Risques sanitaires et sécurité du logement https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement Ce dossier expose les principaux risques sanitaires liés au logement et les mesures accompagnées pour y remédier. Il donne également des informations sur les mesures de sécurité à respecter à l'égard de certains équipements et installations. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 10:43:06 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Habitat insalubre (ou habitat indigne) https://clonas.fr/article-19572-habitat-insalubre-ou-habitat-indigne https://clonas.fr/article-19572-habitat-insalubre-ou-habitat-indigne L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?

L'autorité compétente est le préfet.

Il intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Il est également possible de faire ce signalement à partir d'un service en ligne :

Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les mesures prises pour remédier à une situation d'insalubrité ?

Rapport de situation

La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).

Pour cela, le préfet peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques d'insalubrité. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites.

Le directeur de l'ARS ou du SCHS établit un rapport de la situation.

Le rapport de situation est remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d'insalubrité, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Lorsque les désordres concernent uniquement les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.

Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.

Situation en cas d'urgence

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le préfet peut faire procéder à la démolition complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le préfet les fait exécuter d'office.

Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le préfet prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.

Procédure contradictoire

Une procédure contradictoire est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation d'insalubrité.

Le préfet informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Remise contre signature

  • Affichage sur la façade de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.

Rappel

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Arrêté de traitement d'insalubrité

Un arrêté de traitement d'insalubrité est pris par le préfet à la fin de la procédure contradictoire.

Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :

  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures sur la salubrité des bâtiments mitoyens)

  • Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction

  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation

  • Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou lorsque les mesures nécessaires à une remise en état du bien aux normes seraient plus coûteux que sa reconstruction.

L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :

  • Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité)

  • Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).

L'arrêté de traitement d'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites.

Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndic doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants.

À la demande du préfet, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.

 À savoir

Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le préfet peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité peut-elle être libérée de ses obligations ?

Oui, elle peut conclure un bail à réhabilitation.

Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants.

Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.

Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?

C'est le préfet qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.

L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures.

Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.

Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?

La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le préfet peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures.

 À savoir

Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions pénales.

Paiement d'une astreinte

Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du préfet. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard.

Pour fixer le montant de l'astreinte, le préfet tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution.

L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.

Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.

Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte.

 À noter

Le préfet peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.

La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le préfet de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte.

 À savoir

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes qui ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État.

Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.

Réalisation d'office des mesures

Le préfet peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le préfet doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir à sa place.

Le préfet peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites est due à la défaillance de certains copropriétaires, le préfet peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le préfet est subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires.

La défaillance des copropriétaires est caractérisée si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds.

Le syndic doit informer le préfet en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires.

Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.

Si le préfet décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le préfet ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.

Quel est le sort des logements loués sous arrêté de traitement d'insalubrité ?

L'arrêté de traitement d'insalubrité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement).

À partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués ou mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit.

 À savoir

Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions.

Baux et loyers

Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée cesse d'être dû . La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

 À noter

Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Hébergement ou relogement

Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.

Lorsque l'arrêté comporte une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer l'hébergement décent des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants.

L'hébergement doit être assuré jusqu'à la fin des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À la fin des travaux, le préfet doit assurer le relogement des occupants dans leur ancien logement.

Si la personne ne respecte pas son obligation d'hébergement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement des occupants. Le coût de l'hébergement est mis à la charge de la personne.

Pour faciliter l'hébergement des occupants, le préfet peut conclure une convention d'occupation précaire avec tout bailleur ou toute structure d'hébergement pour mettre à disposition des locaux ou des logements.

La durée de cette convention est limitée et se termine au plus tard à la fin du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure ou du constat par le préfet de la réalisation des mesures prescrites par la personne tenue de les exécuter.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans le cadre d'une convention ne peuvent pas exiger un droit au maintien dans les lieux ou la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant de quitter les lieux à la fin de la convention et faute pour la personne tenue d'exécuter les mesures d'avoir engagé une action en justice pour demander l'expulsion de l'occupant, le préfet peut exercer cette action aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures.

 À savoir

Au-delà de 3 ans, toute éviction est considérée comme définitive.

Lorsque l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou en cas d'évacuation à caractère définitif, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer le relogement des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants.

La personne tenue d'exécuter les mesures doit verser aux occupants une indemnité d'un montant égal à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.

Si un occupant refuse 3 offres de relogement, la personne tenue d'exécuter les mesures peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander la résiliation du bail ou du droit d'occupation et l'autorisation d'expulser l'occupant.

Si la personne tenue de respecter les mesures ne respecte pas son obligation de relogement, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer le relogement. Pour cela, le préfet peut notamment désigner les occupants à un organisme bailleur pour qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.

Le préfet peut également proposer temporairement aux occupants un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans l'attente d'un relogement définitif.

 À savoir

Les occupants qui sont restés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent pas être expulsés.

Qui peut m'aider ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de louer des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble pendant la durée du bail

Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.

