L'escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances (effets de commerce) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d'escompte.

L'établissement bancaire devient propriétaire des créances qu'il escompte. C'est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur)une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d'incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c'est à l'entreprise de régler le montant de l'effet de commerce escompté.

Même si l'entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement.

L'escompte permet donc à l'entreprise d'obtenir une avance de trésorerie auprès d'un établissement de crédit.

En revanche, l'escompte n'est pas gratuit, l'établissement de crédit ne donne pas l'entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération.

Le coût de l'escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

• Frais de dossier

• Intérêts d'escompte

• Frais ou commissions

L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillants

Les créances pouvant être escomptées sont les effets de commerce. Il s'agit en général d'une créance qu'une entreprise détient sur un client professionnel qui s'engage à la rembourser. Il s'agit généralement d'une lettre de change ou encore d'un billet à ordre.

Cela ne concerne que des créances dont le débiteur est un professionnel.

Lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d'escompte avec un établissement de crédit.

La convention doit contenir les éléments suivants :

• Montant des agios (ce que coûte l'escompte à l'entreprise : taux d'escompte + autres rémunérations pour l'établissement de crédit).

• Conditions de mise à l'escompte des effets de commerce (des créances)

• Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter

La convention d'escompte n'oblige pas l'établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d'escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d'escompte.

L'établissement de crédit avec lequel l'entreprise signe une convention d'escompte lui accorde un montant d'encours maximum. Autrement dit, il s'agit de la somme jusqu'à laquelle l'établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d'encours diminue et que l'entreprise puisse proposer d'autres effets de commerce à escompter.

Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l'établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l'entreprise. C'est ainsi à l'établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier.

L'établissement de crédit peut demander à l'entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur.

Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c'est à l'entreprise qui a réalisé l'escompte de payer le montant de l'effet de commerce escompté à la banque. L'établissement de crédit va alors débiter le compte de l'entreprise et lui rendre l'effet de commerce pour qu'elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite.

Ainsi dans l'escompte, le risque d'incident de paiement pèse sur l'entreprise qui escompte des effets de commerce.

Comparaison des outils bancaires

Cette procédure permet d'éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.

Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C'est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.

La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d'un mois environ) sous forme d'une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :

Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu'elle qu'en soit l'origine, à l'encontre d'une personne physique ou d'une société

Il est necessaire de démontrer l'existence d'une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c'est-à-dire qu'elle n'est pas sérieusement contestable. C'est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l'accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.

En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d'exigibilté n'est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.

Il n'est pas nécéssaire de justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossier

Il doit également s'adresser à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal compétent.

Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :

• Identité et coordonnées des parties

• Montant des sommes réclamées

• Fondement de la demande et pièces justificatives

• Date, heure et lieu de l'audience

Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant :

Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.

L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN)

• Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

• Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.

• Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations

• Actions mises en place pour rétablir la situation

• Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier

• Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l'employeur :

Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L’employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.

En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.

Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle).

Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :

• du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales

• du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales.

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique.

La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.

Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE) ou autres cas :

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission.

La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit.

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.

Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (DGFIP, Urssaf...).

L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :

• Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.

• Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.

• Ne pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.

• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.

Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.

Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.

Cette procédure concerne toutes les créances «ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :

• Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)

• Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.

Son montant ne doit pas dépasser 5 000 € .

Il s'agit d'une procédure participative.

Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :

Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure.

La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :

Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.

Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 €  TTC.

En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :

• soit via la plateforme de traitement des petites créances

• soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.

Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur.

La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement (BFR).

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle est établi le cadre dans lequel les créances professionnelles de l'entreprise peuvent être cédées. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entre professionnels (Business to Business ou BtoB).

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

• Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

• Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Une fois que les factures ont été affacturées, c'est le factor (l'établissement de crédit) qui supporte le risque d'impayé. Ainsi pour se protéger contre les impayés, la société de financement demande généralement la mise en place d'une assurance crédit et/ou d'un fonds de garantie. Lorsqu'une assurance crédit a été mise en place, c'est la société d'assurance qui remboursera la société de financement si le client ne paye pas ses factures. Un fonds de garantie peut également avoir été mis en place pour rembourser le montant qui n'est pas couvert par l'assurance crédit.

