Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin. Comment savoir si vous y avez droit et quelle démarche effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaitre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

Être âgé de moins de 21 ans
Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21^e anniversaire, d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur de droit à la réversion

Info Retraite

Accéder au
service en ligne

À noter

Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Exemple

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 € par mois.

Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500×10% =150 € par mois.

L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.

Exemple

Si votre parent bénéficiait également d’une rente d’invalidité de 200 € par mois, la pension d’orphelin est augmentée de 10 % de cette rente soit 200×10 % = 20 € par mois.

De ce fait le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 =170 € par mois.

Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

Exemple

Si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion.

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 par mois.

La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.

De ce fait, le total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois.

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

À savoir

Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21^e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 144,21 € par mois.

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

Qui peut m'aider ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Votre parent était fonctionnaire d'Etat

Qui peut m'aider ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46

Articles L40 à L43

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis

Article R53

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98

Article R98

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 42 à 44

Services en ligne et formulaires

Simulateur de droit à la réversion Simulateur

Compte personnel retraite Téléservice

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Prestations de réversion de la Rafp

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Pension d'un orphelin majeur infirme

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Question ? Réponse !

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Retraite pour invalidité du fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:43 +0000

Social - Santé Invalidité

Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.

Les conditions d'admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l'invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d'invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).

Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
Vous n'avez pas atteint la limite d'âge.

Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

À votre demande
Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.

Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

FPE

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.

FPT / FPH

Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.

Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre pension.

Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.

Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1.

Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à 1, il est porté à 1.

Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale.

Le montant de cette majoration est fixé à 1 376,00 €. Ce montant est revalorisé au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.

Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.

À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.

Elle vous est alors :

Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.

Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 376,00 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 376,00 €, vous percevez la différence entre 1 376,00 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 376,00 €, la majoration spéciale est suspendue en totalité.

Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
Vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
Vous n'avez pas atteint la limite d'âge.

Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.

En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire, sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences.

L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'évènement.

Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.

Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

À votre demande
Ou d'office à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou de votre mise en congé de maladie ou de longue maladie (CLM).

Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.

Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

FPE

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

FPT / FPH

Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre pension.

Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.

Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

Le montant de cette majoration est fixé à 1 376,00 €. Ce montant est revalorisé au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.

La majoration spéciale est accordée pour 5 ans.

À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.

Elle vous est alors :

Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Soit, dans le cas contraire, supprimée.

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 376,00 € par mois.
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 376,00 €, vous percevez la différence entre 1 376,00 € et l’autre prestation.
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 376,00 €, la majoration spéciale est suspendue en totalité.

Quelles sont les conditions de versement de la rente viagère d'invalidité ?

Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec votre pension de retraite.

La rente viagère d'invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.

Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un montant plafond.

La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne non plus.

Le montant plafond à ne pas dépasser est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d'invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension multiplié par votre taux d’invalidité.

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 242,61 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 242,61 € n'est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 42 426,10 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 42 426,10 € n'est pas prise en compte.

La rente viagère d'invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.

Elle est revalorisée au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Service des retraites de l'État

Et aussi

Montant de la retraite de l'agent public

Travail - Formation

Pension d'invalidité pour un salarié

Social - Santé

Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L33 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R49 bis

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D17 à D18

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D27

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 7, 20, 30 à 39

Services en ligne et formulaires

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité formulaireNG

Déclaration de maladie professionnelle Formulaire

Pour en savoir plus

Barème indicatif d'invalidité

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Question ? Réponse !

Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:20 +0000

Travail - Formation Retraite

Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.

Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

À savoir

Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par le SRE ou la CNRACL selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.

Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1^er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1^erjanvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

Congé de maternité ou congé d'adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Rappel

Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité	Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite
Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans	6 trimestres (1 an 6 mois)
Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans	4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans	3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans	2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)	12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans	4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale	6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans	Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
	Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
	Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique

Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

À partir du 1^er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez un enfant invalide

Trimestres d'assurance retraite supplémentaire

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Retraite anticipée

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge

Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

Congé de maternité ou congé d'adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez eu 3 enfants ou plus

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

Vos enfants nés ou adoptifs
Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16^e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3^e enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie.

La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Accéder au
service en ligne

Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés à partir du 1^er avril 1965 pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus.

Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :

Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1^er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire
Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Ou vous avez accouché à partir du 1^er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).