Les démarches pour s'immatriculer en tant qu'agent commercial varient selon la forme juridique choisie : entrepreneur individuel ou société (SASU, EURL).

Le régime social de l'agent commercial varie selon qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) ou en société (SASU ou EURL).

Le plus souvent, l'agent commercial conclut un contrat à durée déterminée avec l'entreprise mandante. S'il ne comporte pas de clause de reconduction tacite, le contrat d'agent commercial prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.

L'agent commercial immobilier, aussi appelé « négociateur immobilier indépendant », obéit au régime de l'agent commercial. Toutefois, en raison de la spécificité de sa profession, l'agent commercial immobilier doit respecter certaines règles spécifiques :

• Interdiction de recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs de la clientèle

• Interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit de l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle

• Interdiction d'assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau

• Si l'agent commercial exerce en tant qu'entrepreneur individuel (personne physique), celui-ci doit justifier d'une « attestation collaborateur » délivrée par la CCI l'habilitant à négocier. La demande d'attestation doit être réalisée par l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (le mandant).

• Si l'agent commercial exerce sous forme sociétaire (personne morale), sa société doit être elle-même titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier .

Tout négociateur immobilier indépendant mandaté par un agent immobilier, pour négocier pour son compte, peut être soumis au statut des agents commerciaux. Il n'y a pas de distinction entre l'agent commercial titulaire de l'attestation collaborateur (personne physique) et l'agent commercial titulaire de la carte professionnelle (personne morale).

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

Connaître les règles en cas de démarchage portant sur des aides publiques

Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Avant la signature du contrat, le vendeur doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés, accompagné d’un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité. Le cas échéant, le vendeur doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

 Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation .

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

• Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

• Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation .

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

• Produit susceptible de se détériorer rapidement

• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

• Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement

• Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation

L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :

• Professionnels inscrits au RCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés

• Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an.

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire .

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.

La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants

• Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.

Le professionnel encourt des sanctions lorsqu'il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d'un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers.