Fichiers bancaires https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 30 May 2026 15:13:54 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Fichier des comptes bancaires (Ficoba) https://clonas.fr/article-16009-fichier-des-comptes-bancaires-ficoba https://clonas.fr/article-16009-fichier-des-comptes-bancaires-ficoba Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Ficoba contient les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre

  • Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)

  • Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).

Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.

 Ã€ savoir

Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.

Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?

Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Pourquoi interroger le Ficoba ?

Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.

En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations

Un compte inactif depuis de nombreuses années peut être clôturé par la banque qui transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Pour récupérer les fonds provenant d’un compte inactif vous devez faire une recherche sur le site Ciclade.

Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte

  • Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compte

  • Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur

  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

L’accès au Ficoba est-il gratuit ?

Oui, la demande d'accès à Ficoba est gratuite.

Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».

En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier :

  • Une copie de l'acte de décès

  • Un justificatif de votre identité

  • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.

Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCentre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Code civil : articles 815 à 815-1
Services en ligne et formulaires
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) selNG

Pour en savoir plus

Fichier des comptes bancaires et assimilés
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> Webmaster Clonas Fichiers bancaires Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16009 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16009 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16009 Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) https://clonas.fr/article-18500-fichier-national-des-cheques-irreguliers-fnci https://clonas.fr/article-18500-fichier-national-des-cheques-irreguliers-fnci Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC).

Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

La durée d'inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles vous avez été fiché :

Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant 5 ans maximum.

Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture.

Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant 10 ans.

Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Accès à l'ensemble du FNCI

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.

Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.

La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

  • Vert : aucune information dans le FNCI

  • Blanc : lecture du chèque impossible

  • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

  • Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

Accès limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un fichier d'incidents de paiement.

Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

Banque de France

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).

Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

 Ã€ savoir

Il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

Relevé d'identité bancaire

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
Code pénal : article 226-21
Services en ligne et formulaires
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) Téléservice

Pour en savoir plus

Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Être fiché
Banque de France
Service Vérifiance-FNCI
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Fichiers bancaires Fri, 24 Oct 2025 17:35:23 +0000 https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18500 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18500 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18500 Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) https://clonas.fr/article-18987-fichier-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp https://clonas.fr/article-18987-fichier-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.

Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

Incident de remboursement de crédit

Si vous avez contracté un crédit pour des besoins non professionnels, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle

  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

Pour combien de temps est-on inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :

La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Qui peut consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :

Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :

Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

Banque de France

Accéder au
service en ligne

Vous recevrez la réponse par courrier.

Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

Un relevé de situation vous sera délivré.

Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne

La réponse vous sera transmise par courrier.

Comment l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est-elle effacée ?

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Comment contester les informations inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s'informer ?
Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription
Annuaire des médiateurs bancaires
Où s'informer ?
Pour contester les informations inscrites au FCIP après saisine de l’organisme à l’origine de l’inscription
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Personne qui peut payer ses dettes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Contenu du fichier
Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
Inscription et radiation du FICP
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) Téléservice
Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Modèle de document

Pour en savoir plus

Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Être fiché
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Fichiers bancaires Wed, 01 Oct 2025 17:25:13 +0000 https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18987 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18987 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18987 Fichier central des chèques (FCC) https://clonas.fr/article-19174-fichier-central-des-cheques-fcc https://clonas.fr/article-19174-fichier-central-des-cheques-fcc Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

  • Date du retrait de la carte bancaire.

Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

  • Commission de surendettement

  • Autorités judiciaires.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Comment consulter le fichier central des chèques ?

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

Banque de France : accéder à votre espace personnel

Banque de France

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne

La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Où s'informer ?
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

  • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

  • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Où s'informer ?
Banque de France Particuliers

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques
Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques Modèle de document
Banque de France : accéder à votre espace personnel Téléservice

Pour en savoir plus

Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Être fiché
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Fichiers bancaires Fri, 27 Sep 2024 18:05:04 +0000 https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19174 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19174 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19174