Invalidité dans le secteur public

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.

Comment faire la demande d'allocation d'invalidité temporaire ?

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne

Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.

La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :

De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.

Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1^er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2^e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3^e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.

Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?

Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire

Groupe d'invalidité	Traitement indiciaire	Indemnité de résidence	Supplément familial de traitement (SFT)
1^er groupe	30 %	30 %	100 %
2^e et 3^e groupes	50 %	50 %	100 %

Si vous êtes classé dans le 1^er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 201,50 €.

Si vous êtes classé dans le 2^e ou le 3^e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 2 002,50 €.

En outre, si vous êtes classé dans le 3^e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.

Comment l'allocation d'invalidité temporaire est-elle versée ?

L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

Elle cesse de vous être versée lorsque :

Vous êtes réintégré dans vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.

Qui peut m'aider ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse57 rue Pasteur38140Rives

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18

Allocation d'invalidité temporaire

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Article 6

Services en ligne et formulaires

Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires Formulaire

Pour en savoir plus

Barème indicatif d'invalidité

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travailModification des règles applicables aux congés pour raison de santé

Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie, à partir du 1^er septembre 2026, les règles applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels. Cette page sera mise à jour à cette date.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?

Première demande de mise en CLM

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLM. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1^re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Au cours de votre 1^re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLM accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM

Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence	100 % pendant toute la durée du CLM
Supplément familial de traitement (SFT)	100 % pendant toute la durée du CLM
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes

Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

À savoir

Si vous ne pouvez pas bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner droit à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1^re année de CLM rémunérée à plein traitement.

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Fonctionnaire titulaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.

En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Fonctionnaire stagiaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

À savoir

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?

Première demande de mise en CLM

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.

Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement du CLM

Au cours de votre 1^re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM

Éléments de rémunération	Condition de versement
Traitement indiciaire	100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence	100 % pendant toute la durée du CLM
Supplément familial de traitement (SFT)	100 % pendant toute la durée du CLM
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

À savoir

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

À savoir

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Fonctionnaire titulaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Fonctionnaire stagiaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

À savoir

Comment le congé de longue maladie est-il accordé ?

Première demande de mise en CLM

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Demande de renouvellement du CLM

Au cours de votre 1^re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Quelle est la durée du congé de longue maladie ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue, si votre maladie nécessite des soins périodiques ou à intervalles réguliers.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM

Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence	100 % pendant toute la durée du CLM
Supplément familial de traitement (SFT)	100 % pendant toute la durée du CLM
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes

À savoir

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

À savoir

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage.

Les périodes de congé de longue maladie sont prises en compte pour la retraite.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration).

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Fonctionnaire titulaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

Fonctionnaire stagiaire

Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLM, vous pouvez :

Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4^e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6

Articles L115-2, L115-3

Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Congé de longue maladie

Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30

Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

Articles 7 à 12, 14, 15, 28, 28-1, 34 à 47

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Articles 5, 5-2 à 6-1, 7, 9, 18, 19, 24 à 37

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Articles 5, 7, 9, 18, 23 à 35

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE

Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT

Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH

Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Pour en savoir plus

Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie

Legifrance

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

Ministère chargé de la santé

Foire aux questions : réforme des instances médicales

Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !

Fonction publique : quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?

Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000

Travail - Formation Retraite

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

À savoir

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Exemple

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1^er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)
Soit attendre vos 67 ans (au 1^er juillet 2031).

Si vous décidez de partir dès le 1^er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Exemple

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1^er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1^er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %

Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 159 / 170

Et ce montant est réduit de 13,75 %.

Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Info Retraite - Mon compte retraite

Info Retraite

Accéder au
service en ligne

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Info retraite - Corriger ma carrière

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Accéder au
service en ligne

Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66

Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13

Fonctionnaires de l'État (exceptions)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)

Congé de maladie du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travailModification des règles applicables aux congés pour raison de santé

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1^er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).

Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à 90 % et de 270 trentièmes à 50 %.

Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.

Exemple

Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 90 jour d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1^er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1^er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.

Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril 2025. Toutefois, le 1^er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30^e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.

Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2^e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1^er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération	Conditions de versement pendant 3 mois	Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	90 %	50 %
Primes et indemnités	90 %	50 %

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

Vous êtes titulaire

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue maladie (CLM)

Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

Arrêt de travail

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1^er envoi tardif.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).

Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à 90 % et de 270 trentièmes à 50 %.

Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.

Exemple

Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.

Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2^e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

Il en est ainsi :

Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1^er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération	Conditions de versement pendant 3 mois	Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	90 %	50 %
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

Apte à la reprise de vos fonctions antérieures
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures
Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Vous êtes titulaire
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.
Votre congé peut être renouvelé une 2^e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue maladie (CLM)

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.
Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1^er envoi tardif.
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.
Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.
Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.
Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.
La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).
Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à 90 % et de 270 trentièmes à 50 %.
Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.
Exemple
Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 90 jour d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.
Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1^er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1^er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.
Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril 2025. Toutefois, le 1^er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30^e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2^e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.
Il en est ainsi :
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1^er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.
Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie
Éléments de rémunération
Conditions de versement pendant 3 mois
Conditions de versement pendant 9 mois
Indemnité de résidence (IR)
100 %
100 %
Supplément familial de traitement (SFT)
100 %
100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
90 %
50 %
Primes et indemnités
Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %
(ISS) versée à 50 %

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Apte à la reprise de vos fonctions antérieures
Vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures
Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Vous êtes titulaire
Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.
Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM
Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.
Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Et aussi
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Travail - Formation

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Travail - Formation

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3

Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie

Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 24 à 27

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 14 à 17

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 14 à 17

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service

Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie

Services en ligne et formulaires

Avis d'arrêt de travail Formulaire

Pour en savoir plus
Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie
Legifrance

Question ? Réponse !
Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?

Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travailRéforme de l’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026, le décret n°2026-355 du 7 mai 2026, et l’arrêté du 7 mai 2026 ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime.
D’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente.
Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant cette date s’appliqueront uniquement à partir du 1^er janvier 2028.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
Incapacité prévisionnelle
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
Et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
Incapacité permanente définitive
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
Attention
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.
Taux d'incapacité inférieur à 10%
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
1 %
483,39 €
2 %
785,73 €
3 %
1 148,17 €
4 %
1 812,25 €
5 %
2 295,79 €
6 %
2 839,53 €
7 %
3 443,42 €
8 %
4 108,25 €
9 %
4 833,20 €
Taux d'incapacité entre 10% et 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 42 996,35 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 €
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 171 985,40 €
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Taux d'incapacité à partir de 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 42 996,35 €
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 €
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 171 985,40 €
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
vous soit versée sous forme d'un capital,
et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
Vous dépendez de la CPAM
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Accéder au
service en ligne
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Vous dépendez de la CPAM
Vous dépendez de la MSA
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous dépendez du régime général : pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez de la MSA
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Somme d'argent
Prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Travail - Formation

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Travail - Formation

Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Indemnisation de l'IPP

Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Montant de l'indemnité en capital

Services en ligne et formulaires

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) Formulaire

Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) Formulaire

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travailModification des règles applicables aux congés pour raison de santé
Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie, à partir du 1^er septembre 2026, les règles applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels. Cette page sera mise à jour à cette date.
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE FPT FPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Poliomyélite
Tuberculose.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Cette 1^re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.
Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1^re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD
Éléments de rémunération
Conditions de versement
Traitement indiciaire
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence
100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT)
100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle n'est plus versée
Primes et indemnités
Elles ne sont plus versées
Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM ou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Fonctionnaire titulaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.
En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Fonctionnaire stagiaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Poliomyélite
Tuberculose.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Cette 1^re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.
Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1^re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Comment le congé de longue durée est-il accordé ?
Première demande de mise en CLD
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.
Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.
Demande de renouvellement du CLD
Le renouvellement de votre CLD est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi, tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD
Éléments de rémunération
Conditions de versement
Traitement indiciaire
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence
100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT)
100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle n'est plus versée
Primes et indemnités
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue durée ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Fonctionnaire titulaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Fonctionnaire stagiaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Poliomyélite
Tuberculose.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Cette 1^re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.
Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1^re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Quelle est la durée du congé de longue durée ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD
Éléments de rémunération
Conditions de versement
Traitement indiciaire
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence
100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT)
100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle n'est plus versée
Indemnité de sujétion spéciale
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de domicile
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ?
Aptitude à la reprise des fonctions antérieures
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).
Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.
Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures
Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Fonctionnaire titulaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.
Fonctionnaire stagiaire
Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :
Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4^e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois
Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites
Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3

Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congé de longue durée

Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Pour en savoir plus
Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?

Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:30 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Si vous êtes fonctionnaire, victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé.
Ces règles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle et selon que vous être titulaire ou stagiaire.
Accident du travail ou de trajet Maladie professionnelle
Fonctionnaire titulaire
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail.
Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.
Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.
Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.
Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.
Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service.
Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service.
Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez.
Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).
Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.
Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :
Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents
Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail
Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.
Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Délai de transmission de la déclaration d'accident
Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3.
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4^e volet avis d'arrêt de travail.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Attention
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
À noter
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPT
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des RTT.
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.
Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous conservez des séquelles de votre accident, vous pouvez prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
Vous devez déclarer la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.
Fonctionnaire stagiaire
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail.
Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service.
Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur.
Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical.
Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions.
Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service.
Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service.
Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez.
Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire).
Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet.
Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :
Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents
Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail
Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.
Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d'accident
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.
La déclaration comporte les documents suivants :
Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Délai de transmission de la déclaration d'accident
Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3.
Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4^e volet avis d'arrêt de travail.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Attention
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction
En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident.
Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
À noter
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
FPT
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement pour inaptitude physique.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
FPH
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPT
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.
Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Si vous êtes licencié pour inaptitude physique, vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPT
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPH
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Fonctionnaire titulaire
Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration comporte les documents suivants :
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1^re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4^e volet avis d'arrêt de travail.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPT
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté.
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en Citis ne vous donnent pas droit à des RTT.
Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur avant la maladie
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.
Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Si vous conservez des séquelles de votre maladie, vous pouvez prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En cas de rechute
Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Mise à la retraite pour invalidité
Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Fonctionnaire stagiaire
Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle
Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration comporte les documents suivants :
Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle
Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1^re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles.
Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4^e volet avis d'arrêt de travail.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Examen de votre demande par l'administration
Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.
Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service.
Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.
L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire.
Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie.
Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail.
Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
FPT
Le Citis n'a pas de durée maximale.
Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement pour inaptitude physique.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
FPH
La durée du Citis est limitée à 5 ans.
Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1^re période de Citis part du 1^er jour de ce congé initial.
À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé, après avis du conseil médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.
Pendant le congé non rémunéré, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :
Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPT
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
FPH
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement, ils continuent également de vous être versés en totalité.
La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
Si votre Citis dure plus de 6 mois, votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.
Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.
Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement.
Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT.
Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.
Les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Si vous êtes licencié pour inaptitude physique, vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPT
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
FPH
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes :
Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie
Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.
En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1^re vacance d'emploi de votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis.
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.
La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.
Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.
L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires.
Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins
Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information : articles L115-2, L115-3

Code général de la fonction publique : articles L822-18 à L822-25
Accidents de service et maladies professionnelles

Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41
Congés pour raisons de santé du fonctionnaire stagiaire

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 47-1 à 47-20

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 37-1 à 37-20

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 35-1 à 35-20

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique Modèle de document

Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique Formulaire

Pour en savoir plus
Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles
Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !
Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Montant de la retraite de l'agent public

