Juridique et financier https://clonas.fr/section-1287-juridique-et-financier Juridique et financier fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:41:43 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26303-expert-comptable-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26303-expert-comptable-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.

L’expert-comptable est chargé d'organiser et de vérifier la comptabilité des entreprises.

Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans comptables et des comptes de résultats.

Il peut réaliser des activités accessoires directement liées aux travaux comptables (consultations, études et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal). Cependant, ces activités ne peuvent pas être exercées à titre principal.

L’expert-comptable peut accompagner les entrepreneurs lors de la création d'une entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. Il joue également un rôle clé auprès de l’entreprise au quotidien, en conseillant le dirigeant sur des sujets stratégiques tels que l’investissement, l’innovation, l’exportation ou le recrutement…

La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès de l'ordre des experts-comptables.

Exercer la profession d'expert-comptable sans être inscrit au tableau de l'ordre constitue une infraction d'usurpation de titre et/ou une infraction d'exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Cette infraction est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 Exemple

Le fait d'exécuter habituellement des travaux d'expertise comptable ou d'assurer leur suivi en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes, sans être inscrit au tableau de l'ordre, constitue un exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Moralité

Pour exercer la profession d'expert-comptable, il faut présenter les garanties de moralité suivantes :

  • Disposer de ses droits civils : cela signifie que l'expert-comptable ne doit pas avoir été condamné pénalement soit à une peine criminelle (réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou à temps) soit à certaines peines correctionnelles entraînant la privation de certains droits civils

  • Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés. Il faudra ainsi communiquer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables un bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'ordre des experts-comptables : le conseil régional doit s'assurer que le candidat a un comportement qui ne porte pas atteinte à la dignité de la profession. Il veille également à ce que le candidat ait respecté ses obligations lors de son stage et ses engagements à l'égard de son maître de stage.

  • Être à jour de ses obligations déclaratives et contributives (fiscales)

Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 3
Formation/Qualification

Les conditions de formation ou de qualification varient en fonction de la nationalité.

Pour exercer la profession d'expert-comptable en France, le professionnel doit se trouver dans l'une des situations suivante :

  • Soit être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) qu’il passe après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG, grade de master) et avoir effectué un stage professionnel de 3 ans en cabinet, en qualité d’expert-comptable stagiaire, inscrit au tableau de l’ordre. Le professionnel peut également avoir obtenu le DEC par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Soit obtenir une autorisation d'inscription au tableau grâce à la reconnaissance d'une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable et remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de 40 ans minimum

    • Justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Pour bénéficier de cette autorisation, chaque candidat doit remplir une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre. La demande doit être adressée au conseil régional de la circonscription de son domicile.

Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Ministère chargé des finances

La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les documents à fournir :

Documents à fournir pour la demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre

Conseil national de l'ordre des experts-comptables

L'expert-comptable ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement et occasionnellement son métier (on parle de libre prestation de services).

Lorsqu'il ne peut légalement exercer dans son État d'origine qu'une partie des activités confiées aux experts-comptables français, il peut s'installer en France mais il ne pourra exercer que les activités réalisées dans son État d'origine. On parle alors d'accès partiel aux activités d’expertise-comptable.

Pour exercer la profession d'expert-comptable, le ressortissant européen doit avoir un des diplômes suivants :

Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire du diplôme français d’expertise comptable (DEC) (Bac +8). Il est délivré après un stage professionnel de 3 ans qui s'effectue à plein temps, en cabinet, en France ou en Europe.

Si le ressortissant européen n'est pas titulaire du diplôme français d'expertise-comptable, il doit avoir les qualifications suivantes :

  • Avoir suivi un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimum de 3 ans :

  • Et se trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Soit détenir un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des États membres de l'Union européenne qui réglemente la profession.

    • Soit avoir exercé la profession d'expert‐comptable pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un des États membres qui ne réglemente pas la profession.

 Ã€ savoir

Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Pour exercer en France, le ressortissant européen doit demander un dossier de candidature au Conseil national de l'ordre des experts-comptables :

Ce dossier comporte les documents suivants :

  • Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;

  • Copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable

  • Document ou attestation des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat dispose de ses droits civils et n'a pas eu de condamnation criminelle ou correctionnelle qui nuit à son honorabilité. Le ressortissant ne doit pas avoir été condamné à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés

  • Document ou attestation d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle. La nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés sur le document.

Les documents produits sont accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.

Le ressortissant européen renvoie tous ces documents au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Ce dernier transmet les attestations de compétence ou preuves de titres de formation à la commission consultative pour la formation des experts-comptables, qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission émet un avis sur le niveau des justifications professionnelles et détermine si le ressortissant doit passer l'épreuve d'aptitude.

Le ressortissant européen doit passer l'épreuve d'aptitude :

  • Lorsque sa formation porte sur des matières différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable

  • Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière différente de la réglementation française.

