Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Webmaster Clonas — Wed, 24 Dec 2025 18:00:13 +0000

Mayotte est soumise Ã certaines conditions particuliÃ¨res. Elles ne sont pas traitÃ©es dans cette fiche.

Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

Aide à la réinsertion sociale
Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable.
Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.

Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants depays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

Cas général

L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.

Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
	Montant maximal (en euros)
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii	1er mois - phase 1	2 à 4 mois - phase 2	Plus de 4 mois - phase 3
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo	300 €	150 €	0 €
Autre ressortissant de pays tiers	1 200 €	600 €	400 €

Ã noter

Un rÃ©gime dÃ©rogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative Ã 2 200Â â¬Â , sans modulation liÃ©e Ã lâanciennetÃ© de la mesure dâÃ©loignement, dans les cas suivantsÂ :

Migrants de certaines nationalitÃ©s, dont la liste doit Ãªtre dÃ©finie par le ministÃ¨re de lâintÃ©rieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illÃ©galement et qui ont fait lâobjet dâune OQTF prise par le prÃ©fet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de lâOise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validÃ©e par lOfii de Lille
Ressortissants adultes Ã©trangers ayant fait lâobjet dâune rÃ©admission en France en application du dÃ©cret du 11 aoÃ»t 2025 relatif Ã la prÃ©vention des traversÃ©es pÃ©rilleuses.

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
	Montant maximal (en euros)
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII	1er mois - phase 1	2 à 4 mois - phase 2	Plus de 4 mois - phase 3
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo	500 €	250 €	0 €
Autre ressortissant de pays tiers	2 500 €	800 €	400 €

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille
Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
	Montant maximal (en euros)
Personne isolée	400 €
Enfant mineur à charge	300 €
Couple	800 €

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Étranger - Europe

Demande d'asile

Étranger - Europe

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2

Article L711-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5

Aide au retour

Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses

Ministère chargé de l'intérieur

Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Pour en savoir plus

Retour volontaire

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Expulsion d'un étranger hors de France

Webmaster Clonas — Wed, 22 Oct 2025 17:40:26 +0000

Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé, par exemple, peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

Les motifs de votre expulsion varient en fonction de la combinaison de différents paramètres, notamment de votre durée de présence en France :

Ã noter

Un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut Ãªtre Ã©loignÃ© avec ses parents s'ils sont tous les 2 expulsÃ©s.

Qui décide de l'expulsion d'un étranger hors de France ?

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME). Il s'agit des cas suivants :

Expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
Expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment)
Expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et d'urgence absolue.

Quelle est la procédure d'expulsion d'un étranger hors de France ?

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet de votre département de résidence ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).

Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison. Vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

Faits motivant votre procédure d'expulsion
Date, heure et lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle vous êtes convoqué
Caractère public des débats
Possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
Possibilité d'être entendu avec un interprète devant la commission
Possibilité de demander l'aide juridictionnelle
Droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Les débats sont publics et porteront sur les faits qui vous sont reprochés, la caractérisation de la menace à l'ordre public et votre situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion.

Si vous ne vous présentez pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis.

La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé, donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum, à compter de la décision accordant ce renvoi.

À la fin du délai d'1 mois ou, si la commission l'a prolongé, à la fin du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont considérées comme remplies.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Un procès-verbal enregistrant vos explications et l'avis argumenté de la commission est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur. Cet avis ne les lie pas dans leur décision (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision d'expulsion précise s’il s’agit d’une expulsion immédiate ou d’une expulsion différée. À l’issue de cette mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou abrogée par l'autorité administrative, en cas de recours.

Ã noter

Si la Comex n'a pas rendu son avis dans les dÃ©lais, le prÃ©fet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le prÃ©fet ou le ministre peut prendre sa dÃ©cision, mÃªme si la Comex ne donne pas son avis.

Comment est réalisée la mesure d'expulsion d'un étranger hors de France ?

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence :

Expulsion immédiate

La mesure d'expulsion peut être appliquée immédiatement, même si un recours est déposé. Vous pouvez, par exemple, être expulsé dès votre sortie de prison ou après une arrestation à votre domicile.

Vous pouvez être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

Vous pouvez aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de votre retour.

Votre titre de séjour vous est retiré.

Assignation à résidence dans l'attente de la réalisation de la décision d'expulsion

Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence à vos frais, dans un lieu en France désigné par l'administration.

2 situations sont possibles :

Assignation à résidence dans l'attente de la décision d'éloignement
Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement.

