Gouvernance - Gérance

Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:26 +0000

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.

Les modes de consultation possibles sont les suivants :

Réunion d'une assemblée

Quelles sont les différentes assemblées ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés peuvent prendre les décisions suivantes :

Statuer sur les comptes annuels
Autoriser le gérant à effectuer certaines opérations pour lesquelles l'autorisation des associés est nécessaire
Nommer ou remplacer le ou des gérants ou le commissaire aux comptes
Approuver les conventions réglementées
Statuer sur des questions qui n’entraînent pas de modification des statuts

Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture de chaque exercice de la société.

Cette assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire : elle sert à clôturer les comptes annuels de la société.

Ce délai peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président tu tribunal de commerce statuant sur requête. Il n'y a pas de sanction civile en cas de dépassement du délai. L'assemblée annuelle qui a lieu après le délai de 6 mois reste valable.

Attention
Si le gérant ne soumet pas les comptes et, lorsque cela est nécessaire, le rapport de gestion, aux associés, il s'expose à une amende de 9 000 €.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée extraordinaire les associés prennent des décisions qui modifient les statuts de la société.
Ce sera par exemple :
Modifier l'objet social de la société
Augmentation du capital social
Changement de siège social

Qui peut convoquer l'assemblée des associés ?

Les assemblées doivent être convoqués par le ou les gérants.

Si le ou les gérants ne peuvent pas convoquer les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

Commissaire aux comptes, s'il y en a un
Mandataire de justice désigné par les associés

Lorsque la société n'a pas de gérant ou que celui-ci est sous tutelle , tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le gérant de la société.

Comment sont convoquées les assemblées ?

Convocation par courrier
Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.
La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées
Rapport du gérant
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées
Rapport de gestion du gérant
Comptes annuels
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Convocation électronique
Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.
Lorsqu'ils sont d'accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées (décisions à prendre)
Rapport du gérant
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées
Rapport de gestion du gérant
Comptes annuels
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document

Comment une assemblée doit-elle se dérouler ?

Les statuts doivent déterminer le lieu dans lequel les assemblées peuvent être réunies. À défaut, ce sera au gérant de choisir le lieu.

Les associés peuvent assister aux assemblées en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

Lorsqu'un associé n'est pas disponible, il peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes :

Son conjoint lorsque les deux époux ne sont pas les seuls associés de la société
Un autre associé lorsque la société a 3 associés ou plus
Si les statuts le permettent, une autre personne mandataire

L'associé a également la possibilité de voter par correspondance. La société adresse un formulaire de vote par correspondance à chacun des associés pour leur permettre de voter pour chaque résolution de l'ordre du jour de l'assemblée.

Le formulaire doit préciser les éléments suivants :

Nom, prénom usuel et adresse de l'associé
Nombre de parts sociales qu'il détient
Signature (électronique ou manuscrite) de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire

L'associé indique pour chaque résolution s'il y est favorable, défavorable ou s'il souhaite s'abstenir. Il doit ensuite le renvoyer à la société. S'il le souhaite, il peut le renvoyer par voie électronique.

Les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquelles ces règles s'appliquent ou ne s'appliquent pour certaines délibérations.

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :

Lors de la 1^re consultation : Il faut la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)
Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2^de consultation est mise en place : il faut la majorité relative, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)

Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2^nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2^nde consultation.

Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

Exemple

Dans une assemblée, en 1^re consultation, 13 voix se portent sur la proposition A, 11 voix se portent sur la proposition B et 6 voix se portent sur la proposition C. Pour obtenir la majorité absolue, il aurait fallut qu'une des propositions remportent 16 voix ou plus. Aucune décision n'est adoptée.

En 2^de consultation, les résultats sont les même. La proposition A est adoptée à la majorité relative car c'est celle qui a obtenu le plus de voix.

La réunion d'une assemblée générale ordinaire est uniquement obligatoire pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée.

Attention
Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Société créée avant le 4 août 2005
Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision.
Attention
il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite.
Société créée après le 4 août 2005
Condition de quorum
Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins l'un des minimum suivants :
Lors de la 1^re consultation : 1/4 des parts sociales
Si la 1^re consultation est infructueuse, lors de la 2^de consultation : 1/5 des parts sociales
Il est possible de prévoir dans les statuts un quorum plus important.
Condition de majorité
Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées.
Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte. En revanche, il n'est pas possible de choisir l'unanimité.
Attention
Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé (par exemple, un associé).

Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

Date et lieu de la réunion
Nom, prénom et rôle du gérant de la société
Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants et lorsqu'il y en a un, le président de séance.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Consultation écrite
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?
Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, projets des décisions soumises au vote, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.
Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?
Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des parts sociales.
Exemple
Une société a 20 parts réparties entre 4 associés. L'associé A et l'associé B ont chacun 4 parts, l'associé C en a 7 et l'associé D en a 5.
Si seuls les associés A et B participent au vote, ils représentent 8 parts sur les 20 parts de la société, la décision ne pourra pas être prise car il ne représentent pas 50 % des parts de la société (20 x 50 % = 10). En revanche, si seuls les associés D et C sont présents, ils représentent à eux 2 plus de la moitié des parts sociales de la société, ainsi la décision prise sera valide.
Faut-il établir un procès-verbal ?
Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.
Il contient les éléments suivants :
Date des décisions
Noms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacun
Documents et rapports soumis aux associés
Date à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse imparti
Textes des résolutions à prendre
Résultat de la consultation écrite pour chaque décision proposée (chaque réponse doit être annexé au procès-verbal)
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Décision prise dans un acte
Pour être adoptée, la décision dans un acte doit être prise à l'unanimité des votants.
L'acte doit être signé par chaque associé.

Au sein d'une EURL, toutes les décisions sont prises par l'associé unique de la société. Ces décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). La formalité soit être déclarée auprès du site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne

Chaque année, l'associé unique doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. Il doit ensuite approuver les comptes de la société.

Qui peut m'aider ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Qui peut m'aider ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Procédure visant à informer les actionnaire de la prise d'une décision et à recueillir les avis individuels par écrit

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Et aussi
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie

Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Registres obligatoires d'une société
Étapes de vie

Textes de reference

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL/EURL

Code de commerce : article R225-24
SARL procès verbaux

Services en ligne et formulaires

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département Téléservice

Guichet des formalités des entreprises selNG

Question ? Réponse !
Comment publier une annonce légale ?

Revenus du dirigeant d'une société

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:15 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.
SARL SAS SA
La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.
Gérant associé
La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales de la société.
Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des parts sociales de la société.
Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des parts sociales de la société.
Gérant majoritaire
Le gérant associé majoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice social, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social de la société.
2. Rémunération du mandat social
Le gérant majoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Avantages
Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Le gérant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
4. Statut social du gérant associé majoritaire
Le gérant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.
Gérant égalitaire ou minoritaire
Le gérant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
Lorsque le gérant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus afin de choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le gérant égalitaire ou minoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le gérant égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le gérant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultatsde la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
4. Avantages
Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le gérant égalitaire ou minoritaire ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Statut social du dirigeant
Le gérant associé égalitaire ou minoritaire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Gérant non associé
Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.
Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.
Rémunération du mandat social
Le gérant non-associé d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Avantages
Le gérant peut percevoir le ou les avantages suivants :
Avantages en nature : logement, voiture,...
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.
Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Statut social du gérant
Le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
La rémunération du dirigeant d'une SAS varie selon qu'il est associé ou non. Un dirigeant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.
À savoir
Dans une SAS, le dirigeant peut être un président seul, un président accompagné d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une autre société.
Dirigeant associé (personne physique)
La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.
Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.
Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.
Dirigeant associé majoritaire
Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne constitue pas un abus de majorité.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Avantages
À ces rémunérations(dividendes et mandat social) peuvent s'ajouter des avantages :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.
Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant associé égalitaire ou minoritaire
Le dirigeant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social sans une SAS avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles est soumise aux cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
4. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter à ces rémunérations (dividendes, mandat social, contrat de travail) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice.
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint.
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant associé (société)
La rémunération de la société dirigeante varie selon qu'elle est associée majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Elle est majoritaire lorsqu'elle détient plus de 50 % des actions de la société.
Elle est égalitaire lorsqu'elle détient 50 % des actions de la société.
Elle est minoritaire lorsqu'elle détient moins de 50 % des actions de la société.
Dirigeant associé majoritaire (société)
La société associée majoritaire qui dirige une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.
Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :
Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.
Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
La société dirigeante associée majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). La société dirigeante ne peut pas décider seule de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel elle a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la SAS, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :
Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.
Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.
Dirigeant associé égalitaire ou minoritaire (société)
La société associée égalitaire ou minoritaire qui dirige une SAS peut percevoir des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.
Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.
Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :
Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.
Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
La société dirigeante associée minoritaire ou égalitaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la sas, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :
Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.
Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.
Dirigeant non associé (personne physique)
Le dirigeant n'est pas un associé de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de celle-ci. Il ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.
Il a cependant la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.
Rémunération du mandat social
Le dirigeant d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Il peut renoncer à être rémunéré s'il le souhaite.
Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet.
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social, contrat de travail) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.
Statut social du dirigeant non-associé
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant non associé (société)
Une société dirigeante est non associée de la société lorsqu'elle ne détient pas d'action de celle-ci. Elle ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.
La société dirigeante non associée peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social.
La société dirigeante d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Elle peut renoncer à la rémunération si elle le souhaite.
Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale
Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :
Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.
Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.
L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.
La direction peut être exercée par des interlocuteurs différents en fonction du type de société anonyme :
Une société anonyme à conseil d'administration est dirigée par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué.
Une société anonyme à conseil de directoire est dirigée par les membres du directoire.
Président du conseil d'administration, directeur général et directeur délégué
Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.
Dirigeant actionnaire administrateur
La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .
Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .
Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .
Associé majoritaire
En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.
Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération.
La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.
3. Rémunération du mandat social
Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
4. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Actionnaire égalitaire ou minoritaire
Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.
Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.
La rémunération perçue par le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est pas soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du mandat social
Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
4. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
5. Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
6. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant non actionnaire administrateur
Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Rémunération au titre de son statut d'administrateur
Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).
La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.
La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.
Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
4. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Régimes fiscal et social des rémunérations
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant actionnaire non administrateur
La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .
Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .
Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .
Actionnaire majoritaire
Le dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.
Ainsi, le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
3. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social) :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Actionnaire égalitaire ou minoritaire
Le dirigeant actionnaire égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Dividendes
À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.
Ainsi le dirigeant peut percevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
2. Rémunération du mandat social
Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
3. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
4. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
5. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Dirigeant non-actionnaire et non-administrateur
Le dirigeant non actionnaire et non administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.
1. Rémunération du mandat social
Le dirigeant non actionnaire et non administrateur d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
2. Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vous pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
3. Avantages
Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
4. Statut social du dirigeant
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Membres du directoire
Rémunération du mandat social
Les membres du directoire d'une société exercent un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.
Rémunération du contrat de travail
Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
Il doit exister un lien de subordination entre le membre du directoire et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.
La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Exemple
Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.
Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :
Simulateur de revenus pour un salarié
Urssaf
Accéder au
service en ligne
À savoir
La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.
Il peut percevoir les avantagessuivants :
Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.
Statut social des membres du directoire
Un dirigeant membre du directoire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices
Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Utiliser son vote majoritaire lors d'une décision collective dans le but de nuire à l'intérêt général de la société, aux associés ou aux actionnaires minoritaires
Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Société à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux

Et aussi
Fiscalité des dividendes perçus par les associés
Fiscalité

Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
Fiscalité

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Statut social du dirigeant

Code général des impôts : article 123 bis
Régime fiscal dividendes

Code général des impôts : article 200 A
Prélèvement forfaitaire unique dividendes

Code général des impôts : article 39
Frais déductibles résultat fiscal société

Code de commerce : L232-12
Distribution des dividendes

Code de commerce : article L227-1
SAS dispositions applicables

Code de commerce : article L225-45
Rémunération des administrateurs

Code de commerce : article L225-59
Nomination membres du directoire

Code de commerce : article L225-63
Rémunération des membres du directoire

Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Personnes pouvant recevoir des actions

Code du travail : article L3121-1

Services en ligne et formulaires

Simulateur de versement des dividendes Simulateur

Simulateur de revenus SASU Simulateur

Revenus d'un entrepreneur individuel

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:13 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.
Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.
Comment se rémunérer ?
En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Impôts
Cotisations sociales
Electricité, gaz, abonnement internet...
Loyer du local
Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.
Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :
Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel
Urssaf
Ce simulateur permet à l'entrepreneur individuel de calculer, à titre indicatif, ses revenus net en fonction de son chiffre d'affaires.
Accéder au
service en ligne
À savoir
Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), alors son entreprise est assimilée à une EURL. Dans ce cas, les règles qui s'appliquent pour déterminer la rémunération de l'entrepreneur sont celles du dirigeant de société.
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Et aussi
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
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Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur

Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel Simulateur

Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:04 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?
En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.
Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.
Exemple
Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).
Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
Maternité
Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.
Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.
Paternité
Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.
Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.
Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Quel est votre régime de retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.
Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
Quelle est votre assurance chômage ?
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.
L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.
Quelle est votre protection en cas de maladie ?
En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.
En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.
Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.
Exemple
Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).
Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
Maternité
Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.
Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.
Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.
Paternité
Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.
Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.
Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Quelle est votre régime de retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.
Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
Quelle est votre assurance chômage ?
En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.
L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.
Qui peut m'aider ?
Allocations chômage
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Ameli
Maladie, maternité et paternité
Qui peut m'aider ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Retraite
Qui peut m'aider ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Retraite

Et aussi
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4
Assurance maladie, maternité

Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4
Professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Services en ligne et formulaires

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant simulateurNG

Pour en savoir plus
Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
France Travail

Question ? Réponse !
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Revenus du micro-entrepreneur

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:58 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).
S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.
Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.
Le montant du CAHT doit être déclaré en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.
Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.
Comment se rémunérer ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Impôts
Cotisations sociales
Électricité, gaz, abonnement internet...
Loyer du local
Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.
À savoir
Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :
Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Urssaf
Ce simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires et le montant de ses cotisations et contributions sociales.
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période
Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an
Chiffre d'affaires hors taxes
Chiffre d'affaires
Impôt sur le revenu

Et aussi
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Comptabilité - Facturation

Textes de reference

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Services en ligne et formulaires

Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Simulateur

Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur

Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:38 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO ou AGE), par une consultation écrite ou par un acte.
Quelles décisions sont prises collectivement par les associés ?
Seules certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés selon la loi. Toutes les autres peuvent être librement organisées par les statuts, qui définissent les modalités de prise de décision.
Décisions réservées obligatoirement aux associés de SAS
Certaines décisions importantes relatives à la vie de la société doivent être prises par les associés d’une SAS. On peut les regrouper en plusieurs grandes catégories :
Opérations liées à la structure du capital social :
Augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Opérations de restructuration :
Fusion ou scission
Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
Transformation en une autre forme de société
Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE
Dissolution de société
Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :
Nomination des commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
À noter
Les décisions qui nécessitent l’unanimité des associés doivent être prises collectivement par les associés de SAS.
Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modifications suivantes :
Modification du capital social (exemple : réduction du capital social)
Modification des statuts
À noter
Si le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).
Lorsqu’une décision prise modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société (président, directeur général, etc.), la décision doit être rendue publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au RCS et au RNE. La modification doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Décisions pouvant être confiées par les statuts aux associés de SAS
Dans certains cas, une décision collective n’est pas imposée par la loi, mais elle peut être imposée par les statuts. Il peut s’agir des décisions suivantes :
Nomination du président et des autres dirigeants sociaux
Transfert du siège social en France
Changement de dénomination sociale
Émissions d’obligations
Cela signifie donc que ces décisions peuvent donc être prises au choix soit :
Par le président, le conseil de direction, l’associé majoritaire ou de toute autre manière
Par la collectivité des associés
Exemple
Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord des associés.
En cas de silence des statuts, les décisions doivent être prises :
Collectivement par les associés en cas de modification des statuts
Par le président en cas d’absence de modification des statuts
Quels sont les modes de consultation des associés ?
Les statuts de la société déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée ou par écrit, établissement d’un acte signé par tous les associés (procès-verbal des décisions des associés).
Réunion d’une assemblée
Les décisions peuvent être prises par les associés de SAS en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire. Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.
Qui peut convoquer l’assemblée ?
Les assemblées doivent être convoquées par le président.
S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :
Commissaire aux comptes, s'il y en a un
Mandataire de justice désigné par les associés
À savoir
En cas de décès du président, les associés doivent convoquer une assemblée pour nommer un remplaçant.
Si le dirigeant est placé sous tutelle, il est juridiquement empêché et doit être remplacé par décision des associés.
Comment sont convoquées les assemblées ?
Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés.
Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.
Convocation par courrier
Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.
La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion ainsi que la date, l’heure ou encore le lieu de la réunion.
Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
Rapport du président
Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société. Le délai de conservation varie selon la nature des documents.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
L’AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’approbation des comptes annuels de la société.
Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
Rapport de gestion du président
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
À savoir
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Convocation électronique
Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée.
L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir.
Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long et l’ordre du jour de la réunion doit être indiqué.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
Rapport du président
Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
L’AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’approbation des comptes annuels de la société.
Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
Rapport de gestion du président
Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Consultation écrite
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite. Il s’agit d’une consultation à distance effectuée par voie de correspondance.
Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?
Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
À savoir
Si la consultation écrite est prévue, les statuts peuvent décider que l’absence de réponse d’un associé dans le délai fixé vaudra refus, abstention ou approbation, selon ce qui est prévu.
Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?
Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des actions.
Exemple
Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 10 parts de la société.
Faut-il établir un procès verbal ?
Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.
Il doit notamment comporter les informations suivantes :
Date et lieu de réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Nom, prénom et rôle du président
Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
Résultat des votes
Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.
Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorisent.
Décision prise dans un acte
Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.
Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).
Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?
Plusieurs conditions doivent être respectées pour adopter des décisions collectives : des règles liées au droit de vote et des règles de majorité.
Quelles sont les règles liées au droit de vote ?
Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts peuvent déroger à cette règle uniquement dans les cas prévus par la loi.
Les statuts peuvent toutefois attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. On parle de droit de vote multiple).
Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?
Les statuts déterminent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la majorité simple.
Exemple
Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 11 actions de la société.
Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (majorité qualifiée,unanimité), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.
Quelles sont les décisions exigeant l’unanimité des associés ?
Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité :
Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Autres cas particuliers où l’unanimité est requise
Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans le cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le juge
Augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émission
Opération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétés
Décision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SAS
Désignation d’un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans le cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le juge
Changement de nationalité de la société
En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :
Modification des statuts
Prorogation de la durée de la société
Nomination du liquidateur après dissolution de la société
Approbation des comptes annuels après la liquidation de la société
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de décisions collectives ?
Si une décision est prise alors qu’elle aurait dû obligatoirement être soumise au vote de tous les associés, la décision peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Il en va de même des décisions qui ne respectent pas les formes et conditions fixées par les statuts (consultation écrite, réunion d’une assemblée, règles de quorum et de majorité, etc.).
Attention
Depuis le 1^eroctobre 2025, la violation des statuts ne suffit pas pour entrainer l'annulation de la décision prise.
Pour qu’une décision puisse être annulée, les statuts de la SAS doivent prévoir expressément que les décisions prises en violation de leurs règles sont nulles.
Cela signifie que si les statuts ne prévoient pas cette nullité, la décision reste valable, même si les statuts n’ont pas été respectés.
En pratique, ce sont donc les statuts qui décident s’il y a une sanction ou non.
Exemple
Une décision d’augmentation de capital est prise dans une SAS sans respecter les règles de quorum prévues dans les statuts. Pour que la décision soit annulée, il faut que les statuts prévoient expressément que leur non-respect entraîne la nullité.
Si tout document (procès-verbal par exemple) contient des informations fausses ou mensongères, il est susceptible de constituer un faux en écriture.
Qui peut m'aider ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Qui peut m'aider ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Qui peut m'aider ?
Chambre d'agriculture
Clause présentant dans les statuts d'une société
Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.
Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.
Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.
Clause insérée dans les statuts de la société qui permet d'exclure un associé ou un actionnaire lorsqu’un événement particulier se réalise (ex : exercice d'une activité concurrente).
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.
Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.
Un associé peut disposer de plusieurs voix pour chaque action qu’il détient, selon ce que prévoient les statuts
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Majorité supérieure à la majorité simple : il s’agit d’un seuil de voix plus élevé, fixé par les statuts, pour adopter certaines décisions importantes (majorité au deux tiers ou aux trois quarts par exemple)
Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Union européenne
Registre du commerce et des sociétés
Registre national des entreprises
Textes de reference

Code de commerce : article L236-50
Transformation transfrontalière (transfert du siège social dans un état membre de l’UE)

Code de commerce : article L244-2
Sanctions en cas de défaut de consultation des associés en SAS

Code de commerce : article L227-9
Décisions devant être prises collectivement par les associés de SAS

Code civil : article 1836
Modalités de modification des statuts de société

Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal

Code civil : article 1844-1
Droit de l’associé à participer aux décisions collectives

Code de commerce : article L227-9-1
Annulation des décisions collectives irrégulièrement adoptées

Code de commerce : article L227-20-1
Nullité des décisions collectives en SAS en cas de violation des statuts

Code civil : article 1844-10
Causes de nullité en cas de violation des statuts

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Articles 42 et 43

Code pénal : article 441-1
Sanctions en cas de faux et usage de faux

Code de commerce : article L227-9
Décisions devant être prises collectivement par les associés de SAS

Code de commerce : article L227-9-1
Annulation des décisions collectives irrégulièrement adoptées

Code de commerce : article L227-20-1
Nullité des décisions collectives en SAS en cas de violation des statuts

Code de commerce : article L236-50
Transformation transfrontalière (transfert du siège social dans un état membre de l’UE)

Code de commerce : article L244-2
Sanctions en cas de défaut de consultation des associés en SAS

Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal

Code civil : article 1836
Modalités de modification des statuts de société

Code civil : article 1844-1
Droit de l’associé à participer aux décisions collectives

Code civil : article 1844-10
Causes de nullité en cas de violation des statuts

Code pénal : article 441-1
Annulation des décisions collectives irrégulièrement adoptées

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Articles 42 et 43

Et aussi
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie

Modifier les statuts de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Registres obligatoires d'une société
Étapes de vie

Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus
Pourquoi et comment dématérialiser les registres légaux de votre TPE PME ?
France Num

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:05 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Assemblée des associés Consultation écrite Décision prise dans un acte
Qui peut convoquer l'assemblée ?
Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).
Comment sont convoquées les assemblées ?
Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).
Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées
Rapport du gérant
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées
Rapport de gestion du gérant
Comptes annuels
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.
À savoir
La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.
Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.
En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.
Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.
En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).
Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.
Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?
À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.
Il contient les éléments suivants :
Date et lieu de réunion
Nom, prénom et rôle du dirigeant
Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.
Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Quelles sont les démarches préalables à la consultation des associés ?
Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.
Comment sont adoptées les décisions ?
Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.
Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.
Faut-il établir un procès-verbal des décisions ?
Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.
Il contient les éléments suivants :
Date de la prise des décisions
Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports envoyés
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes pour chaque décision
Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Qui peut m'aider ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Qui peut m'aider ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.
Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Et aussi
Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie

Registres obligatoires d'une société
Étapes de vie

Textes de reference

Code civil : articles 1852 à 1854-1
SCI

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 : article 44

Régime micro-social

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:03:04 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro-fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime micro-fiscal.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime micro-social ?
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.
Le régime de la micro-entreprise n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Ces seuils varient en fonction de la nature de l'activité exercée. Ils sont différents selon l'année de déclaration.
En 2025
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 188 700 €
Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 77 700 €
Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 77 700 €
Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €
Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des loueurs de meublés non-classés et des exploitants de chambres d’hôtes.
S’informer sur les conséquences, au niveau social, de la modification du régime micro-fiscal des loueurs en meublés de courte durée et des loueurs de chambres d’hôtes
Location de meublés de courte durée
Les loueurs de meublés qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent verser des cotisations sociales.
Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.
Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.
Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 15 000 €.
Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Si les revenus générés en 2025 sont supérieurs à 77 700 € : le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.
Il est à noter que le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ces loueurs ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1^erjanvier 2026.
Par conséquent :
pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu)
pour les revenus supérieurs à 23 000 € : les loueurs seront soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées selon le régime réel.
Location de chambres d’hôtes
Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.
Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 188 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur de chambres d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf.
En 2026
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 203 100 €
Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 83 600 €
Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 83 600 €
Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €
Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 83 600 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.
Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 €.
De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
Quel est le montant des cotisations sociales ?
Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
Cotisation maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Pour chaque période, le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées, doit être déclaré.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2026
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
12,3 %
Location de logements meublés de tourisme classés
6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)
21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)
25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav
23,2 %
Exemple
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Sa déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
En début d'activité, il peut cumuler ce statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social permet de bénéficier des prestations suivantes :
Remboursement des frais médicaux et indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il faut avoir payé une contribution)
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.
Le régime du micro-social ne permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.
À savoir
Le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Le micro-entrepreneur peut demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.
La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :
Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1^er janvier de l’année suivante
En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant la création.
Cette option s'applique jusqu'à sa dénonciation. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.
Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations et contributions sociales ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (au choix) pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf

Accéder au
service en ligne
Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure.
Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. En revanche, s’il a choisi l'option pour les cotisations minimales, même si le chiffre d'affaires est nul, il devra payer des cotisations. Il s'agit des cotisations qui permettent de bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
Qui peut m'aider ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Qui peut m'aider ?
Sécurité sociale (indépendants)
Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.
Hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Et aussi
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité

Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC

Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16

Code de la sécurité sociale : article D613-4

Code de la sécurité sociale : article D613-5

Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf

Services en ligne et formulaires

Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Simulateur

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG

Simulateur de revenus pour les indépendants Simulateur

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr Téléservice

Pour en savoir plus
Guide du micro-entrepreneur
Urssaf

Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Bpifrance Création

Question ? Réponse !
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

anonyme@109.234.161.18 — Wed, 08 Jul 2026 10:02:54 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
La prise de décisions en SASU est exercée par l’associé unique, qui détient l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés de SAS. Toutefois, certaines décisions peuvent être prises par le président. Il est donc important de bien distinguer les rôles de chacun lorsque le président n’est pas la même personne que l’associé unique.
Quelles décisions doivent être prises par l’associé unique de SASU ?
Toutes les décisions devant obligatoirement être prises par les associés d’une SAS s’imposent également à l’associé unique d’une SASU à savoir :
Opérations liées à la structure du capital social :
Augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Opérations de restructuration :
Fusion ou scission
Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
Transformation en une autre forme de société
Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE
Dissolution de société
Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :
Nomination des commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
À savoir
Dans la majorité des SASU, le président est aussi l’associé unique, ce qui simplifie la répartition des rôles : toutes les décisions sont prises et exécutées par la même personne. Mais lorsque le président est une personne différente de l’associé unique, les décisions relevant de l’associé précitées doivent impérativement être prises par l’associé unique, et non par le président.
Quelles décisions peuvent être prises par le président de SASU ?
Certaines décisions ne sont pas obligatoirement prises par l’associé. Mais la SASU est une forme juridique qui bénéficie d’une grande liberté statutaire. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises soit par le président, soit par l’associé unique. C’est le cas pour les décisions suivantes :
Nomination du président et des autres dirigeants sociaux
Transfert du siège social en France
Changement de dénomination sociale
Émissions d’obligations
En l’absence de clause statutaire spécifique, ces décisions reviennent à l’associé unique.
À savoir
Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord de l’associé unique, lorsque ce n’est pas la même personne.
Quel est le rôle du président de SASU concernant les comptes annuels ?
Chaque année, le président de la SASU a l’obligation d’arrêter les comptes annuels et les comptes consolidés, sauf dispense, ainsi que d’établir un rapport de gestion. Le président de la SASU s’expose à une amende de 9 000 € en cas de non-respect de cette obligation.
Le président est cependant dispensé d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
Total du bilan : 450 000 €
Montant net du chiffre d’affaires : 900 000 €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10
À savoir
La dispense d’établir un rapport de gestion n’est pas valable pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilés, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les sociétés faisant appel aux dons du public ainsi que les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Le président de la SASU doit ensuite effectuer le dépôt des comptes annuels en transmettant différents documents (comptes annuels, le cas échéant rapport de gestion ou rapport du commissaire aux comptes, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises.
À noter
L’associé unique approuve les comptes avant leur dépôt par le président. S’il est aussi président, il peut suivre une procédure simplifiée : déposer les comptes signés et l’inventaire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture, sans devoir enregistrer cette décision dans le registre.
Quelles sont les règles pour adopter les décisions en SASU ?
L’associé unique d’une SASU exerce seul les responsabilités normalement confiées aux associés dans une SAS. Il ne peut pas déléguer ces responsabilités à un tiers. Les décisions sont prises sous forme de décisions unilatérales sans condition de quorum ni de majorité, contrairement à la prise de décisions dans une SAS.
Les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre, qui peut être coté et paraphé. Il peut également être tenu sous forme électronique. On parle de registre des décisions de l’associé unique. Il s’agit d’un registre obligatoire en SASU, tout comme le registre de mouvement de titres. En cas d’absence d’inscription ou de mauvaise tenue du registre, les décisions peuvent être annulées à la demande d’un intéressé (créancier ou héritier, par exemple). Le registre doit être conservé au siège social pendant au moins 5 ans à compter de la dernière décision.
À savoir
Pour prendre une décision, l’associé unique doit donc rédiger un document de prise de décision unilatérale. En pratique, ce document s’apparente grandement à un procès-verbal d’assemblée générale, tout en étant adapté à la présence d’un associé unique.
Les décisions ayant pour effet une modification des statuts (transfert du siège social, changement de dénomination sociale, opérations portant sur le capital social, etc.) doivent ensuite faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cela a pour effet de rendre la décision publique.
La modification doit ensuite être être transmise sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Qui peut m'aider ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Qui peut m'aider ?
Chambre d'agriculture
Clause présentant dans les statuts d'une société
Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.
Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.
Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.
Clause insérée dans les statuts de la société qui permet d'exclure un associé ou un actionnaire lorsqu’un événement particulier se réalise (ex : exercice d'une activité concurrente).
Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.
Personne qui ne fait pas partie de la société
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Union européenne
Textes de reference

Code de commerce : article L227-1-2
Pouvoirs de l’associé unique de SASU

Code de commerce : article L227-9-3
Obligation pour le président de SASU d’arrêter les comptes annuels

Code de commerce : article L242-8
Sanction du président de SASU pour défaut de comptes annuels

Code de commerce : article L232-1
Obligations et dispenses d’un rapport de gestion

Code de commerce : article L227-1-2
Pouvoirs de l’associé unique de SASU

Code de commerce : article L227-9-3
Obligation pour le président de SASU d’arrêter les comptes annuels

Code de commerce : article L232-1
Obligations et dispenses d’un rapport de gestion

Code de commerce : article L242-8
Sanction du président de SASU pour défaut de comptes annuels

Et aussi
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie

Modifier les statuts de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Changer le siège social d'une société
Fonctionnement de l'entreprise

Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie

Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation

Registres obligatoires d'une société
Étapes de vie

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de l'entreprise

Fiches connexes
Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Question ? Réponse !
Comment créer une société ?

Comment publier une annonce légale ?

