Conflits du travail dans la fonction publique https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique Conflits du travail dans la fonction publique fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:36:38 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Droit de grève dans la fonction publique https://clonas.fr/article-17177-droit-de-greve-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17177-droit-de-greve-dans-la-fonction-publique Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. FPTFPH
Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?

Les agents publics de l'État ont le droit de faire grève.

Toutefois, certaines catégories de personnel ne disposent pas du droit de faire grève. Il s’agit des personnels suivants :

Fonctionnaires actifs de la police nationale

Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.

Cela concerne les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les personnels appartenant aux corps suivants :

  • Corps de conception et de direction (commissaires de police)

  • Corps de commandement (officiers de police)

  • Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens.

Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ont pas le droit de faire grève.

Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Personnels des transmissions du ministère de l'intérieur

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur n'ont pas le droit de faire grève.

Magistrats judiciaires

Les magistrats judiciaires n'ont pas le droit de faire grève.

Militaires

Les militaires ne disposent pas non plus du droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique d’État ?

Lorsque des agents publics envisagent de faire grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Lorsque le préavis de grève concerne des enseignants d’écoles maternelles ou élémentaires publiques, il doit être précédé d’une négociation entre l'Etat et les organisations syndicales.

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 Ã€ savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État.

L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.

Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.

Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie, à l’inspecteur d’académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.

L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.

Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information de l’organisation syndicale pour mener à terme la négociation préalable.

Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.

Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.

Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

Avant la 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties.

Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale.

Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :

  • Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés

  • Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable

  • Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative

  • Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord

  • S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative.

L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.

En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.

Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d’État ?

Les règles varient selon la situation :

Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.

En cas de grève, dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance :

  • Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale

  • Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire

  • Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens

  • Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer

  • Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne.

Les contrôleurs aériens, indispensables à l'exécution de ces missions doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève. Un arrêté ministériel définit quels sont ces agents selon leurs fonctions.

Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.

L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.

L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.

Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction. Exception : les contrôleurs aériens exerçant des fonctions d'autorité doivent rester en fonction.

Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.

Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.

Les enseignants d’école maternelle ou élémentaire publique doivent se déclarer grévistes au moins 48 heures à l’avance dont au moins un jour ouvré.

Les services de l’Éducation nationale aux maires, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

Un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par chaque commune si au moins 25 % des enseignants exerçant dans la commune sont grévistes.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.

L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.

La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent de la fonction publique d’État ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.

Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève dans la fonction publique territoriale ?

Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ?

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 Ã€ savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique territoriale ?

L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.

Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.

Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :

  • Collecte et traitement des ordures ménagères

  • Transports publics

  • Aide aux personnes âgées et handicapées

  • Crèches

  • Accueil périscolaire

  • Restauration collective et scolaire.

L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.

Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).

En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.

Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.

Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.

De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.

Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.

L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

  • Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève

  • Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service

  • Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

 Exemple

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d’assurance.

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève dans la fonction publique hospitalière ?

Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique hospitalière ?

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 Ã€ savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum.

C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.

Le directeur d'un établissement hospitalier peut assigner un agent gréviste à reprendre son service.

L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève.

L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par le préfet.

Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

 Exemple

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d’assurance.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10
Code général de la fonction publique : article L115-1
Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
Code général de la fonction publique : article L711-3
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Droit de grève dans les services publics
Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10
Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
Code général de la fonction publique : article R114-1
Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève
]]> Webmaster Clonas Conflits du travail dans la fonction publique Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17177 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17177 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17177 Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? https://clonas.fr/article-17592-infraction-penale-commise-par-un-agent-public-quelle-sanction-disciplinaire https://clonas.fr/article-17592-infraction-penale-commise-par-un-agent-public-quelle-sanction-disciplinaire Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.

Lorsque l'administration a connaissance de faits passibles d'une sanction disciplinaire, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a connaissance.

Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause sont prescrits, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Mais, lorsque les faits en cause donnent lieu à des poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Quels sont les effets de l'infraction pénale en cas de suspension de fonctions ?

Selon la gravité et les circonstances de la faute, l'administration peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions.

Cette mesure est limitée à 4 mois.

La situation de l'agent doit être définitivement réglée à la fin des 4 mois, c'est-à-dire que l'administration doit avoir saisi le conseil de discipline et décidé d'une sanction à la fin des 4 mois.

En l'absence de décision de l’administration à la fin des 4 mois, l'agent est obligatoirement rétabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravité des faits et même si la procédure disciplinaire reste en cours.

Mais, quand l'agent fait l'objet de poursuites pénales, l'autorité administrative peut décider de ne pas le rétablir dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.

La décision de l'autorité administrative doit être motivée.

Dans ce cas, l'autorité administrative peut, soit affecter provisoirement l'agent dans un autre emploi, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, le détacher d'office provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Si l'agent est soumis à un contrôle judicaire, cette affectation provisoire dans un autre emploi ou ce détachement provisoire dans un autre corps ou cadre d'emplois doit être compatible avec les obligations du contrôle judiciaire.

L'affectation ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'agent est définitivement réglée (c'est-à-dire quand l'administration a pris la décision de le sanctionner ou non).

L'affectation ou le détachement provisoire peut aussi prendre fin quand l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation (en cas de mise en détention provisoire, notamment).

Lorsque l’agent n’est pas rétabli dans ses fonctions et est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, corps ou cadre d’emplois, l'administration peut réduire sa rémunération.

Cette retenue de rémunération peut être au maximum de 50 %. Toutefois, si l’agent perçoit un supplément familial de traitement (SFT), cet élément de rémunération continue d'être versé en totalité.

Que se passe-t-il pour l’agent public lorsque la décision de justice est rendue ?

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'agent est rétabli dans ses fonctions.

L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement de l’agent dans ses fonctions.

Si l'agent le souhaite, l'administration communique ce procès-verbal, dans le mois qui suit son établissement, aux autres agents et aux usagers, si l'agent occupe un emploi en contact avec le public.

Dans les cas suivants de condamnation, l'agent est radié des cadres ou des effectifs sans que la procédure disciplinaire soit nécessaire :

  • Condamnation entraînant la déchéance des droits civiques

  • Interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public

  • Perte de la nationalité française.

Toutefois, il peut demander sa réintégration à l'autorité administrative à la fin de la période de privation des droits civiques ou à la fin de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Cette demande de réintégration est soumise à l'avis de la CAP. L'administration n'est pas obligée d'y répondre favorablement.

Action en justice exercée devant les juridictions pénales pour que l’auteur d’une infraction soit poursuivi et sanctionné

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L125-1
Responsabilité disciplinaire et pénale
Code général de la fonction publique : article L530-1
Discipline
Code général de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
Suspension de fonctions
Code général de la fonction publique : article L532-2
Délai d'engagement de la procédure disciplinaire
Code général de la fonction publique : article L550-1
Motifs de radiation des cadres
Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires
]]> Webmaster Clonas Conflits du travail dans la fonction publique Fri, 05 Dec 2025 17:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17592 Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? https://clonas.fr/article-19155-litige-dans-la-fonction-publique-en-quoi-consiste-la-mediation-obligatoire https://clonas.fr/article-19155-litige-dans-la-fonction-publique-en-quoi-consiste-la-mediation-obligatoire La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent. Le médiateur est considéré comme saisi à la date d'enregistrement de la requête par le tribunal administratif.

Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

Agents concernés

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée relevant de l’une des académies suivantes : Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Grenoble, Guyane, Limoges, Reims, La Réunion, Toulouse.

  • Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.

 Ã€ savoir

Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

Décisions concernées

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

  • Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération

  • Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise

  • Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental

  • Décision administrative individuelle défavorable relative au réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré

  • Décision administrative individuelle défavorable relative au classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou le maintien dans l'emploi d'un agent handicapé

  • Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé

  • Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.

À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1er avril 2022.

Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Qui est médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Où s'informer ?
Médiateurs académiques

Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Comment se déroule la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

Que se passe-t-il à la fin de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
Médiation préalable obligatoire
Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
Médiation préalable obligatoire
Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale
]]> Webmaster Clonas Conflits du travail dans la fonction publique Fri, 24 Oct 2025 17:35:14 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19155 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19155 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19155 Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique https://clonas.fr/article-15188-suspension-de-fonctions-en-cas-de-faute-grave-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-15188-suspension-de-fonctions-en-cas-de-faute-grave-dans-la-fonction-publique La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Contractuel
Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.

Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.

La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire.

La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.

La faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peut consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale.

Ainsi, par exemple :

  • La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur.

  • Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).

Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?

Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.

Si vous êtes en détachement, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions.

La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière.

La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension., mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier.

Le conseil de discipline n'est pas consulté.

L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.

La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié.

Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.

Quelle est la situation du fonctionnaire pendant la période de suspension de fonctions ?

Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.

Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire.

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération.

Vous restez en position d’activité pendant votre suspension de fonctions.

La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Cette période est prise en compte pour la retraite.

Pendant combien de temps un fonctionnaire peut-il être suspendu de fonctions ?

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales :

Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions.

Vous reprenez votre poste.

Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.

Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.

L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une information judiciaire

  • Vous êtes convoqué devant le tribunal

  • Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile

  • Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.

Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas

  • Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis

  • Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis.

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :

  • L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard

  • L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.

Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.

Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.

Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité (si vous percevez cet élément de rémunération).

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.

Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.

La suspension de fonctions est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire.

La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.

Les faits de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction punie par la loi pénale.

Ainsi, par exemple :

  • La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur

  • Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).

Qui peut être concerné par une mesure de suspension de fonctions ?

Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez contractuel en CDD ou en CDI.

Quelle est la procédure de suspension de fonctions ?

La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.

La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière.

La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension, mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier

Le conseil de discipline n'est pas consulté.

L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.

La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié.

Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.

Quelle est la situation du contractuel pendant la période de suspension de fonctions ?

Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.

Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire.

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération.

Vous êtes toujours considéré en activité pendant votre suspension de fonctions.

La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.

Cette période est prise en compte pour la retraite.

Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales.

Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions.

Vous reprenez votre poste.

Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.

Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.

