous êtes agent de l'État, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.

Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Le comptable public accuse réception de votre contestation.

Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.

Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette.

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L711-6
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1
Indus, saisies et cessions de la rémunération
Code civil : article 2224
Prescription quinquennale
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Articles 1, 4, 117 et 118 notamment
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération des agents de l'État
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Fri, 06 Feb 2026 18:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15244 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15244 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15244 Cotisations salariales du fonctionnaire https://clonas.fr/article-19696-cotisations-salariales-du-fonctionnaire https://clonas.fr/article-19696-cotisations-salariales-du-fonctionnaire La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Pour un contractuel
Travail - Formation

Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Textes de reference
Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Code de la sécurité sociale : article L136-8
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19696 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19696 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19696 Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique https://clonas.fr/article-19554-cotisations-salariales-d-un-agent-contractuel-de-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19554-cotisations-salariales-d-un-agent-contractuel-de-la-fonction-publique La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois

6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 4 005 € par mois

2,80 %

Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois

6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois

6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 4 005 € par mois

2,80 %

Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 4 005 € par mois

6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

CSG

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Pour un fonctionnaire
Travail - Formation

Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Code de la sécurité sociale : article L136-8

Pour en savoir plus

Cotisations Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:25 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19554 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19554 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19554 Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-17521-qu-est-ce-que-l-indemnite-de-compensation-de-la-hausse-de-la-csg-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17521-qu-est-ce-que-l-indemnite-de-compensation-de-la-hausse-de-la-csg-dans-la-fonction-publique En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée. Agent nommé ou recruté à partir de 2018

Le calcul de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG varie selon que vous étiez en posté et rémunéré au 31 décembre 2017 ou non rémunéré au 31 décembre 2017.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, intervenue en janvier 2018, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel

  • Vous avez été nommé ou recruté avant 2018

  • Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice de la CSG est calculé de la manière suivante :

  • Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %

  • Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage

  • Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.

 Exemple

Vous avez été nommé pour la 1re fois le 1er septembre 2017 et avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.

Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

  • Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire

  • Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires

  • CSG et CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

Un 12e du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.

L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %.

La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.

Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %.

La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.

Au 1er janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2025 / Rémunération brute annuelle 2024) x Montant initial de l'indemnité 2025

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

À quelles cotisations est soumise l'indemnité compensatrice de la CSG ?

L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :

Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ?

L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.

Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.

En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Circulaire du 15 janvier 2018 relative à l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17521 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17521 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17521 La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-18430-la-gipa-est-elle-toujours-versee-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18430-la-gipa-est-elle-toujours-versee-dans-la-fonction-publique Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024. Textes de reference
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Wed, 27 Aug 2025 16:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18430 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18430 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18430 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) https://clonas.fr/article-15737-indemnites-horaires-pour-travaux-supplementaires-ihts https://clonas.fr/article-15737-indemnites-horaires-pour-travaux-supplementaires-ihts Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies. FPTFPH
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?

Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

Si vous travaillez à temps partiel à 80 %, vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 %).

Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :

Rémunération des heures supplémentaires d'un agent à temps plein

Heure supplémentaire réalisée

Montant de l'IHTS

Les 14 premières heures

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820

Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?

Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?

Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature

  • Vous relevez des cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues

  • Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

  • Vous êtes sapeur-pompier professionnel

La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.

Si vous relevez des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d'enseignement artistique, vous bénéficiez d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l'Etat si vous accomplissez un nombre d'heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.

Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.

Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

Si vous travaillez à temps partiel à 80 %, vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 %).

Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :

Rémunération des heures supplémentaires d'un agent à temps plein

Heure supplémentaire réalisée

Montant de l'IHTS

Les 14 premières heures

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820

Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS sont elles cumulables avec d'autres indemnités ?

Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?

Agents concernés

Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel .

Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Modes de décompte des heures supplémentaires

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?

Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.

Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.

Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer chaque mois un nombre maximum d'heures supplémentaires égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, votre établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d'heures supplémentaires.

Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Si vous travaillez à temps partiel, seules les heures que vous effectuez au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à son emploi peuvent donner lieu à la majoration pour heures supplémentaires.

Depuis le 1er décembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2025, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.

Rémunération de base

Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d'accomplissement

Heure supplémentaire

Montant de l'IHTS

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26

Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3

Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

Métiers en tension

Depuis le 1er décembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2025, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.

Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.

Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

  • Infirmiers anesthésistes

  • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

  • Infirmiers en soins généraux et spécialisés

  • Infirmiers anesthésistes et infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B

  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B

  • Sages-femmes.

Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

Le dispositif est présenté pour information au comité social.

Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

  • Congé de maladie ordinaire

  • Congé de longue maladie

  • Congé de longue durée

  • Congé de maternité

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences.

Comment bénéficier de la surmajoration ?

Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.

La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.

Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

  • La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée

  • Changement de fonctions ou d'affectation

  • Suspension de fonctions

  • Cessation de fonctions

  • Force majeure.

La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.

Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

Comment est calculée la surmajoration ?

Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous est applicable.

Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?

Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Agence régionale de santé

Textes de reference
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Article 3
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Sat, 07 Jun 2025 21:40:28 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15737 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15737 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15737 Indemnité de résidence dans la fonction publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire.

L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut.

Les communes de France sont classées en 3 zones . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %

  • Zone 2 : 1 %

  • Zone 3 : 0 %.

L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.

Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437.

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :

  • 54,05 € en zone 1

  • 18,01 € en zone 2.

Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Comment est versée l'indemnité de résidence ?

L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.

Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire notamment dans les situations suivantes :

En revanche, si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-1
Rémunération
Code de la fonction publique : article L712-1
Éléments composant la rémunération
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
Classement des communes en 3 zones
Ministère chargé de la fonction publique
Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Tue, 15 Apr 2025 20:25:15 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18559 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18559 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18559 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique https://clonas.fr/article-15729-nouvelle-bonification-indiciaire-nbi-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-15729-nouvelle-bonification-indiciaire-nbi-dans-la-fonction-publique Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie d'un complément de rémunération appelé NBI.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

Le fonctionnaire d'État assurant les fonctions de greffier d'assises dans les cours d'assises a droit à une NBI de 15 points.

Le fonctionnaire territorial qui assure des fonctions de maitre d'apprentissage a droit à une NBI de 20 points.

Le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de grands brûlés et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient a droit à une NBI de 13 points.

Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, vous pouvez en bénéficier.

Il n'existe pas de liste de tous le emplois ouvrant droit à la NBI. Compte-tenu du nombre très important de décrets et d'arrêtés fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, interrogez votre direction des ressources humaines si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI.

Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret ou arrêté pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.

Ce montant global de points d'indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.

Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

Comment est versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

La NBI est versée chaque mois.

La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

La NBI cesse d'être versée dans les situations suivantes :

Quels sont les effets de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur la rémunération et la retraite ?

Rémunération

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495.

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).

Retraite

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI.

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant de votre supplément de pension :

Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Accéder au
service en ligne

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Textes de reference
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : nouvelle bonification indiciaire : articles L712-12 et L712-13
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Services en ligne et formulaires
Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI Formulaire
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Tue, 15 Apr 2025 20:25:06 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15729 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15729 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15729 Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique https://clonas.fr/article-15382-remboursement-des-frais-de-deplacement-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-15382-remboursement-des-frais-de-deplacement-dans-la-fonction-publique Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement. FPTFPH
Formation

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous suivez une formation préalable à la titularisation.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous suivez une formation statutaire ou continue.

L'indemnité de stage ou de mission couvre en partie vos frais de repas et d'hébergement.

Lorsque vous suivez une formation préalable à la titularisation dans un établissement ou un centre de formation des agents de l'État (dans un Institut régional d'administration - Ira - par exemple), vous bénéficiez d'un régime indemnitaire particulier.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

D'autres montants s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, dans certaines administrations, une prise en charge plus avantageuse dans la limite des frais effectivement engagés.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu ou se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

18,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,20 €

Du 2e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

18,80 €

Du 4e au 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

37,60 €

Du 2e au 3e mois

28,20 €

Du 4e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

19 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,50 €

Du 2e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,50 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

19 %

Du 4e au 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

38 €

Du 2e au 3e mois

28,50 €

Du 4e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

22,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

34,20 €

Du 2e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

34,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

22,80 %

Du 4e au 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

45,60 €

Du 2e au 3e mois

34,20 €

Du 4e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

26 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

39 €

Du 2e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

39 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

26 %

Du 4e au 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

52 €

Du 2e au 3e mois

39 €

Du 4e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, dans certaines administrations, une prise en charge plus avantageuse dans la limite des frais effectivement engagés par l'agent.

Le montant de l'indemnité de stage est différente si la formation se déroule à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna.

Concours ou examen

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.

Toutefois si vous êtes admis aux épreuves d'admission d'un concours, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais 2 fois dans la même année civile.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.

Mission ou intérim

Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d'un intérim, vous avez droit :

  • À la prise en charge de vos frais de transport

  • Et à des indemnités de mission.

Vous avez droit à la prise en charge de vos frais de déplacements dans les mêmes conditions lorsque vous êtes en tournée, c'est-à-dire lorsque, étant en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l'intérieur de votre zone de compétence.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

D'autres montants s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Iles Wallis et Futuna et à l'étranger.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, dans certaines administrations, une prise en charge plus avantageuse dans la limite des frais effectivement engagés et/ou des abattements pour les missions de longue durée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.

Participation à un organisme consultatif

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déplacement lorsque vous vous déplacez pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter votre concours aux services et établissements suivants :

  • Services de l'État et établissements publics administratifs nationaux

  • Établissements publics locaux d'enseignement

  • Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

  • Établissements publics à caractère scientifique et technologique

  • Groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics administratifs nationaux.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, dans certaines administrations, une prise en charge plus avantageuse dans la limite des frais effectivement engagés.

Formation

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous suivez une formation d'intégration dans la fonction publique territoriale ou une formation de perfectionnement, en cours de carrière.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous suivez une formation de professionnalisation ou une formation d'apprentissage de la langue française.

Lorsque vous suivez une formation préalable à la titularisation dans un établissement ou un centre de formation (Institut national spécialisé d'études territoriales - Inset ou Institut national des études territoriales - Inet), vous bénéficiez d'un régime indemnitaire particulier.

Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant plafond de l'indemnité de stage dépend du lieu ou se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

18,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,20 €

Du 2e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

18,80 €

Du 4e au 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

37,60 €

Du 2e au 3e mois

28,20 €

Du 4e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

19 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,50 €

Du 2e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,50 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

19 %

Du 4e au 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

38 €

Du 2e au 3e mois

28,50 €

Du 4e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

22,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

34,20 €

Du 2e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

34,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

22,80 %

Du 4e au 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

45,60 €

Du 2e au 3e mois

34,20 €

Du 4e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

26 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

39 €

Du 2e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

39 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

26 %

Du 4e au 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

52 €

Du 2e au 3e mois

39 €

Du 4e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Il peut être prévu par délibération, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de stage. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Concours ou examen

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.

Toutefois si vous êtes admis aux épreuves d'admission d'un concours, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais 2 fois dans la même année civile.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Mission ou intérim

Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d'un intérim, vous avez droit :

  • À la prise en charge de vos frais de transport

  • Et à des indemnités de mission.

Indemnité de mission

Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Participation à un organisme consultatif

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déplacement lorsque vous vous déplacez pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics administratifs et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.

Frais de transport

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

  • Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

  • Soit sur la base d'indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie.

Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant maximum de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le montant maximum de la prise en charge est réduit d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Formation

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous vous déplacez pour suivre une formation d'adaptation en vue de faciliter votre titularisation.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous vous déplacez pour suivre l'un des formations suivantes :

  • Préparation aux concours et examens permettant l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent ou l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière

  • Études promotionnelles débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social

  • Formation d'adaptation en vue de faciliter votre accès à un nouvel emploi ou le maintien de votre qualification dans votre emploi

  • Formation de conversion permettant d'accéder à des emplois nécessitant une nouvelle qualification ou à des activités professionnelles différentes.

L'indemnité de stage ou de mission couvre en partie vos frais de repas et d'hébergement.

Indemnité de stage

Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État.

Le montant plafond de l'indemnité de stage dépend du lieu ou se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

18,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,20 €

Du 2e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

18,80 €

Du 4e au 6e mois

9,40 €

À partir du 7e mois

4,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

37,60 €

Du 2e au 3e mois

28,20 €

Du 4e au 6e mois

18,80 €

À partir du 7e mois

9,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

19 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

28,50 €

Du 2e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

28,50 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

19 %

Du 4e au 6e mois

9,50 €

À partir du 7e mois

4,75 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

38 €

Du 2e au 3e mois

28,50 €

Du 4e au 6e mois

19 €

À partir du 7e mois

9,50 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

22,80 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

34,20 €

Du 2e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

34,20 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

22,80 %

Du 4e au 6e mois

11,40 €

À partir du 7e mois

5,70 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

45,60 €

Du 2e au 3e mois

34,20 €

Du 4e au 6e mois

22,80 €

À partir du 7e mois

11,40 €

Montant de l'indemnité de stage

Conditions de logement et de restauration

Indemnité journalière maximum

Logement gratuit + accès à un restaurant administratif

Les 8 premiers jours

26 €

Du 9e jour à la fin du 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Accès à un restaurant administratif