Prendre une décision dans une société anonyme (SA)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:02:52 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
Pour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il est nécessaire de suivre une procédure précise, étape par étape, du choix de l’assemblée jusqu’à la réalisation des formalités administratives.
La procédure présentée ci-dessous concerne uniquement les décisions qui doivent être soumises au vote des actionnaires.
Vérifier que la décision relève des actionnaires
Avant d'organiser une assemblée, il faut s'assurer que la décision relève bien des actionnaires.
En effet, certaines décisions sont prises par d'autres organes de la société, comme le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance selon le mode d'administration de la société anonyme (SA).
La décision relève des actionnaires, notamment lorsqu’il s’agit :
d'approuver les comptes annuels
d'affecter le résultat
de nommer ou renouveler des administrateurs
de modifier les statuts (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, changement d’objet social, etc.)
d'augmenter ou de réduire le capital social
de transformer la société (SA en SAS par exemple)
de décider sa dissolution anticipée
Attention
Certaines décisions relèvent des organes de direction ou de contrôle de la société, et non des actionnaires :
Dans une SA à conseil d’administration, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et règle par ses délibérations les affaires de la société.
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance :
le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire et dispose de certaines compétences prévues par la loi ou les statuts.
Choisir le type d’assemblée adapté selon la décision à prendre
Avant toute prise de décisions, il convient de déterminer le type d'assemblée à réunir : assemblée générale ordinaire (AGO), assemblée générale extraordinaire (AGE), assemblée spéciale ou assemblée mixte.
Afin d’identifier le type d’assemblée, il convient de s’interroger sur la nature de la décision à prendre :
La décision modifie les statuts de la société
Si la décision entraîne une modification des statuts, elle relève en principe de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).
C’est notamment le cas pour toutes les décisions liées à la modification d’une société :
Modifier la dénomination sociale
Modifier l’objet social
Augmenter le capital social ou réduire le capital social
Transformer la société (par exemple SARL en SAS)
Proroger la durée de vie de la société
Décider sa dissolution anticipée
etc.
La décision concerne la gestion courante de la société sans modifier les statuts
Si la décision ne modifie pas les statuts, elle relève en principe de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
C’est le cas de toutes les décisions pour :
Approuver les comptes annuels
Affecter le résultat de l’exercice
Nommer ou renouveler les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes
Statuer sur certaines conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants
Attention
Dans une SA à conseil d’administration, la décision de nommer ou de révoquer un directeur général relève du conseil d’administration.
La décision affecte les droits d’une catégorie particulière d’actions
Lorsque la décision modifie les droits attachés à une catégorie d'actions, les titulaires de cette catégorie doivent être consultés dans le cadre d'une assemblée spéciale.
Exemple
Si la société souhaite modifier les avantages particuliers accordés aux détenteurs d'actions de préférence, tels qu'un dividende prioritaire ou un droit de vote renforcé, les titulaires des actions concernées doivent être réunis en assemblée spéciale.
À savoir
Si une décision implique à la fois une modification des statuts et la gestion courante de la société, une assemblée mixte doit être réunie. C’est par exemple le cas d’une augmentation du capital social combinée à une approbation des comptes annuels.
Pour consulter le tableau récapitulatif du type d’assemblée à réunir
Tableau récapitulatif du type d’assemblée à réunir
Vous souhaitez
Assemblée à réunir
Approuver les comptes annuels
AGO
Affecter le résultat
AGO
Nommer un administrateur
AGO
Nommer un commissaire aux comptes
AGO
Modifier la dénomination sociale
AGE
Modifier l’objet social
AGE
Augmenter ou réduire le capital social
AGE
Transformer la société
AGE
Modifier les droits d’une catégorie d’actions
Assemblée spéciale
Approuver les comptes annuels et augmenter le capital social
Assemblée mixte
Convoquer l’assemblée des actionnaires
Avant la tenue de l’assemblée générale, la société doit identifier l’organe habilité à la convoquer, accomplir les formalités préalables requises et procéder à la convocation des actionnaires dans les formes et délais légaux.
Identifier l’organe compétent pour convoquer l’assemblée
L’assemblée générale des actionnaires est convoquée, selon le mode d’administration de la SA, par le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance.
SA à conseil d’administration
L’assemblée générale des actionnaires est convoquée par principe par le conseil d’administration.
Une fois la décision de convoquer l’assemblée, le président du conseil d’administration ou un administrateur peut recevoir mandat de procéder à la convocation.
Pour être valable, la convocation doit provenir d’un conseil d’administration régulièrement constitué.
Exemple
Le conseil est considéré comme irrégulièrement composé lorsque le mandat de l’ensemble des administrateurs est arrivé à expiration ou lorsque le nombre d’administrateurs est devenu inférieur au minimum prévu par la loi ou les statuts, sans que cette situation ait été régularisée dans le délai de 3 mois dont dispose le conseil.
SA à directoire et conseil de surveillance
L’assemblée générale des actionnaires est convoquée par principe par le directoire. Si les fonctions du directoire sont assumées par un directeur général unique, il est donc habilité à agir seul. Le président du directoire peut être tenu de convoquer une assemblée sur injonction du président du tribunal de commerce.
Pour être valable, la convocation doit provenir d’un directoire régulièrement constitué. Si le directoire est incomplet, il ne peut pas convoquer l’assemblée en vue de combler les postes vacants. En effet, la nomination des membres du directoire n’appartient pas à l’assemblée générale mais au conseil de surveillance.
À noter
L’assemblée peut également être convoquée par le conseil de surveillance.
À défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, l’assemblée générale peut être convoquée par :
le ou les commissaires aux comptes, chargés d’un audit classique des comptes
un mandataire en justice ad hoc, désigné en justice à cette fin
un administrateur provisoire chargé d’un mandat général de gérer la société
un liquidateur, pendant la période de liquidation de la société
les actionnaires majoritaires qui détiennent la majorité du capital ou des droits de vote, seulement après une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE)
Réaliser les formalités préalables de convocation
Avant la convocation des actionnaires, l’organe compétent précédemment déterminé doit procéder à différentes formalités préalables à la convocation de l’assemblée:
1) Publier ou adresser l’avis de réunion
Avant l’envoi des convocations, la société doit informer les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée, via un avis de réunion.
Lorsque toutes les actions sont nominatives (au nominatif), un avis de réunion est adressé aux actionnaires qui en ont fait la demande.
Lorsque la société est cotée ou que toutes les actions ne sont pas nominatives (au porteur), un avis de réunion doit être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) au moins 35 jours avant l'assemblée.
L’avis de réunion informe les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée et précise les principales caractéristiques de celle-ci (date, lieu, ordre du jour). Il comporte également des informations renforcées permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits en amont, notamment la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour ou de poser des questions écrites. Par exemple, un actionnaire peut y être informé des modalités et délais pour proposer une nouvelle résolution avant l’assemblée.
2) Recevoir les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution
Tout actionnaire détenant une certaine fraction du capital social peut demander l’inscription de projets de résolution ou de points non liés à un projet de résolution, à l’ordre du jour de l’assemblée.
Pour en demander l’inscription, l’actionnaire doit représenter au moins 5 % du capital social.
Attention
Lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 €, le pourcentage minimal d'actions à détenir pour exercer ce droit est calculé selon un barème dégressif :
4 % pour les premiers 750 000 €
2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 € à et 7 500 000 €
1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 € et 15 000 000 €
0,50 % pour le surplus du capital
La demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou électroniquement. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
Le délai d’envoi des demandes d’inscription varie selon la nature des actions.
S’il s’agit d’une société qui comporte que des actions nominatives : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation.
S’il s’agit d’une société cotée ou dont les actions ne sont pas toutes nominatives (actions au porteur) : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au plus tard le 25e jour précédant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au BALO.
À noter
Une fois la demande d’inscription reçue, le président du conseil d’administration ou le directoire selon le cas, doit en accuser réception, dans un délai de 5 jours à compter de cette réception. L’accusé de réception peut aussi être transmis par télétransmission.
Les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et doivent ensuite être soumis au vote de l’assemblée.
Convoquer les actionnaires
À partir du moment où les formalités préalables d’avis de réunion et de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution sont réalisées, l’organe compétent doit convoquer l’assemblée générale d’actionnaires.
1) Modalités de convocation
Un avis de convocation doit être inséré dans un support d’annonces légales (SHAL) du département du siège social.
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives depuis au moins 1 mois lors de l’insertion de l’avis de convocation dans un Shal sont convoqués aux assemblées par lettre ordinaire. Cette convocation peut également être effectuée par télétransmission.
Attention
Les actionnaires déjà inscrits « au nominatif » (actions nominatives) au 16 février 2026 disposent, pendant une période transitoire de 2 ans, d’un droit d’opposition leur permettant de continuer à recevoir les convocations et documents préparatoires par voie postale.
La demande doit être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 90 jours avant la publication de l’avis de convocation.
2) Contenu de l’avis de convocation et délais
L’avis de convocation doit comporter les mentions suivantes :
Dénomination sociale, et le cas échéant, son sigle.
Forme juridique de la société.
Montant du capital social.
Adresse du siège social.
Numéro d'identification accompagné de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée.
Jour, heure et lieu de l’assemblée.
Nature de l’assemblée (ordinaire, extraordinaire ou spéciale).
Ordre du jour de l’assemblée.
