Garanties de financement https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement Garanties de financement fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:06:37 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales https://clonas.fr/article-24605-garantir-une-dette-avec-un-nantissement-de-parts-sociales https://clonas.fr/article-24605-garantir-une-dette-avec-un-nantissement-de-parts-sociales Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire. Financement

Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).

Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?

Qui peut constituer le nantissement ?

Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu'il détient dans la société.

La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d'une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu'elle détient en tant qu'associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu'il détient sur une société A pour garantir la dette d'une société B.

Le constituant qui est propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.

 À savoir

Le nantissement peut porter sur une dette future. Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette.

Quelles parts sociales peuvent être nanties ?

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties.

Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas être nanties.

Attention

Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.

Peut-on nantir plusieurs fois des parts sociales ?

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).

Que se passe-t-il si les parts sociales changent de valeur ?

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.

Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.

Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise.

 À savoir

Les parts sociales des sociétés civiles d'exercice libéral (SEL) ne peuvent pas être nanties.

Faut-il l'accord des autres associés pour nantir les parts sociales d'une société ?

Les règles sont différentes selon qu'il s'agisse d'un nantissement de parts sociales d'une société commerciale (SARL, SCS, SNC) ou d'une société civile.

Le nantissement de parts sociales doit être autorisé par les associés.

Le projet de nantissement doit leur être notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le gérant a 8 jours, à partir de la notification, pour convoquer les associés en assemblée générale afin qu'ils délibèrent sur le projet de nantissement. Si les statuts de la société le permettent, il est possible de délibérer par consultation écrite.

L'autorisation doit être donnée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte).

Si l'associé qui souhaite nantir ses parts sociales n'a pas de réponse dans les 3 mois qui suivent la notification, le nantissement est considéré comme étant autorisé.

Le nantissement de parts sociales doit être autorisé par les associés.

Le projet de nantissement doit être notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Les statuts peuvent prévoir que la notification à la société est suffisante.

L'autorisation doit être donnée à la majorité des associés déterminée dans les statuts. Les statuts peuvent également prévoir que l'autorisation est donnée par le gérant. L'associé qui souhaite nantir ses parts sociales peut participer au vote.

 À savoir

Même si le nantissement n'a pas été autorisé (absence de demande d'autorisation ou refus), celui-ci reste valide. En revanche, si le créancier devient propriétaire des parts nanties, les associés devront l'agréer.

Faut-il rédiger un acte de nantissement ?

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un écrit ou un acte authentique (s'il est rédigé par un notaire) qui doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation de la dette garantie

  • Espèce ou nature des parts sociales nanties (par exemple : part sociale de SARL)

  • Nombre de parts sociales nanties

 À savoir

Pour savoir si les parts sociales d'une société ont été nanties, vous pouvez utiliser le service en ligne mis à disposition par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Inscription du nantissement

L'inscription du nantissement doit en principe être faite par le créancier.

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n'a pas à être effectuée par le notaire.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre le bordereau d'inscription du nantissement (en 2 exemplaire si la demande est faite par courrier) :

Bordereau d'inscription d'un nantissement de parts sociales

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Renouvellement du nantissement

L'inscription est valable pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S'il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce.

La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :

Bordereau de renouvellement d'un nantissement de parts sociales

Infogreffe

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service en ligne

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Modification du nantissement

En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le créancier doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre à ce document le bordereau de modification du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :

Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Accéder au
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Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :

  • Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire, le créancier peut décider de l'actionner.

  • Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.

  • Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

 À savoir

La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.

Que se passe-t-il si le débiteur rembourse sa dette ?

Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau de radiation de nantissement de parts sociales

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.

Comment fonctionne le nantissement judiciaire de parts sociales ?

Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance.

Il doit demander au juge l'autorisation de nantir les parts sociales. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :

  • Le bien fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)

  • Une menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce.

Lepropriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, il conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.

Quelles parts sociales peuvent être nanties ?

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties.

Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche, les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement.

Attention

Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.

Peut-on nantir plusieurs fois des parts sociales ?

Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).

Que se passe-t-il si les parts sociales changent de valeur ?

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.

Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.

Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise.

 À savoir

Les parts sociales des sociétés civiles d'exercice libéral (SEL) ne peuvent pas être nanties.

Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Les règles différent selon si les parts sociales nanties appartiennent à une société civile ou à une société commerciale.

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

  • Soit il dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.

  • Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :

    • Juge de l'exécution du tribunal du lieu de résidence du débiteur.

    • Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. On appelle cela la signification.

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

  • Désignation du créancier et du débiteur

  • Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi

  • Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »

  • « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »

  • « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »

  • « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »

  • « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »

  • « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »

  • « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »

  • « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

 À savoir

En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être annulé (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être annulé.

Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement.

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

  • Soit il dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.

  • Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :

    • Juge de l'exécution du tribunal du lieu de résidence du débiteur.

    • Président du tribunal du commerce seulement si la créance est commerciale et qu'une instance n'a pas été engagée concernant la créance.

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. On appelle cela la signification.

Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

  • Désignation du créancier et du débiteur

  • Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi

  • Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le nantissement doit faire l'objet d'une inscription provisoire sur le registres des suretés mobilières et autres opérations connexes et d'une publication en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le créancier doit alors procéder à une inscription provisoire. Il doit déposer 2 exemplaires de l'avis de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties.

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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »

  • « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »

  • « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »

  • « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »

  • « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »

  • « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »

  • « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »

  • « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

 À savoir

En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être annulé (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être annulé.

Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement.

Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Après l'inscription provisoire, il doit faire une inscription définitive.

Les règles concernant l'inscription définitive du nantissement diffèrent selon que l'inscription provisoire a été réalisée avec ou sans titre exécutoire.

Inscription provisoire avec titre exécutoire

Le créancier a 3 mois maximum à partir de la signification du nantissement au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1er mois pour laisser le temps au débiteur de contester le nantissement.

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Exemple

Le créancier signifie à son débiteur le 10 janvier 2024 qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a 1 mois pour contester cette inscription. Le créancier doit attendre le 10 février 2024 pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a jusqu'au 10 avril pour le faire.

Inscription provisoire sans titre exécutoire

Le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Une fois obtenu, il dispose d'un délai de 2 mois maximum pour faire sa demande d'inscription définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1er mois qui suit la signification au débiteur pour lui laisser le temps de pouvoir contester le nantissement.

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Il doit également joindre le titre exécutoire avec un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Exemple

Le 10 janvier 2024, le créancier signifie à son débiteur qu'une inscription provisoire de nantissement de parts sociales a été faite. Le débiteur a un délai d'un mois pour contester cette inscription, c'est-à-dire jusqu'au 10 février 2024.

Le 22 janvier 2024, le créancier obtient un titre exécutoire.

Il doit donc attendre que le délai de contestation ouvert au débiteur soit écoulé (le 10 février 2024) pour demander l'inscription définitive de la créance. Il a un mois à partir du titre exécutoire pour le faire, c'est-à-dire jusqu'au 22 mars .

 À savoir

La date du nantissement correspond à celle de l'inscription définitive.

Faut-il demander l'accord des associés ?

Les associés n'ont pas besoin de donner leur accord pour que les parts sociales soient nanties judiciairement. En revanche, une fois que les formalités d'inscription du nantissement ont été accomplies, les associés doivent donner leur agrément. Il autorise le créancier à devenir associé s'il devient propriétaire des parts sociales nanties.

Il doit être recueilli en assemblée générale. Les associés disposent de 3 mois pour répondre (6 mois pour les sociétés civiles immobilières). En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :

  • Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire, le créancier peut décider de l'actionner.

  • Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.

  • Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

 À savoir

La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.

Que se passe-t-il lorsque le débiteur rembourse sa dette ?

Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radiédu registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau de radiation de nantissement de parts sociales

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Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.

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Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Convention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en garantie si le débiteur ne remplit pas ses obligations

Vente ordonnée par le juge de l'exécution.

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Société à responsabilité limitée

Société en commandite simple

Société en nom collectif

Textes de reference
Code civil : articles 2355 à 2366
Nantissement
Code civil : articles 2333 à 2350
Règles du gage applicables au nantissement
Code civil : article 2419
Ordre de préférence
Code de commerce : article A743-9
Tarifs greffe

Services en ligne et formulaires
Portail de consultation des suretés mobilières Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Garanties de financement Wed, 08 Jul 2026 10:04:25 +0000 https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24605 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24605 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24605 Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce https://clonas.fr/article-24774-garantir-une-dette-par-un-nantissement-d-un-fonds-de-commerce https://clonas.fr/article-24774-garantir-une-dette-par-un-nantissement-d-un-fonds-de-commerce Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier). Financement

Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).

Comment fonctionne le nantissement conventionnel de fonds de commerce ?

Qui peut constituer le nantissement ?

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

L'entrepreneur individuel (EI) ou la société qui nantit son fonds de commerce est appelé le constituant.

L'entrepreneur individuel peut garantir le paiement de sa propre dette avec le nantissement de son fonds de commerce.

Le constituant qui est propriétaire du fonds de commerce nanti en garde la possession. Il en conserve la jouissance et peut continuer d'exercer son activité. En revanche, le locataire-gérant ne peut pas nantir le fonds de commerce qu'il exploite car il n'en est pas propriétaire.

Attention

Un fonds libéral ne peut pas être nanti.

La société constituante peut être le débiteur lui-même. Autrement dit, elle peut garantir le paiement de sa propre dette. Elle est représentée par son dirigeant.

Il est également possible que la société constituante ne soit pas le débiteur. Par exemple, une société peut nantir le fonds de commerce qu'elle détient pour garantir la dette d'une autre société dont elle est associée.

Le constituant est propriétaire du fonds de commerce nanti et en garde la possession. Ainsi, il en conserve la jouissance et peut continuer d'exercer son activité.

Pour qu'une société puisse nantir son fonds de commerce, il faut que le dirigeant demande l'autorisation aux associés. Dans le cas des sociétés anonymes, c'est au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'autoriser le nantissement.

Attention

Les statuts peuvent limiter la faculté du dirigeant de souscrire un nantissement pour le compte de la société.