Locataire dans un contrat de bail

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Textes de reference
Code de la santé publique : article L1331-22
Définition
Code la santé publique : article R1331-16
Sanctions en cas de non-respect des règles d'hygiène et de salubrité
Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22
Procédure et sanction
Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-13
Procédure et sanction
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires
Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué Téléservice

Pour en savoir plus

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19572 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19572 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19572 Habitat contenant du plomb https://clonas.fr/article-17140-habitat-contenant-du-plomb https://clonas.fr/article-17140-habitat-contenant-du-plomb Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.

La présence de plomb peut être découverte :

  • à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme

  • ou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.

Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire :

Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie

Ministère chargé de la santé

Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)

Accéder au
service en ligne

Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Cette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.

L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).

Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.

Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.

Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.

Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.

Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.

Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum.

 À noter

En l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.

Le Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.

Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.

Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.

Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1334-1 à L1334-12
Détermination de la présence de plomb
Code de la santé publique : articles R1334-1 à R1334-9
Prescription et contrôle des travaux

Services en ligne et formulaires
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie Formulaire
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:52:47 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17140 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17140 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17140 Habitat contenant du radon https://clonas.fr/article-19441-habitat-contenant-du-radon https://clonas.fr/article-19441-habitat-contenant-du-radon Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Que faire en cas de présence de radon dans son logement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les zones concernées par le radon ?

On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :

  • Bretagne

  • Corse

  • Massif Central

  • Vosges.

Vous pouvez consulter une cartographie pour savoir si votre commune est concernée.

Ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre logement, car cela dépend de multiples facteurs (par exemple, étanchéité entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l'air intérieur).

Attention

En tant que propriétaire bailleur ou vendeur, vous avez l'obligation de remettre au futur locataire ou acquéreur un état des risques si le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé).

Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?

Vous pouvez vous procurer un dosimètre dans le commerce (ou plusieurs dosimètres selon la taille du logement).

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (principalement séjour et chambre) sur une durée de 2 mois minimum et de préférence en période de chauffe (mi-septembre à fin avril).

Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé.

Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

  • Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres

  • Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.

Attention

Il est possible de réduire le taux de radon dans son logement, mais non de l'éliminer totalement.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
J'achète un logement

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1333-22 à L1333-24
Réduction de l'exposition au radon
Code de la santé publique : articles R1333-28 à R1333-31
Zones concernées et vérifications (articles R1333-28 et R1333-29)

Pour en savoir plus

Dossier sur la présence de radon dans l'habitat
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Le zonage du radon sur sa commune
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:52:41 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19441 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19441 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19441 Entretien annuel de la chaudière : quelles règles pour le locataire ? https://clonas.fr/article-15423-entretien-annuel-de-la-chaudiere-quelles-regles-pour-le-locataire https://clonas.fr/article-15423-entretien-annuel-de-la-chaudiere-quelles-regles-pour-le-locataire Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière  (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...) LogementProtection et sécurité de l'habitat

En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de la chaudière. Les chaudières concernées sont celles au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi les pompes à chaleur et appareils de chauffage avec ventilation. Nous vous faisons le point sur la réglementation.

À quoi sert d'entretenir la chaudière de son logement ?

L'entretien de la chaudière vise à éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.

Il est causé par un équipement mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.

 À savoir

En cas de soupçon d'intoxication, vous devez aérer votre logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.

Où s'informer ?

Pompiers - 18

Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Où s'informer ?

Samu - 15

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

15

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Quelles sont les catégories de chaudières concernées par l'entretien annuel ?

L'obligation d'entretien concerne les équipements suivants :

  • Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW

  • Pompe à chaleur

  • Appareil de chauffage avec ventilation.

Qui doit réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?

En tant que locataire, vous devez faire appel à un chauffagiste de votre choix qui soit qualifié (ayant obtenu une certification, connaissant les réglementations environnementales et normes de sécurité...). Le bail peut toutefois prévoir que c'est le bailleur qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié de son choix.

 À savoir

Pour les chaudières collectives, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui doit faire appel à un chauffagiste qualifié.

En quoi consiste l'entretien annuel de la chaudière ?

L'entretien annuel consiste à vérifier la chaudière et les installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique et, si nécessaire, son nettoyage et son réglage.

Cet entretien consiste également à évaluer les éléments suivants :

  • Rendement de la chaudière (indicateur qui mesure l'efficacité avec laquelle la chaudière transforme l'énergie du combustible)

  • Dimensionnement du générateur de chaleur par rapport à vos besoins de chauffage. Cette évaluation n'est pas exigée si le système de chauffage et vos besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.

  • Émissions de polluants atmosphériques de la chaudière (taux de monoxyde de carbone - CO).

Si la chaudière comporte un thermostat, le chauffagiste doit vérifier s'il est en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, il doit vérifier si les réseaux de chaleur ou de froid sont bien isolés.

À la fin de la visite d'entretien, le chauffagiste doit vous fournir certains conseils. Ces conseils doivent porter sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de son installation et sur l'intérêt éventuel de son remplacement pour réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes.

Le chauffagiste doit vous remettre une attestation d'entretien dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document peut être remis sous forme dématérialisée (mail). Il doit être conservé pendant une durée minimale de 2 ans.

Les conseils apportés par le chauffagiste sont inscrits sur l'attestation d'entretien ou joints à cette attestation. Ces conseils sont donnés à titre indicatif. Ils sont obligatoires uniquement lorsqu'une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.

