Exonérations d'impôts https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots Exonérations d'impôts fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 02:05:19 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) https://clonas.fr/article-21243-exonerations-sur-les-benefices-en-zone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te https://clonas.fr/article-21243-exonerations-sur-les-benefices-en-zone-franche-urbaine-territoire-entrepreneur-zfu-te Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées.

Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.

L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.

Depuis le 1erjanvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.

Attention

Seule l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est maintenue. Les autres avantages fiscaux sont supprimés à compter du 1er janvier 2026 : les locaux situés en ZFU-TE ne bénéficient donc plus des exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France et de taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur.

Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices

Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :

Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :

  • Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale

  • Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)

  • Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €

  • Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

  • Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé. Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes :

    • Au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)

    • Au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)

Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif :

  • Implanter une activité dans une ZFU avant le 1er janvier 2015 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles.

  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local

  • Employer moins de 50 salariés

  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €

  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions €  de CA (ou de plus de 43 millions €  de bénéfices).

L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

Référence : Code général des impôts : article 44 octies A Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

  • 60 % au cours des 5 années suivantes

  • 40 % au cours des 6e et 7e année

  • 20 % au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000  € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Rappel

Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années

  • 60 % des bénéfices pendant la 6e année

  • 40 % des bénéfices pendant la 7e année

  • 20 % des bénéfices pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Rappel

Le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis .

Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Référence : Code général des impôts : article 44 octies A Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Référence : Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 concernant les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération

Montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles)

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
Bofip-Impôts n° BOI-BIC - Champ d’application et territorialité - Exonération - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération
Exonérations dans les ZFU
Services en ligne et formulaires
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ? Outil de recherche
Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
]]> Webmaster Clonas Exonérations d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:18 +0000 https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21243 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21243 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21243 Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) https://clonas.fr/article-21046-jeune-entreprise-innovante-jei-de-croissance-jec-universitaire-jeu-ou-a-impact-jeii https://clonas.fr/article-21046-jeune-entreprise-innovante-jei-de-croissance-jec-universitaire-jeu-ou-a-impact-jeii Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. JEUJECJEII
Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEI ?

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

  • Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Attention

Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer :

  • Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien seuil de 15  %de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.

  • Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.

Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Attention

Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer :

  • Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.

  • Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEI est respecté.

Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEI a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

Attention

Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI créées avant le 31 décembre 2028.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2028.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €.

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Comment vérifier si l'entreprise est une JEI ?

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques
 Ã€ savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €

  • Pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale  : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)

  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

    • Étudiant

    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat

    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)

  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

    • Étudiant

    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat

    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEU a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

 Ã€ savoir

Les JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU, créées avant le 31 décembre 2028.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZFRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €.

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEU.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Comment vérifier si l'entreprise est une JEU ?

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEU peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Où s'adresser ?
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Isère
Adresse8 rue de Belgrade38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 85 74 00 Email :ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Serv...ances-publiques
 Ã€ savoir

Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEC ?

Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 millions €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)

  • Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte

  • Elle remplit les critères de performance économique suivants :

    • L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice .

    • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Attention

Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau plafond de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer :

  • Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. Par exemple, si une entreprise sous IR réalise 17 % de dépenses de recherche en 2024, le plafond de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEC n’est pas respecté.

  • Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien palfond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. Ainsi, quand une entreprise sous IS réalise en 2024 des dépenses de R&D représentant par exemple 16 % de ses charges, le seuil minimal de dépenses de recherche pour obtenir le statut de JEC n’est pas respecté.

Référence : Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEC a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEC créée avant le 1er janvier 2024 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique aux exercices clos à partir du 1er juin 2024.

Lorsque la JEC ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

 Ã€ savoir

Les JEC créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEC, créées avant le 31 décembre 2028.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEC créées avant le 31 décembre 2028.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEC a droit ?

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €.

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEC.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Un nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) est créé, dans le but de soutenir les PME engagées dans des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale. Étant une sous-catégorie du dispositif JEI, les JEII bénéficient de l’ensemble des avantages accordés aux JEI.

Quelles sont les conditions à remplir pour être une JEII ?

