Gouvernance - Gérance https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance Gouvernance - Gérance : Décisions des associés, Rémunération du dirigeant, Protection sociale du dirigeant fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 22:46:17 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Régime micro-social https://clonas.fr/article-24045-regime-micro-social https://clonas.fr/article-24045-regime-micro-social En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.

Le régime de la micro-entreprise s’applique si le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas l'un des seuils fixés en fonction de la nature de l’activité.

Ces seuils sont différents selon l'année de déclaration.

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 188 700 €

  • Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 77 700 €

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 77 700 €

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €

  • Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des loueurs de meublés non-classés et des exploitants de chambres d’hôtes.

S’informer sur les conséquences, au niveau social, de la modification du régime micro-fiscal des loueurs en meublés de courte durée et des loueurs de chambres d’hôtes

Location de meublés de courte durée

Les loueurs de meublés qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent verser des cotisations sociales.

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 15 000 €.

Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Si les revenus générés en 2025 sont supérieurs à 77 700 € : le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Il est à noter que le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ces loueurs ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1erjanvier 2026.

Par conséquent :

  • pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu)

  • pour les revenus supérieurs à 23 000 € : les loueurs seront soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées selon le régime réel.

Location de chambres d’hôtes

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 188 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur de chambres d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 203 100 €

  • Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 83 600 €

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 83 600 €

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €

  • Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 83 600 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.

Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

  • Cotisation maladie-maternité

  • Cotisation d'allocations familiales

  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)

  • Cotisation invalidité-décès

  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour chaque période, le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées, doit être déclaré.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2026

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location de logements meublés de tourisme classés

6 %

Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)

21,2 %

Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)

25,6 %

Professions libérales relevant de la Cipav

23,2 %

 Exemple

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Sa déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, il peut cumuler ce statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social permet de bénéficier des prestations suivantes :

  • Remboursement des frais médicaux et indemnités en cas de maladie ou maternité

  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il faut avoir payé une contribution)

  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.

Le régime du micro-social ne permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

 Ã€ savoir

Le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur peut demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :

  • Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante

  • En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.

Cette option s'applique jusqu'à sa dénonciation. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (au choix) pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure.

Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. En revanche, s’il a choisi l'option pour les cotisations minimales, même si le chiffre d'affaires est nul, il devra payer des cotisations. Il s'agit des cotisations qui permettent de bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Où s'informer ?
Sécurité sociale (indépendants)

Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxe

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf
Services en ligne et formulaires
Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Simulateur
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Simulateur
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Sat, 21 Feb 2026 19:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24045 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24045 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24045 Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite. Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quel est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 960 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?

Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quelle est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Où s'informer ?
Maladie, maternité et paternité
Ameli
Où s'informer ?
Retraite
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Où s'informer ?
Retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4
Assurance maladie, maternité
Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4
Professions libérales
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Services en ligne et formulaires
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Simulateur

Pour en savoir plus

Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
France Travail
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Thu, 08 Jan 2026 18:25:11 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23551 Revenus du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-22634-revenus-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-22634-revenus-du-micro-entrepreneur La rémunération du micro-entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires.

Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).

S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.

Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.

Le montant du CAHT doit être déclaré en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.

Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.

Comment se rémunérer ?

En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.

 Ã€ savoir

Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :

Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Urssaf

Ce simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires et le montant de ses cotisations et contributions sociales.

Accéder au
service en ligne

Option pouvant être prise par un micro-entrepreneur lui permettant de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Chiffre d'affaires hors taxe

Chiffre d'affaires

Impôt sur le revenu

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise
Services en ligne et formulaires
Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Simulateur
Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Thu, 01 Jan 2026 18:20:20 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22634 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22634 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22634 Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS) https://clonas.fr/article-23665-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-sas https://clonas.fr/article-23665-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-sas Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement en assemblée, en consultation écrite ou par une décision dans un acte.

Seules certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés selon la loi. Toutes les autres peuvent être librement organisées par les statuts, qui définissent les modalités de prise de décision.

Décisions réservées obligatoirement aux associés de SAS

Certaines décisions importantes relatives à la vie de la société doivent être prises par les associés d’une SAS. On peut les regrouper en plusieurs grandes catégories :

Opérations liées à la structure du capital social :

  • Augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Opérations de restructuration :

  • Fusion ou scission

  • Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions

  • Transformation en une autre forme de société

  • Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE

  • Dissolution de société

Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :

  • Nomination des commissaires aux comptes

  • Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices

  • Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion

  • Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés

 Ã€ noter

Les décisions qui nécessitent l’unanimité des associés doivent être prises collectivement par les associés de SAS.

Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modifications suivantes :

 Ã€ noter

Si le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).

Lorsqu’une décision prise modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société (président, directeur général, etc.), la décision doit être rendue publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au RCS et au RNE. La modification doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de commerce : article L236-50 Référence : Code de commerce : article L244-2

Décisions pouvant être confiées par les statuts aux associés de SAS

Dans certains cas, une décision collective n’est pas imposée par la loi, mais elle peut être imposée par les statuts. Il peut s’agir des décisions suivantes :

Cela signifie donc que ces décisions peuvent donc être prises au choix soit :

  • Par le président, le conseil de direction, l’associé majoritaire ou de toute autre manière

  • Par la collectivité des associés

 Exemple

Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord des associés.

En cas de silence des statuts, les décisions doivent être prises :

  • Collectivement par les associés en cas de modification des statuts

  • Par le président en cas d’absence de modification des statuts

Référence : Code de commerce : article L227-9 Référence : Code civil : article 1836
Quels sont les modes de consultation des associés ?

Les statuts de la société déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée ou par écrit, établissement d’un acte signé par tous les associés (procès-verbal des décisions des associés).

Réunion d’une assemblée

Les décisions peuvent être prises par les associés de SAS en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire. Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.

Qui peut convoquer l’assemblée ?

Les assemblées doivent être convoquées par le président.

S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

  • Commissaire aux comptes, s'il y en a un

  • Mandataire de justice désigné par les associés

 Ã€ savoir

  • En cas de décès du président, les associés doivent convoquer une assemblée pour nommer un remplaçant.

  • Si le dirigeant est placé sous tutelle, il est juridiquement empêché et doit être remplacé par décision des associés.

Comment sont convoquées les assemblées ?

Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés.

Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.

Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.

La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion ainsi que la date, l’heure ou encore le lieu de la réunion.

Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)

  • Rapport du président

  • Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes

 Ã€ savoir

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société. Le délai de conservation varie selon la nature des documents.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

L’AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’approbation des comptes annuels de la société.

Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)

  • Rapport de gestion du président

  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

  • Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

 Ã€ savoir

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée.

L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir.

Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long et l’ordre du jour de la réunion doit être indiqué.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)

  • Rapport du président

  • Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

L’AGOA est la forme de consultation généralement utilisée pour l’approbation des comptes annuels de la société.

Dans ce cadre, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)

  • Rapport de gestion du président

  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)

  • Lorsque les seuils sont franchis : un rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite. Il s’agit d’une consultation à distance effectuée par voie de correspondance.

Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

 Ã€ savoir

Si la consultation écrite est prévue, les statuts peuvent décider que l’absence de réponse d’un associé dans le délai fixé vaudra refus, abstention ou approbation, selon ce qui est prévu.

Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des actions.

 Exemple

Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 10 parts de la société.

Faut-il établir un procès verbal ?

Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.

Il doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date et lieu de réunion

  • Mode de convocation

  • Ordre du jour

  • Nom, prénom et rôle du président

  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis à l'assemblée

  • Résumé des débats

  • Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)

  • Résultat des votes

Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.

Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorisent.

Référence : Code de commerce : article R225-106

Décision prise dans un acte

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.

Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).

Quelles sont les règles de majorité des décisions collectives ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour adopter des décisions collectives : des règles liées au droit de vote et des règles de majorité.

Quelles sont les règles liées au droit de vote ?

Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts peuvent déroger à cette règle uniquement dans les cas prévus par la loi.

Les statuts peuvent toutefois attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. On parle de droit de vote multiple).

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Les statuts déterminent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la majorité simple.

 Exemple

Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 11 actions de la société.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (majorité qualifiée,unanimité), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.

Quelles sont les décisions exigeant l’unanimité des associés ?

Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité :

  • Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion

  • Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Autres cas particuliers où l’unanimité est requise

  • Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans le cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le juge

  • Augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émission

  • Opération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétés

  • Décision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SAS

  • Désignation d’un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans le cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le juge

  • Changement de nationalité de la société

En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :

Référence : Code civil : article 1844-1
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de décisions collectives ?

Si une décision est prise alors qu’elle aurait dû obligatoirement être soumise au vote de tous les associés, la décision peut être annulée à la demande de tout intéressé.

Il en va de même des décisions qui ne respectent pas les formes et conditions fixées par les statuts (consultation écrite, réunion d’une assemblée, règles de quorum et de majorité, etc.).

Attention

Depuis le 1er octobre 2025, la violation des statuts ne suffit pas pour entrainer l'annulation de la décision prise.

Pour qu’une décision puisse être annulée, les statuts de la SAS doivent prévoir expressément que les décisions prises en violation de leurs règles sont nulles.

Cela signifie que si les statuts ne prévoient pas cette nullité, la décision reste valable, même si les statuts n’ont pas été respectés.

En pratique, ce sont donc les statuts qui décident s’il y a une sanction ou non.

 Exemple

Une décision d’augmentation de capital est prise dans une SAS sans respecter les règles de quorum prévues dans les statuts. Pour que la décision soit annulée, il faut que les statuts prévoient expressément que leur non-respect entraîne la nullité.

Si tout document (procès-verbal par exemple) contient des informations fausses ou mensongères, il est susceptible de constituer un faux en écriture.

Référence : Code de commerce : article L227-9-1 Référence : Code de commerce : article L227-20-1 Référence : Code civil : article 1844-10 Référence : Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés Référence : Code pénal : article 441-1
Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'informer ?
Chambre d'agriculture

Clause présentant dans les statuts d'une société

Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.

Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.

Clause insérée dans les statuts de la société qui permet d'exclure un associé ou un actionnaire lorsqu’un événement particulier se réalise (ex : exercice d'une activité concurrente).

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.

Un associé peut disposer de plusieurs voix pour chaque action qu’il détient, selon ce que prévoient les statuts

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Majorité supérieure à la majorité simple : il s’agit d’un seuil de voix plus élevé, fixé par les statuts, pour adopter certaines décisions importantes (majorité au deux tiers ou aux trois quarts par exemple)

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale extraordinaire

Union européenne

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : article L227-9
Décisions devant être prises collectivement par les associés de SAS
Code de commerce : article L227-9-1
Annulation des décisions collectives irrégulièrement adoptées
Code de commerce : article L227-20-1
Nullité des décisions collectives en SAS en cas de violation des statuts
Code de commerce : article L236-50
Transformation transfrontalière (transfert du siège social dans un état membre de l’UE)
Code de commerce : article L244-2
Sanctions en cas de défaut de consultation des associés en SAS
Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal
Code civil : article 1836
Modalités de modification des statuts de société
Code civil : article 1844-1
Droit de l’associé à participer aux décisions collectives
Code civil : article 1844-10
Causes de nullité en cas de violation des statuts
Code pénal : article 441-1
Annulation des décisions collectives irrégulièrement adoptées
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Articles 42 et 43
Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Fri, 10 Oct 2025 17:35:06 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23665 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23665 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23665 Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) https://clonas.fr/article-25895-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu https://clonas.fr/article-25895-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu En SASU, l’associé unique est le seul à prendre les décisions attribuées à la collectivité des associés en SAS et doit consigner ses décisions dans un registre.

