Commerce https://clonas.fr/section-1275-commerce Commerce : Commerces de détail alimentaires, Commerce et réparation de véhicules, Débits de tabac fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:06:33 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26054-boulanger-patissier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26054-boulanger-patissier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de boulanger-pâtissier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 1071 C/ Code européen NACE : 1071C

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le boulanger-pâtissier est un professionnel dont la mission est de fabriquer et de vendre des pains, des viennoiseries et des pâtisseries.

Pour utiliser les appellations de « boulanger » ou de « boulangerie », le professionnel doit respecter les conditions suivantes :

  • Travailler des matières premières qu'il a choisies et sélectionnées

  • Réaliser lui-même le pétrissage, la fermentation et la mise en forme de la pâte et la cuisson du pain 

  • Effectuer toutes les étapes de fabrication du pain sur le lieu de vente 

  • Ne pas surgeler ou congeler la pâte ou le pain, quel que soit le stade de production.

En cas d’utilisation de ces appellations sans respecter ces conditions, le professionnel encourt une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires.

En revanche, cette activité peut être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le boulanger doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant.

Le boulanger-pâtissier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité.

Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif.

Le métier de boulanger-pâtissier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications.

Pour exercer sa profession en France, le boulanger- pâtissier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de boulanger- pâtissier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

Le juge peut imposer des peines complémentaires :

  • La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le boulanger doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour pouvoir exercer la profession de boulanger-pâtissier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

  • Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Le boulanger-pâtissier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

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Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

  • Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de boulanger-patissier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

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 À savoir

Pour savoir si l'activité de boulanger-pâtissier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

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À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

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 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Le boulanger-pâtisier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

  • Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Le boulanger-pâtissier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

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Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le boulanger-pâtissier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

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Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le boulanger-pâtissier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
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  • Soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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 À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le boulanger-pâtissier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le boulanger-pâtissier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le boulanger-pâtissier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le boulanger pâtissier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le boulanger-pâtissier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments.

  • Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

  • Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

  • Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Attention

La boulangerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.

Afficher le prix de vente du pain

Le prix du pain est librement déterminé par chaque boulanger. L’étiquetage du prix du pain doit respecter une règlementation très précise afin d’informer clairement le consommateur. Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il doit figurer sur un écriteau et sur 2 affiches (une à l’intérieur de la boulangerie, l’autre à l’extérieur).

Affiche mentionnant le prix du pain

Affiche à l'intérieur de la boulangerie

Une affiche mentionnant les prix doit être apposée à l'intérieur de la boulangerie.

Cette affiche doit être blanche, imprimée en noir, d’une hauteur d’au moins 40 cm et d’une largeur d’au moins 30 cm. Elle doit être apposée dans tous les points de vente.

Cette affiche a pour titre : « Prix du pain » et énumère toutes les catégories de pains mises en vente à raison d’un article par ligne. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Dénomination précise

  • Poids

  • Prix de vente à la pièce

  • Prix de vente au kg (pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 g).

La taille des lettres et des chiffres est également réglementée :

  • Pour le titre : les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de 1,5 cm.

  • Pour les textes : les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale de 1 cm. Les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5 cm.

Les prix indiqués doivent être lisibles et compréhensibles pour le consommateur. Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix.

Lorsque le boulanger ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une pâtisserie alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du boulanger peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Affiche en vitrine

Une seconde affiche avec des caractères réduits de moitié doit être placée en vitrine et être visible de l’extérieur.

Écriteau pour chaque catégorie de pain

Le boulanger doit présenter chaque catégorie de pain avec un écriteau d’une longueur d’au moins 15 cm et d’une hauteur d’au moins 2,5 cm. Celui-ci est fixé sur chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.

Sur cet écriteau, les éléments suivants doivent figurer:

  • Dénomination exacte de la catégorie de pain

  • Poids en grammes pour les pains vendus à la pièce (cette mention n’est pas obligatoire pour les pains d’un poids inférieur à 200 g)

  • Prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu’il s’agit de pains vendus à la pièce ou au poids

  • Prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce d’un poids supérieur à 200 g.

  • Présence d’allergènes ou non : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la mention des allergènes sur un produit alimentaire.

Respecter les règles d’étiquetage du pain, des pâtisseries et des viennoiseries

Les aliments qui sont enveloppés à la demande du client (comme une baguette de pain ou une pâtisserie) doivent respecter certaines règles d’étiquetage.

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants:

  • Dénomination du produit

  • Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

  • État physique du produit (exemple : décongelé, cuit etc.). Dans une boulangerie, le pain ne peut pas avoir été congelé ou surgelé.

 À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage. Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un boulanger-pâtissier doit appliquer la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boulanger implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le boulanger doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boulanger-pâtissier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter (sacs à baguette, boîtes à gâteaux ou sachets de viennoiseries). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boulanger-pâtissier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de la consommation : article L122-17
Legifrance
Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Code de la consommation : article L132-27
Sanctions en cas de non-respect de l’appellation de boulanger et de l’enseigne de boulangerie
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté n°78-89/P relatif aux prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Publicité du prix du pain
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Parlement européen
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L122-17
Legifrance
Appellation de boulanger
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : article L132-27
Sanctions en cas de non-respect de l’appellation de boulanger et de l’enseigne de boulangerie
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Parlement européen
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Arrêté n°78-89/P relatif aux prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Publicité du prix du pain
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de la consommation : article L121-2

Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises selNG
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Pour en savoir plus

Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boulangerie pâtisserie glacerie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
Agence de la transition écologique (Ademe)
]]> anonyme@109.234.161.18 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:04:28 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26054 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26054 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26054 Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? https://clonas.fr/article-21200-quels-sont-les-etablissements-autorises-a-revendre-du-tabac https://clonas.fr/article-21200-quels-sont-les-etablissements-autorises-a-revendre-du-tabac Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac. Secteurs d'activité

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Exemple

Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.

Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

  • Restaurant (avec une licence "restaurant")

  • Bar et café (avec licence III ou IV)

  • Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse

  • Prison

  • Caserne.

Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?

Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.

 À savoir

La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.

Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

  • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares

Ministère chargé des finances

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service en ligne

  • Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel

  • Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?

Début d'une activité de revente

Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

  • Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Fin d'un approvisionnement en tabac

Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :

Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :

  • La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.

  • L'activité de revente de tabac doit être discrète  : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.

  • Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.

  • Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.

  • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)

  • Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.

  • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.

  • Le respect de la réglementation relative à la santé publique en matière de tabac s'impose dans son établissement.

    Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.

Attention

Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.

