Économie circulaire - Déchets

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7

Textes de reference

Accessibilité

Code de la construction et de l’habitation : article R 111-1

Définition

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17

Obligations de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21

Classement des établissements

Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13

Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6

Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)

Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)

Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)

Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation

Réglementation protection incendie applicable aux bâtiments d'habitation

Pour en savoir plus

Accessibilité des établissements recevant du public

Ministère chargé de l'environnement

Démarches concernant les ERP à Paris

Préfecture de police de Paris

Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:56 +0000

Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)

Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.

Les éoliennes sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique

Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).

Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres. Les pâles ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.

Exemple

Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Financer l'éolienne domestique

Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.

Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique

Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

Ce contrôle doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale.

En cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :

Puissance installée,
Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,
Dispositif de comptage.

Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.

Vendre l'électricité

Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables.

Obligation d'achat

Si vous avez signé un contrat d'achat de l’électricité avant le 14 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre parEDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération

A votre demande, EDF est tenu de conclure un contrat qui vous offre un complément de rémunération (ou prime) pour les installations implantées en métropole.

Dans le cadre de ces contrats, vous vendez l’électricité que vous produisez directement sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois vous est verséee par EDF.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur

Plan local d'urbanisme

Recommandé avec avis de réception

Bureau accueil et service à l'usager

Agence nationale de l'habitat

Électricité de France

Où s'adresser ?

Préfecture de région

Préfecture de région - Auvergne-Rhône-Alpes

Adresse 106 rue Pierre-Corneille69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 72 61 61 61 Web : https://www.prefectures-region...gne-rhone-alpes

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:15 à 15:30

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie

Direction départementale des territoires (DDT) - Isère

Adresse 17 boulevard Joseph-Vallier38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 59 46 49 Email :ddt@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Serv...des-territoires

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand

Adresse 16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes

Coordonnées Tél. : 04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon

Adresse 165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web : http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère

Adresse Direction départementale des territoires
17 boulevard Joseph Vallier
BP 4538040Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 04 56 59 45 00 Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.fr Web : https://www.anah.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Et aussi

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Code de l'urbanisme : article L480-4

Textes de reference

Amende

Code de l'urbanisme : article R111-17

Règles d'implantation

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Autorisations d'urbanisme

Code de l'énergie : articles L342-1 à L342-13

Raccordement au réseau électrique public

Code de l'énergie : articles R311-1 à R311-11-1

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Code forestier : article L341-3

Autorisation de défrichement

Code forestier : articles R341-1 à R341-9

Autorisation de défrichement

Code de l'environnement : article L411-2

Dérogation espèces protégées

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis

Legifrance

TVA

Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13

Dispositif de l'obligation d'achat

Code de l'énergie : articles L314-18 à L314-27

Dispositif du complément de rémunération

Code de l'énergie : articles R311-41 à R311-47

Contrôles ponctuels et en cas de modifications

Code de la construction et de l'habitation : articles R125-17 à R125-21

Contrôle technique

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1

Services en ligne et formulaires

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Téléservice

Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) Formulaire

Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964) Formulaire

Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité Téléservice

Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne Téléservice

Demande d'autorisation de défrichement Formulaire

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées Formulaire

Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées Formulaire

Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées Formulaire

Pour en savoir plus

Éolien terrestre

Ministère chargé de l'environnement

Aides pour les travaux de rénovation énergétique

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'accès et le raccordement aux réseaux publics d'électricité

Ministère chargé de l'environnement

L'autorisation environnementale

Ministère chargé de l'environnement

Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »

Ministère chargé de l'environnement

Le contrôle des installations de production d'électricité

Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !

Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?

Quelles sont les espèces animales protégées ?

Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:56 +0000

Pratiques commerciales Réglementation

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelles sont les règles à respecter lors de la conception et l'exploitation d'un ERP ?

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)
Intervention des secours
Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

Aménagement et isolement des locaux entre eux
Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
Désenfumage
Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)
Éclairage électrique obligatoire
Éclairage de sécurité obligatoire
Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

À savoir

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

Quelles sont les règles d'alarme et de sécurité incendie dans un ERP ?

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l'ERP.

ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4

Service de sécurité

En présence du public, selon le type et la catégorie de l'ERP, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :

Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public

Agents de sécurité-incendie qualifiés

Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie

Combinaison de ces 3 différentes possibilités.

L'effectif est adapté à l'importance de l'ERP.

Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

Consignes de sécurité

Des consignes précises destinées aux personnels de l'ERP, constamment mises à jour par l'exploitant, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables.

Elles doivent indiquer les points suivants :

Numéro de téléphone des sapeurs-pompiers
Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
Mise en œuvre des moyens de secours de l'ERP
Accueil et guidage des sapeurs-pompiers.

Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP.

Alarme

Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.

Les déclencheurs manuels doivent être placés dans les circulations (cheminement direct vers les escaliers, les sorties...). Ils sont situés à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Il indique les éléments suivants :

Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
Espaces d'attente sécurisés
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

ERP de catégorie 5

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins 1 par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par 1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
Adresse du centre de secours le plus proche
Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (par exemple, restaurant, cabinet libéral accueillant du public).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

À noter

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Qu'est-ce que le registre de sécurité d'un ERP ?

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

Liste du personnel chargé du service d'incendie
Consignes générales et particulières en cas d'incendie
Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.

Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

Contrôle réalisé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites
Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

À savoir

Les ERP de catégorie 5 sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation périodique de visite de la CCDSA.

Contrôle réalisé par une personne ou un organisme agréé

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer (sauf à Paris)

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer (sauf à Paris)

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Pour s'informer (uniquement à Paris)

Qui peut m'aider ?

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

Pour toute question relative à la sécurité incendie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement recevant du public

Et aussi

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement

Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4

Objectifs de sécurité des ERP

Code de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3

Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERP

Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13

Contrôle et sanctions

Code de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9

Suivi des travaux pour faire cesser l'insécurité et sanctions

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17

Obligations de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44

Visites de contôle

Code de la construction et de l'habitation : article R143-44

Registre de sécurité

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Règlement de sécurité

Services en ligne et formulaires

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire

Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) Formulaire

Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport Formulaire

Pour en savoir plus

Démarches concernant les ERP à Paris

Préfecture de police de Paris

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Interdictions liées à la distribution de publicités

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:55 +0000

PDE - Trouver de nouveaux clients, élargir votre réseau professionnel

La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.

Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.

Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?

Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social.

Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, le fait de ne pas respecter une mention indiquant le refus de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?

Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Textes de reference

Code de l'environnement : article L541-15-15

Legifrance

Non-respect d'une mention de refus de recevoir des publicités

Code de l'environnement : article L541-15-16

Legifrance

Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités

Code de l'environnement : article L541-15-16

Legifrance

Interdiction de dépôt de publicités sur les véhicules

Code de l'environnement : article L541-15-15

Legifrance

Non-respect d'une mention de refus de recevoir des publicités

Code de l'environnement : article L541-15-16

Legifrance

Interdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhicules

Et aussi

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:55 +0000

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat.

Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Batteries (piles et accumulateurs)
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Médicaments
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

Produits concernés	Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)	Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat	Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)
Équipements électriques et électroniques	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Produits pyrotechniques et extincteurs	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Pneumatiques	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Surface de vente dédiée d'au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Éléments d'ameublement	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Cartouches de gaz combustible à usage unique	Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente	Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Jouets	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Articles de sport et de loisir	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Articles de bricolage et de jardin	Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²	Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²	Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment	Pas de reprise « 1 pour 1 »	Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons
Batteries (Piles et accumulateurs portables)	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)	Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)
Médicaments	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest	Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat	Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)	Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)
Avant que la vente ne soit conclue.

Reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations. Ces installations doivent respecter les conditions suivantes :

Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.
Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.
Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.

Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention.

Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés

Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.

Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques.

Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

Livraison

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :
- Soit à l'adresse du distributeur
- Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser
- Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits

Dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une altération notable de la santé humaine et dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une détérioration du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Textes de reference

Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II)

Legifrance

Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits

Code de l'environnement : article R543-128-1

Legifrance

Reprise obligatoire des produits

Legifrance

Reprise des batteries (piles et accumulateurs portables)

Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Legifrance

Reprise des dispositifs médicaux perforants

Code de la santé publique : article R4211-23

Legifrance

Reprise des médicaments

Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II)

Legifrance

Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits

Code de l'environnement : article R543-128-1

Legifrance

Reprise des batteries (piles et accumulateurs portables)

Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Legifrance

Reprise des dispositifs médicaux perforants

Code de la santé publique : article R4211-23

Legifrance

Reprise des médicaments

Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II)

Legifrance

Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits

Code de l'environnement : article R541-169

Legifrance

Reprise des produits usagés lors de ventes en ligne

Code de l'environnement : article R541-164

Legifrance

Refus de reprise

Code de l'environnement : article R541-166

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications

Legifrance

Sanction prévue

Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Legifrance

Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II)

Legifrance

Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits

Code de l'environnement : article R541-169

Legifrance

Reprise des produits usagés lors de ventes en ligne

Code de l'environnement : article R543-128-1

Legifrance

Reprise des batteries (piles et accumulateurs portables)

Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Legifrance

Reprise des dispositifs médicaux perforants

Code de la santé publique : article R4211-23

Legifrance

Reprise des médicaments

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Pour en savoir plus

Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques soumis à REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Legifrance

Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques

Legifrance

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:55 +0000

Papiers, métaux, plastique, verre, bois, textiles, biodéchets.... Toute entreprise est concernée par l'obligation de trier à la source ces déchets. Nous présentons la réglementation à connaître et les sanctions prévues.

Obligation de tri à la source : qui est concerné ?

Toute entreprise est concernée par l'obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si son activité génère des déchets, ou si son personnel jette des déchets.

À noter

Quelles que soient leurs activités, la très grande majorité des entreprises sont donc soumises à cette obligation.

Les entreprises concernées sont obligées de mettre en place un tri « à la source » de leurs déchets, c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.

Quelles catégories de déchets sont concernées par le tri à la source ?

Les obligations ne sont pas les mêmes si l'entreprise gère ou non des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.

Cas général

Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :

Papier
Métaux
Plastiques
Verre
Bois
Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets.

Attention

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur. Les entreprises doivent respecter les obligations légales liées à leur gestion.