Toutes les décisions devant obligatoirement être prises par les associés d’une SAS s’imposent également à l’associé unique d’une SASU à savoir :

Opérations liées à la structure du capital social :

  • Augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées

  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Opérations de restructuration :

  • Fusion ou scission

  • Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions

  • Transformation en une autre forme de société

  • Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE

  • Dissolution de société

Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :

  • Nomination des commissaires aux comptes

  • Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices

  • Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion

  • Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés

 Ã€ savoir

Dans la majorité des SASU, le président est aussi l’associé unique, ce qui simplifie la répartition des rôles : toutes les décisions sont prises et exécutées par la même personne. Mais lorsque le président est une personne différente de l’associé unique, les décisions relevant de l’associé précitées doivent impérativement être prises par l’associé unique, et non par le président.

Référence : Code de commerce : article L227-1-2
Quelles décisions peuvent être prises par le président de SASU ?

Certaines décisions ne sont pas obligatoirement prises par l’associé. Mais la SASU est une forme juridique qui bénéficie d’une grande liberté statutaire. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises soit par le président, soit par l’associé unique. C’est le cas pour les décisions suivantes :

En l’absence de clause statutaire spécifique, ces décisions reviennent à l’associé unique.

 Ã€ savoir

Il est fréquent que les statuts prévoient, juste après l’indication du siège social, que son transfert puisse être décidé par le président. De cette façon, il peut directement modifier les statuts sans avoir l’accord de l’associé unique, lorsque ce n’est pas la même personne.

Quel est le rôle du président de SASU concernant les comptes annuels ?

Chaque année, le président de la SASU a l’obligation d’arrêter les comptes annuels et les comptes consolidés, sauf dispense, ainsi que d’établir un rapport de gestion. Le président de la SASU s’expose à une amende de 9 000 € en cas de non-respect de cette obligation.

Le président est cependant dispensé d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 450 000 €

  • Montant net du chiffre d’affaires : 900 000 €

  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10

 Ã€ savoir

La dispense d’établir un rapport de gestion n’est pas valable pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilés, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les sociétés faisant appel aux dons du public ainsi que les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Le président de la SASU doit ensuite effectuer le dépôt des comptes annuels en transmettant différents documents (comptes annuels, le cas échéant rapport de gestion ou rapport du commissaire aux comptes, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises.

 Ã€ noter

L’associé unique approuve les comptes avant leur dépôt par le président. S’il est aussi président, il peut suivre une procédure simplifiée : déposer les comptes signés et l’inventaire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture, sans devoir enregistrer cette décision dans le registre.

Référence : Code de commerce : article L227-9-3 Référence : Code de commerce : article L242-8 Référence : Code de commerce : article L232-1
Quelles sont les règles pour adopter les décisions en SASU ?

L’associé unique d’une SASU exerce seul les responsabilités normalement confiées aux associés dans une SAS. Il ne peut pas déléguer ces responsabilités à un tiers. Les décisions sont prises sous forme de décisions unilatérales sans condition de quorum ni de majorité, contrairement à la prise de décisions dans une SAS.

Les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre, qui peut être coté et paraphé. Il peut également être tenu sous forme électronique . On parle de registre des décisions de l’associé unique. Il s’agit d’un registre obligatoire en SASU, tout comme le registre de mouvement de titres. En cas d’absence d’inscription ou de mauvaise tenue du registre, les décisions peuvent être annulées à la demande d’un intéressé (créancier ou héritier, par exemple). Le registre doit être conservé au siège social pendant au moins 5 ans à compter de la dernière décision.

 Ã€ savoir

Pour prendre une décision, l’associé unique doit donc rédiger un document de prise de décision unilatérale. En pratique, ce document s’apparente grandement à un procès-verbal d’assemblée générale, tout en étant adapté à la présence d’un associé unique.

Les décisions ayant pour effet une modification des statuts (transfert du siège social, changement de dénomination sociale, opérations portant sur le capital social, etc.) doivent ensuite faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cela a pour effet de rendre la décision publique.

La modification doit ensuite être être transmise sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Clause présentant dans les statuts d'une société

Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.

Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.

