Discrimination

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000

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Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
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Par messagerie électronique
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Où s'informer ?
Pour vous assister lors d’une procédure contre l’auteur d’une discrimination
Avocat

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur

Société nationale des chemins de fer français

Et aussi
Discrimination au travail
Justice

Discrimination à la location d’un logement
Justice

Textes de reference
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier

Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale

Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public

Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public

Pour en savoir plus
Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits

Paris la nuit sans discrimination
Préfecture de police de Paris

Question ? Réponse !
Que faire face à un acte homophobe ?

Que faire face à un acte de racisme ?

Discrimination au travail

Webmaster Clonas — Mon, 20 Oct 2025 17:30:16 +0000
Secteur public
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).
Ã noter
Toute personne travaillant dans l'entreprise (salariÃ©, supÃ©rieur hiÃ©rarchique, stagiaire, apprenti) est protÃ©gÃ©e contre les faits de discrimination.
Critères de discrimination interdits
Il existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Circonstances
La discrimination au travail peut être commise à différents moments de la carrière d’une personne :
Recrutement (embauche)
Licenciement
Renouvellement d'un contrat
Mutation ou promotion à un autre poste en interne
Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
Formation professionnelle
Reclassement
Détermination des tâches confiées au salarié
Détermination des horaires de travail du salarié.
Types de discrimination au travail
Au sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :
Discrimination directe. Dans ce cas, l'auteur des faits prend volontairement une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève).
Discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :
Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
Modèles masculins et féminins pour des photographies.
Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).
Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s'appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
Les différences de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap d'une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :
Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation
Contrats de travail aidés
Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
Ã noter
Lâemployeur a le droit de demander des Ã©lÃ©ments personnels lors dâun recrutement ou au cours de la carriÃ¨re professionnelle de lâun de ses salariÃ©s.
En savoir plus sur les éléments pouvant être demandés aux salariés et aux candidats
L’employeur peut demander des documents et informations à ses salariés et au candidat qui souhaite intégrer son entreprise.
Candidat à l'embauche
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
Ainsi, lors de la candidature, l'employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.
L'employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.
Ã noter
Une candidate Ã un emploi n'est pas obligÃ©e de rÃ©vÃ©ler son Ã©tat de grossesse.
Salarié déjà embauché
L'employeur doit respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l'organisation du travail. Il peut notamment s'agir :
D'un relevé d'identité bancaire
Du taux d'imposition dans le cadre d'un prélèvement à la source
Du type de permis de conduire
Des coordonnées d'un proche pouvant être contacté en cas d'urgence.
L'employeur n'a pas le droit de solliciter d'autres types d'informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).
Ã noter
Une salariÃ©e doit rÃ©vÃ©ler sa grossesse Ã son employeur uniquement avant de partir en congÃ© maternitÃ©.
Comment prouver une discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination au travail doit réunir des preuves pour dénoncer les faits à son employeur et agir devant le conseil des prud'hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l'entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné).
Devant le conseil des prud'hommes
Le travailleur qui souhaite agir devant le conseil des prud'hommes, doit réunir des éléments suggérant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Témoignages
Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
Résultats d’un testing
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Attention
Il est prÃ©fÃ©rable que tous ces Ã©lÃ©ments soient datÃ©s.
En revanche, c'est à l'employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Devant les juridictions pénales
Le travailleur qui souhaite agir devant les juridictions pénales doit réunir des éléments prouvant l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Témoignages
Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
Testing
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Attention
Il est prÃ©fÃ©rable que tous ces Ã©lÃ©ments soient datÃ©s.
L'employeur est présumé innocent. Il n'a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?
Toute personne victime ou témoin d'un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.
Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits. Il y a une seule exception : en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
En saisissant l'Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
En saisissant le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.
En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
Ã savoir
Les lanceurs d'alerte d'une discrimination disposent d'une protection particuliÃ¨re.
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination au travail peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne. Ces échanges sont confidentiels.
Par téléphone
Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 85 14 84Email :cph-vienne@justice.frWeb :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 16:30
En ligne
Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Accéder au
service en ligne
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
Défenseur des droits
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service en ligne
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Ã savoir
La victime qui saisit le DÃ©fenseur des droits peut Ã©galement dÃ©poser plainte dans un dÃ©lai de 6 ans Ã compter des faits. Ainsi, le DÃ©fenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pÃ©nales pour prÃ©senter son analyse du dossier.
Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination au travail peut obtenir la réparation de son préjudice devant le conseil des prud'hommes. Elle peut notamment demander l’annulation de la décision fondée sur un motif discriminatoire ou une indemnisation.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminés pour le même motif par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.
Action de la victime
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.
Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :
Déclarer que le licenciement du salarié est nul
Réintégrer le salarié dans l'entreprise
Ordonner la poursuite du contrat de travail.