L'examen d'aptitude doit être passé dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative.

L'examen d'aptitude comprend :

  • Une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. La formation restreinte de la commission consultative précise les matières dans lesquelles l'intéressé doit être interrogé.

  • Une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.

L'examen d'aptitude n'est pas nécessaire lorsque les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle sont suffisantes.

 Ã€ savoir

L'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables mentionne les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé. Cet avis est adressé au ressortissant européen dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet au conseil national de l'ordre.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pour exercer la profession d'expert-comptable de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit être installé dans un État de l'UE) ou de l'EEE.

  • Si cet État réglemente la profession d'expert-comptable, il doit y être établi légalement et à titre permanent

  • Si cet État ne réglemente pas la profession d'expert-comptable, il doit y avoir exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de prestation dans l'un des États qui réglemente la profession.

 Ã€ savoir

Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Lorsque le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE est qualifié pour exercer dans son État d’origine, une partie seulement des activités des experts-comptables français (révision comptable, tenue de comptabilité), il peut s’installer en France. Dans ce cas, il ne pourra alors exercer en France que les activités réalisées dans son État d’origine.

Pour cela, il doit transmettre sa demande au conseil national de l’ordre des experts-comptables.

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé :

  • Sur la conformité des justifications professionnelles

  • Sur la nécessité ou non de passer un examen d'aptitude, et sur les matières sur lesquelles le professionnel doit être interrogé compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.

En cas de réussite à cette épreuve d'aptitude, le professionnel peut s’inscrire auprès du conseil régional de son choix. C'est à l'occasion de cette demande d'inscription que la moralité du candidat est vérifiée par l'ordre.

Le ressortissant d'un État tiers (c'est-à-dire non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) doit obtenir une autorisation pour être inscrit au tableau de l'ordre et exercer en France.

Il doit alors préparer un dossier comprenant les documents suivants :

  • Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;

  • Copie du diplôme étranger

Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.

Pour obtenir cette autorisation, il doit adresser une demande (un dossier de candidature) au conseil national de l'ordre des experts-comptables :

Ce dossier doit être envoyé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Lorsque le ressortissant d'un État tiers est titulaire d'un diplôme étranger, le Conseil national des experts-comptables transmet le dossier à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Cette commission examine le diplôme étranger pour apprécier s'il peut être jugé de même niveau que le diplôme français.

Si le diplôme étranger est de même niveau que le diplôme français d'expertise-comptable, le ressortissant est admis à passer un examen d'aptitude dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative. La commission consultative décide des matières dans lesquelles le ressortissant d'un État tiers doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.

L'avis motivé de la commission est adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier complet.

 Ã€ savoir

L'examen d'aptitude comporte une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. Il comporte aussi une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles. L’examen d’aptitude a lieu une fois par an à Paris (fin novembre – début décembre).

Les résultats de l'examen d'aptitude sont communiqués à la DGFIP et au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.

L'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre est délivrée par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent la notification de la décision qui les concerne par voie électronique. Sur la base de cette décision ministérielle, les candidats peuvent demander leur inscription auprès du conseil régional dans le ressort géographique dont il dépende.

 Ã€ savoir

Il existe deux accords de reconnaissance mutuelle signés par l’ordre des experts-comptables avec le Québec et avec l’ordre du New Brunswick. Les professionnels originaires de ces deux provinces du Canada doivent simplement passer l’épreuve écrite de l'examen d'aptitude. Ils sont dispensés de l’épreuve orale. Ils suivent en remplacement un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle.

Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7 bis Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-0 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 27 Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 100
Inscription ou déclaration auprès de l'ordre des experts-comptables

L'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable et en utiliser le titre.

Exception : le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables.

Les conditions d'inscription dépendent du conseil régional de l'ordre du lieu d'exercice.

Certains proposent une inscription en ligne : c'est le cas du Conseil de l'ordre d'Ile-de-France. D'autres nécessitent de remplir un formulaire papier.

Dans tous les cas, le professionnel s'inscrit au conseil régional de l'ordre où il souhaite installer son cabinet. ll est possible de s'inscrire auprès de plusieurs conseils régionaux en cas de pluralité de lieux d'exercice.

Un modèle de dossier d'inscription est proposé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables des pays de Loire. Le formulaire et les documents justificatifs doivent être transmis par mail au conseil régional de l'ordre.

Modèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire)

Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Accéder au
service en ligne

Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables délivre un reçu de la demande d'inscription au tableau.

Il doit statuer dans un délai de 3 mois. Il informe de sa décision l'intéressé et le commissaire du Gouvernement (qui représente le ministre de l'Économie) dans un délai de 10 jours. L'expert-comptable recevra donc une réponse dans un délai maximal de 3 mois et 10 jours.

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de 3 mois, il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement.