Quand réaliser l'entretien annuel de la chaudière ?

L'entretien de la chaudière doit être fait chaque année civile.

Exemple

Si le dernier entretien a eu lieu en mai 2025, le prochain entretien devra avoir lieu avant la fin de l'année 2026.

En cas de remplacement de la chaudière ou installation d'un nouvel équipement, le 1er entretien doit être fait au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.

Exemple

La chaudière a été installée le 22 mai 2025. Il faut réaliser le 1er entretien au plus tard le 31 décembre 2026.

Quelles sont les conséquences possibles après les vérifications de la chaudière ?

Tout dépend de la mesure du taux de CO dans l'air ambiant :

Si la teneur en CO est de moins de 10 ppm, la situation est considérée comme normale.

Si la teneur en CO est comprise entre 10 ppm (partie par million) et 50 ppm, la situation est considérée comme anormale.

Le chauffagiste doit vous informer que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires.

Si la teneur en CO est supérieure ou égale à 50 ppm (partie par million), la situation met en évidence un danger grave et immédiat.

Le chauffagiste doit alors vous indiquer que la chaudière doit être mis à l’arrêt jusqu'à la remise en service dans les conditions normales de fonctionnement.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'entretien de la chaudière ?

La réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière. Aucune amende n'est donc applicable.

Cependant, si vous ne présentez pas une attestation d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.

En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser de vous indemniser.

Du 1er janvier au 31 décembre

Kilowatt

Textes de reference
Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien
Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire

Pour en savoir plus

Guide d'entretien des chaudières
Agence de la transition écologique (Ademe)
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:52:14 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15423 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15423 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15423 Termites dans l'habitat https://clonas.fr/article-15241-termites-dans-l-habitat https://clonas.fr/article-15241-termites-dans-l-habitat En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :

Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.

La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites.

Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.

Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.

Attention

Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.

Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 À savoir

Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.

Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.

Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :

Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

Ministère chargé du logement

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Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.

La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 €.

Attention

Si le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.

Qui peut signaler la présence de termites ?

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.

De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?

Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.

Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :

Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble

Ministère chargé du logement

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La déclaration doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait la déclaration

  • Éléments d'identification du logement ou des parties communes

  • Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.

La déclaration doit être datée et signée.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.

Où s'adresser ?

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?

Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de 450 €.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Déclaration de présence des termites
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-2 à R126-4
Travaux d'éradication des termites
Code de la construction et de l'habitation : article R184-7 et article R184-8
Sanctions pénales
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne et formulaires
Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites Outil de recherche
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble Formulaire
Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Formulaire

Pour en savoir plus

Comment identifier la présence de termites ?
Ministère chargé du logement
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:52:05 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15241 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15241 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15241 Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.

De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 À savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le syndic de copropriété doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le syndic de copropriété, par écrit, du type (catégorie générale) et des caractéristiques du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du syndic de copropriété et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du syndic de copropriété qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 À noter

Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?

Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24.

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.

Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 À savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le propriétaire, par écrit, de la typologie et de la nature du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du propriétaire et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

 À savoir

Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du propriétaire qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 À noter

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.

De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 €.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanctions pénales
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:40 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15622 Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives https://clonas.fr/article-16043-dispositif-de-securite-des-piscines-privees-familiales-et-collectives https://clonas.fr/article-16043-dispositif-de-securite-des-piscines-privees-familiales-et-collectives Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade LogementProtection et sécurité de l'habitat

La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?

Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.

Cette obligation concerne :

  • Les piscines neuves

  • Les piscines déjà existantes

  • Les piscines à usage individuel

  • Les piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).

Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.

Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?

Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :

  • Barrière de protection

  • Alarme

  • Couverture de sécurité

  • Abri.

Barrière de protection

La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.

Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.

 À savoir

Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Alarme

L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.

Les systèmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.

L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.

 À savoir

Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Couverture de sécurité

La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.

Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.

 À savoir

Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Abri

L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.

 À savoir

Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.

Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?

Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.

Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi

  • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

 À noter

Dans le cadre d’une location saisonnière, les dispositifs de type couverture de sécurité, abri, barrière de protection, doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire. Pour l’alarme, le propriétaire doit s’assurer qu’elle est activée et fonctionnelle lors de la mise à disposition du logement. Le locataire doit ensuite veiller à ne pas désactiver ou neutraliser ces dispositifs pendant son séjour.

Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?

L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
J'achète un logement

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d'installation du dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanction pénale

Pour en savoir plus

Piscines : respectez les exigences de sécurité !
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:30 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16043 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16043 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16043 Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? https://clonas.fr/article-15899-que-risque-le-proprietaire-d-un-immeuble-ou-d-un-logement-insalubre-ou-menacant-ruine https://clonas.fr/article-15899-que-risque-le-proprietaire-d-un-immeuble-ou-d-un-logement-insalubre-ou-menacant-ruine Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction. LogementProtection et sécurité de l'habitat

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l'immeuble ou du logement

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Qui peut m'aider ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L511-22
Code de la construction et de l'habitation : article L521-4

Pour en savoir plus

Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:22 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15899 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15899 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15899 Habitat contenant de l'amiante https://clonas.fr/article-16188-habitat-contenant-de-l-amiante https://clonas.fr/article-16188-habitat-contenant-de-l-amiante Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un repérage d'amiante. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Dans quels cas le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante est obligatoire  ? Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Quels sont les immeubles pouvant être concernés par la présence d'amiante ?