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 85 14 84Email :cph-vienne@justice.frWeb :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 16:30
Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Action de groupe
Une action de groupe peut être menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.
Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
Avant de saisir le tribunal judiciaire, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe.
L'action de groupe permet :
La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts.
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination peut engager la responsabilité de l’auteur présumé des faits en déposant plainte contre lui.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
Ã noter
La justice pÃ©nale ne sanctionne pas les discriminations fondÃ©es sur le droit de grÃ¨ve.
Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Ã savoir
Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile. Ce statut lui permettra de suivre lâavancement de lâaffaire et de demander une indemnisation.
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Ã savoir
Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour rÃ©gler lâavocat, elle peut faire une demande dâaide juridictionnelle.
Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?
À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.
L'auteur des faits est une personne physique
S'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique.
Si l'auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :
3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.
En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.
Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de 3 750 € d'amende.
Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de 3 750 € d'amende.
Ã noter
Si la victime sâest constituÃ©e partie civile, la juridiction pÃ©nale peut Ã©galement condamner lâauteur des faits Ã lâindemniser.
L'auteur des faits est une personne morale
S'il estime qu'une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.
Il encourt également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge).
Principe de non-discrimination dans la fonction publique
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Le principe de non-discrimination s'applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel.
Ã noter
Les agents publics ne peuvent pas Ãªtre discriminÃ©es en raison de leurs opinions politiques ou de leurs croyances religieuses. NÃ©anmoins, en raison du principe de neutralitÃ© qui s'applique Ã tout agent de la fonction publique, les dÃ©cisions de l'agent doivent uniquement Ãªtre prises selon l'intÃ©rÃªt du service public et non en fonction de ses convictions politiques ou religieuses.
Types de discrimination au travail
2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
La discrimination directe. Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler).
La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
Dans certaines circonstances, l’administration employeuse a le droit de fonder sa décision sur un motif discriminatoire ou de faire une différence de traitement professionnelle.
Un cas de discrimination peut-il être fondé sur la citoyenneté ?
Le recrutement dans le secteur public est limité :
Aux seuls citoyens français pour les emplois dits de « souveraineté » (police, armée...)
Ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
Les discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé sont-elles admises ?
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.
Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (par exemple CAP), l'administration doit respecter la parité.
Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
Comment prouver un cas de discrimination au travail ?
L'agent qui s'estime victime d'une discrimination doit réunir des éléments qui suggèrent l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Témoignages
Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
Résultats de testing
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non attribution de primes).
Mais c'est à sa hiérarchie de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.).
Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l'administration employeuse ?
Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné, sauf en cas d'allégations mensongères.
Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination au travail peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne.
Par téléphone
Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
En ligne
Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
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Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
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Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Ã savoir
La victime qui saisit le DÃ©fenseur des droits peut Ã©galement dÃ©poser plainte dans un dÃ©lai de 6 ans Ã compter des faits. Ainsi, le DÃ©fenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pÃ©nales pour prÃ©senter son analyse du dossier.
Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal administratif.
Action de l'agent public
L'agent victime d'une discrimination peut saisir le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire.
La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Action de groupe
Une action de groupe peut être menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs agents ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une action de groupe devant le tribunal administratif.
Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.
L'action de groupe a pour but :
La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination
L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.
Ã noter
En cas de discrimination subie par les salariÃ©s dâun employeur public, une action de groupe Ãªtre dÃ©posÃ©e par un syndicat de fonctionnaires ou de magistrats.
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination au travail ?
La victime d'une discrimination peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si l'auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende.
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Ã savoir
Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile. Ce statut lui permettra de suivre lâavancement de lâaffaire et de demander une indemnisation.
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s'informer ?
Avocat
Ã savoir
Si la plainte est classÃ©e sans suite ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la RÃ©publique depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut dÃ©poser une plainte avec constitution de partie civile.
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.
Où s'informer ?
Pour dénoncer une discrimination au travail
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Action de l'employeur visant à transférer le salarié à un autre emploi que celui qu'il occupe ou dans un lieu de travail différent
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Principe selon lequel une personne suspectée d'avoir commis une infraction ne peut pas être considérée comme coupable avant d'avoir été jugée
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Chaque sexe est représenté à égalité
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Commission administrative paritaire

Et aussi
Harcèlement sexuel
Justice

Harcèlement moral
Justice

Discrimination à la location d’un logement
Justice

Textes de reference
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé

Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé

Code du travail : article R1142-1
Inégalités de traitement en raison du sexe (secteur privé)

Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales

Code du travail : articles 1134-6 à 1143-10
Action de groupe dans le secteur privé

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 : article 16
Action de groupe à l’occasion de l’activité professionnelle

Code général de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Discriminations dans le secteur public

Services en ligne et formulaires
Signaler une discrimination Téléservice

Pour en savoir plus
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail

Diversité et prévention des discriminations dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits

Question ? Réponse !
Que faire face à une discrimination ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Discrimination à la location d’un logement

Webmaster Clonas — Sat, 23 Aug 2025 16:50:05 +0000

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.
Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Ã noter
Il est Ã©galement interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critÃ¨re discriminatoire.
Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).
Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.
Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.
Attention
Si le propriÃ©taire rÃ©clame un justificatif non autorisÃ©, il encourt une amende pouvant aller jusqu'Ã 3 000Â â¬.
Le reprÃ©sentant du propriÃ©taire peut Ã©galement Ãªtre condamnÃ© Ã cette peine s'il a, lui-mÃªme, demandÃ© des documents non autorisÃ©s.
Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.
Comment prouver une discrimination à la location ?
Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Ã savoir
Il revient au propriÃ©taire de prouver que sa dÃ©cision Ã©tait justifiÃ©e par des Ã©lÃ©ments objectifs et Ã©trangers Ã toute discrimination.
Comment signaler un cas de discrimination à la police ou à la gendarmerie ?
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si elle souhaite déposer plainte.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
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Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
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La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Ã savoir
Si vous saisissez le DÃ©fenseur des droits, vous pouvez Ã©galement dÃ©poser plainte dans un dÃ©lai de 6 ans Ã compter des faits. Ainsi, le DÃ©fenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pÃ©nales pour prÃ©senter son analyse du dossier.
Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination à la location ?
Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Ã savoir
Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permettra de suivre lâavancement de lâaffaire et de demander une indemnisation.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Ã noter
Ces rÃ¨gles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privÃ©. Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le DÃ©fenseur des droits.
Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?
L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :
3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.
Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.
Ã noter
Si la discrimination est commise par le propriÃ©taire, la responsabilitÃ© pÃ©nale de l'agent immobilier ne pourra pas Ãªtre engagÃ©e. Seul le propriÃ©taire pourra Ãªtre condamnÃ©.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur toutes les thématiques autour du logement
Agence nationale pour l’information au logement (ANIL)
Où s'informer ?
Pour dénoncer une discrimination au logement
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Logements (maison, appartement) appartenant à des propriétaires privés.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Et aussi
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Logement

Discrimination au travail
Justice

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement

Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Motifs de discrimination interdits et sanctions de l'auteur

Code pénal : article 225-3-1
Méthode du testing

Services en ligne et formulaires
Porter plainte auprès du procureur de la République Modèle de document

Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice

Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes Téléservice

Pour en savoir plus
Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires
Défenseur des droits

Test de discrimination : méthodologie du testing
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Question ? Réponse !
Que faire face à une discrimination ?