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

• Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

• Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

• Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

• Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Le gage immobilier peut être un des moyens utilisés par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

Lorsque le gage porte sur un immeuble, le créancier obtient la possession de l'immeuble. Autrement dit, il détient un droit de jouissance sur l'immeuble même s'il n'en est pas propriétaire. Il peut ainsi décider de louer l'immeuble à un tiers ou au débiteur en gardant la possession.

Cette particularité permet de distinguer le gage immobilier de l'hypothèque. En effet, lorsqu'un immeuble est hypothéqué, son propriétaire en garde la possession et la jouissance.

Les gains rapportés par l'immeuble (par exemple, les loyers) mis en gage doivent être déduits de la dette garantie. Une partie de ces gains peut également être utilisée pour les besoins de conservation et d'entretien de l'immeuble.

Le créancier perd la possession de l'immeuble à l'un des moments suivants  :

• Disparition de la dette garantie : par exemple, la dette a été entièrement payée.

• Restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire : par exemple, lorsque le créancier ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'immeuble mis en gage.

Le gage ne peut être consenti que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble que l'on souhaite mettre en gage. La personne qui a un droit conditionnel sur un immeuble peut mettre cet immeuble en gage, en revanche le gage sera soumis à la même condition.

Le gage d'un immeuble indivis nécessite l'accord de tous les indivisaires. Autrement dit, lorsqu'un immeuble a plusieurs propriétaires, chacun doit donner son accord pour que l'immeuble puisse être mis en gage.

L'acte de gage immobilier doit être rédigé par écrit et signé par un notaire.

Il doit également être publié. Le créancier doit déposer au service de la publicité foncière 2 expéditions de l'acte :

Le créancier doit s'occuper de la conservation et l'entretien de l'immeuble entré en sa possession. Il peut utiliser les gains (par exemple, les loyers) que lui rapporte l'immeuble pour financer les frais de conservation et d'entretien. S'il ne remplit pas cette obligation, le propriétaire du bien peut en demander sa restitution.

Pour éviter d'avoir à supporter l'entretien et la conservation de l'immeuble, le créancier peut renoncer à la possession et restituer de lui-même le bien à son propriétaire. En revanche, cela doit faire l'objet d'une publication auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement :

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Pour cela, il a 2 possibilités:

• Il peut demander en justice que l'immeuble mis en gage lui soit donné en paiement. L'immeuble doit être estimé par un expert. Lorsque le montant de l'immeuble excède celui de la dette garantie, le créancier doit rendre la différence au propriétaire initial. S'il existe d'autres créanciers, cette somme doit être consignée par le créancier.

• Il peut demander la vente forcée de l'immeuble et se faire payer en priorité sur le prix.

Dès lors que l'immeuble ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire, il est possible de prévoir dans la convention de gage qu'en cas de défaut de paiement de la dette, l'immeuble lui sera donné en paiement. Cette clause s'appelle le« pacte commissoire ».

Si cette clause est inscrite dans une convention de gage alors que l'immeuble est la résidence principale de son propriétaire, la clause est sans effet.

Lorsqu'un débiteur a plusieurs créanciers, ceux-ci sont réglés selon la date de l'inscription de leurs suretés (de la plus ancienne à la plus récente).

Lorsque la dette principale garantie a été payée par le débiteur, le gage n'a plus de raison d'exister. Ainsi, comme la dette n'existe plus, le créancier doit restituer l'immeuble à son propriétaire. Pour cela, il doit demander la suppression de l'inscription du gage au registre foncier (« mainlevée »). S'il ne le fait pas, celle-ci peut être ordonnée judiciairement.

Il faut que la dette ait été entièrement payée pour que le propriétaire de l'immeuble mis en gage puisse le récupérer.

Lorsque les revenus générés par l'immeuble n'ont pas suffi à couvrir le coût de la conservation et de l'entretien de l'immeuble, le débiteur doit rembourser au créancier les sommes que celui-ci a déboursées.

Au moment de la création de l'entreprise comme au cours de son développement, il est important de se faire accompagner pour s'assurer de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.