L'avis de convocation doit également indiquer les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter à distance ainsi que les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires ainsi que les documents qui y sont annexés. Il précise, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. La possibilité de participer à l'assemblée via un moyen de télécommunication doit aussi y être indiquée.
La société doit convoquer les actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale. En cas de seconde convocation, un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la date de l'assemblée.
Si l’assemblée est réunie sur 2^e convocation ou 2^e assemblée prorogée, l’avis de convocation doit rappeler la date de la 1^ere convocation.
L’ordre du jour des assemblées est ensuite arrêté par l’auteur de la convocation.
Attention
Une convocation irrégulière peut conduire à l'annulation de l'assemblée générale si le juge estime que l'irrégularité le justifie. L'actionnaire qui a subi un préjudice peut également obtenir des dommages et intérêts.
Permettre aux actionnaires de préparer leur vote
Avant de voter l’ensemble des résolutions, les actionnaires doivent pouvoir prendre connaissance d’informations leur permettant de voter de manière éclairée.
Ils peuvent ainsi demander communication de certains documents et renseignements, en obtenir l’envoi dans certaines conditions et adresser des questions écrites à la société avant la tenue de l’assemblée.
Mettre les documents et renseignements à la disposition des actionnaires
La liste des documents pouvant être demandée par les actionnaires est la suivante :
Ordre du jour de l’assemblée.
Exposé sommaire de la situation de la société pendant l’exercice écoulé.
Formulaire de demande d’envoi des documents et renseignements, avec information sur le droit de demande permanente d’envoi.
Formulaire de vote par correspondance.
Rappel très apparent des dispositions relatives à la procuration et à la représentation des actionnaires.
Information indiquant que l’actionnaire qui n’assiste pas personnellement à l’assemblée peut donner procuration, voter par correspondance ou adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.
Information indiquant qu’un actionnaire ne peut pas retourner simultanément une formule de procuration et un formulaire de vote par correspondance, ainsi que les conséquences en cas de double envoi.
Nom et prénom des administrateurs, directeurs généraux, membres du conseil de surveillance et/ou du directoire et l’indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance.
Texte des projets de résolution présentés par le conseil d’administration ou le directoire.
Texte et exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande.
Rapport du conseil d’administration ou du directoire ou les observations du conseil de surveillance.
Comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée.
Rapports des commissaires aux comptes et le cas échéant rapport de certification des informations en matière de durabilité.
Observations du conseil de surveillance, s’il y a lieu.
À noter
Si l’ordre du jour comporte la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
Nom, prénom, âge des candidats, références professionnelles et activités professionnelles au cours des 5 dernières années.
Emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d’actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs.
Communiquer les documents et renseignements aux actionnaires
À compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au 5^e jour (inclus) avant la réunion, tout actionnaire peut donc demander à la société l’envoi des documents et renseignements auxquels il a droit, à l’adresse de son choix.
La demande d’envoi est adressée à la société dans les conditions indiquées par la société lors de la convocation. Les documents sont envoyés aux frais de la société.
L'actionnaire nominatif peut également demander à bénéficier d'un envoi systématique des documents et renseignements relatifs aux assemblées générales ultérieures.
Attention
Depuis le 16 février 2026, si les documents demandés par l’actionnaire sont déjà présents sur le site internet de la société, cette dernière n’est plus tenue de procéder à l’envoi des documents. Les sociétés sont libres de publier les documents sur leur site internet si elles le souhaitent.
Toutefois, si les documents sont publiés sur le site internet de la société, cette dernière a quand même l’obligation de les déposer au siège social (ou au lieu de la direction administrative de la société), afin que les actionnaires puissent les consulter sur place.
Il est recommandé aux sociétés de publier les documents sur le site internet au plus tard le jour de convocation.
Répondre aux questions écrites des actionnaires
Tout actionnaire d’une SA a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée.
Il peut poser ses questions écrites à partir du jour de la convocation de l'assemblée et 15 jours au moins avant sa réunion.
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. Une réponse commune peut être apportée à plusieurs questions qui présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
À noter
Les questions écrites doivent être envoyées au président du conseil d'administration ou du directoire, au plus tard le 4^e jour ouvré précédant la date d’assemblée :
au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
par télétransmission
Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, soit dans un dispositif d'enregistrement électronique (type « blockchain »).
Réunir l’assemblée et voter les résolutions
L’assemblée ne peut valablement adopter des décisions qu’à condition de respecter certaines règles de fonctionnement. Il convient notamment de vérifier le quorum, de constituer le bureau de l’assemblée, d’établir la feuille de présence et d’organiser le vote des résolutions.
Vérifier que l’assemblée peut valablement délibérer (quorum)
Avant tout vote, il est nécessaire de vérifier que le nombre minimal d’actions représentées est atteint. C’est ce qu’on appelle le quorum. À défaut du quorum requis, l’assemblée ne peut délibérer régulièrement : elle est donc irrégulière. Il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
À noter
Pour le calcul du quorum, sont pris en compte :
Les actionnaires ayant voté à distance au moyen d'un formulaire de vote par correspondance reçu par la société dans le délai fixé par les statuts.
Les actionnaires participant à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective aux débats et aux votes.
Les règles de quorum et de majorité dépendent du type d’assemblée des actionnaires :
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Une décision est adoptée en AGO lorsque les règles de quorum et de majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : aucun quorum n’est requis, il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, 4 sont présents ou représentés en 1^ere convocation, soit 40 % des droits de vote. Le quorum de 1/5 étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La résolution est adoptée par 3 voix contre 1, à la majorité des voix des présents.
En cas d’échec de cette majorité, une 2e convocation aurait permis de voter sans condition de quorum, la décision étant alors prise à la majorité des voix exprimées.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une décision est adoptée en AGE lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, 3 sont présents ou représentés en première convocation, soit 30 % des droits de vote. Le quorum de 1/4 étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La résolution est adoptée si elle recueille au moins 2/3 des voix des actionnaires présents.
Si la première convocation échoue, une seconde peut être organisée avec un quorum réduit à 1/5 des droits de vote, la majorité restant fixée aux 2/3 des voix exprimées.
Assemblée spéciale
Une décision est adoptée en assemblée spéciale lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires titulaires d’un même type d’actions, 4 sont présents ou représentés en première convocation, soit 40 % des droits de vote. Le quorum de 1/3 étant atteint, l’assemblée spéciale peut valablement délibérer. La décision est adoptée si elle recueille au moins les 2/3 des voix des actionnaires présents.
Si la première convocation est infructueuse, une seconde convocation peut être organisée avec un quorum réduit à 1/5 des droits de vote, la majorité restant fixée aux 2/3 des voix exprimées.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'AGO, les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'AGE, les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, une assemblée mixte réunit à la fois des décisions relevant de l’AGO et de l’AGE. Par exemple, 4 actionnaires sont présents ou représentés en première convocation, soit 40 % des droits de vote.
Pour la partie AGO, le quorum de 1/5 est atteint et la décision est adoptée à la majorité des voix des présents ou représentés.
Pour la partie AGE, le quorum de 1/4 est également atteint et la résolution est adoptée si elle recueille au moins les 2/3 des voix des actionnaires présents.
En cas d’échec en première convocation, une seconde convocation peut être organisée sans quorum pour l’AGO (majorité simple des voix exprimées) et avec un quorum réduit à 1/5 pour l’AGE, la majorité des 2/3 restant applicable.
Organiser le bureau de l’assemblée
L'assemblée des actionnaires est présidée par le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance, suivant les cas.
En l'absence de l'un ou de l'autre, les statuts peuvent désigner une autre personne pour présider l'assemblée. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
L’assemblée d’actionnaires doit constituer un bureau comprenant :
un président de séance
2 scrutateurs (les 2 membres de l’assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction)
un secrétaire (il peut être choisi en dehors des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts)
Le rôle des membres du bureau est multiple :
vérifier la régularité de l’assemblée (notamment celle du vote des résolutions)
certifier l’exactitude de la feuille de présence
signer le procès-verbal de la séance.
Établir la feuille de présence
À chaque assemblée, une feuille de présence doit être tenue.
Elle doit contenir les mentions suivantes :
Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent (physiquement ou par télécommunication) ou représenté, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
Nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d’actions de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces actions.
Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire ayant adressé un formulaire de vote à distance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
La feuille de présence doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée par les membres du bureau. Elle permet de déterminer le quorum atteint par les actionnaires présents ou représentés et la majorité requise pour les décisions à prendre. Il n’est pas nécessaire d’émarger la feuille de présence lorsque l’assemblée se tient exclusivement par un moyen de télécommunication.
Attention
En cas de défaut de feuille de présence ou de feuille de présence ne comportant pas en annexe les pouvoirs donnés aux mandataires, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Débattre des questions inscrites à l'ordre du jour
Une fois le quorum vérifié et la feuille de présence établie, le président ouvre les débats sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
En principe, l'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour mentionné dans l'avis de convocation. Les résolutions soumises au vote sont présentées aux actionnaires, qui peuvent demander des explications et participer aux discussions avant leur mise aux voix.