Quel type de dette peut être garanti par un nantissement ?

Le nantissement peut porter sur tout type de dette, y compris une dette future. Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette.

Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).

Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail

  • Clientèle et achalandage

  • Mobilier commercial

  • Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds

  • Brevets d'invention

  • Licences

  • Marques

  • Dessins et modèles industriels et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés

Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui ne contient que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer pour chacune l'indication précise de son siège.

 À savoir

Les éléments constitutifs d'un fonds artisanale sont les même que ceux qui constituent un fonds de commerce.

Faut-il rédiger un acte de nantissement ?

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un acte authentique ou sous seing privé.

Il doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation de la dette garantie

  • Désignation du fonds de commerce et des éléments qui le composent

  • Valeur du fonds de commerce

  • Prix de chaque élément du fonds de commerce

 À savoir

Lorsque l'acte est conclu sous seing privé, celui peut être rédigé sous forme électronique.

Faut-il publier le nantissement de fonds de commerce ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire d'inscrire le nantissement dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Cette inscription rend le nantissement public.

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le constituant et le créancier peuvent en décider autrement.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement à l'un des greffes suivants :

  • Greffe du tribunal de commerce dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS

  • Pour l'Alsace-Moselle : greffe du tribunal judiciaire statuant judiciairement compétent en fonction du lieu dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS

Si l'acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expédition de l'acte. Il doit également joindre à ce documents le bordereau d'inscription du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Infogreffe

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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 À noter

L'inscription qui permet la publication du nantissement n'est pas obligatoire mais elle permet de le rendreopposable.

L'inscription dans le registre est valable pour une durée de 10 ans. Avant la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le nantissement sera radié. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :

Bordereau de renouvellement de nantissement de fonds de commerce

Infogreffe

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En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une demande d'inscription de modification du nantissement auprès du greffe qui a inscrit le nantissement. Il doit envoyer le bordereau prévu à cet effet et indiquer l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative, la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre :

Bordereau de demande de modification de nantissement de fonds de commerce

Infogreffe

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Il est possible que le fonds de commerce nanti contienne des droits de propriété industrielle . Il s'agit par exemple une marque, des brevets, des dessins et modèles attachés au fonds de commerce. Dans ce cas, des formalités supplémentaires sont à réaliser.

Il est nécessaire de faire une déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il faut envoyer par courrier une copie du contrat de nantissement conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (et de la marque) et avec le créancier. Il faut également joindre le certificat destiné à l'Inpi remis par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle).

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il doit en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

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Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par le nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle)qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau radiation nantissement fonds de commerce

Infogreffe

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Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.

Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle.

Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance.

Il doit demander au juge l'autorisation de nantir le fonds de commerce. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :

  • Bien-fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)

  • Menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce.

Le propriétaire du fonds de commerce nanti en garde la possession. Autrement-dit, il conserve la jouissance du fonds de commerce et peut ainsi continuer son activité professionnelle.

Attention

Un fonds libéral ne peut pas être nanti.

Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail

  • Clientèle et achalandage

  • Mobilier commercial

  • Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds

  • Brevets d'invention

  • Licences

  • Marques

  • Dessins et modèles industriels

Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui-ci ne contient que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer le siège de chacune d'elles.

 À savoir

Les éléments constitutifs d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux du fonds de commerce.

Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).

Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

  • Soit il dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.

  • Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :

    • président du tribunal du commerce du lieu de résidence du débiteur

    • pour l'Alsace-Moselle : juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur

1. Inscription provisoire

Le créancier doit procéder à une publication provisoire au plus tard 3 mois après l'autorisation du juge. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

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Il doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) avec une expédition de l'ordonnance qui autorise l'inscription.

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce

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La durée de validité de l'inscription provisoire est de3 ans mais elle peut être renouvelée. Si aucune confirmation ou renouvellement n'est faite dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque et la radiation du nantissement peut être demandée par le juge.

 À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

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2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il faut indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »

  • « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »

  • « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »

  • « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »

  • « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »

  • « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »

  • « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »

  • « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement.

3. Inscription définitive

Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire de la part du juge, il dispose de 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce

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 À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

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1. Inscription provisoire

Le créancier doit procéder à une publication provisoire. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

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Il doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) avec une expédition du titre exécutoire demandant le nantissement.

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce

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La durée de validité de l'inscription provisoire est de3 ans mais elle peut être renouvelée. En l'absence de confirmation dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque, autrement-dit elle n'est plus valable. La radiation du registre des sûretés mobilières de ce nantissement peut être demandée par le juge.

2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

  • Copie du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.

  • Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.

  • Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

  • « Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.

    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »

  • « Article R511-2 : Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »

  • « Article R511-3 : Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »

  • « Article R511-4 : A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »

  • « Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

    En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

    Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »

  • « Article R511-6 : L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »

  • « Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

    Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

    Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»

  • « Article R511-8 : Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »

  • « Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2  permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

    Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »

  • « Article R512-2 : La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »

  • « Article R512-3 : Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »

  • « Article R532-6 : Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5. »

3. Inscription définitive

Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement. À l'expiration de ce délai, le créancier a ensuite 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce qui a réalisé l'inscription provisoire.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce

Infogreffe

Accéder au
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 À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

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Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Où s'adresser ?