En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau. La décision de refus d'inscription au tableau peut être contestée devant le tribunal administratif.

Recours en cas de refus d'inscription ou d'absence de décision du conseil régional de l'ordre des experts comptables

En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil régional.

Le comité national du tableau est composé d'un président désigné par le Garde des sceaux, et de 4 experts-comptables élus par le conseil national de l'ordre. Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents.

Il doit statuer dans un délai de 6 mois. S'il n'a pas pris de décision dans le délai de 6 mois, le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.

 Ã€ noter

Lorsque le professionnel n'a pas le diplôme requis mais a acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable, il doit demander une autorisation spécifique avant de s'inscrire au tableau de l'ordre :

Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Ministère chargé des finances

La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.

Accéder au
service en ligne

Cette demande doit être adressée au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre dont dépend le candidat. Plusieurs documents doivent être joints à cette demande d'autorisation.

Avant d'effectuer une libre prestation de service temporaire et occasionnelle, le ressortissant européen doit adresser une déclaration écrite au conseil national de l'ordre des experts-comptables  dans laquelle il précise la région où la prestation sera effectuée :

Cette déclaration est adressée par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception

  • Dépôt contre récépissé

  • Voie électronique auprès du conseil national

Dès réception de cette déclaration, le conseil national de l'ordre des experts-comptables s'assure que le dossier est complet et adresse une copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans lequel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée.

Le conseil régional procède alors à l'inscription au tableau de l'ordre.

Connaître les documents à transmettre au conseil national de l'ordre des experts-comptables pour une libre prestation de services

La déclaration écrite doit être accompagnée des documents suivants :

  • Document qui établit la preuve de nationalité, de l'état civil et du domicile

  • Preuve des qualifications professionnelles :

    • Soit attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qu'il y exerce l'expertise comptable et qu'il n'a pas d'interdiction même temporaire d'exercer

    • Soit lorsque l'expertise-comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins une année au cours des 10 années précédentes dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou parties à l'EEE.

 Ã€ noter

Dans les 6 mois de leur inscription au tableau de l'ordre, les experts-comptables doivent prêter serment devant le conseil régional de l'ordre.

Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 42

Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.

Choisir un mode d'exercice

La profession d'expertise-comptable peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou en société. Il est également possible que l'expert-comptable soit salarié.

 Ã€ savoir

La profession d'expertise-comptable ne peut pas être exercée sous le régime du micro-entrepreneur.

Entreprise individuelle

L'expert-comptable peut exercer sa profession à titre individuel et sous son propre nom. Il crée donc une entreprise individuelle (EI) (ayant une activité libérale) et s'inscrit à l'ordre régional des experts-comptables pour pouvoir exercer sa profession.

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Société

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

L'expert-comptable peut exercer son activité dans le cadre d'une société appelée « société d'expertise comptable ». Celle-ci doit être inscrite au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer son activité.

Plusieurs options sont possibles :

  • Société d'expertise comptable : structure qui dispose de la personnalité morale. Elle prend la forme d'une société commerciale classique : Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société par action simplifiée (SAS), etc. Il n'est pas possible d'exercer l'activité d'expertise comptable dans une société dans laquelle les associés sont commerçants, c'est-à-dire une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite par actions (SCA)). Les experts-comptables doivent détenir, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une société inscrite à l'ordre), plus des deux tiers des droits de vote.

  • Société de participations d'expertise comptable : structure qui a pour objet principal la détention de titres des sociétés d’expertise comptable et la participation à tout groupement de droit étranger exerçant la profession d’expert-comptable.

  • Société d'exercice libéral (SEL) d'expert-comptable : il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :

    • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

    • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

    • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

    • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

  • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE). La SPPE a pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. Cette société peut être de différentes formes  : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

  • Société de participations financières de professions libérales : les sociétés de participations financières ont pour objet la détention des parts ou d'actions de SPPE.

Des modèles de statuts-type de sociétés commerciales et de sociétés civiles sont proposés par le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France :

Modèles de statuts types de société d'expertise-comptable

Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Salarié d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion

L'expert-comptable peut également exercer en tant que salarié de différentes structures :

  • Autre expert-comptable exerçant en entreprise individuelle

  • Association de gestion et de comptabilité : créée à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture ou d'organisations professionnelles de professions libérales. Elle fournit des prestations de comptabilité, et apporte conseil et assistance en matière de gestion à l'ensemble de ses adhérents.

  • Société d'expertise comptable

  • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE)

Le salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable n'est pas obligé de s'inscrire au tableau de l'ordre. Dans cette hypothèse, le salarié sera sous la supervision d’un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7 Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 12
Immatriculer l'activité

Une fois inscrit au tableau de l'ordre, l'expert-comptable doit procéder à l'immatriculation de son entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L’expert-comptable doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Pour l'activité d'expert-comptable, le code APE est 6920Z.

Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations URSSAF

Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de société par actions simplifiées (SAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Chaque structure d'exercice professionnel (entreprise individuelle ou société) doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Cette obligation d’assurance permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions.

Ce contrat doit couvrir la structure mais également tous les professionnels de la structure pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de la structure d’exercice. Cette assurance doit donc couvrir les personnes suivantes :

  • Expert-comptable et tous les associés exerçants

  • Salariés

  • Professionnel autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable

 Ã€ noter

Chaque année, la structure d'exercice professionnel doit fournir à l'Ordre une attestation d'assurance RC Pro accompagnée de la liste de ses établissements secondaires.

Référence : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 17 Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : articles 134 à 140
Respecter le code de déontologie des experts-comptables

Le code de déontologie des experts-comptables est rédigé par le conseil national de l'ordre des experts comptables. Il encadre les experts-comptables, les stagiaires et les cabinets de conseil.

Ce code contient des règles concernant  les éléments suivants :

  • Devoirs généraux des experts-comptables c’est-à-dire les modalités d’exercice de la profession et ses obligations (secret professionnel, obligation de discrétion, obligations en matière de publicité, etc.)

  • Devoirs envers les clients ou adhérents : fixation des honoraires, procédure à appliquer en cas de litige, etc.

  • Devoirs envers les confrères : obligation de transparence et de communication en cas de transfert d’un dossier d’un professionnel à l’autre, etc.

  • Devoirs envers l’Ordre avec les règles de gouvernance de la profession et la préservation de la réputation.

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Legifrance

Référence : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 145
Recommander de suivre une formation professionnelle continue

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables recommande de consacrer au moins 120 heures par période de 3 ans à la formation professionnelle, dont au moins 20 heures par an.

Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets d'expertise comptable.

Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) a été créé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour concevoir des formations et des supports de formation à destination des experts-comptables, de leurs collaborateurs et des experts-comptables stagiaires.

Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC)

Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)

L'expert-comptable cotise obligatoirement pour sa retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). L’inscription à l’ordre des experts-comptables déclenche immédiatement le paiement des cotisations.

Il a un mois pour se déclarer à la Cavec après son inscription au tableau de l'ordre.

La Cavec gère également le régime prévoyance qui couvre les risques d'invalidité, de décès et d'incapacité d’exercice. Cette cotisation au régime prévoyance est également obligatoire à partir de l'incription au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Pour s'affilier à la Cavec, vous pouvez vous reporter au document suivant :

S'affilier à la Cavec

Caisse Assurance Vieillesse Expert-comptable (Cavec)

Accéder au
service en ligne

Formulaire de déclaration d'affiliation à la Cavec

Caisse Assurance Vieillesse Expert-comptable (Cavec)

Accéder au
service en ligne
Régler ses cotisations professionnelles

Une fois inscrit à l'ordre régional des experts-comptables, l'expert-comptable doit régler une cotisation professionnelle dans chacune des régions où il est inscrit.

Cette cotisation comporte les éléments suivants :

  • Droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée.

  • Cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques.

  • Cotisation annuelle fixe pour chaque implantation

  • Lorsque la structure emploie des salariés : cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen des personnes employées sauf si le conseil régional en décide autrement

Référence : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables : article 224
Où s'informer ?
Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec)

48 bis rue Fabert

75007 Paris

Tel : 01 80 49 25 25

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Direction générale des finances publiques

Textes de reference
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable
Legifrance
Exercice de l'activité d'expertise comptable et code de déontologie (articles 141 à 169)
Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude relatif à l'exercice d'expertise-comptable
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Epreuve d'aptitude
Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Services en ligne et formulaires
Consulter l'annuaire des experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables Outil de recherche
Modèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire) Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
S'affilier à la Cavec Téléservice
Formulaire de déclaration d'affiliation à la Cavec Formulaire

Pour en savoir plus

Stage d'expertise comptable
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC)
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables (Cavec)
Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes
]]> Webmaster Clonas Juridique et financier Tue, 21 Apr 2026 09:47:13 +0000 https://clonas.fr/section-1287-juridique-et-financier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26303 Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice https://clonas.fr/article-26286-conseil-en-propriete-industrielle-cpi-conditions-d-acces-et-d-exercice https://clonas.fr/article-26286-conseil-en-propriete-industrielle-cpi-conditions-d-acces-et-d-exercice Le conseil en propriété industrielle conseille et assiste les tiers en matière de droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).

Le conseil en propriété industrielle (CPI) conseille, assiste ou représente le public en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle.

On peut distinguer trois grands types de droits de propriété industrielle :

  • Droits sur des innovations techniques : brevets, certificats d’obtention végétale, etc.

  • Droits sur des créations de forme et l’aspect des produits : dessins et modèles.

  • Droits sur les signes distinctifs : marques, mais aussi noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, appellations d’origines, etc.

La division de la profession en deux grandes catégories découle de cette distinction : les CPI mention Brevets, spécialisés dans les droits portant sur les innovations techniques et les CPI mention Marques, Dessins & Modèles, spécialisés dans les droits portant sur les créations de forme et sur les signes distinctifs.

Le CPI est à la fois un juriste spécialisé en droit de la propriété industrielle et/ou un expert scientifique. Ainsi, il propose des consultations juridiques et procède à la rédaction d'actes sous signature privée (anciennement « sous seing privé »). Il assiste également ses clients dans la défense de leurs droits, notamment concernant la validité des titres de propriété industrielle.

Le CPI bénéficie d'un monopole de représentation devant l’Inpi pour les procédures de dépôt de brevets et marques. Ce monopole ne prive pas le déposant de la faculté d’agir lui-même s’il est domicilié en France (ou dans un État membre de l’Union européenne-UE ou partie à l'accord sur l’Espace économique européen-EEE). Il peut également se faire représenter par un avocat.

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-1

L'accès à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est réglementé. L'exercice de la profession est soumis à des conditions de formation, de qualification, d'expérience professionnelle et de moralité.

Pour exercer la profession de CPI, il faut d'abord être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

Une fois inscrit sur cette liste, il faut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle auprès du directeur de l'Inpi.

L'usage du titre de CPI sans remplir les conditions nécessaires est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Référence : Code pénal : article 433-17
Condition de moralité

Une condition préalable à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est celle de bonne moralité.

Également, il ne faut pas :

  • Avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

  • Avoir fait l'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.

  • Avoir été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L421-2 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-2
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle

L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est un prérequis indispensable.

Les conditions d'inscription sur cette liste varient selon le pays d'obtention de la qualification professionnelle : en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État tiers.

Deux voies permettent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle pour les personnes ayant obtenu leur qualification professionnelle en France :

  • Soit réussir l'examen de qualification français (EQF)

  • Soit demander la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La réussite de l'examen de qualification français (EQF) est la voie d'accès principale à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI).

Cet examen d'aptitude se décline en 2 spécialisations :

  • EQF mention brevets d’invention

  • EQF mention marques, dessins et modèles.

L'inscription à l'examen de qualification français (EQF) est soumise à des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle

Condition de diplômes

Pour l'inscription à l'examen de qualification français (EQF), il est indispensable de justifier des 2 diplômes suivants :

  • Diplôme national de 2e cycle juridique scientifique ou technique ou un diplôme équivalent

  • Diplôme sanctionnant une formation en propriété industrielle délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou :

    • Pour la mention brevets d’invention, du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1er avril 1992.

    • Pour la mention marques, dessins et modèles, d'un diplôme national de 3e cycle ou un diplôme national de master sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.

Connaître les diplômes équivalents au diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique

  • Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence ;

  • Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;

  • Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé

  • Diplôme de docteur en médecine

  • Diplôme d'État de docteur en pharmacie

  • Diplôme de docteur en chirurgie dentaire

  • Diplôme de docteur vétérinaire

  • Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques

  • Diplôme d'architecte DPLG

  • Diplôme d'un institut d'études politiques

  • Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;

  • Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.

Condition d'expérience professionnelle

L'inscription à l'EQF nécessite également une pratique professionnelle préalable :

  • Pour devenir CPI Brevets : 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ingénieur(e) brevets sous la responsabilité d’une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste avec la mention brevets d’invention

  • Pour devenir CPI Marques / Dessins et Modèles : 3 ans d’expérience professionnelle sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention marques, dessins et modèles

Modalités d'inscription à l'EQF

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de l'organisation de l'examen. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les 2 ans.

La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l’INPI. Les candidats sont avisés des dates d'examen au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que sur le site internet de l'Inpi, 4 mois au moins avant la date de la première épreuve.

Il faut adresser la demande d'inscription au directeur général de l'Inpi par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la première épreuve. Il est possible effectuer un envoi électronique en parallèle mais celui-ci ne sera pris en compte qu’à la réception du dossier par voie postale.

La demande d’inscription doit contenir les éléments suivants : adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves, numéro de téléphone et adresse électronique du candidat. Il faut également indiquer le secteur technique choisi.

Il faut ainsi joindre les documents suivants :

  • Requête datée et signée par le candidat

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'un des diplômes listés ci-dessus

  • Copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent

  • Un ou plusieurs certificats attestant la pratique professionnelle

  • Justification du paiement du montant de la participation aux frais.

Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 €.

L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité :

  • Pour la mention brevets : rédaction d’une demande de protection d’invention à partir d’une note technique, rédaction d’une consultation sur la validité et la contrefaçon d’un brevet ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’Inpi.

  • Pour la mention marques, dessins et modèles : rédaction d’une recherche d’antériorité, d’une opposition (ou d’une réponse à opposition), d’une consultation en marques et d’une consultation en dessins et modèles.