Des accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et professionnels, par exemple :

• Chambre de commerce et de l'industrie (CCI), Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambre d'agriculture (CA)

• Union nationale des professions libérales (UNAPL)

• Ordre professionnel (ordre des experts comptables, des médecins, etc.)

• Fédérations professionnelles (Union des auto-entrepreneurs UAE, etc.)

• Professionnels du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, etc.

Les régions peuvent également proposer un accompagnement aux entrepreneurs.

L'Urssaf accompagne les entrepreneurs dans les différentes étapes clés : création d'entreprise, développement, difficultés financières et cessation de l'activité.

Service Public Conseillers entreprises offre également un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs en les mettant en relation avec différents partenaires publics et parapublics qui s'engagent à les rappeler dans un délai maximum de 5 jours. Ils apportent une aide adaptée à la problématique : proposition d'une aide financière, conseil personnalisé, renseignement ou accompagnement technique.

Les sûretés sont des mécanismes visant à protéger un créancier du défaut de paiement de son débiteur. Une entreprise peut demander à ses débiteurs la mise en place de sûretés pour se protéger en cas de défaillance. Cela lui permet ainsi de limiter ses problèmes de trésorerie liés à des impayés.

Il existe plusieurs types de sûretés qui ont leurs propres caractéristiques. Il est important de se renseigner sur chacune d'entre elles pour déterminer celle qui pourrait être la plus efficace.

Nous vous présentons une liste non-exhaustive des différentes garanties :

• Cautionnement

• Nantissement de créance, nantissement de parts sociales, nantissement du fonds de commerce

• Hypothèque

• Garantie autonome

• Lettre d'intention

• Gage sur meuble corporel, gage immobilier

Des sûretés peuvent également être demandées à l'entreprise pour garantir certaines de ses créances (prêts, achat auprès d'un fournisseur...). Le dirigeant peut accorder une sûreté au nom de son entreprise et ainsi protéger son patrimoine personnel.

Pour éviter de se retrouver dans une situation difficile, le dirigeant doit être attentif lors de la rédaction de ses documents commerciaux. Il est nécessaire de rédiger un écrit pour chaque transaction commerciale et de le faire systématiquement signer par ses clients. Cette pratique permet à l'entreprise de prouver que la transaction a eu lieu ou devait avoir lieu en cas de litige avec son partenaire.

Elle doit également penser à indiquer un certain nombre d'informations essentielles dans ses conditions générales de vente (CGV) mises à la disposition des clients. Ces CGV définissent les règles applicables aux ventes (par exemple, modalités de détermination du prix, conditions de paiement, de transport, tribunal compétent en cas de litige). Elles peuvent servir de preuve à l'entreprise. Elles permettent également de faire gagner du temps notamment sur le choix du mode de règlement des litiges.

De plus, lors de la rédaction des conventions et contrats avec ses partenaires commerciaux, l'entreprise doit penser à y insérer toutes les clauses utiles en cas de litige. Il s'agit notamment des clauses suivantes :

• Clause pénale, d'astreinte ou d'indemnité : elle permet d'établir le montant des indemnités en cas d'inexécution du contrat (par exemple, un fournisseur n'a pas livré la marchandise à son client)

• Clause de dédit : elle fixe le prix à payer pour se défaire d'un contrat et ne plus être tenu d'exécuter ses obligations

• Clause d'acompte et d'arrhes : une fois qu'un acompte ou des arrhes ont été versés, il n'est plus possible de se défaire du contrat ou à des conditions désavantageuses

• Clause de réserve de propriété : le fournisseur peut mettre une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Il conserve la propriété des marchandises tant que le client n'a pas payé entièrement le montant de la facture

• Clause résolutoire : elle précise les circonstances dans lesquelles le contrat cesse de produire ses effets. Elle peut également entraîner l'obligation pour les parties d'annuler les obligations pour lesquelles la contrepartie n'a pas eu lieu. Par exemple, le client doit renvoyer les marchandises livrées pour lesquelles il n'a pas versé le montant.

Ces clauses permettent à l'entreprise de se protéger contre l'inexécution des obligations de ses partenaires commerciaux et d'éviter les mauvaises surprises. Elles peuvent également permettre à l'entreprise de gagner du temps et d'éviter de rester trop longtemps dans une situation difficile.