Déchets de construction et de démolition

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

Bois
Fractions minérales
Métal
Verre
Plastique
Plâtre

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles et biodéchets

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

Papier
Métaux
Plastiques
Verre
Bois
Textiles (fibres naturelles : coton, laine, lin, soie, etc., fibres synthétiques : polyester, polyamide, acrylique, etc. et autres : viscose, etc.)
Biodéchets, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
Huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Attention

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur. Les obligations liées à leur gestion doivent être respectées.

Attention

Les déchets dangereux des catégories de déchets relevant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets. Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique.

Exemple

Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exemption au tri à la source ?

Types d'exemptions

Il existe 4 cas dans lesquels le tri à la source peut ne pas être effectué :

Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)
Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)
Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits, y compris des déchets de taille ou d’élagage de végétaux
Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

1. Petits locaux (exemption de tri des papiers de bureaux)

Les entreprises sont exemptées de l’obligation de tri à la source des papiers sur chacune de leurs implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.). Elles doivent trier leurs papiers sur leurs implantations regroupant un total de plus de 20 personnes, y compris si une partie de ces personnes fait partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

Artisans
Commerçants et assimilés
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
Professions libérales
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l'information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
Agents de surveillance
Employés administratifs d'entreprise

2. Petits chantiers (exemption de tri des déchets de construction et de démolition)

L'entreprise n'est pas soumise à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans chacun des cas suivants :

Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
Ou le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m³.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

3. Valorisation des déchets directement par l'entreprise les ayant produits

Toute entreprise qui valorise elle-même une partie de ses déchets de papier, métaux, plastiques, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre n'est pas obligée d’effectuer le tri à la source pour ces déchets. Cette exemption s'applique tant que cela n'affecte pas la capacité des déchets à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.

Les déchets de taille ou d’élagage de végétaux qui sont valorisés énergétiquement (par exemple en tant que combustible) ne sont pas non plus obligatoirement triés à la source.

4. Dérogation individuelle au tri à la source des biodéchets devant être brûlés

Les biodéchets bénéficiant d’une dérogation individuelle en vue de les brûler ne sont pas obligatoirement triés à la source. Cette dérogation ne peut concerner que des espèces végétales envahissantes, des espèces nuisibles à la santé humaine (ex : ambroisie, chenilles processionnaires, etc.) ou des biodéchets dont la destruction est ordonnée.

Les dérogations sont accordées à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace d'élimination, qui garantirait un niveau de sécurité environnementale équivalent. Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an. Elles peuvent être renouvelées sur demande. La demande de dérogation individuelle doit être adressée par l’entreprise au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage des biodéchets concernés.

La demande doit mentionner :

L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro Siren pour les personnes morales
La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage
Le motif de la dérogation demandée
Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de traitement
Le biodéchet concerné
La période de réalisation de l'opération
Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

Si le brûlage est ordonné par la préfecture, la dérogation peut être obtenue via une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :

Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente
Résultats d'analyse officielle

Que faut-il mettre en place pour respecter l'obligation de tri à la source ?

Obligation générale

Les déchets concernés par le tri à la source doivent être collectés dans des contenants distincts. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Des dispositifs de collecte séparée des déchets doivent donc être mis en place :

Adaptés aux différentes activités exercées dans chaque établissement
Accessibles au personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Rappel

Les catégories de déchets devant être triées séparément sont les suivantes : papiers, métaux, plastiques, verre, bois, textiles, biodéchets. À cette liste peuvent s'ajouter les huiles alimentaires et les déchets du BTP, pour les entreprises générant des déchets de ces types.

Obligations complémentaires dans les ERP

Les entreprises exploitant un établissement recevant du public (ERP)produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, la collecte séparée des déchets du public reçu dans l'établissement doit également être organisée. Des dispositifs de collecte séparée doivent être mis à la disposition du public, au moins, pour séparer les des 2 catégories de déchets suivantes :

Déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
Biodéchets, d'autre part

Dans chaque établissement de vente au détail de plus de 2 500 m² proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l'établissement doit être installé à la sortie des caisses.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Une page dédiée spécifiquement aux biodéchets est également disponible :

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du tri à la source ?

Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.

Il s'agit de sanctions :

Administrative : L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Pénale : une peine maximale encourue de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)

Ces deux sanctions peuvent se cumuler.

À savoir

Sur décision du maire, du président de l'EPCI, ou du représentant de l'État (le préfet), toute entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de ses obligations.

Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité ayant demandé l'audit.

Qui peut m'aider ?

Aides existantes à disposition des entreprises pour le tri à la source des déchets

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

Qui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.

Qui peut produire du méthane (biogaz) par mise en fermentation.

Qui se décompose et disparaît rapidement de l'environnement par des processus naturels

Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres

Déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, mutagène, dégageant un gaz à toxicité aiguë, sensibilisant, écotoxique.

Opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Établissement public de coopération intercommunale

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Pour en savoir plus

Transition Écologique des Entreprises

Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet de valorisation des biodéchets

Transition Écologique des Entreprises

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Connaître les conditions de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »)

Legifrance

Liste des espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite sur le territoire métropolitain

Legifrance

Observatoire des espèces à enjeux pour la santé humaine

Ministère chargé de la santé

Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet photovoltaïque

Transition Écologique des Entreprises

Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un projet de valorisation des biodéchets

Transition Écologique des Entreprises

Et aussi

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Code de l'environnement : article L541-1-1

Textes de reference

Legifrance

Définitions

Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

Legifrance

Point de collecte pour les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés

Legifrance

Obligations de tri à la source

Code de l'environnement : article R541-48-4

Legifrance

Sanctions pénales

Legifrance

Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets

Code de l'environnement : article R541-61-2

Legifrance

Seuil de 1100 litres de déchets par semaine pour les établissements recevant du public

Code de l'environnement : articles R543-225 et R543-226

Legifrance

Sanctions administratives

Legifrance

Tri à la source des huiles alimentaires, tri des biodéchets sans emballages

Code de l'environnement : articles R543-227 et D543-227-1

Legifrance

Exemptions au tri à la source biodéchets et dérogations individuelles

Code de l'environnement : article D543-280

Legifrance

Dérogation au tri à la source des déchets de construction et de démolition

Code de l'environnement : article D543-281

Legifrance

Audit par tiers indépendant sur demande de l'autorité compétente / Exemption pour les entreprises valorisant leurs propres déchets

Code de l'environnement : article D543-286

Legifrance

Exemption de tri des papiers de bureau pour les petites entreprises

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

Legifrance

Seuil de tri à la source des huiles alimentaires

Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau

Legifrance

Catégories socio-professionnelles concernées par le seuil de 20 personnes pour le tri à la source des papiers

Services en ligne et formulaires

Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise Modèle de document

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire) Outil de recherche

Vente de biens d’occasion par des professionnels

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:47 +0000

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.

Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?

Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :

Biens meubles corporels
Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)

Exemple

Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.

Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).

Exemple

Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.

Il peut s’agir :

Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Attention

Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.

Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?

Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.

Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?

Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :

Nom et prénoms du déclarant
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lieu d'exercice habituel de la profession
Forme juridique de l'entreprise
Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).

Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.

En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.

Cas général

Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Ministère chargé de l'intérieur

Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour

À noter

Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.

À savoir

Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

À Paris

La démarche doit être effectuée en ligne :

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris

Préfecture de police de Paris

Il faut joindre à cette demande les documents suivants :

Forme juridique de l'entreprise
Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant

À noter

À savoir

Il faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).

Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.

Changement d’adresse de l’établissement principal

En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :

du lieu de l’ancien établissement
et du lieu du nouvel établissement

Déplacement d’un établissement secondaire

En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.

Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?

La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.

Forme du registre

La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.

Registre physique

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.

Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.

Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.

Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.

Registre dématérialisé

La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.

Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.

Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.

Mentions obligatoires

Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :

Modèle de registre d’objets mobiliers

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Code de commerce : article L321-1

Sanctions pénales

L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.

Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.

Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?

Obligation d’information précontractuelle

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :

Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :

Obligation d’information sur certains biens d’occasion

Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :

Textile d'occasion

Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.

Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».

Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.

Cet écriteau doit être parfaitement lisible :

soit à l’extérieur
soit à l’intérieur de l’établissement
soit sur l’étalage ou à proximité.

À savoir

L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire.

Livre d’occasion

Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.

Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant

Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .

En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.

Véhicule d’occasion

Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :

Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle
Année et mois de sa première mise en circulation
kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :

À noter

Les pièces détachées de véhicule issues de l'économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion.

Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire :

Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public.
Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire.

Attention

Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».

Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?

Garanties légales

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :

Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.

Exemple

Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.

Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Exemple

Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.

Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.

Exemple

Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :

Droit de rétractation

En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.

En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).

Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.

Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.

Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.

Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.

Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction

Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference

Legifrance

Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A

Définition bien d’occasion

Code pénal : article 321-7

Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8

Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-5

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6

Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1

Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Modèle de registre d’objets mobiliers

Code de la consommation : article L111-1

Informations précontractuelles

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion

Etiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2

Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17

Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion

Étiquetage livres d’occasions

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7

Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code civil : article 1641

Garantie des vices cachés

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Droit de rétraction

Code de commerce : article L321-1

Legifrance

Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A

Définition bien d’occasion

Code de la consommation : article L111-1

Informations précontractuelles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2

Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7

Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Droit de rétraction

Code civil : article 1641

Garantie des vices cachés

Code pénal : article 321-7

Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8

Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4

Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6

Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1

Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Modèle de registre d’objets mobiliers

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion

Étiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2

Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion

Étiquetage livres d’occasions

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay

Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône

Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Villefontaine

Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Heyrieux

Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux

Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Beaurepaire

Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Vienne

Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Roussillon

Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Pour en savoir plus

Les informations précontractuelles

Ministère chargé de l'économie

Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur

Ministère chargé de l'économie

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

Ministère chargé de l'économie

Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers

Direction générale des entreprises (DGE)

Services en ligne et formulaires

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice

Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document

Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

De nombreux équipements électroniques neufs doivent comporter un port USB type-C afin d'être compatibles avec le chargeur universel. Nous vous présentons la réglementation.

L'obligation de comporter un port USB type-C (normes NF EN IEC 62680-1-2 et 62680-1-3) s'applique aux équipements électroniques qui peuvent être rechargés au moyen d'une recharge filaire.

Elle s'applique aux :

Téléphones mobiles portatifs
Tablettes
Caméras numériques
Casques d'écoute
Casques-micro
Consoles de jeux vidéo portatives
Haut-parleurs portatifs (enceintes, etc.)
Liseuses numériques
Claviers
Souris
Systèmes de navigation portables (GPS, etc.)
Écouteurs intra-auriculaires.

Cette obligation s’applique depuis le 28 avril 2026 aux ordinateurs portables mis sur le marché à partir de cette date.

À noter

Les équipements électroniques dont la charge ne s'effectue pas avec un dispositif filaire (ex : charge par induction) ne sont pas soumis à l'obligation.

Lorsque ces équipements sont mis en vente, un dispositif de charge ne doit pas être systématiquement fourni. Le client doit pouvoir choisir s'il souhaite ou non acheter un dispositif de charge en même temps que son équipement.

Un pictogramme indiquant la présence ou non du dispositif de charge doit être imprimé sur l'emballage ou apposé sur l'emballage sous forme d'autocollant. Ce pictogramme est indiqué à l'article 3 d'un arrêté disponible sur Légifrance.

Lorsque l'équipement est mis à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs, le pictogramme est affiché de manière visible et lisible et, en cas de vente à distance, à proximité de l'indication du prix.

À savoir

Une information sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles devra également être apposée sur les équipements électroniques.

Global positioning system ou géo-positionnement par satellite

Et aussi

Indices de durabilité et de réparabilité

Code des postes et des communications électroniques : article R20-3-1

Textes de reference

Legifrance

Équipements électroniques concernés

Code des postes et des communications électroniques : article R20-11-1

Legifrance

Possibilité d'acheter l'équipement sans dispositif de charge

Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel

Legifrance

Création de l'obligation, dont dates d'entrée en vigueur

Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques

Legifrance

Normes des câbles et connecteurs USB-C (art.1) et pictogramme du dispositif de charge (art. 3)

Pour en savoir plus

Pictogramme indiquant la présence ou non d'un dispositif de charge (article 3)

Legifrance

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

Véhicule Gazole ou Essence
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
- Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
- Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
- Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
- Appareil horodateur homologué
Véhicule équipé des éléments suivants :
- Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
- Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :

Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

La demande doit être effectuée pour chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Exemple

Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes

Ministère chargé de l'économie

La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

À partir du 1er janvier 2025

La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1^er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

2026

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions
Supercarburant E5	31,39	33.12	33.12
Supercarburant E10	29,39	31,12	31.12
Gazole	29,20	30.55	30.55

2025

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions
Supercarburant E5	31,39	34,14	33.12
Supercarburant E10	29,39	32,14	31.12
Gazole	29,20	32,44	30.55

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

2024

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Auvergne-Rhône-Alpes	Autres régions
Supercarburant E5	31,39	34,14	32,97	33,12
Supercarburant E10	29,39	32,14	30,97	31,12
Gazole	29,20	32,44	30,28	30,55

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB)
Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1^er octobre 2014
Si existant, la copie du contrat de location-gérance

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

À partir du 1er janvier 2025

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.

Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

Éléments mentionnés dans la déclaration ;
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre de véhicules éligibles exploités
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Une notice d’explication est également disponible :

Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

2026

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions
Gazole	14,21	15,56	15,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

2025

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions	Tarif forfaitaire pondéré
Gazole	14,21	17,75	15,56	15,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

2024

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Auvergne-Rhône-Alpes	Autres régions	Tarif forfaitaire pondéré
Gazole	14,21 €	17,45 €	15,29 €	15,56 €	15,71 €

Montant de l'accise par régions après majorations

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions	Gazole	SP95-E5 et SP98	SP95-E10
Auvergne-Rhône-Alpes	60,75	69,02	67,02
Bourgogne-Franche-Comté	60,75	69,02	67,02
Bretagne	60,75	69,02	67,02
Centre-Val de Loire	60,75	69,02	67,02
Corse	59,40	67,29	67,02
Grand-Est	60,75	69,02	67,02
Hauts-de-France	60,75	69,02	67,02
Île-de-France	60,75	69,02	67,02
Normandie	60,75	69,02	67,02
Nouvelle Aquitaine	60,75	69,02	67,02
Occitanie	60,75	69,02	67,02
Pays de la Loire	60,75	69,02	67,02
PACA	60,75	69,02	67,02

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1^er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2^e année qui suit.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Exemple

Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

À partir du 1er janvier 2025

La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.

Exemple

Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1^er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1^erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Entreprise située en France

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

À partir du 1er janvier 2025

Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

Éléments mentionnés dans la déclaration :
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Une notice d’explication est également disponible :

Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande de remboursement?

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

2026

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions
Gazole	20,21	21,56	21,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

2025

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Autres régions	Tarif forfaitaire pondéré
Gazole	20,21	23,45	21,56	21,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

2024

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant	Corse	Île-de-France	Auvergne-Rhône-Alpes	Autres régions	Tarif forfaitaire pondéré
Gazole	20,21	23,45	21,29	21,56	21,71

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions	Gazole	SP95-E5 et SP98	SP95-E10
Auvergne-Rhône-Alpes	60,75	69,02	67,02
Bourgogne-Franche-Comté	60,75	69,02	67,02
Bretagne	60,75	69,02	67,02
Centre-Val de Loire	60,75	69,02	67,02
Corse	59,40	67,29	67,02
Grand-Est	60,75	69,02	67,02
Hauts-de-France	60,75	69,02	67,02
Île-de-France	60,75	69,02	67,02
Normandie	60,75	69,02	67,02
Nouvelle Aquitaine	60,75	69,02	67,02
Occitanie	60,75	69,02	67,02
Pays de la Loire	60,75	69,02	67,02
PACA	60,75	69,02	67,02

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Comment faire la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Exemple

Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

À partir du 1er janvier 2025

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.

Exemple

Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1^er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1^erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024

Entreprise située en France

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

À partir du 1er janvier 2025

Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

Éléments mentionnés dans la déclaration :
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Une notice d’explication est également disponible :

Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Qui peut m'aider ?

Infos Douane Service

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis

Ministère chargé de l'économie

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

Ministère chargé de l'économie

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

Ministère chargé de l'économie

Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre

Oups.gouv.fr

Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)

Direction générale des douanes et droits indirects

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant

Ministère chargé des finances

Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA

Legifrance

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis

Ministère chargé de l'économie

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

Ministère chargé de l'économie

Textes de reference

Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51

Accise pour les transports public de voyageurs

Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53

Accise pour les exploitants de taxi

Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53

Accise pour les transports de marchandises

Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61

Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières

Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025

Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025

Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Conditions de remboursement de l'accise

Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Direction générale des douanes et droits indirects

Taux 2e semestre 2024

Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Taux 1er semestre 2024

Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement

Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs

Direction générale des douanes et des droits indirects

Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises

Direction générale des douanes et des droits indirects

Services en ligne et formulaires

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) Téléservice

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes Formulaire

Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes) Téléservice

Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE) Formulaire

Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE) Formulaire

Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025 simulateurNG

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026 simulateurNG

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025 simulateurNG

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:38 +0000

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants.

Elle est notamment constituée des composantes : déchets mis en décharge (dangereux et non dangereux), émission de substances polluantes, lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit.

À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).

La composante des déchets mis en décharge de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.

Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Déchets dangereux et non-dangereux

La composante des déchets mis en décharge s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.

Exemption pour les déchets valorisés

Valorisation matière

La TGAP ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc.

Résidus dangereux d’une valorisation de matière issus d'un traitement de terres polluées

La TGAP ne s’applique pas aux installations de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière.
Il s’agit de déchets dangereux des catégories suivantes :
- Boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
- Boues provenant de la décontamination des sols
- Terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage
- Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
- Minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation
- Terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs
L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
- L’installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes.
- La masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins 70 de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période.

À savoir

Un texte réglementaire précisant les seuils est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.

Exemption de certains déchets

Il est prévu 4 types de déchets exemptés de la TGAP sur les déchets mis en décharge, qui sont les suivants :

Le déchet qui remplit toutes les conditions suivantes :
- ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante
- ne se décompose pas
- ne brûle pas
- ne produit aucune réaction physique ou chimique
- n’est pas biodégradable
- et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
Le déchet de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante ainsi que le déchet d’équipement de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante.
Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est obligatoire, sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté ministériel viendra déterminer les catégories de déchets concernés.
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :
- Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
- Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
  - Soit excéder 100 tonnes
  - Soit excéder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur.
- Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté.

À savoir

Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Les déchets dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger sont également exemptés de la TGAP.

Les déchets non dangereux remplissant les conditions cumulatives suivantes sont exemptés de TGAP :

Le déchet est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.
L’impossibilité technique de toute valorisation du déchet non dangereux.

Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Installations et opérations concernées

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :

Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE)
Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation.

La TGAP doit être payée par, respectivement :

L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.

Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.

Territoire concerné

La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge s'applique dans les territoires suivants :

France métropolitaine
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Monaco.

À noter

Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont assujettis à la composante de déchets mis en décharge de la TGAP. Ils sont assimilés aux transferts de déchets vers un autre État.

Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Installations et opérations exemptées

Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elles produisent elles-mêmes ne sont pas soumises à la composante de la TGAP déchets mis en décharge.

Installations d’injection d’effluents industriels

La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Quel est le montant de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés, ou transférés à l'étranger.

La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.

Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge est déterminé en fonction :

de la dangerosité du déchet (déchets dangereux ou déchets non dangereux)
de l’année civile
à partir de 2027, de l’indexation sur l’inflation

Les tarifs pour 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 sont les suivants :

Tarifs de la TGAP pour les déchets mis en décharge (en euro/tonne)

	Tarifs en 2026	Tarifs en 2027	Tarifs en 2028	Tarifs en 2029	Tarifs en 2030
Non Dangereux	69	73	77	81	85
Dangereux	30,36	indexation	indexation	indexation	indexation

À noter

Les tarifs indiqués s'appliquent aux :

Entreprises qui transfèrent des déchets vers des installations situées à l'étranger
Exploitants des installations classées autorisées au titre du stockage de déchets situées en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) qui réceptionnent des déchets.

