Pour pouvoir exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Si le boulanger-pâtissier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

• Soit directement en ligne :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le boulanger pâtissier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le boulanger-pâtissier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments.

• Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

• Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

• Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

• Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.

Le prix du pain est librement déterminé par chaque boulanger. L’étiquetage du prix du pain doit respecter une règlementation très précise afin d’informer clairement le consommateur. Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il doit figurer sur un écriteau et sur 2 affiches (une à l’intérieur de la boulangerie, l’autre à l’extérieur).

Les aliments qui sont enveloppés à la demande du client (comme une baguette de pain ou une pâtisserie) doivent respecter certaines règles d’étiquetage.

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants:

• Dénomination du produit

• Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

• État physique du produit (exemple : décongelé, cuit etc.). Dans une boulangerie, le pain ne peut pas avoir été congelé ou surgelé.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un boulanger-pâtissier doit appliquer la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le métier de boulanger implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le boulanger doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers)

  Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

  Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.

Dans le cadre de ses activités, le boulanger-pâtissier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter (sacs à baguette, boîtes à gâteaux ou sachets de viennoiseries). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boulanger-pâtissier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur :

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, il doit posséder un permis de conduire.

Il doit également souscrire une assurance automobile. Cette assurance couvre la responsabilité du conducteur en cas de dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

Le garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre à son client le motocycle parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement.

Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client. S’il ne parvient pas à réparer le motocycle, il doit reprendre à ses frais les réparations ou rembourser à son client la réparation inutile.

Le professionnel qui exerce l'activité d'entretien ou de réparation de motocycles a l'obligation de proposer au client des pièces de rechange d'occasion et non neuves pour la réparation du véhicule.

On les appelle des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).

Cette obligation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• L'entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou sous garantie contractuelle

• Les pièces de rechange ne sont pas disponibles durant le délai d'immobilisation du véhicule

• Le professionnel estime que les pièces de rechange présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Après la réparation, le professionnel doit remettre au client une facture (ou note) pour toute somme supérieure à 25 € ou si le client la demande. Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note comporte notamment les mentions suivantes :

• Date

• Identité du professionnel :

  • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SA, etc.), montant du capital social

  • Numéro Siren

  • Adresse de l'entreprise ou du siège social

• Nom et adresse du client

• Kilométrage au compteur du véhicule

• Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

• Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion ou échange standard …)

• Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page Tout savoir sur la facturation.

Dans le cas où le réparateur exerce dans un atelier, dans un garage ou dans une entreprise de vente d'engins, il s'agit la plupart du temps d'un espace ouvert au public.

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un réparateur de motocycles doit appliquer la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le métier de réparateur, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

• Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Le site Ameli met également des outils à disposition des garagistes .

Pour pouvoir exercer en tant que boucher en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Le boucher achète la viande qu’il va préparer puis vendre à ses clients. Il peut préparer également des produits à base de viande (par exemple : hachis parmentier).

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boucher doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 :

• soit directement en ligne :

Pour plus de détails , vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le boucher doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : la viande vendue par le boucher(grande distribution ou artisanale) doit respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente :

  • L'animal doit être soumis à un contrôle vétérinaire avant et après l'abattage

  • La viande doit provenir d'un établissement agréé

  • Des procédures de traçabilité doivent avoir été mises en place sur l'ensemble du processus

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires.

• Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid. L'artisan boucher et son équipe doivent notamment pouvoir contrôler la température des chambres froides, des cellules de refroidissement, des frigidaires, etc. La chaîne du froid ne doit jamais être rompue.

• Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

• Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la boucherie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre fiche sur les règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

Le boucher qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP).

Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

La boucherie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Le boucher peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boucher n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boucher et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la boucherie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de viande avariée

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

• Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité de la viande livrée

Le boucher fixe librement le prix de ses produits.

Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il faut indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.).

Le prix au kilo est indiqué :

• Sur une étiquette ou un écriteau placé près du produit : le prix au kilo est indiqué pour chaque type de morceau de viande tels que "filet", "entrecôte", "gigot", etc.

• Sur un tableau d’affichage : le prix au kilo pour chaque morceau de viande est exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés).

De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballéesdoivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une "fiche" remise au client.

Pour les morceaux préemballés : le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l'affichage des prix.

Lorsque le boucher ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du boucher peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente de la viande est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.

• Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français

• L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.

Les règles d’étiquetage sont différentes selon que la viande est ou non préemballée.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un boucher doit appliquer la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le métier de boucher implique différents risques (douleurs au dos provoquées par le transport de charges lourdes, risque de chutes et de brûlures, coupures, risques liés aux machines).

Le boucher peut améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés en réalisant les mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des protections anti-coupures, tabliers et gants de protection)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (achat des machines répondant aux exigences de sécurité et veiller à l’entretien de ces machines)

  Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

  Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boucheries-charcuterie.

Dans le cadre de ses activités, le boucher est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boucher doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Pour pouvoir exercer en tant que charcutier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Le charcutier prépare et vend de la viande de porc au consommateur. Il assure également la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes. Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le charcutier doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement et doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• soit avec le formulaire Cerfa puis adressée à la direction départementale de protection des populations (DDPP)

• soit directement en ligne :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le charcutier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : la viande vendue par le charcutier(grande distribution ou artisanale) doit respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente :

  • L'animal doit être soumis à un contrôle vétérinaire avant et après l'abattage

  • La viande doit provenir d'un établissement agréé

  • Des procédures de traçabilité doivent avoir été mises en place sur l'ensemble du processus

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires.

