Gouvernance - Gérance

Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.

Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Maternité

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Paternité

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quel est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.

Exemple

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
Maternité
Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.
Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.
Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.
Paternité
Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.
Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quelle est votre régime de retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.
Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?
En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.
L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Qui peut m'aider ?
Allocations chômage
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
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Qui peut m'aider ?
Ameli
Maladie, maternité et paternité

Qui peut m'aider ?
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Retraite

Qui peut m'aider ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Retraite

Et aussi
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4
Assurance maladie, maternité

Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4
Professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Services en ligne et formulaires

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant simulateurNG

Pour en savoir plus
Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
France Travail

Question ? Réponse !
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Revenus du micro-entrepreneur

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:43 +0000
Fonctionnement de l'entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.
Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?
Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).
S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.
Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.
Le montant du CAHT doit être déclaré en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.
Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.
Comment se rémunérer ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Impôts
Cotisations sociales
Électricité, gaz, abonnement internet...
Loyer du local
Factures fournisseurs
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.
À savoir
Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :
Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Urssaf
Ce simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires et le montant de ses cotisations et contributions sociales.
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Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période
Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an
Chiffre d'affaires hors taxes
Chiffre d'affaires
Impôt sur le revenu

Et aussi
Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
Comptabilité - Facturation

Textes de reference

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Services en ligne et formulaires

Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Simulateur

Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur