Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

• Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)

• Experts individuels : scientifiques et techniques

• Bureau de style

• Styliste designer textile

• Fondation de coopération scientifique (FCS)

• Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

• Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

• Centre de ressources technologiques (CRT)

• Structure de recherche sous contrat (SRC)

• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

• Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

• Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3^e demande de renouvellement (4^e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

• Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

• Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

• Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).

• Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRF)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire (ZDP)

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

• Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

• Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.

• Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.

• Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

• Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

• Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

• Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

• Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

• Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

• Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance

• Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :