Temps de travail dans la fonction publique https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. L'organisation du travail peut varier selon les administrations. Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences. Tout agent a droit à un compte épargne-temps (CET), alimenté notamment par les jours de congés non utilisés. Tout agent peut également travailler, à sa demande, à temps partiel. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:19 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-17972-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-17972-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.

Cadre général

La durée du travail effectif dans les collectivités et établissements publics territoriaux est fixée à 35 heures par semaine.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.

Réduction de la durée du travail liée à des sujétions particulières

La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par délibération, après avis du comité social territorial, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :

  • Travail de nuit

  • Travail le dimanche

  • Travail en horaires décalés

  • Travail en équipes

  • Modulation importante du cycle de travail

  • Travaux pénibles ou dangereux.

Régime d'obligations de service

Les agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs et des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine.

Les professeurs d'enseignement artistique doivent assurer 16 heures d'enseignement par semaine.

Les assistants d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligation de service de 20 heures par semaine.

Emploi à temps non complet

Il peut être créé, par délibération, des emplois à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures par semaine.

Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique territoriale ?

Durée journalière de travail

La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.

Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.

L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.

Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.

Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

Durée hebdomadaire

La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos

Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.

Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.

Des contreparties sont accordées.

C'est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers professionnels

Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire.

Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.

Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique territoriale ?

Cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social territorial.

Cette délibération fixe notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.

Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Par exemple, une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Horaires variables

Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.

Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.

Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

  • Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour

  • Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.

Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L611-2
Durée du travail des agents territoriaux
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Tue, 21 Apr 2026 09:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17972 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17972 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17972 Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-17292-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-17292-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph La durée du travail des agents hospitaliers tient compte de la spécificité des missions des établissements hospitaliers et des sujétions que cela implique.

Cadre général

La durée du travail effectif dans les établissements publics hospitaliers est fixée à 35 heures par semaine.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.

Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières

La durée annuelle de travail de 1 607 heures est réduite pour les agents soumis aux sujétions particulières suivantes :

Un agent est en repos variable s'il travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par année civile.

La durée de travail effectif d'un agent en repos variable est fixée à 1 582 heures par an.

La durée annuelle de travail de 1 582 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.

En outre, un agent en repos variable qui effectue au moins 20 dimanches ou jours fériés par année civilebénéficie de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Rappel

Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre. Un 2e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1er mai - 31 octobre. Un 3e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Un agent en servitude d'internat est un agent qui travaille dans un établissement fonctionnant en internat toute l'année (foyer de l'Ase par exemple) et qui effectue au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre.

L'agent en servitude d'internat bénéficie de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, sauf pendant le trimestre incluant la période d'été.

Si un jour férié coïncide avec l'un des 5 jours de repos compensateurs trimestriels, aucun jour de repos compensateur supplémentaire n'est accordé.

Les jours de repos compensateurs trimestriels ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil. Cela ne s'applique pas en cas d'absence pour formation.

Un agent travaille exclusivement de nuit s'il effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures, ou pendant toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

La durée de travail effectif d'un agent travaillant exclusivement de nuit est fixée à 1 476 heures par an.

La durée de 1 476 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.

Le temps de travail est décompté heure pour heure.

Rappel

Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre. Un 2e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1er mai - 31 octobre. Un 3e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Si vous alternez des horaires de jour et des horaires de nuit, votre durée annuelle de travail effectif est réduite proportionnellement aux périodes de travail de nuit effectuées.

Si vous travaillez exclusivement de nuit, vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues en cas de repos variable ou de servitude d'internat.

Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut pas effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le 5e de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.

Régime d'équivalence

Vous êtes soumis à une durée de travail équivalente à la durée légale du travail de 1 607 heures si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire hospitalier, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel et occupez un emploi relevant du corps des infirmiers ou du corps des aides-soignants ou des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

  • Vous travaillez à temps plein sur un emploi à temps complet

  • Vous assurez en chambre de veille la responsabilité d'une période de surveillance nocturne dans un établissement public hospitalier fonctionnant en internat toute l'année.

La période de présence en chambre de veille s'étend de l'heure du coucher à l'heure du lever des personnes accueillies dans l’établissement, telles qu'elles sont fixées par le tableau de service, dans la limite de 12 heures.

