Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire https://clonas.fr/section-1272-pension-de-reversion-et-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 02 May 2026 19:10:19 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire https://clonas.fr/article-19209-pension-de-reversion-en-cas-de-deces-d-un-fonctionnaire https://clonas.fr/article-19209-pension-de-reversion-en-cas-de-deces-d-un-fonctionnaire Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.

Info Retraite

Accéder au
service en ligne

Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans

  • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

  • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :

Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Demander une retraite de réversion

Info Retraite

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Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

Info Retraite

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Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.

Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité

Ministère chargé des finances

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Vous devez le transmettre au SRE.

Où s'informer ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Attention

Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).

Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap

Ministère chargé des finances

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Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.

Attention

Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si vous avez au moins 65 ans et si vous résidez en France, le montant annuel de la pension de réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et de vos autres de ressources soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.

Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,

  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

 Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans

  • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

  • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

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Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

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Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant anneule de l'Aspa.

Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,

  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

 Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :

  • Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)

  • Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans

  • Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt

  • Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.

Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.

Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Demander une retraite de réversion

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Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion

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Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.

Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.

Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.

Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.

Comment la pension de réversion est-elle versée ?

La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.

Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.

Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :

  • L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,

  • Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.

La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.

 Exemple

Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.

La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.

Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.

Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.

Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.

Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.

Autre cas : décès d'un salarié
Famille - Scolarité
Où s'informer ?
Si la personne décédée était fonctionnaire d'État
Service des retraites de l'État (SRE)
Où s'informer ?
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite additionnelle de la fonction publique

Et aussi

Retraite d'un agent publicRetraite d'un agent publicTravail - Formation
Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Pensions des ayants cause - Fonctionnaires civils
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88
Cumul de plusieurs pensions
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Pensions des ayants cause - Dispositions communes
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Règles générales du paiement des pensions
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Pensions des ayants cause
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Articles D20, D23
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 40 à 49
Services en ligne et formulaires
Simulateur de droit à la réversion Simulateur
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap Formulaire
Demander une retraite de réversion Téléservice

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Info Retraite
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Sat, 21 Feb 2026 18:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1272-pension-de-reversion-et-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19209 Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire https://clonas.fr/article-15998-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire https://clonas.fr/article-15998-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans

  • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie

  • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 117,26 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur de droit à la réversion

Info Retraite

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

 Exemple

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois.

Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500×10% =150 € par mois.

L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.

 Exemple

Si votre parent bénéficiait également d’une rente d’invalidité de 200 € par mois, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % de cette rente soit 200×10 % = 20 € par mois.

De ce fait le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 =170 € par mois.

Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

 Exemple

Si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion.

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 par mois.

La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.

De ce fait, le total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois.

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

 Ã€ savoir

Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

  • Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie

  • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 117,26 € par mois.

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

Où s'informer ?
Votre parent était fonctionnaire d'Etat
Service des retraites de l'État (SRE)
Où s'informer ?
Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Articles L40 à L43
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Article R53
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Article R98
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 42 à 44
Services en ligne et formulaires
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Compte personnel retraite Téléservice

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Thu, 01 Jan 2026 18:10:38 +0000 https://clonas.fr/section-1272-pension-de-reversion-et-pension-d-orphelin-au-deces-d-un-fonctionnaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15998 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15998 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15998