Qui peut m'aider ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
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Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Devenir buraliste

Textes de reference
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50 : établissements revendeurs autorisés et modalités d'exercice de l'activité
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

Services en ligne et formulaires
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares Formulaire
Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares Formulaire
]]> Webmaster Clonas Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:04:09 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21200 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21200 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21200 Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26023-reparateur-de-motocycles-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26023-reparateur-de-motocycles-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de garagiste et de réparateur de motocycles est réglementée. Il y a des conditions de formation. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE actuel : 45.40Z / Code APE en 2027 : 46.73Y / Code européen NACE : 45.40

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le métier de réparateur de motocycles appartient au secteur de la mécanique et de l'électronique.

Il est artisan et peut également porter le titre de mécanicien réparateur de véhicules.

Le réparateur de motocycles ou le garagiste intervient principalement dans un atelier, garage, centre de réparations. Il peut aussi exercer dans une entreprise commerciale (concessionnaire de motocycles).

Le réparateur automobiles est un professionnel spécialisé dans la réparation, la maintenance, l'entretien régulier et le réglage des véhicules légers. Ils peuvent être thermiques (essence, diesel), électriques ou hybrides.

Le mécanicien effectue un diagnostic afin de trouver l'origine de la panne. Il répare, entre autres, les moteurs, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques. Il s'occupe aussi de la climatisation.

Le garagiste doit souvent déplacer ou remorquer un véhicule vers un lieu de réparation. Il doit vérifier le bon fonctionnement des véhicules. Pour cela il est obligé de détenir un permis de conduire et une assurance automobile professionnelle.

Le réparateur doit maîtriser les dispositifs de sécurité. Dans la plupart des cas il devra respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique. Par ailleurs il devra appliquer les normes relatives à la manipulation de fluides frigorigènes.

En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures, des gants de sécurité et des protections auditives.

Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants). Il doit rechercher en priorité des pièces détachées issues de l'économie circulaire (PIEC), des pièces d'occasion.

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Le réparateur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le réparateur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Détenir le permis de conduire et souscrire une assurance conduite de véhicule

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, il doit posséder un permis de conduire.

Il doit également souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre la responsabilité du conducteur en cas de dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

 À noter

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il peut s'agir par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Afficher les tarifs (réparation, remorquage) et les normes de sécurité

Tarifs

Le professionnel qui exerce l'activité d'entretien et réparation des motocycles, doit procéder à l'affichage des prix pratiqués. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.).

L'affichage est présent à l'entrée de l'atelier de réparation ou du garage et à l'accueil, de manière lisible et visible pour la clientèle.

En cas de dépannage et de remorquage d'un motocycle sur autoroute ou route express, le réparateur doit afficher les tarifs pratiqués.

Le réparateur-garagiste doit afficher les obligations en matière d'économie circulaire sur le lieu de travail. Il s'agit notamment de l'obligation de proposer en priorité au client des pièces de rechanges d'occasion et non neuves.

Sécurité

Le garagiste doit aussi afficher les normes en matière de sécurité à destination des salariés ou des clients.

Il s'agit des affichages suivants :

  • Notice expliquant "Comment se laver les mains " (à destination des salariés)

  • Mention « Interdiction de fumer et de vapoter » (pour tous)

  • Description des bonnes pratiques gestuelles et des postures recommandées pour le port de charges (pour les salariés).

Restituer le véhicule en état de fonctionnement

Le garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre à son client le motocycle parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement.

Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client. S’il ne parvient pas à réparer le motocycle, il doit reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

Proposer des pièces d'occasion

Le professionnel qui exerce l'activité d'entretien ou de réparation de motocycles a l'obligation de proposer au client des pièces de rechange d'occasion et non neuves pour la réparation du véhicule.

On les appelle des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).

Cette obligation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • L'entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle

  • Les pièces de rechange ne sont pas disponibles durant le délai d'immobilisation du véhicule

  • Le professionnel estime que les pièces de rechange présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Remettre une facture au client

Après la réparation, le professionnel doit remettre au client une facture (ou note) pour toute somme supérieure à 25 € ou si le client la demande. Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note comporte notamment les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SA, etc.), montant du capital social

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

  • Nom et adresse du client

  • Kilométrage au compteur du véhicule

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page Tout savoir sur la facturation.

 À savoir

Le réparateur n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.

Se conformer aux normes des établissements recevant du public (ERP)

Dans le cas où le réparateur exerce dans un atelier, dans un garage ou dans une entreprise de vente d'engins, il s'agit la plupart du temps d'un espace ouvert au public.

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un réparateur de motocycles doit appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de réparateur, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Le site Ameli met également des outils à disposition des garagistes .

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Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1​ (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas​​ 3.5 tonnes.

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L211-1 à L211-28
Obligation de s’assurer en cas de conduite d’un véhicule à moteur
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Code civil : article 1231-1
Réparation du préjudice en cas de non réparation
Code de la consommation : article L224-67
Entretien et réparation automobile
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles contre les risques d’incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Legifrance
Mention de la gestion des déchets sur le devis
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance automobile
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Obligation de résultat : article 1231-1
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus

IDCC 1090
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]]> anonyme@109.234.161.18 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:04:02 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26023 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26023 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26023 Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26019-boucher-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26019-boucher-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de boucher en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 4722 Z Code européen NACE : 4722 Z

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l' Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le boucher achète généralement la viande qu'il vend. Il choisit les carcasses ou quartiers de viande auprès des abattoirs, des coopératives ou des grossistes. Certains artisans bouchers achètent les animaux vivants sur leur lieu de production pour encore plus de traçabilité. Il peut être spécialisé dans un type de viande (triperie, cheval, volaille...).

Il vend la viande et/ou des produits à base de viande (rôtis, paupiettes, plats cuisinés, volailles farcies...) selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaires. Il doit connaitre les normes sanitaires et les modalités de stockage des produits alimentaires.

Le boucher est également un commerçant de détail qui est en contact direct avec le consommateur. Il lui apporte des informations sur la provenance de la viande, des conseils pour choisir un morceau, le cuisiner et le présenter dans les règles de l'art. Il peut également vendre d'autres produits alimentaires de complément (conserves, sauces).

L'activité de boucher peut s’exercer au sein de boucheries, de boucheries-charcuteries et aux rayons boucherie de grandes et moyennes surfaces.

Cette activité peut s'exercer aussi sur les marchés. Dans ce cas, le boucher doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant.

Le métier de boucher est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications.

En cas de non-respect des conditions concernant la qualification professionnelle, le boucher peut être sanctionné par une amende de 7 500 €.