Pour le calcul de la durée légale du travail de 1 670 heures, chaque période de présence en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de 9 heures.

Toutefois, lorsque des interventions sont nécessaires, le temps d'intervention est intégralement pris en compte comme temps de travail effectif. La durée retenue pour chaque intervention ne peut pas être inférieure à une ½ heure.

La durée hebdomadaire moyenne de travail d'un agent soumis au régime d'équivalence, décomptée heure pour heure, ne peut pas dépasser 48 heures sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.

La durée du travail de nuit d'un agent soumis au régime d'équivalence, décomptée heure pour heure, ne peut pas dépasser 12 heures sur une période quelconque de 24 heures. L'agent bénéficie de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la 8e heure.

Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut pas effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le 5e de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.

Personnels de direction

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction.

Il en est de même pour les agents dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Il s’agit des fonctionnaires ou contractuels relevant des corps ou des professions suivants :

  • Corps des cadres de santé et des cadres de santé paramédicaux

  • Corps des cadres socio-éducatifs

  • Corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

  • Médecin du travail

  • Pychologue.

Le bénéfice de ce décompte en jours du temps de travail peut être accordé à d’autres agents. Ce bénéfice est accordé à la demande expresse des agents et après avis favorable du chef d'établissement.

Le décompte en jours de la durée du temps de travail est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de RTT.

Cette durée annuelle de travail est éventuellement réduite lorsque l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement.

Rappel

Un jour de congé supplémentaire dit jour de fractionnement est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre. Un 2e jour est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette période 1er mai - 31 octobre. Un 3e jour est accordé si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.

Comment est décomptée la durée de travail effectif dans la fonction publique hospitalière ?

La durée du travail effectif comprend le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de votre employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de restauration et de pause sont considérés comme des temps de travail effectif si vous devez rester joignable à tout moment pour intervenir immédiatement et assurer votre service.

Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif.

Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique hospitalière ?

Durée journalière de travail en cas de travail continu

En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Toutefois, si les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité social d'établissement. Dans ce cas, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut cependant pas dépasser 12 heures.

Vous bénéficiez d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives.

Le chef d'établissement peut décider d'appliquer une durée quotidienne de travail différente à l'agent qui effectue régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers entre établissements. Cette décision est soumise à l'avis préalable du comité social d'établissement.

Durée journalière de travail en cas de travail discontinu

En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut pas dépasser 10 heures 30. Cette durée ne peut pas être fractionnée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum.

Si vous participez à la prise en charge d'usagers à domicile, vous pouvez être soumis à des horaires de travail discontinu. Dans ce cas, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, décider d'appliquer une amplitude de travail supérieure à 10  heures 30 dans la limite de 12 heures.

Repos quotidien

La durée du repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives minimum. Toutefois, elle peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après accord collectif.

Une pause de 20 minutes est accordée au moins toues les 6 heures.

Durée de travail hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est à-dire de date à date).

Vous devez bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche.

Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique hospitalière ?

L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement. Le chef d'établissement tient compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.

Cycles de travail

Le temps de travail est organisé en périodes appelées cycles de travail.

Le cycle de travail est défini par service ou par fonction par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.

La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.

Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).

En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Les jours de RTT peuvent être pris en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20  jours ouvrés par an.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

Annualisation du temps de travail

Au lieu d'être organisé en cycle, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.

L'annualisation du temps de travail est décidée par le chef d'établissement, après accord collectif.

Lorsque le temps de travail est annualisé, la durée hebdomadaire de travail doit être en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures.

Horaires variables

Le travail peut être organisé en horaires variables, si les nécessités du service le permettent, après avis du comité social d'établissement.

Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent.

Les horaires variables comportent des plages fixes (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ).

Tableau de service

Un tableau de service précise vos horaires de travail pour chaque mois.

Il vous est communiqué au moins 15 jours à l'avance.

Ce tableau de service doit pouvoir être consulté à tout moment.