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

  • Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis :

    • Moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023

    • Moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement

  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Voici les démarches à suivre pour demander l’agrément ESUS :

Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Ministère chargé de l'économie

Référence : Code du travail : article L3332-17-1 Référence : LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEII a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Lorsque la JEII ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

Attention

Les JEII créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Attention

L’exonération de taxe sur les propriétés bâties impose de respecter toutes les conditions de la JEII. Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2026, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de recherche qui s’applique 20 % mais l’ancien, s’élevant à15%.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Une JEII peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEII a droit ?

Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €.

  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

    • Ingénieur-chercheur

    • Technicien

    • Gestionnaire de projet de R&D

    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits

  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises

L'entreprise a produit des bénéfices (les produits sont supérieurs aux charges)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Petite et moyenne entreprise

Jeune entreprise innovante

Jeune entreprise universitaire

Jeune entreprise de croissance

Jeune entreprise innovante à impact

Textes de reference
Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Exonérations fiscales
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)
Direction générale des finances publiques
Exonérations fiscales
Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
Ministère chargé des finances
Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU
Urssaf
Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes
Urssaf
Code du travail : article L3332-17-1
Conditions relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (JEII)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ESS : article 1 (JEII)
Services en ligne et formulaires
Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier Simulateur
Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU) Modèle de document
Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Exonérations d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21046 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21046 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21046 Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux https://clonas.fr/article-21505-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-qpv-allegements-fiscaux https://clonas.fr/article-21505-quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-qpv-allegements-fiscaux Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV : Installation jusqu’au 31 décembre 2025
QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

  • Nombre minimal de 10 000 habitants

  • Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Ministère chargé de la ville

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service en ligne

La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Connaître la liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 .

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 . Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ).

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.

Activité commerciale, artisanale ou de santé

Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1erjanvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes peuvent bénéficier du dispositif  :

  • Commerciales

  • Artisanales

  • Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux.)

La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal.

Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord de l'administration.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rescrit fiscal.

Régime d’imposition

L'entreprise créée ou reprise dans un QPV peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime d’imposition. L'entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut ainsi bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Référence : Livre des procédures fiscales : article L80 B
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires :

Nombre de salariés de l’entreprise créée ou reprise

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit employer moins de 50 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs.

Chiffre d’affaires de l’entreprise créée ou reprise

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV.

Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV.

La condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

Dans quels cas l’exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle exclue ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR+), etc.

  • Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.

  • Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, si à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de la société, celle-ci peut bénéficier de l'exonération fiscale.

  • Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme socialede l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.

Quelle est la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

  • Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité

  • La 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année

  • La 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année

  • La 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année

 Ã€ savoir

L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.

Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas  300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Conditions de l'exonération de CFE

Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Activité créée ou reprise doit être une activité commerciale, artisanale, ou consister dans l’exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux)

  • Emploi de moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs

  • Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Possibilité de supprimer l’exonération de CFE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.

 Ã€ savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

  • La 6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition

  • La 7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition

  • La 8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition

L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou reprise d'établissement.

 Ã€ savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements crées ou repris en 2026.

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque reprise d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-M-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
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Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 1466 A
Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité créée ou reprise est commerciale, artisanale, ou une profession de santé ( c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux)

  • Emploi de moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs.

  • Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

L'exonération de TFPB doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Possibilité de supprimer l'exonération de TFPB

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.

 Ã€ savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de TFPB devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

  • Le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé

  • Le 1er janvier de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

 Exemple

L’exonération de taxe foncière va s’appliquer en 2027 pour un immeuble rattaché en 2026.

Effectuer la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit remplir une demande d'exonération.

 Ã€ savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.

Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet :

Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Direction générale des finances publiques

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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit opter pour un seul de ces régimes. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations.

Cette option est définitive.

 Exemple

Il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue pour les QPV et celle prévue dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis .

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A
QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

  • Nombre minimal de 10 000 habitants

  • Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Ministère chargé de la ville

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La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :

  • Créations et extensions d'établissements dans les QPV

  • Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

Liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 .