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Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par la nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau radiation nantissement fonds de commerce

Infogreffe

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Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Pour cela, elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du nantissement

  • Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût varie en fonction du type de radiation (totale ou partielle).

Qui peut m'aider ?

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Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.

Clientèle de passage ou potentielle en raison de l'emplacement du commerce.

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Vente ordonnée par le juge de l'exécution.

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.

Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code civil : articles 2355 à 2366
Nantissement
Code civil : articles 2333 à 2350
Règles du gage applicables au nantissement
Code des procédures civiles d'exécution : article R531-1
Nantissement judiciaire : autorisation du juge ou titre exécutoire
Code des procédure civile d'exécution : articles R532-1 à R532-9
Nantissement judiciaire : publicité provisoire
Code des procédures civiles d'exécution : articles R533-1 à R533-6
Nantissement judiciaire : publicité définitive
Code civil : article 2419
Ordre de préférence

Services en ligne et formulaires
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce Modèle de document
Bordereau de demande de modification de nantissement de fonds de commerce Modèle de document
Bordereau radiation nantissement fonds de commerce Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Garanties de financement Wed, 08 Jul 2026 10:04:06 +0000 https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24774 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24774 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24774 Garantir une dette avec un cautionnement https://clonas.fr/article-23749-garantir-une-dette-avec-un-cautionnement https://clonas.fr/article-23749-garantir-une-dette-avec-un-cautionnement Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer. Financement

Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.

Qu'est ce que le cautionnement ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal. Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers.

Exemple

Un entrepreneur individuel s'adresse à une banque pour obtenir un prêt bancaire. Dans le cadre de ce contrat de prêt (contrat principal), l'entrepreneur s'engage à rembourser l'emprunt en versant des mensualités à la banque. Ici, l'entrepreneur est le débiteur et la banque est son créancier.

En guise de garantie, la banque exige qu'une tierce personne (un proche, par exemple) se porte caution de l'entrepreneur. Si celui-ci n'est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque pourra alors se tourner vers la caution pour réclamer le paiement.

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :

  • La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).

  • La caution est une banque

  • Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution

  • Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Dette existante ou future

Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire.

En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Dette déterminée ou déterminable

Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte.

Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

Exemple

Un cautionnement a été mis en place pour garantir un contrat de prêt. La dette définie est le montant du prêt, la dette indéfinie correspond par exemple aux intérêts ou aux frais de retard.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle.

Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

Exemple

Le contrat de cautionnement qui garantit un solde positif sur un compte courant, devra mentionner les informations permettant d'identifier le propriétaire du compte courant (le débiteur principal).

Dette proportionnée au patrimoine de la caution

La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

Exemple

Une personne possède une patrimoine total de 500 000 € : un bien mobilier d'une valeur de 300 000 €, un bien mobilier secondaire de 150 000 € et une épargne personnelle s'élevant à 50 000 €.

On lui demande de se porter caution pour une dette s'élevant à 2 000 000 €. Le montant étant largement supérieur au patrimoine de la caution, en cas d'engagement, le montant garanti sera réduit à hauteur de ce que la caution peut réellement supporter.

Comment mettre en place un cautionnement ?

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Information suffisante de la caution

La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager.

La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette. En effet, si la caution devient insolvable alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant. Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque).

Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Attention

Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

  • Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

  • Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

 À noter

Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.

2. Consentement libre et éclairé de la caution

Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit être libre : la caution ne doit pas avoir donné son consentement sous la contrainte (par exemple : chantage, menace, etc.).

  • Il doit être éclairé : la caution doit connaître les conditions et les risques du cautionnement pour lequel elle s'engage.

  • Il doit être non vicié : la caution ne doit pas se tromper sur les conditions de son cautionnement ou avoir été trompée par de fausses informations.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l'acte de cautionnement, celui-ci est susceptible d'être annulé.

L'annulation peut être demandée par tout intéressé au tribunal compétent (judiciaire pour un cautionnement civil et tribunal de commerce pour un cautionnement commercial). La nullité ne sera cependant pas prononcée si l'erreur provient du débiteur.

3. Capacité à contracter de la caution

La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé (encore sous l'autorité de ses parents ou d'une tuteur légal) ou d'un majeur protégé.

Attention

Si un contrat de cautionnement est conclu alors que la caution n'en a pas la capacité, l'acte sera considéré comme nul. Autrement dit, le cautionnement ne sera pas valable et la caution ne pourra pas se porter garante pour le débiteur.

Il peut y avoir plusieurs types de cautions :

  • Le dirigeant ou l'un des associés peut se porter caution pour la société auprès d'un créancier professionnel. C'est le cas par exemple du dirigeant qui se porte caution au titre d'un bail commercial

  • Une société peut également se porter caution. Le cautionnement doit être fait dans son intérêt et ne doit pas aller à l'encontre de son objet social, c'est à dire aller à l'encontre de l'activité qu'elle exerce. Par exemple si l'activation du cautionnement l'empêche de pouvoir poursuivre son activité alors celui-ci n'est pas valable

  • Une personne physique peut aussi se porter caution pour une autre personne physique. Par exemple, un salarié peut se porter caution pour garantir les dettes de son employeur

 À noter

Il existe des sociétés de cautionnement mutuel qui peuvent se porter caution pour le débiteur en échange d'argent (cautionnement commercial).

4. Cautionnement licite et certain

Le cautionnement doit être à la fois licite et certain.

Le cautionnement est licite lorsque son objet (la raison pour laquelle il a été conclu) ne va pas à l'encontre de l'ordre public, c'est-à-dire à l'encontre de l'ensemble des règles obligatoires qui ont pour objectif de préserver la paix sociale. Par exemple, il n'est pas possible de cautionner une vente illégale d'armes.

Quant au caractère certain, cela signifie que la dette mise sous caution doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable.

Quelles sont les règles pour rédiger un acte de cautionnement ?

Lorsque la caution est une personne physique (particulier, entreprise individuelle...), l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme spécifique. Si celui-ci n'est pas respecté, l'acte ne sera pas valable.

En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Le cautionnement peut être rédigé à la main ou sous format électronique.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer

  • La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres

  • Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions

En revanche lorsqu'une caution est donné par un acte établi par un notaire ou un avocat, alors la mention n'est pas obligatoire.

 À savoir

La caution personne morale (société) n'est pas concernée par l'ajout de la mention manuscrite.

Quelles sont les obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique ?

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Attention

Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

  • Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

  • Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

 À noter

Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.

Comment faire jouer (ou actionner) la caution ?

Selon le type de caution les règles appliquées sont différentes. Si la cautionnement est commercial, la caution sera nécessairement solidaire. Si le cautionnement est civil, la caution pourra être simple ou solidaire.

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas.

En tant que caution simple, elle peut décider d'actionner le bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'elle va obliger le créancier à poursuivre le débiteur principal en premier avant de se retourner vers elle. Le créancier peut lui demander de vendre ses biens et de se payer avec ce que la vente a rapporté. Si le débiteur principal ne peut toujours pas payer, alors ce sera à la caution de payer la dette, les intérêts et les pénalités.

Exemple

Un créancier A loue un local commercial à un débiteur B. La caution C se porte caution pour le paiement des loyers du débiteur B.

Le débiteur B ne paye pas son loyer, le créancier A doit demander au débiteur B de payer par n'importe quel moyen. Il peut lui demander de vendre certains de ses biens pour pouvoir payer le loyer. Si malgré tout ça, le débiteur B ne peut pas payer son loyer, alors le créancier A pourra demander à la caution C de payer.

Lorsqu'il y a plusieurs cautions, il existe le bénéfice de division qui oblige le créancier à diviser son action entre chaque caution à la hauteur de ce à quoi elles se sont engagées.

Exemple

Un créancier A loue un appartement à un débiteur B. Les cautions C, D et E se portent caution pour le paiement des loyers du débiteur B. Les cautions C et D se porte caution à hauteur de 20 % du loyer chacune et la caution E se porte caution pour le reste (60 %).

Si le débiteur B ne paye pas son loyer, le créancier A pourra demander aux cautions de le payer à hauteur de ce à quoi elles se sont engagé. Ainsi, il peu demander 20 % du loyer à la caution C, 20 % du loyer à la caution D et 60 % du loyer à la caution E.

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas.

En tant que caution solidaire, celle-ci ne peut pas utiliser le bénéfice de discussion et le bénéfice de division :

  • Bénéfice de discussion : la caution peut exiger que le créancier se retourne d'abord contre le débiteur pour obtenir le paiement de ses dettes.

  • Bénéfice de division : la caution à qui le créancier s'adresse pour obtenir le remboursement de sa dette, peut demander à ce que le créancier divise ses poursuites lorsque plusieurs personnes sont caution.

Si il y a plusieurs cautions solidaires, le créancier peut se retourner vers n'importe laquelle des cautions pour récupérer la totalité de la dette, des intérêts et des pénalités. De plus, le créancier n'est pas obligé d'engager toutes les poursuites possible contre le débiteur avant de faire appel à la caution.

Exemple

Une société conclut un prêt auprès d'une banque. Son dirigeant et 2 employés se portent caution. Chaque employé se porte caution à hauteur de 25 de la dette et le dirigeant se porte caution à hauteur de 50 de la dette.

Le dirigeant et les employés ont un intérêt économique à se porter caution pour la société, ainsi il s'agit d'un cautionnement commercial et les cautions sont obligatoirement solidaires.

Les cautions étant solidaires, si la société ne paye pas une de ses mensualités, la banque peut directement s'adresser aux cautions pour en obtenir le paiement sans avoir à engager tous les recours possibles contre la société (perte du bénéfice de discussion). De plus, la banque peut demander le remboursement de la totalité de la mensualité non versée à une seule des cautions bien qu'elles ne se soient engagées que pour une partie de la dette (perte du bénéfice de division).

Quels sont les recours de la caution ?

La caution qui a payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie, a un recours personnel contre le débiteur principal. Le recours porte sur les sommes que la caution a payées, les intérêts et les frais.

On appelle cela la subrogation. La caution subroge le créancier dans ses droits. Autrement dit, elle prend la place du créancier et récupère ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Elle est alors en droit de demander le remboursement de la dette au débiteur principal.

Attention

Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.

Les cautions qui ont payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie ont un pouvoir de subrogation qui leur permet d'avoir des droits de recours. Les cautions subrogent le créancier dans ses droits. Autrement dit, elles prennent la place du créancier et récupèrent ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Cela leur permet de se retourner contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de la dette qu'elles ont payée à sa place :

  • Recours personnel contre le débiteur principal : il porte sur les sommes que les cautions ont payées, les intérêts et les frais. Les cautions pourront chacune poursuivre le débiteur principal à la hauteur de ce qu'elles ont payé

  • Recours subrogatoire contre les autres cautions : Si les cautions sont solidaires, la caution qui a payé la dette du débiteur a un droit de recours personnel contre le débiteur principal et un droit de recours subrogatoire contre chacune des autres cautions à hauteur de ce qu'elles s'étaient engagées à payer

Attention

Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.

Quand la caution est-elle libérée de son engagement ?

Disparition de l'obligation principale

Le cautionnement est un contrat accessoire qui dépend d'un contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Il sert à garantir une obligation ou une dette du débiteur. Lorsque cette dette ou cette obligation disparait, l'engagement de la caution disparait aussi.

Exemple

Un professionnel loue un local commercial, un tiers se porte caution pour le paiement des loyers. Lorsque le professionnel décide de partir et de ne plus louer de local commercial alors le contrat de cautionnement visant à garantir le paiement des loyers n'a plus de raison d'exister, il disparait.

Désengagement spontané de la caution

Lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée (par exemple, garantie par le chef d'entreprise du solde débiteur du compte courant de l'entreprise), la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite. Elle doit cependant attendre le délai prévu dans le contrat de cautionnement ou un délai raisonnable avant de rompre son engagement.

Perte des droits de subrogation de la caution

Si la caution perd son droit de subrogation car le créancier a commis une faute, alors la caution est déchargée de son engagement proportionnellement au préjudice qu'elle a subi.

Exemple

Une banque demande une caution pour un prêt qu'elle consent à une société. Le dirigeant se porte caution du prêt.

La banque ne verse jamais le montant du prêt à la société qui n'est plus en mesure de payer les intérêts. Comme la banque a commis une faute en ne versant pas le prêt, le dirigeant est déchargé de son engagement.

Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?

En cas de décès de la caution, ses héritiers sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès. En revanche, ils n'ont pas à payer les dettes qui surviennent après le décès.

Exemple

Une personne se porte caution pour garantir le paiement du loyer commercial du débiteur auprès du créancier. La caution décède en septembre 2022. Si le débiteur n'a pas payé son loyer avant le décès de la caution, les héritiers de la caution devront payer les dettes du débiteur. En revanche tous les loyers non payés après le décès de la caution n'ont pas à être payés par les héritiers de la caution.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Hors d'état de payer ses dettes

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Droit de remplacement ou de substitution d'une personne ou d'une chose en prenant sa place d'une manière volontaire ou obligatoire.

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Textes de reference
Code civil : articles 1162 à 1171
Code civil : articles 2288 à 2320
]]> anonyme@109.234.165.83 Garanties de financement Wed, 08 Jul 2026 10:03:59 +0000 https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23749 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23749 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23749 Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel https://clonas.fr/article-20118-garantir-une-dette-avec-un-gage-sur-meuble-corporel https://clonas.fr/article-20118-garantir-une-dette-avec-un-gage-sur-meuble-corporel Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage. Financement

Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.

Qu'est ce que qu'un gage avec dépossession ?

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux).

La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.

Lorsque le créancier de la dette principale obtient la possession du bien ou de l'ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ».

Attention

Le gage avec dépossession signifie que le constituant n'est plus en possession du ou des biens gagés mais il en reste propriétaire.

Comment fonctionne le gage avec dépossession ?

Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?

Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une convention de tierce détention.

La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s'engager à mettre en place des moyens pour garantir la conservation et l'entretien des biens. Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la restitution des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier.

Lorsque le gage porte sur des choses fongibles, la personne qui en a la garde doit les séparer des biens de même nature qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la restitution des choses fongibles mises en gage.

La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de même nature et dans la même quantité.

Exemple

Un débiteur met en gage 1 tonne de riz pour garantir sa dette. Comme il s'agit d'un gage avec dépossession, le créancier obtient la possession de ce riz. Il décide de l'entreposer avec son propre riz alors que ce n'étaIt pas prévu dans la convention. Le débiteur peut donc en demander la restitution.

Pour conserver le riz, la convention de gage peut prévoir que celui-ci peut être entreposé avec le riz appartenant au créancier. La convention peut aussi autoriser le créancier à utiliser le riz mis en gage, puis à le remplacer par du riz de nature et de quantité équivalentes.

Le riz mis en gage doit être conservé jusqu'à ce que la dette qu'il garantit soit entièrement payée.

Que faire des gains rapportés par le bien mis en gage ?

Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour rembourser la dette et les intérêts garantis par le gage.

Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts.

Il peut également utiliser l'excédent des gains perçus pour remplir son obligation d'entretien et de conservation du bien en sa possession.

Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?

Le gage est indivisible même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.

Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.

Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession.

Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d'une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.

Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Faut-il rédiger un acte de gage ?

Pour être valable, le gage doit être établi par écrit.

Il doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation de la dette garantie

  • Quantité des biens donnés en gage

  • Espèce ou nature des biens

Faut-il publier le gage ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.

Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).

Il n'est pas nécessaire de publier le gage pour qu'il soit opposable. Le simple fait de transférer la possession du bien au créancier suffit à le rendre opposable.

Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque, il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules (ou SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre en charge de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le gage est considéré comme étant inscrit.

L'inscription est valable 5 ans. Il peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :

  • Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).

  • Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).

 À savoir

Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviennent la propriété du créancier.

Que se passe-t-il une fois que la dette garantie a été payée ?

Les règles dépendent du bien mis du gage : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).

Une fois que la dette garantie par le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister.

La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.

Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.

Une demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre en charge de l'intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La radiation peut également être demandée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'Intérieur.

Lorsque la demande de radiation du SIV est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié du système d'immatriculation des véhicules (ou SIV).

  • Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage

Qu'est ce que qu'un gage sans dépossession ?

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux).

La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.

Lorsque le constituant conserve en sa possession le ou les biens mis en gage on parle de gage « sans dépossession ».

Comment fonctionne le gage sans dépossession ?

Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?

Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s'engage à mettre en place des moyens de conservation du ou des biens. S'il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options :

  • Il peut se prévaloir de la déchéance du terme : il demande le remboursement immédiat de la dette principale, si le débiteur ne peut pas payer alors le gage sera actionné.

  • Il peut demander un complément de gage s'il estime que le bien ou l'ensemble de biens a perdu de sa valeur.

Lorsque le gage sans dépossession porte sur des choses fongibles, le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des choses équivalentes et dans la même quantité. Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible.

Exemple

Un gage sans dépossession porte sur une certaine quantité de riz. Le constituant peut utiliser le riz en sa possession au moment de l'établissement du gage dès lors qu'il est en mesure de le remplacer.

Qu'advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?

Le gage est indivisible même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.

Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.

Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession.

Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d'une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.

Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Faut-il rédiger un acte de gage ?

Pour être valable, le gage doit être établi par écrit. Il doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation de la dette garantie

  • Quantité des biens donnés en gage

  • Espèce ou nature des biens

Comment publier un gage sans dépossession ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.

Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).

Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce l'original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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service en ligne

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L'inscription est valable pour une durée de 5 ans. À l'issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce.

La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l'aide du formulaire suivant :

Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

En cas de modification du gage, le créancier doit également faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d'inscription de modification d'un gage (en 2 exemplaire en cas d'envoi par courrier) :

Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Accéder au
service en ligne

Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque, il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement.

Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande, en cas d'absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit.

L'inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :

  • Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).

  • Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).

 À savoir

Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviendront la propriété du créancier.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts...), le gage doit être radié.

Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être radié du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l'inscription du gage et son numéro d'ordre :

Demander la radiation d'un gage sans dépossession

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Le constituant peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du gage

  • Acte constatant la vente du bien mis en gage avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.

La demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre de l'Intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Elle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur.

Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié

  • Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage

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Mise en garantie d'un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé pour garantir une dette. Il s'agit, par exemple, d'une machine, d'une voiture, ou encore d'une chaise.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Chose ou bien qui peut être consommé par l'usage et remplacé par une chose ou un bien de même nature, même qualité et en même quantité. Par exemple, du blé, des médicaments, des objets produits en série.

Bien meuble qui devient indissociable de l'immeuble auquel il se rattache. Par exemple, la machine d'une usine devient un bien meuble immobilisé par destination car elle est attachée de manière permanente à l'usine.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Concerne également toute remorque, même non attelée.

Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit

Vente ordonnée par le juge de l'exécution.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Textes de reference
Code civil : articles 2333 à 2350
Gage de meubles corporels
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Code des assurances : articles L211-1 à L214-1

Services en ligne et formulaires
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession Formulaire
Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement Formulaire
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Garanties de financement Wed, 08 Jul 2026 10:03:48 +0000 https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20118 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20118 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20118 Garantir une dette avec un gage immobilier https://clonas.fr/article-24604-garantir-une-dette-avec-un-gage-immobilier https://clonas.fr/article-24604-garantir-une-dette-avec-un-gage-immobilier Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété. Financement

Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.

Comment fonctionne le gage immobilier ?

Le gage immobilier peut être un des moyens utilisés par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.

Lorsque le gage porte sur un immeuble, le créancier obtient la possession de l'immeuble. Autrement dit, il détient un droit de jouissance sur l'immeuble même s'il n'en est pas propriétaire. Il peut ainsi décider de louer l'immeuble à un tiers ou au débiteur en gardant la possession.

Cette particularité permet de distinguer le gage immobilier de l'hypothèque. En effet, lorsqu'un immeuble est hypothéqué, son propriétaire en garde la possession et la jouissance.

Les gains rapportés par l'immeuble (par exemple, les loyers) mis en gage doivent être déduits de la dette garantie. Une partie de ces gains peut également être utilisée pour les besoins de conservation et d'entretien de l'immeuble.

Le créancier perd la possession de l'immeuble à l'un des moments suivants  :

  • Disparition de la dette garantie : par exemple, la dette a été entièrement payée.

  • Restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire : par exemple, lorsque le créancier ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de l'immeuble mis en gage.

Le gage ne peut être consenti que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble que l'on souhaite mettre en gage. La personne qui a un droit conditionnel sur un immeuble peut mettre cet immeuble en gage, en revanche le gage sera soumis à la même condition.

Exemple

Un entrepreneur deviendra propriétaire d'un immeuble une fois que la succession aura été faite. Cette personne souhaite mettre en gage cet immeuble. Le gage s'appliquera une fois que la succession sera passée.

Le gage d'un immeuble indivis nécessite l'accord de tous les indivisaires. Autrement dit, lorsqu'un immeuble a plusieurs propriétaires, chacun doit donner son accord pour que l'immeuble puisse être mis en gage.

Faut-il rédiger un acte de gage immobilier ?

L'acte de gage immobilier doit être rédigé par écrit et signé par un notaire.

Où s'adresser ?

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Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
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du Lundi au Mardi
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le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30

Il doit également être publié. Le créancier doit déposer au service de la publicité foncière 2 expéditions de l'acte :

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Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 37 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
 À noter

Si le gage n'est pas publié, celui-ci n'est pas opposable aux tiers. Autrement dit, il n'a aucune valeur pour toute autre personne que le créancier et le débiteur.

Quelles sont les obligations du créancier ?

Le créancier doit s'occuper de la conservation et l'entretien de l'immeuble entré en sa possession. Il peut utiliser les gains (par exemple, les loyers) que lui rapporte l'immeuble pour financer les frais de conservation et d'entretien. S'il ne remplit pas cette obligation, le propriétaire du bien peut en demander sa restitution.

Pour éviter d'avoir à supporter l'entretien et la conservation de l'immeuble, le créancier peut renoncer à la possession et restituer de lui-même le bien à son propriétaire. En revanche, cela doit faire l'objet d'une publication auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement :

Où s'adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 03 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 37 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
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Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Pour cela, il a 2 possibilités:

  • Il peut demander en justice que l'immeuble mis en gage lui soit donné en paiement. L'immeuble doit être estimé par un expert. Lorsque le montant de l'immeuble excède celui de la dette garantie, le créancier doit rendre la différence au propriétaire initial. S'il existe d'autres créanciers, cette somme doit être consignée par le créancier.

  • Il peut demander la vente forcée de l'immeuble et se faire payer en priorité sur le prix.

Attention

Si l'immeuble gagé est la résidence principale de son propriétaire, celui-ci ne peut pas être donné en paiement au créancier.

Dès lors que l'immeuble ne constitue pas la résidence principale de son propriétaire, il est possible de prévoir dans la convention de gage qu'en cas de défaut de paiement de la dette, l'immeuble lui sera donné en paiement. Cette clause s'appelle le« pacte commissoire ».

Si cette clause est inscrite dans une convention de gage alors que l'immeuble est la résidence principale de son propriétaire, la clause est sans effet.

Attention

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du propriétaire qui a mis en gage l'immeuble, le pacte commissoire ne peut pas être invoqué.

Lorsqu'un débiteur a plusieurs créanciers, ceux-ci sont réglés selon la date de l'inscription de leurs suretés (de la plus ancienne à la plus récente).

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Lorsque la dette principale garantie a été payée par le débiteur, le gage n'a plus de raison d'exister. Ainsi, comme la dette n'existe plus, le créancier doit restituer l'immeuble à son propriétaire. Pour cela, il doit demander la suppression de l'inscription du gage au registre foncier (« mainlevée »). S'il ne le fait pas, celle-ci peut être ordonnée judiciairement.

Il faut que la dette ait été entièrement payée pour que le propriétaire de l'immeuble mis en gage puisse le récupérer.

Lorsque les revenus générés par l'immeuble n'ont pas suffi à couvrir le coût de la conservation et de l'entretien de l'immeuble, le débiteur doit rembourser au créancier les sommes que celui-ci a déboursées.

Qui peut m'aider ?

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Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Vente ordonnée par le juge de l'exécution.

Convention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en garantie si le débiteur ne remplit pas ses obligations

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Textes de reference
Code civil : articles 2379 à 2384
Gage immobilier
Code civil : article 2409
Formalisme (acte notarié)
Code civil : article 1145
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> anonyme@109.234.165.83 Garanties de financement Wed, 08 Jul 2026 10:03:19 +0000 https://clonas.fr/section-1268-garanties-de-financement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24604 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24604 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24604