Toute modification dans la répartition des heures de travail doit être, sauf urgence de service, reportée sur le tableau de service 48 heures à l’avance. Vous devez en être informé immédiatement.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Du 1er janvier au 31 décembre

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Aide sociale à l'enfance

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L611-3
Durée du travail des agents hospitaliers
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Tue, 21 Apr 2026 09:42:14 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17292 Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-19376-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-19376-duree-du-travail-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.

Cadre général

La durée du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 35 heures par semaine.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires.

Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières

La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :

  • Travail de nuit

  • Travail le dimanche

  • Travail en horaires décalés

  • Travail en équipes

  • Modulation importante du cycle de travail

  • Travaux pénibles ou dangereux.

Régime d'obligations de service

Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d'obligations de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures par semaine.

Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer sur l'ensemble de l'année scolaire :

  • 24 heures d'enseignement par semaine

  • Et 108 heures par an, soit 3 heures en moyenne par semaine, d’activités autres.

Les 108 heures annuelles d’activités sont réparties de la manière suivante :

  • 36 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école

  • 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés

  • 18 heures consacrées à la formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique

  • 6 heures de participation aux conseils d'école obligatoires.

Régime d'équivalence

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.

Le temps de présence par exemple des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique d'État ?

Durée journalière de travail

La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.

Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.

L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.

Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.

Le travail de nuit inclut au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

Durée hebdomadaire

La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos

Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.

Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.

Des contreparties sont accordées.

C'est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile.

Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d'une crise sanitaire.

Les représentants du personnel au comité social d'administration doivent en être immédiatement informés.

Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ?

Cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel.

Ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d'administration.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.

Par exemple, cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale ou en vigueur, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Horaires variables

Le temps de travail peut être organisé selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).

Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.

Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.

Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

  • Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour

  • Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.

Par exemple : plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L611-1
Durée du travail des agents de l’État
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19376 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19376 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19376 Astreinte dans la fonction publique https://clonas.fr/article-16673-astreinte-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-16673-astreinte-dans-la-fonction-publique L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent public, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande. FPTFPH
Qui doit effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Qui doit effectuer des astreintes ?

Les cas dans lesquels votre collectivité employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Personnel technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

  • Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

  • Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement

  • Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Heures effectuées la nuit

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.

Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

Période d'astreinte

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

Type d'astreinte

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Astreinte d'exploitation

Semaine complète

159,20 €

Nuit

10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

37,40 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

116,20 €

Astreinte de décision

Semaine complète

121 €

Nuit

10 €

Samedi ou jour de récupération

25 €

Dimanche ou jour férié

34,85 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

76 €

Astreinte de sécurité

Semaine complète

149,48 €

Nuit

10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

109,28 €

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

16 € par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

22 € par heure

Personnel non technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

Période d'astreinte

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Période d'astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

Une demi-journée

Samedi, dimanche ou jour férié

Une demi-journée

Nuit en semaine

2 heures

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Période d'astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Semaine complète

156,95 €

Du vendredi soir au lundi matin

114,74 €

Du lundi matin au vendredi soir

48,02 €

Samedi

36,59 €

Dimanche ou jour férié

45,55 €

Nuit de semaine

10,55 €

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.

Période d'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

16,80 € par heure

Samedi

21 € par heure

Nuit

25,20 € par heure

Dimanche ou jour férié

33,60 € par heure

Qui doit effectuer des astreintes ?

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

  •  318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

  • Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social d’établissement.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Textes de reference
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Article 5
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 5
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 20 à 25
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur
Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Thu, 12 Feb 2026 18:20:17 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16673 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16673 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16673 Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-15269-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-15269-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard. Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Attention

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

  • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.

En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

150 €

100 €

83 €

Montant net

142,50 €

95,00 €

78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

A

97

B

65

C

54

 Ã€ noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

  • Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

  • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

  • Catégorie A : 150 €

  • Catégorie B : 100 €

  • Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

 Ã€ noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Congé parental

  • Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

  • Mise à disposition dans la fonction publique

  • Congé de réserviste.

En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L621-4
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Sat, 10 Jan 2026 18:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15269 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15269 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15269 Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-15196-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-15196-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard. Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit.

Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

150 €

100 €

83 €

Montant net

142,50 €

95,00 €

78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

A

97

B

65

C

54

 Ã€ savoir

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.

Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit.

La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.

Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

  • Catégorie A : 150 €

  • Catégorie B : 100 €

  • Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L621-4
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Sat, 10 Jan 2026 18:10:13 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15196 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15196 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15196 Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-18149-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-18149-compte-epargne-temps-cet-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard. Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

150 €

100 €

83 €

Montant net

142,50 €

95,00 €

78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

A

97

B

65

C

54

 Ã€ noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

 Ã€ noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

  • Catégorie A : 150 €

  • Catégorie B : 100 €

  • Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

 Ã€ noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

 Ã€ noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L621-4
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature
Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Sat, 10 Jan 2026 18:10:10 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18149 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18149 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18149 Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique https://clonas.fr/article-17147-travail-a-temps-partiel-d-un-contractuel-de-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17147-travail-a-temps-partiel-d-un-contractuel-de-la-fonction-publique Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé. FPTFPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

  • D'un congé de maternité ou d'adoption

  • Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

 Ã€ savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à condition que votre durée hebdomadaire de travail soit égale à la moitié de la durée de vos obligations hebdomadaires de service.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 %. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

  • D'un congé de maternité ou d'adoption

  • Ou d'un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours

  • Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter, dans ce cas, votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

 Ã€ savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

 Ã€ savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7è (≈ 85 %)

90 %

32/35e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans

  • Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services

  • Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

  • Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre

Du 1er janvier au 31 décembre

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Commission consultative paritaire

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7

Pour en savoir plus

Guide relatif à la mise en oeuvre du temps partiel pour les agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:19 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17147 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17147 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17147 Travail à temps partiel d'un fonctionnaire https://clonas.fr/article-19500-travail-a-temps-partiel-d-un-fonctionnaire https://clonas.fr/article-19500-travail-a-temps-partiel-d-un-fonctionnaire Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé. FPTFPH
Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

  • D'un congé de maternité ou d'adoption

  • Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur

 Ã€ savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2  mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CAP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

 Ã€ noter

Si vous êtes comptable, vous pouvez demander à travailler à temps partiel uniquement à 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à condition que :

  • Votre durée hebdomadaire de travail, organisée dans un cadre mensuel, soit égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour votre corps

  • Ou votre durée hebdomadaire de travail soit réduite de 2 demi-journées par rapport à un service à temps complet.

Vous pouvez également travailler à 80 % dans un cadre annuel si l’organisation du service le permet. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 %.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

  • À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues

  • Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

90 %

32/35e (soit environ 91 %

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

90 %

10 ans

13,89 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Raison thérapeutique

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3  années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

  • D'un congé de maternité ou d'adoption

  • Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Ou d'un congé de présence parentale

  • Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

Retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur

 Ã€ savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet.

Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2  mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CAP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours

  • Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1er septembre.

Vous devez présenter votre 1re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 %.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

90 %

32/35e (soit environ 91 %

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

90 %

10 ans

13,89 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Raison thérapeutique

Que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

  • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

  • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

  • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Situation de handicap

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière et formation

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Durée du stage

Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Retraite

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16 ,68 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CAP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.

  • Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.

  • Dans un cadre mensuel : votre nombre de jours travaillés par mois est réduit.

  • Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.

Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Quotité de travail à temps partiel

Pourcentage de rémunération correspondant

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e (soit environ 85 %)

90 %

32/35e (soit environ 91 %

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

1

2,29 €

2

77,71 €

3

194,03 €

Par enfant en plus

138,66 €

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

 Ã€ savoir

Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

Quotité de temps partiel

Durée maximale de surcotisation

Taux de surcotisation

Taux de cotisation normal

50 %

2 ans

25,05 %

11,10 %

60 %

2 ans 6 mois

22,26 %

70 %

3 ans 4 mois

19,47 %

80 %

5 ans

16,68 %

90 %

10 ans

13,89 %

Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Raison thérapeutique

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un emploi à temps complet, pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

Vous êtes contractuel ?
Travail - Formation

Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre

Du 1er janvier au 31 décembre

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Commission administrative paritaire

Pacte civil de solidarité

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Constitution du droit à la pension
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Code général de la fonction publique : article R327-31
Articles 14 à 16
Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
Articles 21 à 23
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7

Pour en savoir plus

Guide relatif à la mise en oeuvre du temps partiel pour les agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Thu, 01 Jan 2026 18:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19500 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19500 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19500 Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? https://clonas.fr/article-15828-dans-la-fonction-publique-perd-on-des-rtt-en-cas-d-absence https://clonas.fr/article-15828-dans-la-fonction-publique-perd-on-des-rtt-en-cas-d-absence Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement à l'agent se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Agent soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année

  • Agent soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an

35h30

3

36h

6

36h30

9

37h

12

37h30

15

38h

18

Entre 38h20 et 39h

20

39h

23

Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

Durée hebdomadaire de travail

Nombre de jours de RTT par an à temps plein

Nombre de jours de RTT par an à 90 %

Nombre de jours de RTT par an à 80 %

Nombre de jours de RTT par an à 70 %

Nombre de jours de RTT par an à 60 %

Nombre de jours de RTT par an à 50 %

39h

23

20,7

18,4

16,1

13,8

11,5

38h

18

16,2

14,4

12,6

10,8

9

37h

12

10,8

9,6

8,4

7,2

6

36h

6

5,4

4,8

4,2

3,6

3

(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

  • Nombre de jours travaillés par an

  • Nombre de jours de RTT attribué annuellement

  • Nombre de jours d'absence.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

 Exemple

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés par an / 12 jours de RTT = 19 jours.

Si l'agent est absent 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours s'il est absent 38 jours, etc.).

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

L'agent qui est soumis à un régime de décompte en jours de sa durée de travail (agent soumis au forfait) bénéficie généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

  • Nombre de jours travaillés par an

  • Nombre de jours de RTT attribué annuellement

  • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

 Exemple

Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 jours travaillés / 20 jours de RTT = 11,4 jours arrondis à 11.

Si l'agent est absent 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours s'il est absent 22 jours, etc.)

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

Du 1er janvier au 31 décembre

Et aussi

Temps de travail dans la fonction publiqueTemps de travail dans la fonction publiqueTravail - Formation
Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L822-28
Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Fri, 24 Oct 2025 17:35:23 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15828 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15828 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15828 Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? https://clonas.fr/article-17722-comment-la-journee-de-solidarite-est-elle-accomplie-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17722-comment-la-journee-de-solidarite-est-elle-accomplie-dans-la-fonction-publique La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)

  • Suppression d'une journée de RTT

  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

  • Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné

  • Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial

  • Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Articles L621-10, L621-11
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : article 2
Alsace-Moselle
Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPE
Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT
Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Tue, 21 Oct 2025 17:25:13 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17722 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17722 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17722 Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique https://clonas.fr/article-18679-organisation-et-indemnisation-des-permanences-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18679-organisation-et-indemnisation-des-permanences-dans-la-fonction-publique Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel. FPTFPH
Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.

Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.

Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.

Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu :

  • Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur

  • Soit au versement d'une indemnité.

Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.

Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.

Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :

  • 112,20 € le samedi

  • 139,65 € le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Les permanences donnent lieu :

  • Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies

  • Soit au versement d'une indemnité.

La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.

Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

45 €

22,50 €

Dimanche ou jour férié

76 €

38 €

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

À noter

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Quels agents doivent effectuer des permanences ?

Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés

Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Textes de reference
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Article 9
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieur
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Sat, 05 Apr 2025 20:15:09 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18679 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18679 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18679 Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ? https://clonas.fr/article-16391-agent-public-a-temps-complet-non-complet-incomplet-et-a-temps-partiel-quelles-differences https://clonas.fr/article-16391-agent-public-a-temps-complet-non-complet-incomplet-et-a-temps-partiel-quelles-differences Un agent public occupe un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Un emploi à temps non complet peut être occupé par un fonctionnaire ou un contractuel, quelle que soit la durée de travail de l'emploi.

L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel.

Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :

  • Sages-femmes des hôpitaux

  • Psychologues

  • Diététiciens

  • Masseurs-kinésithérapeutes

  • Orthophonistes

  • Orthoptistes

  • Pédicures-podologues

  • Ergothérapeutes

  • Psychomotriciens.

Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

Un agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.

L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.

Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.

Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.

Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).

Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L332-3
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique d'Etat
Code de la fonction publique : article L332-8
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale
Code de la fonction publique : article L332-16
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique hospitalière
Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel
Code de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11
Emploi permanent à temps incomplet dans la fonction publique territoriale
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPH
Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Thu, 06 Feb 2025 18:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16391 Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) https://clonas.fr/article-19517-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph https://clonas.fr/article-19517-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-hospitaliere-fph Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.

La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine, ni supérieure à 12 semaines. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que votre durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure à laquelle vous êtes soumis ).

Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail moyenne par semaine supérieure à 35 heures, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Combien d'heures supplémentaires un agent hospitalier peut-il effectuer ?

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité dans les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires au total par an

  • Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois

  • Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à : 240 heures divisé par 52 semaines multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail (par exemple pour un cycle de travail de 8 semaines, vous pouvez effectuer 37 heures supplémentaires au maximum par mois).

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont 1 dimanche.

Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent hospitalier ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.

Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 6, 9, 15
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
Articles 4, 7
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Fri, 11 Oct 2024 18:15:20 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19517 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19517 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19517 Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) https://clonas.fr/article-17988-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt https://clonas.fr/article-17988-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-territoriale-fpt Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

  • 48 heures au cours d'une même semaine

  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent territorial ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires et les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixés par délibération.

Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié ou d'un agent public composée des temps de travail effectif et des temps de pause.

Textes de reference
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Article 1
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Articles 3, 4
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Articles 1, 4
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 4, 6, 7
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Fri, 11 Oct 2024 18:00:29 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17988 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17988 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17988 Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) https://clonas.fr/article-17213-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe https://clonas.fr/article-17213-heures-supplementaires-dans-la-fonction-publique-d-etat-fpe Dans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?

Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés.

Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

  • 48 heures au cours d'une même semaine

  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié.

En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié ou d'un agent public composée des temps de travail effectif et des temps de pause.

Textes de reference
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Articles 1, 3, 4
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 3, 4, 6, 7
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Fri, 11 Oct 2024 18:00:20 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17213 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17213 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17213 À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? https://clonas.fr/article-19300-a-quelles-conditions-un-agent-public-peut-il-cumuler-son-emploi-avec-une-activite-privee https://clonas.fr/article-19300-a-quelles-conditions-un-agent-public-peut-il-cumuler-son-emploi-avec-une-activite-privee Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée. Activités soumises à autorisation préalableCréation ou reprise d'une entreprisePoursuite d'un activité de dirigeantEmploi à temps non complet

Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :

  • Activité bénévole

  • Activité artistique

  • Fonctions d'agent recenseur

  • Contrat vendanges

  • Fonctions de syndic bénévole

Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Bénévolat

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.

Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique .

Créations artistiques

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

  • Compositions musicales avec ou sans paroles

  • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur .

Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété

Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.

Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d'intérêts.

Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?

Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :

  • Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH). Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Services à la personne.  Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur FAQ sur la micro-entreprise

  • Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur

  • Chauffeur de bus scolaire : l'autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au-delà du 29 décembre 2025FAQ sur la micro-entreprise

Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :

  • Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire

  • Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité

Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie

  • Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

  • Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

À quelle condition peut-on créer ou ou reprendre une entreprise ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.

Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d'un congé non rémunéré, si vous êtes contractuel.

Comment informer l'administration employeur du projet d'activité envisagée ?

Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale.

Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

  • Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande

  • Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

  • Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.

Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ?

Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.

Examen de la demande

Votre administration employeur examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

Votre administration employeur s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de conflits d'intérêts.

La décision de l'autorité dont relève l'agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.

Réponse de l'administration

Votre administration employeur vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans.

L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise.

À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d'un an de votre autorisation de travail à temps partiel.

Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans.

L'absence de réponse de la part de votre administration employeur dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.

Avis du référent déontologue

Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue.

Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.

La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique.

Cela s'applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel dans la fonction publique.

Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.

Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service.

Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques .

Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérets.

Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.

Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions.

Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité.

Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration.

Rappel

Vous pouvez occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs. Vous devez, dans ce cas, informer chaque administration de vos autres emplois.

