3- Éviter la cessation des paiements https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements 3- Éviter la cessation des paiements : Détecter les signaux de défaillance, Prévenir les difficultés à l’amiable et de façon confidentielle fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 02:05:24 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-24551-alerte-et-detection-des-difficultes-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-24551-alerte-et-detection-des-difficultes-d-un-entrepreneur-individuel La procédure d'alerte du groupement de prévention agréé et du comité social et économique (CSE) permet de détecter les difficultés économiques

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA) qui est constitué sous forme d’association.

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.

Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant et peut l’orienter vers un réseau d’experts.

Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Référence : Code de commerce : article L611-1
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d'adresser un rapport à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s'il existe.

Référence : Code du travail : article L2312-63
Alerte et détection des difficultés d'une société
Difficultés financières
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Textes de reference
Code de commerce : article L611-1
Legifrance
Alerte du groupement de prévention agréé
Code du travail : article L2312-63
Legifrance
Alerte économique du CSE

Pour en savoir plus

Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
]]> anonyme@109.234.165.83 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 18 Sep 2025 17:25:05 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24551 Alerte et détection des difficultés d'une société https://clonas.fr/article-20770-alerte-et-detection-des-difficultes-d-une-societe https://clonas.fr/article-20770-alerte-et-detection-des-difficultes-d-une-societe La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :

La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).

Une SA peut être dirigée soit par un conseil d'administration et un président-directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire.

La procédure d'alerte de la SA est aussi applicable à la SAS lorsqu'elle est organisée comme une SA (c'est-à-dire avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance).

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

  • Alerte du président du conseil d'administration

    Le CAC doit alerter le président du conseil d'administration des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Cette alerte est faite par courrier recommandé avec AR.

    Le président du conseil d'administration doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.

  • Réunion du conseil d'administration

    En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande par écrit au président du conseil d’administration de réunir le conseil d’administration pour qu’il délibère sur les faits relevés.

    Le président du conseil d’administration doit alors convoquer le conseil d’administration dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

    La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.

  • Convocation d'une assemblée générale

    Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil d'administration n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil d'administration, ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.

  • Information du président du tribunal

    Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce.

La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes :

  • Alerte du directoire

    Le CAC doit alerter le directoire des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Le CAC envoie un courrier recommandé avec AR.

    Le directoire doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer de la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.

  • Réunion du conseil de surveillance

    En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande, par écrit, au directoire de réunir le conseil de surveillance pour qu’il délibère sur les faits relevés.

    Le directoire doit alors convoquer le conseil de surveillance dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

    La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.

  • Convocation d'une assemblée générale

    Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil de surveillance n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.

  • Information du président du tribunal

    Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce .

Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps :

  • Demande d'explications au dirigeant par lettre recommandée avec AR sur les faits qui compromettent la continuité de l'exploitation (par exemple, contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, frais financiers trop importants, etc.).

    Le dirigeant doit répondre au CAC sous 15 jours en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées.

  • Réunion de l'assemblée générale

    En l'absence de réponse du dirigeant ou s'il constate que la continuité de l'exploitation reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial.

    Il demande au dirigeant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur les faits relevés. S'il ne le fait pas, c'est le commissaire aux comptes qui s'en charge.

    Si, à l'issue de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe le président du tribunal de commerce.

 Ã€ noter

Cette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.

Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Alerte du comité social et économique (CSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).

À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :

  • Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées

  • Soit d'informer les associés pour les autres sociétés

S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.

Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.

Référence : Code du travail : article L2312-63
Alerte des associés ou actionnaires de la société

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d’une société par action simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA).

Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable.

Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées.

Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA), dans une société par actions simplifiée (SAS) ou dans une société en commandite par actions (SCA).

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation.

Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable.

Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires.

Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.

Référence : Code de commerce : article L223-36 Référence : Code de commerce : article L225-232
Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.

Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts.

Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)
Référence : Code de commerce : article L611-1
Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
Difficultés financières
Où s'informer ?
Groupements de prévention agrées (GPA)

Organe chargé de veiller au bon fonctionnement de la société

Société par actions simplifiée

Textes de reference
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Alerte du commissaire aux comptes
Code du travail : article L2312-63
Legifrance
Droit d’alerte économique du CSE
Code de commerce : article L223-36
Legifrance
Alerte d'un associé de SARL
Code de commerce : article L225-232
Legifrance
Alerte d'un actionnaire de SA
Code de commerce : article L611-1
Legifrance
Alerte du groupement de prévention agréé
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 18 Sep 2025 17:25:05 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20770 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20770 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20770 Mandat ad hoc https://clonas.fr/article-21574-mandat-ad-hoc https://clonas.fr/article-21574-mandat-ad-hoc Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements .

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation.

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante :

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :

  • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)

  • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements

  • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)

  • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande.

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

  • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

  • Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.

  • Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

Cessation des paiements

Non

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Intervenants

Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise

Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Durée

Aucune durée maximale

5 mois maximum

Coût

Librement déterminé par les parties

Librement déterminé par les parties

Objectif

Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire

Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers

Confidentialité

Oui

Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.

Suspension des poursuites des créanciers

Non

Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation

Fin de la procédure

  • Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)

  • Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation

  • Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers

  • Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Textes de reference
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 06 Feb 2025 19:15:23 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21574 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21574 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21574 Procédure de conciliation https://clonas.fr/article-20339-procedure-de-conciliation https://clonas.fr/article-20339-procedure-de-conciliation La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.

  • L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable .

Comment demander la désignation d'un conciliateur ?

Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant :

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La requête doit indiquer les éléments suivants :

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
À noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous :

Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Infogreffe

Accéder au
service en ligne
À savoir

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La requête doit indiquer les éléments suivants :

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

À noter

Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure

  • Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les missions du conciliateur ?

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.

Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur

  • Objet de la mission

  • Rémunération du conciliateur

  • Durée de la conciliation

Désignation du conciliateur

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Mission du conciliateur

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Période préparatoire avant la signature de l'accord

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.

Signature de l'accord de conciliation

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise

  • Remises de dettes

  • Remises des intérêts et pénalités de retard

Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

  • Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.

  • Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

Constatation de l'accord

Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel.

Homologation de l'accord de conciliation

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.

  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

  • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective .

Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu'ils ont un privilège de new money. Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice.

Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?

L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.

Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée.

L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

Cessation des paiements

Non

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Intervenants

Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise

Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Durée

Aucune durée maximale

5 mois maximum

Coût

Librement déterminé par les parties

Librement déterminé par les parties

Objectif

Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire

Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers

Confidentialité

Oui

Oui sauf si l'accord est homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc.

Suspension des poursuites des créanciers

Non

Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation

Fin de la procédure

  • Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)

  • Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation

  • Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers

  • Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code de commerce : article L611-4
Legifrance
Ouverture de la conciliation pour les professions commerciales et artisanales
Code de commerce : article L611-5
Legifrance
Ouverture de la conciliation pour les professions libérales
Code de commerce : article L611-6
Legifrance
Nomination du conciliateur
Code de commerce : article L611-7
Legifrance
Mission du conciliateur
Code de commerce : article L611-8
Legifrance
Constatation ou homologation de l'accord
Code de commerce : article L611-10
Legifrance
Effet de l'accord constaté ou homologué
Code de commerce : articles R611-22 à R611-46
Désignation du conciliateur
Code de commerce : article R611-47
Rémunération du conciliateur
Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1
Procédure spécifique aux agriculteurs
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 06 Feb 2025 19:15:23 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20339 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20339 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20339 Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ? https://clonas.fr/article-25260-prevention-et-traitement-des-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles https://clonas.fr/article-25260-prevention-et-traitement-des-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunal de commerce de Vienne
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  • de 13:30 à 16:30
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Professionnels du droit et du chiffre

Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sont des experts indépendants qui défendent les intérêts de l’entreprise en difficulté pour la sauvegarde de l’emploi.

L’AJMJ assiste le dirigeant dans le choix et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées à ses difficultés.

Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés.

Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :

Où s'informer ?
Avocat

Réseau associatif

Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :

Où s'informer ?
Portail du rebond des entrepreneurs

Re-CRÉER accompagne les entrepreneurs en difficulté en leur offrant un soutien moral et pratique pour les aider à rebondir.

Elle est composée de bénévoles (anciens dirigeants ou anciens juges du tribunal de commerce) disponibles pour écouter l'entrepreneur, répondre à ses questions et lui permettre de bénéficier des retours d'expériences d'autres entrepreneurs. Tout ce qui peut être dit au cours de ces échanges est confidentiel.

Elle propose plusieurs types d'accompagnement :

  • Écoute par téléphone

  • Ateliers

  • Mise à disposition de ressources juridiques

L'accompagnement proposé par l'association Re-créer est gratuit.

Où s'informer ?
Re-créer
]]> anonyme@109.234.161.18 3- Éviter la cessation des paiements Thu, 28 Nov 2024 18:30:27 +0000 https://clonas.fr/section-1278-3-eviter-la-cessation-des-paiements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25260 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25260 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25260