Le 1er mois

39 €

Du 2e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

Logement gratuit

Les 8 premiers jours

39 €

Du 9e jour à la fin du 3e mois

26 %

Du 4e au 6e mois

13 €

À partir du 7e mois

6,50 €

Ni logement gratuit, ni restaurant administratif

Le 1er mois

52 €

Du 2e au 3e mois

39 €

Du 4e au 6e mois

26 €

À partir du 7e mois

13 €

L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds peuvent être prévues. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais de repas est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si le repas est fourni gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous loger, moyennant une participation de votre part, dans un centre d'hébergement administratif.

Vous n'avez droit à aucun remboursement si vous êtes logé gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11e jour de stage, de 20 % à partir du 31e jour de stage et de 40 % à partir du 61e jour de stage.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise :

  • Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

  • Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

  • L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

  • Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

  • Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

  • Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Concours ou examen

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Vos frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.

Mission ou intérim

Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d'un intérim, vous avez droit :

  • À la prise en charge de vos frais de transport

  • Et à des indemnités de mission.

Indemnité de mission

L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

En cas de séjour dans une même commune, le montant du remboursement forfaitaire d'hébergement est réduit de 10 % à partir du 11e jour, et de 20 % à partir du 31e jour.

La mission commence à l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :

  • Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

  • Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

En cas d'intérim, les frais d'hébergement sont pris en charge du jour de l'arrivée à votre poste de travail jusqu'au jour de départ inclus.

Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.

Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.

Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

  • L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

  • Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

  • Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

  • Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Participation à un organisme consultatif

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport et de séjour lorsque vous vous déplacez pour collaborer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours aux établissements hospitaliers et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.

Frais de transport

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

  • L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Montant de l'indemnité kilométrique

Nombre de CV du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :

  • 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

  • 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

  • Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

  • Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

  • Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

  • Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Frais d'hébergement et de repas

S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission.

Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :

Montant de l'indemnité de mission

Commune de Paris

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris

Autres villes

Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Hébergement (petit-déjeuner compris)

140 €

120 €

90 €

120 €

Repas

20 €

20 €

20 €

20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.

Vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :

  • Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

  • Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public

Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L723-1
Frais de déplacement
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Sat, 05 Apr 2025 20:15:24 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15382 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15382 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15382 Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19347-supplement-familial-de-traitement-sft-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19347-supplement-familial-de-traitement-sft-dans-la-fonction-publique Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge. 1 parent agent public
Quel parent perçoit le supplément familial de traitement ?

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

77,71 €

117,29 €

3

15,24 €

8 %

194,03 €

299,57 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

138,66 €

217,82 €

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Si vous n'avez qu'un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

À noter

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

  • Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice majoré. Mais elle peut demander que son SFT soit calculé sur la base de l'indice majoré de son ex-conjoint s'il est plus élevé.

    Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.

  • Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice.

    La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice.

    Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5

  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants, soit par exemple, 231,45  €pour un indice majoré de 549.

À partir de ce montant de base, son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

231,45 x 0,5 / 3 = 38,58 €

2

Garde alternée

0.5

231,45 x 0,5 / 3 = 38,58 €

3

Garde totale

1

231,45 x 1 / 3 = 77,00 €

SFT total

154,16 €

Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants, soit par exemple, 332,69 €, pour un indice majoré de 454.

À partir de ce montant de base, son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 €

2

Garde alternée

0.5

332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 €

3

Garde totale

1

332,69 x 1 / 4 = 83,17 €

4

Garde totale

1

332,69 x 1 / 4 = 83,17 €

SFT total

249,50 €

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

Si le SFT de base du père est par exemple de 107,25,  €le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

107,25 x 0,5 / 3 = 17,88 €

2

Garde alternée

0.5

107,25 x 0,5 / 3 = 17,88 €

SFT total

35,76 €

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne
Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

77,71 €

117,29 €

3

15,24 €

8 %

194,03 €

299,57 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

138,66 €

217,82 €

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Si vous n'avez qu'un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

À noter

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

  • Un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice majoré du parent fonctionnaire

  • Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.

    Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire.

    Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

    Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

Le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5

  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 451,94 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

2

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

3

Garde totale

1

451,94 x 1 / 4 = 112,98 €

4

Garde totale

1

451,94 x 1 / 4 = 112,98 €

SFT total

338,95 €

Et la part de SFT de la mère est la suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

2

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

SFT total

112,98 €

À savoir

Le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Et aussi

Rémunération dans la fonction publiqueRémunération dans la fonction publiqueTravail - Formation
Textes de reference
Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération
Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010
Services en ligne et formulaires
Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT) Simulateur

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Fri, 18 Oct 2024 18:20:08 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19347 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19347 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19347 Prestations d'action sociale dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19003-prestations-d-action-sociale-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19003-prestations-d-action-sociale-dans-la-fonction-publique L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles. Action sociale interministérielle dans la fonction publique d'État (FPE) Ministère chargé de la fonction publique
Action sociale dans la fonction publique territoriale (FPT) Direction générale des finances publiques
Action sociale dans la fonction publique hospitalière (FPH) Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (Cegos)
Textes de reference
Code de la fonction publique : article L732-1
Code de la fonction publique : article L732-3
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Wed, 13 Mar 2024 05:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19003 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19003 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19003 Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-17984-qu-est-ce-que-le-transfert-primes-points-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17984-qu-est-ce-que-le-transfert-primes-points-dans-la-fonction-publique Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base. Textes de reference
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Fri, 24 Nov 2023 17:45:10 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17984 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17984 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17984 Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? https://clonas.fr/article-18727-fonction-publique-quelles-cotisations-sur-les-heures-supplementaires https://clonas.fr/article-18727-fonction-publique-quelles-cotisations-sur-les-heures-supplementaires Les heures supplémentaires versées aux agents publics sont exonérées de cotisations retraite et d'impôt sur le revenu. Exemple

Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €.

Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 €

Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €.

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

Exemple

Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 666 €).

Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 666 €.

Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €.

Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 €

Cette cotisation de  189,80 € est réduite de 30,30 €.

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,20 % et à CRDS au taux de 0,50 % sur 98,25 % de leur montant.

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Décret n°2019-133 relatif à la réduction de cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dans la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 18 May 2023 15:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18727 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18727 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18727 Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) https://clonas.fr/article-17327-indemnites-forfaitaires-pour-travaux-supplementaires-ifts https://clonas.fr/article-17327-indemnites-forfaitaires-pour-travaux-supplementaires-ifts Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. TravailRémunération

Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale

  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS

  • Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés

  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade

Grades ou emplois

Montant moyen annuel

Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380

1 800,02 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 918,63 €

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 963,13 €

Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure

2 054,43 €

Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

2 099,97 €

Attaché, chargé d'études documentaires

2 183,42 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)

2 431,93 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives

3 275,13 €

Administrateur civil

3 743,92 €

Administrateur civil hors classe

4 522,01 €

Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet

5 905,64 €

Chef de service

5 908,90 €

Directeur général, directeur (hors échelle C et D)

6 793,34 €

Directeur général, directeur (hors échelle E)

7 681,03 €

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie

Catégories

Fonctionnaires concernés

Montant moyen annuel

1re

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821

1 488,89 €

2e

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821

1 091,71 €

3e

Fonctionnaires de catégorie B

868,15 €

4e

Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730

981,67 €

Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

  • Administrateur

  • Attaché

  • Rédacteur

  • Secrétaire de mairie

  • Éducateur des activités physiques et sportives

  • Animateur

  • Bibliothécaire

  • Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques

  • Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),

  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),

  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade

Grade ou emploi

Montant moyen annuel

Administrateur

3 743,92 €

Administrateur hors classe

4 522,01 €

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois

Grades ou cadres d'emplois

Montant moyen annuel

- Directeur

- Attaché principal

1 488,89 €

- Attaché

- Secrétaire de mairie

- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

- Cadre d'emplois des bibliothécaires

1 091,71 €

- Cadre d'emplois des rédacteurs

- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Cadre d'emplois des animateurs

868,15 €

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

  • Adjoints des cadres hospitaliers

  • Assistants médico-administratifs

  • Attachés d'administration hospitalière.

Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum

Corps

Taux annuels

Taux moyen

Taux maximum

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal

1 219 €

2 438 €

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché

1 067 €

2 134 €

Corps des adjoints des cadres hospitaliers

839,69 €

1 679,38 €

Corps des assistants médico-administratifs

699,74 €

1 399,48 €

Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.)

Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Textes de reference
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 88
Décret n°2002-62 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Décret n°2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°90-841 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 07 Jan 2021 10:20:47 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17327 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17327 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17327 Coronavirus : à quelles primes ont droit les agents publics ? https://clonas.fr/article-16724-coronavirus-a-quelles-primes-ont-droit-les-agents-publics https://clonas.fr/article-16724-coronavirus-a-quelles-primes-ont-droit-les-agents-publics En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période. TravailRémunération

En 2020, une prime exceptionnelle est versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 compte-tenu du surcroît de travail significatif durant cette période.

Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et magistrats de l'ordre judiciaire

  • Militaires

  • Personnels contractuels de droit privé des établissements publics

  • Personnels civils et militaires en service à l'étranger

  • Personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats locaux

  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

  • Personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

  • Personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative (Dila) qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne

  • Volontaires internationaux

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont déterminés par le chef de service.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle peut varier en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

  • Taux n°1 : 330 €

  • Taux n°2 : 660 €

  • Taux n°3 : 1 000 €

Le montant accordé est fixé par le chef de service.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires et agents contractuels

  • Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle

Les bénéficiaires de la prime sont déterminés par l'autorité territoriale.

Conditions à remplir

Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.

Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois.

Les conditions de versement sont fixés par l'autorité territoriale.

Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Différentes catégories de personnels de santé ayant participé à la mobilisation pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime de 1 500 € maximum.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est accordée aux personnes suivantes :

  • Agents publics et apprentis, en service effectif dans les établissements publics de santé, les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements d'intérêt public, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé

  • Agents publics civils en service effectif et militaires affectés dans les hôpitaux des armées et à l'Institution nationale des invalides

  • Autres militaires appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées

  • Militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne

  • Agents civils et militaires mis à disposition d'un hôpital public

À noter

la prime exceptionnelle n'est pas attribuée aux personnels exerçant dans les unités de soins de longue durée et dans les établissements et services d'accueil ou d'assistance à domicile des personnes âgées.

Conditions à remplir

La prime exceptionnelle est versée aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Pour les militaires désignés pour servir dans un hôpital de campagne, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Les agents civils contractuels, doivent avoir exercé entre le 1er mars et le 30 avril 2020, pendant au moins 30 jours calendaires consécutifs ou non équivalents à un temps plein. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants médicaux et paramédicaux contractuels

  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le 2e cycle de leur discipline

  • Élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Le professionnel qui a exercé moins de 30 jours calendaires dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester, auprès de son employeur principal avoir exercé au total 30 jours calendaires minimum équivalents à un temps plein.

Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cette même condition s'applique aux personnes suivantes :

  • Étudiants en médecine de 2e et 3e cycles

  • Personnels faisant fonction d'internes

  • Élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le 2e ou le 3e cycle de leur discipline.

Le professionnel qui a exercé moins de 5 demi-journées par semaine dans plusieurs établissements peut percevoir la prime exceptionnelle. Il doit attester de son employeur principal, avoir exercé au total 5 demi-journées minimum par semaine en moyenne.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les agents publics dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les agents publics dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les agents publics affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Ehpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les apprentis dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les apprentis dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

Les apprentis affectés dans un établissement situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie et qui sont intervenus dans un établissement du 1er groupe perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

Les apprentis affectés dans un hôpital public qui sont intervenus dans un autre type d'établissement public relevant de la FPH (Ehpad, par exemple) perçoivent la prime exceptionnelle de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu principal de travail est situé dans le 1er groupe des départements les plus touchés par l'épidémie .

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les étudiants en médecine de 2e et 3e cycles dont le lieu d'exercice principal est situé dans le 2e groupe des départements les plus touchés par l'épidémie. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 €, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les périodes d'arrêt de travail, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ne réduisent pas le montant de la prime.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 500 €.

La prime est réduite de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime :

  • Congé de maladie, accident de travail, maladie professionnelle pour lesquels il y a une présomption d'imputabilité au virus covid-19

  • Pour les militaires : participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19

  • Congés annuels et RTT.

Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires n'ont pas droit à la prime.

Versement, cotisation et imposition

La prime exceptionnelle est versée une seule fois et en une fois.

L'agent qui intervient dans plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il a droit.

Cette prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisations, sauf dans certains cas, et n'est pas imposable sur le revenu.

Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions lors de ces astreintes.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.)

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11
Décret n°2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents hospitaliers et à certains agents du ministère des armées dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-570 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents d'Etat et territoriaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans la fonction publique Thu, 07 Jan 2021 10:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-940-remuneration-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16724 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16724 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16724