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L121-3
Code de la fonction publique : article L121-4
Code de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Pour en savoir plus

Déontologie dans la fonction publique
Ministère chargé de l'économie
FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Wed, 15 May 2024 10:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19300 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19300 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19300 Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique https://clonas.fr/article-16287-reduction-du-temps-de-travail-rtt-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-16287-reduction-du-temps-de-travail-rtt-dans-la-fonction-publique Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.

Les heures supplémentaires et les périodes d'astreinte et de permanence donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.

Qui peut bénéficier de RTT ?

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Comment acquiert-on des jours de RTT ?

Vous obtenez des heures de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Rappel

La durée légale du travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés). Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.

Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail : cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours.

L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.

Cycles de travail

Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année.

La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne.

Le temps de travail peut être organisé en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine à 39 heures et 1 semaine à 31 heures.

Si la durée du travail à l’intérieur d’un cycle de travail est supérieure à 35 heures par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.

Exemple

Si le cycle de travail est la semaine et si la durée de travail est de 37 heures par semaine, vous avez droit chaque semaine à 2 heures de RTT.

Horaires variables

Le temps de travail peut aussi être organisé en horaires variables.

Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir 35 heures en moyenne par semaine.

Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :

  • Soit ils prévoient une vacation minimale de travail d'au moins 4 heures par jour

  • Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service.

Vos heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12  heures.

Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.

Régime du forfait-jours

Le temps de travail peut être organisé selon le régime du forfait-jours lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail.

Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en nombre de jours travaillés dans l’année (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT (en général 18 jours).

Quels sont les effets des jours d'absence sur les RTT ?

L'obtention d'heures de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine.

Ainsi, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne génèrent pas d'heures de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

  • Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical

  • Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Dans ces 2 cas, lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail, si vous n'êtes pas en horaires variable. S'il était prévu à votre planning de travail que vous deviez accomplir plus de 7 heures par jour, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue.

Comment les RTT sont-elles accordées ?

Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.

Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).

Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés ?

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L611-1 à L611-3
Code général de la fonction publique : article L822-28
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Tue, 05 Mar 2024 04:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16287 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16287 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16287 Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ? https://clonas.fr/article-18125-un-agent-public-peut-il-recuperer-un-jour-ferie-qui-tombe-un-jour-non-travaille https://clonas.fr/article-18125-un-agent-public-peut-il-recuperer-un-jour-ferie-qui-tombe-un-jour-non-travaille Les jours non travaillés correspondant aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où vous ne travaillez pas en raison d'un temps partiel.
Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 7 avril 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

1er jour de Noël

Lundi 25 décembre 2023

2e jour de Noël

Mardi 26 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Département et région d'outre-mer

Textes de reference
Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-12
Décision du Conseil d'État n°169547 du 16 octobre 1998
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Thu, 18 May 2023 15:46:45 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18125 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18125 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18125 Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? https://clonas.fr/article-16378-fonction-publique-quelles-regles-en-cas-d-absence-ou-retard-suite-a-une-intemperie https://clonas.fr/article-16378-fonction-publique-quelles-regles-en-cas-d-absence-ou-retard-suite-a-une-intemperie L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, absent ou en retard pour cause d'intempéries ne peut être sanctionné, mais il n'est pas rémunéré. TravailTemps de travail

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...) ne peut pas être sanctionné. Néanmoins, l'absence ou le retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail. En cas de catastrophe ou de sinistre, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence spécifique pour aider les victimes.

L'agent qui ne peut pas se rendre à son poste ou arriver à l'heure en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné.

L'administration n'est pas obligée de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent les mesures suivantes :

  • Récupérer ses heures d'absence

  • Régulariser l'absence en posant des jours de congés ou, s'il en bénéficie, des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Recourir au télétravail.

L'agent membre d'une association agréée de sécurité civile peut obtenir une autorisation d'absence s'il est sollicité pour participer au plan Orsec ou par une autorité de police.

Pour cela, il doit obtenir l'accord de son chef de service. Celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent qu'en cas de nécessités de service.

Pour un salarié du secteur privé
Travail

Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Textes de reference
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : article 40-2
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 59-1
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 45-1

Pour en savoir plus

Dispositif Orsec
Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Temps de travail dans la fonction publique Wed, 24 Feb 2021 05:30:50 +0000 https://clonas.fr/section-916-temps-de-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16378 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16378 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16378