Vie associative

Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Fonctionnement d'une association Justice Associations, fondations et fonds de dotation

Permet de signaler une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche.

Accéder au
Service en ligne

Fiche pratique - Associations
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Assurance et responsabilité d'une association

Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Associations spécifiques et fondations Associations, fondations et fonds de dotation

Nom de l'association

Adresse

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété

En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.

(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le / La Président(e) de l'association,

Prénom Nom

Signature

Fiche pratique - Associations
Association de locataires

Associations reconnues représentatives

Association de parents d'élèves

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Associations spécifiques et fondations

Une association de parents d'élèves regroupe des parents d'élèves ou des tiers (tuteur, curateur...) chargés de l'éducation d'au moins un élève. Elle a pour but de représenter les intérêts des familles au sein d’un établissement scolaire, de participer à la vie de l’établissement et de favoriser le lien entre les parents et l’institution. Nous vous présentons les principales informations sur ce sujet.

Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.

Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants :

Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves.

L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).

Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?

Information des parents

Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :

Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.

Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.

Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.

L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :

En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation

Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.

Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

Réunion ou service lié aux activités d'enseignement

Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.

C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.

Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.

Autre réunion ou service

Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.

Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).

Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.

Assurance scolaire

L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire.

La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Les ressources sont les suivantes :

Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes

Subventions publiques ou privées
Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...
Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).

Comment créer une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901.

Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire.

Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.

Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école.

Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.

À noter

L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.

L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.

À noter

Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.

Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.

Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.

Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.

Qui peut m'aider ?

Conseil supérieur de l'éducation (CSE)

Pour des questions de politique éducative à un niveau national

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Et aussi

Association familiale

Associations spécifiques et fondations

Représentants de parents d'élèves en primaire

Famille - Scolarité

Représentants de parents d'élèves en collège et lycée

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9

Associations de parents d'élèves

Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186

Associations de parents d'élèves dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation

Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

Pour en savoir plus

Les structures de consultation

Ministère chargé de l'éducation

Association des parents d'élèves

Ministère chargé de l'éducation

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Associations spécifiques et fondations

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Qui peut m'aider ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations

Textes de reference

Code civil : articles 901 à 911
Article 910

Code général des impôts : article 238 bis

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne et formulaires

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document

Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative

Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur

Association syndicale de propriétaires

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Associations spécifiques et fondations
Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliquons les différents types d’ASP et leur rôle dans la gestion de biens partagés.
Il existe 3 formes d’ASP selon leur mode de création et le type de bien concerné :
Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet.
Certaines ASP, comme les ASL, concernent des ensembles de maisons individuelles avec des équipements partagés. Cela peut faire penser à une copropriété, mais il s’agit d’un régime juridique distinct.
Une ASP n’est pas régie par la loi sur la copropriété et ne s’applique pas automatiquement : elle repose sur une organisation volontaire ou administrative pour la gestion de biens communs extérieurs.
ASL ASA ASCO
Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent tous donner leur consentement par écrit.
Les membres doivent rédigent les statuts de l'association. Ils doivent comporter les informations suivantes :
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association
Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers
Conditions de modification des statuts
Conditions de dissolution de l'association
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations.
Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?
La création de l'ASL doit être déclarée en ligne :
Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
L’association est alors dotée de la capacité juridique.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est gratuite.
À savoir
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (ou justificatif de publication). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
La déclaration est à faire en ligne :
Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?
Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?
L'ASL peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en ASA.
Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées.
Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?
Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.
La déclaration s'effectue en ligne :
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
D'un ou plusieurs propriétaires
D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
De l'État (le préfet).
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
Les statuts de l'ASA fixent notamment :
Nom, objet, siège
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée
Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
Règles de désignation des membres du syndicat
Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
Durée de l'association, si besoin.
La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Attention
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
Où adresser la demande de création ?
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Qui autorise la création d'une ASA ?
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.
À noter
En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.
Comment fonctionne une ASA ?
Les organes de l'association sont :
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
À savoir
Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
Extension du périmètre de l'ASA
Changement de l'objet de l'ASA
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
Syndicat de l'ASA
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA
Préfet du département où l'ASA a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
Préfet
Ou syndicat
Ou propriétaire de l'immeuble
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?
Union
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASA ?
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :
Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée
L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Comment est constituée une ASCO ?
Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.
À noter
Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.
À noter
En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.
L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Périmètre de l'association
Objet
Mode d'exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux
Comment fonctionne une ASCO ?
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l'association sont :
Une assemblée de propriétaires
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
Extension du périmètre de l'ASCO
Changement de l'objet de l'ASCO
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
Syndicat de l'ASCO
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO
Préfet du département où l'ASCO a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?
Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.
L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires
L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Union
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASCO ?
La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Textes de reference

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus
Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur

Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur

Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Financement et fiscalité d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Vente au déballage organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif
À Lieu , le Date
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance et domicilié(e) Adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur :
n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature,
ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu le Date.
Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés.
Fait à Lieu, le Date.
Signature
Fiche pratique - Associations
Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Activités commerciales d'une association
Activités commerciales d'une association

Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Ressources humaines
Permet d'effectuer une simulation du coût des cotisations dues pour l'emploi d'un intermittent du spectacle.
S'adresse aux employeurs privés, publics, associatifs et aux particuliers employeurs.
Accéder au
Simulateur
Fiche pratique - Associations
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
Recrutement

Créer votre compte association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :
Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives
Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne
Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
Création d'une association
Fiche pratique - Associations
Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?
Évolutions et dissolution d'une association
Fiche pratique - Associations
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
Création d'une association

Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Cerfa n°15827*01
Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique.
Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration
Accéder au
Formulaire (pdf - 582.9 KB)
Fiche pratique - Associations
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Organisation d'événements par une association
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France - Information de prestation de service - Entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Secteurs d'activité
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), hors France, d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français.
Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.
À savoir
Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Organisation d'événements par une association

Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France - Information de prestation de service - Entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (HEEE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Secteurs d'activité
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (HEEE) d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français.
Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.
À savoir
Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Organisation d'événements par une association
Textes de reference

Code du travail : article L7122-6
Obligation de déclaration

Demande d'agrément d'une fédération sportive

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Accéder au
Service en ligne

Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Loisirs - Sports - Culture Associations, fondations et fonds de dotation
Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).
Accéder au
Formulaire
Organisation d'événements par une association
Sport

Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

La demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée est transmise à la direction des sports du ministère chargé des sports
CSRFTOKEN=32872789-ecd1-42df-9797-d6aa9f778de5" target="_blank" rel="noopener" title="Accéder au Service en ligne (nouvelle fenêtre)">Accéder au
Service en ligne

Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Cerfa n°14161*01
Permet à une association ou à une union d'associations de demander le renouvellement de son agrément national ou régional au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades.
Ne permet pas de faire une 1^re demande d'agrément.
Pour les unions d'associations, cette demande doit être complétée par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s)à l'union, par une (des) fiche(s) B.
Accéder au
Formulaire (pdf - 1.5 MB)
FORMULAIRE ANNEXE
Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B
Cette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de l'agrément.
Accéder au
formulaire (pdf - 1.5 MB)
Fiche pratique - Associations
Agrément d'une association
Création d'une association
Où s'adresser ?

Pour le renouvellement d'un agrément national (s'adresser à la Direction générale de la santé)

Ministère chargé de la santé
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

CSRFTOKEN=32872789-ecd1-42df-9797-d6aa9f778de5" target="_blank" rel="noopener" title="Accéder au Service en ligne (nouvelle fenêtre)">Accéder au
Service en ligne

Demande de subvention par une association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Financement et fiscalité d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Service réservé aux demandes de subvention relevant de l'un des dispositifs suivants :
Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Partenariat association pour la Protection de l'Environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Subventions versées aux associations
Ressources financières d'une association

Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Financement et fiscalité d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Nom et adresse de l'association
Commune du siège social de l'association, le date
Madame, Monsieur,
Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de département de déclaration le date de la déclaration, a vocation à recevoir des subventions publiques.
Selon la situation : Notre association comprend le ou les établissements suivants : nom, adresse
Je vous prie de lui attribuer en conséquence un numéro Siren / selon la situation : les numéros Siren et Siret utiles.
Notre association a pour activité principale .................................
Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et du témoin de parution au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
[Prénom Nom et signature],
Président(e)
Fiche pratique - Associations
Identification et immatriculation d'une association
Création d'une association
Fiche pratique - Associations
Subventions versées aux associations
Ressources financières d'une association

Dissolution d'un fonds de dotation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Associations spécifiques et fondations Associations, fondations et fonds de dotation
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
Accéder au
Formulaire (pdf - 1.7 MB)
Fiche pratique - Associations
Fonds de dotation
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
OBTENIR DU SUPPORT
Contact support Journal officiel
Accès à la page de contact
Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

À Paris
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fonds de dotation

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Fonctionnement d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre organismes d'accueil de volontaires agréés, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement (ASP) grâce à la consultation en temps réel des informations d'agréments, de contrats, de paiement.
L'application Elisa permet de :
consulter votre agrément,
créer un contrat,
consulter un contrat,
consulter les paiements liés au contrat,
renseigner les états de présence du volontaire,
rompre un contrat,
attester de la formation civique et citoyenne.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Agrément de service civique et de volontariat associatif
Bénévoles, volontaires et salariés d'une association

Vie associative

Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants

Association de parents d'élèves

Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?

Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?

Information des parents

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Assurance scolaire

Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Comment créer une association de parents d'élèves ?

Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Appréciation de l’intérêt général

Ancienneté de fonctionnement

Statut et règlement intérieur

Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association

Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique

Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?

Rôle du règlement intérieur

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Prise d’effet du règlement intérieur

Déclaration du règlement intérieur

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique

Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

Modification d'une association (e-modification)

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Qui peut m'aider ?

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Association syndicale de propriétaires

Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?

Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?

Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?

Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?

Où adresser la demande de création ?

Qui autorise la création d'une ASA ?

Comment fonctionne une ASA ?

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?

Nature de la demande de modification

Auteurs de la demande de modification