Clause insérée dans les statuts de la société qui permet d'exclure un associé ou un actionnaire lorsqu’un événement particulier se réalise (ex : exercice d'une activité concurrente).

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Union européenne

Textes de reference
Code de commerce : article L227-1-2
Pouvoirs de l’associé unique de SASU
Code de commerce : article L227-9-3
Obligation pour le président de SASU d’arrêter les comptes annuels
Code de commerce : article L232-1
Obligations et dispenses d’un rapport de gestion
Code de commerce : article L242-8
Sanction du président de SASU pour défaut de comptes annuels
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]]> anonyme@109.234.161.18 Gouvernance - Gérance Fri, 26 Sep 2025 17:30:02 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25895 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25895 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25895 Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) https://clonas.fr/article-23666-prise-de-decision-dans-une-societe-a-responsabilite-limitee-sarl https://clonas.fr/article-23666-prise-de-decision-dans-une-societe-a-responsabilite-limitee-sarl Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision. EURL

Les modes de consultation possibles sont les suivants :

Réunion d'une assemblée

Quelles sont les différentes assemblées ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés peuvent prendre les décisions suivantes :

  • Statuer sur les comptes annuels

  • Autoriser le gérant à effectuer certaines opérations pour lesquelles l'autorisation des associés est nécessaire

  • Nommer ou remplacer le ou des gérants ou le commissaire aux comptes

  • Approuver les conventions réglementées

  • Statuer sur des questions qui n’entraînent pas de modification des statuts

Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture de chaque exercice de la société.

Cette assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire : elle sert à clôturer les comptes annuels de la société.

Ce délai peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président tu tribunal de commerce statuant sur requête. Il n'y a pas de sanction civile en cas de dépassement du délai. L'assemblée annuelle qui a lieu après le délai de 6 mois reste valable.

Si le gérant ne soumet pas les comptes et, lorsque cela est nécessaire, le rapport de gestion, aux associés, il s'expose à une amende de 9 000 €.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Lors d'une assemblée extraordinaire les associés prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. 

Ce sera par exemple :

  • Modifier l'objet social de la société

  • Augmentation du capital social

  • Changement de siège social

Qui peut convoquer l'assemblée des associés ?

Les assemblées doivent être convoqués par le ou les gérants.

Si le ou les gérants ne peuvent pas convoquer les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

  • Commissaire aux comptes, s'il y en a un

  • Mandataire de justice désigné par les associés

Lorsque la société n'a pas de gérant ou que celui-ci est sous tutelle , tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le gérant de la société.

Comment sont convoquées les assemblées ?

Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.

La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées

  • Rapport du gérant

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées

  • Rapport de gestion du gérant

  • Comptes annuels

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

À savoir

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.

Lorsqu'ils sont d'accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolution proposées (décisions à prendre)

  • Rapport du gérant

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolution proposées

  • Rapport de gestion du gérant

  • Comptes annuels

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document

Comment une assemblée doit-elle se dérouler ?

Les statuts doivent déterminer le lieu dans lequel les assemblées peuvent être réunies. À défaut, ce sera au gérant de choisir le lieu.

Les associés peuvent assister aux assemblées en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

Lorsqu'un associé n'est pas disponible, il peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes :

  • Son conjoint lorsque les deux époux ne sont pas les seuls associés de la société

  • Un autre associé lorsque la société a 3 associés ou plus

  • Si les statuts le permettent, une autre personne mandataire

L'associé a également la possibilité de voter par correspondance. La société adresse un formulaire de vote par correspondance à chacun des associés pour leur permettre de voter pour chaque résolution de l'ordre du jour de l'assemblée.

Le formulaire doit préciser les éléments suivants :

  • Nom, prénom usuel et adresse de l'associé

  • Nombre de parts sociales qu'il détient

  • Signature (électronique ou manuscrite) de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire

L'associé indique pour chaque résolution s'il y est favorable, défavorable ou s'il souhaite s'abstenir. Il doit ensuite le renvoyer à la société. S'il le souhaite, il peut le renvoyer par voie électronique.