Il s'agit de tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives.

Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

C'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété.

 À noter

En cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le propriétaire vendeur.

Qui doit réaliser les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.

Comment sont réalisées les vérifications de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B).

Pour la liste A, il s'agit des matériaux et produits suivants :

  • Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)

  • Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)

  • Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).

Pour la liste B, il s'agit des matériaux et produits suivants :

  • Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)

  • Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)

  • Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)

  • Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).

Des précisions sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier.

Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification.

Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A.

Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

 À savoir

En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Quelles sont les actions à mettre en œuvre en fonction des résultats du repérage d'amiante dans l'immeuble ?

Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).

Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action :

  • Niveau 1

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser par un diagnostiqueur une surveillance de l'état des matériaux ou produits tous les 3 ans, car ils peuvent se dégrader.

  • Niveau 2

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air par un organisme accrédité par le Cofrac. Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés.

  • Niveau 3

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés. Ces travaux doivent être terminés dans les 3 ans à partir de la date de la réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois pour assurer un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre dans l'air. Ces mesures conservatoires peuvent être par exemple l'isolation de la zone contaminée, la pose d'une bâche sur le matériaux amianté pour empêcher les fibres de se disperser dans l'air.

Attention

En cas de niveau 3, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un délai de 2 mois, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux définitifs. Par ailleurs, dans les 12 mois, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit également lui transmettre le calendrier des travaux définitifs à réaliser.

Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action :

  • Niveau 1

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une évaluation périodique lorsque les matériaux ou produits contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate.

  • Niveau 2

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une action corrective de 1er niveau lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante conclut à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.

  • Niveau 3

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit mettre en place une action corrective de 2nd niveau sur l'ensemble d'une zone déterminée pour que les matériaux ou produits ne soient plus soumis à aucune agression ni dégradation.

Qui doit réaliser le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés ?

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée.

Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :

Rechercher une entreprise certifiée pour le retrait et le confinement des matériaux ou produits contenant de l'amiante

Association française de normalisation (Afnor)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.

Comment sont informés les occupants d'un immeuble contenant de l'amiante ?

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :

  • Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble

  • Et le dossier amiante parties privatives (DA-PP) pour les parties privatives du logement.

DTA

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.

Le DTA doit comporter les informations suivantes :

  • Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante

  • Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire

  • Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)

  • Fiche récapitulative .

La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.

DA-PP

Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives du logement.

Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :

  • Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante relatif au logement

  • Date, nature, localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, si nécessaire.

Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.

Quelles sont les obligations liées au repérage d'amiante en cas de démolition d'un immeuble  ?

Avant de démolir un immeuble construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :

  • Toiture et étanchéité

  • Façades

  • Parois verticales intérieures et enduits

  • Plafonds et faux plafonds

  • Revêtements de sol et de murs

  • Conduits, canalisations et équipements

  • Ascenseurs et monte-charge

  • Équipements divers

  • Installations industrielles

  • Coffrages perdus.

Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des précisions sont à connaître concernant ces matériaux et produits.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage.

 À savoir

Le coût des vérifications varie d'un professionnel à un autre.

Quelles sont les sanctions en l'absence de vérification de la présence d'amiante dans l'immeuble ?

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :

  • Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

  • ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).

Qui peut m'aider ?

Cas général
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris
À Paris

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

J'achète un logement

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9
Mesures de protection contre l'amiante
Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier
Code de la santé publique : articles R1337-2 à R1337-5
Sanctions
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne et formulaires
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur outilRechercheNG
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Rechercher une entreprise certifiée pour le retrait et le confinement des matériaux ou produits contenant de l'amiante Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:51:10 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16188 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16188 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16188 Habitat menaçant ruine (en péril) https://clonas.fr/article-15683-habitat-menacant-ruine-en-peril https://clonas.fr/article-15683-habitat-menacant-ruine-en-peril Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Qu'est-ce qu'un logement en péril et quelles mesures peuvent être prises pour remédier à cette situation ? Le péril est caractérisé lorsque les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers. Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit le signaler au maire par tous moyens. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation de péril ?

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit le signaler au maire ou au président de l'EPCI par tous moyens.

Le maire ou le président de l'EPCI intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation de péril.

Quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation de péril ?

Rapport de situation

La situation de péril est constatée par l'intervention des services municipaux ou intercommunaux compétents.

Pour cela, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques de péril. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être faites qu'entre 6 heures et 21 heures. Si l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès n'a pas pu être contactée, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder aux visites.

Les services municipaux ou intercommunaux établissent un rapport de la situation.

Le rapport est mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation de péril, c'est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers. Ce dernier peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 1 mois.

Si l'adresse actuelle n'est pas connue ou faute de pouvoir identifier la personne, l'information le concernant est affichée à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

Lorsque les désordres concernent les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.