Connaître les différentes majorations de la TGAP

Dans certains cas, il existe un tarif majoré, c’est-à-dire un tarif supérieur au tarif normal.

Les tarifs majorés sont les suivants :

Pour l’année 2026, le tarif est majoré de 200 € par tonne en cas d’opération irrégulière.
Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages ou assimilés, la tarif peut être majoré de maximum 2 € par tonne. Le montant de cette majoration est déterminé par la commune ou en cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, la majoration est déterminée par par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux avant le 14 octobre de l’année précédente.

Connaître les différentes minorations de la TGAP

Dans certains cas, il existe un tarif minoré, c’est-à-dire un tarif inférieur au tarif normal.

Les tarifs minorés sont les suivants :

En cas de réception de déchets non dangereux en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est fixé à 3 € par tonne.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis la Corse, le tarif normal est minoré de 20 %.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis les Drom, le tarif normal est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 %. Cette proportion est déterminé par arrêté ministériel en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Le département de la Mayotte bénéficie d’une exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.

Attention

Dans l’attente d’un arrêté ministériel, les anciens tarifs minorés sont les suivants :

Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 35 %
Guyane : 75 %
Mayotte : exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.

Comment déclarer et payer la TGAP ?

Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.

La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.

Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?

Tenue d'un registre

Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler, pour chaque livraison de déchets, les éléments suivants :

Tonnage et nature des déchets
Mode de traitement
Lieu de provenance et identité du producteur
Date de la réception
Nom du transporteur
Numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).

Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.

À savoir

Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.

Obligations liées à la facturation de la composante TGAP sur les déchets mis en décharge

Les entreprises payant la composante déchets mis en décharge de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont elles réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.

Elles adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :

Tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.

À noter

Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.

L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.

Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux

Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :

Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes.

Ce document comporte :

Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.

Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

À noter

La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.

La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.

La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.

La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1^er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.

Exemple

La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.

La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.

La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.

Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?

Produits concernés

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :

Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
Protoxyde d'azote
Acide chlorhydrique
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Benzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène
Arsenic
Mercure
Sélénium
Plomb
Zinc
Chrome
Cuivre
Nickel
Cadmium
Vanadium
Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5).

Installations concernées

La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :

Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)
Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure
Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.

Quels sont les seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?

Seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Substance polluante émise dans l'atmosphère	Seuil d'assujettissement (par an)
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	150 tonnes
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)	150 tonnes
Protoxyde d'azote	150 tonnes
Acide chlorhydrique	150 tonnes
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	150 tonnes
Poussières totales en suspension	5 tonnes
Benzène	1 000 kg
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)	50 kg
Arsenic	20 kg
Mercure	10 kg
Sélénium	20 kg
Plomb	200 kg
Zinc	200 kg
Chrome	100 kg
Cuivre	100 kg
Nickel	50 kg
Cadmium	10 kg
Vanadium	10 kg

À noter

À l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère.

Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.

Installations exclues

Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :

Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit
Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?

La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.

Émission de substances polluantes

La taxe est due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.

Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.

Territoire soumis à la TGAP

La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).

Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?

Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.

Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :

Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.
Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujettissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.

Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujettissement est dépassé, la TGAP est due.

À noter

La masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).

Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Les tarifs pour 2025 sont les suivants :

Tarif 2025 de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP

Substance polluante émise dans l'atmosphère	Seuil d'assujettissement (par an)	Tarif
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	150 tonnes	163,32 € par tonne
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote)	150 tonnes	197,14 € par tonne
Protoxyde d'azote	150 tonnes	83,41 € par tonne
Acide chlorhydrique	150 tonnes	55,59 € par tonne
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	150 tonnes	163,32 € par tonne
Poussières totales en suspension	5 tonnes	312,05 € par tonne
Benzène	1 000 kg	6,02 € par kg
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4)	50 kg	60,05 € par kg
Arsenic	20 kg	600,4 € par kg
Mercure	10 kg	1200,77 € par kg
Sélénium	20 kg	600,4 € par kg
Plomb	200 kg	11,78 € par kg
Zinc	200 kg	5,89 € par kg
Chrome	100 kg	23,57 € par kg
Cuivre	100 kg	5,89 € par kg
Nickel	50 kg	117,84 € par kg
Cadmium	10 kg	589,21 € par kg
Vanadium	10 kg	5,89 € par kg

Déduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)

Déductibilité du don

L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.
L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.
Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Plafond maximal de la déduction du don

Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :

Soit la somme de 171 000 €, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.

Mise en œuvre de la déduction

La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.

Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.

La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.

Comment déclarer et payer la TGAP ?

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.

Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

À noter

La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.

La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.

La composante lessives de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?

Produits concernés

La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :

Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de :
- Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidose
- Préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
- Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.
Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.

Produits exclus

Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :

Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature. Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.
Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?

Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.

Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.

Territoire soumis à la TGAP

Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

La composante lessive de la TGAP est due lorsque :

En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :

La livraison est la première livraison en France.
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

Ministère chargé de l'économie

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)
Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.

À noter

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.

Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?

Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barème 17" target="_blank" rel="noopener" title="publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip) (nouvelle fenêtre)">publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.

Son montant pour 2025 est de :

50,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
218,81 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
364,7 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids.

Comment déclarer et payer la TGAP ?

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?

Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :

Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associée
Quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée.

Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.

Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE)

À noter

La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.

La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.

La composante matériaux d'extraction de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d'extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).

Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :

La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
Le procédé d'obtention du matériau :
- Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
- Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées.
Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :
- Sables naturels (NC 2505)
- Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)
- Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49).
Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :
- Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
- Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :
- Matériau issu d'opérations de recyclage
- Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).

Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Déclenchement de la soumission à la TGAP

Première livraison ou utilisation

Un matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.

Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.

La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.

Quels sont les usages taxables ?

Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :

Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).

Territoire soumis à la TGAP

La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :

En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.

Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.

Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.

Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminée

Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.

Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.

Suspension de la TGAP pour certaines exportations

Conditions de suspension

Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :

La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.

L'attestation doit respecter le modèle suivant :

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

Ministère chargé de l'économie

Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.

Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.

Fin de la suspension

La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.

La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :

Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.

À noter

Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.

Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.

Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).

Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.

Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.

Comment déclarer et payer la TGAP ?

L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.

Régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.

Régime réel normal d'imposition

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services

Acquittement de la TGAP par acompte

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La TGAP doit être déclarée et régularisée :

Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Autres régimes d'imposition

Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :

Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.

Acquittement de la TGAP par acompte

La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.

Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.

Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante

La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.

Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.

Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.

Ces éléments doivent être communiqués dès la 1^è demande de l’administration.

Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?

Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :

Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
Quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.

Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).

Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :

Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.

Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?

Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.

Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :

Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).

La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Ministère chargé des finances

Attention

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.

Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des grandes entreprises (DGE)

À noter

La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.

Fusion-absorption

Le procédure à suivre dépend de :

La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.

Société absorbante redevable de la TGAP avant fusion-absorption

Fusion-absorption entre le 1er janvier et la date du dépôt de la déclaration de TGAP

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.

Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.

La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.

Fusion-absorption entre la date du dépôt de la déclaration de TGAP et le 31 décembre

La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.

Exemple

Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.

Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.

La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.

Société absorbante non redevable de la TGAP avant fusion-absorption

La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.

Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.

Exemple

La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.

La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qui peut m'aider ?

Procédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogaz

Opération par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés afin de remise en état des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés et limités aux quantités strictement nécessaires.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Qui se décompose et disparaît rapidement de l'environnement par des processus naturels

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Filières ayant des obligations spécifiques en matière de gestion des déchets des produits qu'elles commercialisent. Une vingtaine de catégories de produits générateurs de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) existent.

Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.

Traitement dans une installation non autorisée ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Textes de reference

Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Exemption - Valorisation matière

Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Exemption de certains déchets

Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Code des impositions sur les biens et services : article L433-53

Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-45

Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-48

Exemption - Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit

Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Exemption - Installations d’injection d’effluents industriels

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58

Tarif normal - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Tarif majoré et minoré - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-68

Tenue d'un registre - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l’environnement : article L541-30-2

Obligations liées à la facturation - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Exemption - Valorisation matière

Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Exemption de certains déchets

Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux

Code des douanes : article 266 decies

Legifrance

Déductions et possibilités de répercution de la TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-53

Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-45

Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l'environnement : article L151-1

Mise en place d'une TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : article L433-48

Exemption - Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit

Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Exemption - Installations d’injection d’effluents industriels

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58

Tarif normal - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Tarif majoré et minoré - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2

Droit à régularisation en cas d'erreur

Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle

Legifrance

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP matériaux d'extraction

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP lessives

Code des impositions sur les biens et services : article L433-68

Tenue d'un registre - TGAP sur les déchets mis en décharge

Code de l’environnement : article L541-30-2

Obligations liées à la facturation - TGAP sur les déchets mis en décharge

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables à la TGAP déchets

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP

Ministère chargé de l'économie

Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux

Où s'adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour en savoir plus

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip

Ministère chargé des finances

Barème TGAP déchets

Ministère chargé de l'économie

TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP émissions de substances polluantes

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP lessives

Ministère chargé de l'économie

Barème TGAP extraction

Ministère chargé de l'économie

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)

Direction générale des douanes et droits indirects

Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun

Conseil de l'Union européenne

Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte

Legifrance

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Et aussi

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Redressement judiciaire d'une société

Difficultés financières

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Difficultés financières

Liquidation judiciaire d'une société

Étapes de vie

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Étapes de vie

Services en ligne et formulaires

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes) Formulaire

Déclaration d’acompte de TGAP Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives) Modèle de document

Consulter votre calendrier fiscal Téléservice

Gestion des déchets dangereux des entreprises

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:37 +0000

La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé humaine. Nous présentons les informations à connaître.

La gestion des déchets dangereux est complexe. Il est recommandé de demander conseil à son organisation professionnelle ou à sa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) en cas de doute.

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Définition de déchet dangereux

Déchets dangereux

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

À savoir

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Un document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Polluants organiques persistants (POP)

Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Toute entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Comment classifier et identifier les déchets dangereux ?

Caractérisation des déchets dangereux

Toute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)
Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)
Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).

À savoir

Les critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un règlement européen.

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Toute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH sur les substances chimiques. Ces substances sont répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA). Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les substances dangereuses indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Comment doivent être emballés et étiquetés les déchets dangereux ?