L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique par exemple dans l'un des cas suivants :

Menace de votre vie ou liberté dans votre pays d'origine (par exemple, application de la peine de mort) ou si vous êtes exposé dans votre pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
Impossibilité de vous rendre dans votre pays (conflit en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
Lorsque vous êtes gravement malade et en l'absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi, il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
Lorsque vous bénéficiez de la protection dite relative, vous pouvez alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l'ordre public. Vous serez alors directement expulsable.

L'assignation à résidence, dans l'attente de la décision d'éloignement, ne peut pas excéder une durée de 45 jours. Elle est renouvelable 2 fois dans la même limite de durée.

L'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ne prévoit pas de durée maximale.

Dans tous les cas, vous devez vous signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie peut être porté à 4 par jour.

Dans quels pays un étranger expulsé hors de France peut-il être renvoyé ?

L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé.

Vous pouvez être renvoyé vers le pays :

Dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est en cours
Ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

Votre vie ou votre liberté sont menacées
Ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Quels sont les effets de la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Vous ne pourrez revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

Annulation de la mesure à partir d'une date donnée
Annulation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Où s'informer ?

Avocat

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Décision de justice prise en application du code pénal

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Étranger dont la situation (époux de Français ou parent d'un enfant français, par exemple) le protège d'une expulsion, sous certaines conditions

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - Europe

Recours devant le juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Étranger - Europe

Centre de rétention administrative (CRA)

Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4

Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2

Procédure administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7

Abrogation des arrêtés d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L721-4

Désignation du pays de renvoi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5

Assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R631-1 et R631-2

Constat de l'état de santé de l'étranger devant faire l'objet d'une procédure d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8

Notification d'une expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10

Rejet d'une demande d'abrogation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R721-3

Décision fixant le pays de renvoi

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R731-1

Assignation à résidence en cas de report de l’éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6

Assignation à résidence

Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22 et R313-23 et R511-1 du CESEDA.

Conditions d’établissement et de transmission des certificats, rapports et avis médicaux (Chapitre II)

Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants

Instruction du 5 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement

Code général des collectivités territoriales : article R2151-1

Code civil : articles 212 à 226

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Webmaster Clonas — Wed, 22 Oct 2025 17:40:20 +0000

Ã noter

Vous n'Ãªtes pas concernÃ© si vous Ãªtes ressortissant Ã©tranger europÃ©en. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernÃ©s non plus.

L'IRTF est prononcée après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) si vous êtes resté en France au-delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.

Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11

Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8

Abrogation de l'IRTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9

Réexamen tous les 5 ans

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4

Recours contre une interdiction de retour sur le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12

Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4

Procédures contentieuses devant le juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7

Notification de l'IRTF et suppression du signalement dans le SIS : article R613-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5

Procédures contentieuses devant le juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Circulaire réforme du contentieux

Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants

Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Interdiction du territoire français (ITF)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Oct 2025 17:25:13 +0000

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit, le juge peut décider de prononcer l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci.

Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?

Une ITF eut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour).

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions :

Vous êtes parent d'un enfant français mineur et vous vivez en France depuis plus de 10 ans

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Vous êtes époux ou épouse de Français depuis au moins 4 ans et vous résidez en France depuis plus de 10 ans

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Mariage célébré avant l'infraction
Vivre légalement en France depuis plus de 10 ans
Vivre toujours ensemble.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Vous êtes époux ou épouse d'un étranger depuis au moins 4 ans et vous vivez en France depuis plus de 10 ans

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

Vivre régulièrement en France depuis plus de 10 ans
Époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Mariage célébré avant l'infraction
Vie commune toujours en cours.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Vous vivez en France depuis plus de 20 ans

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Vous vivez en France depuis que vous avez atteint l'âge de 13 ans

Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Vous êtes malade et titulaire d'un titre de séjour pour ce motif

Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants.

Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

Attention

Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraÃ®ner une condamnation Ã 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'Ã 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?

La réglementation diffère selon que l’ITF est une peine principale ou complémentaire :

L'interdiction du territoire est une peine principale

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1^er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

L'interdiction est une peine complémentaire

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1^er jugement.

Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigné à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

Il faut s'adresser aux organismes suivants :

Tribunal correctionnel qui a rendu la décision, en cas de délit
Tribunal correctionnel se trouvant au siège de la cour d’assises ayant rendu la condamnation, en cas de crime
Tribunal correctionnel du lieu de détention du condamné.

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire

Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Demande pour faire supprimer une interdiction

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3

Peine d'interdiction du territoire français / Ceseda

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17

Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française

Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2

Peine d'interdiction du territoire français / Code pénal

Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703

Demande de relèvement d'interdiction

Centre de rétention administrative (CRA)

Webmaster Clonas — Thu, 05 Dec 2024 18:20:09 +0000

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.

