Économie circulaire - Déchets

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour

Ã noter

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents Ã fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. DorÃ©navant, vous devez fournir seulement le numÃ©ro Siren de lâentreprise, appelÃ© aussi numÃ©ro unique d'identification de votre entreprise.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Ã savoir

Vous devez conserver le rÃ©cÃ©pissÃ© que la prÃ©fecture vous remet. Vous devrez le prÃ©senter en cas de contrÃ´le de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impÃ´ts, etc.).

À Paris

La démarche doit être effectuée en ligne :

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris

Préfecture de police de Paris

Il faut joindre à cette demande les documents suivants :

Forme juridique de l'entreprise
Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant

Ã noter

Ã savoir

Il faut conserver le rÃ©cÃ©pissÃ© que la prÃ©fecture vous remet. Vous devrez le prÃ©senter en cas de contrÃ´le de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impÃ´ts, etc.).

Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.

Changement d’adresse de l’établissement principal

En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :

du lieu de l’ancien établissement
et du lieu du nouvel établissement

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Déplacement d’un établissement secondaire

En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.

Forme du registre

La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.

Registre physique

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.

Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.

Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.

Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.

Registre dématérialisé

La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.

Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.

Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.

Mentions obligatoires

Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :

Modèle de registre d’objets mobiliers

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?

Sanctions pénales

L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.

Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.

Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Obligation d’information précontractuelle

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :

Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :

Obligation d’information sur certains biens d’occasion

Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :

Textile d'occasion

Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.

Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».

Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.

Cet écriteau doit être parfaitement lisible :

soit à l’extérieur
soit à l’intérieur de l’établissement
soit sur l’étalage ou à proximité.

Ã savoir

Lâindication de la composition exacte du textile ou chaussures dâoccasion nâest pas obligatoire.

Livre d’occasion

Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.

Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant

Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .

En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.

Véhicule d’occasion

Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :

Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle
Année et mois de sa première mise en circulation
kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :

Ã noter

Les piÃ¨ces dÃ©tachÃ©es de vÃ©hicule issues de l'Ã©conomie circulaire ne sont pas considÃ©rÃ©es comme un bien dâoccasion.

Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de rÃ©paration de vÃ©hicules automobile a deux obligations dâinformation lorsquâil a recours Ã la vente de piÃ¨ces dÃ©tachÃ©es issues de l'Ã©conomie circulaireÂ :

Un affichage clair, visible et lisible de l'extÃ©rieur, informant la clientÃ¨le de la possibilitÃ© d'opter pour l'utilisation de piÃ¨ces issues de l'Ã©conomie circulaire au niveau de lâentrÃ©e du public.
Lorsquâun client souhaite consentir Ã une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord dâutiliser des piÃ¨ces issues de lâÃ©conomie circulaire.

Attention

Pour les autres biens dâoccasions, il est recommandÃ© au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur quâil sâagit dâun Â«Â bien dâoccasionÂ Â».

Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?

Garanties légales

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :

Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.

Exemple

Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.

Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Exemple

Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.

Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.

Exemple

Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :

Droit de rétractation

En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.

En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).

Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.

Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.

Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.

Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.

Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction

Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Code de commerce : article L321-1

Legifrance

Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A

Définition bien d’occasion

Code pénal : article 321-7

Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8

Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-5

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6

Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1

Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Modèle de registre d’objets mobiliers

Code de la consommation : article L111-1

Informations précontractuelles

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion

Etiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2

Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17

Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion

Étiquetage livres d’occasions

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7

Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code civil : article 1641

Garantie des vices cachés

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Droit de rétraction

Code de commerce : article L321-1

Legifrance

Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A

Définition bien d’occasion

Code de la consommation : article L111-1

Informations précontractuelles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7

Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Droit de rétraction

Code civil : article 1641

Garantie des vices cachés

Code pénal : article 321-7

Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8

Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6

Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1

Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Modèle de registre d’objets mobiliers

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion

Étiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2

Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion

Étiquetage livres d’occasions

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Pour en savoir plus

Les informations précontractuelles

Ministère chargé de l'économie

Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur

Ministère chargé de l'économie

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

Ministère chargé de l'économie

Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers

Direction générale des entreprises (DGE)

Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice

Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:47:09 +0000

et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).

La composante des déchets mis en décharge de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.

Déchets dangereux et non-dangereux

La composante des déchets mis en décharge s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.

Exemption pour les déchets valorisés

Valorisation matière

La TGAP ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc.

Résidus dangereux d’une valorisation de matière issus d'un traitement de terres polluées

La TGAP ne s’applique pas aux installations de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière.
Il s’agit de déchets dangereux des catégories suivantes :
- Boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
- Boues provenant de la décontamination des sols
- Terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage
- Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
- Minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation
- Terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs
L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
- L’installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes.
- La masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins 70 de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période.

Ã savoir

Un texte rÃ©glementaire prÃ©cisant les seuils est attendu suite Ã la modification de cette exonÃ©ration par la loi de finances 2026.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Exemption de certains déchets

Il est prévu 4 types de déchets exemptés de la TGAP sur les déchets mis en décharge, qui sont les suivants :

Le déchet qui remplit toutes les conditions suivantes :
- ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante
- ne se décompose pas
- ne brûle pas
- ne produit aucune réaction physique ou chimique
- n’est pas biodégradable
- et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
Le déchet de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante ainsi que le déchet d’équipement de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante.
Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est obligatoire, sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté ministériel viendra déterminer les catégories de déchets concernés.
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :
- Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
- Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
  - Soit excéder 100 tonnes
  - Soit excéder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur.
- Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté.

Ã savoir

Un texte rÃ©glementaire est attendu suite Ã la modification de cette exonÃ©ration par la loi de finances 2026.

Référence : Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Les déchets dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger sont également exemptés de la TGAP.

Les déchets non dangereux remplissant les conditions cumulatives suivantes sont exemptés de TGAP :

Le déchet est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.
L’impossibilité technique de toute valorisation du déchet non dangereux.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Installations et opérations concernées

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :

Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE)
Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation.

La TGAP doit être payée par, respectivement :

L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.

Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-53Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-45Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Territoire concerné

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge s'applique dans les territoires suivants :

France métropolitaine
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Monaco.

Ã noter

Les transferts de dÃ©chets depuis un de ces territoires soumis Ã la TGAP vers un autre territoire franÃ§ais non soumis Ã cette taxe (par exemple la Nouvelle-CalÃ©donie) sont assujettis Ã la composante de dÃ©chets mis en dÃ©chargeÂ de la TGAP. Ils sont assimilÃ©s aux transferts de dÃ©chets vers un autre Ãtat.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Installations et opérations exemptées

Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elles produisent elles-mêmes ne sont pas soumises à la composante de la TGAP déchets mis en décharge.

Installations d’injection d’effluents industriels

La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-48Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Quel est le montant de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés, ou transférés à l'étranger.

La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge est déterminé en fonction :

de la dangerosité du déchet (déchets dangereux ou déchets non dangereux)
de l’année civile
à partir de 2027, de l’indexation sur l’inflation

Les tarifs pour 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 sont les suivants :

Tarifs de la TGAP pour les déchets mis en décharge (en euro/tonne)
	Tarifs en 2026	Tarifs en 2027	Tarifs en 2028	Tarifs en 2029	Tarifs en 2030
Non Dangereux	69	73	77	81	85
Dangereux	30,36	indexation	indexation	indexation	indexation

Ã noter

Les tarifs indiquÃ©s s'appliquent auxÂ :

Entreprises qui transfÃ¨rent des dÃ©chets vers des installations situÃ©es Ã l'Ã©tranger
Exploitants des installations classÃ©es autorisÃ©es au titre du stockage de dÃ©chets situÃ©es en France (France mÃ©tropolitaine, Drom, Monaco) qui rÃ©ceptionnent des dÃ©chets.

Connaître les différentes majorations de la TGAP

Dans certains cas, il existe un tarif majoré, c’est-à-dire un tarif supérieur au tarif normal.

Les tarifs majorés sont les suivants :

Pour l’année 2026, le tarif est majoré de 200 € par tonne en cas d’opération irrégulière.
Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages ou assimilés, la tarif peut être majoré de maximum 2 € par tonne. Le montant de cette majoration est déterminé par la commune ou en cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, la majoration est déterminée par par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux avant le 14 octobre de l’année précédente.

Connaître les différentes minorations de la TGAP

Dans certains cas, il existe un tarif minoré, c’est-à-dire un tarif inférieur au tarif normal.

Les tarifs minorés sont les suivants :

En cas de réception de déchets non dangereux en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est fixé à 3 € par tonne.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis la Corse, le tarif normal est minoré de 20 %.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis les Drom, le tarif normal est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 %. Cette proportion est déterminé par arrêté ministériel en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Le département de la Mayotte bénéficie d’une exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.

Attention

Dans lâattente dâun arrÃªtÃ© ministÃ©riel, les anciens tarifs minorÃ©s sont les suivantsÂ :

Guadeloupe, Martinique et La RÃ©unionÂ : 35Â %
GuyaneÂ : 75Â %
MayotteÂ : exonÃ©ration du tarif normal sur les dÃ©chets non dangereux.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les 2 montants.

Si l'acompte payÃ© est supÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, la diffÃ©rence entre les deux montants sera attribuÃ©e Ã l'acompte Ã venir pour l'annÃ©e suivante. Sur demande auprÃ¨s des impÃ´ts, cette diffÃ©rence peut Ãªtre remboursÃ©e.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Tenue d'un registre

Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler, pour chaque livraison de déchets, les éléments suivants :

Tonnage et nature des déchets
Mode de traitement
Lieu de provenance et identité du producteur
Date de la réception
Nom du transporteur
Numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).

Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.

Ã savoir

Un texte rÃ©glementaire est attendu suite Ã la modification de cette exonÃ©ration par la loi de finances 2026.

Obligations liées à la facturation de la composante TGAP sur les déchets mis en décharge

Les entreprises payant la composante déchets mis en décharge de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont elles réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.

Elles adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :

Tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.

Ã noter

Lorsque tous les dÃ©chets ne relÃ¨vent pas du mÃªme rÃ©gime fiscal, il peut Ãªtre difficile de dÃ©terminer la rÃ©percussion propre Ã chaque apporteur de dÃ©chet.

L'exploitant peut calculer un montant Ã rÃ©percuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite rÃ©percuter cette somme proportionnellement Ã la quantitÃ© de dÃ©chets apportÃ©s par chaque apporteur.

Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux

Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :

Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes.

Ce document comporte :

Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-68Référence : Code de l’environnement : article L541-30-2

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration doit Ãªtre accompagnÃ©e du paiement de la TGAP due pour l'annÃ©e de cessation d'activitÃ©.

Aucun acompte n'est dÃ» en cas de cessation totale d'activitÃ© intervenue avant la date limite de dÃ©claration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Ã noter

La rÃ©gularisation sâapplique normalement lorsque la cessation dâactivitÃ© intervient entre la date de paiement de lâacompte et celle du dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 fÃ©vrier 2024.

La sociÃ©tÃ© A est soumise au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 est payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant est calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© des sociÃ©tÃ©s A et B en 2023.