Après validation des épreuves écrites (moyenne de 10), le candidat doit valider les épreuves orales :

  • Pour la mention brevets : un exposé suivi d’un entretien, sur l’acquisition et l’exploitation d’un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d’un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Le sujet appartient au secteur technique choisi à l’inscription. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.

  • Pour la mention marques, dessins et modèles : une analyse et une discussion de problèmes juridiques. D’abord, en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires. Ensuite, en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.

Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

Le candidat peut conserver le bénéfice de son admissibilité pour la session d’examen suivante.

À la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

En savoir plus sur les épreuves de l’examen de qualification français (EQF)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessite de justifier de diplômes acquis en formation initiale ou continue et d'une longue expérience professionnelle.

Condition de diplômes

Pour demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est indispensable de détenir les diplômes suivants :

  • Diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique

  • Diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d’un titre équivalent.

 Ã€ noter

Ces diplômes peuvent avoir été obtenus dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue.

Les diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique :

  • Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence

  • Titre d'ingénieur(e) délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur(e) diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur(e) en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934

  • Diplôme de docteur en médecine

  • Diplôme d'État de docteur en pharmacie

  • Diplôme de docteur en chirurgie dentaire

  • Diplôme de docteur vétérinaire

  • Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques

  • Diplôme d'architecte DPLG

  • Diplôme d'un institut d'études politiques

  • Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à 3 années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme

  • Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.

Condition d'expérience professionnelle

Il est nécessaire de justifier d’une pratique professionnelle de 8 années minimum en rapport avec la propriété industrielle acquise dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette expérience peut être acquise de l'une des façons suivantes :

  • Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics

  • En tant que salarié auprès d'avocat ou d'un CPI, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de CPI, d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

  • En tant que fonctionnaires de catégorie A ou assimilées dans une administration, un service public ou une organisation internationale.

 Ã€ noter

La pratique professionnelle requise peut résulter de l’exercice de plusieurs fonctions (salarié en entreprise, en cabinet, fonctionnaire, etc.) dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à 8 ans.

Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l'EEE.

Un jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques de la profession de CPI pour la mention sollicitée : Brevets ou Marques, dessins et modèles.

Un conseil en propriété industrielle (CPI) ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ou LPS).

Il doit remplir plusieurs conditions :

Les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État de l'UE ou de l'EEE bénéficient d'une dispense aux conditions de diplômes et d'expérience professionnelle. Elles peuvent alors directement s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

Dans certains cas, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude en langue française.

Condition de diplôme et ou d'expérience professionnelle

Il est possible de s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle dans les situations suivantes :

  • Soit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE lorsque la formation est acquise de façon prépondérante dans l'UE ou dans l'EEE

  • Soit justifier de l'exercice, à temps plein ou partiel, de la profession pendant une année au cours des 10 années précédentes, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession.

Le ressortissant étranger doit, à l’appui de sa demande d’inscription, fournir les justificatifs nécessaires de diplômes et de pratiques professionnelles mentionnés. La décision d’admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature, à l’expiration de ce délai, le silence de l’Inpi vaut acceptation de la demande.

 Ã€ savoir

Pour savoir si l'activité de CPI est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne .

Examen d'aptitude en langue française

Il faut réussir un examen d'aptitude en langue française dans les 2 cas suivants :

  • Soit lorsque la formation acquise porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et de l'examen professionnel français et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser ces différences

  • Soit lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée ou réglementée d’une manière substantiellement différente dans le pays d’origine ou de provenance

Il faut adresser un dossier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Inpi pour demander son inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude. La décision d'admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature.

Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Inpi consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.

Comment s'inscrire à l'examen d'aptitude en langue française

Pour demander son inscription à l’examen d’aptitude, il faut adresser une lettre datée et signée, avec son adresse personnelle et le secteur technique choisi pour l’épreuve orale.

Le dossier de candidature comprend les documents justificatifs suivants :

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité

  • Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus

  • Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'État membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet État les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci

  • Descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation

Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession :

  • Copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession

Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre :

  • Attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes

  • Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages

L'Inpi est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude.

L’examen d'aptitude comprend les épreuves suivantes :

  • Une épreuve orale portant sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle.

  • Une épreuve écrite différente selon la mention choisie :

    • Mention « Brevets d'invention » : la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Inpi.

    • Mention « Marques, dessins et modèles » : la rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Inpi, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France. Il faut également rédiger un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) établi dans un de ces États peut exercer à titre occasionnel en France sous son titre professionnel d'origine. Il peut ainsi représenter des personnes devant l'Inpi sans être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des Conseils en propriété industrielle (CPI). On parle alors d'exercice temporaire ou occasionnel ou de libre prestation de service (LPS).