Que faire face à un acte de racisme ?

Webmaster Clonas — Mon, 18 Aug 2025 16:50:29 +0000

Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.
L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.
Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
Exemple
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'Ã 3 ans de prison et 45 000Â â¬ d'amende.
En revanche, si cette infraction est prÃ©cÃ©dÃ©e, accompagnÃ©e ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000Â â¬ d'amende.
Rassembler des preuves de l'acte raciste
Si vous êtes victime d'un acte raciste, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Contacter une association de lutte contre le racisme
Des associations de lutte contre le racisme peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
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Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Signaler un cas de racisme
Il existe différents moyens de signaler un cas de racisme. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.
Ã savoir
Un mÃªme acte raciste peut Ãªtre signalÃ© Ã plusieurs autoritÃ©s ou entitÃ©s. Le signalement peut Ãªtre suivi ou accompagnÃ© d'une plainte.
Acte raciste commis sur internet
Un acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Aux forces de l'ordre
Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
Signalement aux forces de l'ordre
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signalement aux responsables du site internet
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication raciste sur internet, vous pouvez faire un signalement :
À l'hébergeur du site, pour tout contenu à caractère raciste
Au directeur de publication du service de communication en ligne, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
Toute publication
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
Ã noter
Certains hÃ©bergeurs disposent de mÃ©canismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les rÃ©seaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook ,Instagram , Snapchat , TikTok.
Un commentaire
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Signalement à l'employeur
Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Ã savoir
Si les faits ont Ã©tÃ© commis par l'employeur lui-mÃªme, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les reprÃ©sentants du personnels ou les reprÃ©sentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
Ã savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcÃ¨lement moral ou de harcÃ¨lement sexuel.
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression raciste, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Ã savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail ou de harcÃ¨lement moral.
Discrimination raciale
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits à l’employeur. SI la discrimination a été commise au sein de l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), un dispositif de signalement spécifique peut être utilisé.
Signalement aux forces de l'ordre
En tant que victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
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service en ligne
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Signalement au Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
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Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
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Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Injure, violences, diffamation, incitation à la haine (hors internet)
Si vous êtes victime d'un acte raciste (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Si les faits ont eu lieu à l’université ou au travail, des dispositifs de signalement spécifiques sont mis à votre disposition.
À l’université ou dans une école supérieure publique
Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
Toute personne victime ou témoin d’un acte raciste, antisémite, discriminatoire ou violent peut faire un signalement.
Ã noter
Le fonctionnement de ce dispositif doit Ãªtre assurÃ© par les membres de la mission Â«Â Ã©galitÃ© et diversitÃ©Â Â» mise en place dans tous les Ã©tablissements publics de lâenseignement supÃ©rieur. UnÂ rÃ©fÃ©rent qualifiÃ© dÃ©diÃ© Ã la prÃ©vention, la dÃ©tection et au traitement des faits antisÃ©mites et racistes.
Si un membre du personnel a connaissance de faits racistes commis dans ou en dehors de l’établissement, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. Le signalement sera transmis au directeur de l’établissement.
Celui-ci fera procéder au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont visibles des personnels et des usagers de l'établissement.
Au travail
Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent du secteur dans lequel vous travaillez.
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Ã savoir
Si les faits ont Ã©tÃ© commis par l'employeur lui-mÃªme, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les reprÃ©sentants du personnels ou les reprÃ©sentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
Ã savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcÃ¨lement moral ou de harcÃ¨lement sexuel.
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression raciste, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Ã savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail ou de harcÃ¨lement moral.
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
En tant que victime d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Attention
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation Ã la haine, Ã la violence ou Ã la discrimination, ce dÃ©lai est d'1 an Ã compter de la derniÃ¨re fois oÃ¹ un acte raciste a Ã©tÃ© commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Ã savoir
Lors du dÃ©pÃ´t de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander Ã Ãªtre reprÃ©sentÃ© par un avocat.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisée si vous vous êtes constitué partie civile.
Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte raciste
Anti discriminations
Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Avocat
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Interdit par la loi
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
DiscriminationDiscriminationJustice
Injure - Diffamation - Incitation à la haineInjure - Diffamation - Incitation à la haineJustice
Harcèlement moral
Justice