Le juge peut prononcer des peines complémentaires :

  • La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'infraction pénale d'usurpation de titre est quant à elle punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le boucher doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que boucher en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour exercer le métier de boucher, il faut justifier de qualifications professionnelles obtenues en France ou en Europe de l'une des façons suivantes :

  • Avec un diplôme

  • Avec une expérience professionnelle

Pour exercer le métier de boucher en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boucher »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité  « boucher »

  • Baccalauréat professionnel « boucher », charcutier, traiteur

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boucherie.

Le boucher français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boucher d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boucher admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que boucher en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boucherie.

Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

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Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européenne doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de boucher, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de « boucher»

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boucher »

  • Baccalauréat professionnel « boucher, charcutier, traiteur »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boucherie.

Pour exercer le métier de boucher en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de boucher délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

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 À savoir

Pour savoir si l'activité de boucher est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boucher admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que boucher, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de boucher en France, il faut être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à tiitre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boucher d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boucher une attestation de qualification professionnelle.

Pour exercer le métier de boucher, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

  • Baccalauréat professionnel « boucher »

Le boucher ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

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Adresse4ème étage
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 À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boucher d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boucher une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que boucher, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant (d'une entreprise individuelle, d'une société) ou de salarié dans le domaine de la boucherie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Le boucher achète la viande qu’il va préparer puis vendre à ses clients. Il peut préparer également des produits à base de viande (par exemple : hachis parmentier).

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boucher doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

  • soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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service en ligne
 À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails , vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le boucher doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le boucher doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le boucher doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations Urssaf

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le boucher doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : la viande vendue par le boucher(grande distribution ou artisanale) doit respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente :

    • L'animal doit être soumis à un contrôle vétérinaire avant et après l'abattage

    • La viande doit provenir d'un établissement agréé

    • Des procédures de traçabilité doivent avoir été mises en place sur l'ensemble du processus

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires.

  • Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid. L'artisan boucher et son équipe doivent notamment pouvoir contrôler la température des chambres froides, des cellules de refroidissement, des frigidaires, etc. La chaîne du froid ne doit jamais être rompue.

  • Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

  • Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la boucherie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre fiche sur les règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène car le consommateur peut signaler tout problème d'hygiène via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boucher qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP).

Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

La boucherie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Le boucher peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boucher n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boucher et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la boucherie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de viande avariée

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité de la viande livrée

Afficher les prix de vente des produits

Le boucher fixe librement le prix de ses produits.

Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il faut indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.).

Le prix au kilo est indiqué :

  • Sur une étiquette ou un écriteau placé près du produit : le prix au kilo est indiqué pour chaque type de morceau de viande tels que "filet", "entrecôte", "gigot", etc.

  • Sur un tableau d’affichage : le prix au kilo pour chaque morceau de viande est exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés).

De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballéesdoivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une "fiche" remise au client.

Pour les morceaux préemballés : le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l'affichage des prix.

Lorsque le boucher ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du boucher peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Mentionner l’origine de la viande et la présence d’allergènes sur les étiquettes

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente de la viande est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.

  • Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français

  • L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.

Les règles d’étiquetage sont différentes selon que la viande est ou non préemballée.

Étiquetage des viandes non préemballées

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

L’affichette ou l’étiquette placée à proximité du produit proposé à la vente doit mentionner les éléments suivants :

  • Définition du produit

  • Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire.

  • État physique du produit (exemple : décongelé, cuit, etc.).

  • Pour le bœuf et le veau : numéro assurant le lien entre le produit et l'animal ou le groupe d'animaux dont il est issu (numéro de lot)

  • Origine des viandes avec les indications suivantes :

    • Pays de naissance (ou pays d'origine)

    • Pays d'élevage

    • Pays d'abattage de la viande. Pour le boeuf et le veau, il faut indiquer également numéro d'agrément de l'abattoir

 À savoir

La mention « origine » avec le lieu est réservée aux viandes issues d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches de la DGCCRF  sur la règlementation pour l'origine géographique des produits alimentaires et sur l’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine

Étiquetage des viandes préemballées

Une denrée alimentaire préemballée est une denrée constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Par exemple, une viande en barquette.

Il existe de nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage des viandes préemballés vendues notamment en supermarché.

Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter le document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage .

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un boucher doit appliquer la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boucher implique différents risques (douleurs au dos provoquées par le transport de charges lourdes, risque de chutes et de brûlures, coupures, risques liés aux machines).

Le boucher peut améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés en réalisant les mesures suivantes :

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boucher est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boucher doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Legifrance
Publicité des prix des viandes
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Règlement (CE) nº 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Etiquetage de la viande bovine
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Décret n° 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Legifrance
Etiquetage et traçabilité de la viande bovine
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Règlement (CE) nº 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Etiquetage de la viande bovine
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Legifrance
Publicité des prix des viandes
Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de la consommation : article L121-2

Services en ligne et formulaires
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Quelle réglementation pour l’origine géographique des produits alimentaires ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boucherie charcuterie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
]]> anonyme@109.234.161.18 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:03:49 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26019 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26019 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26019 Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26018-charcutier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26018-charcutier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de charcutier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 1013 B Code européen NACE :1013 B

  • Cotisations sociales :à régler auprès de l' Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le charcutier est un professionnel qui prépare et vend de la viande de porc.

Il s'occupe de la découpe et du tri des pièces de viande pour la proposer au consommateur sous forme de viande fraîche ou conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée.

Le charcutier vend des viandes préparées (jambon, saucissons, terrines, etc.). Généralement, il est également traiteur. Il prépare des produits et de plats cuisinés à base de viandes, de poissons, de condiments, etc.

L'activité de charcutier s'exerce au sein de charcuteries, de charcuteries-traiteurs, au rayon charcuterie de grandes et moyennes surfaces.

Cette activité peut s'exercer aussi sur les marchés. Dans ce cas, le charcutier doit respecter la règlementation sur le commerce ambulant.

Le métier de charcutier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications.

En cas de non-respect des conditions concernant la qualification professionnelle, le charcutier peut être sanctionné par une amende de 7 500 €.

Le juge peut prononcer des peines complémentaires :

  • La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'infraction pénale d'usurpation de titre est quant à elle punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le charcutier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que charcutier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour exercer le métier de charcutier, il faut justifier de qualifications professionnelles obtenues en France ou en Europe de l'une des façons suivantes :

  • Avec un diplôme

  • Avec une expérience professionnelle

Pour exercer le métier de charcutier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « charcutier traiteur »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité  « charcutier »

  • Baccalauréat professionnel « charcutier », charcutier, traiteur

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la charcutierie.

Le charcutier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au charcutier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charcutier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que charcutier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la charcutierie.

Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

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Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européenne doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de charcutier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de « charcutier»

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « charcutier »

  • Baccalauréat professionnel « boucher, charcutier, traiteur »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Pour exercer le métier de charcutier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de charcutier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

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 À savoir

Pour savoir si l'activité de charcutier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charcutier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que charcutier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de charcutier en France, il faut être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à tiitre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au charcutier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au charcutier une attestation de qualification professionnelle.

Pour exercer le métier de charcutier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou «pâtissier »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

  • Baccalauréat professionnel « charcutier »

Le charcutier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

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 À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au charcutier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au charcutier une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que charcutier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant (d'une entreprise individuelle, d'une société) ou de salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent au chef d’entreprise et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Le charcutier prépare et vend de la viande de porc au consommateur. Il assure également la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes. Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le charcutier doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement et doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • soit avec le formulaire Cerfa puis adressée à la direction départementale de protection des populations (DDPP)

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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  • soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le charcutier doit procéder à l'immatriculation de son entreprise au Registre national des entreprises (RNE).

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le charcutier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le charcutier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations Urssaf

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le charcutier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : la viande vendue par le charcutier(grande distribution ou artisanale) doit respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente :

    • L'animal doit être soumis à un contrôle vétérinaire avant et après l'abattage

    • La viande doit provenir d'un établissement agréé

    • Des procédures de traçabilité doivent avoir été mises en place sur l'ensemble du processus

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires.

  • Conditions de température de conservation : Les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid. L'artisan charcutier et son équipe doivent notamment pouvoir contrôler la température des chambres froides, des cellules de refroidissement, des frigidaires, etc. La chaîne du froid ne doit jamais être rompue.

  • Conditions de congélation : Il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

  • Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la charcuterie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne
 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène, car le consommateur peut signaler tout problème d'hygiène via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le charcutier qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant lesétablissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

La charcuterie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, poissonnerie, etc.), est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Le charcutier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le charcutier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le charcutier et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la charcuterie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de viande avariée

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité de la viande livrée

Afficher les prix de vente des produits

Le charcutier fixe librement le prix de ses produits.

Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il faut indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.).

Le prix au kilo est indiqué :

  • Sur une étiquette ou un écriteau placé près du produit : le prix au kilo est indiqué pour chaque type de morceau de viande tels que "filet", "entrecôte", "gigot", etc.

  • Sur un tableau d’affichage : le prix au kilo pour chaque morceau de viande est exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés).

De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballéesdoivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une "fiche" remise au client.

Pour les morceaux préemballés : le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l'affichage des prix.

Lorsque le charcutier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur et peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ».(par exemple : un charcutier indique un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel). Dans ce cas, la responsabilité pénale du charcutier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Mentionner l’origine de la viande et la présence d’allergènes sur les étiquettes

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente de la viande est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.

  • Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français

  • L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.

Les règles d’étiquetage sont différentes selon que la viande est ou non préemballée.

Étiquetage des viandes non préemballées

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

L’affichette ou l’étiquette placée à proximité du produit proposé à la vente doit mentionner les éléments suivants :

  • Définition du produit

  • Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire.

  • État physique du produit (exemple : décongelé, cuit, etc.).

  • Origine des viandes avec les indications suivantes :

    • Pays de naissance (ou pays d'origine)

    • Pays d'élevage

    • Pays d'abattage de la viande. Pour le boeuf et le veau, il faut indiquer également numéro d'agrément de l'abattoir

 À savoir

La mention « origine » avec le lieu est réservée aux viandes issues d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches de la DGCCRF  sur la règlementation pour l'origine géographique des produits alimentaires et sur l’étiquetage et la traçabilité de la viande bovine

Étiquetage des viandes préemballées

Une denrée alimentaire préemballée est une denrée constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Par exemple, une viande en barquette.

Il existe de nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage des viandes préemballés vendues notamment en supermarché.

Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter le document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage .

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un charcutier doit appliquer laconvention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953) ou la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de charcutier implique différents risques (douleurs au dos provoquées par le transport de charges lourdes, risque de chutes et de brûlures, coupures, risques liés aux machines).

Le charcutier peut améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés en réalisant les mesures suivantes :

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le charcutier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le charcutier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Legifrance
Publicité des prix des viandes
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Règlement (CE) nº 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Étiquetage de la viande bovine
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Décret n° 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Legifrance
Etiquetage et traçabilité de la viande bovine
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Règlement (CE) nº 1825/2000 du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 pour l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Etiquetage de la viande bovine
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Décret n° 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Legifrance
Etiquetage et traçabilité de la viande bovine
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
Legifrance
Publicité des prix des viandes
Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de la consommation : article L121-2

Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Quelle réglementation pour l’origine géographique des produits alimentaires ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boucherie charcuterie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
]]> anonyme@109.234.161.18 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:03:47 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26018 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26018 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26018 Carrossier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26476-carrossier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26476-carrossier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de carrossier est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 45.20 A / Code européen NACE : 45.20 A

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Un carrossier est un professionnel du secteur automobile spécialisé dans les éléments extérieurs ou visibles d’un véhicule. Cela concerne par exemple les tôles de la carrosserie, mais aussi les pare-chocs, pare-brise, ailes, portières, hayons etc.

Il intervient sur tous types de véhicules à moteur, tels que les voitures, motos, caravanes, etc.

Le carrossier peut être qualifié de carrossier-peintre ou de carrossier-réparateur, selon qu’il se spécialise dans les aspects esthétiques (peinture, flocage...) ou structurels (réparation du chassis, de l’aile , du pare-chocs, de l’habitacle...).

Il peut exercer son activité en entreprise, en garage ou en atelier.

Ses missions consistent essentiellement à remplacer ou réparer ces éléments extérieurs lorsqu’ils sont endommagés, mais il peut également être amené à effectuer des modifications purement esthétiques.

Il doit avoir une excellente connaissance :

  • Des matériaux, notamment les plastiques et métaux ou alliages, ou encore les matériaux composites entrant dans la fabrication des chassis ou des éléments de carrosserie d’un véhicule

  • Des éléments et câblages électroniques présents sur la très grande majorité des véhicules récents

  • Des chassis de véhicules

  • Des techniques de peinture (préparation des supports, produits de finition, pistolet pneumatique, etc.)

Le carrossier est un artisan qui peut être amené à effectuer de nombreuses tâches, notamment les suivantes :

  • Diagnostiquer les dommages affectant les parties extérieures d’un véhicule

  • Réparer, redresser ou souder les parties métalliques

  • Réparer et remettre en forme des éléments plastiques (débosselage, planage, ponçage, soudure, etc.)

  • Démonter les élements endommagés et les remonter après intervention

  • Remplacer les vitrages

  • Peindre la carrosserie

  • Traiter les surfaces : polissage et entretien des peintures, application de produits de protection ou d’étanchéité

  • Nettoyer les peintures, notamment en cas d’inscriptions indésirables (graffitis,etc.)