Le syndic peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.

Rapport d'un expert en cas d'urgence

Le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine les bâtiments (y compris les bâtiments mitoyens), dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger.

Cette demande intervient avant que le maire prenne un arrêté de mise en sécurité du bien.

L'expert se prononce dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, le maire doit agir en mettant en oeuvre une procédure d'urgence. Dans ce cas, le maire ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le maire peut faire procéder à la démolition complète du bien. Il doit pour cela avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Si les meures indispensables n'ont pas été exécutées dans le délai, le maire les fait exécuter d'office.

Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le maire prend acte de leur réalisation et date d'achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.

Procédure contradictoire

Une procédure contradictoire est mise en place avec la personne qui devra exécuter les mesures pour remédier à la situation de péril.

Le maire informe en même temps les occupants de la mise en place de cette procédure. Cette information est faite par l'un des moyens suivants :

  • Courrier

  • Remise contre signature

  • Affichage sur la façade de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, la procédure contradictoire est faite avec le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.

Arrêté de mise en sécurité

Un arrêté de mise en sécurité est pris par le maire à la fin de la procédure contradictoire.

Selon les circonstances, le maire peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :

  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (comprenant, si nécessaire, des mesures pour préserver la solidité des bâtiments mitoyens)

  • Démolition de tout ou partie de l'immeuble. La démolition ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction

  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation

  • Interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, temporairement ou définitivement. L'interdiction définitive ne peut être décidée que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à la situation de péril ou lorsque les mesures nécessaires à la remise aux normes du bien seraient plus coûteuses que sa reconstruction.

L'arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes :

  • Délai dans lequel les mesures devront être réalisées (ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de l'arrêté de mise en sécurité)

  • Conséquences en cas de non-exécution des mesures (paiement d'une astreinte par jour de retard, exécution d'office des travaux aux frais de la personne qui doit exécuter les mesures...).

L'arrêté de mise en sécurité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites.

Si l'adresse de la personne n'est pas connue ou si elle n'est pas identifiable, la notification est affichée à la mairie et sur la façade due l'immeuble.

Lorsque les mesures prescrites ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Le syndic doit en informer immédiatement les copropriétaires et les occupants.

À la demande du maire, l'arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.

 À savoir

Lorsque le bien devient vacant après la date de notification de l'arrêté de mise en sécurité, la personne tenue d'exécuter les mesures reste obligée de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. Le maire peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu.

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité peut-elle être libérée de ses obligations ?

Oui, elle peut conclure un bail à réhabilitation.

Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers (acquéreurs dans le cadre du viager) d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, si nécessaire, l'hébergement des occupants.

Les parties peuvent décider que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté, si cela n'empêche pas l'exécution des mesures prescrites.

Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?

C'est le maire qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le maire prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.

L'arrêté de mainlevée est notifié à la personne qui a exécuté les mesures.

Cet arrêté est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien.

Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ?

La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le maire peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures.

 À savoir

Par ailleurs les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions pénales.

Paiement d'une astreinte

Le montant de l'astreinte est fixé par arrêté du maire. Son montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour de retard.

Pour fixer le montant de l'astreinte, le maire tient compte de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non-exécution.

L'astreinte est due à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.

Le recouvrement des sommes est engagé à la fin de chaque trimestre.

Lorsque l'arrêté concerne les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, ce sont les copropriétaires qui sont redevables du paiement de l'astreinte.

Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, ce sont les indivisaires qui doivent payer solidairement l'astreinte.

 À noter

Le maire peut décider d'exonérer totalement ou partiellement la personne tenue d'exécuter les mesures s'il est établit qu'elle était dans l'impossibilité de les exécuter intégralement.

La personne tenue d'exécuter les mesures doit informer le maire de leur réalisation pour que soit mis fin à l'application de l'astreinte.

 À savoir

Lorsque les locaux sont occupés par une personne qui a fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que la personne tenue d'exécuter les mesures s'est vu refuser l'aide de la force publique pour la mise à exécution de ce jugement, elle peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de l'astreinte soit mis à la charge de l'État.

Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures peut prétendre en cas de refus pour l'État de prêter son concours.

Réalisation d'office des mesures

Le maire peut faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de la personne qui était tenue de les exécuter. Le maire doit motiver sa décision pour pouvoir intervenir sa place.

Le maire peut également décider de faire procéder à la démolition du bien s'il a été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Si l'immeuble est en copropriété et si l'inexécution des mesures prescrites par l'arrêté est due à la défaillance de certains copropriétaires, le maire peut se substituer à eux pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. On dit alors que le maire est subrogé dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires.

La défaillance des copropriétaires est caractérisée si, après avoir été mis en demeure par le syndic, ils n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de 15 jours à partir de l'appel de ces fonds.

Le syndic doit informer le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les mesures prescrites par l'arrêté et en lui fournissant une attestation de défaillance des copropriétaires.

Le maire dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants.

Si le maire décide de se substituer aux copropriétaires défaillants, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, et aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, le maire ne peut pas recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.

Quel est le sort des logements loués sous arrêté de mise en sécurité ?