Les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquelles ces règles s'appliquent ou ne s'appliquent pour certaines délibérations.

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :

  • Lors de la 1re consultation : Il faut la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)

  • Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2de consultation est mise en place : il faut la majorité relative, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)

Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2nde consultation.

Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

Dans une assemblée, en 1re consultation, 13 voix se portent sur la proposition A, 11 voix se portent sur la proposition B et 6 voix se portent sur la proposition C. Pour obtenir la majorité absolue, il aurait fallut qu'une des propositions remportent 16 voix ou plus. Aucune décision n'est adoptée.

En 2de consultation, les résultats sont les même. La proposition A est adoptée à la majorité relative car c'est celle qui a obtenu le plus de voix.

La réunion d'une assemblée générale ordinaire est uniquement obligatoire pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée.

Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision.

il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite.

Le quorum est le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.

Condition de quorum

Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins l'un des minimum suivants :

  • Lors de la 1re consultation : 1/4 des parts sociales

  • Si la 1re consultation est infructueuse, lors de la 2de consultation : 1/5 des parts sociales

Il est possible de prévoir dans les statuts un quorum plus important.

Condition de majorité

Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées.

Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte. En revanche, il n'est pas possible de choisir l'unanimité.

Attention

Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé (par exemple, un associé).

Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de la réunion

  • Nom, prénom et rôle du gérant de la société

  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis à l'assemblée

  • Résumé des débats

  • Textes des résolutions mises aux voix

  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants et lorsqu'il y en a un, le président de séance.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projets des décisions soumises au vote, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des parts sociales.

Une société a 20 parts réparties entre 4 associés. L'associé A et l'associé B ont chacun 4 parts, l'associé C en a 7 et l'associé D en a 5.

Si seuls les associés A et B participent au vote, ils représentent 8 parts sur les 20 parts de la société, la décision ne pourra pas être prise car il ne représentent pas 50 % des parts de la société (20 x 50 % = 10). En revanche, si seuls les associés D et C sont présents, ils représentent à eux 2 plus de la moitié des parts sociales de la société, ainsi la décision prise sera valide.

Faut-il établir un procès-verbal ?

Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.

Il contient les éléments suivants :

  • Date des décisions

  • Noms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis aux associés

  • Date à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse imparti

  • Textes des résolutions à prendre

  • Résultat de la consultation écrite pour chaque décision proposée (chaque réponse doit être annexé au procès-verbal)

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Décision prise dans un acte

Pour être adoptée, la décision dans un acte doit être prise à l'unanimité des votants.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Au sein d'une EURL, toutes les décisions sont prises par l'associé unique de la société. Ces décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). La formalité soit être déclarée auprès du site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Chaque année, l'associé unique doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. Il doit ensuite approuver les comptes de la société.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Procédure visant à informer les actionnaire de la prise d'une décision et à recueillir les avis individuels par écrit

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Textes de reference
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL/EURL
Code de commerce : article R225-24
SARL procès verbaux
Services en ligne et formulaires
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Fri, 11 Oct 2024 18:25:18 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23666 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23666 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23666 Revenus d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel La rémunération de l'entrepreneur individuel est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de son entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.

Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.

Comment se rémunérer  ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.

Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :

Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel

Urssaf

Ce simulateur permet à l'entrepreneur individuel de calculer, à titre indicatif, ses revenus net en fonction de son chiffre d'affaires.

Accéder au
service en ligne

Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), alors son entreprise est assimilée à une EURL. Dans ce cas, les règles qui s'appliquent pour déterminer la rémunération de l'entrepreneur sont celles du dirigeant de société.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Services en ligne et formulaires
Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur
Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Gouvernance - Gérance Sat, 31 Aug 2024 17:45:07 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24989 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24989 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24989 Revenus du dirigeant d'une société https://clonas.fr/article-22647-revenus-du-dirigeant-d-une-societe https://clonas.fr/article-22647-revenus-du-dirigeant-d-une-societe Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération. SASSA

La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

Gérant associé

La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :

Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales de la société.

Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des parts sociales de la société.

Il minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des parts sociales de la société.

Le gérant associé majoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice social, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social de la société.

Rémunération du mandat social

Le gérant majoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Avantages

Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le gérant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social du gérant associé majoritaire

Le gérant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Lorsque le gérant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus afin de choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le gérant égalitaire ou minoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le gérant égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le gérant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultatsde la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Avantages

Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le gérant égalitaire ou minoritaire ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du dirigeant

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Gérant non associé

Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.

Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le gérant non-associé d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Avantages

Le gérant peut percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du gérant

Le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

La rémunération du dirigeant d'une SAS varie selon qu'il est associé ou non. Un dirigeant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

Dans une SAS, le dirigeant peut être un président seul, un président accompagné d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une autre société.

Dirigeant associé (personne physique)

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.

Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.

Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.

Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne constitue pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Avantages

À ces rémunérations(dividendes et mandat social) peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social sans une SAS avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles est soumise aux cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter à ces rémunérations (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice.

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint.

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Dirigeant associé (société)

La rémunération de la société dirigeante varie selon qu'elle est associée majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Elle est majoritaire lorsqu'elle détient plus de 50 % des actions de la société.

Elle est égalitaire lorsqu'elle détient 50 % des actions de la société.

Elle est minoritaire lorsqu'elle détient moins de 50 % des actions de la société.

La société associée majoritaire qui dirige une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.

Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

La société dirigeante associée majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). La société dirigeante ne peut pas décider seule de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel elle a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la SAS, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

La société associée égalitaire ou minoritaire qui dirige une SAS peut percevoir des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.

Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

La société dirigeante associée minoritaire ou égalitaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la sas, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

Dirigeant non associé (personne physique)

Le dirigeant n'est pas un associé de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de celle-ci. Il ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.

Il a cependant la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Il peut renoncer à être rémunéré s'il le souhaite.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social du dirigeant non-associé

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Dirigeant non associé (société)

Une société dirigeante est non associée de la société lorsqu'elle ne détient pas d'action de celle-ci. Elle ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.

La société dirigeante non associée peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social.

La société dirigeante d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Elle peut renoncer à la rémunération si elle le souhaite.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

La direction peut être exercée par des interlocuteurs différents en fonction du type de société anonyme :

  • Une société anonyme à conseil d'administration est dirigée par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué.

  • Une société anonyme à conseil de directoire est dirigée par les membres du directoire.

Président du conseil d'administration, directeur général et directeur délégué

Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .

En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération.

La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.

La rémunération perçue par le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise à cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

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Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.

La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

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Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Régimes fiscal et social des rémunérations

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant actionnaire égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut percevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

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Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant non actionnaire et non administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant non actionnaire et non administrateur d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vous pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

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Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Membres du directoire

Rémunération du mandat social

Les membres du directoire d'une société exercent un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le membre du directoire et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Il peut percevoir les avantagessuivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social des membres du directoire

Un dirigeant membre du directoire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices

Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Utiliser son vote majoritaire lors d'une décision collective dans le but de nuire à l'intérêt général de la société, aux associés ou aux actionnaires minoritaires

Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Statut social du dirigeant
Code général des impôts : article 123 bis
Régime fiscal dividendes
Code général des impôts : article 200 A
Prélèvement forfaitaire unique dividendes
Code général des impôts : article 39
Frais déductibles résultat fiscal société
Code de commerce : L232-12
Distribution des dividendes
Code de commerce : article L227-1
SAS dispositions applicables
Code de commerce : article L225-45
Rémunération des administrateurs
Code de commerce : article L225-59
Nomination membres du directoire
Code de commerce : article L225-63
Rémunération des membres du directoire
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Personnes pouvant recevoir des actions
Code du travail : article L3121-1
Services en ligne et formulaires
Simulateur de versement de dividendes Simulateur
Simulateur de revenus SASU Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Sat, 27 Apr 2024 09:30:34 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22647 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22647 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22647