Le président dirige les débats et veille au bon déroulement des échanges.
Avant le vote, chaque résolution est présentée aux actionnaires. La lecture intégrale des résolutions peut être omise lorsque les actionnaires disposent déjà des documents nécessaires et qu'aucun d'entre eux n'en demande la lecture.
Attention
En principe, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Une délibération portant sur une question étrangère à celui-ci est susceptible d'être annulée.
Toutefois, l’assemblée peut à tout moment révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, même si cette question ne figurait pas à l’ordre du jour.
Procéder au vote des résolutions
Enfin, l’actionnaire (ou son mandataire) présent physiquement ou via un moyen de communication peut voter pour, contre ou s’abstenir.
Seules les voix exprimées sont prises en compte pour calculer la majorité. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance, par anticipation, au moyen d’un formulaire.
À noter
Lorsqu'une nouvelle résolution est présentée au cours de l'assemblée, l'actionnaire ayant voté à distance est, en principe, considéré comme n'ayant pas pris part au vote sur cette résolution.
Toutefois, lorsque la société utilise un document unique de vote et de procuration, l'actionnaire peut prévoir à l'avance son choix : voter contre la nouvelle résolution, s'abstenir ou donner mandat à une personne chargée de voter en son nom.
À l’issue du vote, le bureau de l’assemblée constate le résultat de chaque résolution soumise à l’assemblée d’actionnaires.
Une résolution est adoptée lorsqu’elle réunit la majorité requise par les dispositions légales et statutaires applicables à l’assemblée concernée. À défaut, elle est rejetée.
Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi. À défaut, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées.
1. Rédiger le procès-verbal de l’assemblée
Le procès-verbal doit mentionner :
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d’actions participant au vote et quorum atteint
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
À noter
Si l’assemblée s’est tenue exclusivement par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication autorisé permettant l’identification des actionnaires., cette circonstance doit être mentionnée dans le procès-verbal.
Le procès-verbal sert également à retracer les débats de l’assemblée. Il doit comporter un résumé fidèle et objectif des débats intervenus au cours de l'assemblée.
Ce résumé doit notamment mentionner :
Informations nouvelles communiquées aux actionnaires au cours de l'assemblée
Allocution du président
Questions écrites ou orales posées par les actionnaires
Réponses apportées par les dirigeants
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire intégralement les débats.
Un actionnaire peut demander l'insertion de certaines mentions au procès-verbal. La société peut néanmoins s'y opposer lorsqu'une telle insertion est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire lorsqu'elle risque de porter atteinte aux intérêts de la société, à son bon fonctionnement ou à son développement.
Exemple
La société peut refuser l'insertion dans le procès-verbal d'informations stratégiques ou confidentielles dont la divulgation est susceptible de favoriser un concurrent ou de nuire à ses activités.
2. Faire signer le procès-verbal
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de l'assemblée, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍
Lorsque l’assemblée est tenue exclusivement par un moyen de télécommunication, le procès-verbal peut être signé via une signature électronique.
La signature électronique doit :
Être rattachée de façon unique à son signataire.
Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
À noter
Pour en savoir plus sur la signature électronique :
3. Conserver le procès-verbal sur un registre
Le procès-verbal doit être conservé dans un registre des procès-verbaux. Il peut être tenu sur un support papier ou bien sous forme électronique.
S’il est tenu sur un support papier : le registre des procès-verbaux doit être conservé au siège social de la société. Il peut prendre la forme d’un registre coté et paraphé par une autorité compétente (mairie, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) ou de feuilles mobiles numérotées de manière continue et également paraphées avant leur utilisation. Les procès-verbaux doivent être conservés dans l’ordre chronologique, sans qu’il soit possible d’ajouter, de supprimer ou d’intervertir des feuilles. Afin de garantir l’intégrité du registre, toute partie de page laissée vierge doit être annulée. Le recours à des feuilles mobiles reproduites par photocopie est admis, à condition qu’elles soient régulièrement numérotées, paraphées et signées de manière manuscrite par les personnes habilitées.
S’il est tenu sous forme électronique : les procès-verbaux doivent être signés à l’aide d’une signature électronique permettant d’identifier de manière fiable le signataire et de garantir l’intégrité du document. Ils doivent également faire l’objet d’un horodatage électronique assurant une date certaine et permettant de détecter toute modification ultérieure. Cette solution offre les mêmes garanties de conservation et de preuve que le registre papier.
À noter
Les procès-verbaux d'assemblée ainsi que les documents permettant de justifier de la régularité des délibérations doivent être conservés pendant au moins 6 ans.
En pratique, il est toutefois recommandé de conserver les registres de procès-verbaux sans limitation de durée, afin de pouvoir justifier à tout moment des décisions prises par la société. Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique sur les délais de conservation des documents pour les entreprises.
4. Délivrer des copies ou extraits du procès-verbal
Les copies ou extraits du procès-verbal peuvent être délivrés afin de justifier des décisions adoptées par l'assemblée.
Ils sont certifiés conformes par l’une des personnes suivantes :
le président du conseil d'administration
le directeur général administrateur
un membre du directoire
le président ou le vice-président du conseil de surveillance
le secrétaire de l'assemblée
À noter
En cas de liquidation judiciaire de la société, la certification est effectuée par un liquidateur.
Réaliser les formalités après la décision
Une fois la décision adoptée et constatée dans un procès-verbal, la société doit, selon les cas, accomplir des formalités complémentaires afin d’en assurer la mise en œuvre ou l’opposabilité.
Certaines décisions, bien qu’elles produisent leurs effets dès leur adoption par l’assemblée, peuvent nécessiter des formalités spécifiques sans modification des statuts ni mise à jour des informations déclarées au RNE. Il s’agit notamment de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat, qui donnent lieu notamment au dépôt des comptes annuels.
D’autres décisions entraînent une modification des informations déclarées au RNE et doivent faire l’objet d’une formalité déclarative. Il en va notamment de la nomination, du renouvellement ou de la révocation d’un administrateur ou d’un commissaire aux comptes.
Enfin les décisions qui entraînent une modification des statuts impliquent une mise à jour de ceux-ci et une formalité déclarative.
Exemple
Il peut s’agir d’un changement de dénomination sociale, d’un transfert de siège social, d’une modification de l’objet social, d’une augmentation ou une réduction de capital, ou encore d’une dissolution de la société.
Ces modifications doivent ensuite faire l’objet d’une formalité déclarative via le guichet des formalités d’entreprise de l’Inpi, accompagnée de pièces justificatives requises (notamment le procès-verbal de l’assemblée, les statuts à jour, une annonce légale) afin d’assurer leur opposabilité aux tiers :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
À noter
Depuis le 6 mai 2026, certains documents déposés au RCS et donc au RNE peuvent être transmis sous forme d’extrait. Il peut s’agir par exemple des procès-verbaux d’assemblée ou encore des statuts de la société.
Cet extrait peut ne mentionner les informations relatives aux personnes physiques que de manière partielle, à savoir : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence, à l’exclusion de l’adresse personnelle complète.
Consultez notre fiche dédiée pour en savoir plus sur les différentes étapes de modification des statuts d’une société.
Tableau récapitulatif : les étapes à suivre pour prendre une décision dans une SA
Tableau récapitulatif : comme prendre une décision dans une SA ?
Étapes
Description
1) Vérifier la compétence
Il faut vérifier si la décision relève des actionnaires ou d’un autre organe de la société.
2) Choisir le type d’assemblée
Il convient de déterminer s’il s’agit d’une AGO, d’une AGE, d’une assemblée spéciale ou mixte selon la nature de la décision.
3) Convoquer l’assemblée
L’assemblée est convoquée par l’organe compétent dans le respect des formes et délais légaux.
4) Préparer la participation des actionnaires
Les actionnaires reçoivent les informations nécessaires et peuvent consulter les documents, poser des questions ou voter à distance.
5) Tenir l’assemblée et voter
L’assemblée se tient après vérification du quorum. Les résolutions sont soumises au vote des actionnaires.
6) Établir le procès-verbal
Les décisions adoptées sont consignées dans un procès-verbal qui retrace la séance et les résultats des votes.
7) Réaliser les formalités postérieures
Selon les cas, des formalités sont effectuées, comme un dépôt des comptes, une mise à jour du RNE ou une modification des statuts via le guichet des formalités des entreprises de l’Inpi.
Personne physique ou morale qui détient des actions dans une société.
Organe délibérant que est dirigé par le président du conseil d'administration dénommé dans la pratique "PDG".
Organe collectif mis en place dans certains sociétés anonymes dont les membres dirigeants et notamment le Président du directoire sont désignés par le conseil de surveillance dont le rôle est de gérer et d'administrer l'entreprise.
Organe permanent de la société anonyme "à directoire" composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent.
Une assemblée spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée.
Une assemblée générale mixte regroupe à la fois des résolutions relevant en principe de l’AGO et de l’AGE, lors d’une même réunion. Elle permet ainsi de ne se réunir qu’une seule fois afin de prendre l’ensemble des décisions.
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Désigne une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende prioritaire, dividende majoré, etc.) à son détenteur.
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Une action nominative est une action inscrite dans le registre des actions de la société au nom de l'associé qui en est titulaire. On parle aussi d’actions « au nominatif ». Cela signifie concrètement que le nom de l’actionnaire est connu de la société dont les titres sont cotés.
L’action au porteur est une action dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société. Elle est dite non nominative et s’oppose donc à l’action nominative, aussi appelée « au nominatif ».
Liste des sujets qu’une assemblée doit aborder.
Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
Société anonyme
Bulletin des annonces légales obligatoires
support habilité à recevoir des annonces légales
Registre du commerce et des sociétés
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Registre national des entreprises
Institut national de la propriété industrielle
Textes de reference