Pour cela, le ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Si la profession de CPI est réglementée dans l'État dans lequel il est établi : il faut justifier d'un titre délivré par l’autorité compétente de cet État.

  • Si la profession de CPI n'est pas réglementée dans l'État dans lequel il est établi. Dans ce cas, il doit justifier :

    • Soit d’une pratique de la profession de conseil en propriété industrielle dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’une année au moins durant les 10 dernières années, à temps plein ou à temps partiel. La justification de cette pratique peut se faire par tout moyen

    • Soit d’attester d’une formation réglementée dans son État d’établissement et donnant accès à la profession.

Les justificatifs du respect de ces critères sont apportés par tous moyens auprès de l'Inpi.

 Ã€ savoir

Pour savoir si l'activité de conseil en propriété industrielle est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne .

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Référence : Code la propriété intellectuelle : article R421-1 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-7 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R421-8 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI)

Pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) en France, il faut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle. Toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des Conseils en propriété industrielle.

L'inscription est effectuée avec une mention de spécialisation Brevets d'invention ou Marques, dessins et modèles.

Par ailleurs, tous les CPI sont obligatoirement membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

 Ã€ noter

Le professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut exercer sous son titre d'origine étranger pour un exercice temporaire ou occasionnel. Dans ce cas, il ne doit pas s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Pour être inscrit sur la liste des CPI, il faut réunir les conditions suivantes :

  • Exercer ou s’engager à exercer la profession soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre CPI ou d'une société de CPI au plus tard dans les 3 mois de la demande d'inscription

  • Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État de l'UE ou de l'EEE

  • Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France

  • Justifier de la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

  • Justifier de la souscription d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

La demande est adressée au directeur général de l'INPI par LRAR comprenant le dossier complet, signé et daté. Il procède à l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, après avis de la CNCPI. Celle-ci doit donner son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis est considérée comme valant accord. En revanche, le refus d'inscription est motivé par décision notifiée à l'intéressé. À défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois, la demande est réputée acceptée.

L'inscription des personnes physiques est faite au nom du CPI suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce. S'ils exercent dans une société, celle-ci est également inscrite dans une section spéciale de la liste.

Le conseil en propriété industrielle (CPI) peut exercer soit en tant que salarié d'une entreprise, soit à titre libéral. Nous présentons les obligations et les démarches à accomplir pour l'exercice libéral de la profession de conseil en propriété industrielle.

Choisir une structure d'exercice

Le CPI peut exercer sa profession :

  • Soit en qualité de salarié d'un autre CPI ou d'une société ou d'une association de plusieurs conseils en propriété industrielle

  • Soit à titre libéral : soit en individuel, soit en groupe

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils au cours des 2 années précédentes : par exemple 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 83 600 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de prestation de services : l'abattement correspond par exemple à 50 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

 Ã€ savoir

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Le CPI peut constituer une société sous l'une des formes juridiques suivantes :

  • Société civile professionnelle (SCP) : tous les associés de cette société doivent être des CPI ou des personnes ayant les qualifications requises pour être inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et demandant son inscription au plus tard en même temps que la société. En effet, celle-ci est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

  • Société d'exercice libéral (SEL) : cette société permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature réglementée de la profession.

Attention

Les CPI doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société.

  • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : permet l'exercice en commun des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert. Deux exigences doivent être respectées : un des associés doit être CPI, et un CPI, associé ou salarié, doit siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

 Ã€ noter

Les CPI peuvent également s'associer et constituer des sociétés civiles de moyens (SCM), des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GIEE) entre eux ou avec des personnes exerçant d'autres professions libérales voisines.

Le CPI peut également choisir de créer une société d'une autre forme juridique, comme une société commerciale (SA, SAS, SARL).

Dans ce cas, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le ou les dirigeants ont la qualité de Conseil en propriété industrielle (président du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeur général unique et gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance).

  • Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

  • L'admission de tout nouvel associé nécessite l'agrément préalable du ou des dirigeants.

Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BNC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL majoritaire (plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Il n’a donc toutefois pas de droits ouverts (retraite, indemnités maladie, etc.).

 Ã€ noter

En cas d'exercice sous la forme d'une société, chacun des CPI doit être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI) dressée par le directeur général de l’Inpi, mais également la société elle-même.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-6 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-7 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-12
Immatriculer l'activité

L'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises  :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

L’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui est modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee lui attribue également son code APE. Pour l'activité de CPI, le code APE est 69.10Z.

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Souscrire une assurance

Tout CPI doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) garantissant les négligences et les fautes qu’il pourrait commettre vis-à-vis de ses clients dans l'exercice de ses fonctions.

Il doit également souscrire une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Cette garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de CPI.