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 . Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ).

Comment bénéficier de l’exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de cotisation foncière d’entreprise (CFE) les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Changement d'exploitants

  • Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés

  • L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :

    • Moins de 250 salariés

    • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

    • Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

  • 60 % la 6e année

  • 40 % la 7e année

  • 20 % la 8e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

  • En 2022 : 29 796 €

  • En 2023 : 30 630 €

  • En 2024 : 32 468 €

  • En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac) .

 Ã€ savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 1466 A
Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

  • Établissements existants au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV

  • Établissements qui, entre le 1er janvier 2015 ou le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :

    • La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

    • L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Activité de l'entreprise : l'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :

    • Moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

    • Moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice.

  • Chiffre d'affaires de l'entreprise :

    • Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

    • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017

  • Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

Attention

Les créations d'établissements ouvrent droit à exonération même si elles s'implantent dans un QPV où le contrat de ville n'existe pas.

 Ã€ savoir

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Durée d'exonération de CFE

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

  • 60 % la 6e année

  • 40 % la 7e année

  • 20 % la 8e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

  • En 2022 : 29 796 €

  • En 2023 : 30 630 €

  • En 2024 : 32 468 €

  • En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac) .

 Ã€ savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-M-S est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande d'exonération doit être adressée pour chaque extension d'établissement exonérée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.

La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Référence : Code général des impôts : article 1466 A
Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

 Ã€ savoir

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante.

Conditions d'exonération de la TFPB

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1er janvier 2015) dans un QPV

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 2 millions €

  • Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

  • Rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE :

    • Soit le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

    • Soit le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1er janvier 2017) dans un QPV .

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 10 millions €

  • Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

  • Rattachement du local rattaché à un établissement :

  • Soit le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

  • Soit le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

 Ã€ savoir

Depuis le 1er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1er janvier de l'année de rattachement, d'un contrat de ville.

Durée d'exonération de la TFPB 

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

  • Le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale

  • Le 1er janvier de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

Attention

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Effectuer la demande d'exonération de TFPB 

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d'exonération.

Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet.

Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Direction générale des finances publiques

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.

Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. 

Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis .

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Département d'outre-mer

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Catégorie des professions de santé regroupant les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes.

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Livre des procédures fiscales : article L80 B
Procédure de rescrit fiscal
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-50-60 relatif à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées et des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans les QPV
Taxe foncière et CFE dans les QPV
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche
Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Exonérations d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21505 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21505 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21505 Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) https://clonas.fr/article-21711-exonerations-fiscales-et-sociales-en-zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd https://clonas.fr/article-21711-exonerations-fiscales-et-sociales-en-zones-de-restructuration-de-la-defense-zrd Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices ?

Conditions d'exonération

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise doit créer une activité nouvelle et respecter une condition d'effectif ou de chiffre d'affaires.

Les règles d'exonération sont différentes selon que l'entreprise a une activité nouvelle ou exerce une activité nouvelle et non sédentaire (c'est-à-dire qui s'exerce en dehors des locaux professionnels, essentiellement chez les clients).

Attention

Les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, et les activités de location d'immeuble d'habitation ne peuvent pas bénéficier des exonérations.

Activité nouvelle

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

  • Industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Activité nouvelle et non sédentaire

En plus des conditions liées à l'activité nouvelle, l'entreprise qui a une activité non sédentaire mais qui est implantée dans une ZRD doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié sédentaire à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)

  • Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Montant et durée de l'exonération

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter du début d’activité dans la zone.

Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :

  • 2/3 des bénéfices la 1re année,

  • 1/3 des bénéfices la 2e année.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Il faut joindre à la déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD

Direction générale des finances publiques

Ces documents doivent être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) lors de la déclaration annuelle de résultats.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 44 terdecies Référence : Code général des impôts : annexe III article 49 Y
Comment bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui créent des activités nouvelles ou qui réalisent des extensions d’établissements dans le périmètre des zones de restructuration de la défense (ZRD).

Durée de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans.