L'arrêté de mise en sécurité entraine des conséquences à l'égard des locataires ou occupants en place (baux, loyers, hébergement ou relogement).

À partir de la notification de l'arrêté de mise en sécurité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués ou mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit.

 À savoir

Les mesures prescrites par l'arrêté doivent être respectées sous peine de sanctions.

Baux et loyers

Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

 À noter

Les sommes qui n'auraient pas dû être versées doivent être restituées à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Hébergement ou relogement

Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de mise en sécurité comporte une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité comporte une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer l'hébergement décent des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le maire de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants.

L'hébergement doit être assuré jusqu'à la fin des travaux prescrits pour remédier au péril. À la fin des travaux, le maire doit assurer le relogement des occupants dans leur ancien logement.

Si la personne ne respecte pas son obligation d'hébergement, le maire prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement des occupants. Le coût de l'hébergement est mis à la charge de la personne.

Pour faciliter l'hébergement des occupants, le maire peut conclure une convention d'occupation précaire avec tout bailleur ou toute structure d'hébergement pour mettre à disposition des locaux ou des logements.

La durée de cette convention est limitée et se termine au plus tard à la fin du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure ou du constat par le maire de la réalisation des mesures prescrites par la personne tenue de les exécuter.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans le cadre d'une convention ne peuvent pas exiger un droit au maintien dans les lieux ou la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant de quitter les lieux à la fin de la convention et faute pour la personne tenue d'exécuter les mesures d'avoir engagé une action en justice pour demander l'expulsion de l'occupant, le maire peut exercer cette action aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures.

 À savoir

Au-delà de 3 ans, toute éviction est considérée comme définitive.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité comporte une interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou en cas d'évacuation à caractère définitif, la personne tenue d'exécuter les mesures doit assurer le relogement des occupants correspondant à leurs besoins et possibilités.

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction et la date à laquelle la personne tenue d'exécuter les mesures doit avoir informé le maire de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants.

La personne tenue d'exécuter les mesures doit verser aux occupants une indemnité d'un montant égal à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.

Si un occupant refuse 3 offres de relogement, la personne tenue d'exécuter les mesures peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander la résiliation du bail ou du droit d'occupation et l'autorisation d'expulser l'occupant.

Si la personne tenue de respecter les mesures ne respecte pas son obligation de relogement, le maire prend les dispositions nécessaires pour assurer le relogement. Pour cela, le maire peut notamment désigner les occupants à un organisme bailleur pour qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.

Le maire peut également proposer temporairement aux occupants un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans l'attente d'un relogement définitif.

 À savoir

Les occupants qui sont restés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent pas être expulsés.

Qui peut m'aider ?

Info logement indigne (insalubre, péril...)

Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de louer des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble pendant la durée du bail

Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.

Locataire dans un contrat de bail

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22
Procédure et sanction
Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-13
Procédure et sanction
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code civil : articles 815 à 815-1

Pour en savoir plus

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:49:48 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15683 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15683 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15683 Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement https://clonas.fr/article-17395-detecteur-de-fumee-securite-incendie-dans-le-logement https://clonas.fr/article-17395-detecteur-de-fumee-securite-incendie-dans-le-logement L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans un logement (appartement ou maison). LogementProtection et sécurité de l'habitat

Vous souhaitez connaître les règles d’installation, d’entretien et de remplacement du détecteur de fumée, aussi appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

À quoi sert le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée est un appareil qui détecte les fumées dès le début d'un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

Il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Quelles caractéristiques doit respecter le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .

Le détecteur de fumée est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, à la condition dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours pouvant prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée peut être acheté dans un magasin de bricolage.

Attention

Les détecteurs de fumée utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

Dans quel logement faut-il installer un détecteur de fumée ?

Chaque logement (appartement, maison) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

Qui est responsable de l’installation, de l’entretien et du remplacement du détecteur de fumée ?

Le propriétaire doit installer le détecteur de fumée, tandis que l’occupant s’occupe de son entretien, et, si besoin, de son remplacement.

Lorsque le logement est loué, le propriétaire doit également vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux.

Toutefois, cette répartition des responsabilités change selon le type de logement.

En effet, dans certains cas, le propriétaire assume l’ensemble des obligations : installation, entretien, renouvellement.

Cela concerne :

  • Les locations meublées

  • Les logements saisonniers

  • Les logements-foyers lorsqu’ils sont gérés par le propriétaire ou par un organisme qui n’exerce pas des activités d’intermédiation locative et de gestion locative

  • Les résidences hôtelières à vocation sociale

  • Les logements attribués ou loués en fonction d’un emploi ou d’une fonction.

Lorsque les logements-foyers sont gérés par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative, ce sont ces organismes qui assument l’installation, l’entretien et le renouvellement du détecteur.

Enfin, pour les locaux destinés à l’habitat inclusif , la responsabilité revient également au propriétaire. Celui-ci peut toutefois déléguer ces obligations, par convention :

  • Soit aux organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative

  • Soit à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée.

Où doit être installé le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur de fumée doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le détecteur de fumée doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 détecteur de fumée par étage.

Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs de fumée.

Attention

Il est interdit d'installer un détecteur de fumée dans les parties communes d'un immeuble.

Faut-il déclarer l'installation du détecteur de fumée à son assureur ?

Oui, l’occupant doit prévenir son assureur avec lequel il a souscrit son assurance habitation pour lui indiquer que le logement est équipé d'un ou plusieurs détecteur(s) de fumée.

Cette information se fait en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Toutefois, dans 2 situations, ce n’est pas l’occupant qui remet cette attestation à l’assureur, mais :

  • L’organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers gérés par eux

  • Le propriétaire des locaux destinés à l’habitat inclusif.

Il est possible de se servir d’un modèle de lettre pour rédiger le courrier :

Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Même en l’absence de détecteur de fumée, l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser en cas de sinistre incendie. Toutefois, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatif

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

J'achète un logement

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L142-1 à L142-4
Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5
Code de la construction et de l'habitation : article L631-11
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne et formulaires
Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Marquage "CE"
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:49:36 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17395 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17395 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17395 Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété https://clonas.fr/article-17817-securite-incendie-dans-les-immeubles-en-copropriete https://clonas.fr/article-17817-securite-incendie-dans-les-immeubles-en-copropriete Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants. LogementProtection et sécurité de l'habitat

Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ? Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux immeubles qui mesurent au maximum 50 mètres et ceux qui dépassent ce seuil, appelés immeubles de grande hauteur (IGH).

Les règles de sécurité présentées s’appliquent aux immeubles d’habitation dont le logement le plus haut se trouve à 50 mètres au-dessus de l’endroit où les pompiers peuvent se positionner pour intervenir. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages.

Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble en copropriété ?

Il s’agit du propriétaire de l'immeuble ou de la personne responsable qu'il désigne pour gérer l’immeuble. En copropriété, il s’agit du syndic de copropriété.

Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ?

Des mesures de sécurité doivent être mise en place dans les parties communes pour prévenir les risques d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Affichage des consignes de sécurité dans les parties communes

Tout d’abord, les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie doivent être affichées dans les parties communes de l’immeuble.

Pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée et les consignes à respecter doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Un modèle est consultable en ligne :

De même, les consignes particulières à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Installation d’équipements de sécurité dans les parties communes

Ensuite, dans les bâtiments d'habitation de plusieurs étages dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, il doit être mis en place :

  • Des portes coupe-feu séparant les locaux poubelles du reste de l'immeuble lorsque ces locaux ne donnent pas sur l'extérieur ou sur des coursives ouvertes. L’objectif est d’éviter que le feu ou les fumées provenant des déchets ne se propagent dans les parties communes.

  • Des portes coupe-feu séparant les escaliers reliant le sous-sol avec le reste du bâtiment. Ces portes doivent présenter les mêmes caractéristiques techniques que celles installées pour isoler les locaux poubelles (niveau de résistance au feu, fonction de compartimentage).

Attention

Il est interdit d’installer des détecteurs de fumée (Daaf) dans les parties communes de l’immeuble.

Dispositifs techniques de sécurité

Parois séparatives

Dans les immeubles d’habitation, les éléments qui séparent les différents espaces (logements, parties communes, caves, celliers) doivent offrir une résistance suffisante au feu afin de limiter les risques en cas d’incendie.

Il s’agit notamment :

  • Des murs et parois séparatives entre logements ou entre locaux

  • Des portes palières des appartements

  • Des caves et celliers, lorsqu’ils communiquent avec des circulations communes.

Le niveau de résistance attendu peut varier selon la configuration et la hauteur du bâtiment, mais l’objectif reste identique, à savoir éviter que le feu se propage rapidement d’un local à un autre et protéger les couloirs, escaliers et autres voies d’évacuation.

Façades des immeubles

La façade doit être conçue de manière à freiner la propagation du feu d’un étage à l’autre, que l’incendie prenne naissance à l’intérieur du bâtiment ou provienne de l’extérieur.

La conception de la façade doit permettre de :

  • limiter la propagation verticale du feu (d’un étage à l’autre),

  • limiter la propagation horizontale le long de la façade,

  • empêcher la progression du feu à l’intérieur même de la façade,

  • sécuriser la jonction entre les murs et les planchers, qui sont des zones particulièrement sensibles.

La façade de l’immeuble doit ainsi être réalisée conformément à des directives techniques . Ces règles s’adaptent à la configuration du bâtiment, notamment en fonction de la présence ou de l’absence d’ouverture .

Qui doit vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité incendie ?

Le propriétaire de l'immeuble ou la personne responsable qu'il désigne (le syndic en copropriété) doit faire effectuer, au moins 1 fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.

Il doit s'assurer en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents.

Un ramonage des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante. Le ramonage doit être réalisée par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué.

Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic doit également assurer l'entretien de toutes les installations participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre. Ce registre doit contenir au minimum :

  • Les rapports de vérifications des installations

  • Les rapports d'intervention d'entretien

  • Et les opérations de maintenance.

 À savoir

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, lorsque les équipements communs sont défectueux ou insuffisamment entretenus et pouvant représenter un danger sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettre gravement leurs conditions de vie, le maire peut ordonner leur réparation ou leur remplacement, dans un délai qu’il détermine.