Ces lieux sont les suivants :

Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.

Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?

Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :

Obligation de quitter la France (OQTF) de moins de 3 ans
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Décision d'expulsion
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction judiciaire du territoire français (ITF)
Mesure d'éloignement dans le cadre de l'Union européenne.

Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.

Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1^er placement en rétention.
Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1^er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?

La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.

Décision initiale de placement en rétention administrative

La décision initiale peut être prise dans différentes situations.

Décision de placement en rétention après une interpellation par la police

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

Décision de placement en rétention après une période d'incarcération

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1^re fois de 26 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2^e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace pour l'ordre public
Renvoi impossible dans les cas suivants :
- Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement
- Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine
- Faute de moyens de transport.

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 18 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d'une demande d'asile
Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)
En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?

Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.

Droit à l'information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Droit à l'assistance d'un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.

Droit de voir un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Droit de communiquer avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

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du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
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CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Droit à une aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Droit à une aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.

Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Recours contre la décision du préfet

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.

Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1^er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :

Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,
Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le 1^er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

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CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

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de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

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du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

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CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Vous pouvez aussi saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1^er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9

Placement en rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10

Contestation de la décision de placement en rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour maintien en rétention au-delà de 4 jours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7

Nouvelle saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de prolonger la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17

Conditions de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3

Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2

Autorité compétente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9

Prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20

Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15

Centres de rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21

Droits des étrangers retenus

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention

Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.

Remise d'un étranger à un autre pays européen

Webmaster Clonas — Mon, 25 Nov 2024 18:15:59 +0000

ou aux pays membres de l'espace Schengen.

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Ressortissant en situation irrégulière en France en provenance d'un État de l'UE ou de l'espace Schengen

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant en situation irrégulière en France, en violation de la convention Schengen

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "résident de longue durée - UE" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte de séjour - Carte Bleue Européenne d'un pays de l'Union européenne

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "étudiant mobilité" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte "chercheur - mobilité" d'un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Ressortissant ayant une carte mobilité intragroupe

Conditions

Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s'informer ?

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Cas général

Assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Accord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne

Chercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7

Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1

Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4

Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1

Autorités administratives compétentes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14

Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5

Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Géographie de l' Espace Schengen

Vie publique

Question ? Réponse !

Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Webmaster Clonas — Thu, 21 Nov 2024 18:30:03 +0000

Report de l'éloignement

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Remise à un autre État de l'UE
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion
Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
Interdiction administrative du territoire (IAT).

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

Procédure prioritaire

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Procédure normale

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

Interdiction du territoire français
Interdiction administrative du territoire français
Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).

Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

Procédure prioritaire

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Procédure normale

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5

Étrangers concernés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7

Sanctions

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4

Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21

Procédure

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5

Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Webmaster Clonas — Thu, 14 Nov 2024 18:10:23 +0000

Sans délai

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)

Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an

Question ? Réponse !
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?

Webmaster Clonas — Thu, 29 Aug 2024 17:35:09 +0000

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
D'un contrôle de titre de séjour
Ou d'un contrôle d'identité.
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Contrôle d'identité
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Contrôle de titre de séjour
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1^re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée
Soit de placer l'étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Où s'informer ?
Avocat
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité

Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue

Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter

Décisions d'éloignement.
Les mesures d'éloignement

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Aide au retour

Aide à la réinsertion

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Et aussi

Pour en savoir plus

Expulsion d'un étranger hors de France

Recours en annulation devant le tribunal administratif

Recours en abrogation auprès de l'administration

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

Et aussi

Question ? Réponse !

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Objet du recours

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Tribunal compétent

Assistance d'un avocat

Abrogation automatique

Demande d'abrogation

Abrogation par le préfet

Objet du recours

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Tribunal compétent

Assistance d'un avocat

Demande auprès du préfet

Abrogation par le préfet

Interdiction du territoire français (ITF)

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Interdiction temporaire

Interdiction définitive

Centre de rétention administrative (CRA)

Décision initiale de placement en rétention administrative

1re prolongation

2e prolongation

Prolongations supplémentaires

Droit à l'information

Droit à l'assistance d'un avocat

Droit de voir un médecin

Droit de communiquer avec l'extérieur

Droit à une aide de l'administration

Droit à une aide d'associations

Recours contre la décision du préfet

Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Cassation

Remise d'un étranger à un autre pays européen

Conditions

Procédure

Pays de renvoi

Recours

Conditions

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Pays de renvoi

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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France