Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Assistance ou représentation

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

• Personne avec qui vous vivez en couple

• Votre père ou votre mère

• Votre enfant

• Votre frère ou votre sœur

• Votre neveu ou votre nièce

• Votre tante ou votre oncle

• Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience a des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur :

Demande de renvoi

Vous pouvez demander le renvoi. de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Compétences territoriale et matérielle du tribunal

Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

• Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)

• Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)

• Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

Déroulement des débats

Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

Lutte contre l’extension du feu

Dans les IGH, des mesures spécifiques sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants.

L’immeuble est ainsi divisé en compartiments séparés par des parois résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours.

Par ailleurs, l’utilisation de matériaux combustibles est strictement limitée et les matériaux qui favorisent une propagation rapide du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont interdits.

Ces règles visent à contenir le feu dans une zone limitée.

Évacuation des occupants

Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie.

Chaque compartiment de l’immeuble dispose d’au moins 2 escaliers afin de permettre une sortie rapide et sécurisée.

En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Ces règles ont pour objectif de garantir une évacuation sûre et progressive des occupants, tout en sécurisant l’action des services de secours.

Équipements minimaux de sécurité

Un IGH comporte obligatoirement des équipements de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir :

• Des sources autonomes d’électricité, capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal

• D’un système d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie

• Du maintien du fonctionnement des ascenseurs et monte-charge pour les étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu

• De dispositifs empêchant le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble

• Des dispositifs étanches aux fumées assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites

• Un volume de protection isolant l'IGH d'un incendie extérieur.

Gaz

Depuis le 1^er janvier 2026, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des guides approuvés par décision ministérielle.

Ces règles imposent notamment :

• Une conception et une implantation sécurisées des installations (canalisations, organes de coupure, ventilation)

• Une limitation des volumes et pressions de gaz selon la destination des locaux

• La présence de dispositifs de coupure automatique ou manuelle accessibles en cas d’urgence

• Une ventilation permanente et efficace des locaux contenant des équipements gaz

• Des contrôles, vérifications et entretiens réguliers des installations, dûment documentés.

La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.

Entretien des installations

Le propriétaire doit maintenir et entretenir les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires par des professionnels compétents, avant et pendant l’occupation des locaux.

Toutes ces démarches doivent être consignées dans le registre de sécurité. Il doit notamment contenir :

• les contrats d’entretien en cours

• les fiches de procédures et les consignes écrites d’exploitation

• les rapports de vérifications et de contrôles périodiques.

Ces obligations visent à garantir une sécurité effective et traçable, permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu.

Mise en place d'un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Le propriétaire doit mettre en place un service unique de sécurité incendie et d’assistance aux personnes pour l’ensemble du bâtiment. Les consignes d'incendie et les plans d'évacuation doivent être affichés dans les couloirs communs, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Lorsque le règlement de sécurité l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des exercices périodiques d’évacuation, au minimum 1 fois par an.