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Textes de reference
Code pénal : article 132-76
Circonstance aggravante liée à un acte raciste

Code pénal : articles R625-8-1
Injure non publique à caractère discriminatoire

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Injure publique

Code pénal : article R625-8
Diffamation non publique à caractère discriminatoire

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Diffamation publique

Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur

Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur

Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

Signaler une discrimination Téléservice

Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc. Outil de recherche

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Que faire face à une discrimination ?

Que faire face à un acte homophobe ?

À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

Que faire face à un acte homophobe ?

Webmaster Clonas — Fri, 02 May 2025 20:30:20 +0000

L'homophobie peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Rassembler des preuves de l'acte homophobe
Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Contacter une association de lutte contre l'homophobie
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Accéder au
service en ligne
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Signaler un acte d'homophobie
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.
Acte homophobe commis sur internet
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Aux forces de l'ordre
Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
Signalement aux forces de l'ordre
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Signalement aux responsables du site internet
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication à caractère homophobe sur internet, vous pouvez faire un signalement :
À l'hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
Au directeur de publication du service de communication en ligne, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
Toute publication
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook ,Instagram , Snapchat , TikTok.
Un commentaire
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Signalement à l'employeur
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Discrimination homophobe
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.
Signalement aux forces de l'ordre
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Signalement au Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Accéder au
service en ligne
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
Défenseur des droits
Accéder au
service en ligne
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)
Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Avertissement ou blâme
Mise à pied disciplinaire
Mutation
Rétrogradation
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte homophobe
Anti discriminations
Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Avocat
Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle…) qui peut entraîner une discrimination
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Interdit par la loi
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
DiscriminationDiscriminationJustice
Injure - Diffamation - Incitation à la haineInjure - Diffamation - Incitation à la haineJustice
Harcèlement moral
Justice

Harcèlement sexuel
Justice

Coups et blessures
Justice

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Textes de reference
Code pénal : article 132-77
Circonstance aggravante liée à un acte homophobe

Code pénal : articles R625-8-1
Injure non publique à caractère discriminatoire

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Injure publique

Code pénal : article R625-8
Diffamation non publique à caractère discriminatoire

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Diffamation publique

Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur

Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

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Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc. Outil de recherche

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Pour en savoir plus
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation

Question ? Réponse !
Que faire en cas de discrimination ?

Que faire face à un acte raciste ?

À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

Qu'est-ce que la discrimination ?

anonyme@109.234.165.83 — Sat, 08 Jun 2024 11:15:14 +0000
Discrimination par un agent public
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.
La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
Travail
Accès au logement
Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte :
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.
Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.
Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
Personne physique
Cas général
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Personne morale
Cas général
La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :
Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte.
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.
Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Sanctions disciplinaires
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
Sanctions pénales
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Et aussi
Discrimination au travail
Justice

Discrimination au logement
Justice

Textes de reference
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier

Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale

Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public

Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public

Pour en savoir plus
Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits

Question ? Réponse !
Que faire en cas de discrimination ?

Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?

Discrimination

Discrimination

Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?

Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Porter plainte auprès du procureur de la République

Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?

Comment signaler un acte de discrimination aux autorités compétentes ?

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Porter plainte auprès du procureur de la République

Défenseur des droits

Et aussi

Pour en savoir plus

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Discrimination au travail

Critères de discrimination interdits

Circonstances

Types de discrimination au travail

Signaler une discrimination

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Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes

Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?

Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?

Principe de non-discrimination dans la fonction publique

Types de discrimination au travail

Un cas de discrimination peut-il être fondé sur la citoyenneté ?

Les discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé sont-elles admises ?

Signaler une discrimination

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

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Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes

Déposer plainte

Obtenir la condamnation de l'auteur des faits

Défenseur des droits

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Discrimination à la location d’un logement

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