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-8 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19
Respecter les règles déontologiques

Le conseil en propriété industrielle doit respecter des règles de déontologie fixées par le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

Le CPI doit notamment respecter les obligations suivantes :

  • Respect de la confidentialité absolue des correspondances et du secret professionnel

  • Respect de la dignité, la conscience, l'indépendance et la probité dans l'exercice de ses fonctions

  • Observation, en toute circonstance, des règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients

  • Obligation de courtoisie et de loyauté dans les rapports entre confrères : le CPI doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère

  • Interdiction de tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi, il ne peut pas conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés dans une même affaire. De même, il ne peut pas accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé.

La CNCPI veille au respect des règles de déontologie. La chambre de discipline de la compagnie est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et exerce le pouvoir disciplinaire.

Lorsqu'un CPI ne respecte pas ses obligations professionnelles, cette chambre peut prononcer une des sanctions disciplinaires suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation temporaire ou définitive.

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-10 Référence : Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1 Référence : Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Respecter les règles du cumul de l'exercice avec d'autres activités

Interdiction de toute autre profession

La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

Seules les professions suivantes sont autorisées :

  • Enseignement

  • Expert judiciaire

  • Arbitre, médiateur ou conciliateur

Le CPI peut par exemple proposer une médiation en cas de difficulté de communication entre les interlocuteurs d'une entreprise ou en cas de conflit qui ralentit l’avancée d’un projet.

La CNCPI met à disposition une fiche pratique sur les différentes procédures amiables :

Procédures amiables en propriété intellectuelle

Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

Incompatibilité de toute activité commerciale

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par le biais d'une personne interposée.

En effet, le CPI qui gère un portefeuille de marques ou de noms de domaine détient un mandat. Il n'est pas lié à son client par un contrat commercial. Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.

Par ailleurs, un CPI ne peut pas avoir les qualités suivantes :

  • Associé dans une société en nom collectif (SNC)

  • Associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)

  • Gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

  • Président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme (SA)

  • Président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS)

  • Membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsqu'il a moins de 7 années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense

  • Gérant d'une société civile qui n'a pas pour objet l'exercice de la profession de CPI ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ou les professions libérales réglementées suivantes (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert).

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-12 Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-13
Suivre une formation professionnelle continue

Actions de formation

Les conseils en propriété industrielle (CPI) doivent suivre une formation professionnelle continue.

Cette formation vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession.

Pour remplir son obligation de formation continue, le CPI doit satisfaire l'une des actions suivantes :

  • Participer à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel

  • Participer à des formations dispensées par des CPI ou par des personnes physiques ou morales établies dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet État

  • Assister à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI

  • Dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI dans un cadre universitaire ou professionnel

  • Publier des travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI

Durée de la formation

La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives.

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.

Procédure de déclaration

Les CPI doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCPI les actions accomplies pour satisfaire l'obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées.

Où s'informer ?
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

https://www.cncpi.fr/

Il faut joindre à cette déclaration tous les justificatifs nécessaires.

La CNCPI contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de CPI.

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1
Où s'informer ?
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)

https://www.cncpi.fr/

Où s'informer ?
Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI)

https://acpi.asso.fr/

Où s'informer ?
Annuaire des conseils en propriété industrielle

https://www.inpi.fr/annuaire-des-conseils

Où s'informer ?
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Où s'informer ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Institut national de la propriété industrielle

Espace économique européen

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L421-2
Condition de moralité
Code de la propriété intellectuelle : article L422-1
Conseil en propriété industrielle (Définition)
Code de la propriété intellectuelle : article L422-6
Conditions d’exercice du CPI
Code de la propriété intellectuelle : article L422-7
Conditions d’exercice en société du CPI
Code de la propriété intellectuelle : article L422-8
Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
Code de la propriété intellectuelle : article L422-10
Sanctions disciplinaires
Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1
Formation continue des CPI
Code de la propriété intellectuelle : article L422-12
Incompatibilités
Code de la propriété intellectuelle : article L422-13
Interdiction de toute autre profession
Code la propriété intellectuelle : article R421-1
Conditions d’inscription sur la liste
Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1
Conditions d’inscription sur la liste (VAE)
Code de la propriété intellectuelle : article R421-2
Motifs d’inéligibilité à l’inscription
Code de la propriété intellectuelle : article R421-7
Conditions d’équivalence pour l’accès à la profession
Code de la propriété intellectuelle : article R421-8
Examen d’aptitude en langue française
Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1
Usage du titre professionnel en France
Code de la propriété intellectuelle : article R422-12
Constitution d’une SCP pour les CPI
Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19
Conditions d’application de l’assurance RCP
Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1
Obligations professionnelles
Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Code de déontologie des CPI
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Legifrance
Reconnaissance de qualification en PI
Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Arrêté approuvant le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la CNCPI
Code civil : articles 1372 à 1377
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Pour en savoir plus

Institut national de la propriété industrielle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Procédures amiables en propriété intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
Livre des métiers des professions libérales (UNAPL)
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
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