L'entreprise peut souscrire des assurances complémentaires et notamment une assurance perte d'exploitation. Cette assurance permet d'indemniser l'entreprise lorsque celle-ci ne peut plus maintenir son activité à la suite d'un sinistre (par exemple, un incendie, une explosion, un bris de machine, du vandalisme).

La diminution ou l'arrêt d'activité peut entrainer une perte de chiffre d'affaires qui, si l'entreprise a souscrit une assurance perte d'exploitation, est compensée par l'assureur.

Cette assurance est souvent intégrée dans le pack de l'assurance multirisques proposée par les divers assureurs. L'entreprise doit étudier les offres proposées par les sociétés d'assurance pour identifier celle dont les conditions conviennent le mieux à l'entreprise.

Ainsi, cela permet à l'entreprise de limiter le risque de se retrouver en difficulté financière.

Lorsqu'une entreprise souhaite entamer une relation commerciale avec un nouveau client, il est utile de s'informer sur sa situation financière . Les renseignements sur la solvabilité d'une entreprise permettent de vérifier que l'on ne s'expose pas à un risque élevé d'impayé. En effet, une entreprise en difficulté financière peut avoir du mal à tenir ses délais de paiement et ainsi mettre en danger la trésorerie de l'entreprise en attente de paiement.

Pour obtenir ces informations, l'entreprise doit connaître le numéro Siren ou Siret de son client ou partenaire commercial. Ces numéros sont présents sur les documents commerciaux (par exemple, facture, CGV, devis) de l'entreprise cliente.

Ils peuvent aussi être retrouvés gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises. Ce site donne également accès aux données financières des entreprises : date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc.

Le site Infogreffe met à disposition les comptes déposés ainsi que des études plus ou moins détaillées de la situation financière. L'accès à ces informations est généralement payant :

Les greffes des tribunaux de commerce tiennent également un registre des sûretés mobilières sur lequel il est possible de voir si une entreprise a consenti des sûretés à des créanciers. Il est consultable gratuitement :

Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales.

Elle doit cependant être à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes.

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).

En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :

• Prélèvement à la source

• Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)

• Intérêt de retard de recouvrement

• Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont il dépend :

La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.

Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le comptable public.

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise détient ou non une créance sur l'État.

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition.

L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé.

Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.

En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement.

Les dettes d'une entreprise doivent être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux.

Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire.

Dans la mesure où l'entreprise individuelle respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :

Le comptable public qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement.

Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1^er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a.

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).

Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur.

La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments.

Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette.

La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes :

• Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.

• Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.

• Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.

Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur :

L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer :

Le déroulement de la procédure est différent selon qu'il s'agit du

Il n'est pas possible d'agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d'une certaine durée : il s'agit du délai de prescription.

• Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ans

• Entre un professionnel et un consommateur  : la durée est de 2 ans

Toute société qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, elle peut demander un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales.

La société doit cependant être à jour de ses déclarations fiscales courantes.

Des délais de paiement peuvent être demandés pour les dettes fiscales qui n'ont pas été réglées avant la date limite de paiement (dette principale et pénalités).

En revanche toutes les dettes fiscales ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement. Il s'agit par exemple des dettes fiscales suivantes  :

• Prélèvement à la source

• Acomptes d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations foncière des entreprises (CFE)

• Intérêts de retard de recouvrement

• Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, elle ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.

La demande doit être faite par le représentant légal de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont la société dépend :

La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de la société et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.

Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délais de paiement. Si la société ne peut pas présenter de garantie, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution. En cas de refus du dirigeant, la demande de délai de paiement risque d'être rejetée.

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que la société détient ou non une créance sur l'État .

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de la société : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition.

La société doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au représentant légal de la société. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. La société doit y ajouter la date, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé.

Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.

En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une société, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que la société respecte son plan de règlement.

Les dettes d'une société doivent être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de la société et ainsi freiner les échanges commerciaux.

Lorsque la société respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire.

Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement et qu'elle est à jours de ses obligations déclaratives et de paiement des charges courantes, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :

Le comptable public qui a accordé un plan de règlement vérifie que la société respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagée. Il vérifie également qu'elle remplit ses obligations fiscales courantes (déclarations et paiements) qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement.

Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1^er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe la société des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de la société. Pour cela, il va actionner les garanties mises en place ou le cautionnement obligatoire qui a été exigé en l'absence d'autre garantie.

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par la société de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).

La mobilisation de créances est un procédé par lequel une entreprise cède ou nantit à un établissement financier des créances professionnelles (factures) pour recevoir en avance leur paiement :

• Nantissement de créances : lorsque l'établissement de crédit autorise un découvert garanti par les créances nanties

• Cession de créances : lorsque l'établissement de crédit ouvre une ligne de crédit pour l'entreprise sur un compte dédié

Par exemple, une entreprise a des besoins de trésorerie en novembre mais les factures qu'elle a émises arrivent à échéance en décembre. Elle peut alors céder ses créances pour obtenir de la trésorerie à un établissement de crédit. Celui-ci en obtiendra le paiement directement auprès des clients à l'échéance. En contrepartie, il verse à l'entreprise le montant correspondant aux créances cédées.

En revanche, cette mobilisation n'est pas gratuite : l'établissement de crédit ne verse pas à l'entreprise le montant en totalité. Il en soustrait un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

• Frais de dossier

• Intérêts

• Frais par bordereau de cession

• Commission par facture cédée

• Frais de gestion d'une ligne de créances

En général, la mobilisation de créance coûte autour de 10 % du montant HT des créances cédées.

La mobilisation de créance est appelée Dailly lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'un bordereau Dailly.

Les créances qui peuvent être mobilisées par une entreprise sont les créances professionnelles.

Elles doivent être déterminées ou déterminables :

• Une créance est déterminée lorsque ses caractéristiques essentielles sont désignées de manière précise. Il s'agit par exemple du prix et de la quantité.

• Une créance est déterminable lorsque ses caractéristiques essentielles peuvent être déduites en fonction d'indications données. Par exemple, on détermine le prix d'un bijou en fonction du cours de l'or au moment de la vente. Le prix n'est pas déterminé car on ne sait pas quand aura lieu la vente mais il est déterminable.

Les créances doivent également être exigibles : cela signifie que son paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Autrement dit, tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Pour céder ou nantir ses créances, l'entreprise doit prendre contact avec un établissement de crédit ou une société de financement pour lui proposer de lui avancer le paiement des créances qu'elle souhaite céder. Ils vont convenir ensemble du montant de l'avance nécessaire et des clients dont les créances pourraient faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement. L'établissement de crédit ou la société de financement et l'entreprise signent une convention pour déterminer les grandes lignes.

L'entreprise doit ensuite remettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement un bordereau avec une copie de chaque facture concernée. Dans le cadre d'une mobilisation de créance Dailly, l'entreprise utilise un bordereau appelé bordereau Dailly.

Le bordereau doit comporter les mentions et les éléments suivants :

• Dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »

• Mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier

• Nom ou dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire

• Désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments qui permettent cette désignation ou cette individualisation (lieu de paiement, montant des créances...).

Le bordereau doit être signé par le cédant (l'entreprise) et la date doit être apposée par le cessionnaire (l'établissement de crédit ou société de financement).

Il existe 2 types de cession/nantissement de créance :

• Cession simple : l'entreprise doit mentionner sur les factures qu'elle remet à ses clients qu'elle a recours à une mobilisation de créance professionnelle

• Cession notifiée : l'établissement de crédit ou la société de financement adresse une notification au client débiteur

L'entreprise qui cède ou nantit des créances garde la gestion de sa relation client puisque c'est elle qui reçoit le paiement des créances arrivées à échéance. Elle doit donc s'assurer que ses clients ont bien payé leurs factures. En effet, lorsque les créances mobilisées arrivent à échéance, l'établissement de crédit ou la société de financement prélève le montant de la ou des créances sur le compte de l'entreprise qui a mobilisé ses créances.

Le risque d'impayé pèse donc sur l'entreprise qui a mobilisé ses créances.