• Conditions de température de conservation : Les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid. L'artisan charcutier et son équipe doivent notamment pouvoir contrôler la température des chambres froides, des cellules de refroidissement, des frigidaires, etc. La chaîne du froid ne doit jamais être rompue.

• Conditions de congélation : Il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

• Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la charcuterie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Le charcutier qui exerce son activité dans un commerce de détail doit respecter les obligations concernant lesétablissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

La charcuterie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, poissonnerie, etc.), est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche.

Le charcutier peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le charcutier n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment les clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le charcutier et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol de la charcuterie ou bien tombe malade à la suite de la consommation de viande avariée

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

• Dommages immatériels : perte de chiffre d’affaires à cause de la mauvaise qualité de la viande livrée

Le charcutier fixe librement le prix de ses produits.

Les prix de vente doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il faut indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.).

Le prix au kilo est indiqué :

• Sur une étiquette ou un écriteau placé près du produit : le prix au kilo est indiqué pour chaque type de morceau de viande tels que "filet", "entrecôte", "gigot", etc.

• Sur un tableau d’affichage : le prix au kilo pour chaque morceau de viande est exposé en permanence à la vue du public (des critères de taille doivent être respectés).

De plus, le poids et le prix total des viandes non préemballéesdoivent être précisés sur le papier d’emballage ou sur une "fiche" remise au client.

Pour les morceaux préemballés : le prix peut être accompagné d’une dénomination générique ("steak", "rôti", "grillade", "escalope", etc.) à la place du nom précis qui est souvent peu connu du consommateur.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l'affichage des prix.

Lorsque le charcutier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € maximum s’il exerce en entreprise individuelle et 15 000 € maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur et peut être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ».(par exemple : un charcutier indique un prix spécial sur une marchandise alors que ce prix est habituel). Dans ce cas, la responsabilité pénale du charcutier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et 300 000 €  d'amende.

Afin d’informer au mieux le consommateur, la vente de la viande est encadrée par des règles strictes d'étiquetage.

• Les informations obligatoires sur la nature du produit doivent être visibles, lisibles et rédigées au moins en français

• L’étiquetage doit être loyal et précis : il ne doit pas induire le consommateur en erreur, notamment sur la composition ou l’origine de la denrée.

Les règles d’étiquetage sont différentes selon que la viande est ou non préemballée.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un charcutier doit appliquer laconvention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953) ou la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le métier de charcutier implique différents risques (douleurs au dos provoquées par le transport de charges lourdes, risque de chutes et de brûlures, coupures, risques liés aux machines).

Le charcutier peut améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés en réalisant les mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des protections anti-coupures, tabliers et gants de protection)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (achat des machines répondant aux exigences de sécurité et veiller à l’entretien de ces machines)

  Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

  Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boucheries-charcuteries .

Dans le cadre de ses activités, le charcutier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter. Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le charcutier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Pour pouvoir exercer en tant que poissonnier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Le poissonnier achète des produits de la pêche qu’il prépare puis commercialise. Il peut proposer des plats préparés (terrines, soupes de poisson...).

Afin de garantir la sécurité de sa clientèle, le poissonnier doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement de l'une des manières suivantes :

• soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984 :

• soit directement en ligne :

Pour plus de détails , vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire.

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le poissonnier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP".. Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation concerne les points suivants :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : chaque produit de la mer doit pouvoir être tracé depuis son origine jusqu'au consommateur final. Les poissonneries doivent ainsi :

  • Mentionner l'espèce, le mode de production (pêche ou élevage), la zone de capture ou d'élevage, et la date de capture.

  • Tenir un registre précis des fournisseurs et des lots reçus.

  Le poissonnier doit être en mesure d'identifier la provenance des produits et de fournir ces informations lors de contrôles.

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : les locaux doivent être agencés de telle sorte que les zones de travail sales (gestion des déchets, plonge, etc.) doivent être séparés des zones de production et de stockage des denrées alimentaires. Les sols doivent être en matériaux imperméables, non absorbants, lavables et non toxiques. Ils doivent permettre une évacuation adéquate des eaux usées pour éviter toute stagnation. La hauteur des comptoirs est réglementée pour assurer une bonne présentation des produits tout en les protégeant des contaminations. Ces comptoirs doivent être fabriqués avec des matériaux lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les systèmes d'évacuation d'eau sont cruciaux dans une poissonnerie. Ils doivent être conçus pour éliminer efficacement les eaux de lavage et de fonte de glace, évitant ainsi tout risque de contamination croisée.

• Conditions de température de conservation :  Les poissons et fruits de mer doivent être conservés à une température proche de celle de la glace fondante, généralement entre 0°C et 2°C.

• Conditions de congélation : Il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes de plat traiteur, etc.

• Hygiène du personnel et des locaux : Le personnel doit veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail, des machines et des outils de la poissonnerie. Il doit porter des vêtements propres et adaptés, avec une coiffe et des gants régulièrement changés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à notre fiche sur les règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.