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:28 +0000
Travail - Formation Retraite
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL.
À noter
Si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé.
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.
En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :
Estimer le montant de votre retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Accéder au
service en ligne
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :
Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de la pension ?
Votre retraite du SRE ou de la CNRACL est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1^er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Fonctionnaire de catégorie active
Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.
Cas général
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1967
57 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1971
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1973
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1^er janvier 1974
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :
Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Personnel actif de la police nationale
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contrôleur aérien
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 62 ans 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d'assurance
Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote, c'est-à-dire d'une réduction.
Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.
Exemple
5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé.
Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.
Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.
Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1^er janvier 2004.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1^er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d'adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :
Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement en tant que fonctionnaire
Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.
À partir du 1^er septembre 2026, une bonification d’un trimestre sera accordée pour chacun de vos enfants nés depuis le 1^er janvier 2004 et après votre recrutement en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :
Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
Bonification égale à un 5^e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
Bonification égale à un 5^e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans.
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une retraite du SRE ou de la CNRACL à taux plein
Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
Vous bénéficiez d'une retraite en tant que parent d'un enfant invalide
Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap
Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.
Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
Au moins 40 ans de services
Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 366,35 € brut par mois.
Entre 15 et 39 ans de services
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
57,5 % x 1 366,35 € pour les 15 premières années de services
+ 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
+ 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Exemple
Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
1 366,35 € x (57,5 % pour les 15 premières années + 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)
soit 1 366,35 € x 97,5 % = 1 332,19 € brut par mois
Moins de 15 ans de services
Le montant mensuel du minimum garanti varie selon que vous êtes en retraite pour invalidité ou non (cas général).
Cas général
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(1 366,35 € x nombre de trimestres de l’agent) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Exemple
Vous êtes de fonctionnaire catégorie sédentaire, né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(1 366,35 € x 52) / 170 = 417,94 € brut par mois
Vous êtes en retraite pour invalidité
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(785,65 € / 15) x nombre d'années de services
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(785,65 € / 15) x 13 =680,89 € brut par mois
À quelles cotisations est soumise la retraite d'un agent public ?
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
CSG et CRDS
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Comment le montant de la retraite d'un agent public augmente-t-il ?
Votre pension de retraite est revalorisée au 1^er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Rappel
La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Et aussi
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Travail - Formation

Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
Trimestres liquidables (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Calcul du taux plein (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L15 à L16
Traitement servant au calcul et revalorisation de la pension (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L17
Minimum garanti

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R10 à R25-1
Bonifications (FPE)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
FPT et FPH

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Services en ligne et formulaires

Estimer le montant de votre retraite Simulateur

Pour en savoir plus
Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Question ? Réponse !
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:54 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.
Comment est institué et composé le conseil médical ?
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.
Formation restreinte
Le conseil médical en formation restreinte est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants.
Ces médecins sont désignés, par le ministre ou le préfet, parmi les médecins agréés.
À savoir
La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
Formation plénière
En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte, de 2 représentants de l'administration dont dépend l’agent concerné et de 2 représentants titulaires du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires.
Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
Formation restreinte
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
1^re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie
Renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
Mise en congé de maladie non rémunéré et renouvellement d’un congé de maladie non rémunéré à l’expiration des droits à congé rémunéré pour raison de santé du fonctionnaire stagiaire
Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis), congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de votre état de santé.
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé.
Formation plénière
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l'accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière notamment dans les situations suivantes :
Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
À noter
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration sauf dans certains cas.
À la fin d’un congé de maladie de 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical.
Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise d’un agent, l’agent ne peut pas être reconnu apte à exercer ses fonctions sans l'avis favorable du conseil médical.
Dans ces 2 cas, si le conseil médical émet un avis défavorable, l’administration ne peut pas autoriser l’agent à reprendre ses fonctions.
Dans les autres cas de saisine du conseil médical, l'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Agence régionale de santé
Textes de reference

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 5 à 18

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 3 à 9

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 5 à 9

Pour en savoir plus
Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique

Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:32 +0000
Travail - Formation Retraite
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1^er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Fonctionnaire de catégorie active
Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.
Cas général
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1967
57 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1971
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1973
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1^er janvier 1974
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :
Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Personnel actif de la police nationale
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contrôleur aérien
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1^er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contractuel
Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1^er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Info Retraite - Mon compte retraite
Info Retraite

Accéder au
service en ligne
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Qui peut m'aider ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Qui peut m'aider ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite additionnelle de la fonction publique
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Condition d'âge (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Condition de durée d'assurance (principes généraux)

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Condition d'âge (articles 28 et 31)

Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

Question ? Réponse !
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:29 +0000
Social - Santé Invalidité
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite d'une maladie professionnelle. Nous vous détaillons les informations à connaitre concernant cette allocation.
Attention
L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire de l'Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Être en activité
Être atteint d'une invalidité à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou à la suite ou d'une maladie professionnelle.
Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.
Comment faire la demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
La demande d'allocation temporaire d'invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
Toutefois, si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.
La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous n'avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Comment est déterminé le taux d'invalidité du fonctionnaire ?
Votre taux d'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.
Votre taux d'invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l'ais du conseil médical et de l'avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Comment l'allocation temporaire d'invalidité est-elle attribuée ?
L'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée à partir :
De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
Ou de la date de la 1^re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n'êtes plus invalide.
Ensuite, votre taux d'invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.
Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d'invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d'allocation :
Dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Ou dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n'avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d'âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Votre taux d'invalidité est réexaminé compte-tenu de l'ensemble de vos infirmités.
Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d'invalidé est réexaminé par le conseil médical et l'allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.
Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Le montant mensuel de l'allocation temporaire d'invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est versée chaque mois à terme échu.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
L'allocation temporaire d'invalidité continue-t-elle d'être versée à la retraite ?
Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d'invalidité n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d'invalidité à la date de votre radiation des cadres.
Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d'invalidité ne peut plus être révisé.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité continue de vous être versée.
Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.
En effet dans ce cas, l'allocation temporaire d'invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.
En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité qui vous a donné droit à l'allocation temporaire d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.
Lorsqu'elle continue d'être versée pendant la retraite, l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisée au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.
Qui peut m'aider ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous relevez de la fonction publique d'État
Qui peut m'aider ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Service des retraites de l'État

Et aussi
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Social - Santé

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8

Code général de la fonction publique : article L824-1 à L824-2

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH

Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

Pour en savoir plus
Barème indicatif d'invalidité
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Question ? Réponse !
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000
Travail - Formation Retraite
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire Contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67^e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1966
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.
Fonctionnaire parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.
Fonctionnaire de catégorie active
Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi
Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d'appartenance
Contrôleur aérien
59 ans
Autres emplois de catégorie active
62 ans
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57^e, 59^e, 60^e, 61^e ou 62^e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans cet emploi de catégorie active.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, principalement dans les cas suivants :
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.
Cas général
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
169 (42 ans 3 mois)
En 1967
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1971
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62^e anniversaire.
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966, 1967, 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1976
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62^e anniversaire.
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966, 1967, 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1976
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62^e anniversaire.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966, 1967, 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1976
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57^e anniversaire.
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966, 1967, 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1976
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57^e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57^e anniversaire.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Autorisation de travail jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67^e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
Autorisation de travail jusqu'à 70 ans
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.
Carrière incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Contractuel - Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1966
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Parent d'un ou plusieurs enfants
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel
Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active
Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat

Code général de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction

Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âge et dérogations

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 2, 9

Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:24 +0000
Travail - Formation Retraite
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services
Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible.
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.
À noter
Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
FPE
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Accéder au
service en ligne
Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.
À noter
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
FPT ou FPH
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
Rappel
Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Article 24 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Conseil médical (FPE)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Article 25 - I - 4° : conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Conseil médical (FPT et FPH)

Services en ligne et formulaires

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité formulaireNG

Taux d'incapacité permanente	Montant de l'indemnité en capital
1 %	483,39 €
2 %	785,73 €
3 %	1 148,17 €
4 %	1 812,25 €
5 %	2 295,79 €
6 %	2 839,53 €
7 %	3 443,42 €
8 %	4 108,25 €
9 %	4 833,20 €

Salaire annuel	Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 42 996,35 €	Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 €	Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 171 985,40 €	Pas de prise en compte

Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence	100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT)	100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	Elle n'est plus versée
Primes et indemnités	Elles ne sont plus versées

Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d'appartenance
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966, 1967, 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	171 (42 ans 9 mois)
À partir du 1^er janvier 1976	172 (43 ans)