L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une information judiciaire

  • Vous êtes convoqué devant le tribunal

  • Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile

  • Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.

Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).

Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité.

Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.

La CCP dont vous relevez est également informée.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Mesure d'urgence prise par précaution

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
Suspension de fonctions
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 43
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 36A
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1
Article 39-1
]]> Webmaster Clonas Conflits du travail dans la fonction publique Sat, 07 Jun 2025 21:40:15 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15188 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15188 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15188 Sanctions disciplinaires dans la fonction publique https://clonas.fr/article-17014-sanctions-disciplinaires-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17014-sanctions-disciplinaires-dans-la-fonction-publique Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut. FPTFPH
Fonctionnaire titulaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Vous et votre défenseur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.

Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.

Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire

Groupe

Sanctions

1er groupe

- Avertissement

- Blâme

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur

- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

- Déplacement d'office

3è groupe

- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez

- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

1er groupe

Avertissement

Non

Sans objet

- Blâme

- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

2è groupe

- Radiation du tableau d'avancement

- Abaissement d'échelon

- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

- Déplacement d'office

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.

3è groupe

- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur

- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

4è groupe

- Mise à la retraite d'office

- Révocation

Oui

Sans objet

Fonctionnaire stagiaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Vous et votre défenseur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.

Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

  • Déplacement d'office

  • Exclusion définitive de service

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d'État stagiaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Déplacement d'office

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Exclusion définitive de service

Oui

Sans objet

Contractuel

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CCPsiégeant en conseil de discipline.

L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI

  • Licenciement sans préavis, ni indemnité

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.

En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1re période d'exclusion est appliquée.

Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Licenciement sans préavis ni indemnité

Oui

Sans objet

Fonctionnaire titulaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.

Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est ramené à 1 moissi vous êtes suspendu de fonctions.

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires

Groupe

Sanctions

1er groupe

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

1er groupe

Avertissement

Non

Sans objet

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

2e groupe

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Abaissement d'échelon

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

Oui

Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

3e groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur

  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

Oui

Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

4e groupe

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

Oui

Sans objet

Fonctionnaire stagiaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur.

Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est ramené à 1 moissi vous êtes suspendu de fonctions.

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

  • Exclusion définitive du service

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire territorial titulaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d'effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction.

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Exclusion définitive du service

Oui

Sans objet

Contractuel

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CCPsiégeant en conseil de discipline.

L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI

  • Licenciement sans préavis, ni indemnité

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.

En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1re période d'exclusion est appliquée.

Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Licenciement sans préavis ni indemnité

Oui

Sans objet

Fonctionnaire titulaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites du 1er groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

Les sanctions du 1er groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires

Groupe

Sanctions

1er groupe

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2è groupe

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3è groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire

  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1er groupe (de 1 à 3 jours).

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

1er groupe

Avertissement

Non

Sans objet

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

2e groupe

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Abaissement d'échelon

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

Oui

Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

3e groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur

  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

Oui

Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

4e groupe

  • Mise à la retraite d'office

  • Révocation

Oui

Sans objet

Fonctionnaire stagiaire

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents.

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

  • Exclusion définitive du service

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte comme période de stage.

Elle n'est pas pris en compte non plus pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire hospitalier stagiaire

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d'effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Exclusion définitive du service

Oui

Sans objet

Contractuel

Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CCPsiégeant en conseil de discipline.

L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Quels sont les droits de l'agent contractuel poursuivi ?

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?

Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI

  • Licenciement sans préavis, ni indemnité

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois.

En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1re période d'exclusion est appliquée.

Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.

Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?

Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE

Sanctions

Inscription au dossier de l'agent

Condition d’effacement de la sanction

Avertissement

Non

Sans objet

Blâme

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum

Oui

Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours

Oui

Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période

Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition

Licenciement sans préavis ni indemnité

Oui

Sans objet

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif

Sanction disciplinaire prise par arrêté adressé à l'agent, dont une copie est insérée dans son dossier individuel, et par lequel l'employeur relève un comportement fautif

Sanction disciplinaire consistant en une mutation d'office

Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)

Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code de la fonction publique : article L125-1
Responsabilités disciplinaire et pénale
Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6
Discipline
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 43 à 44
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37
Articles 36 à 37
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 39 à 40
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 6
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 10 à 13
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 16 à 20
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
]]> Webmaster Clonas Conflits du travail dans la fonction publique Wed, 09 Oct 2024 18:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17014 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17014 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17014 Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son travail est-il payé ? https://clonas.fr/article-22047-un-agent-public-non-greviste-empeche-de-rejoindre-son-travail-est-il-paye https://clonas.fr/article-22047-un-agent-public-non-greviste-empeche-de-rejoindre-son-travail-est-il-paye Un agent public non gréviste empêché de rejoindre son lieu de travail est rémunéré s'il apporte la preuve de cet empêchement. Textes de reference
Réponse ministérielle du 15 octobre 2020 relative à la situation d'un agent non-gréviste
]]> anonyme@109.234.161.18 Conflits du travail dans la fonction publique Thu, 18 May 2023 15:45:58 +0000 https://clonas.fr/section-910-conflits-du-travail-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22047 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22047 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22047