En résumé, quelles sont les obligations du syndic en matière de sécurité incendie ?

Le syndic de copropriété est responsable de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des mesures de sécurité incendie dans les parties communes de l’immeuble.

À ce titre, il doit accomplir les actions suivantes :

  • Mettre à jour et afficher les consignes de sécurité. Le syndic doit veiller à ce que les consignes de sécurité incendie soient conformes, à jour et affichées dans les parties communes accessibles aux occupants. Pour les immeubles antérieurs à 1987, il doit également mettre en place les portes coupe-feu exigées pour locaux poubelles et escaliers de sous-sol.

  • Tenir le registre de sécurité et programmer les vérifications annuelles obligatoires (détection, désenfumage, ventilation, installations automatiques, colonnes sèches, portes coupe‑feu, ferme‑portes, ouvrants d’escaliers) avec des organismes compétents. Il doit également conserver l’ensemble des rapports, attestations et comptes rendus de contrôle.

  • Garantir l’accès des secours et des forces de l’ordre

  • Surveiller l’état et l’usage des équipements et locaux communs.

Un immeuble de grande hauteur (IGH) est un bâtiment d’habitation dont la hauteur dépasse 50 mètres. En pratique, 50 mètres représentent entre 15 et 18 étages.

Qui est chargé de la mise en place des mesures de sécurité incendie dans un immeuble de grande hauteur ?

Lorsque l’immeuble de grande hauteur (IGH) est en copropriété, il appartient au syndic de mettre en place les mesures de sécurité incendie.

Quels sont les principes généraux de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ?

Les immeubles d'habitation de grande hauteur doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :

  • Blocs-portes coupe-feu. Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-portes. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.

  • Extincteurs dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies

  • Systèmes de désenfumage permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants.

Lutte contre l’extension du feu

Dans les IGH, des mesures spécifiques sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants.

L’immeuble est ainsi divisé en compartiments séparés par des parois résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours.

Par ailleurs, l’utilisation de matériaux combustibles est strictement limitée et les matériaux qui favorisent une propagation rapide du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont interdits.

Ces règles visent à contenir le feu dans une zone limitée.

Évacuation des occupants

Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie.

Chaque compartiment de l’immeuble dispose d’au moins 2 escaliers afin de permettre une sortie rapide et sécurisée.

En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Ces règles ont pour objectif de garantir une évacuation sûre et progressive des occupants, tout en sécurisant l’action des services de secours.

Équipements minimaux de sécurité

Un IGH comporte obligatoirement des équipements de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir :

  • Des sources autonomes d’électricité, capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal

  • D’un système d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie

  • Du maintien du fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pour les étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu

  • De dispositifs empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble

  • Des dispositifs étanches aux fumées assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites

  • Un volume de protection isolant l'IGH d'un incendie extérieur.

Gaz

Depuis le 1er janvier 2026, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des guides approuvés par décision ministérielle.

Ces règles imposent notamment :

  • Une conception et une implantation sécurisées des installations (canalisations, organes de coupure, ventilation)

  • Une limitation des volumes et pressions de gaz selon la destination des locaux

  • La présence de dispositifs de coupure automatique ou manuelle accessibles en cas d’urgence

  • Une ventilation permanente et efficace des locaux contenant des équipements gaz

  • Des contrôles, vérifications et entretiens réguliers des installations, dûment documentés.

La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.

Quelles sont les obligations des propriétaires et des occupants d’un immeuble de grande hauteur ?

Entretien des installations

Le propriétaire doit maintenir et entretenir les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires par des professionnels compétents, avant et pendant l’occupation des locaux.

Toutes ces démarches doivent être consignées dans le registre de sécurité. Il doit notamment contenir :

  • les contrats d’entretien en cours

  • les fiches de procédures et les consignes écrites d’exploitation

  • les rapports de vérifications et de contrôles périodiques.

Ces obligations visent à garantir une sécurité effective et traçable, permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu.

Mise en place d'un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Le propriétaire doit mettre en place un service unique de sécurité incendie et d’assistance aux personnes pour l’ensemble du bâtiment. Les consignes d'incendie et les plans d'évacuation doivent être affichés dans les couloirs communs, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Lorsque le règlement de sécurité l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des exercices périodiques d’évacuation, au minimum 1 fois par an.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informations complémentaires

Qui peut m'aider ?

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
En cas d’incendie ou de dégagement de fumée

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5
Obligation d’installer un détecteur de fumée individuel
Code de la construction et de l'habitation : article R 146-20
Obligation de maintien et d’entretien des installations
Code de la construction et de l'habitation : article R146-9
Dispositifs de sécurité des immeubles de grande hauteur
Code de la construction et de l'habitation : articles L142-1 à L142-4
Dispositifs de sécurité dans les parties communes
Code de la construction et de l'habitation : article L126-7
Carence du propriétaire
Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
Articles 5 et 7
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
Immeuble d’une hauteur maximum de 50 mètres
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Immeuble de grande hauteur
Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Wed, 08 Jul 2026 09:49:35 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17817 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17817 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17817