La TGAP pour l'annÃ©e 2024 sera payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2025 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant sera calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© A durant l'annÃ©e 2024, additionnÃ© Ã l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© B prÃ©cÃ©dant la fusion, du 1er janvier au 2 fÃ©vrier 2024.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'annÃ©e 2022 a Ã©tÃ© payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des sociÃ©tÃ© A et B pour leurs activitÃ©s respectives.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 sera payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant sera calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© A durant l'annÃ©e 2023, additionnÃ© Ã l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© B prÃ©cÃ©dant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

La sociÃ©tÃ© A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La sociÃ©tÃ© A est soumise Ã la TGAP Ã compter du 2 septembre 2023, suite Ã la fusion.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 sera payÃ©e en 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant sera calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© B prÃ©cÃ©dant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionnÃ© Ã l'activitÃ© de la sociÃ©tÃ© A depuis le 2 septembre 2023.

La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.

Produits concernés

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :

Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
Protoxyde d'azote
Acide chlorhydrique
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Benzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène
Arsenic
Mercure
Sélénium
Plomb
Zinc
Chrome
Cuivre
Nickel
Cadmium
Vanadium
Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5).

Installations concernées

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :

Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)
Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure
Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.

Quels sont les seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?

Seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Substance polluante émise dans l'atmosphère	Seuil d'assujettissement (par an)
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	150 tonnes
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)	150 tonnes
Protoxyde d'azote	150 tonnes
Acide chlorhydrique	150 tonnes
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	150 tonnes
Poussières totales en suspension	5 tonnes
Benzène	1 000 kg
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)	50 kg
Arsenic	20 kg
Mercure	10 kg
Sélénium	20 kg
Plomb	200 kg
Zinc	200 kg
Chrome	100 kg
Cuivre	100 kg
Nickel	50 kg
Cadmium	10 kg
Vanadium	10 kg

Ã noter

Ã l'exception du cas des poussiÃ¨res en suspension, il faut prendre en compte tous les Ã©quipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures mÃ©nagÃ¨res) qui contribuent aux Ã©missions de substances dans lâatmosphÃ¨re.

Dans le cas des poussiÃ¨res en suspension, seules celles Ã©mises via des dispositifs conÃ§us pour leur Ã©vacuation doivent Ãªtre considÃ©rÃ©es.

Installations exclues

Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :

Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit
Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?

La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.

Émission de substances polluantes

La taxe est due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.

Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.

Territoire soumis à la TGAP

La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).

Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?

Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.

Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :

Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.
Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujettissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.

Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujettissement est dépassé, la TGAP est due.

Ã noter

La masse des oxydes d'azote et autres composÃ©s oxygÃ©nÃ©s de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimÃ©e en Ã©quivalent dioxyde d'azote. Elle correspond Ã la somme du rapport de mÃ©lange en volume (ppbv) de monoxyde dâazote (oxyde nitrique) et de dioxyde dâazote, exprimÃ© en unitÃ©s de concentration massique de dioxyde dâazote (Âµg/mÂ³).

Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Les tarifs pour 2025 sont les suivants :

Tarif 2025 de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Substance polluante émise dans l'atmosphère	Seuil d'assujettissement (par an)	Tarif
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	150 tonnes	163,32 € par tonne
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)	150 tonnes	197,14 € par tonne
Protoxyde d'azote	150 tonnes	83,41 € par tonne
Acide chlorhydrique	150 tonnes	55,59 € par tonne
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	150 tonnes	163,32 € par tonne
Poussières totales en suspension	5 tonnes	312,05 € par tonne
Benzène	1 000 kg	6,02 € par kg
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)	50 kg	60,05 € par kg
Arsenic	20 kg	600,4 € par kg
Mercure	10 kg	1200,77 € par kg
Sélénium	20 kg	600,4 € par kg
Plomb	200 kg	11,78 € par kg
Zinc	200 kg	5,89 € par kg
Chrome	100 kg	23,57 € par kg
Cuivre	100 kg	5,89 € par kg
Nickel	50 kg	117,84 € par kg
Cadmium	10 kg	589,21 € par kg
Vanadium	10 kg	5,89 € par kg

Déduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)

Déductibilité du don

L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.
L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.
Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Plafond maximal de la déduction du don

Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :

Soit la somme de 171 000 €, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.

Mise en œuvre de la déduction

La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.

Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration doit Ãªtre accompagnÃ©e du paiement de la TGAP due pour l'annÃ©e de cessation d'activitÃ©.

Aucun acompte n'est dÃ» en cas de cessation totale d'activitÃ© intervenue avant la date limite de dÃ©claration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Ã noter

La rÃ©gularisation sâapplique normalement lorsque la cessation dâactivitÃ© intervient entre la date de paiement de lâacompte et celle du dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 fÃ©vrier 2024.

La sociÃ©tÃ© A est soumise au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 est payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant est calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© des sociÃ©tÃ©s A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'annÃ©e 2022 a Ã©tÃ© payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des sociÃ©tÃ© A et B pour leurs activitÃ©s respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La sociÃ©tÃ© A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La sociÃ©tÃ© A est soumise Ã la TGAP Ã compter du 2 septembre 2023, suite Ã la fusion.

La composante lessives de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.

Produits concernés

La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :

Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de :
- Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidose
- Préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
- Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.
Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.

Produits exclus

Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :

Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature. Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.
Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?

Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.

Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.

Territoire soumis à la TGAP

Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

La composante lessive de la TGAP est due lorsque :

En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :

La livraison est la première livraison en France.
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

Ministère chargé de l'économie

Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)
Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.

Ã noter

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarifÂ : on considÃ¨re toujours la premiÃ¨re livraison dans le calcul du montant Ã payer.

Par exemple, si la premiÃ¨re livraison n'est pas la mÃªme annÃ©e que celle oÃ¹ la TGAP est payÃ©e, on calculera le montant Ã payer Ã partir du tarif de l'annÃ©e de la premiÃ¨re livraison.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.

Son montant pour 2025 est de :

50,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
218,81 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
364,7 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :

Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associée
Quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée.

Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration doit Ãªtre accompagnÃ©e du paiement de la TGAP due pour l'annÃ©e de cessation d'activitÃ©.

Aucun acompte n'est dÃ» en cas de cessation totale d'activitÃ© intervenue avant la date limite de dÃ©claration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Ã noter

La rÃ©gularisation sâapplique normalement lorsque la cessation dâactivitÃ© intervient entre la date de paiement de lâacompte et celle du dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 fÃ©vrier 2024.

La sociÃ©tÃ© A est soumise au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 est payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant est calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© des sociÃ©tÃ©s A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'annÃ©e 2022 a Ã©tÃ© payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des sociÃ©tÃ© A et B pour leurs activitÃ©s respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La sociÃ©tÃ© A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La sociÃ©tÃ© A est soumise Ã la TGAP Ã compter du 2 septembre 2023, suite Ã la fusion.

La composante matériaux d'extraction de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d'extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).

La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :

La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
Le procédé d'obtention du matériau :
- Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
- Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées.
Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :
- Sables naturels (NC 2505)
- Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)
- Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49).
Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :
- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
- Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :
- Matériau issu d'opérations de recyclage
- Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation

Un matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.

Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.

Quels sont les usages taxables ?

Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :

Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).

Territoire soumis à la TGAP

La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :

En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminée

Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.

Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.

Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :

La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

Ministère chargé de l'économie

Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de la suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.

Ã noter

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarifÂ : on considÃ¨re toujours la premiÃ¨re livraison dans le calcul du montant Ã payer.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Attention

La dÃ©claration annuelle de TGAP doit Ãªtre accompagnÃ©e de la rÃ©gularisation.

Si l'acompte payÃ© est infÃ©rieur au montant de la TGAP dÃ» pour une mÃªme annÃ©e, l'entreprise doit payer la diffÃ©rence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :

Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
Quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.

Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La dÃ©claration doit Ãªtre accompagnÃ©e du paiement de la TGAP due pour l'annÃ©e de cessation d'activitÃ©.

Aucun acompte n'est dÃ» en cas de cessation totale d'activitÃ© intervenue avant la date limite de dÃ©claration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Ã noter

La rÃ©gularisation sâapplique normalement lorsque la cessation dâactivitÃ© intervient entre la date de paiement de lâacompte et celle du dÃ©pÃ´t de la dÃ©claration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 fÃ©vrier 2024.

La sociÃ©tÃ© A est soumise au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'annÃ©e 2023 est payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2024 par la sociÃ©tÃ© A. Son montant est calculÃ© et payÃ© Ã partir de l'activitÃ© des sociÃ©tÃ©s A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociÃ©tÃ©s A et B sont soumises au rÃ©gime rÃ©el normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'annÃ©e 2022 a Ã©tÃ© payÃ©e entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des sociÃ©tÃ© A et B pour leurs activitÃ©s respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La sociÃ©tÃ© A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activitÃ©s intervenant avant la fusion-absorption.

La sociÃ©tÃ© A a absorbÃ© la sociÃ©tÃ© B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La sociÃ©tÃ© A est soumise Ã la TGAP Ã compter du 2 septembre 2023, suite Ã la fusion.

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr

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Où s'informer ?

Déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, mutagène, dégageant un gaz à toxicité aiguë, sensibilisant, écotoxique.

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Procédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogaz

Opération par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés afin de remise en état des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés et limités aux quantités strictement nécessaires.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Qui se décompose et disparaît rapidement de l'environnement par des processus naturels

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Filières ayant des obligations spécifiques en matière de gestion des déchets des produits qu'elles commercialisent. Une vingtaine de catégories de produits générateurs de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) existent.

Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.

Traitement dans une installation non autorisée ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Et aussi

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Redressement judiciaire d'une société

Difficultés financières

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Difficultés financières

Liquidation judiciaire d'une société

Étapes de vie

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Étapes de vie

Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Exemption - Valorisation matière

Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Exemption de certains déchets

Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Code des douanes : article 266 decies

Legifrance

Déductions et possibilités de répercution de la TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-53

Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-45

Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l'environnement : article L151-1

Mise en place d'une TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-48

Exemption - Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit

Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Exemption - Installations d’injection d’effluents industriels

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58

Tarif normal - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Tarif majoré et minoré - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2

Droit à régularisation en cas d'erreur

Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle

Legifrance

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP matériaux d'extraction

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP lessives

Code des impositions sur les biens et services : article L433-68

Tenue d'un registre - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l’environnement : article L541-30-2

Obligations liées à la facturation - TGAP sur les déchets mis en décharge

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP déchets

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux

Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes) Formulaire

Déclaration d’acompte de TGAP Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives) Modèle de document

Consulter votre calendrier fiscal Téléservice

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Barème TGAP déchets

Ministère chargé de l'économie

TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP émissions de substances polluantes

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP lessives

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP extraction

Ministère chargé de l'économie

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)

Direction générale des douanes et droits indirects

Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun

Conseil de l'Union européenne

Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte

Legifrance

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Quels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Produits en plastique interdits

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 31 Dec 2025 18:20:02 +0000

Sacs concernés

Certains sacs en plastique à usage unique sont interdits.

Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :

Avec ou sans poignées
Composés de plastique
Fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits
D'une épaisseur inférieure à 50 microns.

Cette interdiction s'applique à leur :

Fabrication en vue d'une distribution en France
Vente
Don à titre gratuit.

Ã noter

Les sacs compostables en compostage domestique et constituÃ©s d'au moins 60Â % de matiÃ¨res biosourcÃ©es sont autorisÃ©s, y compris s'il s'agit de sacs en matiÃ¨res plastiques Ã usage unique destinÃ©s Ã l'emballage de marchandises au point de vente.

Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Composé de plastique à 60 % au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)
Épais de moins de 15 microns
Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes.

Sanction prévue

Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une amende d'un maximum de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10Référence : Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335

Vaisselle à usage unique

Les produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :

Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %
Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles
Couvercles à verre jetables
Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique
Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)
Piques à steaks
Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.
Bâtonnets mélangeurs pour boissons
Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade
Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles
Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons.

Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Ã noter

Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50Â % de matiÃ¨res biosourcÃ©es.

Autres produits en plastique

Les produits en plastique suivants sont également interdits :

Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.
Bâtonnets ouatés à usage domestique (coton-tiges) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical
Confettis
Produits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Sanction prévue

En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue.

Elle est de 1 500 € d'amende (personne physique) ou de 7 500 € d'amende (personne morale).

Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 81Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10Référence : Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335Référence : Code de l'environnement : article R541-336Référence : Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

La vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?

Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables.

Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l'objet d'une collecte.

Attention

Le fait de servir les repas et boissons dans des contenants Ã usage unique pour les entreprises soumises Ã l'obligation de servir dans des contenants rÃ©employables est sanctionnÃ© d'une amende de 1Â 500Â â¬ (personne physique) ou de 7Â 500Â â¬ (personne morale).

Depuis le 1^er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10Référence : Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343

Est-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?

Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.

La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :

Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potable
Lorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publique
Lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).

Ã noter

Il est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique Ã usage unique dans le cadre d'Ã©vÃ¨nements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.

Les clauses contractuelles qui le prÃ©voient ne doivent pas Ãªtre appliquÃ©es, Ã l'exception des cas oÃ¹ la substitution de ces bouteilles par des produits rÃ©utilisables est impossible (par exemple si cela va Ã l'encontre d'une obligation sanitaire).

Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10

Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées.

L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable.

Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personne morale).

Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 80Référence : Code de l'environnement : article R543-73

Les microplastiques sont-ils interdits ?

Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %.

Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.

Cette interdiction s'applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.

Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges qui :

Sont utilisés sur un site industriel
Sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire
Sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux
Ont des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique
Sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.

Ã savoir

Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mÃ©lange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les instructions d'emploi pertinentes visant Ã Ã©viter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits.

Les instructions doivent Ãªtre visibles, lisibles et indÃ©lÃ©biles.

Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de retenir les micro-plastiques.

Référence : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 79Référence : Code de l'environnement : article L541-15-12

Peut-on emballer les publications de presse et les publicités ?

Il est interdit d'emballer dans du plastique :

Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)
La publicité, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.).

Référence : Code de l'environnement : article L541-49-1

D'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique.

Qui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.

Particule de plastique de taille inférieure à 5 millimètres

Et aussi

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 79

Legifrance

Obligation de comporter un filtre à microfibres de plastique dans les lave-linges

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 80

Legifrance

Interdiction d'apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumes

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 81

Legifrance

Interdiction d’offrir des jouets en plastique dans les menus pour enfants

Code de l'environnement : article L541-15-12

Legifrance

Interdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)

Legifrance

Interdiction des microplastiques

Code de l'environnement : article L541-49-1

Legifrance

Interdiction d'emballer les publications de presse avec du plastique

Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335

Legifrance

Précisions réglementaires sur l'interdiction des sacs et produits en plastique

Code de l'environnement : article R541-336

Legifrance

Sanctions prévues (produits en plastique)

Code de l'environnement : article D541-337

Legifrance

Application de l'interdiction d'emballage des fruits et légumes

Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343

Legifrance

Obligation d'utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicile

Code de l'environnement : article R543-73

Legifrance

Sanction pour étiquetage de fruits et légumes

Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Précisions sur les emballages de fruits et légumes et les élastiques nécessaires au regroupement de certains fruits et légumes

Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Legifrance

Teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage unique

Pour en savoir plus

Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santé

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Aides financières à la réduction des emballages

Transition Écologique des Entreprises

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 18 Aug 2025 17:00:11 +0000

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison Ã un client lui ayant achetÃ© un lave-linge. Il est soumis Ã l'obligation de reprise Â«Â 1 pour 1Â Â». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en dÃ©faire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achÃ¨te un nouveau lave-linge, l'entreprise a Ã©galement l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est dÃ©posÃ© par le client.

La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise Ã l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagÃ©s dÃ©posÃ©s dans son magasin. Elle dÃ©die un espace du magasin Ã la collecte des extincteurs usagÃ©s.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Batteries (piles et accumulateurs)
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Médicaments
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type
Produits concernés	Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)	Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat	Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)
Équipements électriques et électroniques	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Produits pyrotechniques et extincteurs	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Pneumatiques	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Surface de vente dédiée d'au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Éléments d'ameublement	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Cartouches de gaz combustible à usage unique	Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente	Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Jouets	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Articles de sport et de loisir	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Articles de bricolage et de jardin	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment	Pas de reprise « 1 pour 1 »	Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons
Batteries (Piles et accumulateurs portables)	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Médicaments	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

Ã noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits Ã la vente, il n'est pas obligÃ© d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des dÃ©chets issus des produits de mÃªme type en dehors des pÃ©riodes de vente.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

Ã savoir

Les clients doivent Ãªtre informÃ©s dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dÃ©pÃ´t, obligation d'achat) mises Ã leur dispositionÂ :

De maniÃ¨re visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dÃ©diÃ©)
Avant que la vente ne soit conclue.

Reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

Ã savoir

Les clients doivent Ãªtre informÃ©s dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dÃ©pÃ´t) mises Ã leur disposition de maniÃ¨re visible, lisible et facilement accessible.

Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations. Ces installations doivent respecter les conditions suivantes :

Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.
Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.
Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.

Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention.

Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés

Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.

Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques.

Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

Livraison

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :
- Soit à l'adresse du distributeur
- Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser
- Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166Référence : Code de l'environnement : article R541-169

Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Référence : Code de l'environnement : article R541-164

Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Référence : Code de l'environnement : article R541-166

Personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits

Dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une altération notable de la santé humaine et dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une détérioration du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.

Toute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Code de l'environnement : article L541-10-8

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II)

Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Legifrance

Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits

Code de l'environnement : article R541-169

Legifrance

Reprise des produits usagés lors de ventes en ligne

Code de l'environnement : article R543-128-1

Legifrance

Reprise des batteries (piles et accumulateurs portables)

Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Legifrance

Reprise des dispositifs médicaux perforants

Code de la santé publique : article R4211-23

Legifrance

Reprise des médicaments

Pour en savoir plus

Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques soumis à REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Legifrance

Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques

Legifrance

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 14 Aug 2025 00:00:06 +0000

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Batteries (piles et accumulateurs) : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
Médicaments non utilisés
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Éléments d'ameublement, y compris lesproduits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Navires de plaisance ou de sport
Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (chewing-gums)
Textiles sanitaires à usage unique : lingettes
Engins de pêche contenant du plastique.

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation.

Exemple

Une entreprise peut Ãªtre soumise Ã REP pour plusieurs filiÃ¨res diffÃ©rentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des Ã©quipements Ã©lectroniques et des piles peut Ãªtre soumise Ã REP au titre des filiÃ¨resÂ :

Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Ãquipements Ã©lectriques et Ã©lectroniques
Batteries
Emballages mÃ©nagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).

Ã noter

Les entreprises soumises Ã responsabilitÃ© Ã©largie du producteur (REP) sont parfois toutes dÃ©signÃ©es sous le terme Â«Â producteursÂ Â».

Quelles sont les obligations des entreprises soumises à REP ?

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :

Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leur versent une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.

Pourquoi les entreprises soumises à REP doivent-elles contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation :

De pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'ils produisent
D'adopter une démarche d'éco-conception des produits
De favoriser l'allongement de la durée de vie de leurs produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
De soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
De contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
De développer le recyclage des déchets issus des produits.

Les entreprises soumises à REP délèguent ces obligations aux éco-organismes et systèmes individuels auxquels elles contribuent.

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents
Effectuer une déclaration annuelle auprès de l’éco-organisme (ou via SYDEREP pour les systèmes individuels agréés), notamment concernant la quantité de produits mis sur le marché
Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits
Selon la situation et la filière, respecter d'autres obligations mentionnées dans cette fiche (apposition d'une signalétique de tri, etc.).

Ã noter

Lâensemble de ces obligations sont dÃ©taillÃ©es dans les prochains chapitres de cette fiche. Il est Ã©galement possible de consulter une page explicative sur le site dÃ©diÃ© aux filiÃ¨res REP hÃ©bergÃ© par lâAgence de la transition Ã©cologique (Ademe).

Comment contribuer à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel ?

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :

Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés. Les entreprises soumises à REP leur versent en contrepartie une contribution financière.
Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.

Ã savoir

La rÃ©glementation applicable aux systÃ¨mes individuels est complexe. Il est gÃ©nÃ©ralement plus simple et avantageux de contribuer Ã un Ã©co-organisme.

Éco-organisme

Principe

Les entreprises des filières REP peuvent transférer leur obligation à un éco-organisme via un contrat qui prévoit une contribution financière (aussi appelée « éco-contribution ») de l'entreprise soumise à REP à l'éco-organisme.

Les éco-organismes sont listés sur un site dédié de l'agence de la transition écologique (ADEME) :

Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Contributions financières

Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts :

De prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation
De transmission et de gestion des données nécessaires au suivi de la filière ainsi que ceux de la communication inter-filières
Nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs
De collecte des déchets collectés parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets.

Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte par l'éco-organisme et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.

Les contributions financières versées par les entreprises à un éco-organisme ne sont pas fixes, mais sont modulées.

Cette modulation s'applique pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale.

Chaque éco-organisme doit établir les critères de performance environnementale sur lesquels se basent les modulations des contributions financières. Ces modulations sont précisées au moment de l'établissement du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme.

Que sont les critères de performance environnementale ?

Les critères de performance environnementale qui peuvent être pris en compte sont notamment les suivants :

Quantité de matière utilisée
Incorporation de matière recyclée
Emploi de ressources renouvelables gérées durablement
Durabilité
Réparabilité
Possibilités de réemploi ou de réutilisation
Recyclabilité
Visée publicitaire ou promotionnelle du produit
Absence d'écotoxicité
Présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.

La modulation prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée de manière transparente et non discriminatoire, qui peut être supérieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Ã noter

Sur demande motivÃ©e de l'entreprise, l'Ã©co-organisme a l'obligation de limiter le montant de la prime ou de la pÃ©nalitÃ© Ã un maximum de 20Â % du prix de vente hors taxe de son produit.

Quelles sont les obligations des éco-organismes envers les entreprises qui leur versent une contribution financière ?

Les éco-organismes doivent :

Traiter les entreprises soumises à REP dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
Mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus
Transférer la part de leurs contributions qui n'a pas été employée en cas de changement d'éco-organisme
Permettre aux entreprises soumises à REP d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'écoconception de leurs produits.

Ils doivent également permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toutes informations sur la présence de substances dangereuses, afin d'assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.

Les éco-organismes sont agréés pour une durée maximale de 6 ans.

Système individuel

Les entreprises des filières REP peuvent mettre en place un système individuel plutôt que de transférer leurs obligations à un éco-organisme. Cela est possible lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Les produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine
L'entreprise assure une reprise sans frais des déchets sur tout le territoire national
Cette reprise est accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets
L'entreprise dispose d'une garantie financière en cas de défaillance.

Les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Ils doivent pour cela établir qu'ils disposent des capacités techniques, de la gouvernance et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.

Ce cahier des charges, fixé dans des arrêtés et par filière, peut être retrouvé sur un site de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

La demande d'agrément d'un système individuel doit être effectuée auprès du ministère chargé de l'environnement.

Où s'informer ?

Ministère chargé de l'environnement

Les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les 2 ans, permettant notamment d'évaluer les éléments suivants :

Gestion financière
Qualité des données recueillies et communiquées
Couverture des coûts de gestion des déchets.

Ã savoir

La rÃ©glementation applicable aux systÃ¨mes individuels est complexe.

Une foire aux questions de l'agence de la transition Ã©cologique (ADEME) est disponible iciÂ :

Foire aux questions - FiliÃ¨res REP

Agence de la transition Ã©cologique (Ademe)

Attention

La contribution Ã un Ã©co-organisme Ã©tant la situation largement dominante, cette fiche est structurÃ©e autour des entreprises soumises Ã REP contribuant Ã un Ã©co-organisme. Pour les entreprises ayant mis en place un systÃ¨me individuel, les dÃ©marches indiquÃ©es sont gÃ©nÃ©ralement Ã effectuer dans SYDEREP.

Comment obtenir un identifiant unique (IDU) et où doit-il figurer ?

Obtention de l'IDU

Les entreprises soumises au principe de REP doivent être enregistrées auprès du ministère chargé de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique (IDU).

L'enregistrement de l'entreprise est effectué par l'éco-organisme auquel contribue l'entreprise.

L'éco-organisme est ensuite chargé de transmettre l'IDU à l'entreprise.

L'ADEME publie la liste des entreprises enregistrées ainsi que leur IDU.

Attention

Une entreprise soumise Ã REP au titre de plusieurs filiÃ¨res doit avoir un numÃ©ro d'identification unique pour chacune des filiÃ¨res REP auxquelles elle est soumise.

Mentions obligatoires de l'IDU

L'entreprise soumise à REP doit indiquer son IDU :

Dans le document relatif aux conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur
Et sur son site internet.

Ã noter

Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrÃ© l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilitÃ© Ã©largie du producteur.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter une page dédiée sur le site dédié aux filières REP hébergé par l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Comment élaborer un plan de prévention et d'éco-conception ?

Toute entreprise de filière REP doit élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de :

Réduire l'usage de ressources non renouvelables
Accroître l'utilisation de matières recyclées
Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées en France.

Ã savoir

L'Ã©co-organisme mis en place par les entreprises soumises Ã REP peut Ã©laborer un plan commun Ã l'ensemble de ses adhÃ©rents. Renseignez-vous pour savoir s'il en existe un auprÃ¨s de votre Ã©co-organisme.

S'il n'en existe pas, l'entreprise a l'obligation d'en Ã©laborer un. Dans ce cas, l'Ã©co-organisme auquel contribue l'entreprise met gÃ©nÃ©ralement Ã disposition des ressources afin d'accompagner l'entreprise dans la rÃ©daction de son plan.

Ce plan doit être révisé tous les 5 ans.

Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en œuvre par l'entreprise soumise à REP durant les 5 années à venir.

L'éco-organisme publie tous les 3 ans une synthèse des plans de la filière, accessible au public sur son site internet.

Comment effectuer la déclaration annuelle des entreprises soumises à REP ?

Les entreprises soumises au principe de REP doivent transmettre à leur éco-organisme, chaque année avant une date déterminée par l’éco-organisme, pour chaque catégorie de produits de chaque filière REP qu'elles gèrent, les données concernant :

Les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
La gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières
Le suivi et la détermination des objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

Ã savoir

Les informations prÃ©cises qui doivent Ãªtre transmises, pour chaque filiÃ¨re, sont indiquÃ©es en annexe d'un arrÃªtÃ©.

Les données portent sur l'année précédente.

L'éco-organisme se charge de les transmettre à l'ADEME via la plateforme SYDEREP, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Les informations transmises sont compilées par filière REP puis publiées sur un site dédié par l'ADEME (dans l'onglet dédié à chaque filière, dans « Indicateurs de la filière » - toutes n'ont pas encore de données publiées à ce jour).

Ã noter

Les entreprises qui mettent sur le marchÃ© de petites quantitÃ©s de produits soumis Ã REP et qui contribuent Ã un Ã©co-organisme peuvent parfois remplir une dÃ©claration au forfait. Lorsque cette possibilitÃ© est mise en Åuvre, un seuil de quantitÃ© est dÃ©fini par l'Ã©co-organisme dont dÃ©pend l'entreprise.

Producteurs : quelle signalétique de tri indiquer ?

Logo Triman

Tout produit soumis à REP mis sur le marché à destination des ménages fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est :

Soit le logo « Triman » indiqué sur Légifrance (en annexe)
Soit toute autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne (exemple : l'icône « poubelle barrée », pour les équipements électriques et électroniques). Ce cas ne peut s'appliquer que si cette autre signalétique est d'application obligatoire et qu'elle informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri.

Le Triman, un logo obligatoire sur les produits recyclables

Notre-environnement.gouv.fr

Ã noter

Cela ne s'applique pas aux emballages mÃ©nagers de boissons en verre.

Consignes de tri

Mention obligatoire

Le logo Triman doit être accolé à une information précisant les consignes de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de consignes de tri différentes, celles-ci doivent être détaillées élément par élément.

Ã savoir

Les consignes de tri sont dÃ©finies par l'Ã©co-organisme, en lien avec le ministÃ¨re chargÃ© de l'environnement. Les consignes de tri pertinentes sont communiquÃ©es par l'Ã©co-organisme aux entreprises avec lesquelles il a passÃ© un contrat. Elles doivent Ã©galement Ãªtre disponibles sur le site de l'Ã©co-organisme.

Cette mention obligatoire peut être remplacée par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre État membre de l'Union européenne. Cela s'applique si cette autre mention remplit toutes les conditions suivantes :

Elle est d'application obligatoire
Elle présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place par l'éco-organisme dont dépend l'entreprise soumise à REP.

Modification des consignes de tri

En cas de modification des consignes de tri, l'entreprise informée par son éco-organisme doit appliquer la nouvelle signalétique et la consigne de tri associée au plus tard 12 mois après la date à laquelle la modification est actée.

Il peut être décidé d'un délai d'écoulement des stocks d'un maximum de 6 mois, qui s'ajoute à ces 12 mois.

Où apposer cette signalétique ?

Le logo Triman et les consignes de tri associées doivent figurer sur :

Le produit
L'emballage du produit
Les autres documents fournis avec le produit, s'il est impossible de l'indiquer sur le produit et sur son emballage.

La signalétique et les consignes associées doivent être présentées côte à côte.

Des exceptions existent :

Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à 10 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est inférieure à 20 cm² et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé, au lieu de figurer sur le produit ou son emballage
Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est comprise entre 10 cm² et 20 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.
Lorsque la surface d'un produit ou d'un emballage cylindrique ou sphérique est comprise entre 20 cm² et 40 cm², seule la consigne de tri peut figurer sur un support dématérialisé. Le logo Triman doit figurer sur le produit ou l'emballage.

Vendeurs : quelles sont les autres obligations ?

Communication de l'IDU

Sur demande de l'acheteur, les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP doivent communiquer l'IDU sous lequel est enregistrée l'entreprise qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur.

Rappel

Les entreprises vendant des produits relevant du principe de REP sont soumises aux obligations des entreprises soumises à REP mentionnées dans cette fiche. Cela s'applique également aux plateformes de vente en ligne (places de marché (marketplaces), ventes à distance ou livraison de produits, etc.).

Plateformes de vente en ligne

Les plateformes de vente en ligne peuvent ne pas être soumises à REP pour les produits qu'elles vendent lorsqu'un tiers (par exemple le fabricant du produit) s'est déjà acquitté de ses obligations pour ces mêmes produits. Cet acquittement peut avoir eu lieu lorsque le tiers a versé une contribution financière à un éco-organisme ou a mis en place un système individuel pour ces produits, et a obtenu un IDU.

Pour qu'une plateforme de vente en ligne bénéficie de cette exemption, elle doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition, sur demande, du ministère chargé de l'environnement.

Ce registre doit contenir :

Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique :
- Sa raison sociale (ou dénomination sociale)
- Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique
- Son identifiant fourni par l'interface électronique
- Son lieu d'établissement
- Soit son numéro de TVA intracommunautaire, soit, s'il en est dépourvu, ses numéros Siren et Siret, soit, pour une entreprise non établie en France, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
Soit l'IDU de la plateforme de vente lorsqu'elle est l'entreprise qui a fabriqué le produit, soit l'IDU du fabricant du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente
Les quantités de produits relevant du principe de REP, par catégories, vendues par le tiers par l'intermédiaire de l'interface électronique
Lorsque le produit est concerné, les modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers qui propose le produit à la vente.

Ã noter

Sur demande d'un Ã©co-organisme, la plateforme en ligne doit lui fournir les informations correspondant aux quantitÃ©s de produits relevant du principe de REP, par catÃ©gories, vendues par le tiers par l'intermÃ©diaire de l'interface Ã©lectronique.

Les distributeurs d'équipements informatiques ont-ils des obligations spécifiques ?

Les distributeurs d'équipements informatiques doivent communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique. Cela doit avoir pour objectif d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.

Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations des filières REP ?

Infractions spécifiques

Une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 € peut être exigée par le ministre de l'environnement lorsque l'entreprise soumise à REP :

N'a pas d'IDU
N'a pas fait apparaître dans ses mentions obligatoires l'IDU (celui de l'entreprise ou celui du tiers qui a payé la contribution financière pour le produit qu'elle vend)
Ne contribue pas à un éco-organisme et n'a pas mis en place de système individuel
A fourni des informations erronées.

Le non-respect de l'apposition de la signalétique et de la consigne de tri associée est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le non-respect d'une des obligations ou interdictions liées à l'information sur les caractéristiques environnementales des produits est passible d'une amende administrative d'un montant de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Autres infractions

En cas de non-respect d'une des autres obligations des entreprises soumises à REP, l'entreprise concernée est notifiée par le ministre chargé de l'environnement des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. L'entreprise peut présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois.

À l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

Paiement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par unité ou par tonne de produit concerné
Paiement d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à régularisation de la situation de l'entreprise.

Tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage

Papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales

Intégration de la protection de l’environnement dès la conception des biens ou services. A pour objectif de réduire les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie : extraction des matières premières, production, distribution, utilisation et fin de vie.

Toxicité envers l’environnement et, de ce fait, capacité à avoir des effets nuisibles sur les êtres vivants, y compris l’espèce humaine

Modification de quelque chose selon certains critères ou certaines circonstances

Qui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Et aussi

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Conditions générales de vente (CGV)

Comptabilité - Facturation

Mentions obligatoires sur le site internet d'une société

Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10

Legifrance

Législation des produits générateurs de déchets (y compris ceux soumis à REP)

Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17

Legifrance

Législation des filières REP

Code de l'environnement : articles L541-10-18 à L541-10-28

Legifrance

Disposition spécifiques à certaines filières REP

Code de l'environnement : articles R541-86 à R541-178

Legifrance

Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Code de l'environnement : articles R541-227 à R541-230

Legifrance

Dispositions concernant l'information du public sur les caractéristiques environnementales

Code de l'environnement : articles R543-1 à D543-355

Legifrance

Dispositions spécifiques à chaque filière REP et définition des produits concernés

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Données devant être transmises par l'entreprie à l'éco-organisme (article 2)

Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Liste des substances dangereuses devant être mentionnées au consommateur

SYDEREP - Système déclaratif des filières REP Téléservice

Pour en savoir plus

Les filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Textes réglementant les déchets particuliers (dont filières REP)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Foire aux questions - Filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP - Liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique

Agence de la transition écologique (Ademe)

Logo Triman

Legifrance

Arrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilité

Ministère chargé de l'environnement

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Legifrance

Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

Legifrance

Déclaration environnementale de certains produits de construction et équipements destinés au bâtiment

Ministère chargé de l'environnement

Substances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACH

Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)

Substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

REP : Comment respecter vos obligations de producteur ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Articles de bricolage et de jardin (ABJ)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Articles de sport et de loisirs (ASL)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Bateaux de plaisance ou de sport (BPS)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Eléments d'ameublement (EA)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement (DISP-MED)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Emballages professionnels (EPRO)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Équipements électriques et électroniques (EEE)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Huiles lubrifiantes ou industrielles (LUB)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Jouets

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Médicaments non utilisés (MNU)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Piles et accumulateurs (PA)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Pneumatiques

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Contenus et contenants des produits chimiques (PCHIM)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Produits du tabac

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Textiles sanitaires à usage unique (TSUU) : lingettes

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC)

Agence de la transition écologique (Ademe)

REP : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles (VEHICULE)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 29 Jul 2025 22:30:08 +0000

Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

Le fonds bénéficie à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de :

S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main
Bénéficier de financements pour leur activité
Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés.

Ã noter

Chaque appel Ã projet prÃ©cise comment les structures qui y candidatent bÃ©nÃ©ficieront du fonds.

Filières concernées

Un fonds réemploi est prévu dans les filières suivantes :

Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5

Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

Ce sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe
Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi

Ã noter

Les critÃ¨res et conditions d'attribution des financements sont indiquÃ©s dans chaque appel Ã projet.

Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?

Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

Référence : Code de l'environnement : article R541-154Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) doit :

Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)
Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi
Signer une convention avec l'éco-organisme

Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attention

Chaque annÃ©e, les bÃ©nÃ©ficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grÃ¢ce aux financements reÃ§us et des rÃ©sultats obtenus.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.).

Inclut les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des produits relevant des filières Jouets ou Matériaux de construction. Exclut les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques.

Biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres

Équipements électriques et électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.

Inclut les maquettes, les puzzles, les jeux de société et tous les produits conçus ou destinés à être utilisés, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Exclut les équipements d'aires collectives de jeux, les machines ludiques automatiques, les véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion, les jouets machine à vapeur, les frondes et lance-pierres

Et aussi

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir

Fonctionnement de l'entreprise

Code de l'environnement : article L541-10-5

Legifrance

Création des fonds réemploi et réutilisation

Code de l'environnement : articles R541-153 à R541-157

Legifrance

Fonctionnement des fonds réemploi et réutilisation

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

Ministère chargé de l'économie

Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 23 Jul 2025 22:20:08 +0000

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :

Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).

Référence : Code de l'environnement : article D541-340

Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1^re, 2^è ou 3^è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10Référence : Code de l'environnement : article D541-340

Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP	Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP
0 - 300	0
301 - 600	1
601 - 900	2
901 - 1 200	3
1 201 - 1 500	4
1 501 - 1 800	5

Exemple

Un ERP pouvant accueillir jusqu'Ã 3Â 596 personnes doit Ãªtre Ã©quipÃ© d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

Référence : Code de l'environnement : article D541-340

Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

Référence : Code de l'environnement : article D541-340

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Référence : Code de l'environnement : article R541-343

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Et aussi

Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Produits en plastique interdits

Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

Code de l'environnement : article D541-340

Legifrance

Création de l'obligation

Legifrance

Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Code de l'environnement : article R541-343

Legifrance

Sanction

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 16 Jul 2025 22:10:02 +0000

Que sont le fonds et le bonus réparation ?

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.

Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.

Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.

Exemple

Un client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisÃ©.

Le bonus rÃ©paration pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de 14Â â¬ (ce montant est fixÃ© par l'Ã©co-organisme en charge de la filiÃ¨re REP sur les produits textiles d'habillement).
Le couturier dÃ©finit un prix pour le changement du zipÂ : 60Â â¬.
Le couturier effectue le changement du zip. Le client paye 46Â â¬ (60Â â¬ - 14Â â¬).
Le couturier transmet une copie de la facture Ã l'organisme qui l'a labellisÃ©.
L'organisme verse au couturier le montant du bonus rÃ©parationÂ : 14Â â¬.
Le couturier a donc Ã©tÃ© payÃ© 60Â â¬ (46Â â¬ par le client et 14Â â¬ via le bonus rÃ©paration). Cela correspond au prix qu'il avait dÃ©fini pour la rÃ©paration.

Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?

Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.

Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?

Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.

L'offre de service Répar’acteurs permet de :

Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateur
Accéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation
Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).
Accéder à des partenariats locaux et nationaux
Appartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseau

Le label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.

Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :

Soit la qualité Artisan ou le titre de Maître Artisan
Soit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparation
Soit 3 années d’expérience professionnelle

Les catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :

Téléphones, smartphones,
Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,
Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)
Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)
Vêtements, textiles
Chaussures, maroquinerie
Articles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)
Bijoux, montres, horlogerie
Articles de sport, cycles (hors automobiles et motos)
Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)
Instruments de musique

Les catégories suivantes en sont exclues :

Réparation automobile et moto
Travaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)
Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)
Réparations des objets exclusivement professionnels

La labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation.

Voici la démarche en ligne pour être labellisé :

Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-4Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Quels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?

Produits concernés

Les professionnels pouvant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :

Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin.

Ã noter

Une partie de ces produits ne sont pas encore Ã©ligibles Ã la labellisation. La mise en place peut Ãªtre progressive durant les premiÃ¨res annÃ©es suivant la crÃ©ation de la filiÃ¨re.

Opérations de réparation exclues

Certaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.

Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :

Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)
Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale.

Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Comment être labellisé au bonus réparation ?

Les critères de labellisation des réparateurs comportent :

L'engagement de la part du réparateur de fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation
L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :
- Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée
- Une mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un.
Des conditions de qualification professionnelle (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur).

Le processus de labellisation diffère selon les filières. Les éco-organismes financés par les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :

Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateur
La liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation.

Ã noter

La liste des rÃ©parateurs labellisÃ©s est publiÃ©e par l'Ã©co-organisme sur son site internet.

Le réparateur souhaitant être labellisé répare des :

Équipements électriques et électroniques (EEE)

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les réparateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) est le label QualiRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur un site dédié :

Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)

Label QualiRépar

Ã noter

Un autre label permettant de bÃ©nÃ©ficier du fonds rÃ©paration pour les panneaux photovoltaÃ¯ques pourrait Ãªtre crÃ©Ã© par un autre Ã©co-organisme de la filiÃ¨re (Soren).

Meubles

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

Écomaison

Ã noter

Un autre label permettant de bÃ©nÃ©ficier du fonds rÃ©paration pour les Ã©lÃ©ments d'ameublement pourrait Ãªtre crÃ©Ã© par les autres Ã©co-organismes de la filiÃ¨re (Valdelia et Valobat).

Vêtements, chaussures ou linge de maison

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison est le label proposé par Refashion. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

Réparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)

Refashion

Jouets

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les jouets est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur cette labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

Écomaison

Articles de sport et de loisirs

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les articles de sport et de loisirs est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Sport et Loisirs)

Écologic

Articles de bricolage et de jardin

Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les machines et appareils motorisés thermiques (tondeuses) est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :

Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (articles de bricolage et jardin thermiques)

Ecologic

Ã noter

D'autres labels permettant de bÃ©nÃ©ficier du fonds rÃ©paration pour les autres articles de bricolage et de jardin pourrait Ãªtre crÃ©Ã©s par les autres Ã©co-organismes de la filiÃ¨re (EcoDDS, Valobat et Ecomaison).

Ã savoir

L'Ã©co-organisme auquel la demande de labellisation a Ã©tÃ© transmise doit se prononcer dans un dÃ©lai de 3 mois Ã compter de la date de rÃ©ception d'un dossier complet. PassÃ© ce dÃ©lai, la labellisation est considÃ©rÃ©e comme accordÃ©e.

Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Quel est le montant du bonus réparation ?

Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits.

Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.

Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?

Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.

Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.

Le réparateur doit faire figurer sur la facture :

Le prix total
Le montant du bonus réparation
Le coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client.

Rappel

Les réparateurs labellisés s'engagent à :

Fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparation
Informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :
- Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposée
- Une mention sur le site internet du réparateur, lorsqu'il en a un.

Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?

Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur.

Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.

Ã noter

Une plateforme unique permettant le versement du remboursement des bonus rÃ©paration par les Ã©co-organismes devrait prochainement Ãªtre crÃ©Ã©e.

Référence : Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.).

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Code de l'environnement : article L541-10-4

Legifrance

Création du fonds réparation

Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152

Legifrance

Cadre réglementaire du fonctionnement des fonds réparation

Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)

Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement Formulaire

Pour en savoir plus

Label QualiRépar

Réparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)

Refashion

Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)

Écomaison

Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (articles de bricolage et jardin thermiques)

Ecologic

Tout savoir sur la labellisation Répar’acteurs

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Indices de durabilité et de réparabilité

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 09 Jul 2025 22:20:10 +0000

Un indice de réparabilité doit être calculé afin d'être communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Ce calcul, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.

Le calcul et ses paramètres sont ensuite transmis aux distributeurs et aux vendeurs, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs.

L'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité pour certains EEE : les téléviseurs (depuis le 7 janvier 2025) et les lave-linge ménagers hublot et top (depuis le 7 avril 2025).

L'indice de durabilité remplacera progressivement l'indice de réparabilité pour les autres catégories d'EEE dans les prochaines années.

L'indice de réparabilité doit encore être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :

Aspirateurs filaires
Aspirateurs non filaires
Aspirateurs robots
Lave-vaisselle ménagers
Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Tondeuses à gazon électriques filaires
Tondeuses électriques batteries
Tondeuses électriques robots
Ordinateurs portables.

À noter

Depuis juin 2025, les smartphones doivent être accompagnés d’une étiquette énergie, à la place de l’indice de réparabilité.

Comment calculer les indices ?

Réparabilité

Cet indice doit être calculé pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.

Le distributeur du produit doit communiquer le détail du calcul et le score obtenu au vendeur.

L'indice de réparabilité est calculé à partir de la somme de 5 notes sur 20 concernant les points suivants :

Durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs
Caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées
Durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs
Rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur
Critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.

L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Les modes de calcul peuvent être retrouvés dans des arrêtés pour chaque catégorie de produits :

Aspirateurs filaires
Aspirateurs non filaires
Aspirateurs robots
Lave-vaisselle ménagers
Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Tondeuses à gazon électriques filaires
Tondeuses électriques batteries
Tondeuses électriques robots
Ordinateurs portables.

Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Durabilité

L'indice de durabilité doit être calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché soumis à l'indice de durabilité.

Cela s'applique aux :

Téléviseurs
Lave-linge ménagers hublot et top.

À savoir

Les producteurs ou les importateurs doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :

L'indice de durabilité selon les conditions et la signalétique obligatoires
Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité.

Ces éléments sont également communiqués sans frais par les distributeurs aux vendeurs d'EEE, au moment du référencement et de la livraison de ces produits.

L'indice de durabilité est calculé à partir de 2 notes sur 10 concernant les points suivants :

Réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées
Fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité.

L'indice de durabilité est calculé à partir de ces notes et de coefficients. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.

Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Des arrêtés disponibles sur Légifrance précisent pour chaque catégorie de produit ce mode de calcul :

À noter

Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Comment afficher et communiquer les indices ?

Réparabilité

Où apposer l'indice de réparabilité ?

Le vendeur doit communiquer au consommateur :

L'indice de réparabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :
- Soit, pour les ventes en magasin, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate
- Soit, pour les ventes à distance, de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix.
L'indice de réparabilité, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement
Les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.

Format de l'affichage

Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :

0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C
2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).

La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.

Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité

Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.

Durabilité

Où apposer l'indice de durabilité ?

Le vendeur doit communiquer au consommateur :

L'indice de durabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :
- Soit, pour les ventes en magasin, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate
- Soit, pour les ventes à distance, de manière visible, lisible et aisément accessible, dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix. Cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.
L'indice de durabilité et le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande. Cela s'applique pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.
Le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.

L'indice peut aussi être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée.

Format de l'affichage

Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :

0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C
2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C
4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).

La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité

Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Code de l'environnement : article L541-9-2

Legifrance

Création des indices de réparabilité et de durabilité

Code de l'environnement : articles R541-210 à R541-214

Legifrance

Affichage de l'indice de réparabilité

Code de l'environnement : articles R541-215 à R541-221

Legifrance

Affichage de l'indice de durabilité

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité

Legifrance

Précisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de réparabilité)

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Legifrance

Précisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de durabilité)

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Legifrance

Règles spécifiques à l'indice de durabilité pour les lave-linge ménagers

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

Legifrance

Règles spécifiques à l'indice de durabilité pour les téléviseurs

Pour en savoir plus

Affichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Legifrance

Critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

Legifrance

Indice de réparabilité

Ministère chargé de l'environnement

Arrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilité

Ministère chargé de l'environnement

Signalétique obligatoire de l'indice de durabilité (article 3)

Legifrance

Tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité

Legifrance

Signalétique obligatoire de l'indice de réparabilité (article 3)

Legifrance

Tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité

Legifrance

Une étiquette énergie pour les smartphones et les tablettes

Agence de la transition écologique (Ademe)

Critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontal

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robot

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires

Legifrance

Gestion des déchets dangereux des entreprises

anonyme@109.234.165.83 — Fri, 04 Jul 2025 22:10:15 +0000

Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Comment classifier et identifier les déchets dangereux ?

Union européenne

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organiques persistants (POP)

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Toute entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Référence : Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000Référence : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directivesRéférence : Code de l'environnement : article L541-2Référence : Code de l'environnement : article R541-8

Caractérisation des déchets dangereux

Toute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)
Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)
Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).

Les critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un règlement européen.

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Toute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH sur les substances chimiques. Ces substances sont répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA). Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les substances dangereuses indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiquesRéférence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélangesRéférence : Code de l'environnement : article L541-9-1Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Comment doivent être emballés et étiquetés les déchets dangereux ?

Emballage et conditionnement

Toute entreprise détentrice de déchets doit emballer ou conditionner ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

Empêcher la déperdition du contenu
Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu
Être solide et résistant
Être muni de dispositifs de fermeture
Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.

La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

L’entreprise détentrice de déchets doit apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :

Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siens
Identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification
Quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage
Pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement
Mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)
Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)
Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)
Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.

Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Les entreprises détentrices de déchets doivent également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

À savoir

Les entreprises détentrices de déchets doivent mettre en œuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».

Référence : Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiquesRéférence : Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélangesRéférence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l'environnement : article R541-221Référence : Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Comment déclarer les informations concernant les déchets dangereux ?

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :

Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)
Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités
Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP
Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.

Exemptions à l'obligation de déclaration

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.
Notification de transferts transfrontaliers de déchets.
Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.
Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Soumission aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit conserver un registre de suivi de ces déchets.

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

Toute entreprise détentrice de déchets doit conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel elle répertorie toutes les informations concernant ses déchets, à savoir les éléments suivants :

Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre que l’entreprise détentrice de déchets doit conserver est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), l’entreprise détentrice de déchets doit fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

L’entreprise détentrice de déchets doit déclarer ses déchets dangereux sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Ministère chargé de l'environnement

Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.

Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.

L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer des informations concernant ses déchets dangereux, à savoir les éléments suivants :

Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :

Amiante
Fluides frigorigènes
Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Véhicules hors d'usage.

Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?

L’entreprise détentrice de déchets doit modifier ses bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

L’entreprise détentrice de déchets doit informer son maire, président d'EPCI ou préfet si elle n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de ses déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Elle doit également en informer l'expéditeur initial des déchets, si elle ne l’est pas.

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Les mélanges de déchets dangereux sont-ils autorisés ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sanctions prévues

L’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :

4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l’environnement : article L541-44Référence : Code de l'environnement : article L541-46Référence : Code de l'environnement : article R541-43Référence : Code de l'environnement : article R541-45Référence : Code de l'environnement : article R541-78Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Règle générale

Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes
Avec des déchets non dangereux
Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement
S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles
S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement
N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.

Afin d'obtenir cette dérogation, l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

Description des types de déchets destinés à être mélangés
Si cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets
Descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles
Mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments
Procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)
Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.

Ces éléments doivent être envoyés au préfet de département. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.

Comment être autorisé à transporter ou faire commerce des déchets dangereux ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère

Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, elle doit tenir à jour un registre comprenant les éléments suivants :

Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges
Liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature
S'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)
Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Référence : Code de l'environnement : article L541-7-2Référence : Code de l'environnement : article L541-46Référence : Code de l'environnement : article R181-45Référence : Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3

Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :

Transport de marchandises dangereuses
Transport de déchets dangereux
Négoce et le courtage de déchets dangereux.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Il est conseillé de se renseigner auprès de son organisation professionnelle ou de sa préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).

Comment sont triés, regroupés, stockés et éliminés les déchets dangereux ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère

Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement.

Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L’entreprise détentrice de déchets doit respecter la réglementation applicable à ces installations.

La nomenclature des ICPE permet d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner ses déchets en vue de leur élimination.

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Les exploitants d'ICPE soumises à autorisation réceptionnant des déchets dangereux sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Référence : Code des douanes : article 266 sexies

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Quantité nette du produit

Ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Elles sont listées dans un règlement européen.

Toute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Registre attitrant un identifiant unique et sans ambigüité pour chaque substance chimique.

Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Fiscalité

Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Parlement européen

Règlement créant la liste des substances REACH

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Parlement européen

Réglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereux

Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants

Parlement européen

Liste des polluants organiques persistants

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Union européenne

Caractéristiques précises des déchets dangereux (à l'annexe III)

Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000

Parlement européen

Nomenclature des déchets (incluant les déchets dangereux)

Code de l'environnement : article L541-2

Legifrance

Responsabilité du producteur ou détenteur du déchet

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Déclaration des informations concernant les déchets

Code de l'environnement : article L541-7-2

Interdiction des mélanges de déchets

Code de l'environnement : article L541-9-1

Legifrance

Substances soumises à autorisation

Code de l’environnement : article L541-44

Legifrance

Liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles

Code de l'environnement : article L541-46

Legifrance

Sanctions pénales

Code de l'environnement : article R181-45

Legifrance

Arrêtés préfectoraux

Code de l'environnement : article R541-7

Legifrance

Établissement d'une liste européenne unique des déchets

Code de l'environnement : article R541-8

Legifrance

Définition de déchet dangereux_et_polluants organiques persistants

Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3

Legifrance

Procédure de dérogation pour effectuer des mélanges de déchets dangereux

Code de l'environnement : article R541-43

Legifrance

Conservation du registre de suivi

Code de l'environnement : article R541-45

Legifrance

Modifications du bordereau dans Trackdéchets

Code de l'environnement : article R541-78

Legifrance

Sanction (Amende contraventionnelle)

Code de l'environnement : article R541-221

Legifrance

Obligation d'indication des substances dangereuses et extrêmement préoccupantes

Code des douanes : article 266 sexies

TGAP pour les exploitants d'ICPE réceptionnant des déchets dangereux

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Legifrance

Réglementation du transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Contenu des registres

Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Liste des substances dangereuses

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets) Téléservice

Pour en savoir plus

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Classification, emballage et étiquetage des déchets dangereux

Union européenne

Parlement européen

Substances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACH

Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)

Substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Foire aux questions - Trackdéchets

Ministère chargé de l'environnement

Recommandations techniques concernant la classification des déchets

Parlement européen

Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Liste des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)

Parlement européen

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

anonyme@109.234.165.83 — Fri, 20 Jun 2025 21:50:08 +0000

Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

L'activité de l'entreprise produit des déchets.
Le personnel produit des déchets.
L'entreprise se trouve en possession de déchets.
L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Référence : Code de l'environnement : article L541-1-1Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

Déchet dangereux, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants
Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Comment trier à la source les déchets d'une entreprise ?

Union européenne

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3Référence : Code de l'environnement : article R541-8

Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?

Conservation d'un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
Amiante
Fluides frigorigènes
Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Ministère chargé de l'environnement

Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.

Comment les entreprises doivent-elles valoriser leurs déchets ?

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Référence : Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1Référence : Code de l'environnement : article L541-46Référence : Code de l'environnement : article R541-43Référence : Code de l'environnement : article R541-78Référence : Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L'entreprise doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. 2 possibilités de gestion existent.

Procéder soi-même à la valorisation de ses déchets

L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.

Le traitement ou le stockage des déchets dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent relever de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation. L'entreprise doit alors s'assurer de respecter la législation applicable à ces installations.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre :

La préparation en vue de la réutilisation
Le recyclage
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination

Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source.

Cependant, si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.

Connaître les conditions d'utilisation des déchets de construction et de démolition pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction

Les déchets de construction et de démolition peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes :

L'entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (maire, président d'EPCI ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
Et soit l'entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles, soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants :
- Utilisation dans le cadre de travaux d'aménagement de terrains agricoles
- Utilisation comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Et soit la valorisation de ces déchets n’est pas accompagnée d’une contrepartie financière, soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité.

Céder les déchets à un intermédiaire de collecte ou de transport, ou directement à l'exploitant d'une installation de valorisation

Les déchets non dangereux et non inertes peuvent être pris en charge par une installation de stockage et d'incinération uniquement si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.

Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre chaque année une attestation sur l'honneur à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, avant la réception de tout déchet pour l'année en cours. Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne :

La liste des obligations de tri de l'entreprise
La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.

Chaque année, l’entreprise à qui les déchets sont cédés doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation :

Quantités de déchets exprimées en tonnes
Nature des déchets
Destinations de valorisation finale.

Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :

Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise

Legifrance

Pour trouver où et à qui céder les déchets de l'entreprise, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)

SINOE Déchets

Peut-on librement transporter des déchets ?

L'entreprise remettant des déchets doit s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une amende d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales).

Depuis le 12 février 2025, il n'est plus possible de céder les déchets de l'entreprise au service public de collecte des déchets de sa collectivité.

Référence : Code de l'environnement : article L541-1Référence : Code de l'environnement : article L541-2Référence : Référence : Code de l'environnement : article L541-23Référence : Code de l'environnement : article L541-24Référence : Code de l'environnement : articles L541-32 et L541-32-1Référence : Code de l'environnement : article R541-48-4Référence : Code de l'environnement : article R541-78Référence : Code de l'environnement : articles D543-280 à D543-284Référence : Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites, qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre
- Régler immédiatement les frais nécessaires à l’exécution des mesures prescrites
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Référence : Code de l'environnement : article L541-3Référence : Code de l'environnement : article L541-46

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent
Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
Exploitants des installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
Personnes assurant la collecte des véhicules hors d'usage (VHU).

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

Quelles sont les autres obligations liées aux déchets des entreprises ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets

Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse, téléphone, télécopie :
N° Siret :
Préciser la nature des déchets pris en charge :
- Déchets dangereux
- Déchets non dangereux
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident
Nom :
Téléphone :
Télécopie :
« Je m'engage à :
- Ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- Informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. »
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
Date :
Signature :

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté accessible sur Légifrance.

Référence : Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54Référence : Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets
L'entreprise est concernée si...	L'entreprise a-t-elle des obligations ?	Quelles sont les obligations ?
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...)	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L'entreprise gère des déchets inertes	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes	Pour en savoir plus, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et au lien suivant.
L'entreprise gère des déchets dangereux	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux déchets dangereux.
L'entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (peu importe leur secteur d'activité)
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²
Lampes
Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)
Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)
Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)
Panneaux photovoltaïques
Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
Les ampoules à filament
Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis sur Légifrance.

Batteries
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?

Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

Produits pyrotechniques
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Produits à base d'hydrocarbures
Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produits d'entretien spéciaux ou de protection
Produits chimiques usuels
Solvants et diluants
Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
Engrais ménagers
Produits colorants et teintures pour textile
Encres, produits d'impression et photographiques
Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.

Médicaments
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?

Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
Meubles d'appoint
Meubles de chambres à coucher
Literie
Meubles de bureau
Meubles de cuisine
Meubles de salle de bains
Meubles de jardin
Sièges
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
Produits rembourrés d'assise ou de couchage
Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
- Conçues sur mesure
- Assemblées et installées par un agenceur professionnel
- Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini
- Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Navires de plaisance ou de sport
Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables
Textiles sanitaires à usage unique : lingettes, équipements de protection individuelle, linges et vêtements, produits d'hygiène en papier, produits d'hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour des soins médicaux, etc.
Engins de pêche contenant du plastique

Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Équipements électriques et électroniques
Batteries
Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Déchets non dangereux biodégradables : déchets alimentaires, de cuisine, ratés de production et déchets végétaux

Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Toute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés.

Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du BTP (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Tout objet destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés dans le même objectif doivent être considérés comme des emballages. Exceptions : bouteilles de gaz et emballages de produits chimiques.

Tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage

Papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales

Produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, destinés à être utilisés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements situés sur son terrain, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier sont exclus.

Tous types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Exceptions : Ceux utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat et ceux destinés à être lancés dans l'espace.

Toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, et toute substance ou composition pouvant être utilisée ou administrée chez l'homme, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.

Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.).

Huiles qui relèvent des usages suivants : pour moteurs thermiques et turbines, pour engrenages, pour mouvements, pour compresseurs, multifonctionnelles, pour systèmes hydrauliques et amortisseurs, pour usages électriques, pour le traitement thermique, non solubles pour le travail des métaux, utilisées comme fluides caloporteurs.

Tout bateau utilisé soit pour un usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance et tout navire de plaisance. Les bateaux concernés sont soit d'une longueur de 2,5 à 24 m, n'ayant pas de moteur et n'étant pas propulsés par l'énergie humaine (rames, pédales, etc.), soit d'une longueur inférieure à 4 m, équipés d'un moteur et n'étant pas manœuvrés depuis l'intérieur du bateau.

Produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac. Exemples : cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos, tabac à mâcher, tabac à priser, tabac à chauffer, tabac à usage oral, etc.

Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Union européenne

Caractéristiques des déchets dangereux (Annexe III)

Règlement (UE) n° 2019/1021 du 20/06/19 concernant les polluants organiques persistants

Parlement européen

Liste des polluants organiques persistants (Annexe IV)

Code de l'environnement : article L541-1

Legifrance

Hiérarchie des modes de traitement des déchets

Code de l'environnement : article L541-1-1

Legifrance

Définitions

Code de l'environnement : article L541-2

Legifrance

Obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers autorisé

Code de l'environnement : article L541-3

Legifrance

Procédure en cas d'abandon, de dépôt ou de mauvaise gestion des déchets

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Tenue à disposition de l'administration et des tiers à qui les déchets sont cédés des informations concernant les déchets

Code de l'environnement : article L541-23

Legifrance

Responsabilité de la personne qui cède ses déchets à une personne non-autorisée

Code de l'environnement : article L541-24

Legifrance

Traitement des déchets en installations classées

Code de l'environnement : articles L541-32 et L541-32-1

Legifrance

Conditions de valorisation des déchets de construction

Code de l'environnement : article L541-46

Legifrance

Sanctions pénales

Code de l'environnement : article R541-8

Legifrance

Définitions déchets dangereux, polluants organiques persistants

Code de l'environnement : article R541-43

Legifrance

Tenue d'un registre

Code de l'environnement : article R541-45

Legifrance

Fonctionnement de Trackdéchets

Code de l'environnement : article R541-48-4

Legifrance

Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets

Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54

Legifrance

Règles concernant le transport de déchets

Code de l'environnement : article R541-78

Legifrance

Sanction administrative - Registre de suivi et Trackdéchets

Code de l'environnement : articles D543-280 à D543-284

Legifrance

Types de valorisation possibles pour les déchets

Code de l'environnement : article D543-281

Legifrance

Exemption de tri à la source pour les entreprises valorisant leurs propres déchets

Code de l'environnement : article D543-284

Legifrance

Obligation de remise d'une attestation par l'entreprise à qui les déchets sont cédés

Code général des collectivités territoriales : article L2333-78

Legifrance

Redevance pour l'enlèvement de déchets des entreprises par le service public

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Legifrance

Réglementation du transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Contenu des registres

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement

Contenu de l'attestation remise par l'entreprise à qui les déchets sont cédés

Déchets du bâtiment et des travaux publics

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets) Téléservice

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire) Outil de recherche

Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise Modèle de document

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'environnement

Agence de la transition écologique (Ademe)

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Legifrance

Foire aux questions - Trackdéchets

Ministère chargé de l'environnement

Liste des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)

Parlement européen

Connaître les conditions de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »)

Legifrance

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 20 May 2025 21:15:07 +0000

Uniquement alimentaires Uniquement non alimentaires Autres cas

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.

Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?

Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation.

Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant :

Le recyclage (via le tri à la source)
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.

Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.

Obligation de don

Repérage d'un bénéficiaire

Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.

Produits concernés et exclus de l'obligation

Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.

Connaître les produits d'hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnés

Il s’agit des produits neufs suivants :

Produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception de ceux soumis à prescription médicale :
- Produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage
- Produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage
- Produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils
- Produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants
- Produits destinés à être appliqués sur les lèvres
- Produits solaires
- Produits d'hygiène dentaire et buccale
- Produits d'hygiène intime externe
- Savons
- Produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels
- Produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières.
Produits de puériculture suivants :
- Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières
- Biberons, tétines de biberons, sucettes et anneaux de dentition
- Ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.

Par exception, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :

Produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois
Ou lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :

Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).

Établissement d'une convention de don

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Connaître les spécificités du don de matériel médical non neuf

Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.

Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :

Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)
Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Officine de pharmacie
Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public

Le donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :

Retiré du marché
Suspendu ou retiré de sa certification
Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé
Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire

Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.

Le don nécessite l'établissement d'une convention avec une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cette convention mentionne :

Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.
Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.
Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit.
Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.

En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :

Nom commercial du matériel médical, sa référence produit
Identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
Date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
Durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
Attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.

La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.

Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés.

L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.

Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer.

L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :

Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés.

Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l'EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.

Sanctions prévues

Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère.

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l'ordre de priorité suivant :

Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.

Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
- Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
- Données par l'exploitant d'un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
- Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

Les denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation.

Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.

Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?

Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :

Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Établir une convention de don avec celle-ci
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.

Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire.

Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Établissement d'une convention de don

L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :

Soit le début de l'activité de l'entreprise
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.

Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.

Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :

Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations

Ministère chargé de l'agriculture

Comment gérer les autres invendus ?

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Elle s’assure du respect des obligations indiquées.

L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :

Sa date limite de consommation si elle est très périssable
Son numéro de lot
Une mention concernant à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personnes physiques) ou 7 500 € (personnes morales).

Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :

Non alimentaires non neufs
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés
Alimentaires qui sont exclus de l'obligation de don.

Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage).

Cette convention peut être refusée.

À noter

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.

Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère.

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l'ordre de priorité suivant :

Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.

Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
- Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
- Données par l'exploitant d'un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
- Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.

Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?

Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :

Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Établir une convention de don avec celle-ci
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.

Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire.

Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Établissement d'une convention de don

Soit le début de l'activité de l'entreprise
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.

Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.

Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :

Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations

Ministère chargé de l'agriculture

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :

Sa date limite de consommation si elle est très périssable
Son numéro de lot
Une mention concernant à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).

Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.

Établissement d'une convention de don

Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?

Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation.

Le recyclage (via le tri à la source)
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.

Obligation de don

Repérage d'un bénéficiaire

Produits concernés et exclus de l'obligation

Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.

Connaître les produits d'hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnés

Il s’agit des produits neufs suivants :

Produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception de ceux soumis à prescription médicale :
- Produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage
- Produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage
- Produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils
- Produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants
- Produits destinés à être appliqués sur les lèvres
- Produits solaires
- Produits d'hygiène dentaire et buccale
- Produits d'hygiène intime externe
- Savons
- Produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels
- Produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières.
Produits de puériculture suivants :
- Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières
- Biberons, tétines de biberons, sucettes et anneaux de dentition
- Ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.

Par exception, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :

Produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois
Ou lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :

Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).

Établissement d'une convention de don

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Connaître les spécificités du don de matériel médical non neuf

Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.

Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :

Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)
Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Officine de pharmacie
Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public

Le donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :

Retiré du marché
Suspendu ou retiré de sa certification
Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé
Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire

Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.

Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.
Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.
Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit.
Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.

En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :

Nom commercial du matériel médical, sa référence produit
Identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
Date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
Durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
Attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.

La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.

Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés.

Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer.

L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :

Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés.

Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l'EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.

Sanctions prévues

Comment gérer les autres invendus ?

Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :

Non alimentaires non neufs
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés.

Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Cette convention peut être refusée.

À noter

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Les entreprises concernées ont-elles des obligations ?

Les entreprise dans cette situation ne sont pas concernées par les obligations liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs. Elle ne sont pas non plus concernées par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires.

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.

Établissement d'une convention de don

Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Substance ou mélange qui altère les fonctions du système endocrinien (hormones), engendrant des effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale et sur la reproduction.

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Toute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Procédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogaz

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Denrées alimentaires soumises à une dégradation rapide en raison de leur teneur et de leur composition (ex : viande, poisson, fruits et légume frais...) à l'exception de celles faisant l'objet d'un mode de conservation particulier (produits congelés, surgelés, lyophilisés ou en conserve)

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Fiscalité

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Argent - Impôts - Consommation

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Union européenne

Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires

Code de l'environnement : article L541-3

Legifrance

Sanctions

Code de l'environnement : article L541-15-4

Legifrance

Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Code de l'environnement : article L541-15-5

Legifrance

Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l'environnement : article L541-15-6

Legifrance

Obligation de don des denrées alimentaires

Code de l'environnement : article L541-15-8

Legifrance

Gestion des invendus non alimentaires_et_sanction associée

Code de l'environnement : article L541-15-13

Legifrance

Convention de don pour le matériel médical

Code de l'environnement : article L541-47

Legifrance

Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l'environnement : articles D541-310 à D541-312

Legifrance

Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion)

Code de l'environnement : articles D541-320 à R541-324

Legifrance

Conditions de don des invendus non alimentaires

Code de l'environnement : article R541-324

Legifrance

Dons d'invendus par les filières REP

Code de l'environnement : articles D541-380 à D541-382

Legifrance

Cession à titre gratuit de matériel médical

Code général des impôts : article 273 septies D

Legifrance

Déduction de TVA sur les dons d'invendus

Code général des impôts, annexe III : article 84 B

Legifrance

Attestation obligatoire pour bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus

Livre des procédures fiscales : article L102 B

Délai de conservation de l'attestation de don permettant de bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Legifrance

Exception au don de certaines denrées d'origine animale

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire) Outil de recherche

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations Modèle de document

Pour en savoir plus

Union européenne

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

Ministère chargé de l'économie

Cartographie des membres du RNMA

Réseau national des maisons d'associations - RNMA

Liste nationale des agréments "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS)

Ministère chargé de l'économie

Vente de produits reconditionnés

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 20 May 2025 21:15:06 +0000

Un produit ou une pièce détachée d'occasion, peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond :
- Aux obligations légales de sécurité
- À l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre (ex : batterie qui charge normalement et dont l'autonomie est suffisante).
Et, lorsque cela est pertinent, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités (ex : appareil photo défectueux remplacé sur un smartphone, batterie usagée remplacée sur un ordinateur portale, etc.). Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites pour les produits ou pièces détachées qualifiés de « produits reconditionnés » ou accompagnés de la mention « reconditionné ».

L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux produits ou pièces détachées dont le reconditionnement a été réalisé en totalité sur le territoire national.

Quelles informations communiquer à l'acheteur concernant le produit reconditionné ?

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations précontractuelles au consommateur avant toute vente de produit reconditionné :

Caractéristiques essentielles du bien ou du service, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
Prix (ou, s'il y en a, tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix)
En l'absence d'exécution immédiate de la vente (par exemple en cas de vente à distance), date ou délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le produit
Informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
Existence et conditions de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, lorsqu'il y en a, du service après-vente et les informations liées aux autres conditions contractuelles
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :

Les informations précontractuelles

Ministère chargé de l'économie

Le vendeur doit communiquer au consommateur une information concernant la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens reconditionnés vendus et de la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Cette information concernant les pièces détachées figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des produits.

Le fabricant ou l'importateur des biens fournissent aux vendeurs ces informations, afin que celui-ci les fournissent aux consommateurs. En l'absence de fourniture de ces éléments aux vendeurs, les pièces détachées doivent être considérées comme indisponibles.

De manière générale, les pièces détachées doivent rester disponibles pendant 5 ans après la date de mise sur le marché national de la dernière unité neuve du modèle concerné, pour les :

Ordinateurs portables (hors ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et clients légers mobiles)
Smartphones (téléphones mobiles multifonctions)
Vélos électriques, tapis de course, rameurs, vélos elliptiques ou d'appartement
Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards).

Cette durée de mise à disposition est de 10 ans pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, y compris les nettoyeurs haute pression

Il est possible d'indiquer un indice de réparabilité ou de durabilité pour les produits reconditionnés vendus. Ce n'est pas obligatoire.

Quelles garanties s'appliquent lors de la vente de produits reconditionnés ?

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de produits reconditionnés :

Garantie légale de conformité pendant 12 mois (durée légale pour les biens d'occasion) : en cas de défaut de conformité (ex : mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.), le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit)
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis (ex : smartphone ayant une très faible autonomie sur batterie, sans que cela n'ait été mentionné au consommateur). Le consommateur a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de garder la chose et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts au consommateur.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :

Les garanties légales

Ministère chargé de l'économie

Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur (ex : remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat). S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées au consommateur.

Biens qui sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

Et aussi

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Obligation générale d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

Garantie légale de conformité

Code de la consommation : articles D111-4 à R111-4-6

Legifrance

Durée de mise à disponibilité des pièces détachées pour certains produits électriques et électroniques neufs

Code de la consommation : articles R122-4 à R122-6

Legifrance

Utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Code de commerce : article L321-1

Legifrance

Définition de la notion « d'occasion »

Code civil : articles 1641 à 1649

Garantie des vices cachés

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Pour en savoir plus

Les informations précontractuelles

Ministère chargé de l'économie

Réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques

Direction générale des entreprises (DGE)

Les garanties légales

Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !

Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 16 Apr 2025 20:30:04 +0000

Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :

Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente.

Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.

Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».

Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?

France Num

Dans quels cas est-il autorisé d'imprimer systématiquement des tickets ?

L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :

Le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
Le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
- Annulée
- N'ayant pas abouti
- Soumise à un régime de pré-autorisation
- Faisant l'objet d'un crédit.
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.

L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.

Espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Et aussi

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Produits en plastique interdits

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Interdictions liées à la distribution de publicités

Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372

Legifrance

Interdiction d'impression des tickets (IV)

Legifrance

Exceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des tickets

Code de commerce : article L441-9

Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnels

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Legifrance

Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant supérieur à 25€

Pour en savoir plus

Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?

France Num

Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 17 Mar 2025 20:05:12 +0000

Toute entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets.

Quelles que soient leurs activités, la très grande majorité des entreprises sont donc soumises à cette obligation.

Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.

Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?

Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.

Cas général

Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :

Papier
Métaux
Plastiques
Verre
Bois
Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur. Les entreprises doivent respecter les obligations légales liées à leur gestion.

Déchets de construction et de démolition

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

Bois
Fractions minérales
Métal
Verre
Plastique
Plâtre

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchets

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

Papier
Métaux
Plastiques
Verre
Bois
Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Attention

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur. Les obligations liées à leur gestion doivent être respectées.

Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique.

Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?

Types d'exemptions

Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :

Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux
Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise

2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :

Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits

Toute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.

4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

Que faut-il mettre en place pour respecter l'obligation de tri à la source ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

La demande doit mentionner :

L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Si le brûlage est ordonné par la préfecture, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle

Obligation générale

Les déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Des dispositifs de collecte séparée des déchets doivent donc être mis en place :

Adaptés aux différentes activités exercées dans chaque établissement
Accessibles au personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Rappel

Les catégories de déchets devant être triées séparément sont les suivantes : papiers, métaux, plastiques, verre, bois, textiles, biodéchets. À cette liste peuvent s'ajouter les huiles alimentaires et les déchets du BTP, pour les entreprises générant des déchets de ces types.

Obligations complémentaires dans les ERP

Les entreprises exploitant un établissement recevant du public (ERP)produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :

Déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Biodéchets, d'autre part

Dans chaque établissement de vente au détail de plus de 2 500 m² proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?

Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.

Il s'agit de sanctions :

Administrative : L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Pénale : une peine maximale encourue de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)

Ces deux sanctions peuvent se cumuler.

Sur décision du maire, du président de l'EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), toute entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de ses obligations.

Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité ayant demandé l'audit.

Déchets non dangereux biodégradables : déchets alimentaires, de cuisine, ratés de production et déchets végétaux

Qui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.

Qui peut produire du méthane (biogaz) par mise en fermentation.

Qui se décompose et disparaît rapidement de l'environnement par des processus naturels

Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres

Toute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés.

Opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Établissement public de coopération intercommunale

Et aussi

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Code de l'environnement : article L541-1-1

Legifrance

Définitions

Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

Legifrance

Point de collecte pour les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés

Legifrance

Obligations de tri à la source

Code de l'environnement : article L541-46

Legifrance

Sanctions pénales

Code de l'environnement : article R541-48-4

Legifrance

Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets

Code de l'environnement : article R541-61-2

Legifrance

Seuil de 1100 litres de déchets par semaine pour les établissements recevant du public

Code de l'environnement : article R541-78

Legifrance

Sanctions administratives

Code de l'environnement : articles R543-225 et R543-226

Legifrance

Tri à la source des huiles alimentaires, tri des biodéchets sans emballages

Code de l'environnement : articles R543-227 et D543-227-1

Legifrance

Exemptions au tri à la source biodéchets et dérogations individuelles

Code de l'environnement : article D543-280

Legifrance

Dérogation au tri à la source des déchets de construction et de démolition

Code de l'environnement : article D543-281

Legifrance

Audit par tiers indépendant sur demande de l'autorité compétente / Exemption pour les entreprises valorisant leurs propres déchets

Code de l'environnement : article D543-286

Legifrance

Exemption de tri des papiers de bureau pour les petites entreprises

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

Legifrance

Seuil de tri à la source des huiles alimentaires

Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau

Legifrance

Catégories socio-professionnelles concernées par le seuil de 20 personnes pour le tri à la source des papiers

Liste des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite sur le territoire métropolitain

Modèle d'attestation qui atteste de la cession des déchets de votre entreprise Outil de recherche

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les déchets

Notre-environnement.gouv.fr

Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN)

Observatoire des espèces à enjeux pour la santé humaine

Ministère chargé de la santé

Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?

anonyme@109.234.161.18 — Thu, 06 Feb 2025 19:15:21 +0000

Lorsque l'équipement est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs, le pictogramme est affiché de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix.

Une information sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles devra également être apposée sur les équipements électroniques.

Global positioning system ou géo-positionnement par satellite

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Code des postes et des communications électroniques : article R20-3-1

Legifrance

Équipements électroniques concernés

Code des postes et des communications électroniques : article R20-11-1

Legifrance

Possibilité d'acheter l'équipement sans dispositif de charge

Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Legifrance

Création de l'obligation, dont dates d'entrée en vigueur

Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques

Legifrance

Normes des câbles et connecteurs USB-C (art.1) et pictogramme du dispositif de charge (art. 3)

Pour en savoir plus

Pictogramme indiquant la présence ou non d'un dispositif de charge (article 3)

Legifrance

Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

anonyme@109.234.161.18 — Thu, 12 Sep 2024 17:55:04 +0000

Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

Comment faut-il apposer le marquage obligatoire ?

Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :

Présence de plastique dans ces produits
Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique

Parlement européen

Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.

Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :

Modèle du marquage et de la mention associée
Emplacement du marquage
Dimension du marquage

Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?

L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3^e classe.

Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Et aussi

Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.)