  • Poser des flocages publicitaires

  • Collaborer avec les compagnies d’assurance et les experts automobiles, notamment suite à des dégâts matériels qu’un véhicule peut avoir subis.

Pour exercer sa profession en France, le carrossier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de carrossier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le carrossier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du carrossier.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Le carrossier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de carrossier dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au carrossier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de carrossier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de carrossier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le carrossier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de carrossier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carrossier.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le carrossier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carrossier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carrossier.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carrossier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de carrossier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés.

Les dommages couverts sont les suivants :

  • Corporels : par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un choc avec un véhicule

  • Matériels : par exemple la détérioration d’un pont élévateur

  • Immatériels : par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation

 À noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Remettre une facture au client

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Respecter les règles concernant les établissements recevant du public (ERP)

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un carrossier exerce dans le secteur du du commerce et de la réparation de l'automobile.

L’entreprise doit donc appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Comme d’autres métiers du secteur automobile, le métier de carrossier implique des risques pouvant engendrer des accidents graves (travail sous un vehicule, contact avec des produits toxiques, risque de brûlure de soudage...).

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

S’il embauche des salariés, le carrossier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Registre national des entreprises

Toutes taxes comprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales
Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.
Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Carte d'identification professionnelle BTP selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> anonyme@5.39.1.237 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:03:44 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26476 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26476 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26476 Exploitation d'un bureau de tabac https://clonas.fr/article-21535-exploitation-d-un-bureau-de-tabac https://clonas.fr/article-21535-exploitation-d-un-bureau-de-tabac L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. Secteurs d'activité

L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

  • Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

  • Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

  • Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

  • Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

  • Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

  • Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

  • Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

  • Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

  • Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

  • Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

  • Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.

 À savoir

Dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Adapter le local commercial

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Il doit transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Attention

Depuis le 1er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac. Cette mesure permet notamment d’éviter les transports de tabac entre un local extérieur et le point de vente.

Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quelle signalétique est obligatoire ?

Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :

  • Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.

  • Enseigne collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.

Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés .

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Attention

Le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT . En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)

Direction générale des douanes et des droits indirects

La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.

Accéder au
service en ligne

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac

Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.

Exemple

Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)

Attention

une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.

Le montant maximum autorisé est de 300 €.

Rappel

pour tout montant d'impôts supérieur à 300 €, le règlement doit être effectué en ligne.

Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.

En espèces, le montant maximum est de 300 €.

Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.

Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.

 À noter

le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.

Comment bénéficier du crédit fournisseur ?

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

Il existe différents types de crédits possibles :

  • Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

  • Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente

  • Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril, la totalité de ses commandes entre mai et décembre de la même année ne doit pas dépasser 10 000 €.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.

Taxes sur le tabac

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

  • Accise sur les tabacs

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 À noter

Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

  • La somme des deux termes suivants :

    • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

    • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

  • Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2026

Montant de l'accise en France continentale et en Corse en 2026

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant

 

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/ 1000 unités)

56,2

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

305,0

 

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/ 1000 unités)

73,3

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

381,9

Tabacs fine coupe

destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

49,1

Tarif (€/ 1000 grammes)

105,0

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

358,6

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 unités)

50,9

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

336,0

Autres tabacs à chauffer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 grammes)

192,3

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

1 267,9

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 grammes)

36,2

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

153,7

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

 À savoir

Depuis le 1er janvier 2026 les taux et tarifs de l’accise sur les tabacs sont les mêmes en Corse et en France métropolitaine.

Prenons un exemple pour les cigarettes :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €

+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €

Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €

Déclaration des stocks au 1er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes .

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,29 % en Corse).

 À noter

un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.

Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

  • Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

  • Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

  • Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

  • Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 À noter

Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
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Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
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Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

 À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

  • Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

  • Gérant du débit de tabac

  • Suppléants

  • Associés non suppléants

  • Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

 À noter

Dans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

  • Suppléant

  • Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.

Par ailleurs, cette gérance provisoire ne peut pas être mise en place pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.

Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du gérant pour raison de santé

  • Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

  • Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

  • Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1er octobre 2025.

  • Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.

  • Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.

  • Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

  • Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1er octobre 2025.

  • Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

  • Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

  • Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

  • Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

  • Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

  • Démission du gérant sans présentation de successeur

  • Décès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le 1er octobre 2025, 2 cas de décès sont distingués :

    • Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.

    • Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la succession

      notariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.

  • Résiliation du contrat de gérance

  • Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

  • Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

  • Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

  • Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

  • Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

  • Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

  • Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

  • Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

  • Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé

  • Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

  • Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

  • Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes

Direction générale des douanes et droits indirects

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Sanction

Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.

Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :

  • Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance

  • Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac

  • Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac

  • Manquements à la législation douanière

  • Manquements à la législation fiscale.

Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller jusqu’à 16 000 €.

En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
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  • de 14:00 à 17:00
 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, le montant maximal de l’amende a été doublé, il peut s’élever dorénavant jusqu’à 16 000 €. La liste des manquements a été précisée.

Retraite

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) .

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
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  • de 13:00 à 17:00
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Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Entrepreneur individuel

Pacte civil de solidarité

Institut national de la propriété industrielle

Taxe sur la valeur ajoutée

Société en nom collectif

Devenir buraliste

Textes de reference
Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27
Taux et tarifs de l’accise sur les tabacs
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Legifrance
Changement de certains tarifs (modifié par arrêté du 24 décembre 2025)
Circulaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026
Direction générale des douanes et droits indirects
Déclaration de stock au 1er janvier 2026
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente de tabac : article 41
Sanctions
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14-1
Modalités de vente
Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
TVA sur les tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 568
Droit de licence et remise brute
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Paiement dématérialisé des impôts
Code des impositions sur les biens et les services : article L314-19
Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perception
Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-8 à L314-27
Accise sur le tabac : catégorie fiscale des produits et montant de l’accise
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les stocks des débitants de tabac
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Legifrance
Arrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM)
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Circulaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026
Direction générale des douanes et droits indirects
Circulaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Legifrance
Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés
Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) Téléservice

Pour en savoir plus

Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
Ministère chargé des finances
Fournisseurs de tabac agréés
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances
Régime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Déclaration de stocks de tabacs tous les 1er janvier
Direction générale des douanes et des droits indirects
Présentation de la plateforme GIMT (Gestion informatisée du monopole tabac)
Direction générale des douanes et droits indirects
]]> Webmaster Clonas Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:03:24 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21535 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21535 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21535 Débit de tabac : rémunération https://clonas.fr/article-20305-debit-de-tabac-remuneration https://clonas.fr/article-20305-debit-de-tabac-remuneration Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.). Secteurs d'activité

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

 À noter

À partir de 2026, les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse.

Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Rémunération par remise

Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 10,29 %.

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.

Attention

Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).

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Direction générale des douanes et des droits indirects

La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.

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service en ligne

Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027 .

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.

Attention

Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).

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La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.

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Droit de licence

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Attention

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.

Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.

Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.

Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :

  • Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence

  • Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.

Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.

Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).

Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.

L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.

Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)

Direction générale des douanes et des droits indirects

La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.

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Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Exemple

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2026.

Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

  • Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

  • Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Attestation sur l'honneur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'attestation doit être transmise :

  • au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

  • et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Où s'adresser ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.

Qui peut m'aider ?

Direction interrégionale des douanes - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse6 rue Charles-Biennier69215Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :09 70 27 27 00 Email :ids@douane.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:00
Direction régionale des douanes - Chambéry
Adresse1 rue Waldeck-Rousseau73011Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 34 36 Email :dr-chambery@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale des douanes - Clermont-Ferrand
Adresse8 rue de Rabanesse63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :09 70 27 32 59 Email :dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:30 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00
Direction régionale des douanes - Annecy
Adresse34 avenue du Parmelan74004Annecy Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 27 30 34 Email :dr-leman@douane.finances.gouv.fr Web :https://www.douane.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00

Base de calcul

Régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs

Devenir buraliste

Textes de reference
Code général des impôts : article 56AJ
Taux de remise brute
Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
Dématérialisation des bulletins de remise et d’aides
Code général des impôts : article 56AJ
Taux de remise brute
Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
Dématérialisation des bulletins de remise et d’aides
Code général des impôts : article 56AJ
Taux du droit de licence
Code général des impôts : article 56AJ
Taux de cotisation au régime de retraite
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
Critères d’obtention, montants et modalités de demande de l’aide de soutien forfaitaire
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
Critères d’obtention, montants et modalités de demande de l’aide de soutien exceptionnel
Code général des impôts : article 56AJ
Taux des remises, taux du droit de licence et taux de cotisations au régime de retraite
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Création du régime de retraite RAVGDT
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac
Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

Services en ligne et formulaires
Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:03:08 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20305 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20305 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20305 Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26017-poissonnier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26017-poissonnier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de poissonnier en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 4723 Z

  • Code APE en 2027 : 47.23Y

  • Code européen NACE :4723 Z

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l' Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le poissonnier assure la réception, le stockage, la transformation et la vente des poissons et crustacés. Il peut être amené à acheter le poisson chez le grossiste (mareyeur), aux halles ou à la criée lorsqu'il se trouve en bord de mer.

Après l’achat, il prépare les poissons et crustacés qu’il présente et met en valeur. Il assure la vente, notamment en accueillant et en conseillant la clientèle. À la demande du client, il pratique l’étêtage, l’écaillage, l’éviscération, le tranchage et le filetage du poisson.

Le poissonnier peut aussi avoir une activité de traiteur et réaliser des plats préparés et des terrines.

Il doit respecter les règles d'hygiène, de santé, de sécurité du travail et de traçabilité, conformément aux exigences règlementaires en vigueur.

Cette activité peut être exercée au sein d’une poissonnerie ou au rayon poissonnerie des grandes et moyennes surfaces.

Le poissonnier peut également être amené à travailler sur les marchés. Dans ce cas, il faut respecter la réglementation sur le commerce ambulant.

Le métier de poissonnier est réglementé : pour l'exercer, il est nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de qualifications.

En cas de non-respect des conditions concernant la qualification professionnelle, le poissonnier peut être sanctionné par une amende de 7 500 €.

Le juge peut prononcer des peines complémentaires :

  • La fermeture, pour une durée de 5 ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'infraction pénale d'usurpation de titre est quant à elle punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le poissonnier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que poissonnier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour exercer le métier de poissonnier, il faut justifier de qualifications professionnelles obtenues en France ou en Europe de l'une des façons suivantes :

  • Avec un diplôme

  • Avec une expérience professionnelle

Pour exercer le métier de poissonnier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Poissonnier écailler »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité  « poissonnier »

  • Baccalauréat professionnel « poissonnier écailler »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la poissonnerie.

Le poissonnier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au poissonnier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au poissonnier admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que poissonnier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la poissonnierie.

Dans ce cas, l'intéressé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

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Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européenne doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de poissonnier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de «poissonnier écailler»

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité «poissonnier écailler»

  • Baccalauréat professionnel « poissonnier, écailler»

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la poissonnerie.

Pour exercer le métier de poissonnier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de poissonnier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

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 À savoir

Pour savoir si l'activité de poissonnier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au poissonnier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que poissonnier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de poissonnier en France, il faut être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à tiitre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au poissonnier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au poissonnier une attestation de qualification professionnelle.

Pour exercer le métier de poissonnier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « poissonnier écailler »

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité «poissonnier écailler»

  • Baccalauréat professionnel « poissonnier écailler »

Le poissonnier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

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 À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au poissonnier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au poissonnier une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que poissonnier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant (d'une entreprise individuelle, d'une société) ou de salarié dans le domaine de la poissonnerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

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Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent au chef d’entreprise et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Le poissonnier achète des produits de la pêche qu’il prépare puis commercialise. Il peut proposer des plats préparés (terrines, soupes de poisson...).

Afin de garantir la sécurité de sa clientèle, le poissonnier doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
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22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement de l'une des manières suivantes :

  • soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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  • soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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 À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails , vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le poissonnier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

En l’absence de déclaration, le conjoint est considéré comme ayant opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le poissonnier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP".. Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : chaque produit de la mer doit pouvoir être tracé depuis son origine jusqu'au consommateur final. Les poissonneries doivent ainsi :

    • Mentionner l'espèce, le mode de production (pêche ou élevage), la zone de capture ou d'élevage, et la date de capture.

    • Tenir un registre précis des fournisseurs et des lots reçus.

    Le poissonnier doit être en mesure d'identifier la provenance des produits et de fournir ces informations lors de contrôles.

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires. Les sols doivent être en matériaux imperméables, non absorbants, lavables et non toxiques. Ils doivent permettre une évacuation adéquate des eaux usées pour éviter toute stagnation. La hauteur des comptoirs est réglementée pour assurer une bonne présentation des produits tout en les protégeant des contaminations. Ces comptoirs doivent être fabriqués avec des matériaux lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les systèmes d'évacuation d'eau sont cruciaux dans une poissonnerie. Ils doivent être conçus pour éliminer efficacement les eaux de lavage et de fonte de glace, évitant ainsi tout risque de contamination croisée.

  • Conditions de température de conservation :  Les poissons et fruits de mer doivent être conservés à une température proche de celle de la glace fondante, généralement entre 0°C et 2°C.

