La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :

• Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer

• Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénom et adresse de son auteur

• Décision contestée

• Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

• Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes liées à un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès la Caf).

• Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

• Compte courant ou compte à vue

• Compte à terme

• Compte titres

• PEA

• Livret A

• Livret de développement durable et solidaire

• Livret jeune

• LEP

• Codevi (compte pour le développement industriel)

• Plan d'épargne logement (PEL)

• Coffre-fort en location dans une banque

Comptes d'épargne salariale :

• Plan épargne entreprise (PEE)

• Plan d'épargne retraite (PER)

• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Contrats d'assurance-vie :

• Contrat d'assurance-vie

• Contrat d'assurance avec valeur de rachat

• Bon de capitalisation ou bon au porteur

• Contrat de retraite supplémentaire.

Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son représentant légal) pendant un certain temps.

Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :

L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.

Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses ayants droit qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.

La banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la Caisse des dépôts.

Cela dépend de la nature du compte inactif :

• Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, il n’y a pas de frais, ni de commission.

• Pour les plans d'épargne en actions (PEA) et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.

• Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.

L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.

Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit clôturer le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d'assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.

Pour le coffre-fort, à l’expiration d’un délai de 20 ans après la date du 1^er impayé des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est définitivement versé à l’État.

Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.

Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

• Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

• Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :

• nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte

• et si vous les connaissez, les références du compte (IBAN) ou du contrat recherché

Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :

Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.

Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.

Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.

Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.

La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.

Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.

L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.

Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.

Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.

Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.

Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.

La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :

• Soit de modifier le plan conventionnel en cours

• Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.

La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)

• Remboursement en priorité du capital

• Réduction du taux d'intérêt

• Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.

Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :

• En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).

• En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

• Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

• Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)

• Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.

Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.

Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.

Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.

Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez  porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.

Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :

• Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.

• Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.

Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.

Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :

• De suspendre et d'interdire les procédures d'exécution et cessions des rémunérations à l'encontre du surendetté (sauf les dettes alimentaires et certaines dettes immobilières)

• De suspendre les mesures d'expulsion du logement du surendetté (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière)

• D'interdire au surendetté de vendre ses biens sans l'accord du mandataire (ou, s'il n'y en a pas, sans l'accord du juge).

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

Il peut alors :

• Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

• Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)

• Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

Ce jugement peut être contesté en appel.

Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.

À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture.

Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif.

Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.

Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

• Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)

• Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.