Elle démarre soit l’année qui suit la création de l’entreprise soit, en cas d’extension de l’établissement, la 2e année qui suit celle-ci.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :

  • soit dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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  • soit dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Référence : Code général des impôts : article 1466 A
Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Conditions d'exonération

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent adopter une délibération qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cet avantage fiscal s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est soumise à la règle des minimis . Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides versées dans le cadre des minimis est limité à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche pour obtenir l'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Où s'adresser ?
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Référence : Code général des impôts : article 1383 I
Quelles sont les conditions d'exonération des cotisations patronales ?

L'employeur qui s’implante dans une ZRD peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales pour l'emploi de salariés à condition de remplir différents critères.

Les cotisations patronales concernées sont les suivantes : assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse et allocations familiales.

Cette exonération est applicable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de la nouvelle activité dans la ZRD.

 Ã€ savoir

Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf. Ces obligations s’apprécient au niveau de chaque établissement situé dans une ZRD.

Conditions d'exonération

Concernant l'employeur

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de six ans débutant :

  • À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD

  • Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1er janvier 2019.

L'activité nouvelle doit concerner l'un des domaines suivants :

  • Industrielle, artisanale ou commerciale,

  • Libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,

  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Concernant l'activité du salarié

Le salarié doit exercer une activité réelle et régulière en partie ou totalement dans la zone. Le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Il exerce son activité exclusivement dans l’établissement situé dans la zone.

  • Il exerce son activité en dehors de l’établissement mais il exerce une partie de son activité dans une ZRD (celle de l’implantation de l’établissement ou une autre).

  • Il exerce son activité en partie dans l’établissement situé dans la zone et il utilise régulièrement des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans cet établissement. Le salarié doit être présent chaque mois pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat. Le salarié peut aussi exercer son activité en partie dans cet établissement à condition que celle-ci soit réelle, régulière et indispensable.

Montant de l'exonération

L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.

Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 552,25 € (correspondant à 1,4 Smic).

Elle est dégressive pour les rémunérations brutes mensuelles allant de 2 552,25 € à 4 375,28 € (soit 2,4 Smic).

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.

Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Démarche pour obtenir l'exonération

Pour obtenir l'exonération de cotisations patronales, l'employeur déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN) :« Exonération en ZRD » avec le code type de personnel (CTP) 593.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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Territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises. Les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales.

Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code général des impôts : article 44 terdecies
Legifrance
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 1466 A
Art 1466 A I quinquies B : exonération de CFE dans les ZRD
Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD
Code général des impôts : annexe III article 49 Y
Document à joindre à la déclaration de résultat
Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Reconnaissance des ZRD
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Ministère chargé des affaires sociales
Exonérations sociales
Services en ligne et formulaires
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD Formulaire
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Exonérations d'impôts Thu, 01 Jan 2026 18:20:04 +0000 https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21711 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21711 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21711 Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales https://clonas.fr/article-20749-bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-exonerations-fiscales https://clonas.fr/article-20749-bassin-d-emploi-a-redynamiser-ber-exonerations-fiscales Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

  • Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est

  • Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :

Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER

Premier ministre

L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Elle bénéficie également d'exonérations de cotisations sociales .

Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)

Conditions d'exonération

Création d'une activité

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Son activité doit avoir été créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027

  • Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.

  • L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)

    Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :

    • Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent

    • Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin

Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.

Reprise d'activité préexistante

L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise . L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir.

Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation.

Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité

Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.

Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir.

Activités exclues de l'exonération

Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :

  • Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

  • Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

  • Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.

Demande d'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats .

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions d'exonération de la CFE

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.

Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 .

Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

Montant de l'exonération

L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser.

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l'annexe n°1447-E :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D)avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Conditions d'exonération

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Montant de l'exonération

L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis .

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Demande d'exonération

L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Ministère chargé des finances

Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

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service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Textes de reference
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonération d'impôts sur les bénéfices
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD Formulaire

Pour en savoir plus

Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)
Urssaf
Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Exonérations d'impôts Tue, 18 Feb 2025 19:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1252-exonerations-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20749 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20749 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20749