  • Conditions de congélation : Il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

  • Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la poissonnerie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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service en ligne

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre fiche sur les règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène, car le consommateur peut signaler tout problème d'hygiène via le service en ligne Signal conso.

Afficher les prix de vente des produits

Le poissonnier fixe librement le prix de ses produits.

Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ces prix doivent être lisibles et compréhensibles pour le consommateur.

Les prix peuvent être affichés sur un panneau dans la boutique, à proximité du produit ou directement sur celui-ci.

Il faut indiquer le prix total du produit ainsi que son prix unitaire par litre, kilo, etc. Il faut donc indiquerle prix au kilo du poisson vendu au poids.

En cas de manquement à cette réglementation, une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum est encourue pour une personne exerçant en entreprise individuelle et 15 000 € maximum si l'activité est exercée par une personne morale.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du poissonnier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Mentionner l’origine des produits de la mer et la présence d’allergènes sur les étiquettes

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente des produits de la mer est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.

  • Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français.

  • L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.

Les règles d’étiquetage sont différentes selon que les produits de la mer sont ou non préemballés.

Étiquetage des produit de la mers non préemballés

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

Pour ces denrées, l’étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette ou un écriteau doit être placé à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants :

  • Dénomination commerciale, c'est-à-dire le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné

  • Nom scientifique du poisson ou des crustacés

  • Méthode de production : « pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé »

  • Origine des produit de la mer :

    • Pour les produits issus de la pêche en mer : la zone de pêche doit être indiquée. Une sous-zone doit être affichée lorsque le poisson a été pêché en Atlantique Nord-Est ou en Méditerranée.

    • Pour les poissons d’aquaculture : le pays d’élevage doit être mentionné.

    • Pour les produits pêchés en eaux douces : la mention des eaux d’origine dans le pays de provenance doit être indiquée

  • Catégorie de l’engin de pêche (« senne »,« chalut »,«filet maillant »…)

  • Éventuelle décongélation du produit

  • Présence d’allergènes ou non : pour les préparations réalisées par le poissonnier. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la mention des allergènes sur un produit alimentaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages de la DGCCRF :

Étiquetage des produit de la mers préemballées

Une denrée alimentaire préemballée est constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente (par exemple, produit de la mer en barquette).

Pour les produits de la mers préemballés vendus notamment en supermarché, il existe de nombreuses mentions obligatoires devant figurer sur l’emballage.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la page de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage des produits alimentaires .

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le poissonnier qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

La poissonnerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, boucherie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Le poissonnier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le poissonnier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, cela lui permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs, etc. dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet au professionnel de se protéger ainsi que ses salariés contre les dommages causés. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la poissonnerie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de poissons pas frais

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité du poisson livré

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un poissonnier doit appliquer laconvention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de poissonnier implique différents risques (douleurs au dos et aux épaules et bras, risque de chutes, coupures, blessures, risques d’infection, risque électrique en milieu humide) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI) :tabliers, gants de protection anti-coupures, etc., mettre en place des revêtements de sols non glissants).

S’il embauche des salariés, le poissonnier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des protections anti-coupures, tabliers et gants de protection)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement au sol non glissant, fournir aux salariés des chaussure anti-dérapantes, mécaniser l’acheminement de la glace)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour la profession de poissonnier.

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le poissonnier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le poissonnier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Règlement (UE) n ° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 
Information des consommateurs sur l’étiquetage des produits de la mer : article 35
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Règlement (UE) n ° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 
Information des consommateurs sur l’étiquetage des produits de la mer : article 35
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la consommation : article L121-2
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Pour en savoir plus

Étiquetage des produits de la mer et d'eau douce : les règles à connaître
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la poissonnerie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Étiquetage des produits de la mer et d'eau douce : les règles à connaître
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Quelle réglementation pour l’origine géographique des produits alimentaires ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Services en ligne et formulaires
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.161.18 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:02:58 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26017 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26017 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26017 Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26461-glacier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26461-glacier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france L'accès à la profession de glacier en France est soumis à des réglementations précises, surtout en matière de qualifications et de compétences. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 1052Z Code européen NACE : 1052Z

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale: CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le glacier est un professionnel qui fabrique de manière artisanale des glaces, crèmes glacées, sorbets.

Il élabore les parfums selon les produits qu'il sélectionne, procède aux mélanges et aux dosages. Il doit maîtriser les appareils destinés à la réfrigération.

Le glacier travaille dans des glaceries artisanales, des pâtisseries, des chocolateries, des salons de thé. Cette activité peut aussi être exercée de manière itinérante ou sur les marchés. Dans ce cas, le glacier doit respecter la réglementation sur le commerce ambulant.

Le glacier doit respecter des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Enfin, l’exercice de cette profession nécessite d’avoir une bonne condition physique, d’être rigoureux, organisé et créatif.

Pour exercer sa profession en France, le glacier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de glacier est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le glacier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que glacier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Pour pouvoir exercer la profession de glacier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.

Pour exercer le métier de glacier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) glacier fabricant ou CAP pâtissier ou CAP chocolatier-confiseur

  • Brevet d'études professionnelles (BEP)

  • Baccalauréat professionnel (BP)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de glacier.

Le professionnel français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au professionnel d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer en tant que glacier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet d'études professionnelles (BEP)

  • Baccalauréat professionnel

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.

Pour exercer le métier de glacier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

  • Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de glacier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

  • Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À savoir

Pour savoir si l'activité de glacier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne .

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

 À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer en tant que glacier , si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de glacier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Le glacier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Pour exercer le métier de glacier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité

  • Baccalauréat professionnel

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier.

Le glacier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le glacier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

  • Justificatif d'identité en cours de validité.

  • Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle

  • Redevance d'un montant de 100 €

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il est possible d'exercer en tant que glacier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le glacier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale afin de garantir la sécurité des consommateurs.

Il doit effectuer cette déclaration avant l’ouverture de l’établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

  • Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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  • Soit directement en ligne :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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 À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le glacier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le glacier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le glacier doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le glacier doit respecter les règles d’hygiène alimentaire et suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :

  • Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le glacier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

  • Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments. Il faut veiller à l’hygiène et la qualité bactériologique des eaux de rinçage des « portionneurs à glaces » (c’est-à-dire les cuillères pour servir la glace) qui peuvent être sources de contamination bactérienne.

  • Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

  • Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

  • Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

  • Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires ;

DE plus, la DGCCRF précise la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ustensiles, vaisselle, contenants, équipement industriel etc.).

 À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso.

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le glacier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Attention

Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Pour protéger son local et ses équipements, le glacier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le glacier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le glacier et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide du glacier

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

  • Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de glaces achetés chez le glacier. Une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du glacier.

Respecter les règles d’étiquetage des glaces, sorbets et crèmes glacées

L'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants:

  • Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire(

  • Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

  • Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)

 À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage (comme la déclaration nutritionnelle ou la présence d’arômes). Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage . Lorsque la glace, la crème glacée ou le sorbet contient des arômes, nous vous recommandons de consulter la fiche de la DGCCRF sur l’étiquetage des denrées aromatisées

Afficher le prix de vente des glaces, sorbets et crèmes glacées

Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre :

  • Dénomination du produit

  • Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).

Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur les règles à respecter en matière d'affichage de prix.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un glacier doit appliquer la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Hygiène des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Parlement européen
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substance ou produits provoquant des allergies
Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires
Parlement européen
Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Accessibilité aux personnes handicapées
Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10
Legifrance
Produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)
Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17
Legifrance
Filières soumises à la REP
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles de sécurité contre les incendies
Règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires
Parlement européen
Règles concernant les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de la consommation : article L121-2

Pour en savoir plus

Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Étiquetage des denrées aromatisées : comment s'y retrouver ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Prévention des risques professionnels dans le secteur de la boulangerie pâtisserie glacerie
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
Agence de la transition écologique (Ademe)

Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche
]]> anonyme@5.39.1.237 Commerce Wed, 08 Jul 2026 10:02:56 +0000 https://clonas.fr/section-1275-commerce#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26461 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26461 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26461 Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26021-reparateur-d-automobiles-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26021-reparateur-d-automobiles-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de garagiste, réparateur d’automobiles est réglementée. Il y a des conditions de formation. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE actuel : 45.20A / Code APE en 2027 : 95.31G / Code européen NACE : 45.20

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale  : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Le métier de réparateur d’automobiles (ou garagiste) appartient au secteur de la mécanique et de l'électronique.

Il est artisan et peut également porter le titre de mécanicien réparateur de véhicules.

Le réparateur d’automobiles intervient principalement dans un atelier, un garage, un centre de réparations. Il peut aussi exercer dans une entreprise commerciale (concessionnaire automobiles).

Le réparateur automobiles est un professionnel spécialisé dans la réparation, la maintenance, l'entretien régulier et le réglage des véhicules légers. Ils peuvent être thermiques (essence, diesel), électriques ou hybrides.

Le mécanicien effectue un diagnostic afin de trouver l'origine de la panne. Il répare, entre autres, les moteurs, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques. Il s'occupe aussi de la climatisation.

Le garagiste doit souvent déplacer ou remorquer un véhicule vers un lieu de réparation. Il doit vérifier le bon fonctionnement des véhicules. Pour cela, il est obligé de détenir un permis de conduire et une assurance automobile professionnelle.

Le réparateur doit maîtriser les dispositifs de sécurité. Dans la plupart des cas, il devra respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique. Par ailleurs il devra appliquer les normes concernant la manipulation de fluides frigorigènes.

En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures, des gants de sécurité et des protections auditives.

Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants). Il doit rechercher en priorité des pièces détachées issues de l'économie circulaire (PIEC), des pièces d'occasion.

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Le réparateur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le réparateur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Détenir le permis de conduire et souscrire une assurance automobile

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, il doit posséder un permis de conduire.

Il doit également souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre la responsabilité du conducteur en cas de dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

 À noter

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux causés par les salariés. Il peut s'agir par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.

Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Rechercher un organisme accrédité

Comité français d'accréditation (Cofrac)

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Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise

  • Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer

  • Liste des intervenants amenés à exercer ces activités

  • Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer

  • Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.

L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.

Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.

Attention

Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029. Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.

À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027 à l’annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025 .

La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum.

Afficher les tarifs (réparation, remorquage) et les normes de sécurité

Tarifs

Le professionnel qui exerce l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, doit procéder à l'affichage des prix pratiqués. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L'affichage est présent à l'entrée de l'atelier de réparation ou du garage et à l'accueil, de manière lisible et visible pour la clientèle.

En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le réparateur doit afficher les tarifs pratiqués.

Le réparateur-garagiste doit afficher les obligations en matière d'économie circulaire sur le lieu de travail. Il s'agit notamment de l'obligation de proposer en priorité au client des pièces de rechanges d'occasion et non neuves.

Sécurité

Le garagiste doit aussi afficher les normes en matière de sécurité à destination des salariés ou des clients.

Il s'agit des affichages suivants :

  • Notice expliquant "Comment se laver les mains " (à destination des salariés)

  • Mention « Interdiction de fumer et de vapoter » (pour tous)

  • Description des bonnes pratiques gestuelles et des postures recommandées pour le port de charges (pour les salariés).

Restituer le véhicule en état de fonctionnement

Le garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre à son client le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement.

Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client. S’il ne parvient pas à réparer le véhicule, il doit reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

Proposer des pièces d'occasion

Le réparateur-garagiste qui exerce l'activité d'entretien ou de réparation d’automobiles a l'obligation de proposer à son client des pièces de rechange d'occasion pour la réparation du véhicule.

On les appelle des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC). Il peut s’agir de pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de sellerie, vitrages non collés, pièces d’optique, etc.

Cette obligation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • L'entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle.

  • Les pièces de rechange ne sont pas disponibles durant le délai d'immobilisation du véhicule.

  • Le professionnel estime que les pièces de rechange présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Remettre une facture au client

Après la réparation, le professionnel doit remettre au client une facture (ou note) pour toute somme supérieure à 25 € ou si le client la demande. Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note comporte notamment les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SA, etc.), montant du capital social

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

  • Nom et adresse du client

  • Kilométrage au compteur du véhicule

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page Tout savoir sur la facturation.

 À savoir

Le réparateur automobiles n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.

Se conformer aux normes des établissements recevant du public (ERP)

Lorsque le garagiste exerce dans un atelier, un garage ou dans une entreprise de vente d'engins, il s'agit la plupart du temps d'un espace ouvert au public.

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un réparateur automobiles doit appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de réparateur, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur automobiles est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Le site Ameli met également des outils à disposition des garagistes .

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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L211-1 à L211-28
Obligation de s’assurer en cas de conduite d’un véhicule à moteur
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107
Obligation de capacité pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Demande de capacité et éléments à fournir jusqu’au 31 décembre 2026
Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Demande de capacité et éléments à fournir à partir du 1er janvier 2027
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Code civil : article 1231-1
Réparation du préjudice en cas de non réparation
Code de la consommation : article L224-67
Entretien et réparation automobile
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles contre les risques d’incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Legifrance
Mention de la gestion des déchets sur le devis
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance automobile
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Obligation de résultat : article 1231-1
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

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