Crédits d'impôts https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots Crédits d'impôts fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 22:46:18 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte https://clonas.fr/article-21319-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-cice-a-mayotte https://clonas.fr/article-21319-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-cice-a-mayotte Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées. , le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte est maintenu, mais il évolue progressivement jusqu’au 1er janvier 2027.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).

Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.

Les informations présentées sur cette fiche restent valables. Les modalités d’application du CICE à Mayotte ne changent pas.

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.

Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :

  • Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales.

  • Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 557,58 €.

Qui est concerné par le CICE ?

Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Quel est le taux du CICE ?

Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.

Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.

En 2026, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 557,58 €.

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).

Attention

Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.

Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Lors de sa déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.

Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.

La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Comment utiliser le crédit d'impôt ?

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

  • Petite et moyenne entreprise (PME)

  • Entreprise nouvelle

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.

L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code général des impôts : article 199 ter C
Utilisation du crédit d'impôt
Code général des impôts : article 244 quater C
CICE
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T
CICE : calcul, déclaration
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE
Ministère chargé de l'économie
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Pour en savoir plus

Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 21 Apr 2026 09:47:07 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21319 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21319 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21319 Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art https://clonas.fr/article-20553-credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art https://clonas.fr/article-20553-credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

 Ã€ savoir

L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Bien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).

Textes de reference
Code de l'artisanat : article L212-3
Code de l'artisanat : article R212-1
Code général des impôts : article 199 ter N
Code général des impôts : article 220 P
Code général des impôts : article 244 quater O
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Services en ligne et formulaires
Dossier de candidature à l'INMA Modèle de document
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Téléprocédure EDI-TDFC Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 21 Apr 2026 09:47:04 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20553 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20553 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20553 Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

D’autres aides aux entreprises peuvent aussi être mobilisées pour financer le coût de la formation.

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater M
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20316 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20316 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20316 Crédit d'impôt innovation (CII) https://clonas.fr/article-20866-credit-d-impot-innovation-cii https://clonas.fr/article-20866-credit-d-impot-innovation-cii Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :

Pour quel type de projet peut s'appliquer le crédit d'impôt innovation ?

Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.

  • Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Attention

Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Pour quel type de dépenses le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

  • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

  • En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

  • Dépenses qui concernent le personnel suivant :

    • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

    • Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente

    • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

  • Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale

  • Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche

  • Frais de dépôt de dessins et de modèles

  • Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

 Ã€ savoir

Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €.

Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).

Attention

Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.

Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.

Le taux du crédit d'impôt innovation est de 20 %.

Le taux du crédit d'impôt innovation est de 60 %.

Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.

Le taux du crédit d'impôt innovation est de 40 %.

Entreprise qui emploie entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

Le taux du crédit d'impôt innovation est de 35 %.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.

Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

 Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

Comment bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

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service en ligne
Comment utiliser le crédit d'impôt innovation ?

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

 Exemple

Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2024 (payé en mai 2025).

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

 Exemple

Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.

Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :

  • Personne physique

  • Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques

  • Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels

L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)

  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1er janvier au 31 décembre

Petite et moyenne entreprise

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater B
Services en ligne et formulaires
Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier Simulateur
Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier Simulateur

Pour en savoir plus

Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20866 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20866 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20866 Crédit d'impôt recherche (CIR) https://clonas.fr/article-20521-credit-d-impot-recherche-cir https://clonas.fr/article-20521-credit-d-impot-recherche-cir Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :

Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.

Quelles sont les activités concernées par le CIR ?

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.

  • Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.

  • Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Quelles sont les dépenses concernées par le CIR ?

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

  • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

  • En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

  • Dépenses qui concernent le personnel suivant :

    • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

    • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

  • Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation

  • Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche

  • Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

  • Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :

    • Organisme de recherche publics

    • Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master

    • Fondation de coopération scientifique agréée

    • Etablissement public de coopération scientifique

    • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée

    • Association détenue en majorité par l'une des entité précédente

    • Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche

  • Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 %des dépenses d'amortissement)

  • Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027).

Quel est le taux du CIR ?

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :

  • Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €

  • Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €

Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :

  • Le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €

  • Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.

Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

 Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est à dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD  :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :

  • Description de la nature des travaux de recherche en cours

  • État d'avancement de leurs programmes

  • Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches

  • Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

  • Localisation de ces moyens

Comment utiliser le crédit d'impôt ?

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable.

La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

 Exemple

Une entreprise réalise des dépenses en 2024 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2024 (payé en mai 2025).

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôt durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

 Exemple

Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2024 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.

Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :

  • Personne physique

  • Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques

  • Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels

L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)

  • L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1er janvier au 31 décembre

Et aussi

Fiscalité
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)Fiscalité
Textes de reference
Code général des impôts : article 199 ter B
Code général des impôts : article 220 B
Code général des impôts : article 244 quater B
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants
Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13BA
Livre des procédures fiscales : article L45 B
Livre des procédures fiscales : article L80 B
Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
R45B
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
Ministère chargé des finances
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application
Services en ligne et formulaires
Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier Simulateur
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) Formulaire

Pour en savoir plus

Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIR
Ministère chargé des finances
Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation
Crédit impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20521 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20521 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20521 Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) https://clonas.fr/article-23352-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico https://clonas.fr/article-23352-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

  • Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).

Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

  • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

  • Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.

  • Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.

  • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

  • Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

  • Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Attention

Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

  • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance

  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Comment déclarer les dépenses ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les documents à envoyer sont les suivants :

  • Déclaration n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

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  • Relevé de solde 2572 :

Espace professionnel impots.gouv.fr

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 Ã€ savoir

Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat (BIC - bénéfices industriels et commerciaux ou BNC - bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

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Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

 Exemple

Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

 Ã€ savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

 Exemple

Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

 Ã€ savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Ensemble des coûts supportés par une entreprise pour produire un bien ou un service. Le coût de revient est parfois appelé prix de revient ou prix naturel.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances sur des phénomènes et des faits observables. Il n'est pas nécessaire d'envisager une application ou une utilisation particulière.

Travaux de recherche effectués dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances pour aller vers un but ou un objectif pratique.

Du 1er janvier au 31 décembre

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Organisme de recherche et de diffusion des connaissances

Textes de reference
Code général des impôts : articles 49 septies V à 49 septies VF
Code général des impôts : articles 244 quater B à 244 quater B bis
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-15-30 sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Services en ligne et formulaires
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Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) Formulaire
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Pour en savoir plus

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation
]]> anonyme@109.234.165.83 Crédits d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23352 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23352 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23352 Crédit d'impôt famille (CIF) https://clonas.fr/article-20365-credit-d-impot-famille-cif https://clonas.fr/article-20365-credit-d-impot-famille-cif Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d'organismes privés ou publics

  • Dépenses destinées à financer des services à la personne.

Comment est calculé le crédit d'impôt famille ?

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l'entreprise.

Cela concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)

  • Versements effectués pour l'accueil des enfants dans des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

Cela concerne les dépenses versées aux salariés par le comité d'entreprise ou l'entreprise elle-même et destinées à financer ou faciliter l'accès :

  • À des activités entrant dans le champ des services à la personne (SAP)

  • À des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans

Le crédit d'impôt correspond à 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 2 540 € par année civile et par bénéficiaire.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Déduction des subventions reçues

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (CIF) sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF.

Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

 Exemple

Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 € en 2024, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

Référence : Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9 Référence : Code général des impôts : article 244 quater F Référence : Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2025
Comment obtenir le crédit d'impôt famille ?

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d'aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l'imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d'IS n° 2572-SD.

Comment est versé le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt que l'entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale lui rembourse le surplus.

L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

L'entreprise doit faire une demande de remboursement à l'aide du document suivant :

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Ministère chargé des finances

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Cette démarche peut être effectuée :

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater F
Legifrance
Plafonds de dépenses du crédit d’impôt famille
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies Y à 49 septies YC
Legifrance
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Legifrance
Nature juridique et champ d’application du crédit d’impôt famille
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2025
Legifrance
Plafond du crédit d’impôt famille par bénéficiaire et par année civile
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-130-10 sur le crédit d'impôt famille
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt famille Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt Formulaire
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 07 Oct 2025 17:35:06 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20365 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20365 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20365 CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D https://clonas.fr/article-20508-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d https://clonas.fr/article-20508-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. .

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)

  • Experts individuels : scientifiques et techniques

  • Bureau de style

  • Styliste designer textile

  • Fondation de coopération scientifique (FCS)

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

  • Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

  • Centre de ressources technologiques (CRT)

  • Structure de recherche sous contrat (SRC)

  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

Comment faire une demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont les suivantes :

  • Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus

  • Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus

  • Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

  • Frais de dépôt des dessins et modèles

  • Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :

Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style

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Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont les suivantes :

  • Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus

  • Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus

  • Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

  • Frais de dépôt des dessins et modèles

  • Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile

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Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

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Il s'agit des organismes publics suivants : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Association ou entreprise ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou une société de capitaux. Dans ce cas, le capital ou les droits de vote de la société de capitaux doivent être détenus à plus de 50 % par un organisme public de recherche ou un établissement d'enseignement supérieur.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Société par actions simplifiée

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Groupement d'intérêt économique

Établissement public à caractère scientifique

Établissement public industriel et commercial

Établissement public à caractère administratif

Centre hospitalier universitaire

Centre hospitalier régional

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater B
Dépenses concernées
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Agrément
Services en ligne et formulaires
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo Téléservice
Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile Formulaire

Pour en savoir plus

Guide du crédit d'impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche
Modèle de fiche descriptive opération de R&D
Ministère chargé de la recherche
Nomenclature scientifique de domaines de recherche
Ministère chargé de la recherche
Le crédit d'impôt recherche : qu'est ce que c'est ? (vidéo) démarche agrément
Ministère chargé de la recherche
Crédit d'impôt recherche : le rôle de l'expertise scientifique (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Comment bénéficier du CIR ? (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
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