Code de commerce : article L225-35
Décisions devant être prises par le conseil d’administration (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-64
Décisions devant être prises par le directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-68
Décisions devant être prises par le conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-96
Décisions devant être prises par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Code de commerce : article L225-98
Décisions devant être prises par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

Code de commerce : article L225-99
Décisions devant être prises par l’assemblée spéciale

Code de commerce : article L225-103
Organes compétents pour convoquer l’assemblée générale

Code de commerce : article L225-105
Droit des actionnaires de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour

Code de commerce : article R225-71
Conditions et formalités pour demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour

Code de commerce : article R225-72
Formalités préalables à la convocation de l’assemblée

Code de commerce : article R225-73
Contenu renforcé de l’avis de réunion (actions non nominatives)

Code de commerce : article R225-74
Accusé de réception des demandes d’inscription

Code de commerce : article L225-103-1
Indication du recours à un moyen de télécommunication dans l’avis de convocation

Code de commerce : article L225-104
Sanctions pour convocation irrégulière d’une assemblée

Code de commerce : article R225-66
Contenu de l’avis de convocation

Code de commerce : article R225-68
Modalités de convocation de l’assemblée

Code de commerce : article R225-69
Délais de convocation

Code de commerce : article R225-70
Date de première convocation dans l’avis de convocation

Code de commerce : article R225-81
Documents pouvant être mis à disposition par la société

Code de commerce : article R225-83
Legifrance
Renseignements pouvant être mis à disposition par la société

Code de commerce : article R225-88
Droit de l’actionnaire de demander l’envoi de documents, sauf publication sur le site internet

Code de commerce : article R225-89
Legifrance
Droit de l’actionnaire de prendre connaissance des documents et renseignements au siège social

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Modernisation des modalités de communication entre les SA et leurs actionnaires

Code de commerce : article L225-108
Faculté de poser des questions écrites

Code de commerce : article R225-84
Modalités d’envoi des questions écrites

Code de commerce : article L225-96
Quorum requis pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)

Code de commerce : article L225-98
Quorum requis pour les assemblées générales ordinaires (AGO)

Code de commerce : article L225-99
Quorum requis pour les assemblées spéciales

Code de commerce : article L225-103-1
Appréciation du quorum en cas de recours à un moyen de télécommunication

Code de commerce : article L225-107
Appréciation du quorum en cas de vote par correspondance

Code de commerce : article R225-107
Assemblée irrégulière à défaut de quorum

Code de commerce : article R225-101
Composition du bureau de l’assemblée

Code de commerce : article R225-95
Certification de la feuille de présence par le bureau de l’assemblée

Code de commerce : article R225-106
Signature du procès-verbal de la séance par les membres du bureau

Code de commerce : article L225-114
Sanctions en cas de défaut de feuille de présence

Code de commerce : article R225-95
Tenue d’une feuille de présence

Code de commerce : article L225-105
Impossibilité de délibérer sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour

Code de commerce : article L225-121
Nullité des délibérations irrégulières

Code de commerce : article L225-107
Modalités de vote à distance

Code de commerce : article R225-78
Mentions du formulaire de vote à distance

Code de commerce : article R225-106
Contenu du procès-verbal de l’assemblée

Code de commerce : article L225-117
Obligation d’établir un procès-verbal des réunions des assemblées générales

Code de commerce : article L225-114
Nullité des délibérations de l’assemblée en cas d’absence de procès-verbal

Code de commerce : article R225-108
Certification conforme des copies ou extraits des procès-verbaux

Code de commerce : article R225-22
Registre des procès-verbaux

Code de commerce : article R123-1
Formalités déclaratives

Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative (via le guichet des formalités)

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Dépôt d’extraits d’actes au RCS

Code de commerce : article L225-35
Décisions devant être prises par le conseil d’administration (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-64
Décisions devant être prises par le directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-68
Décisions devant être prises par le conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-96
Décisions devant être prises par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)

Code de commerce : article L225-98
Décisions devant être prises par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

Code de commerce : article L225-99
Décisions devant être prises par l’assemblée spéciale

Code de commerce : article L225-103
Organes compétents pour convoquer l’assemblée générale

Code de commerce : article L225-103-1
Indication du recours à un moyen de télécommunication dans l’avis de convocation

Code de commerce : article L225-104
Sanctions pour convocation irrégulière d’une assemblée

Code de commerce : article L225-105
Droit des actionnaires de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour

Code de commerce : article L225-107
Modalités de vote à distance

Code de commerce : article L225-114
Sanctions en cas de défaut de feuille de présence et d’absence de procès-verbal

Code de commerce : article L225-117
Obligation d’établir un procès-verbal des réunions des assemblées générales

Code de commerce : article L225-121
Nullité des délibérations irrégulières

Code de commerce : article R123-1
Formalités déclaratives

Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative (via le guichet des formalités)

Code de commerce : article R225-22
Registre des procès-verbaux

Code de commerce : article R225-66
Contenu de l’avis de convocation

Code de commerce : article R225-68
Modalités de convocation de l’assemblée

Code de commerce : article R225-69
Délais de convocation

Code de commerce : article R225-70
Date de première convocation dans l’avis de convocation

Code de commerce : article R225-71
Conditions et formalités pour demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour

Code de commerce : article R225-72
Formalités préalables à la convocation de l’assemblée

Code de commerce : article R225-73
Contenu renforcé de l’avis de réunion (actions non nominatives)

Code de commerce : article R225-74
Accusé de réception des demandes d’inscription de points ou de projets de résolution

Code de commerce : article R225-78
Mentions du formulaire de vote à distance

Code de commerce : article R225-81
Documents pouvant être mis à disposition par la société

Code de commerce : article R225-83
Legifrance
Renseignements pouvant être mis à disposition par la société

Code de commerce : article R225-88
Droit de l’actionnaire de demander l’envoi de documents, sauf publication sur le site internet

Code de commerce : article R225-89
Legifrance
Droit de l’actionnaire de prendre connaissance des documents et renseignements au siège social

Code de commerce : article R225-95
Certification de la feuille de présence par le bureau de l’assemblée

Code de commerce : article R225-101
Composition du bureau de l’assemblée

Code de commerce : article R225-106
Signature du procès-verbal de la séance par les membres du bureau

Code de commerce : article R225-107
Assemblée irrégulière à défaut de quorum

Code de commerce : article R225-108
Certification conforme des copies ou extraits des procès-verbaux

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Modernisation des modalités de communication entre les SA et leurs actionnaires

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Dépôt d’extraits d’actes au RCS

Pour en savoir plus
Signature électronique
France Num

Signature électronique
France Num

Et aussi
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Modifier les statuts de la société
Fonctionnement de l'entreprise

Services en ligne et formulaires

Publication obligatoire de l’avis de réunion pour les sociétés cotées (ou lorsque toutes les actions ne sont pas nominatives) Téléservice

Guichet des formalités des entreprises selNG

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Activités concernées	Cotisations sociales en 2026
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location de logements meublés de tourisme classés	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)	25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	23,2 %

Vous souhaitez	Assemblée à réunir
Approuver les comptes annuels	AGO
Affecter le résultat	AGO
Nommer un administrateur	AGO
Nommer un commissaire aux comptes	AGO
Modifier la dénomination sociale	AGE
Modifier l’objet social	AGE
Augmenter ou réduire le capital social	AGE
Transformer la société	AGE
Modifier les droits d’une catégorie d’actions	Assemblée spéciale
Approuver les comptes annuels et augmenter le capital social	Assemblée mixte

Étapes	Description
1) Vérifier la compétence	Il faut vérifier si la décision relève des actionnaires ou d’un autre organe de la société.
2) Choisir le type d’assemblée	Il convient de déterminer s’il s’agit d’une AGO, d’une AGE, d’une assemblée spéciale ou mixte selon la nature de la décision.
3) Convoquer l’assemblée	L’assemblée est convoquée par l’organe compétent dans le respect des formes et délais légaux.
4) Préparer la participation des actionnaires	Les actionnaires reçoivent les informations nécessaires et peuvent consulter les documents, poser des questions ou voter à distance.
5) Tenir l’assemblée et voter	L’assemblée se tient après vérification du quorum. Les résolutions sont soumises au vote des actionnaires.
6) Établir le procès-verbal	Les décisions adoptées sont consignées dans un procès-verbal qui retrace la séance et les résultats des votes.
7) Réaliser les formalités postérieures	Selon les cas, des formalités sont effectuées, comme un dépôt des comptes, une mise à jour du RNE ou une modification des statuts via le guichet des formalités des entreprises de l’Inpi.