Emballage et conditionnement

Toute entreprise détentrice de déchets doit emballer ou conditionner ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

Empêcher la déperdition du contenu
Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu
Être solide et résistant
Être muni de dispositifs de fermeture
Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.

À savoir

La réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Étiquetage

Contenu et format de l'étiquetage

L’entreprise détentrice de déchets doit apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :

Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siens
Identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification
Quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage
Pictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement
Mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)
Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)
Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)
Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.

À savoir

Les obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.

Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereuses

Les entreprises détentrices de déchets doivent également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.

Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.

Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

À savoir

Les entreprises détentrices de déchets doivent mettre en œuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».

Comment déclarer les informations concernant les déchets dangereux ?

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :

Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)
Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités
Reconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POP
Détient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.

Exemptions à l'obligation de déclaration

Certains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.
Notification de transferts transfrontaliers de déchets.
Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.
Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Soumission aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit conserver un registre de suivi de ces déchets.

Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchets

Toute entreprise détentrice de déchets doit conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel elle répertorie toutes les informations concernant ses déchets, à savoir les éléments suivants :

Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre que l’entreprise détentrice de déchets doit conserver est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), l’entreprise détentrice de déchets doit fournir ce registre.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

L’entreprise détentrice de déchets doit déclarer ses déchets dangereux sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Ministère chargé de l'environnement

Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.

Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.

L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer des informations concernant ses déchets dangereux, à savoir les éléments suivants :

Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

À noter

Les déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :

Amiante
Fluides frigorigènes
Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Véhicules hors d'usage.

Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?

L’entreprise détentrice de déchets doit modifier ses bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :

Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.
Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Attention

L’entreprise détentrice de déchets doit informer son maire, président d'EPCI ou préfet si elle n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de ses déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Elle doit également en informer l'expéditeur initial des déchets, si elle ne l’est pas.

Sanctions prévues

L’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :

4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).
L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Les mélanges de déchets dangereux sont-ils autorisés ?

Règle générale

Il est interdit de mélanger des déchets dangereux :

D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes
Avec des déchets non dangereux
Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement
S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles
S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement
N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.

Afin d'obtenir cette dérogation, l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

Description des types de déchets destinés à être mélangés
Si cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets
Descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles
Mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments
Procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)
Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.

Ces éléments doivent être envoyés au préfet de département. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.

À noter

Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, elle doit tenir à jour un registre comprenant les éléments suivants :

Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges
Liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature
S'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)
Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Comment être autorisé à transporter ou faire commerce des déchets dangereux ?

Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :

Transport de marchandises dangereuses
Transport de déchets dangereux
Négoce et le courtage de déchets dangereux.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Il est conseillé de se renseigner auprès de son organisation professionnelle ou de sa préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).

Comment sont triés, regroupés, stockés et éliminés les déchets dangereux ?

Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement.

Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L’entreprise détentrice de déchets doit respecter la réglementation applicable à ces installations.

La nomenclature des ICPE permet d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner ses déchets en vue de leur élimination.

À noter

Les exploitants d'ICPE soumises à autorisation réceptionnant des déchets dangereux sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Quantité nette du produit

Ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Elles sont listées dans un règlement européen.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Registre attitrant un identifiant unique et sans ambigüité pour chaque substance chimique.

Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus

Union européenne

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Classification, emballage et étiquetage des déchets dangereux

Union européenne

Parlement européen

Substances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACH

Agence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)

Substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Foire aux questions - Trackdéchets

Ministère chargé de l'environnement

Recommandations techniques concernant la classification des déchets

Parlement européen

Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Liste des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)

Parlement européen

Textes de reference

Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000

Parlement européen

Nomenclature des déchets (incluant les déchets dangereux)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Union européenne

Caractéristiques précises des déchets dangereux (à l'annexe III)

Legifrance

Responsabilité du producteur ou détenteur du déchet

Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Legifrance

Définition de déchet dangereux_et_polluants organiques persistants

Parlement européen

Règlement créant la liste des substances REACH

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Parlement européen

Réglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereux

Code de l'environnement : article L541-9-1

Legifrance

Substances soumises à autorisation

Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Liste des substances dangereuses

Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Parlement européen

Règlement créant la liste des substances REACH

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Parlement européen

Réglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereux

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Déclaration des informations concernant les déchets

Code de l'environnement : article R541-221

Legifrance

Obligation d'indication des substances dangereuses et extrêmement préoccupantes

Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Liste des substances dangereuses

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Déclaration des informations concernant les déchets

Code de l’environnement : article L541-44

Legifrance

Liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles

Legifrance

Sanctions pénales

Code de l'environnement : article R541-45

Legifrance

Conservation du registre de suivi

Legifrance

Modifications du bordereau dans Trackdéchets

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Sanction (Amende contraventionnelle)

Legifrance

Contenu des registres

Code de l'environnement : article L541-7-2

Interdiction des mélanges de déchets

Code de l'environnement : article R181-45

Legifrance

Sanctions pénales (8°)

Legifrance

Arrêtés préfectoraux

Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3

Legifrance

Procédure de dérogation pour effectuer des mélanges de déchets dangereux

Code des douanes : article 266 sexies

TGAP pour les exploitants d'ICPE réceptionnant des déchets dangereux

Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Parlement européen

Règlement créant la liste des substances REACH

Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Parlement européen

Réglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereux

Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants

Parlement européen

Liste des polluants organiques persistants

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Union européenne

Caractéristiques précises des déchets dangereux (à l'annexe III)

Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000

Parlement européen

Nomenclature des déchets (incluant les déchets dangereux)

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Responsabilité du producteur ou détenteur du déchet

Legifrance

Déclaration des informations concernant les déchets

Code de l'environnement : article L541-7-2

Interdiction des mélanges de déchets

Code de l'environnement : article L541-9-1

Legifrance

Substances soumises à autorisation

Code de l’environnement : article L541-44

Legifrance

Liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles

Code de l'environnement : article R181-45

Legifrance

Sanctions pénales

Legifrance

Arrêtés préfectoraux

Code de l'environnement : article R541-7

Legifrance

Établissement d'une liste européenne unique des déchets

Code de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3

Legifrance

Définition de déchet dangereux_et_polluants organiques persistants

Legifrance

Procédure de dérogation pour effectuer des mélanges de déchets dangereux

Code de l'environnement : article R541-45

Legifrance

Conservation du registre de suivi

Legifrance

Modifications du bordereau dans Trackdéchets

Code de l'environnement : article R541-221

Legifrance

Sanction (Amende contraventionnelle)

Legifrance

Obligation d'indication des substances dangereuses et extrêmement préoccupantes

Code des douanes : article 266 sexies

TGAP pour les exploitants d'ICPE réceptionnant des déchets dangereux

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Legifrance

Réglementation du transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Contenu des registres

Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Legifrance

Liste des substances dangereuses

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère

Adresse 17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 69 34 34 Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Web : http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Et aussi

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Services en ligne et formulaires

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets) Téléservice

Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:36 +0000

PDE - Gestion de l’énergie

La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.

Quelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.

Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.

À noter

Cela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d'aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?

Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Textes de reference

Code de l’énergie : article R241-26

Règles générales de la température maximale de chauffage des bâtiments

Code l’énergie : article R241-27

Température maximale de chauffage des bâtiments en période d'inoccupation

Code de l’énergie : article R241-28

Température de chauffage pour les locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux ou s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole : article 2

Legifrance

Limites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

Code de l’énergie : article R241-29

Cadre juridique de la température du chauffage dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge

Legifrance

Limites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

Code de l’énergie : article R241-30

Température minimale de climatisation dans les bâtiments

Code de l’énergie : article R241-31

Bâtiments exclus du respect de la température minimale de climatisation

Code de l’énergie : article R241-29-1

Sanction en cas de dépassement des limites de température de chauffage

Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1

Limites de températures de chauffage et sanctions

Code de l'énergie : articles R241-30 et R241-31

Legifrance

Limites de températures de refroidissement

Legifrance

Limites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

Legifrance

Limites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

Et aussi

Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)

Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture

Indices de durabilité et de réparabilité

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000

PDE - Démarche générale de transition écologique

L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé pour être communiqué aux consommateurs au moment de la vente. Il s'agit d'une note sur 10 qui évalue la réparabilité de l'équipement.

L'indice de durabilité le remplace pour les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il intègre des critères de réparabilité, mais aussi de fiabilité, de robustesse et de facilité de maintenance.

Quelles entreprises sont concernées par les indices de durabilité et de réparabilité ?

Un indice de réparabilité doit être calculé afin d'être communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Ce calcul, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.

Le calcul et ses paramètres sont ensuite transmis aux distributeurs et aux vendeurs, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs.

L'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité pour certains EEE : les téléviseurs (depuis le 7 janvier 2025) et les lave-linge ménagers hublot et top (depuis le 7 avril 2025).

À noter

L'indice de durabilité remplacera progressivement l'indice de réparabilité pour les autres catégories d'EEE dans les prochaines années.

L'indice de réparabilité doit encore être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :

Aspirateurs filaires
Aspirateurs non filaires
Aspirateurs robots
Lave-vaisselle ménagers
Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Tondeuses à gazon électriques filaires
Tondeuses électriques batteries
Tondeuses électriques robots
Ordinateurs portables.

À noter

Depuis juin 2025, les smartphones doivent être accompagnés d’une étiquette énergie, à la place de l’indice de réparabilité.

Comment calculer les indices ?

Réparabilité

Cet indice doit être calculé pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.

À savoir

Le distributeur du produit doit communiquer le détail du calcul et le score obtenu au vendeur.

L'indice de réparabilité est calculé à partir de la somme de 5 notes sur 20 concernant les points suivants :

Durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs
Caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées
Durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs
Rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur
Critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.

L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Les modes de calcul peuvent être retrouvés dans des arrêtés pour chaque catégorie de produits :

Aspirateurs filaires
Aspirateurs non filaires
Aspirateurs robots
Lave-vaisselle ménagers
Nettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)
Tondeuses à gazon électriques filaires
Tondeuses électriques batteries
Tondeuses électriques robots
Ordinateurs portables.

À noter

Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Durabilité

L'indice de durabilité doit être calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché soumis à l'indice de durabilité.

Cela s'applique aux :

Téléviseurs
Lave-linge ménagers hublot et top.

À savoir

Les producteurs ou les importateurs doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :

L'indice de durabilité selon les conditions et la signalétique obligatoires
Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité.

Ces éléments sont également communiqués sans frais par les distributeurs aux vendeurs d'EEE, au moment du référencement et de la livraison de ces produits.

L'indice de durabilité est calculé à partir de 2 notes sur 10 concernant les points suivants :

Réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées
Fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité.

L'indice de durabilité est calculé à partir de ces notes et de coefficients. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.

Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Des arrêtés disponibles sur Légifrance précisent pour chaque catégorie de produit ce mode de calcul :

À noter

Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.

Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Comment afficher et communiquer les indices ?

Réparabilité

Où apposer l'indice de réparabilité ?

Le vendeur doit communiquer au consommateur :

L'indice de réparabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :
- Soit, pour les ventes en magasin, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate
- Soit, pour les ventes à distance, de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix.
L'indice de réparabilité, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement
Les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.

Format de l'affichage

Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :

0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C
2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).

La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.

Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité

Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.

Durabilité

Où apposer l'indice de durabilité ?

Le vendeur doit communiquer au consommateur :

L'indice de durabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :
- Soit, pour les ventes en magasin, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate
- Soit, pour les ventes à distance, de manière visible, lisible et aisément accessible, dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix. Cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.
L'indice de durabilité et le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande. Cela s'applique pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.
Le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.

L'indice peut aussi être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée.

Format de l'affichage

Les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :

0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C
2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C
4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C
6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C
8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).

La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.

Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité

Le tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.

Qui peut m'aider ?

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Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Code de l'environnement : article L541-9-2

Textes de reference

Legifrance

Création des indices de réparabilité et de durabilité

Code de l'environnement : articles R541-210 à R541-214

Legifrance

Affichage de l'indice de réparabilité

Code de l'environnement : articles R541-215 à R541-221

Legifrance

Affichage de l'indice de durabilité

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité

Legifrance

Précisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de réparabilité)

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Legifrance

Précisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de durabilité)

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Legifrance

Règles spécifiques à l'indice de durabilité pour les lave-linge ménagers

Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

Legifrance

Règles spécifiques à l'indice de durabilité pour les téléviseurs

Pour en savoir plus

Affichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Legifrance

Critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

Legifrance

Indice de réparabilité

Ministère chargé de l'environnement

Arrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilité

Ministère chargé de l'environnement

Signalétique obligatoire de l'indice de durabilité (article 3)

Legifrance

Tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité

Legifrance

Signalétique obligatoire de l'indice de réparabilité (article 3)

Legifrance

Tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité

Legifrance

Une étiquette énergie pour les smartphones et les tablettes

Agence de la transition écologique (Ademe)

Critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontal

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robot

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots

Legifrance

Critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires

Legifrance

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:33 +0000

Toute entreprise qui produit ou détient des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires.

Qui est responsable de la gestion des déchets d'une entreprise ?

Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

L'activité de l'entreprise produit des déchets.
Le personnel produit des déchets.
L'entreprise se trouve en possession de déchets.
L'entreprise effectue des opérations de traitement de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets est sanctionné d'un maximum de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique) ou 750 000 €d’amende (personne morale).

À savoir

Le non-respect d'une mise en demeure dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un risque immédiat d'atteinte grave et durable (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Comment une entreprise doit-elle caractériser ses déchets ?

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

Déchet dangereux, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des polluants organiques persistants
Produit non-alimentaire neuf ou d'un produit alimentaire
Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets, textiles, fractions minérales et plâtre).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Connaître la liste des propriétés de danger

Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).

À savoir

Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.

À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Comment trier à la source les déchets d'une entreprise ?

Les entreprises ont l'obligation de trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au tri à la source des déchets.

Comment assurer le suivi des déchets d'une entreprise ?

Conservation d'un registre de suivi des déchets

Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations concernant leurs déchets, à savoir :

Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le contenu détaillé du registre qui doit être conservé est disponible sur Légifrance.

En cas de contrôle (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

À savoir

L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur la plateforme Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants doivent être déclarés sur le portail Trackdéchets :

Dangereux, y compris ceux contenant des polluants organiques persistants
Amiante
Fluides frigorigènes
Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées.

Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Ministère chargé de l'environnement

Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.

À noter

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, 2 sanctions sont prévues en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

L'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)
Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Peut-on librement transporter des déchets ?

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

Personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent
Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
Exploitants des installations classées pour l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
Personnes assurant la collecte des véhicules hors d'usage (VHU).

Dans les autres cas, il est obligatoire de déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

Connaître les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets

Les informations à transmettre au préfet dans le cadre de la déclaration de l'activité de collecte ou de transport de déchets sont les suivantes :

Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
Adresse, téléphone, télécopie :
N° Siret :
Préciser la nature des déchets pris en charge :
- Déchets dangereux
- Déchets non dangereux
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident
Nom :
Téléphone :
Télécopie :
« Je m'engage à :
- Ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
- Informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent. »
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
Date :
Signature :

À noter

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté accessible sur Légifrance.

Quelles sont les autres obligations liées aux déchets des entreprises ?

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

Obligations des entreprises liées à la gestion de certains déchets

L'entreprise est concernée si...	L'entreprise a-t-elle des obligations ?	Quelles sont les obligations ?
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits non alimentaires neufs destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...)	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux invendus.
L'entreprise gère des déchets inertes	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes	Pour en savoir plus, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle et au lien suivant.
L'entreprise gère des déchets dangereux	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux déchets dangereux.
L'entreprise gère des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)	L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.	Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont celles qui gèrent au moins une des catégories de produits suivants ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication :

Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés
Emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels
Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Batteries (piles et accumulateurs) : batteries portables, batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), batteries industrielles, batteries de véhicules électriques
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets
Médicaments non utilisés
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et produits textiles neufs pour la maison
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Voitures particulières, camionnettes et véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Navires de plaisance ou de sport
Produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac
Gommes à mâcher synthétiques non biodégradables (chewing-gums)
Textiles sanitaires à usage unique : lingettes
Engins de pêche contenant du plastique.

Les entreprises soumises à REP ne sont pas uniquement celles qui fabriquent ces produits. Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes :

Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation.

Exemple

Une entreprise peut être soumise à REP pour plusieurs filières différentes. Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières :

Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Équipements électriques et électroniques
Batteries
Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles).

Qui peut m'aider ?

Code de l'environnement : article L541-1-1

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du BTP (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).

Tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage

Papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales

Tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources de biologiques la mer (animaux marins, coquillages, végétaux, etc.), ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever ces ressources

Textes de reference

Legifrance

Responsabilité de l'entreprise en ce qui concerne ses déchets

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Sanctions

Legifrance

Caractérisation des déchets

Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

Legifrance

Obligation de tri des déchets

Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3

Legifrance

Définitions des déchets dangeureux et des polluants organiques persistants (POP)

Legifrance

Obligation de tri des déchets

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Tenue d'un registre

Legifrance

Sanction pénale

Legifrance

Précisions concernant le registre

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Sanction administrative

Legifrance

Contenu du registre

Code de l’environnement : article L541-2-1

Respect de la hiérarchie des modes de traitement par les producteurs et détenteurs de déchets

Code de l’environnement : article R543-58

Legifrance

Gestion des déchets par les producteurs et détenteurs de déchets

Obligation de valorisation des déchets professionnels

Code de l’environnement : article D543-226-1

Obligation de valorisation des biodéchets

Code de l’environnement : article D543-282

Obligation de valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Code de l'environnement : article L541-3

Legifrance

Procédure

Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54

Legifrance

Sanction en cas de non-respect d'une mise en demeure

Legifrance

Règles concernant le transport de déchets

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Legifrance

Réglementation du transport de marchandises dangereuses

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Union européenne

Caractéristiques des déchets dangereux (Annexe III)

Règlement (UE) n° 2019/1021 du 20/06/19 concernant les polluants organiques persistants

Parlement européen

Liste des polluants organiques persistants (Annexe IV)

Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 108

Legifrance

Dérogation pour la prise en charge des biodéchets par les collectivités (fin au 12/02/2025)

Code de l'environnement : article L541-1

Legifrance

Hiérarchie des modes de traitement des déchets

Code de l'environnement : article L541-1-1

Legifrance

Définitions

Code de l'environnement : article L541-3

Legifrance

Obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers autorisé

Legifrance

Procédure en cas d'abandon, de dépôt ou de mauvaise gestion des déchets

Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1

Legifrance

Tenue à disposition de l'administration et des tiers à qui les déchets sont cédés des informations concernant les déchets

Code de l'environnement : article L541-23

Legifrance

Responsabilité de la personne qui cède ses déchets à une personne non-autorisée

Code de l'environnement : article L541-24

Legifrance

Traitement des déchets en installations classées

Code de l'environnement : articles L541-32 et L541-32-1

Legifrance

Conditions de valorisation des déchets de construction

Legifrance

Sanctions pénales

Legifrance

Définitions déchets dangereux, polluants organiques persistants

Code de l'environnement : article R541-45

Legifrance

Tenue d'un registre

Legifrance

Fonctionnement de Trackdéchets

Code de l'environnement : article R541-48-4

Legifrance

Obligation de mise en place du tri à la source pour pouvoir céder ses déchets

Code de l'environnement : articles R541-50 à R541-54

Legifrance

Règles concernant le transport de déchets

Code de l'environnement : articles D543-280 à D543-284

Legifrance

Sanction administrative - Registre de suivi et Trackdéchets

Legifrance

Types de valorisation possibles pour les déchets

Code de l'environnement : article D543-281

Legifrance

Exemption de tri à la source pour les entreprises valorisant leurs propres déchets

Code de l'environnement : article D543-284

Legifrance

Obligation de remise d'une attestation par l'entreprise à qui les déchets sont cédés

Code général des collectivités territoriales : article L2333-78

Legifrance

Redevance pour l'enlèvement de déchets des entreprises par le service public

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Legifrance

Réglementation du transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Legifrance

Contenu des registres

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D543-284 du code de l'environnement

Contenu de l'attestation remise par l'entreprise à qui les déchets sont cédés

Code civil : article 1344

Pour en savoir plus

Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un diagnostic déchets

Union européenne

Transition Écologique des Entreprises

REP : Emballages professionnels (EPRO)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Agence de la transition écologique (Ademe)

Déchets du bâtiment et des travaux publics

Ministère chargé de l'environnement

Agence de la transition écologique (Ademe)

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Legifrance

Foire aux questions - Trackdéchets

Ministère chargé de l'environnement

Liste des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)

Parlement européen

Connaître les conditions de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »)

Legifrance

Aides existantes à disposition des entreprises pour financer un diagnostic déchets

Transition Écologique des Entreprises

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Services en ligne et formulaires

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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:33 +0000

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.

Mécénat : qu'est-ce que c'est ?

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention

Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.

Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :

En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme

Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

À noter

Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif.

Attention

Les producteurs de mode ultra express ne peuvent plus bénéficier de cette réduction d’impôt depuis le 10 juillet 2026.

La mode ultra-express ou l'ultra fast fashion vise les pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d'interface en ligne. Ces pratiques ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits.

Pour caractériser cette pratique, il faut identifier deux critères cumulatifs :

la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs
et la faible incitation à la réparation des produits.

Sont concernés par ces pratiques les produits textiles suivants :

Produits textiles d'habillement
Chaussures
Linge de maison neuf destiné aux particuliers
Produits textiles neufs pour la maison.

Seuls les producteurs sont visés par cette exclusion. Les vendeurs ou distributeurs de mode ultra express peuvent donc toujours bénéficier de cette réduction.

À quels organismes sont destinés les dons ?

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Attention

Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

Cas général

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :

60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 €, ou de 5‰ (soit 0,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT (27 500 €), car ce montant est supérieur à 20 000 €.

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.

Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don.

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou de 5‰ (soit 0,5 %)du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Exemple

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ (soit 0,5 %) de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).

Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?

Faire une déclaration fiscale

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :

Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.

Entrepreneur individuel

Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Société à l'IR

Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.

Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation

Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Société à l'IS

Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :

Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :

Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :

Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.

Conserver un reçu fiscal

L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.

L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).

L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference

Code général des impôts : article 238 bis

Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Code général des impôts : article 238 bis

Réduction d'impôts pour le mécénat

Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté

Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat

Et aussi

Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique

Qu'est-ce que le mécénat ?

Services en ligne et formulaires

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises Formulaire

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire

Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul Formulaire

Pour en savoir plus

Ministère de la culture

Régime fiscal des dons des entreprises

Ministère de la culture

Mécénat en nature ou en compétence

Ministère de la culture

Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018

Sénat

Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:32 +0000

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.

Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?

Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :

Raccordé à un réseau d'eau potable
Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).

Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1^re, 2^è ou 3^è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public.

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?

Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d'au moins 1 fontaine d'eau potable.

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil

Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP	Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP
0 - 300	0
301 - 600	1
601 - 900	2
901 - 1 200	3
1 201 - 1 500	4
1 501 - 1 800	5

Exemple

Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Textes de reference

Legifrance

Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Legifrance

Création de l'obligation

Legifrance

Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Legifrance

Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Code de l'environnement : article R541-343

Legifrance

Précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Legifrance

Sanction

Legifrance

Création de l'obligation

Code de l'environnement : article R541-343

Legifrance

Seuils et précisions sur la mise en œuvre de l'obligation

Legifrance

Sanction

Et aussi

Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Produits en plastique interdits

Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Question ? Réponse !

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:31 +0000

PDE - Démarche générale de transition écologique

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.

Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?

Cas général

Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement à un consommateur.

Exceptions

Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

Il s'agit des échantillons suivants :

Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Publications de presse
Fac-similés de publications de presse
Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.

Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.

Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.

Exemple

Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Et aussi

Interdictions liées à la distribution de publicités

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

Produits en plastique interdits

Textes de reference

Code de l'environnement : article D541-345

Legifrance

Interdiction de fournir des échantillons (au V)

Legifrance

Définition d'échantillon et champ d'application

Code de l'environnement : article D541-346

Legifrance

Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:30 +0000

Les invendus sont des produits destinés à la vente qu'une entreprise n'est pas parvenue à vendre. Lorsqu'une entreprise souhaite se séparer d'invendus, elle doit s'assurer de respecter ses obligations liées à la lutte contre le gaspillage. Les produits utilisés dans le cadre de l'activité d'une entreprise par son personnel (bureautique, matériel, etc.) ne sont pas considérés comme des invendus. Présentation des informations à connaître.

Les dons d'invendus mentionnés dans cette fiche peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.

Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?

Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation.

Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant :

Le recyclage (via le tri à la source)
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.

À noter

Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent gérer les produits qu'elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un éco-organisme agréé qui s'occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n'est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.

Obligation de don

Repérage d'un bénéficiaire

Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou à des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui peut orienter vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, la liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 est disponible. Il est possible de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide, puis pouvoir leur remettre des dons.

Produits concernés et exclus de l'obligation

Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.

Connaître les produits d'hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnés

Il s’agit des produits neufs suivants :

Produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception de ceux soumis à prescription médicale :
- Produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage
- Produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage
- Produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils
- Produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants
- Produits destinés à être appliqués sur les lèvres
- Produits solaires
- Produits d'hygiène dentaire et buccale
- Produits d'hygiène intime externe
- Savons
- Produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels
- Produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières.
Produits de puériculture suivants :
- Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières
- Biberons, tétines de biberons, sucettes et anneaux de dentition
- Ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.

Par exception, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :

Produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois
Ou lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Attention

Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :

Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).

Établissement d'une convention de don

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Connaître les spécificités du don de matériel médical non neuf

Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.

Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :

Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)
Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Officine de pharmacie
Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public

Le donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :

Retiré du marché
Suspendu ou retiré de sa certification
Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé
Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire

Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.

Le don nécessite l'établissement d'une convention avec une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Cette convention mentionne :

Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.
Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.
Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit.
Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.

En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :

Nom commercial du matériel médical, sa référence produit
Identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
Date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
Durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
Attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.

La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.

Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés.

L'obligation de recyclage ne s'applique pas lorsqu'aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n'accepte de recycler ces produits invendus.

À noter

Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer.

L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :

Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés.

Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l'EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.

Sanctions prévues

Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s'agit d'une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère.

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l'ordre de priorité suivant :

Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.

Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
- Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
- Données par l'exploitant d'un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
- Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

À noter

Les denrées alimentaires impropres à la consommation (ne pouvant pas être vendues ni données) doivent être en priorité valorisées pour l'alimentation animale. Si cela est impossible, elles doivent être utilisées pour produire du compost pour l'agriculture ou être valorisées énergétiquement, notamment par méthanisation.

Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.

Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Il s'agit d'une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement ayant commis l'infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?

Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :

Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Établir une convention de don avec celle-ci
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.

Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire.

Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.

Établissement d'une convention de don

L'entreprise doit proposer la conclusion d'une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire. Cette convention doit être signée au plus tard 1 an après :

Soit le début de l'activité de l'entreprise
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.

Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.

Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :

Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations

Ministère chargé de l'agriculture

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Dans chacun des établissements de l'entreprise, une personne qualifiée doit être désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Elle s’assure du respect des obligations indiquées.

L'entreprise donatrice doit régulièrement communiquer à l'association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l'autorité administrative (par exemple la mairie) sur demande.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :

Sa date limite de consommation si elle est très périssable
Son numéro de lot
Une mention concernant à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Elles peuvent figurer sur l'emballage d'origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n'est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

À savoir

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention est une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personnes physiques) ou 7 500 € (personnes morales).

Comment gérer les autres invendus ?

Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :

Non alimentaires non neufs
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés
Alimentaires qui sont exclus de l'obligation de don.

À noter

Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Une convention de don peut être établie avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel une entreprise n'a plus d'usage).

Cette convention peut être refusée.

À noter

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficient d'une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Attention

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Pour bénéficier de la déduction de TVA, les donateurs des invendus doivent recevoir de la part des associations bénéficiaires des dons une attestation en 2 exemplaires mentionnant les informations suivantes :

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les dons d'invendus alimentaires et non-alimentaires effectués conformément à la réglementation peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise. Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
Elles exercent une activité dans le secteur alimentaire.

Quelles sont les règles générales de gestion des invendus alimentaires ?

Ordre de priorité dans la gestion des invendus alimentaires

Toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu'elle gère.

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l'ordre de priorité suivant :

Prévention du gaspillage alimentaire
Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation
Valorisation destinée à l'alimentation animale
Utilisation pour créer du compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Obligation de don des invendus propres à la consommation humaine

Les entreprises soumises à une obligation de don de denrées alimentaires sont celles qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros
Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros.

Certaines denrées ne sont pas concernées par l'obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

Les denrées dont le délai restant jusqu’à l'expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.
Les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, sauf si elles sont :
- Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées
- Données par l'exploitant d'un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification
- Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

À noter

Interdiction de destruction d'invendus alimentaires

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.

Cette interdiction s'applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Comment donner les invendus alimentaires propres à la consommation humaine ?

Généralités

Que le don soit ou non effectué dans le cadre d'une obligation de don, l'ensemble des étapes suivantes doivent être respectées afin que ce don puisse avoir lieu :

Trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire
Établir une convention de don avec celle-ci
Mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires
Indiquer l'ensemble des mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données.

Repérage d'une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire

Le don doit obligatoirement bénéficier à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire.

Pour en trouver une, il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations. Elle pourra orienter vers une association habilitée à réceptionner les dons.

Établissement d'une convention de don

Soit le début de l'activité de l'entreprise
Soit la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l'obligation de don de denrées alimentaires.

Si une entreprise n'est pas soumise à l'obligation mais qu'elle souhaite faire des dons alimentaires, elle doit également établir une convention pour que ses dons puissent avoir lieu.

Cette convention de don entre l'entreprise et l'association réceptionnant les dons précise notamment :

Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur
Que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.
Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires
Les responsabilités respectives du donateur et de l'association bénéficiaire dans les opérations d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données
Qu'un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Des modèles de conventions de dons sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture.

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations

Ministère chargé de l'agriculture

Mise en œuvre d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

L'entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s'assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires
Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons
Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance
Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :

Sa date limite de consommation si elle est très périssable
Son numéro de lot
Une mention concernant à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

L'entreprise est notifiée des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, l'entreprise peut être contrainte de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), et être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n'a pas exécuté les mesures demandées, elle peut être contrainte de :
- Suspendre, à ses frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées
- Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites
- Payer une amende d’un montant maximum de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

À savoir

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).

Exemple

Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.

Il est possible de se renseigner auprès de la Maison des associations, qui orientera vers une association capable de réceptionner les dons. À titre indicatif, il est possible de consulter la liste des ESUS agréées au 1er février 2025 et de prendre contact avec certaines d'entre elles pour s'assurer que leur agrément est toujours valide. Il sera ensuite possible de leur remettre des dons.

Établissement d'une convention de don

Une convention doit être établie entre l'entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

À savoir

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l'amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s'élève à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Attention

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles produisent, importent et/ou distribuent des produits non alimentaires neufs
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Comment gérer les invendus non-alimentaires neufs ?

Généralités

Il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation.

Le recyclage (via le tri à la source)
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination.

À noter

Obligation de don

Repérage d'un bénéficiaire

Produits concernés et exclus de l'obligation

Certains produits d'hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.

Connaître les produits d'hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnés

Il s’agit des produits neufs suivants :

Produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception de ceux soumis à prescription médicale :
- Produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage
- Produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage
- Produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils
- Produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants
- Produits destinés à être appliqués sur les lèvres
- Produits solaires
- Produits d'hygiène dentaire et buccale
- Produits d'hygiène intime externe
- Savons
- Produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels
- Produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières.
Produits de puériculture suivants :
- Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières
- Biberons, tétines de biberons, sucettes et anneaux de dentition
- Ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.

Par exception, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :

Produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois
Ou lorsqu'aucune possibilité de réemploi de ces produits n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Attention

Cette obligation de don ne s'applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :

Pour lesquels il n'existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l'invendu (par exemple : matériel informatique désuet)
Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)
Dont l'élimination est demandée par l'autorité compétente (par exemple le maire) ou par l'État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité).

Établissement d'une convention de don

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre l'entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Connaître les spécificités du don de matériel médical non neuf

Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.

Ce don doit provenir d'un des établissements suivants :

Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésithérapie, maternités, etc.)
Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Officine de pharmacie
Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public

Le donateur doit vérifier que le matériel médical n'est pas :

Retiré du marché
Suspendu ou retiré de sa certification
Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé
Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire

Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.

Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.
Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d'une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.
Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s'il estime que les biens n'ont pas bénéficié de l'usage prévu ou d'une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'au moment du don. Le refus est formulé par écrit.
Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.

En annexe de cette convention, les éléments suivants doivent être mentionnés lors de chaque don :

Nom commercial du matériel médical, sa référence produit
Identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
Date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
Durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant
Attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.

La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l'ANSM.

Recyclage des invendus non alimentaires qui ne peuvent pas être donnés

En cas d'impossibilité de don ou de réutilisation, les invendus non alimentaires doivent être recyclés.

À noter

Cette exception peut principalement se présenter dans les départements et régions d'outre-mer.

L'obligation ne s'applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :

Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu
Supérieur au double du coût de l'élimination du produit
Significativement supérieur au prix supporté par d'autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Valorisation et élimination des produits qui ne peuvent pas être recyclés

Si les invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, ils doivent être valorisés.

Si leur valorisation est interdite, ou si l'élimination des produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l'EPCI ou le préfet, les produits doivent alors être éliminés.

Sanctions prévues

Comment gérer les autres invendus ?

Certains invendus sont exclus des obligations de don. Il s'agit de ceux qui sont :

Non alimentaires non neufs
Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés.

À noter

Les dons d'invendus peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Cette convention peut être refusée.

À noter

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Attention

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Elles ne produisent pas, n'importent pas et ne distribuent pas de produits non alimentaires neufs
Elles n'exercent pas d'activité dans le secteur alimentaire.

Les entreprises concernées ont-elles des obligations ?

Les entreprise dans cette situation ne sont pas concernées par les obligations liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs. Elle ne sont pas non plus concernées par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires.

À noter

Les déchets de l'entreprise doivent être gérés conformément à la réglementation. Une fiche dédiée à la gestion des déchets des entreprises explique ce qui doit être mis en place.

Une entreprise peut-elle effectuer des dons de produits non alimentaires ?

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Exemple

Matériel bureautique pour lequel l'entreprise n'a plus d'usage.

Établissement d'une convention de don

Cette convention doit préciser :

Que l’entreprise qui procède au don doit s'assurer du tri des produits invendus donnés
Que l'entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu'à ce qu'il procède à l'enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène.
Que tout refus de don est formulé par écrit
Que toute acceptation de don est accompagnée de l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don
Que l'entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai
Qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don
Comment est assurée, par les 2 parties, la traçabilité des produits invendus objets du don
Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don.

Cette convention de don peut être refusée.

À savoir

Les dons d'invendus bénéficient-ils d'avantages fiscaux ?

Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Concrètement, la TVA initialement déduite sur les biens donnés ne doit pas être régularisée.

Attention

Afin de bénéficier de la déduction de TVA, il est indispensable de vérifier que la structure bénéficiaire du don est une association reconnue d'utilité publique (ARUP).

Nom, adresse et objet de l'association bénéficiaire
Date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel
Nom et adresse du donateur
Inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut inclure plusieurs dons effectués par un même donateur perçus sur une période d'au maximum une année civile.

L'attestation doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle elle a été établie.

Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Qui peut m'aider ?

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Substance ou mélange qui altère les fonctions du système endocrinien (hormones), engendrant des effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale et sur la reproduction.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Procédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogaz

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Denrées alimentaires soumises à une dégradation rapide en raison de leur teneur et de leur composition (ex : viande, poisson, fruits et légume frais...) à l'exception de celles faisant l'objet d'un mode de conservation particulier (produits congelés, surgelés, lyophilisés ou en conserve)

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Établissement public de coopération intercommunale

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Argent - Impôts - Consommation

Gestion des déchets dangereux des entreprises

Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Textes de reference

Union européenne

Mentions obligatoires à destination des consommateurs sur les denrées alimentaires

Code de l'environnement : article L541-3

Legifrance

Sanctions

Code de l'environnement : article L541-15-4

Legifrance

Ordre de mise en oeuvre des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Code de l'environnement : article L541-15-5

Legifrance

Interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l'environnement : article L541-15-6

Legifrance

Obligation de don des denrées alimentaires

Code de l'environnement : article L541-15-8

Legifrance

Gestion des invendus non alimentaires_et_sanction associée

Code de l'environnement : article L541-15-13

Legifrance

Convention de don pour le matériel médical

Code de l'environnement : article L541-47

Legifrance

Sanction pour rendre impropre à la consommation des denrées alimentaires consommables

Code de l'environnement : articles D541-310 à D541-312

Legifrance

Conditions de don des invendus alimentaires (exceptions, convention, plan de gestion)

Code de l'environnement : articles D541-320 à R541-324

Legifrance

Conditions de don des invendus non alimentaires

Code de l'environnement : article R541-324

Legifrance

Dons d'invendus par les filières REP

Code de l'environnement : articles D541-380 à D541-382

Legifrance

Cession à titre gratuit de matériel médical

Code général des impôts : article 273 septies D

Legifrance

Déduction de TVA sur les dons d'invendus

Code général des impôts, annexe III : article 84 B

Legifrance

Attestation obligatoire pour bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus

Livre des procédures fiscales : article L102 B

Délai de conservation de l'attestation de don permettant de bénéficier de la déduction de TVA sur les dons d'invendus

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Legifrance

Exception au don de certaines denrées d'origine animale

Services en ligne et formulaires

Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire) Outil de recherche

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations Modèle de document

Pour en savoir plus

Union européenne

Déchets dangereux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

Ministère chargé de l'économie

Cartographie des membres du RNMA

Réseau national des maisons d'associations - RNMA

Liste nationale des agréments "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale" (ESUS)

Ministère chargé de l'économie

Aides existantes à disposition des entreprises pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Transition Écologique des Entreprises

Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:27 +0000

PDE - Démarche générale de transition écologique

Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi et réutilisation. Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.

Qu'est-ce que le fonds réemploi ?

Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

Le fonds bénéficie à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de :

S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main
Bénéficier de financements pour leur activité
Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés.

À noter

Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

Filières concernées

Un fonds réemploi est prévu dans les filières suivantes :

Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison.

Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

Ce sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe
Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi

À noter

Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?

Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Jouets
Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) doit :

Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)
Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi
Signer une convention avec l'éco-organisme

Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

Attention

Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.).

Inclut les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des produits relevant des filières Jouets ou Matériaux de construction. Exclut les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques.

Biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres

Équipements électriques et électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.

Inclut les maquettes, les puzzles, les jeux de société et tous les produits conçus ou destinés à être utilisés, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Exclut les équipements d'aires collectives de jeux, les machines ludiques automatiques, les véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion, les jouets machine à vapeur, les frondes et lance-pierres

Textes de reference

Code de l'environnement : article L541-10-5

Legifrance

Création des fonds réemploi et réutilisation

Code de l'environnement : article R541-154

Legifrance

L’éco-organisme définit les critères et conditions d’attribution du fonds

Code de l'environnement : article R541-156

Legifrance

Fonctionnement par appel à projet

Code de l'environnement : article L541-10-5

Legifrance

Création des fonds réemploi et réutilisation

Code de l'environnement : article R541-156

Legifrance

Fonctionnement par appel à projet

Code de l'environnement : article L541-10-5

Legifrance

Création des fonds réemploi et réutilisation

Code de l'environnement : articles R541-153 à R541-157

Legifrance

Fonctionnement des fonds réemploi et réutilisation

Pour en savoir plus

Agence de la transition écologique (Ademe)

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

Ministère chargé de l'économie

Et aussi

Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients

Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir

Fonctionnement de l'entreprise

Vente de produits reconditionnés

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:26 +0000